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unknown - Communauté de communes - Montagne d'Ardèche - DE 2024 61 Creation de lemploi permanent dattache territorial – poste de chargee de mission ENS GEMAPI
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Montagne d'Ardèche - DE 2024 61 Creation de lemploi permanent dattache territorial – poste de chargee de mission ENS GEMAPI)
Thèmes du document : Travail et emploi, Démocratie, Institutions publiques,
Date de transmission de l'acte: 20/12/2024
Date de reception de l'AR: 20/12/2024
007-200072007-DE 2024 61-DE
AGE D République française
ARDECHE
Extrait du registre des délibérations
CONSEIL COMMUNAUTAIRE MONTAGNE D’ARDECHE
07470 COUCOURON
Séance du jeudi 19 décembre 2024
Membres Date de la convocation : 13/12/2024 en exercice : 37
Le jeudi 19 décembre 2024 à 17 heures 30, l'assemblée régulièrement convoquée, Présents : 26 s'est réunie à Coucouron sous la présidence de Jacques GENEST.
Votants : Présents : Karine ACCASSAT, Dominique ALLIX, Françoise BENOIT, Sébastien 31 BOURDELY, James BOUVIER, Claude BRUN, Thierry CHAMPEL, Francis POUR : 31 ENJOLRAS, Jacques GENEST, Bernard JACQUEMIN, Denise LAFFARRE, Jean CONTRE : 0 LINOSSIER, Emile LOUCHE, Michel LOUIS, Thierry MAILLET, Cyril MALLET, Franck ABSTENTIONS : 0 MEJEAN, Claude MONCEAU, Laurence PREVOST, Thibault ROBERT, Christophe REFUS DE VOTE : 0 ROUX, Dominique TRIN, Charles VALETTE, Christian VIDAL, Jacques MEUNIER,
Anny BARGHON
Représentés : Jérôme DELDON représenté par Dominique TRIN, Geneviève DUNY représentée par Thierry MAILLET, Martine IMBERT représentée par Charles VALETTE, Anne-Marie MARION représentée par Jacques GENEST, Sébastien PRADIER représenté par Franck MEJEAN
Absents : Serge CHARPENAY, Patrick COUDENE, Elisabeth FALGON, Jérôme GROS, Marylaine MERCIER, Magalie MOULIN
Secrétaire de séance : Laurence PREVOST
DE_ 2024 61 - Objet: Création de l'emploi permanent d'attaché territorial - poste de chargée de mission ENS-GEMAPI
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux,
Vu la délibération n°2023-102 du Conseil communautaire en date du 16 novembre 2023 créant l'emploi non permanent d'attaché territorial afférent au poste de chargé.e de mission ENS-GEMAPI du 1° janvier au 31 décembre 2024,
Conformément à l'article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de l'établissement.
Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de créer les emplois à temps complet où à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services, d'en déterminer le temps de travail, de préciser le ou les grades des fonctionnaires susceptibles d'occuper ces emplois et d'indiquer si ces derniers peuvent être occupés par un agent contractuel sur le fondement des articles L.332-14 et L.332-8 du Code général de la fonction publique.
Considérant que l'assemblée délibérante a créé un emploi non permanent d’attaché territorial pour le poste de chargé.e de mission ENS-GEMAPI pour une durée d'un an (année 2024) afin de s'assurer du besoin de ce poste postérieurement à la fin de gestion de deux sites Natura 2000 par la Cac.
Il est proposé de créer l'emploi permanent d'attaché territorial à temps complet à partir du 1" janvier 2025 afférent au poste de chargée de mission ENS-GEMAPI.
Cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l'article L.332-8 29 du
Code général de la fonction publique. Dans ce cas, le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée dans la limite d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d'une durée totale
de deux ans, lorsque la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi concerné par un
fonctionnaire n'aura pu aboutir au terme de la première année.
publié sur le site internet de la
collectivité le 20 décembre 2024 La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné.
Monsieur le Président est chargé de recruter l'agent affecté à ce poste.
Sur le rapport du Président et après avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide :
e de créer au 1° janvier 2025 un emploi permanent de chargée de mission ENS-GEMAPI
à temps complet au grade d'attaché territorial.
° de modifier en ce sens, le tableau des effectifs de la collectivité. ee _ d'autoriser et de mandater le Président à effectuer toute démarche et signer tous
documents de nature à exécuter la présente délibération.
Les crédits correspondants seront inscrits au budget de la Communauté de communes.
Fait et délibéré le jeudi 19 décembre 2024, à Coucouron,
Le Président, Jacques GENEST