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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2018 134 du 10 septembre 2018
Document publié le Lundi 10 septembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2018 134 du 10 septembre 2018)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Animaux,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2018-134
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2018 Sommaire
DDCS
27-2018-08-27-005 - Arrêté n°DDCS 18-49 fixant la liste des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales habilités dans le
département de l'Eure (3 pages) Page 4
DDFIP de l'Eure
27-2018-09-01-004 - Délégation DDFFiP-Chefs de services au 01/09/2018 (2 pages) Page 8
27-2018-09-04-003 - Délégation de signateure Délai de paiement T. LE NEUBOURG-SIP
EVREUX (2 pages) Page 11
27-2018-09-01-005 - Délégation de signature PDEP au 01-09-2018 (1 page) Page 14
27-2018-09-01-009 - Délégation de signature pour les délais de paiement de la trésorerie
de Rugles vers la responsable du SIP de Verneuil d'Avre et d'Iton au 1.09.2018 (2 pages) Page 16
27-2018-09-04-004 - Délégation de signature SIE VERNON au 01-09-2018 (3 pages) Page 19
27-2018-09-01-008 - Délégation de signature SIP PONT AUDEMER au 01/09/2018 (3
pages) Page 23
27-2018-09-05-003 - Délégation de signature T. LE NEUBOURG au 01-09-2018 (1 page) Page 27
27-2018-09-01-006 - Procuration SSP PDEP au 01/09/2018 ALLEZY Jean François (1
page) Page 29
27-2018-09-01-007 - Procuration SSP PDEP au 01/09/2018 ANNIBAL Sonia (1 page) Page 31
27-2018-09-03-004 - Procuration SSP T. BERNAY au 01-09-2018 MELLET Renan (1
page) Page 33
27-2018-09-05-004 - Procuration SSP T. LE NEUBOURG au 01-09-2018 M. LEPRETRE
Arnaud (1 page) Page 35
27-2018-09-05-005 - Procuration SSP T. LE NEUBOURG au 01-09-2018 M.
LHEUREUX Patrick (1 page) Page 37
DDPP de l'Eure
27-2018-06-04-002 - Décision DDPP-18-144 du 04/06/2018 de la directrice de la DDPP de
l'EURE portant subdélégation de signature en matière administrative à des fonctionnaires
placés sous son autorité. (4 pages) Page 39
27-2018-06-04-003 - Décision DDPP-18-145 du 04/06/2018 de la directrice de la DDPP de
l'EURE portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à des
fonctionnaires placés sous son autorité. (2 pages) Page 44
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure
27-2018-08-24-004 - Arrêté de nomination du coordonnateur du PDS de la Garancière (1
page) Page 47
Nouvel Hôpital de Navarre
27-2018-09-04-005 - Délégation de signature pour Monsieur Cauvin aux seules fins de
signer le renouvellement de la promesse de bail à réhabilitation d'un bâtiment implanté sur
une parcelle de plus grande importance cadastrée Section BP numéro 73 lieu-dit rue de
conches du Nouvel Hôpital de Navarre à Evreux 27000, avec la Siloge (1 page) Page 49
2 préfecture de l'Eure
27-2018-09-07-001 - ARRETE INTERPREFECTORAL n°14798 (2 pages) Page 51
27-2018-09-10-001 - Arrêté n° CAB-18-OP-75 portant retrait de l'arrêté préfectoral n°
CAB-18-0P-27 (2 pages) Page 54
27-2018-09-29-002 - Arrêté n° D3 BPA 18 0398 portant dérogation au principe
d'interdiction d'accés et de franchissement de certaines routes aux manifestations sportives
dans le département au profit de la manifestation de VTT intitulée "21ème Randonnée La
Pommeraie" organisée le 9 septembre 2018 (2 pages) Page 57
27-2018-09-29-001 - Arrêté n° D3 BPA 18 0399 portant dérogation au principe
d'interdiction d'accés et de franchissement de certaines routes aux manifestations sportives
dans le département au profit de la manifestation de cyclotourisme et de VTT intitulée "La
Johnny 27" organisée le 16 septembre 2018 (2 pages) Page 60
27-2018-09-10-002 - Arrêté n° DELE/BERPE/18/1223 portant création de la commission
départementale chargée de l'établissement des listes électorales dans le cadre des élections
des membres de la chambre d'agriculture dont la clôture du scrutin est prévue le 31 janvier
2019 (4 pages) Page 63
27-2018-09-05-006 - syndicat école de musique Val de Reuil - modif statuts (3 pages) Page 68
3 DDCS
27-2018-08-27-005
Arrêté n°DDCS 18-49 fixant la liste des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales habilités dans le département de
l'Eure
DDCS - 27-2018-08-27-005 - Arrêté n°DDCS 18-49 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales habilités dans le département de l'Eure 4 EX = ES
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Arrêté n° DDCS 18-49 fixant la liste
des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
et des délégués aux prestations familiales habilités dans le département de l'Eure
Le préfet de l'Eure
Officier de la Légion d’Honneur
VU
- le code de l’action sociale et des familles (CASF);
- Ja loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs :
- le décret n°2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d’inscription sur les listes
prévues aux articles L 471-2, L. 471-3, L.474-1 et L.474-2 du CASF ;
- les décrets n° 2016-1896 et n°2016-1898 du 27 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
- le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Haute-Normandie validé par arrêté du 26 mars 2015 ;
- l’arrêté n° DDCS 18-60 en date du 18 décembre 2015 fixant la liste des mandataires judiciaires
à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales ;
- l'arrêté préfectoral en date du 10 juillet 2018 portant agrément de Madame LACROIX Maria en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;
- Je courriel du 26 février 2018 de Madame GUEROULT relatif à son changement d’adresse ;
- Ja nouvelle déclaration du 21 juin 2018 de l’Association Marie Hélène et l’avis favorable de Madame le Procureur de la République en date du 6 août 2018 ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale de l’Eure ;
ARRÊTE
Article 1er : La liste des personnes et services habilités à être désignés en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut
être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice est ainsi établie pour le département de
l’Eure :
Tribunaux d'instance des Andelys, de Bernay et d'Evreux
a) en qualité de personnes morales gestionnaires de services MJPM :
- Association Départementale pour l’ Aide à l'Enfance et aux Adultes en difficulté (ADAEA), 2 rue Arsène Meunier, 27000 Evreux (service MJPM, 20 rue Victor Hugo, 27000 Evreux) ; - Association Tutélaire Départementale de l’Eure (ATDE), 1 rue Concorde, La Garenne de
Melleville, 27930 Guichainville ;
- Association Tutélaire des Majeurs Protégés de l’Eure (ATMPE), 3 rue Jean Brault, BP 20,
27470 Serquigny ;
- Association MSA Tutelles 27, 32 rue Politzer, 27000 Evreux ;
- Union Départementale des Associations Familiales de l’Eure (UDAF 27), 32 rue Jacquard, BP 686, 27006 Evreux Cedex.
DDCS - 27-2018-08-27-005 - Arrêté n°DDCS 18-49 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales habilités dans le département de l'Eure 5 b) en qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
- Monsieur LENOIR Bruno, BP 231, 27132 Verneuil sur Avre Cedex;
- Madame ROISIN Valérie, BP 30 409, 27404 Louviers ;
- Madame GUÉROULT Françoise, 22 Rue de Verdun, 27000 Evreux ;
- Madame MALO Annick, BP 40, 27170 Beaumont le Roger ;
- Madame LAUBIER Isabelle, BP 12, 60850 Saint Germer de Fly (excepté TI Bernay) ; - Madame LACROIX Maria, BP 60228, 27102 Val de Reuil Cedex.
c) en qualité de personnes physiques et services préposés d’établissement :
- Monsieur CANCALON Philippe, Nouvel Hôpital de Navarre, 62 route de Conches,CS 32204, 27022 Evreux Cedex et par convention pour les établissements suivants : CH des Andelys, Quai Enguerrand de Marigny, 27705 Les Andelys ;
Maison de retraite de Brionne, 3 rue Jean Jaurès, 27800 Brionne ;
EHPAD Résidence des Reflets d’Argent, 25 rue du Dr Guilbaud, 27190 Conches ;
EHPAD Augustin AZEMIA, 66 rue Saint Germain, 27000 Evreux ;
EHPAD La Filandière, 1 rue des Maraîchers, 27000 Evreux ;
CH de Gisors, route de Rouen, 27140 Gisors ;
Maison de retraite d’Harcourt, Place Françoise de Brancas, 27800 Harcourt ; Hôpital local du Neubourg, 25 rue du Général de Gaulle, 27110 Le Neubourg ; CH de Pacy sur Eure, 57 rue Aristide Briand, 27120 Pacy sur Eure ;
CH de Îa Risle, 64 route de Lisieux, 27500 Pont-Audemer ;
Maison de retraite de Pont Authou, 2 rue Saint Vulfan, 27290 Pont Authou.
- Madame LESUEUR Sandrine, Centre Hospitalier de Bernay, 5 rue Anne de Ticheville, 27300 Bernay et la Résidence Jacques Daviel, Rond Point de la Croix Gloriant, BP 353, 27303 Bernay.
- Madame MARTIN Sandrine, CHI Elbeuf-Louviers-Val de Reuil, Service tutelles, BP 310, 76503 Elbeuf Cedex :
Résidence de Martot, 1 rue de la Mairie, 27340 Martot ;
Maisons de retraite « Les Rives Saint Taurin » et « Les Quatre Saisons » et CH de Louviers, 2 rue Saint Jean, 27400 Louviers.
- Madame DREAN Murielle, Association Marie-Hélène, 12 boulevard Jules Janin, 27000 Evreux pour les maisons d’accueil spécialisées (MAS) gérées par l’association :
Home Charlotte, 3 route de Louye, 27710 Saint-Georges-Motel ;
Home Mickaël, 11 route de Louye, 27710 Saint Georges Motel ;
Home Nathalie, 3 route de l’Eglise, 27240 Gouville ;
Home Nicolas, 12 boulevard Jules Janin, 27000 Evreux.
Article 2 : La liste des personnes et services habilités à être désignés en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire (MAJ) est ainsi établie pour le département de l’Eure :
Tribunaux d'instance des Andelys, de Bernay et d’Evreux
a) en qualité de personnes morales gestionnaires de services MIPM :
- Association Départementale pour l’Aïde à l'Enfance et aux Adultes en difficulté (ADAEA), 2 rue Arsène Meunier, 27000 Evreux (service MJPM, 20 rue Victor Hugo, 27000 Evreux) ; - Association Tutélaire Départementale de l’Eure (ATDE), 1 rue Concorde, La Garenne de Melleville, 27930 Guichainville ;
- Association Tutélaire des Majeurs Protégés de l’Eure (ATMPE), 3 rue Jean Brault, BP 20, 27470 Serquigny ;
- Association MSA Tutelles 27, 32 rue Politzer, 27000 Evreux ;
- Union Départementale des Associations Familiales de l’Eure (UDAF 27), 32 rue Jacquard, BP 686, 27006 Evreux Cedex.
DDCS - 27-2018-08-27-005 - Arrêté n°DDCS 18-49 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales habilités dans le département de l'Eure 6 b) en qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel : Néant
c) en qualité de personnes physiques et services préposés d’établissement : Néant
Article 3 : La liste des personnes et services habilités à être désignés en qualité de délégué aux
prestations familiales (DPF) par les juges pour exercer la mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial est ainsi établie pour le département de l’Eure:
Tribunal de grande instance d’Evreux
a) en qualité de personnes morales gestionnaires de services DPF :
- Association Départementale pour l’Aïde à l'Enfance et aux Adultes en difficulté (ADAEA), 2 rue Arsène Meunier, 27000 Evreux (service DPF, 24 rue Victor Hugo, 27000 Evreux) ; - Union Départementale des Associations Familiales de l’Eure (UDAF 27), 32 rue Jacquard, BP 686, 27006 Evreux Cedex.
b) en qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel : Néant
Article 4 : Une copie du présent arrêté sera notifiée :
- aux intéressés ;
- au procureur de la République près le tribunal de grande instance d’Evreux ; - aux juges des tutelles des tribunaux d’instance des Andelys, de Bernay et d’Evreux ; - aux juges des enfants du tribunal de grande instance d’Evreux.
Article 5 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet, soit d’un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Article 6: L’arrêté préfectoral n° DDCS/15-60 du 18 décembre 2015 fixant la liste des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales est abrogé.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Evreux, le 27 AOUT 2018
Thierry COUDÈRT
DDCS - 27-2018-08-27-005 - Arrêté n°DDCS 18-49 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales habilités dans le département de l'Eure 7 DDFIP de l'Eure
27-2018-09-01-004
Délégation DDFFiP-Chefs de services au 01/09/2018
DDFIP de l'Eure - 27-2018-09-01-004 - Délégation DDFFiP-Chefs de services au 01/09/2018 8 Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EURE
Mission Maîtrise de l'activité
Service Contrôle de Gestion
Cité administrative
Boulevard Georges Chauvin
27 023 EVREUX CEDEX
Direction départementale des finances publiques de l’Eure
Liste des responsables de services en poste au 1” septembre 2018 disposant d'une délégation de signature, en matière
de contentieux et de gracieux fiscal, prévue par
le 111 de l’article 408 de l'annexe Il au Code général des impôts
Noms et prénoms des délégataires Service sous leur responsabilité
Jean-René LEFEVRE
Pascal DELFANNE
Brigitte LE YONCOURT
Thierry PAULME
Fabienne DI ROSA
Nicole ROUSSEL
Martine TAVERNIER
Patrice RONZIER
Laurent HAROU
Véronique VIVIEN
Élisabeth GUILLE
Delphine DROUET
Fabrice PAVARD
Monique PORCHER
Delphine DROUET
Monique BERNHART
Jean-Luc TRON
Laurence DETROIS
Romain COURTES
Henri PARSY, inspecteur au PTGC
Services des Impôts des Entreprises
Evreux
Louviers
Pont-Audemer
Vernon
Services des impôts des Particuliers
Bernay
Évreux
Les Andelys
Louviers
Pont-Audemer
Verneuil d'Avre et d'Iton
Vernon
Pôles Contrôle Expertise
Evreux |
Evreux Il
Pôle Contrôle Revenus Patrimoine
Evreux
Brigades de Vérifications
1°° Brigade
2°" Brigade
Pôle de Recouvrement Spécialisé
Missions foncières
CDIF-PELP-PTGC
PELP Sur tout le département et CDIF
d'Evreux
PTGC sur tout le département
_ À =
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
II IJb,rt, • s,.m, . Prtù,mltl RÉPUBUQ.UE Fl&ANÇAJSE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EURE
Mission Maîtrise de l'activité
Service Contrôle de Gestion
Cité administrative
Boulevard Georges Chauvi n
27 023 EVREUX CEDEX
Direction départementale des finances publiques de l'Eure
Liste des responsables de services en poste au 1er septembre 2018
disposant d'une délégation de signature, en matière
de contentieux et de gracieux fiscal , prévue par
le Ill de l'article 408 de l'annexe Il au Code général des impôts
Noms et prénoms des délégataires Service sous leur responsabilité
Services des Impôts des Entreprises
Jean-René LEFEVRE Evreux
Pascal DELFANNE Louviers
Brigitte LE YONCOURT Pont-Audemer
Thierry PAULME Vernon
Services des Impôts des Particuliers
Fabienne Dl ROSA Bernay
Nicole ROUSSEL Évreux
Martine TAVERNIER Les Andelys
Patrice RONZIER Louviers
Laurent HAROU Pont-Audemer
Véronique VIVIEN Verneuil d'Avre et d'lton
Élisabeth GUILLE Vernon
Pôles Contrôle Expertise
Delphine DROUET Evreux 1
Fabrice PAVARD Evreux Il
Pôle Contrôle Revenus Patrimoine
Monique PORCHER Evreux
Brigades de Vérifications
Delphine DROUET 1ère Br igade
Monique BERNHART 2 ème Brigade
Jean-Luc TRON Pôle de Recouvrement Spécialisé
Missions foncières
Laurence DETROIS CDIF-PELP-PTGC
Romain COURTES PELP Sur tout le département et CDIF d'Evreux
Henri PARSY, inspecteur au PTGC PTGC sur tout le département
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP de l'Eure - 27-2018-09-01-004 - Délégation DDFFiP-Chefs de services au 01/09/2018 9 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nom - Prénom Responsables des services
Caroline MERGAUX
Christian HARDOUIN
Marc LE COMPTE
Cécile DERONT
Henri RUFFE
Catherine ALLAIX
Thierry LOUGE
Chrysis DORANGE
Jean-Marc THOMAS
Didier GUERGUESSE
Pascal HAUSS
Monique PORCHER
Services de Publicité Foncière-
Enregistrement
Évreux
Services de Publicité Foncière
Louviers 1
Louviers 2, par intérim
Pont-Audemer 1
Pont-Audemer 2, par intérim
Trésorerie Amendes Evreux
Trésoreries Mixtes
Gisors-Etrépagny
Le Neubourg
Pacy sur Eure
Le Roumois
Rugles
La Saussaye
Val de Reuil
BCR
Fait à Évreux, le 1° septembre
L'Administrateur Général des Finafices Publiques
Jean-Luc BRENNER
RE
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Nom - Prénom
Caroline MERGAUX
Christian HARDOUIN
Marc LE COMPTE
Cécile DERONT
Henri RUFFE
Catherine ALLAIX
Thierry LOUGE
Chrysis DORANGE
Jean-Marc THOMAS
Didier GUERGUESSE
Pascal HAUSS
Monique PORCHER
• IJb,rtJ • B1a.lltl • Pr'tll.rnhl RÉPUBU(tUB PL\NÇAJSBResponsables des services
Services de Publicité Foncière-
Enregistrement
Évreux
Services de Publicité Foncière
Louviers 1
Louviers 2, par intérim
Pont-Audemer 1
Pont-Audemer 2, par intérim
Trésorerie Amendes Evreux
Trésoreries Mixtes
Gisors-Etrépagny
Le Neubourg
Pacy sur Eure
Le Roumois
Rugles
La Saussaye
Val de Reuil
BCR
Fait à Évreux, le 1er septembre 8
L'Administrateur Général des Fin
Jean-Luc BRENNER
~
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP de l'Eure - 27-2018-09-01-004 - Délégation DDFFiP-Chefs de services au 01/09/2018 10 DDFIP de l'Eure
27-2018-09-04-003
Délégation de signateure Délai de paiement
T. LE NEUBOURG-SIP EVREUX
DDFIP de l'Eure - 27-2018-09-04-003 - Délégation de signateure Délai de paiement T. LE NEUBOURG-SIP EVREUX 11 Annexe 1bis
& £ “4
, D
| EX 5 Wa + , F
Létrerté+ Égnlèté + Frnteraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'EURE
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE
Décision de délégation de signature en matière de délais de paiement
Le comptable de la Trésorerie de LE NEUBOURG
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 :
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
les décisions relatives aux demandes de délai de paiement de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation, de la contribution à l'audiovisuel public et des taxes foncières, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après,
aux comptables de SIP désignés ci-après :
Responsable de SIP SIP Durée maximale des Somme maximale pour
délais de paiement laquelle un délai de
paiement peut être accordé
Mme Nicole ROUSSEL | EVREUX 6 mois 1900 €
Re
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP de l'Eure - 27-2018-09-04-003 - Délégation de signateure Délai de paiement T. LE NEUBOURG-SIP EVREUX 12 Article 2 ,
‘ La e À # 1 e s “ x # “
. ni
Les responsables de SIP désignés à l'article 1er sont autorisés à subdéléguer leur signature à des agents placés sous leur aütorité dans les mêmes limites.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Eure.
Fait le 04/09/2018 Le comptable,
DDFIP de l'Eure - 27-2018-09-04-003 - Délégation de signateure Délai de paiement T. LE NEUBOURG-SIP EVREUX 13 DDFIP de l'Eure
27-2018-09-01-005
Délégation de signature PDEP au 01-09-2018
DDFIP de l'Eure - 27-2018-09-01-005 - Délégation de signature PDEP au 01-09-2018 14 Liberté * Liberté « Égalité + Fraternité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DE LA PAIERIE DÉPARTEMENTALE DE L'EURE
Le responsable de la Paierie départementale de l'Eure
Vu le décret n° 2008-5309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article !6 ;
Arrête:
Article 1
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer tout acte de gestion et d'administration dans le cadre de la procuration sous seing privé qui leur a été donnée le 01/09/2018 aux agents des Finances publiques désignés ci-après :
Prénom et Nom Grade
Jean François ALLEZY Inspecteur
Sonia ANNIBAL Inspectrice
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
2°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents des Finances publiques désignés ci-après :
Somme maximale
Prénom et Nom Grade Durée maximale des pour faquelle un " délais de paiement | délai de paiement peut être accordé
Alain RIOU Contrôleur principal 24 mois 1 000 €
Jennifer LEVESQUE Agent 24 mois [000 €
Article 3 Publication.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Eure.
À EVREUX, le 1° SEPTEMBRE 2018
Le responsable de la Trésorerie,
Jean-Mane JOSSE
nauerteu: Divigwrnaire des finances pubiquEs er nn : + Payeur Denartementai è #
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
• Liberti • Égaliti • Fraternité RÉPUBLIQ.UE FRANÇAISE DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA PAIERIE DÉPARTEMENTALE DE L'EURE
Le responsable de la Paierie départementale de l'Eure
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête:
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer tout acte de gestion et d'administration dans le cadre de la procuration sous seing privé qui leur a été donnée le O1/09/2018 aux agents des Finances publiques désignés ci-après :
Prénom et Nom Grade
~ Jean François ALLEZY In specte ur
Sonia ANNIBAL Inspectrice
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
l 0 ) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
2°) l' ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents des Finances publiques désignés ci-après :
r Prénom et Nom Grade Durée maximale des délais de paiement
Alain RIOU Contrôleur principal 24 mois
Jennifer LEVESQUE Agent 24 mois
Article 3 Publication.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Eure.
A EVREUX, le 1°' SEPTEMBRE 2018
Le responsable de la Trésorerie,
JMn-Marie JOSSE
1nspecleur D1vis1onnaire de s finances publiques
1 '! Payeur Dèoart e men t al ~'
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
l 000€
l 000 €
DDFIP de l'Eure - 27-2018-09-01-005 - Délégation de signature PDEP au 01-09-2018 15 DDFIP de l'Eure
27-2018-09-01-009
Délégation de signature pour les délais de paiement de la
trésorerie de Rugles vers la responsable du SIP de Verneuil
d'Avre et d'Iton au 1.09.2018
DDFIP de l'Eure - 27-2018-09-01-009 - Délégation de signature pour les délais de paiement de la trésorerie de Rugles vers la responsable du SIP de Verneuil d'Avre et d'Iton au 1.09.2018 16 Annexe 1bis
5 S
Liberté « Éguliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'EURE
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE
Décision de délégation de signature en matière de délais de paiement
Le comptable de la Trésorerie de Ps
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
les décisions relatives aux demandes de délai de paiement de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation, de la contribution à l'audiovisuel public et des taxes foncières, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après,
aux comptables de SIP désignés ci-après :
Responsable de SIP SIP Durée maximale des Somme maximale pour délais de paiement laquelle un délai de
paiement peut être accordé
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MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP de l'Eure - 27-2018-09-01-009 - Délégation de signature pour les délais de paiement de la trésorerie de Rugles vers la responsable du SIP de Verneuil d'Avre et d'Iton au 1.09.2018 17 Article 2
Les responsables de SIP désignés à l'article 1er sont autorisés à subdéléguer leur signature à des agents placés sous leur autorité dans les mêmes limites.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Eure.
Fait le _\ \ � \ A X Le comptable,
Prénom NOM
DDFIP de l'Eure - 27-2018-09-01-009 - Délégation de signature pour les délais de paiement de la trésorerie de Rugles vers la responsable du SIP de Verneuil d'Avre et d'Iton au 1.09.2018 18 DDFIP de l'Eure
27-2018-09-04-004
Délégation de signature SIE VERNON au 01-09-2018
DDFIP de l'Eure - 27-2018-09-04-004 - Délégation de signature SIE VERNON au 01-09-2018 19 751-SD
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES
PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE VERNON
Service des Impôts des Entreprises
21 Bd Georges AZEMIA - BP 908
Téléphone : 02.32.64.72.93
Mél : sie.vernon@dgfip.finances.gouv.fr
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de VERNON
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
En l'absence du comptable, délégation de signature est donnée à M Ludovic BAUMIER inspecteur des finances
publiques , adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de Vernon, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
100 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°} les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
.127200... VERNON Cedex.
DDFIP de l'Eure - 27-2018-09-04-004 - Délégation de signature SIE VERNON au 01-09-2018 20 751-SD
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois
et porter sur Une somme supérieure à 50 000 € ;
_b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) Fous actes d'administration et de gestion du service,
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans
le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites :
aux agents désignés ci-après :
. 7 ET ce 0 Mimite. "| :: Limite : |Durée maximale! Somme maximale .
“Nom et prénom des . | grade : | des décisions | des décisions] des délais de | pour laquelle un cr agents. ::} "| contentieuses | ‘ gracieuses |: paiement : | délai de paiement .
Inspecteur
BAUMIER Laurent ({ en présence 15 000 € 15 000 € 6 mois 15 000 €
du comptable)
DOUELLE Marie-Annick | Contrôleuse 10 000 € 8 000€ 3 mois ___15 000€
BAUDOT Eaure Contrôleuse 10 000€ 8 000€ 3 mois 15 000€
ADIGE Nathalie Contrôleuse 10 000€ 8 000€ 3 mois 15 000€
CHAVILLE Céline Contrôleuse 10 000€ 8 000€ 3 mois 15 000€
DUBE Catherine Contrôleuse 10 000€ 8 000€ 3 mois 15 000€
MOY Annie Contrôleuse 10 000€ 8 000€ 3 mois 15 000€
VINGERT Isabelle Contrôleuse 10 000€ 8 000€ 3 mois 45 000€
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
DDFIP de l'Eure - 27-2018-09-04-004 - Délégation de signature SIE VERNON au 01-09-2018 21 Liberté Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
6°} et les déclarations de créances en l'absence du comptable aux agents désignés ci-après :
_. Nomet prénom des agents | Grade
BAUMIER Ludovic Inspecteur des finances publiques
DOUELLE Marie-Annick Contrôleuse principale des finances publiques
BAUDOT Laure Contrôleuse des finances publiques
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l EURE
A Vernon le 04/08/2018
Le comptable, responsable de service des impôts
des entreprises,
Dan
M Thierry PAULME
({ décision de délégation n° 1)
Een
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
751-SD
DDFIP de l'Eure - 27-2018-09-04-004 - Délégation de signature SIE VERNON au 01-09-2018 22 DDFIP de l'Eure
27-2018-09-01-008
Délégation de signature SIP PONT AUDEMER au
01/09/2018
DDFIP de l'Eure - 27-2018-09-01-008 - Délégation de signature SIP PONT AUDEMER au 01/09/2018 23 DE À
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PONT AUDEMER
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de PONT AUDEMER
Vu le code générai des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe [V :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Alexandre TITTON, Inspecteur des Finances Publiques,
adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de PONT AUDEMER, à l'effet de
signer (en l'absence de ce dernier et pour les paragraphes 1, 2 et 3):
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle où de rejet, de dégrèvement où restitution d'office et sans limitation de
montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 €;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
A
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
• Liberté • Égalité • Fraterniti RÉPUBLIQUE FRANÇAJSE DELEGATION DE SIGNATU RE EN MATIERE DE CONTENTI EU X ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PONT AUDEMER
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de PONT AUDEMER
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable pub li que,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1•r
Délégation de signature est donnée à M. Alexandre TITION , Inspecteur des Finances Publiques,
adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de PONT AUDEMER , à l'effet de
signer (en l'absence de ce dernier et pour les paragraphes 1, 2 et 3):
1°) dans la limite de 60 000 € , en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dég rèvement ou restitution d'office et sans limitation de
montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal , les décisions portant remise, modération, transactio n ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des déc isions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4 °) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créan ces ainsi que pour ester en j ustice ;
d) tous actes d'administration et de gest ion du service.
~
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP de l'Eure - 27-2018-09-01-008 - Délégation de signature SIP PONT AUDEMER au 01/09/2018 24 EX % dé
Liberté + Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
[ Alexandre TITTON | - -
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Olivier BERNARD | Corinne GILLOT ; Angélique MORIN | Isabelle VICONTE |
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Limite Durée maximale Somme maximale Nom et prénom des Grade des décisions | des délais de pour laquelle un
agents . - délai de paiement gracieuses paiement peut être accordé
Alexandre TITTON | Inspecteur 5 000 € 12 mois 10 000 € Corinne GILLOT Contrôleur 2 OO € 12 mois 5 000 € Fabrice ANQUETIL | Contrôleur 2 OOÙ € 12 mois 5 000 € Mélanie JEGADEN Contrôleur principal | 2 000 € 12 mois 9 000 € Sonia LEMERCIER ‘ Agent administratif principal . 1 000 € 12 mois 5 000 € Corinne SIMON | Agent administratif principal : 1 000 € 12 mois 5 000 €
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après concernant les demandes relevant territorialement de la
compétence de la Trésorerie du ROUMOIS conformément à la décision de délégation de signature en
matière de délais de paiement du 15/06/2016 (LE ROUMOIS) autorisant le soussigné, en son article
2, à subdéléguer sa signature à des agents placés sous son autorité et dans les limites suivantes :
oo Durée maximal Somme maximale pour laquelle Nom et prénom des Grade REUMA'E | un délai de paiement peut être des délais de ' agents - accordé paiement
Alexandre TITTON | Inspecteur 6 mois 1 500 € Corinne GILLOT Contrôleur 6 mois 1 500 € Fabrice ANQUETIL | Contrôleur 6 mois 1 500 € | Mélanie JEGADEN |, Contrôleur principal 6 mois D 1 500 € Sonia LEMERCIER | Agent administratif principal __ 6 mois 1 500 € Corinne SIMON Agent administratif principal 6 mois _ | . _1 500 €
DT
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
• Liberti • Égalité • Fraterniti RÉPUBLIQUE FRANÇAJSE Article 2 Délégation de s ig nature est donnée à l'effet de signer, en mat ière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et , en matière de gracieux fiscal , les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances pub li ques désignés ci-après :
Alexandre TITTON
2°) dans la limite de 10 000 € , aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Olivier BERNARD Corinne GILLOT j Angélique MORIN Isabe ll e VICONTE
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1 °) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et a ux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la li mite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tab leau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement;
4°) l'ensemble des actes relat ifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Limite Durée maximale Somme maximale Nom et prénom des Grade des décisions des délais de pour laquelle un agents
gracieuses paiement délai de paiement peut être accordé
Alexandre TITTON Inspecteur 5 000 € 12 mo is 10 000 €
Corinne GILLOT Contrôleur 2 000 € 12 mo is 5 000 €
Fabrice ANQUETIL Contrôleur 2 000 € 12 mo is 5 000 €
Mélanie JEGADEN Contrôleur principal 2 000 € 12 mo is 5 000 € Sonia LEMERCIER Aqent administratif principal 1 000 € 12 mo is 5 000 € Corinne SIMON Aqent administratif principal 1 000 € 12 mo is 5 000 €
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après concernant les demandes relevant ter ri tor ialement de la
compétence de la Trésorerie du ROUMOIS conformément à la décision de délégation de signature en
matière de délais de paiement du 15/06/2016 (LE ROUMOIS) autorisant le soussigné , en son article
2, à subdéléguer sa signature à des agents placés sous son autorité et dans les limites suivantes :
Nom et prénom des
agents
Alexandre TITTON
Corinne GILLOT
Fabrice ANQUETIL
Mélanie JEGADEN
Sonia LEMERCIER
Cor inne SIMON
Durée maximale Grade
des délais de
paiement
Inspecteur 6 mo is
Contrôleur 6 mois
Contrôleur 6 mois
Cont rôleur principal 6 mois
Ag ent administratif pr incipal 6 mois
Aqent administratif principal 6 mois
....---;----._
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Somme maximale pour laquelle
un délai de paiement peut être
accordé
1 500 €
1 500 €
1 500 €
1 500 €
1 500 €
1 500 €
DDFIP de l'Eure - 27-2018-09-01-008 - Délégation de signature SIP PONT AUDEMER au 01/09/2018 25 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Limite des ! Durée Somme maximale pour
Nom et prénom des Grade décisions maximale des) laquelle un délai de agents - délais de paiement peut être gracieuses paiement accordé
Martine BOUILLET Agent administratif principal 500€ 4 mois 1 500 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'EURE
A PONT AUDEMER, le 1% septembre 2018
Le comptable public, responsable de service des
impôts des particuliers,
Ne
ê et
Laurent HAROU
Inspecteur Divisionnaire
RÉ,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
• Liberti • Égaliti • Fraterniti R ÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la li mite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Limite des Durée Somme maximale pour Nom et prénom des Grade décisions maximale des laquelle un dé la i de agents
gracieuses délais de paiement peut êt re paiement accordé
Martine BOUIL L ET Aqent administratif principal 500 € 4 mois 1 500 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'EUR E
A PONT AUD EMER, le 1°' septembre 2018
Le comptable public, responsable de service des
impôts des particuliers,
Laurent HAROU
Inspecteur Divisionnaire
-----.----.. MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP de l'Eure - 27-2018-09-01-008 - Délégation de signature SIP PONT AUDEMER au 01/09/2018 26 DDFIP de l'Eure
27-2018-09-05-003
Délégation de signature T. LE NEUBOURG au
01-09-2018
DDFIP de l'Eure - 27-2018-09-05-003 - Délégation de signature T. LE NEUBOURG au 01-09-2018 27 Annexe 6.1
La - = à =
Liberté + Égaliné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable de la Trésorerie de LE NEUBOURG ,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 257 A :
Arrête :
Art. 1°. — Délégation de signature est donnée à l'effet de signer et rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement et de signer les mises en demeure de payer, au nom du comptable, aux agents exerçant leurs fonctions à la Trésorerie de LE NEUBOURG dont les noms suivent :
- M Arnaud LEPRETRE, contrôleur des finances publiques;
- M Patrick LHEUREUX, contrôleur principal des finances publiques ;
Art. 2.-— Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
À Le Neubourg, le 05/09/2018
Le Comptable de la Trésorerie de LE NEUBOURG
Catherine A X
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
DDFIP de l'Eure - 27-2018-09-05-003 - Délégation de signature T. LE NEUBOURG au 01-09-2018 28 DDFIP de l'Eure
27-2018-09-01-006
Procuration SSP PDEP au 01/09/2018
ALLEZY Jean François
DDFIP de l'Eure - 27-2018-09-01-006 - Procuration SSP PDEP au 01/09/2018 ALLEZY Jean François 29 • Liberté • Égaliti • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES PAIERIE DEPARTEMENTALE DE L'EURE
CITÉ ADMINISTRATIVE
BOULEVARD GEORGES CHAUVIN
27000 EVREUX
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
à donner par les Comptables publics
à leurs fondés de pouvoir temporaires ou permanents
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Le soussigné Jean-Marie JOSSE, Comptable de la Paierie départementale de l'Eure, déclare :
• Constituer pour son mandataire spécial et général Monsieur Jean François ALLEZY Inspecteur des Finances publiques à la Paierie Départementale de l'Eure, demeurant 6 chemin de Tosny Ingremare 27600 AILLY.
• Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour elle et en son nom, la Paierie Départementale de l'Eure, d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelques titres que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration.
• En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Pairie Départementale de l'Eure, entendant ainsi transmettre à M. Jean François ALLEZY tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans mon concours, mais sous ma responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
• Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à Evreux, le 1°' SEPTEMBRE 2018
Signature du mandataire Jean-François ALLEZV
Inspecteur d•t Finances Publiques
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Date d'enregistrement à la DDFIP de l'Eure:
Numéro:
L'AGFIP
Signature du mandant *
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.iean-Marie JOSSê
lnspecteu: Divisionnaire des finances 1;ubilque·
Le Payeur Dèparternenta1
* Faire précéder des mots : Bon pour pouvoir
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP de l'Eure - 27-2018-09-01-006 - Procuration SSP PDEP au 01/09/2018 ALLEZY Jean François 30 DDFIP de l'Eure
27-2018-09-01-007
Procuration SSP PDEP au 01/09/2018
ANNIBAL Sonia
DDFIP de l'Eure - 27-2018-09-01-007 - Procuration SSP PDEP au 01/09/2018 ANNIBAL Sonia 31 ed
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
PAIERIE DEPARTEMENTALE DE L'EURE
CITÉ ADMINISTRATIVE
BOULEVARD GEORGES CHAUVIN
27000 EVREUX
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
à donner par les Comptables publics
à leurs fondés de pouvoir temporaires ou permanents
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Le soussigné Jean-Marie JOSSE, Comptable de la Paierie départementale de l'Eure, déclare :
e Constituer pour son mandataire spécial et général Madame Sonia ANNIBAL inspectrice des Finances publiques à la Paierie Départementale de l’Eure, demeurant 18 rue Jean-Louis Barrault EVREUX
+ Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour elle et en son nom, la Paierie Départementale de l’Eure, d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelques titres que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par |’ Administration.
+ En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Pairie Départementale de lEure, entendant ainsi transmettre à Madame Sonia ANNIBAL tous les pouvoirs suffisants pour qu’elle puisse, sans mon concours, mais sous ma responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
e Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à Evreux, le 1* septembre 2018
Signature du mandataire Signature du mandant * ,
ben pour pertes fl
° TE Jean-Marie JOSSE
Date d'enregistrement à la DDFIP de l'Eure :
Numéro :
L'AGFIP * Faire précéder des mots : Bon pour pouvoir
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MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
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Inspecteur Divisionnaire UES faarices publiques
6 Payeur Départementai |
• Liberté • Égalitl • Fraternitl RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES PAIERIE DEPARTEMENTALE DE L ' EURE CITÉ ADMINISTRATIVE
BOULEVARD GEORGES CHAUVIN
2 7000 EVREUX
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
à donner par les Comptables publics
à leurs fondés de pouvoir temporaires ou permanents
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment s on article 16 ;
Le soussigné Jean-Marie JOSSE, Comptable de la Paierie départementale de l'Eure, déclare :
• Constituer pour son mandataire spécial et général Madame Sonia ANNIBAL inspectrice des Finances publiques à la Paierie Départementale de l'Eure , demeurant 18 rue Jean-Louis Barrault EVREUX
• Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour elle et en son nom, la Paierie Départementale de l'Eure, d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelques titres que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d 'e xercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d' exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l' Administration.
• En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d' élire domicile et de faire, d' une maniè re générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Pairie Départementale de l 'E ure, entendant ainsi transmettre à Madame Sonia ANNIBAL tous les pouvoirs suffisants pour qu 'elle puisse, sans mon concours, mais sous ma responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
• Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à Evreux, le I er septembre 2018
Signature du ma Signature du mandant*
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Jean-Marie JOSSE
Date d 'e nregistreme nt à la DDFIP de l'Eure : Inspecteur Divisionnaire aes finances publiques le Payeur Départemental N um éro :
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-~ MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP de l'Eure - 27-2018-09-01-007 - Procuration SSP PDEP au 01/09/2018 ANNIBAL Sonia 32 DDFIP de l'Eure
27-2018-09-03-004
Procuration SSP T. BERNAY au 01-09-2018
MELLET Renan
DDFIP de l'Eure - 27-2018-09-03-004 - Procuration SSP T. BERNAY au 01-09-2018 MELLET Renan 33 Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DDFIiP de l'Eure (27)
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
à donner par les Comptables des Finances Publiques
à leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
et délégation de signature.
Le soussigné Didier MATHIEU
Comptable public, responsable de la trésorerie de BERNAY
Déclare constituer pour son mandataire spécial et général
Monsieur ou Madame (nom, prénom / grade) MELLET Renan, inspecteur des Finances Publiques
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour iui et en son nom,
la Trésorerie de BERNAY
d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de
payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites', d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration, d'opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de Bernay, entendant ainsi transmettre à M MELLET Renan tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Le cas échéant, donner délégation à M MELLET Renan, Inspecteur des Finances publiques pour effectuer les déclarations de créances en cas de procédure collective et l’autorise à agir en justice® (art 16 du décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique).
SIGNATURE DU DELEGATAIRE SIENATURE DU D LEGANT
7° MATHIEU DIDIER IDIV HC MELLET RENAN, INSPECTEUR DES TT
FINANCES PUBLIQUES —" pa
LL À BERNAY le 3 septembre 2018 /
F
1 La mention de l'exercice des poursuites nécessite la publication au registre des actes administratifs (RAA) de la Préfecture. 2 Les mentions de la signature des déclarations de créances et d'agir en justice nécessitent la publication au registre des actes administratifs (RAA) de la Préfecture.
MINISTÈRE DE L'ACTION
LT DES COMPTES PUBLICS
DDFiP de l'Eure (27)
Liberté • fgalit_é • Fratern{/é
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
à donner par les Comptables des Finances Publiques
à leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
et délégation de signature.
Le soussigné Didier MATHIEU
Comptable public, responsable de la trésorerie de BERNAY
Déclare constituer pour son mandataire spécial et général
Monsieur ou Madame (nom, prénom/ grade) MELLET Renan, Inspecteur des Finances Publiques
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom,
la Trésorerie de BERNAY
d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites'. d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration, d'opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de Bernay, entendant ainsi transmettre à M MELLET Renan tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Le cas échéant, donner délégation à M MELLET Renan, Inspecteur des Finances publiques pour effectuer les déclarations de créances en cas de procédure collective et l'autorise à agir en iusticei (art 16 du décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique).
SIGNATURE" DU/;LEGANT
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SIGNATURE DU DELEGATAIRE
/ MATHIEU DIDIER IDIV HC
A BERNAY le 3 septembre 2018
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1 La mention de l'exercice des poursuites nécessite la publication au registre des actes )ministratifs (RAA) de la Préfecture. 2 Les mentions de la signature des déclarations de créances et d'agir en justice nécessiteht la publication au registre des actes administratifs (RAA) de la Préfecture.
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ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP de l'Eure - 27-2018-09-03-004 - Procuration SSP T. BERNAY au 01-09-2018 MELLET Renan 34 DDFIP de l'Eure
27-2018-09-05-004
Procuration SSP T. LE NEUBOURG au 01-09-2018
M. LEPRETRE Arnaud
DDFIP de l'Eure - 27-2018-09-05-004 - Procuration SSP T. LE NEUBOURG au 01-09-2018 M. LEPRETRE Arnaud 35 Liberté » D dé ben + Fraternité
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DDFiP de l'Eure (27)
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
à donner par les Comptables des Finances Publiques
à leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
et délégation de signature.
La soussigné ALLAIX Catherine
Comptable public, responsable de la trésorerie de LE NEUBOURG
Déclare constituer pour son mandataire spécial et général
Monsieur LEPRETRE Arnaud , contrôleur des finances publiques
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom,
la Trésorerie de LE NEUBOURG
d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs où créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites’, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues où payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration, d'opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de LE NEUBOURG...., entendant ainsi transmettre à M LEPRETRE Arnaud tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Le cas échéant, donner délégation à M LEPRÈTRE Arnaud , contrôleur des finances publiques pour effectuer les déclarations de créances en cas de procédure collective et l’autorise à agir en justice? (art 16 du décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique).
SIGNATURE DU DELEGATAIRE SIGNATURE DU DELEGANT
LEPRETRE ARNAUD ALLAIX ICONTROLEUR. DES CATHERINE/INSPECTEUR FINANCES PUBLIQUES DIVISIONNAIRE
A...LE NEUBOURG... : le 05/09/2018
1 La mention de l'exercice des poursuites nécessite la publication au registre des actes administratifs (RAA) de la Préfecture. 2 Les mentions de la signature des déclarations de créances et d'agir en justice nécessitent la publication au registre des actes administratifs (RAA) de la Préfecture.
ne
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DDFIP de l'Eure - 27-2018-09-05-004 - Procuration SSP T. LE NEUBOURG au 01-09-2018 M. LEPRETRE Arnaud 36 rs
DDFIP de l'Eure
27-2018-09-05-005
Procuration SSP T. LE NEUBOURG au 01-09-2018
M. LHEUREUX Patrick
DDFIP de l'Eure - 27-2018-09-05-005 - Procuration SSP T. LE NEUBOURG au 01-09-2018 M. LHEUREUX Patrick 37 =
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DDFiP de l'Eure (27)
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
à donner par les Comptables des Finances Publiques
à leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
et délégation de signature.
La soussigné ALLAIX Catherine
Comptable public, responsable de la trésorerie de LE NEUBOURG
Déclare constituer pour son mandataire spécial et général
Monsieur LHEUREUX Patrick , contrôleur principal des finances publiques
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom,
la Trésorerie de LE NEUBOURG
d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites’, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration, d'opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de LE NEUBOURG...., entendant ainsi transmettre à M LHEUREUX Patrick tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans son Concours, mais SOUS sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Le cas échéant, donner délégation à M LHEUREUX Patrick, contrôleur principal des finances publiques pour effectuer les déclarations de créances en cas de procédure collective et l’autorise à agir en justice (art 16 du décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique).
SIGNATURE DU DELEGATAIRE SIGNATURE DU D ANT
LHEUREUX PATRICK _ AËLAX
ICONTROLEUR PRINCIPAL. CATHERINE/INSPECTEUR
DES FINANCES PUBLIQUES DIVISIONNAIRE
A...LE NEUBOURG.....: le 05/09/2018
1 La mention de l'exercice des poursuites nécessite la publication au registre des actes administratifs (RAA) de la Préfecture. 2 Les mentions de la signature des déclarations de créances et d'agir en justice nécessitent la publication au registre des actes administratifs (RAA) de la Préfecture.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP de l'Eure - 27-2018-09-05-005 - Procuration SSP T. LE NEUBOURG au 01-09-2018 M. LHEUREUX Patrick 38 DDPP de l'Eure
27-2018-06-04-002
Décision DDPP-18-144 du 04/06/2018 de la directrice de
la DDPP de l'EURE portant subdélégation de signature en
matière administrative à des fonctionnaires placés sous son
autorité. Décision DDPP-18-144 de la directrice de la DDPP de l'Eure portant subdélégation de signature en matière administrative à des fonctionnaires placés sous son autorité
DDPP de l'Eure - 27-2018-06-04-002 - Décision DDPP-18-144 du 04/06/2018 de la directrice de la DDPP de l'EURE portant subdélégation de signature en matière administrative à des fonctionnaires placés sous son autorité. 39 E 5 Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L’EURE
Décision DDPP-18-144
de la directrice départementale de la protection des populations de l’Eure portant subdélégation de signature en matière administrative à des fonctionnaires placés sous son autorité
La directrice départementale de la protection des populations de l'Eure
Vu
-la loi N°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
-le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
-le décret N°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle- Calédonie ;
-le décret du 6 mai 2016 nommant M. Thierry COUDERT, préfet de l’Eure ;
-le procès-verbal d’installation de M. Thierry COUDERT, préfet de l’Eure, au 30 mai 2016 ;
-le décret N°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
-l’arrêté du Premier ministre du 10 décembre 2015 nommant Mme Chantal BAUDIN, directrice départementale de la protection des populations de l'Eure à compter du 28 décembre 2015 :
-larrêté préfectoral N°SCAED/16-76 du 30 mai 2016 portant délégation de signature en matière administrative à Mme Chantal BAUDIN, directrice départementale de la protection des populations de l'Eure ;
-larrêté préfectoral N°SCAED/16-77 du 30 mai 2016 portant délégation de signature en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement à Mme Chantal BAUDIN, directrice départementale de la protection des populations de l’Eure ;
DÉCIDE
Article 1 : La présente décision définit les conditions de subdélégation de signature de la directrice départementale de la protection des populations à certains personnels de cette direction placés sous son autorité.
Conformément aux dispositions des articles 1 et 2 des arrêtés N° SCAED/16-76 et 16-77 sont exclus des subdélégations prévues dans cette décision et soumis à la signature du préfet :
- Les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional, au président du conseil général ;
Les circulaires aux maires ;
Les déclinatoires de compétences et arrêtés de conflit régis par l'ordonnance du 1er juin 1828 relative aux conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administrative ;
- Les mémoires contentieux introductifs d'instance et en défense présentés aux juridictions administratives ;
- Concernant les installations à caractère agricole soumises à autorisation relevant des rubriques de la nomenclature des installations classées définie à l’article R.211-9 du code de l’environnement :
Oo Les arrêtés de mise en demeure, de consignation, de suspension, de cessation d’activités des installations classées ;
O Les arrêtés d’ouverture d’enquêtes publiques ;
1/4
DDPP de l'Eure - 27-2018-06-04-002 - Décision DDPP-18-144 du 04/06/2018 de la directrice de la DDPP de l'EURE portant subdélégation de signature en matière administrative à des fonctionnaires placés sous son autorité. 40 O Les arrêtés portant autorisation d’exploiter et extension d’activités ;
Oo Les arrêtés portant prescriptions complémentaires.
Sans préjudice des dispositions des articles 2 et 9 sont également exclus des subdélégations prévues dans cette décision et soumis à la signature de la directrice départementale : les arrêtés préfectoraux, les décisions créant du droit pour les administrés, les réponses à des saisies officielles des donneurs d'ordre.
Domaines de la direction
Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée à Mme Estelle BORDET pour signer la totalité des actes délégués dans les arrêtés N° SCAED/16-76 et 16-77.
Article 3 :
Subdélégation de signature est donnée à Mme Maria DAVID aux fins de signer tout document ou note interne à la DDPP relatif aux procédures de l'assurance qualité et au contrôle de gestion.
Domaines du secrétariat général
Article 4: Subdélégation de signature est donnée à M. Alain GERVAIS aux fins de signer tous actes relevant de :
- La gestion administrative du personnel, et de la formation.
Domaines du service environnement, bien-être et santé des animaux
Article 5 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Anouck MIRO dans les domaines suivants :
1. La santé et l'alimentation animales, notamment toutes mesures relatives aux épizooties, aux prophylaxies, à la surveillance des animaux, à l'abattage d'animaux atteints ou contaminés, à la salubrité des locaux destinés aux animaux vivants, aux subventions et indemnités ;
2. La traçabilité des animaux et des produits des animaux, notamment en ce qui concerne la tenue des registres d'élevages et l'identification des animaux ;
3. Le bien-être et la protection des animaux domestiques ou de la faune sauvage détenue en captivité, notamment toutes mesures relatives au transport, à l'exposition, aux concours, à l'expérimentation, à la reproduction, à la vente, à l'abattage rituel ou non de ceux-ci ;
4. L'exercice de la médecine vétérinaire, la délivrance et le retrait du mandat sanitaire, la fabrication, la distribution et l'utilisation du médicament vétérinaire ;
5. La maîtrise des résidus et des contaminations par des agents biologiques, physiques ou chimiques dans les animaux ;
6. Le contrôle des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et des produits d'origine animale, et la certification de leur qualité sanitaire ;
7. La protection de la faune sauvage captive autre que les espèces de gibier dont la chasse est autorisée, notamment les mesures prévues par le Livre IV - Titre Ler - Chapitre L.11 du Code de l'environnement, les mesures relatives au certificat de capacité et aux établissements détenant ces animaux ;
8. Les conditions sanitaires d'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'origine animale ;
9. Dans le domaine des installations classées d'origine agricole et des installations classées agro- alimentaires pour la protection de l'environnement dont le suivi relève de la DDPP :
2/4
DDPP de l'Eure - 27-2018-06-04-002 - Décision DDPP-18-144 du 04/06/2018 de la directrice de la DDPP de l'EURE portant subdélégation de signature en matière administrative à des fonctionnaires placés sous son autorité. 41 Les récépissés de déclaration relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement mentionnés à l'article R512-49 du code de l'environnement ;
Les correspondances relatives à l'instruction de ces dossiers visées par l'article R 512-48 dudit code ;
Les correspondances en matière de dépôt de dossier de demande d'autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation, visées aux articles R.512-6, R.512-7, RK.512-10 et R.5S12-11 du code de l'environnement ;
Les correspondances relatives à l'information des maires visée à l'article R.512-12 du code de l'environnement, et à leur consultation visée à l'article R.512-20 du même code ;
Tous bordereaux et correspondances liés à l'enquête administrative définie par l'article R.512-21 du code de l'environnement ;
Les correspondances relatives aux contrôles des installations classées et à leurs suites.
Article 6 : Subdélégation de signature est donnée à M. Jean-François DROBNIK, dans les domaines visés aux points 7 et 9 de l'article 5, dans les mêmes conditions et limites.
Domaines du service alimentation
Article 7 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Martine GUERMONT BERNARDI et Mme Maria DAVID dans les domaines suivants :
La traçabilité des animaux et des produits des animaux, notamment en ce qui concerne la commercialisation et la distribution de la viande ;
L'hygiène, la qualité, la sécurité et la conformité des produits alimentaires, dans tous les lieux où ils sont produits, transformés, manipulés, transportés, stockés, commercialisés ;
Le bien-être et la protection des animaux d'élevages ou domestiques, notamment toutes mesures relatives à l'abattage rituel ou non de ceux-ci ;
La maîtrise des résidus et des contaminations par des agents biologiques, physiques ou chimiques dans les produits animaux et végétaux destinés à l'alimentation humaine ou animale ;
Le contrôle des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des aliments et la certification de ces aliments en terme de garanties sanitaires, de sécurité ou de conditions de production pour ce qui relève du contrôle de la direction départementale de la protection des populations.
Domaines du service de la consommation, de la sécurité des produits non alimentaires et de la concurrence
Article 8 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Catherine PANSIOT dans les domaines suivants :
La conformité, la qualité et la sécurité des produits non alimentaires et des prestations de service, dans tous les lieux où ils sont produits, transformés, manipulés, transportés, stockés, commercialisés ;
La loyauté des transactions dans le domaine des produits et des services ;
Le contrôle des ventes soumises à autorisation et les pratiques commerciales réglementées ;
Le contrôle des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des produits non alimentaires, et la certification de ces produits, en terme de garanties sanitaires, de sécurité, ou de conditions de production pour ce qui relève du contrôle de la direction départementale de la protection des populations,
3/4
DDPP de l'Eure - 27-2018-06-04-002 - Décision DDPP-18-144 du 04/06/2018 de la directrice de la DDPP de l'EURE portant subdélégation de signature en matière administrative à des fonctionnaires placés sous son autorité. 42 Absence ou empêchement
Article 9 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chantal BAUDIN et de Mme Estelle BORDET, les délégations de signature prévues par les arrêtés préfectoraux N° SCAED/16-76 et 16-77 du 30 mai 2016 susvisés sont subdéléguées à Mme Catherine PANSIOT pour Î’ensemble de la compétence administrative de la direction départementale de la protection des populations.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Chantal BAUDIN, de Mme Estelle BORDET et de Mme Catherine PANSIOT, les délégations de signature prévues par les arrêtés préfectoraux N° SCAED/16-76 et 16-77 du 30 mai 2016 susvisés sont subdéléguées à Mme Martine GUERMONT BERNARDI pour l’ensemble de la compétence administrative de la direction départementale de la protection des populations.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Chantal BAUDIN, de Mme Estelle BORDET, de Mme Catherine PANSIOT et de Mme Martine GUERMONT BERNARDI, les délégations de signature prévues par les arrêtés préfectoraux N° SCAED/16-76 et 16-77 du 30 mai 2016 susvisés sont subdéléguées à Mme Anouck MIRO pour l’ensemble de la compétence administrative de la direction départementale de la protection des populations.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Chantal BAUDIN, de Mme Estelle BORDET, de Mme Catherine PANSIOT, de Mme Martine GUERMONT BERNARDI et de Mme Anouck MIRO , les délégations de signature prévues par les arrêtés préfectoraux N° SCAED/16-76 et 16-77 du 30 mai 2016 susvisés sont subdéléguées à Mme Maria DAVID pour l’ensemble de la compétence administrative de la direction départementale de la protection des populations.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Chantal BAUDIN, de Mme Estelle BORDET, de Mme Catherine PANSIOT, de Mme Martine GUERMONT BERNARDI, de Mme Anouck MIRO et de Mme Maria DAVID les délégations de signature prévues par les arrêtés préfectoraux N° SCAËED/16-76 et 16-77 du 30 mai 2016 susvisés sont subdéléguées à M. Alain GERVAIS pour l’ensemble de la compétence administrative de la direction départementale de la protection des populations.
Article 10 : La présente décision abroge la décision N°DDPP-18-081 du 28 mars 2018.
