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Déliberation - Decision 2026 66
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sanguinet.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 2026 66)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
Département des Landes
2026/66
Canton de Parentis en Born Commune de Sanguinet Décision du maire Objet : contentieux SCI du Galeizon (Lanusse)/ Commune de Sanguinet — action en défense Vu le Code général des collectivités territoriales L2122-22, Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
27
mars
2026
donnant
délégation
de
pouvoir au maire en vertu de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales, Vu la requête introductive d'instance déposée devant le Tribunal administratif de Pau
par la
SCI
du
Galeizon,
demandant
l'annulation
de
l'arrêté du
02 juin
2026
délivrant
un
certificat
d'urbanisme non réalisable n°040 287 26 00044 délivré à la SCP Jérôme Guette, ainsi que la délivrance d’un nouveau certificat d'urbanisme opérationnel, Considérant que la Commune est mise en cause dans un contentieux relatif à la délivrance d'un certificat d'urbanisme non réalisable, Considérant qu'à ce stade de la procédure,
la
SCI du
Galeizon a déposé
une requête
pour
excès de pouvoir en vue de faire annuler la décision rendue par la Commune, Considérant
que
la
Commune
doit
être
représentée
pour
défendre
ses
intérêts
devant
la
juridiction administrative, Le Maire de Sanguinet décide : Article
1
: de déclarer un sinistre auprès de la
compagnie d'assurances de la Commune au
titre de la garantie de la protection juridique. Article
2:
de
signer
une
convention
d'honoraires
avec
le
cabinet
Etche
avocats,
26
Allée
Marie Politzer - Bâtiment le Récif, 2°" étage - 64200 Biarritz, sur la base d’une intervention forfaitaire établie comme suit : - prestations
réalisées durant la
phase d'instruction
de
la
procédure contentieuse devant le
Tribunal Administratif de Pau
: forfait horaire de 250€ HT ;
- le cas échéant :
prestations relatives à la phase d'audience devant le Tribunal Administratif
de Pau: + forfait audience : 500€ HT avec un supplément de 250€ HT en cas de rédaction d’une note délibéré, - Facturation des frais de déplacement suivant le barème fiscal + frais d'autoroute. Article
3:
Madame
la
Directrice
générale
des
services
de
la
commune
est
chargée
de
l'exécution de la présente décision qui sera inscrite au
registre des délibérations du Conseil
municipal après compte rendu à l'organe délibérant de la collectivité. Article 4 :
la présente décision peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission
au représentant de l'Etat,
soit par courrier déposé au tribunal ou
transmis par
voie postale, soit par saisine sur la plateforme www.telerecours.fr Fait
e 01 Septembre 2026
Le Fal Déci:
utoire après télétransmission n° OO 21 CONS 2040901
. 4086 _Æ
DEC AU
le: ©)
à
Et publication où & érication le :03109 IAGX Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte.