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Déliberation - Décision 2025 66
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sanguinet.
Lien du pdf (Déliberation - Décision 2025 66)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Département
des
Landes
2025/66
Canton
de
Parentis
en
Born
Commune
de
Sanguinet
Décision
du
maire
Objet
: Rénovation
du
bâtiment
Jules
Ferry
- demande
de
subvention
auprès
de
l’Etat
au
titre
du
Fonds
verts
Vu
l'article
L 2541-12
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
délibération
2025-05
du
Conseil
municipal
en
date
du
27
janvier
2025
donnant
délégation
de
pouvoir
au
Maire
en
vertu
de
l’article
L
2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Considérant
que
le
projet
de
réhabilitation
du
bâtiment
Jules
Ferry
s'inscrit
dans
les
thématiques
prioritaires
déterminées
par
l'Etat
pour
attribuer
une
subvention
aux
projets
d'investissement
concernant
la transition
écologique,
Considérant
l'intérêt
pour
la
collectivité
de
solliciter
un
soutien
financier
de
l'Etat
pour
la
réhabilitation
du
bâtiment
Jules
Ferry
dont
le montant
s'élève
à 400
000
euros
hors
taxes,
Le
Maire
de
Sanguinet
décide
:
Article
1
: de
valider
le
plan
de
financement
ci-dessous
et
de
solliciter
auprès
de
l'Etat,
au
titre
du
Fonds
verts,
une
subvention
d'un
montant
de
240
000
euros
correspondant
à 60%
du
montant
hors
taxes
du
projet.
Coût
estimatif
de
l'opération
Nature
des
dépenses
Nom
du
prestataire
Montant
(HT)
Etudes
Non
définis
50
000,00
€
Maîtrise
d'œuvre
50
000,00
€
Achats
et
travaux
Non
définis
350
000,00
€
Travaux
ou
acquisitions
350
000,00
€
COÛT
TOTAL
PRÉVISIONNEL
(HT)
400
000,00
€
Ressources
prévisionnelles
de
l'opération
Financements
à
préciser
le
cas
échéant
Montant
sollicité
Etat
Fonds
verts
240
000,00
€
Département
CRTE
80
000,00
€
Sous-total
aides
publiques
320
000,00
€
Part
de
la
collectivité
Fonds
propres
80
000,00
€
Participation
du
maître
d'ouvrage
80
000,00
€
TOTAL
RESSOURCES
PRÉVISIONNELLES
(HT)
400
000,00
€ Article
2 :
Madame
la
Directrice
générale
des
services
de
la
commune
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
inscrite
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal
après
compte
rendu
à
l'organe
délibérant
de
la collectivité.
Fait
à Sanguinet,
le 31
juillet
2025
?
Le
Maire
Fabien Décj
endue
exésutoire
après
télétransmission
n° 040-214002875-2025043A
- 2025
66
EC
- AU
le:
24lS7/È
.
Et publication
ou
notification
le :
3/1
547/2S
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet
acte.
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat,
soit par
courrier
déposé
au
tribunal
ou
transmis
par
voie
postale,
soit par
saisine
sur la plateforme
www.telerecours.fr.