Article 11 : La directrice départementale de la protection des populations de l'Eure est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Évreux, le 4 juin 2018
La directrice départementale
de la protection de populations,
4/4
DDPP de l'Eure - 27-2018-06-04-002 - Décision DDPP-18-144 du 04/06/2018 de la directrice de la DDPP de l'EURE portant subdélégation de signature en matière administrative à des fonctionnaires placés sous son autorité. 43 DDPP de l'Eure
27-2018-06-04-003
Décision DDPP-18-145 du 04/06/2018 de la directrice de
la DDPP de l'EURE portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à des fonctionnaires
placés sous son autorité. Décision DDPP-18-145 de la directrice de la DDPP de l'Eure portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à des fonctionnaires placés sous son autorité
DDPP de l'Eure - 27-2018-06-04-003 - Décision DDPP-18-145 du 04/06/2018 de la directrice de la DDPP de l'EURE portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à des fonctionnaires placés sous son autorité. 44 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L’EURE
Décision DDPP-18-145
de la directrice départementale de la protection des populations de l’Eure portant subdélé- gation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à des fonctionnaires placés sous son autorité
la directrice départementale de la protection des populations de l'Eure
Vu
- Le code général des collectivités territoriales ;
— Le code des marchés publics
— La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
— La loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005,
— La loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics, modifiée par le décret n°98-81 du 11 février 1998 et par la loi n°99-209 du 19 mars 1999 ;
— Le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements,
— Le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein de l’administration de l'Etat ;
— Le décret n°2008-1406 du 19 décembre 2008 relatif à l’organisation et aux attributions des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et de la direction régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Ile de France; — Le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
- le décret du 6 mai 2016 nommant M. Thierry COUDERT, préfet de l’Eure ; — le procès-verbal d’installation de M. Thierry COUDERT, préfet de l’Eure, au 30 mai 2016 — Le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
— L'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du Ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de La pêche ;
— l’arrêté du Premier ministre du 10 décembre 2015 nommant Mme Chantal BAUDIN, directrice
départementale de la protection des populations de l'Eure à compter du 28 décembre 2015 ; — L'arrêté préfectoral N°SCAED/16-75 du 30 mai 2016 donnant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Mme Chantal BAUDIN, Directrice départementale de la protection des populations de l'Eure ;
DDPP de l'Eure - 27-2018-06-04-003 - Décision DDPP-18-145 du 04/06/2018 de la directrice de la DDPP de l'EURE portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à des fonctionnaires placés sous son autorité. 45 DECIDE
Article 1 :
La délégation de signature prévue à l'arrêté N°SCAED/16-75 du 30 mai 2016 est subdéléguée à :
- Mme Estelle BORDET
- M. Alain GERVAIS
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Chantal BAUDIN, de Mme Estelle BORDET et de M. Alain GERVAIS, la délégation de signature prévue par l’arrêté préfectoral SCAED/16-75 du 30 mai 2016 est subdéléguée à Mme Catherine PANSIOT,
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Chantal BAUDIN, de Mme Estelle BORDET, de M. Alain GERVAIS et de Mme Catherine PANSIOT, cette subdélégation de signature est donnée à Mme Martine GUERMONT BERNARDI.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Chantal BAUDIN, de Mme Estelle BORDET,de M. Alain GERVAIS, de Mme Catherine PANSIOT et de Mme Martine GUERMONT BERNARDI, cette subdélégation de signature est donnée à Mme Anouck MIRO.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Chantal BAUDIN, de Mme Estelle BORDET, de M. Alain GERVAIS, de Mme Martine GUERMONT BERNARDI, de Mme Catherine PANSIOT, et de Mme Anouck MIRO cette subdélégation de signature est donnée à Mme Maria DAVID.
Article 3 :
La présente décision abroge la décision N°DDPP-18-082 du 28 mars 2018.
Article 4 : La Directrice départementale de la protection des populations de l'Eure est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture .
Évreux, le 4 juin 2018
La directrice départementale
de la protection des populations,
Chantal BAUDIN
DDPP de l'Eure - 27-2018-06-04-003 - Décision DDPP-18-145 du 04/06/2018 de la directrice de la DDPP de l'EURE portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à des fonctionnaires placés sous son autorité. 46 Direction départementale des territoires et de la mer de
l'Eure
27-2018-08-24-004
Arrêté de nomination du coordonnateur du PDS de la
Garancière
Nomination du responsable du service HLV en tant que coordonnateur du plan de sauvegarde de
la copropriété de la Garancière
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2018-08-24-004 - Arrêté de nomination du coordonnateur du PDS de la Garancière 47 Liberté » Liberté + Égalité » Fraterniu Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Arrêté préfectoral n° DDTM/2018/=4 LVI+
portant nomination du coordonnateur dans le cadre du plan de sauvegarde de la copropriété « la Garancière » sur la commune de Val-de-Reuil
Le Préfet de l'Eure
Officier de la Légion d'Honneur
VU
— l’article R. 615-4 du code de la construction et de lhabitation
— la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;
— la Loi n°2003-710 du 1° août 2003, d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;
— la Loi 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national sur le logement ; — la Loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,
— l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2011 mettant en place une commission d'élaboration de plan de sauvegarde pour la copropriété « la Garancière » sur la commune de Val-de- Reuil
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
Article 1- Le responsable du service habitat logement ville de la DDTM est nommé coordonnateur du plan de sauvegarde.
Article 2 — Le coordonnateur sera chargé :
- de l'animation et du secrétariat de la commission du plan de sauvegarde, - du suivi du plan de sauvegarde,
- du respect des engagements souscrits par les partenaires,
- de rendre compte du déroulement du plan et des résultats des actions engagées.
Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Évreux, le
2 4 AOÛT 2018
e Préfet NT
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2018-08-24-004 - Arrêté de nomination du coordonnateur du PDS de la Garancière 48 Nouvel Hôpital de Navarre
27-2018-09-04-005
Délégation de signature pour Monsieur Cauvin aux seules
fins de signer le renouvellement de la promesse de bail à
réhabilitation d'un bâtiment implanté sur une parcelle de
plus grande importance cadastrée Section BP numéro 73
lieu-dit rue de conches du Nouvel Hôpital de Navarre à
Evreux 27000, avec la Siloge
Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2018-09-04-005 - Délégation de signature pour Monsieur Cauvin aux seules fins de signer le renouvellement de la promesse de bail à réhabilitation d'un bâtiment implanté sur une parcelle de plus grande importance cadastrée Section BP numéro 73 lieu-dit rue de conches du Nouvel 49 LA
æ
«un m F1 nu Eu me
GES —
fouuel 4 Hôpital de Mauarre
Décision LV/CDL/AG n° 2018/129
DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur par intérim du Nouvel Hôpital de Navarre à Evreux,
Vu, le code de la santé publique, et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 à 35 ;
Vu, la décision de l’ Agence Régionale de Santé de Normandie du 06 juin 2018 prolongeant la mission de Directeur par intérim du Nouvel Hôpital de Navarre à Evreux, de Monsieur Lucien VICENZUTTI ;
Vu, le procès-verbal d’installation de Monsieur Lucien VICENZUTTTI en date du 12 février 2018,
Vu, l’arrêté du Centre National de Gestion nommant Monsieur Jean-Michel CAUVIN, Directeur
Adjoint au Centre Hospitalier Spécialisé de Navarre en date du 02 décembre 2008,
Vu l’acte reçu par Maître ZANONE Notaire à EVREUX en date du 11 septembre 2013, portant promesse de bail à réhabilitation entre les parties susnommées, régularisée pour une durée de cinq (5) devant expirer le 10 septembre 2018,
Vu le règlement intérieur du Nouvel Hôpital de Navarre,
DECIDE
Article 1° :
Monsieur Lucien VICENZUTTI, Directeur par intérim du Nouvel Hôpital de Navarre, délègue sa
signature à Monsieur Jean-Michel CAUVIN, Directeur Adjoint chargé de la Direction des Services Economiques et Financiers, aux seules fins de signer le renouvellement de la promesse de bail à réhabilitation d’un bâtiment implanté sur une parcelle de plus grande importance cadastrée SECTION BP numéro 73 lieu-dit rue de conches du Nouvel Hôpital de Navarre à Evreux 27000, avec la SILOGE.
Article 2 :
La présente décision est valable le mardi 4 septembre 2018.
Elle sera dûment communiquée au Conseil de Surveillance du Nouvel Hôpital de Navarre et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Eure.
Le Di As
Fait à Evreux, le 3 septembre 2018
LR) DE
EL EN re È 4 Te Directeur par intérim
Lt AA vs ?
/ | { VA
cfa le) Jean-Miché, CAUVIN 2\ S° Eugien VICENZUTTI Ë / Fe y C | KE EVRE | Original tran$mis à : ere - L'intéressé | - Dossier délégation de signature | Copie : || - Dossier carrière de l’agent - Chrono direction uuu.nouuel-hopital-nauare. ft nn
62, route de Conches - CS 32204 - 27022 Evreux Cedex - Tél : 02 32 31 76 76 - Fax : 02 32 31 77 91
Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2018-09-04-005 - Délégation de signature pour Monsieur Cauvin aux seules fins de signer le renouvellement de la promesse de bail à réhabilitation d'un bâtiment implanté sur une parcelle de plus grande importance cadastrée Section BP numéro 73 lieu-dit rue de conches du Nouvel 50 préfecture de l'Eure
27-2018-09-07-001
ARRETE INTERPREFECTORAL n°14798
préfecture de l'Eure - 27-2018-09-07-001 - ARRETE INTERPREFECTORAL n°14798 51 Liberté + Égalité » Fraternité |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAL-D'OISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'urbanisme
et de l'aménagement durable
Pôle risques et bruit
ARRETE INTERPREFECTORAL n°14798
portant déconsignation administrative de fonds dans le cadre du financement des mesures foncières du plan de prévention des risques technologiques autour du stockage de gaz naturel exploité par la société STORENGY sis à Saint-Clair-sur-Epte
Le préfet de l'Eure Le préfet de l'Oise Le préfet du Val-d'Oise
Officier de la Légion Chevalier de la Légion Officier de la Légion
d'Honneur d'Honneur d'Honneur
Officier de l'Ordre National Officier de l'Ordre National Officier de l'Ordre National du Mérite du Mérite du Mérite
VU la loi dite « risques » du 30 juillet 2003 ayant créé un nouvel outil destiné à définir une
stratégie de maîtrise des risques sur le territoire accueillant des sites industriels à risques : les plans de prévention des risques technologiques ;
VU les articles L515-15 à L515-26 du code de l’environnement et notamment l’article L 515-16 relatif aux mesures foncières ;
VU les articles L518-17 et suivants du code monétaire et financier relatifs à la caisse des dépôts et consignations ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2015-19 DRIEE en date du 28 octobre 2015 portant engagement de l'État au financement des mesures foncières du PPRT autour du stockage souterrain de gaz naturel exploité par la société Storengy à Saint-Clair-sur-Epte et stipulant l'absence de convention de financement et l'application de facto de la répartition des coûts par défaut définie par l’article L515-19-2 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°13559 en date du 21 novembre 2016 de consignation du
financement des mesures foncières du plan de prévention des risques technologiques autour du stockage de gaz naturel exploité par la société STORENGY sise à Saint-Clair-sur-Epte ;
VU le plan de prévention des risques technologiques autour du stockage de gaz naturel exploité par la société STORENGY sise à Saint-Clair-sur-Epte approuvé le 13 décembre 2013;
VU le courrier du 16 juillet 2018 de la commune de Buhy ;
CONSIDERANT que la commune de Buhy a souhaité effectuer des travaux de mise en sécurité de la parcelle ZH50,
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Eure, de l'Oise et du Val- d'Oise ;
Direction départementale des territoires du Val-d'Oise
Préfecture - CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch - 95010 Cergy-Pontoise Cedex
Téléphone : 01 34 25 24 73 - télécopie : 01 34 25 25 41 - courriel : ddt-suad@val-doise.gouvifr site internet http:/www.val-doise.gouv.fr/
préfecture de l'Eure - 27-2018-09-07-001 - ARRETE INTERPREFECTORAL n°14798 52 ARRETENT
Article 1er :
Il est procédé à la déconsignation de fonds relatifs au financement des mesures foncières du plan de prévention des risques technologies autour du stockage de gaz naturel. Ces fonds avaient été consignés administrativement auprès de la caisse des dépôts et consignations sur le compte n°IBAN FR23 1003 1000 0100 0041 3978 A88 par arrêté inter- préfectoral n°13559 du 21 novembre 2016.
Article 2 :
Les fonds déconsignés s'élèvent à 16 793,40 €.
Ces fonds sont versés sur le compte bancaire de la commune de Buhry.
Article 3 :
Ces sommes seront restituées dans un délai de quinze jours à compter de la publication du présent arrêté.
Article 4 :
Les secrétaires généraux des préfectures de l'Eure, de l'Oise et du Val-d'Oise sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs des préfectures de l'Eure, de l'Oise et du Val-d'Oise.
ED Fait à Cergy-Pontoise, le Q 7 5È”. 2018
Le préfet de l'Eure Le préfet de l'Oise Le préfet du Val-d'Oise
has sine FA PArÉ
Dominique LEPI
NB : Voies et délais de recours (articles R421-1 à R421-7 du code de justice administratif)
Dans un délai de 2 mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits
en recommandé avec accusé de réception :
Recours gracieux :
Monsieur le Préfet du Val-d'Oise
Préfecture du Val-d'Oise
5, avenue Bernard Hirsch
CS 20105
95010 CERGY-PONTOISE Cedex
Recours hiérarchique :
Monsieur le ministre de la transition écologique et solidaire
92055 LA DEFENSE Cedex
Recours contentieux :
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
2-4 boulevard de l'Hautil
BP 30322
95027 CERGY-PONTOISE Cedex
https://www.telerecours.fr
préfecture de l'Eure - 27-2018-09-07-001 - ARRETE INTERPREFECTORAL n°14798 53 préfecture de l'Eure
27-2018-09-10-001
Arrêté n° CAB-18-OP-75 portant retrait de l'arrêté
préfectoral n° CAB-18-0P-27
préfecture de l'Eure - 27-2018-09-10-001 - Arrêté n° CAB-18-OP-75 portant retrait de l'arrêté préfectoral n° CAB-18-0P-27 54 oo a À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE-L’EURE
Arrêté n° CAB-18-OP-75 portant retrait de l’arrêté préfectoral n° CAB-18-OP-27
Le préfet de l'Eure,
Officier de la Légion d’honneur
Vu :
- le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L. 242-1 et suivants ;
- la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
- la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précité ;
- la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance ;
- la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit ;
- l’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles ;
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
- le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public ;
- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publiques ;
- le décret n° 2013-293 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels ;
- le décret du 6 mai 2016 nommant Monsieur Thierry COUDERT, préfet de l’Eure ;
- l'arrêté ministériel du 23 mars 2012 pris en application de l’article 3 du décret n° 2012-91 précité ;
- la circulaire n° INTK1405276C du 29 avril 2014 portant sur la prévention de la radicalisation et l'accompagnement des familles ;
- Je plan de lutte national contre la radicalisation violente et les filières terroristes du 23 avril 2014 ;
-.la convention constitutive du groupement d’intérêt public « Centre ressources Prévention de la radicalisation » signée le 26 septembre 2017 ;
- l'arrêté préfectoral n° CAB-18-OP-27 du 17 mai 2018 portant approbation de la convention constitutive du groupement d’intérêt public « Centre ressources Prévention de la radicalisation ».
Considérant que l’article 7 du décret du 26 janvier 2012 susvisé dispose que lorsque la comptabilité d’un groupement est tenue selon les règles du droit public, l’agent comptable du groupement est nommé par arrêté du ministre chargé du budget ;
Considérant que l’article 14 de la convention constitutive susvisée soumet le groupement précité aux règles de la comptabilité publique et prévoit la désignation du comptable public par arrêté du préfet de l’Eure ;
Considérant qu’il en résulte que la convention constitutive signée le 26 septembre 2017 n’est pas conforme aux dispositions réglementaires en vigueur et que cette irrégularité entache d’illégalité l’arrêté préfectoral du 17 mai 2018 approuvant la convention ;
Considérant que l’administration peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative si elle est illégale et si l’abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de l’Eure :
Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 92201 — 27022 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
préfecture de l'Eure - 27-2018-09-10-001 - Arrêté n° CAB-18-OP-75 portant retrait de l'arrêté préfectoral n° CAB-18-0P-27 55 ARRÊTE
ARTICLE 1 : L’arrêté préfectoral n° CAB-18-OP-27 du 17 mai 2018 portant approbation de la convention constitutive du groupement d’intérêt public « Centre ressources Prévention de la radicalisation » est retiré.
ARTICLE 2 : Le directeur de cabinet de la préfecture de l’Eure est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure.
Évreux, le 10 septembre 2018
Le préfet,
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 92201 — 27022 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02-32-78-27-27 — www.cure.gouv.fr
préfecture de l'Eure - 27-2018-09-10-001 - Arrêté n° CAB-18-OP-75 portant retrait de l'arrêté préfectoral n° CAB-18-0P-27 56 Préfecture de l'Eure
27-2018-09-29-002
Arrêté n° D3 BPA 18 0398 portant dérogation au principe
d'interdiction d'accés et de franchissement de certaines
routes aux manifestations sportives dans le département au
profit de la manifestation de VTT intitulée "21ème
Randonnée La Pommeraie" organisée le 9 septembre 2018
Préfecture de l'Eure - 27-2018-09-29-002 - Arrêté n° D3 BPA 18 0398 portant dérogation au principe d'interdiction d'accés et de franchissement de certaines routes aux manifestations sportives dans le département au profit de la manifestation de VTT intitulée "21ème Randonnée La Pommeraie" organisée le 9 57 LiBern à Liber à Pprdité + Fhatarri Fraturrdté
RÉPUBLIQUE FRANCÇALSÉ
PRÉFET DE L’EURE
Arrêté n° D3 BPA 18 6398
portant dérogation au principe d’interdiction d’accès et de franchissement de certaines routes aux manifestations sportives dans le département de l’Eure au profit de la manifestation VTT et pédestre intitulée :
«21ème Randonnée La Pommeraie» organisée le 9 septembre 2018
Le préfet de l’Eure
Officier de la légion d'honneur
VU
- le code du sport,
- le code de la route,
- Le code général des collectivités territoriales,
- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements,
- Le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national,
- Le décret n° 2009615 du 3 juin 2069 fixant la liste des routes à prande circulation,
- Le décret du 6 mai 2016 nommant M. Thierry COUDERT, préfet de l'Eure,
- le décret du 1° août 2017 nommant M. Arnaud GILLET, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
- l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives,
- l'arrêté ministériel du 22 décembre 2017 portant interdiction des concentrations où manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2018,
- l'arrêté préfectoral n° D3 BPA 18 0017 du 18 janvier 2018 portant interdiction d'accès et de franchissernent de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le département de l'Eure pour l’année 2018,
- l'arrêté SCAED-17-105 du 19 décembre 2017 portant délépation de signature en matière administrative à monsieur Amaud GILLET, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
- l'arrêté SCAED-17-106 du 19 décembre 2017 portant délégation de signature à monsieur Francis PRUNELLE, directeur des sécurités, .
- la demande présentée et complétée par monsieur Bruno DHALLUIN, président de l’Association Sports et Loisirs de Cierrey &« ASL CIERREY CYCLO », en vue d'obtenir l’autorisation d'organiser le dimanche 9 septembre 2018 une manifestation VTT et pédestre intitulée «21ème Randonnée de la Pommeraie ».
- l'avis favorable de là DIRNO),
- l'avis favorable de la gendarmerie,
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
REPUBLIQUE FRANCAÏLSE
Liberté Egalité Fraternité
Préfecture de l'Eure - 27-2018-09-29-002 - Arrêté n° D3 BPA 18 0398 portant dérogation au principe d'interdiction d'accés et de franchissement de certaines routes aux manifestations sportives dans le département au profit de la manifestation de VTT intitulée "21ème Randonnée La Pommeraie" organisée le 9 58 ARRÊTE
Article 1:
Une dérogation à l'application de l’arrêté préfectoral n° D3 BPA 18 6017 du 18 janvier 2018 portant interdiction d'accès et de franchissement de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le département de l'Eure pour l’année 2018, est octroyée pour le passage de Fa manifestation VTT et pédestre intitulée «21ème Randonnée de la Pommeraie » dans l'Eure, prévue le dimanche 9 septembre 2018 pour la traversée de la RN 13 au giratoire Le Breuil sis sur les communes de Fauville et Le Vieil-Evreux.
Article 2 :
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de Ja préfecture de l'Eure. Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : « d'un recouis gracieux auprès de mes services,
« d'in recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen.
Article 3 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Eure, le représentant de la DIRNO, le colonel, commandant le groupement dé gendarmerie de l'Eure, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de [a préfecture de l'Eure.
Evreux, le 29 août 2018
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
=.
Francis PRUNELLE
Préfecture de l'Eure - 27-2018-09-29-002 - Arrêté n° D3 BPA 18 0398 portant dérogation au principe d'interdiction d'accés et de franchissement de certaines routes aux manifestations sportives dans le département au profit de la manifestation de VTT intitulée "21ème Randonnée La Pommeraie" organisée le 9 59 Préfecture de l'Eure
27-2018-09-29-001
Arrêté n° D3 BPA 18 0399 portant dérogation au principe
d'interdiction d'accés et de franchissement de certaines
routes aux manifestations sportives dans le département au
profit de la manifestation de cyclotourisme et de VTT
intitulée "La Johnny 27" organisée le 16 septembre 2018
Préfecture de l'Eure - 27-2018-09-29-001 - Arrêté n° D3 BPA 18 0399 portant dérogation au principe d'interdiction d'accés et de franchissement de certaines routes aux manifestations sportives dans le département au profit de la manifestation de cyclotourisme et de VTT intitulée "La Johnny 27" organisée le 16 60 à
Liberté s Egolté « Prafernife
RÉPURLIQUR FRANÇAISE
PREFET DE T'EERE
Arrêté n° D3 BPA 18 0399
portant dérogation au principe d’interdiction d’accès et de franchissement de
certaines routes aux manifestations sportives dans le département de l'Eure au profit
de la manifestation de cyclotourisme ct de VTT intitulée
«La Johnny 27» organisée le 16 septembre 2018
Le préfet de l'Eure
Officier de la légion d'honneur
vÜ
- le code du sport,
- Le code de [a route,
- k code général des collectivités territoriales,
- Le décret n°20604-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
- Le décret n°2005-1495 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national.
- le décret n° 2009-615 du 3 juin 2008 ffxant la liste des routes à grande circulation,
- le décret du 6 mat 2016 nommant M. Thierry COUDERT, préfet de l’Eure,
- Le décret du L® août 2017 nommant M. Arnaud GILLET, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
- l'arrêté ministériel du 20 décernbre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives,
- l'arrêté ministériel du 22 décembre 2017 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur Les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2018,
- l'arrêté préfectoral n° D3 BPA 18 0017 du 18 janvier 2018 portant interdiction d'accès ct de franchissement de certaines routes aux concentrations et mamifestalions sportives dans lc département de l'Eure pour l’année 2018,
- l'arrêté SCAED-17-105 du 19 décembre 2017 portant délégation de signature en matière administrative à monsieur Arnaud GILLET, directeur de cabinet du préfet de FTure,
- l'arrêté SCAËED-17-106 du 19 décembre 2017 portant délégalion de signalure à monsieur Francis PRUNELLE, directeur des sécurités,
- Ja demande préseniée et complélée par monsieur Jcan-Claudce CODEREK, représentant le eluh cycliste de Cormeilles, en vue d’oblenit l'autorisation d'organiser k dimanche 16 septembre 2018 une manifestation de cyclotourisme sur route et de VTT intitulée «La Johnny 27».
- l'avis favorable du conseil départemental,
- lavis favorable de la yendarmerie,
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
Préfecture de l'Eure - 27-2018-09-29-001 - Arrêté n° D3 BPA 18 0399 portant dérogation au principe d'interdiction d'accés et de franchissement de certaines routes aux manifestations sportives dans le département au profit de la manifestation de cyclotourisme et de VTT intitulée "La Johnny 27" organisée le 16 61 ARRÊTE
Article 1:
Une dérogation à l'application de l’arrêté préfectoral n° D5 BPA 18 0017 du 18 janvier 2018 portant interdiction d'accès et de franchissement de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le département de lTure pour l'annéc 2018, cst actrovéc pour k passage de la manifestation de cyclotourisme sur route et de VTT intitulée «La Johnny 27» dans l'Eure, prévue ke dimanche 16 septembre 2018 pour la traversée des routes suivantes :
- + RD 27 aux PR 6 +805, PR 8 + 725 et PK 15 + 325 sur les communes de Lieurey et Epaignes, - RD 834 au PR 11 +335 sut a commune de Le Favrik.
ne ee de 8 MS
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de {a préfecture de l'Turc. Elle pourra Bure l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : * d’un recours gracieux auprès de mes services,
* d’un recours contentieux devant le tribunai administratif de Rouen,
Article 3 :
Le sous-préfel, directeur de cabinet du préfet de PEure, le sous-préfet de Bernay, le président du conseil départemental, fe colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Eure, sont chargés chacun en cc qui les concerne, de l'exéculion du présent arrêté qui sera publié au recuetl des actes administratifs de la préfecture &c l'Eure.
