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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 17 mai 2021
Document publié le Lundi 17 mai 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 17 mai 2021)
Thèmes du document : Transports, Aviation, Sécurité publique,
Liberté « Rec s Faim + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Bulletin
: d ‘informations
administratives -
BIA du 17 mai 2021
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie: 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture{seine-saint-denis.£ouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 17 mai 2021
Services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet (DSSC) |
Arrêté préfectoral n° 2021-1270 du 12/05/2021 portant habilitation
d'utilisation des Helisurfaces.
Arrêté préfectoral n° 2021-1323 du 17/05/2021 portant dérogation aux règles normales de survol pour la société HELIFIRST.
Direction de la coordination des politiques publiques et de
l’appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2021-1190 du 11/05/2021 donnant délégation de signature à Mme Valérie REGNIER, Directrice des étrangers et des naturalisations.
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté préfectoral n°2021-1268 du 10/05/2021 modifiant l’arrêté n° 2020-
2988 du 7 décembre 2020 modifié portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département de la Seine-Saint-Denis. |
Arrêté préfectoral n°2021-1308 du 12/05/2021 abrogeant l’arrêté n° 2021-
0759 modifiant l’arrêté n° 2020-1883 fixant la liste des bureaux de vote dans le département de la Seine-Saint-Denis pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021.
11
15
17 Services déconcentrés de l’État
Direction régionale _et_interdépartementale de l’environ-
nement, de l’aménagement et des transports d'Ile-de-France
(DRIEAT IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-n°2021-0171 du 10/05/2021 portant modifications
des conditions de circulation sur la RD932, avenue Jean Jaurès entre! l’avenue de la division Leclerc, le boulevard Édouard Vaillant et la rue Anatole France à Aubervilliers et Pantin pour des travaux de rabotage de chaussée, réfection de tapis d'enrobé et réalisation de signalisation horizontale.
Arrêté DRIEAT-IDF-n°2021-0174 du 10/05/2021 portant modifications Es conditions de circulation sur la RD114, rue Marcel Cachin, à La ourneuve, pour des travaux de raccordement au réseau d’assainissement.
Arrêté DRIEAT-IDF-n°2021-0175 du 10/05/2021 portant modifications des conditions de circulation sur la RD932 sans nom, à Aulnay-sous-Boïis, pour des travaux de remplacement des glissières de sécurité, joint de chaussée et reprise de la couche de roulement de l’ouvrage d’art n°149.
Arrêté DRIEAT-IDF- n°2021-0176 du 11/05/2021 réglementant temporairement la circulation de la RD115 route de Mitry pour les travaux de réfection de la couche de roulement à Aulnay-sous-Bois.
Arrêté DRIEAT-IDF-n°2021-0177 du 11/05/2021 réglementant temporairement la circulation sur la RD986, rue de Saint-Denis et avenue Jean Jaurès à La Courneuve, pour des travaux d’élagage de la plate-forme de la ligne du tramway T1.
19
23
27
31
35 E Direction des sécurités et des
PRÉFET services du cabinet
DENT DENIS Bureau de la sécurité intérieure Liberté Section de l’ordre public Fe
Arrêté n°2021- 1270
PORTANT HABILITATION D'UTILISATION DES HELISURFACES
VU l'article D.132-6 du code de l'aviation civile ;
VU l'arrêté ministériel du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères modifiés par l'arrêté du 27 mai 2008, et notamment son article 17 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du Président de la République en conseil des ministres nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'avis du directeur interrégional des douanes de Roissy en date du 3 mai 2021 ;
VU l'avis du bureau de police aéronautique de la police aux Frontières en date du 5 mai 2021 ;
CONSIDERANT la demande d'autorisation permanente d'utiliser les hélisurfaces formulée par Monsieur Jean-Claude CHAUSSE en date du 24 avril 2021 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1 :
L'autorisation d'utiliser les hélisurfaces est accordée à:
Monsieur Jean-Claude CHAUSSE
Né le 30 mai 1941 Le Raincy (93)
Demeurant 61 Ter Boulevard du Midi 93340 Le Raincy.
Titulaire d’une licence privée de pilote d'hélicoptère
Licence N° FRA.FLPH00060470 délivrée le 06 octobre 2011.
ARTICLE 2 :
Cette habilitation est valable pour les hélisurfaces repérées et utilisées dans les conditions fixées par le titre HI de l'arrêté ministériel du 6 mai 1995 ;
ARTICLE 3 :
Les hélisurfaces sont utilisées sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de l'exploitant de l'hélicoptère. En conséquence, les exploitants ou propriétaires d’hélicoptères utilisant des hélisurfaces doivent justifier d'une assurance ou d'un cautionnement suffisant couvrant les dommages causés aux tiers.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-securite-nterieure@seine-salnt-denis
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 5 @Prefet93 ARTICLE 4:
Cette habilitation est accordée pour une durée de dix ans et pourra être retirée à tout moment, notamment en cas d'inobservation des dispositions du titre lil de l'arrêté ministériel du 6 mai 1996.
ARTICLE 5 :
La présente décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification d'un recours contentieux adressé au président du tribunal administratif de Montreuil — 7 rue Catherine Puig - 93100 Montreuil.
ARTICLE 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le directeur interrégional des douanes de Roissy et le directeur de police aéronautique de la police aux frontières, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfe?et par,délégatioh,
le sous-rféfel, Yrecteur dé cabinet
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : : Ne NTUENeUrEsSt &-s ESS
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 2 @Prefet93 E 3 Direction des sécurités et des PRÉFET _ services du cabinet DE LA SEINE- B de la sé DER SAINT-DENIS ureau dela sécurité intérieure
Liber Section de l’ordre public rm
ARRÊTÉ N° 2021-1323
portant dérogation aux règles normales de survol
pour la société HELIFIRST
VU le paragraphe 5005 f) 1) de l'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012 ;
VU le règlement (UE) n°965/2012 "AIR OPS" de la commission en date du 5 octobre 2012;
VU l'arrêté du 18 août 2016 relatif aux éléments laissés à l'appréciation de l'autorité nationale compétente par le règlement n° 965/2012 de la commission du 5 octobre 2012 ;
VU le code de l'aviation civile et notamment les articles D133-10 et R 131/1 ;
VU la circulaire NOR/INT/D/01/00096/C du 19 mars 2001 du ministre de l'intérieur ,
VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes où d'animaux, et notamment son article 5 ;
VU les circulaires de la direction générale de l'aviation civile : NR 22 228 du 25 août 1989 et NR 22945 du 18 novembre 1991 ;
VU l'arrêté du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;
VU le règlement (UE) 2018/1139 du parlement européen et du conseil du 4 juillet 2018 ,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du Président de la République en conseil des ministres nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pat-secunte.nteneure@senesaint de
www.seine-saint-denis.gouv.fr / ! @Prefet93 VU Pavis de la direction de la sécurité de l'aviation civile nord du 7 mai 2021 ;
VU l'avis du bureau de police aéronautique de la police aux frontières du 20 avril 2021 ;
CONSIDÉRANT la demande de dérogation de survol, présentée par la société HELIFIRST, pour le compte de la société ZINZOLIN dans le cadre d'une opération de prises de vues aériennes sur le département de la Seine-Saint-Denis.
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La dérogation aux règles de survol est accordée aux pilotes et aéronefs concernés exploités par la société : HELIFIRST, ci-après dénommée l'exploitant. Elle ne dispense pas l'exploitant du respect des restrictions relatives à l'espace aérien et des autres règlements concernant les activités pratiquées.
ARTICLE 2 :
1 — Le survol est effectué au moyen d’un aéronef mentionné dans le dossier à l'appui de la demande de dérogation.
2 L'aéronef utilisé est titulaire d'un certificat de navigabilité.
3 - Les survols ne peuvent s'effectuer que par conditions météorologiques de vol à vue de jour.
4 — Le survol est effectué conformément aux itinéraires du dossier de demande entre le 20 mai et 30 juin 2021, hormis les dimanches et les jours fériés.
5 — Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée doivent avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'État d'immatriculation de l'appareil.
6 — Le survol est effectué par l'un des pilotes mentionnées dans le dossier à l'appui de la demande de dérogation.
7 — Le pilote doit disposer d'une licence professionnelle conforme au règlement AIRCREW avec certificat médical de classe 1 en cours de validité et doit être formé aux procédures de l'exploitant.
ARTICLE 3 :
4 — L'exploitant et ses salariés, notamment les équipages de conduite, doivent se conformer aux consignes énoncées par son manuel d'exploitation et veiller à leurs strictes applications. Toute section de ce manuel utile au déroulement d’une mission doit être présente à bord de l’aéronef.
2 — Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'exploitation (Task Specialist).
3 — Les conditions d'exploitation dans la configuration spécialisée dues à l'opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol. ARTICLE d :
1 — La hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à : 500 ftAGL.
Cette réduction de hauteur n’est pas valable pour :
+ le survol d'hôpitaux, de centres de repos où de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
+ le survol d'établissements pénitentiaires.
2 — La hauteur de vol doit être telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, sur un aérodrome public ou sur une aire libre de toute personne et dégagée de tout obstacle hors de l’agglomération.
3 — La vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
4 - L'exploitant doit préalablement contacter la direction territoriale de la sécurité de proximité 93 au 01-77-74-78-05 pour information des vols sur le département.
5 — L'exploitant doit aviser préalablement la prison/maison d’arrêt du département si survol(s) à proximité.
7 — L'exploitant doit contacter les aérodromes d'aviation générale non contrôlés ainsi que les gestionnaires des activités aériennes sportives et récréatives à proximité des opérations.
7 —L'exploitant aura obtenu un accord/protocole des services de la navigation aérienne et s'y conformera.
8 — L'exploitant doit s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière doit être apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu’hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
9 — L'exploitant doit s'assurer que la masse de l'aéronef en exploitation est compatible avec le vol en stationnaire hors effet de sol avec un moteur en panne avec les conditions du jour.
