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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Montagne d'Ardèche - DE 2024 51 Creation dun emploi permanent dadjoint administratif territorial – poste de comptable)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Démocratie,
Date de transmission de l'acte: 17/10/2024
Date de reception de l'AR: 17/10/2024
007-200072007-DE 2024 _51-DE
AGEDI République française
Extrait du registre des délibérations
CONSEIL COMMUNAUTAIRE MONTAGNE D’ARDECHE
07470 COUCOURON
Séance du mercredi 16 octobre 2024
Membres Date de la convocation : 10/10/2024 en exercice : 37
Le mercredi 16 octobre 2024 à 18 heures 00, l'assemblée régulièrement convoquée, Présents : 27 s'est réunie à Coucouron sous la présidence de Jacques GENEST,
Votants : Présents : Karine ACCASSAT, Dominique ALLIX, Françoise BENOIT, James 29 BOUVIER, Thierry CHAMPEL, Serge CHARPENAY, Jérôme DELDON, Geneviève POUR : 29 DUNY, Francis ENJOLRAS, Jacques GENEST, Bernard JACQUEMIN, Jean CONTRE : 0 LINOSSIER, Michel LOUIS, Thierry MAILLET, Cyril MALLET, Anne-Marie MARION, ABSTENTIONS : 0 Franck MEJEAN, Claude MONCEAU, Sébastien PRADIER, Laurence PREVOST, jee Thibault ROBERT, Christophe ROUX, Dominique TRIN, Charles VALETTE, Christian
VIDAL, Jacques MEUNIER, Anny BARGHON
Représentés : Martine IMBERT représentée par Anne-Marie MARION, Emile LOUCHE représenté par Jacques GENEST
Absents : Sébastien BOURDELY, Claude BRUN, Patrick COUDENE, Elisabeth FALGON, Jérôme GROS, Denise LAFFARRE, Marylaine MERCIER, Magalie MOULIN
Secrétaire de séance : Michel LOUIS
DE 2024 51 - Objet: Création d'un emploi permanent d'adjoint administratif
territorial - poste de comptable
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux,
Vu la délibération n°2023-81 du Conseil communautaire en date du 20 juillet 2023 arrêtant le tableau de effectifs,
Conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de l'établissement.
Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de créer les emplois à temps complet ou à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services, d'en déterminer le temps de travail, de préciser le ou les grades des fonctionnaires susceptibles d'occuper ces emplois et d'indiquer si ces derniers peuvent être occupés par un agent contractuel sur le fondement des articles L.332-14 et L.332-8 du Code général de la fonction publique.
Considérant que la Direction générale des services doit être renforcée d’un second poste de comptable notamment en charge de la REOM, afin que le premier poste de comptable puisse notamment réaliser l'exécution financière des marchés publics, assurée jusqu'à présent par la DGS.
Considérant qu'il y a lieu de créer, un emploi au grade d’adjoint administratif territorial à temps complet pour exercer les missions ou fonctions suivantes : comptable.
Cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article L.332-8 2° du Code général de la fonction publique. Dans ce cas, le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée dans la limite d'un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d'une durée totale
de deux ans, lorsque la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi concerné par un
fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.
publié sur le site internet de la
collectivité le 17 octobre 2024 La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné.
Monsieur le Président est chargé de recruter l'agent affecté à ce poste.
Sur le rapport du Président et après avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide :
°e _ de créer au 1® novembre 2024 un emploi permanent de comptable à temps complet
au grade d'’adjoint administratif territorial.
° de modifier en ce sens, le tableau des effectifs de la collectivité. e_ d'autoriser et de mandater le Président à effectuer toute démarche et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.
Les crédits correspondants seront inscrits au budget de la Communauté de communes.
Fait et délibéré à Coucouron, le 16 octobre 2024,
Le Président, Jacques GENEST,