Evreux, le 29 août 2018
Le préfet,
pour le préict ct par délégation,
le directeur des sécurités
pi mrmreneme nn
Francis PRUNELLE
Préfecture de l'Eure - 27-2018-09-29-001 - Arrêté n° D3 BPA 18 0399 portant dérogation au principe d'interdiction d'accés et de franchissement de certaines routes aux manifestations sportives dans le département au profit de la manifestation de cyclotourisme et de VTT intitulée "La Johnny 27" organisée le 16 62 Préfecture de l'Eure
27-2018-09-10-002
Arrêté n° DELE/BERPE/18/1223 portant création de la
commission départementale chargée de l'établissement des
listes électorales dans le cadre des élections des membres
de la chambre d'agriculture dont la clôture du scrutin est
prévue le 31 janvier 2019
Préfecture de l'Eure - 27-2018-09-10-002 - Arrêté n° DELE/BERPE/18/1223 portant création de la commission départementale chargée de l'établissement des listes électorales dans le cadre des élections des membres de la chambre d'agriculture dont la clôture du scrutin est prévue le 31 janvier 2019 63 es
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Arrêté n° DELE/BERPE/18/1223 portant création de la commission départementale chargée de l’établissement des listes électorales dans le cadre des élections des membres de la chambre d’agriculture de l’Eure dont la clôture du scrutin est prévue le 31 janvier 2019
Le Préfet de l'Eure
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code rural, et notamment les articles L. 511-7 à L. 511-9 et R. 511-6 et suivants, fixant les
missions, la composition, le mode de désignation et les modalités de fonctionnement de la
commission départementale chargée de l’établissement des listes électorales pour l’élection des membres des chambres d’agriculture ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 mai 2016 nommant Monsieur Thierry COUDERT, préfet de l’Eure ;
Vu le décret du 23 mars 2018 nommant Monsieur Jean-Marc MAGDA, secrétaire général de la préfecture de l’Eure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SCAED-18-26 du 9 avril 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc MAGDA, secrétaire général de la préfecture de l’Eure ;
Vu le décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l’organisation des élections des membres des chambres d’agriculture ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2018 du ministre chargé de l’agriculture pris en application de l’article R. 511-44 du code rural et de la pêche maritime et convoquant les électeurs pour l’élection des membres des chambres d’agriculture ;
Vu les propositions des organismes concernés ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Eure ;
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX
Standard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2018-09-10-002 - Arrêté n° DELE/BERPE/18/1223 portant création de la commission départementale chargée de l'établissement des listes électorales dans le cadre des élections des membres de la chambre d'agriculture dont la clôture du scrutin est prévue le 31 janvier 2019 64 ARRÊTE
Article 1°”: Une commission départementale chargée de l’établissement des listes électorales est instituée à l’occasion de l’élection des membres de la chambre d’agriculture de l’Eure dont la date de clôture du scrutin est fixée au 31 janvier 2019 à minuit.
Article 2 : La commission d'établissement des listes électorales est composée comme suit :
1- Membres avec voix délibérative :
- Monsieur le préfet ou son représentant, président ;
- Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de l’Eure ou son représentant ;
- Madame Marie-Christine JOIN-LAMBERT, maire de Brétigny, désignée par le conseil départemental de l’Eure ;
- Monsieur Thierry LANTRAIN, premier vice-président de la Mutualité Sociale Agricole de Haute-Normandie.
2- Membres avec voix consultative :
a) Pour l’établissement des listes électorales des électeurs individuels :
- les représentants des exploitants agricoles et assimilés :
+ Monsieur Stéphane PREVOST, représentant l’organisation syndicale Fédération nationale des syndicats des exploitants agricoles de l’Eure (FNSEA 27) ;
* Monsieur Antoine VARD, représentant l’organisation syndicale Jeunes Agriculteurs de l'Eure (JA 27) ;
* Monsieur Mathieu VANDOOREN, représentant l’organisation syndicale Coordination Rurale de l’Eure ;
- les représentants des salariés agricoles :
* _ Monsieur Antoine CARTENET (ou Monsieur Rénald CADET, suppléant), représentant le Syndicat général de l’agroalimentaire CFDT de l’Eure ;
* Monsieur Nicolas JAU, représentant la Fédération nationale agroalimentaire et forestière CGT de l’Eure ;
°__ Monsieur David LECOMTE, représentant l’Union départementale des syndicats de l’Eure Force Ouvrière ;
° Monsieur Patrick POULET, représentant la Fédération CFTC. de l’agriculture (CFTC- AGR)) ;
* Monsieur Claude HEMERY (ou Monsieur Joseph KOWALEWSKI, suppléant), représentant l’Union départementale de l’Eure de la Confédération française de l’encadrement CGC (CFE-CGC) ;
° Monsieur Sébastien DELHOMME, représentant l’Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) agriculture agroalimentaire ;
Préfecture de l'Eure - 27-2018-09-10-002 - Arrêté n° DELE/BERPE/18/1223 portant création de la commission départementale chargée de l'établissement des listes électorales dans le cadre des élections des membres de la chambre d'agriculture dont la clôture du scrutin est prévue le 31 janvier 2019 65 - le représentant des propriétaires fonciers :
°__ Monsieur Dominique BIGNON.
b) Pour l'établissement des listes électorales des groupements électeurs :
- les présidents de groupements professionnels agricoles :
° Monsieur Jean-Luc DUVAL, président de COOP de France Normandie, ou son représentant ;
+ __ Monsieur Benoît FERRAND), président de la Fédération départementale des coopératives de matériel agricole, ou son représentant ;
° Monsieur Pascal LHEUREUX, président de la Caisse régionale de crédit agricole Normandie Seine, ou son représentant ;
° Monsieur Laurent MOINET, président de l’Association Bio Normandie, ou son représentant ;
Article 3 : Les membres de la commission peuvent être suppléés. Les membres disposant d’une voix consultative pour l’établissement des listes électorales des électeurs individuels ne peuvent être suppléés que par des personnes ayant vocation à être inscrites sur les listes électorales au titre de l’un des collèges mentionnés à l’article R. 511-8 du code rural et de la pêche maritime dans le département de l’Eure.
Article 4 : Le secrétariat de la commission d’établissement des listes électorales est assuré par un représentant de la chambre d’agriculture de l’Eure.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Eure est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux membres de la commission.
Évreux, le À 0 SEP, 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Jean-Mafc MAGDA
Préfecture de l'Eure - 27-2018-09-10-002 - Arrêté n° DELE/BERPE/18/1223 portant création de la commission départementale chargée de l'établissement des listes électorales dans le cadre des élections des membres de la chambre d'agriculture dont la clôture du scrutin est prévue le 31 janvier 2019 66 Préfecture de l'Eure - 27-2018-09-10-002 - Arrêté n° DELE/BERPE/18/1223 portant création de la commission départementale chargée de l'établissement des listes électorales dans le cadre des élections des membres de la chambre d'agriculture dont la clôture du scrutin est prévue le 31 janvier 2019 67 Préfecture de l'Eure
27-2018-09-05-006
syndicat école de musique Val de Reuil - modif statuts
Arrêté préfectoral DELE/BCLI/2018-26 portant modification des statuts du syndicat
intercommunal de l'école de musique et de danse de Val-de-Reuil - Léry - Poses
Préfecture de l'Eure - 27-2018-09-05-006 - syndicat école de musique Val de Reuil - modif statuts 68 DE ST
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PRÉFET DE L’EURE
Arrêté préfectoral DÉLE/BCLI/2018 - 26 portant modification des statuts du syndicat intercommunal de l'école de musique et de danse de Val-de-Reuil — Léry - Poses
Le préfet de l’Eure
Officier de la Légion d’honneur
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5210-1 à L. 5211-58 et L. 5212- 1 à L. 5212-34 ;
Vu le décret du Président de la République du 6 mai 2016 portant nomination de Monsieur Thierry COUDERT, préfet de l’Eure ;
Vu l'arrêté préfectoral SCAED-18-26 du 9 avril 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc MAGDA, secrétaire général de la préfecture de l’Eure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 août 1989, modifié, portant création du syndicat intercommunal de l’école de musique de la région de Val-de-Reuil (SIEM) ;
Vu la délibération du comité syndical du 18 octobre 2017 décidant de modifier les statuts du syndicat ;
Vu la notification de cette modification, faite le 12 janvier 2018, par le syndicat aux communes adhérentes ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Léry et de Poses ayant donné un avis favorable ;
Considérant que le défaut de délibération du conseil municipal de la commune de Val-de-Reuil, dans le délai de 3 mois, vaut avis favorable ;
Considérant que les conditions de majorité requises par les articles L. 5211-17 et L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Eure,
ARRÊTE
Article 127 :
Les statuts modifiés du syndicat intercommunal de l’école de musique et de danse de Val-de-Reuil — Léry - Poses sont annexés au présent arrêté.
Ces statuts sont applicables à compter de l’entrée en vigueur de cet arrêté, et se substituent aux précédents statuts.
Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2018-09-05-006 - syndicat école de musique Val de Reuil - modif statuts 69 Article 2 :
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification. Un recours gracieux auprès du préfet de l’Eure peut être exercé pendant ce même délai.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, la sous-préfète de l’arrondissement des Andelys, le directeur départemental des finances publiques de l’Eure, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure.
Évreux, le 5 septembre 2018
Pour le préfet et par délégation, |
le secrétaire général,
be ;
Jean-M GDA
Préfecture de l'Eure - 27-2018-09-05-006 - syndicat école de musique Val de Reuil - modif statuts 70 SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE L'ECOLE DE MUSIQUE ET DE
DANSE DE VAL-DE-REUIL — LERY — POSES (SIEM)
STATUTS
STATUTS ANNEXES A L’ARRETE DÉLE/BCL1/2018- 26
du 5 septembre 2018
portant modification des statuts du syndicat intercommunal de l’école de musique et de danse de Val-de-Reuil — Léry - Poses
ARTICLE 1
En application des articles L. 5210-1 à L. 5211-27 et L. 5212-1 à L. 5212-34 du code général des collectivités territoriales, il est formé entre les communes de Val-de-Reuil, Léry et Poses un syndicat intercommunal de gestion d'un conservatoire de musique et de danse :
le SYNDICAT INTERCOMMUNAL de l’'ECOLE de MUSIQUE et de DANSE de VAL-de-REUIL - LERY - POSES (SIEM)
ARTICLE 2
Ce syndicat a pour objet la gestion, le développement et la promotion du conservatoire intercommunal de musique et de danse ainsi créé.
ARTICLE 3
Le siège du syndicat est fixé au 5 voie de la palestre, 27100 Val-de-Reuil.
ARTICLE 4
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
ARTICLE 5
Le comité syndical est composé de délégués désignés par les communes membres.
La représentation des communes au sein du comité syndical est fixée ainsi qu'il suit :
- Commune de Poses : 1 délégué titulaire + 1 délégué suppléant
- Commune de Léry : 1 délégué titulaire + 1 délégué suppléant
- Commune de Val-de-Reuil : 3 délégués titulaires + 3 délégués suppléants
Les délégués suppléants sont appelés à siéger au comité avec voix délibérative, en cas d'empêchement du ou des délégués titulaires.
ARTICLE 6
La contribution des communes aux dépenses du syndicat est déterminée chaque année par le comité syndical en tenant compte du nombre d'élèves, du prix de revient moyen par élève, des éventuelles subventions et autres recettes.
+++
Préfecture de l'Eure - 27-2018-09-05-006 - syndicat école de musique Val de Reuil - modif statuts 71