10 — L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des
exigences techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes (part SPO).
41 — Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n°923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d’atterrir sans mettre indüment en danger les personnes ou les biens à la surface.
12 — Le pilote doit respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zones réglementées (R), dangereuses (D) et interdites (P) et s'assurer de la faisabilité de la mission avec les éventuelles restrictions temporaires publiées par voie de NOTAM ou SUP AIP. ARTICLE 5 :
1 —- Les documents de bord de l'appareil prévu pour cette opération, la licence et les qualifications du pilote doivent être conformes à la réglementation en vigueur.
2 — Un manuel d'activités particulières doit être déposé auprès du District Aéronautique. Une copie de ce manuel sera conservée à bord de laéronef utilisé, afin que l'exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (Chapitre 3 de l'annexe à l'arrêté du 24.07.1991).
ARTICLE 6 :
1 — Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux articles D133-10 à D133-14 du code de l'aviation civile.
2 - L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté du 22 janvier 2020 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur, arrêté qui consultable en ligne.
3 — Toute modification concernant les pilotes ou les aéronefs susvisés doit faire l’objet d'un accord préalable de la direction de la sécurité de l'aviation civile nord (travail-aerien.idf-bf@aviation- civile.gouv.fr
4 - Tout accident ou incident doit être immédiatement signalé au bureau de la police aéronautique (tél : 01.70.29.20.20) ou, en cas d’impossibilité, au centre national d'information et de commandement de la DCPAF (tél :01.49.27,38.38 - dcpaf-em-cnic@interieur.gouv.fr).
5-— Conformément au règiement européen 376/2014 (UE) concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC Nord tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante : https://"ww.ecologique-solidaire.gouv.fr/notifier-incident.
ARTICLE 7 :
La présente décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification d'un recours contentieux adressé au président du tribunal administratif de Montreuil — 7 rue Catherine Puig - 93100 Montreuil.
ARTICLE 8 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le délégué régional d’Île-de- France de la direction de la sécurité de l'aviation civile nord et le commandant de la zone aérienne de défense nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui. est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État et notifié à la société HELIFIRST.
g Préfet gt pèr délégation, préfet. {gs Ÿ cabinet
<
Fait à Bobigny. le 1 7 MAI 12021
Frédéric POISOT E Direction de la coordination des
PRÉFET politiques publiques et de l'appui
DE LA SEINE- territorial
SAINT-DENIS Bureau de la coordination interministérielle
Eté et de l'ingénierie territoriale
Fraternité
ARRÉTÉ N ° 2021 — 1190
donnant délégation de signature à Mme Valérie REGNIER,
Directrice des étrangers et des naturalisations
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le code civil, notamment le titre 1% du livre Ier ;
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 sur l’expérimentation de la déconcentration des décisions individuelles relatives aux demandes d’acquisition de la nationalité française ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2021- 360 du 31 mars 2021 relatif à l’emploi d’un salarié étranger ;
Va le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangers et de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint- Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ;
Vu le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val- d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
Vu le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières dans les départements de
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex :
Tél. : 01 41 60 60 60
www.seine-saint-denis.gouv.fr# @Prefet93
1/4 l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris- Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
Vu le décret du Président de la République du 10 avril 2019 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur n° U14636600218555 du 2 février 2021 nommant Mme Valérie REGNIER, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de directrice de Pimmigration et de l'intégration de la préfecture de la Seine-Saint-Denis à compter du 1* février 2021 ;
Va l'arrêté préfectoral n° 2021-0792 du 30 mars 2021 portant sur l'organisation de la préfecture de la Seïne- Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n°2021-00381 du 30 avril 2021 du préfet de police portant délégation de signature au préfet de la Seine-Saint-Denis pour la mise en œuvre des compétences qui lui ont été transférées en matière de lutte contre l'immigration irrégulière sur les parties des emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget situées dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
Sur proposition de la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seïne-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Valérie REGNIER, directrice des étrangers et des naturalisations, pour signer dans la limite de ses attributions, tous actes, documents, pièces, correspondances administratives courantes, copies et extraits conformes et annexes aux arrêtés du préfet, à l’exception :
>-des arrêtés, décisions ou tous actes présentant un caractère réglementaire général ou de principe ;
>-des correspondances destinées à la Présidence de la République, au Premier ministre, aux ministres, à leur cabinet, aux parlementaires, au préfet de région, au préfet de police, au président du conseil régional, au président du conseil départemental, aux parlementaires ;
> des circulaires aux maires et aux présidents d’établissements publics de coopération intercommunale ;
> “des instructions aux chefs des services des administrations civiles de l’État dans le département ;
> «des nominations de membres des comités, conseils et commissions ;
>-des décisions d'attribution de subventions et des arrêtés d’autorisation d’emprunt.
Délégation de signature lui est en particulier donnée :
a) pour signer en matière de droit au séjour des étrangers :
> les décisions relatives au regroupement familial ;
les décisions refusant ou retirant un titre de séjour ; >
> les décisions relatives à l’examen anticipé des mineurs non accompagnés ;
> les arrêtés refusant ou retirant un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français ;
> les décisions portant obligation de quitter le territoire français, les arrêtés de reconduite à la frontière, les décisions de transfert vers l’État membre de l’Union européenne responsable d’une demande de protection internationale introduite par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride, les décisions fixant le pays vers lequel sera éloigné un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement, les décisions de placement en rétention administrative, les décisions de maintien en rétention à la suite
2/4
AE du dépôt d’une demande d’asile, ainsi que les demandes de prolongation de la rétention adressées au juge des libertés et de la détention et les appels formés contre les décisions du juge des libertés et de la détention ;
À les réquisitions des forces de l’ordre pour la mise en œuvre de visites domiciliaires ou pour les
escortes en application de l’article d 136 du code de procédures pénales ;
> les décisions d’interdiction de retour sur le territoire français ;
> les arrêtés assignant à résidence les ressortissants étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire français ;
> les appels des ordonnances du juge des libertés et de la détention en matière de maintien en zone d’attente ;
> les mémoires en réponse aux requêtes devant les juridictions administratives en première instance et en appel ainsi que les requêtes en appel devant les cours administratives d’appel ;
> les décisions constatant l’irrecevabilité des demandes d’échanges de permis étranger ;
> les courriers à l’attention des autorités consulaires en vue d’une reconnaissance consulaire et/ou de la délivrance d’un laissez-passer.
b) pour signer en matière de naturalisation :
> les propositions d’acquisition de nationalité française par déclaration souscrites en raison du mariage avec un conjoint français, transmises au ministre chargé des naturalisations ;
> les propositions de naturalisation ou réintégration dans la nationalité française transmises au ministre chargé des naturalisations ;
> les décisions prononçant le rejet ou l’ajournement des demandes de naturalisation ou réintégration dans la nationalité française ;
> les décisions constatant l’irrecevabilité des demandes d’acquisition de la nationalité française.
c) pour signer les autorisations de travail délivrées aux mineurs non accompagnés étrangers confiés à l’aide sociale à l’enfance ;
d) pour signer ou viser, dans la limite des attributions de sa direction, tous actes, décisions relatives à l’exécution budgétaire des budgets des services déconcentrés de l’État, à l’exclusion des décisions d'attribution de subventions ;
e) pour signer, viser ou statuer sur les actes et décisions relevant de la plateforme interrégionale main d'œuvre étrangère :
> les demandes d'autorisation de travail ;
> les avis sur la viabilité économique des projets de création d’activité ;
> les visas concernant les conventions de stagiaires associés ;
> les recours gracieux.
3/4
43 Article 2 : L'ensemble des délégations mentionnées dans l’article 1° sont également données à Madame Valérie REGNIER, dans la limite des compétences qui ont été transférées par le préfet de police en matière de lutte contre l'immigration irrégulière sur les emprises aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget situées en Seine-Saint-Denis.
Article 3 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l’arrêté préfectoral n°2021-0795 du 7 avril 2021 donnant délégation de signature à Mme Valérie REGNIER, directrice des étrangers et des naturalisations, sont abrogées.
Article 4: La sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture et la directrice des étrangers et des naturalisations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État.
Fait à Bobigny,le 1! MAI 2021
ke préfet,
Georges-François LECLERC
4/4
AG E = Direction de la citoyenneté et de la
PRÉFET légalité
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Liberté
Égalité Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n°4021 A2C8 modifiant l'arrêté n° 2020-2988 du 7 décembre 2020 modifié portant nomination
des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis, monsieur Georges-François LECLERC ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-2988 du 7 décembre 2020 modifié portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la demande de modification exprimée par monsieur Pierre-Yves NAULEAU ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant que l'arrêté du 7 décembre 2020 susvisé doit être modifié pour corriger des erreurs matérielles portant sur les noms et/ou les prénoms de membres constituant la commission de contrôle dans quatre communes de département ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1er: L'arrêté n° 2020-2988 du 7 décembre 2020 modifié portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département de la Seine-Saint-Denis susvisé est modifié comme suit concernant la commune d'Aubervilliers :
ÂS — —————
Conseillers municipaux Conseiller(s) Conseiller municipal
appartenant à la liste municipal(ux) appartenant à la
ayant obtenu le grand appartenant à la troisième liste ayant Communes nombre de sièges lors du deuxième liste ayant obtenu le grand dernier renouvellement obtenu le grand nombre nombre de sièges lors du conseil municipal de sièges lors du dernier du dernier
renouvellement du renouvellement du
conseil municipal conseil municipal
Titulaire : DESCAMPS Titulaire : Titulaire :
Christiane NAULEAU Pierre-Yves IDAGUET Anthony Titulaire : EMEL Maryse |
Titulaire : SCHROEDER -Suppléante : :Suppléant : COHEN- AUBERVILLIERS Cédric YAOU Fatima HADRIA Yonel Suppléant : CHARTIER Lewis
Suppléante : VACHER Annie
Suppléant: GILLY Jean-Paul
Le reste sans changement.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de ia Seine-Saint-Denis et le maire d’Aubervilliers sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le {9 MAÏ 2921
la Seine-Saint-Denis
/8 E Direction de la citoyenneté et de la
PRÉFET légalité
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL abrogeant l’arrêté n° 2021-0759 modifiant l'arrêté n° 2020-1883 fixant la liste des bureaux de vote dans le département de la Seine-Saint-Denis pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2021
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code électoral, notamment son article R. 40 ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis, monsieur Georges-François LECLERC ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-1883 du 31 août 2020 fixant la liste des bureaux de vote dans le département de la Seine-Saint-Denis pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2021;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-0759 du 25 mars 2021 modifiant l'arrêté n° 2020-1883 du 31 août 2020 fixant la liste des bureaux de vote dans le département de la Seine-Saint-Denis pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2021 ;
Considérant que l'arrêté du 25 mars 2021 susvisé doit être abrogé dans la mesure où il comporte la création de deux bureaux de vote dans la commune de Bondy et la création d'un bureau de vote dans la commune de Villepinte, ce que les dispositions de l’article R. 40 du code électoral ne permettent pas, les créations de bureaux de vote ne pouvant plus être prises en compte après le 31 août de l’année précédant le scrutin ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ,
ARRETE
Article 1er : L'arrêté n° 2021-0759 du 25 mars 2021 modifiant l'arrêté n° 2020-1883 du 31 août 2020 fixant la liste des bureaux de vote dans le département de la Seine-Saint-Denis
pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2021 est abrogé.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet chargé de l'arrondissement chef-lieu, le sous-préfet chargé de l'arrondissement du Raincy et les maires de maires des communes de Bondy et de Villepinte sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le
Le of téle la Seine-Saint-Denis
Georges-François LECLERC
A+ > PRÉFET Direction régionale et interdépartementale
DE LA SEINE- de l'Environnement, de l'Aménagement SAINT-DENIS et des Transports d'Ile-de-France Liherté Égalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF-n°2021-0171
Portant modifications des conditions de circulation sur la RD932, avenue Jean Jaurès, entre l'avenue de la division Leclerc, le boulevard Édouard Vaillant et la rue Anatole France à Aubervilliers et Pantin pour des travaux de rabotage de chaussée, réfection de tapis d'enrobé et réalisation de signalisation horizontale.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, etL,2215-1,
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;:
Vu le code de la route, notamment son article L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article E.131<4 :
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur George-François Leclerc, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ,
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2021-0805 du 31 mars 2021, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative :
Vu la décision DRIEAT-IdF n°2021-0038 du 07 avril 2021 de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 8 décembre 2020 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours "hors chantier” de l'année 2021 et du mois de janvier 2022 ;
Vu la demande formulée le 03/05/2021 par l'entreprise SNTPP ;
CDS93 / DVD / SET
Hôtel du département DRIEAT / SSTV / DSECR 93006 BOBIGNY 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél :01 43 93 93 93 1/3 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80 Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 06/05/2021 ;
Vu l'avis du service territorial nord du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 04/05/2021 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 04/05/2021 ;
Vu Favis du maire de Pantin du 06/05/2021 ;
Vu l'avis du maire d'Aubervilliers du 05/05/2021 ;
Considérant que la RD932, à Pantin et Aubervilliers est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de rabotage et de réfection de tapis d'enrobé nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 1
À compter de la pose de la signalisation et de l'affichage du présent arrêté jusqu’au 15 juin 2021, sur la RD932, avenue Jean Jaurès entre l'avenue de la division Leclerc, le boulevard Édouard Vaillant et la rue Anatole France à Aubervilliers et Pantin pour des travaux de rabotage de chaussée, réfection de tapis d'enrobé et réalisation de signalisation horizontale.
Les travaux se dérouleront de nuit de 19h00 à 7h00.
Article 2
Au droit des travaux, une voie de circulation dans chaque sens est supprimée en fonction de l'avancement du chantier.
La vitesse est limitée à 30Kmh et il est interdit de dépasser.
Le stationnement sera limité, interdit à tous les véhicules conformément à l'article R417-10 du code de la route, à l'exception des véhicules de chantier et du conseil départemental.
Les accès chantiers, piétons, bus seront maintenus.
Article 3
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises :
e Groupement SNTPP, EIFFAGE Route, UNION TRAVAUX
2 rue de la Corneille 94122Fontenay sous bois
Tel :01 48 75 07 03
e DIRECT SIGNA ET MARQUAGE
133 rue Diderot 93700 DRANCY
www.directsigna.com - Tel : 01 48 55 21 24
CDS3 / DVD / SET
Hôtel du département DRIEAT / SSTV / DSECR 93006 BOBIGNY 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél :01 43 93 93 93 213 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 e _SIGNATURE
7 rue principale du port - 92230 Gennevilliers
Tel :01 47 94 1167
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
+ Conseil départemental de Seine-Saint-Denis
direction de la voirie et des déplacements - service territorial nord Hôtel du département 93006 BOBIGNY Cedex
Tel :01 43 93 96 97
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'Article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris cedex 15 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de Pintérieur
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif des Hauts-de-Seine.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis :
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le maire de Pantin ;
Le maire de Aubervilliers;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 10 mai 2021
Pour le préfet et par subdélégation
La cheffe du b {rculation routière
—
Christèle COIFFARD
CD93 / DVD / SET
Hôtel du département DRIEAT / SSTV/ DSECR 93006 BOBIGNY 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél :01 43 93 93 93 3/3 Tél: 33(0} 1 40 61 80 80
2 Le PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d’Ile-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-n° 2021-0174
Portant modifications des conditions de circulation sur la RD114, rue Marcel Cachin, à La Courneuve, pour des travaux de raccordement au réseau d'assainissement.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2216-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation,
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur George-François Leclerc, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu Farrété préfectoral n° 2021-1098 du 30 mars 2021 de monsieur le préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IdF n°2021-0038 du 07 avril 2021 de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 8 décembre 2020 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours "hors chantier" de l'année 2021 et du mois de janvier 2022 ;
Noël Olivier DRIEAT / SSTV / DSECR CD93 - DVD-STN 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 43 93 93 93 1/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
23 Vu la demande formulée le 10 mars 2021 par l'entreprise SNTPP:
Vu l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 15/03/2021 ;
Vu l'avis du service territorial Nord du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 06/04/2021 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 19/04/2021 ;
Vu l'avis de la mairie de La Courneuve du 15/03/2021 :
Considérant que la RD114 à La Courneuve est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de raccordement au réseau d’assainissement nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir :
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
ARRÊTE
Article 1
Du lundi 17 maï 2021 au vendredi 4 juin 20214, sur la RD114, rue Marcel Cachin à La Courneuve entre la rue Villot et la rue Chabrol, les travaux de raccordement au réseau d'assainissement impliquent des modifications de circulation et de stationnement.
Article 2
La circulation se fait actuellement sur une voie de circulation avec une piste cyclable dans chaque sens. Ainsi afin de permettre la réalisation des travaux, l’entreprise est autorisée à neutraliser successivement une voie de circulation ainsi que la piste cyclable, la largeur de voie utile fera au minimum 3,50 mètres. La neutralisation des voies se fera par alternat à feux tricolores.
La signalisation tricolore au niveau des intersections Cachin/Villot et Cachin/Chabrol seront en mode feux clignotant pendant la duré du chantier.
La remise en état des marquages routiers situés dans l'emprise des travaux, incombe à l’entreprise SNTPP. Le stationnement sera limité, interdit à tous les véhicules à l'exception des véhicules de chantier.
Les accès chantiers, piétons, bus se feront, comme suit :
+ Les accès de chantier seront conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier :
e La circulation des piétons sera basculée sur le trottoir opposé ; ° La circulation des bus se fera dans la circulation générale dans la voie restante d'une largeur utile de 3,50 mètres ;
e La piste cyclable sera neutralisée suivant la zone de travaux.
Article 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
Les travaux se feront de jour comme de nuit avec une réduction d'une voie de circulation par alternat à feux tricolores. Le balisage mis en place sera visible de jour comme de nuit. Lors des travaux de nuits, le passage des convois exceptionnels sera maintenu.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise :
e SNTPP -2 rue de la Corneille - 94122 Fontenay Sous Bois
Téléphone : 01 48 78 07 03
Noël Olivier DRIEAT / SSTV / DSECR CD93 - DVD-STN 21-23 rue Mioilis — 75015 Paris Tél : 01 43 93 93 93 213 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80
24 La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par le :
+ Conseil départemental — service territorial Nord,
225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93000 Bobigny
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris cedex 15 ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif des Hauts-de-Seine.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis ,
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis ,
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le maire de la Courneuve ;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 10 mai 2021
Pour le préfet et par subdélégation
La chetfe reau circulation routière
stèle COIFFARD
Noël Olivier DRIEAT / SSTV / DSECR CDS3 - DVD-STN 21-23 rue Miollis 75015 Paris Tél: 01 43 93 93 93 3/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
2S 26 Direction régionale et interdépartementale
DRÈF SN E- de l'Environnement, de l’Aménagement SAINT-DENIS et des Transports d'Ile-de-France
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF-n°2021-0175
Portant modifications des conditions de cireulation sur la RD932 sans nom, à Aulnay-sous-Bois, pour
des travaux de remplacement des glissières de sécurité, joint de chaussée et reprise de la couche de roulement de l'ouvrage d'art n°149.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et
L.2215-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifiés, fixant la liste des routes à grande circulation:
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur George-François Leclerc, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-1098 du 30 mars 2021 de monsieur le préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Mohamed DJIKINE DRIEAT/SSTV/DSECR CD93 = DVD - STN 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél: 01 43 93 96 62 1/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
9} Vu la décision DRIEAT-IdF n°2021-0038 du 07 avril 2021 de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 8 décembre 2020 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours "hors chantier" de l'année 2021 et du mois de janvier 2022 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 06 mai 2021;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 06 mai 2021;
Vu l'avis du maire d'Aulnay-sous-Bois du 07 mai 2021 ;
Considérant que la RD932 à Aulnay-sous-Bois est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de réfection de l'ouvrage n°149, via la Société du Grand Paris et le département nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France
ARRÊTE
Article 1
À compter de la pose de la signalisation et de F’affichage du présent arrêté jusqu’au 30 juillet 2021, sur la RD932 ‘sans nom” entre la bretelle de sortie de l'autoroute A3 et le carrefour de l'Europe dans le sens Paris/province à Aulnay-sous-Bois, des travaux auront lieu afin de remplacer les glissières de sécurité, reprendre la couche de roulement et le remplacement des joints de chaussée.
Un arrêté municipal de dérogation sonore devra être fourni par les services techniques de la Ville
d'Aulnay-sous-Bois pour les interventions programmées de nuit.
Article 2
La circulation se fait actuellement sur deux voies de circulation sur l'ouvrage d'art n°148. Un balisage type dispositif de retenue bloc BT4, sera mis en place sur la RD932, pour le remplacement des glissières.
La voie de gauche de circulation sera neutralisée de la sortie d'autoroute A3 dans le sens Le Blanc-
Mesnil vers le carrefour de l'Europe (Aulnay-sous-Bois).
Le balisage est réalisé sous protection lourde (dispositif de retenue bloc BT4) avec un panneau en
début de chantier, de type AK5 équipés de tri flashs, alimenté par des panneaux solaires.
Les voies d'insertion et de sortie de bretelle A3 / RD932 sont réalisés en bande collée, la réduction
des marquages au sol type « Zébra » et des « cédez le passage » sont en place,
Mohamed DJIKINE DRIEAT/SSTV/DSECR CD93 — DVD - STN 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 2/4 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80
28 La vitesse sera limitée à 30 km/h en amont, au droit et en aval de l'emprise du chantier.
Sur_ une semaine, jusqu’au 16 juillet 2021, la RD932 “sans nom”, entre le giratoire Pablo Neruda (Le
Blanc-Mesnil) et la sortie d'autoroute avant le carrefour de l'Europe, sera totalement fermée à la
circulation pour la reprise de la couche de roulement et des joints de chaussée.
Une déviation sera mise en place par le conseil départemental 93 - Direction de la Voirie et des
Déplacements Service Territorial Nord - Bureau Centre Exploitation, depuis le giratoire Pablo Neruda,
vers la RD40 boulevard André Citroën, vers la RD9370 Boulevard Georges Braque pour rejoindre le
carrefour de l’Europe RD932.
Article 3
L'arrêt et le stationnement seront interdits pendant toute la durée des travaux de jours comme de
nuits, sur la section du RD932 ‘sans nom’ entre la limite de commune Le Blanc-Mesnil et
l'autoroute A3.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l entreprise :
° _ Remplacement des glissières :
Nordine Sahraoui de la société AEVIA Eiffage Génie Civil.
Courriel : nordine,sahraoui@eiffage.com
+ Reprise de la couche de roulement :
Antoine Durufle de la société eurovia
Courriel : antoine.durufle@eurovia.com
+ __ Remplacement des joints de chaussée :
Magali Moreau de ia société Eiffage Génie Civil.
Courriel : magali.moreau@eiffage.com,
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
+ _ Mohamed DJIKINE Conseil Départemental.
Courriel : mdjikine@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'Article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Mohamed DJIKINE DRIEAT/SSTV/DSECR CD93 - DVD - STN 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél: 01 43 93 96 62 3/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
23 Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur,
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Seine-Saint-Denis.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le maire d’Aulnay-sous-Bois ;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 10 mai 2021
Pour le préfet et par subdélégation
La cheffe du bureau circulation routière
47
Mohamed DJIKINE DRIEAT/SSTV/DSECR CD93 — DVD - STN 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 4/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
20 E
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Ile-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF- n°2021-0176
Réglementant temporairement la circulation de la RD115 route de Mitry pour les travaux de réfection de la couche de roulement à Aulnay-sous-Bois.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L,2215-1,
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur George-François Leclerc, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2021-0805 du 31 mars 2021, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2021-0038 du 07 avril 2021 de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 8 décembre 2020 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours "hors chantier" de l'année 2021 et du mois de janvier 2022 :
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 07 mai 2021 ;
Vu l'avis de la Direction de la Voirie et des Déplacements Service Territorial Nord du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 04 mai 2021 ;
Mohamed DJIKINE DRIEAT/SSTV/DSECR CD93 — DVD - STN 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 1/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
29 Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 04 mai 2021 ;
Vu l'avis de la mairie d'Aulnay-sous-Bois du O5mai 2021;
Considérant que la RD115 à Aulnay-sous-Bois est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant la nécessité de réaliser les travaux de reprise de la couche de roulement entre le carrefour de l'Ormeteau et la rue des Arts dans le sens Paris vers Province-
Considérant la nécessité d'apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 1
A compter de la pose de la signalisation et de l’affichage du présent arrêté jusqu’au vendredi 11 juin 2021, de 21h30 à 6h00, les travaux impliquent des modifications de circulation et de stationnement.
Un arrêté municipal de dérogation sonore devra être fourni par les services techniques de la Ville d'Aulnay-sous- Bois pour les interventions programmées de nuit.
Article 2
La RD115 route de Mitry sur la section concernée par les travaux comporte 1x1 voie de circulation. La circulation sera interrompue dans les deux sens de-cireulatien-pour la réalisation des travaux par l’entreprise COLAS IDF.
La route de Mitry sera fermée à circulation depuis la route des Arts et le carrefour de l'Ormeteau. Une déviation sera mise en place.
Déviation dans le sens Paris-Province :
Depuis la rue du Préfet Chaleil, vers la rue d’Aulnay, vers l'avenue John Fitzgerald Kennedy, le giratoire Robert Schumann pour rejoindre la route de Mitry.
Déviation dans le sens Province-Paris :
Depuis le giratoire Robert Schumann, vers l'avenue John Fitzgerald Kennedy, vers la rue d'Aulnay, vers la rue du préfet Chaleil pour rejoindre la route de Mitry.
Le balisage sera assuré par le service territorial nord du conseil départemental. La vitesse sera limitée à 30 km/h en amont et en aval de l'emprise chantier.
Article 3
L'arrêt et stationnement seront interdits pendant toute la durée des travaux de nuits, sur la section du RD115 route de Mitry entre le carrefour de l'Ormeteau et la route des Arts.
Article 4
Les travaux seront réalisés par l'entreprise :
* Aziz Achi, responsable secteur COLAS IDF
Courriel : aziz,achi@colas.com
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par le service territorial nord du conseil départemental: + Jacques Briole, chef de centre d'exploitation
Courriel : jbriole@seinesaintdenis, fr
Mohamed DJIKINE DRIEAT/SSTV/DSECR CD93 — DVD - STN 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél: 01 43 93 96 62 213 Tél: 33(0} 1 40 61 80 80
32 La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CÉREMA).
Le contrôle est assuré par :
+ __ Mohamed DJIKINE, Responsable secteur.
Courriel : mdjikine@seinesaintdenis, fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'Article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur,
-_ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Seine-Saint-Denis.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le maire d'Aulnay-sous-Bois ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 11 mai 2021
Pour le préfet et par subdélégation
La cheffe du bursatrsirculation routière
Ch ; ARD
Mohamed DJIKINE DRIEAT/SSTV/DSECR CD93 — DVD - STN 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 3/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 ps K
3 E
Direction régionale et interdépartementale
DEL A RINE de l'Environnement, de l’Aménagement SAINT-DENIS et des Transports d'Ile-de-France
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF-n°2021-0177
Réglementant temporairement la circulation sur la RD986, rue de Saint-Denis et avenue Jean Jaurès à La Courneuve, pour des travaux d'élagage de la plate-forme de la ligne du tramway T1.
Le préfet de la Seine-Saïnt-Denis
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-5615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur George-François Leclerc, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2021-0805 du 31 mars 2021, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IdF n°2021-0038 du 07 avril 2021 de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 8 décembre 2020 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours "hors chantier" de l'année 2021 et du mois de janvier 2022 ;
Vu la demande formulée le 22/02/2021 par la RATP ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 10/05/2021 ;
DRIEAT / SSTV/ DSECR
21-23 rue Mioklis — 75015 Paris
1/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 26/04/2021 ;
Vu l'avis du maire de La Courneuve du 26/04/2021 ;
Vu l'avis du maire de La Courneuve autorisant l’entreprise TÉRIDEAL MABILLON a effectué des travaux de nuit, de 21h00 à 05h00 (arrêté VS/IM-21.212) ;
Considérant que la RD986 à La Courneuve est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que la RD986, rue de Saint-Denis et avenue Jean Jaurès nécessite des élagages de la plateforme du Tramway T1 ;
Considérant la nécessité d'apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 1
Du lundi 07 juin 2021 au vendredi 11 juin 2021, les travaux impliquent des modifications de circulation et de stationnement entre 21h00 et 05h00 du matin.
Article 2
Les travaux nécessitent la neutralisation de la voie de circulation jouxtant le site du Tramway T1 pour sécuriser le chantier.
Les usagers emprunteront la voie laissée libre.
Les cheminements piétons seront maintenus sur les passages existants.
Article 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise TERIDEAL MABIELON.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par le :
e Conseil départemental - service territorial Nord,
225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93000 Bobigny
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme génants au droit des travaux conformément à l'Article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur
DRIEAT / SSTV/ DSECR
21-23 rue Miollis — 75015 Paris
213 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris cedex 15 ;
-_ d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif des Hauts-de-Seine.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis ;
Le maire de la Courneuve;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris 11 mai 2021
Pour le préfet et par subdélégation
La cheffe du bureau circulation routière
A
DRIEAT / SSTV/ DSECR
21-23 rue Miollis — 75015 Paris
313 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
3+ CS