Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 02 mai 201
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 22 mai 202
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 05 mai 202
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 17 mai 202
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 31 mai 202
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 05 mai 202
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 09 mai 202
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 17 mai 202
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 31 mai 202
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 18 mai 201
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 02 mai 2019
Document publié le Jeudi 2 mai 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 02 mai 2019)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aviation, Transports,
RÉPUBLIQUE FRANÇALSE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
BIA du 02 Mai 2019
1, esplanade Jean Mouiin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopi
Courriel : prefecturefseine-sai PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 02 mai 2019
Minitère de l’action et des comptes publics
Direction _ départementale __ des __ finances
ubliques de Seine-Saint-Denis
Arrêté DDFIP n° 2019-15 du 30/04/2019 portant
subdélégation de signature en matière domaniale.
Arrêté DDFIP n° 2019-16 du 30/04/2019 portant
subdélégation de signature en matière de pouvoir
adjudicateur.
lArrêté DDFIP n° 2019-17 du 30/04/2019 portant
subdélégation de signature en matière)
d’ordonnancement secondaire.
Préfecture de police
Délégation de la préfecture de police pour la
sécurité et la sûreté des plates-formes
aéroportuaires de Paris
lArrêté du préfet délégué n° 2019-0133 du 26/04/2019
réglementant temporairement les conditions de
circulation sur l'aéroport Paris Charles de Gaulle, en
zone côté piste, pour permettre la pose d’un « TIMER »
face au parking avion D03.
lArrêté du préfet délégué n° 2019-0134 du 26/04/2019
réglementant temporairement les conditions de
Lireulation sur le réseau rouge, la rue de New-York et
route des Peupliers de l’aéroport Paris Charles de
Gaulle, pour permettre les travaux d’élargissement du
réseau rouge.
11
15
21 Services de la préfecture
Direction des sécurités des services du cabinet
Arrêté n° 2019-1118 du 26/04/2019 portant dérogation
aux règles normales de survol pour la société
HELIFIRST.
lAtrêté n° 2019-1135 du 02/05/2019 portant habilitation
à accéder aux images et enregistrements du système de
vidéo-protection de la préfecture de police (PZVP).
Direction de la coordination des politiques
ubliques et de l’appui territorial
JArrêté préfectoral n° 2019-1108 du 26/04/2019
d'ouverture de consultation du public relatif à
l'exploitation d'une unité de production de boulangerie
industrielle par La société LA PARISIENNE DE
BAGUETTE 28/32, rue André Karman à Aubervilliers
(93300).
Arrêté interpréfectoral n° 2019-1119 du 26/04/2019
relatif à la prolongation de l’arrêté interpréfectoral n°09-
1086 du 20 avril 2009 autorisant Aéroport de Paris à
réaliser les travaux de rénovation des rejets des eaux
pluviales sur l'aéroport de Paris Le Bourget, sur les
communes de Dugny et Le Bourget dans le département
de la Seine-Saint-Denis (93), Bonneuil-en-France et
Gonesse dans le département du val d’Oise (95).
JArrêté préfectoral n° 2019-1134 du 30/04/2019
autorisant la construction et l'exploitation d'un poste
temporaire de livraison de gaz naturel sur la commune
de Tremblay-en-France.
CERT PC 93
Conventions de délégation de gestion en matière de
permis de conduire passées entre le CERT PC 93 et les
6 départements suivants : Ain, Côte d’Or, Gers, Loiret,
Haute-Savoie et Hauts-de-Seine.
Services déconcentrés de l’État
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
(Arrêté n° 2019-42 du 25/04/2019 portant subdélégation|
de signature.
27
33
37
4
45
51
75 Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi - IDF
Arrêté n° 2019-1002 du 04/04/2019 portant récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne
Enregistré sous le n° SAP819874637 en faveur de Mile
Christelle HENNEBICQUE.
Direction régionale et interdépartementale de
l'équipement et de l’aménagement
Arrêté DRIEA-IdF n°2019-0569 du 30/04/2019
proroge l'arrêté DRIEA 2019-0174 signé le 11 février
2019, réglementant temporairement la circulation sur les
bretelles de l’échangeur de la porte de Bagnolet à Paris
DÜème arrondissement.
Bretelle venant du boulevard périphérique de Paris
extérieur vers l'autoroute A3 : bretelle 4 de l’échangeur
03A900399 (bretelle d’accès à lA3, sens Paris-
province, depuis le boulevard périphérique de Paris,
sens extérieur).
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement DRIHL Seine-
Saint-Denis
Composition de la commission d’information et de
sélection d’appel a projet social - commission « Etat » -
Avis d’appel a candidature n° 2019-1136 du 29/04/2019
destiné aux représentants des usagers siégeant en qualité
de représentants d’associations avec voix délibérative.
Direction départementale de la protection des
populations
lArrêté n° 2019-1082 du 25/04/2019 portant abrogation
de l'arrêté préfectoral portant fermeture du restaurant, à
l'enseigne "LA PATRONA'"' sis 50, boulevard Anatole
France 93300 Aubervilliers.
lArrêté n° 2019-1086 du 26/04/2019 portant fermeture
d'urgence de l'établissement "Restaurant ALGERIA
DELICE" Monsieur GHOUINEM Mohamed 1, rue
Auguste Delaune 93200 SAINT DENIS.
Arrêté n° 2019-1089 du 26/04/2019 portant fermeture
d'urgence de l’établissement «Restaurant TIMGAD»
SAS Yassir 62 Rue Gabriel Péri 93200 SAINT DENIS.
S
79
81
85
87
89
93 Arrêté n° 2019-1091 du 26/04/2019 portant abrogation
de l'arrêté préfectoral portant fermeture de
l’établissement « FANCY GRILL » 4 Allée Gambetta
93250 VILLEMOMBLE.
Arrêté n° 2019-1093 du 26/04/2019 portant abrogation
de l'arrêté préfectoral portant fermeture de
’établissement « H BURGER » 244 Allée de
Montfermeil 93220 GAGNY.
Arrêté n° 2019-1122 du 30/04/2019 donnant
subdélégation de signature au sein de la direction
départementale de la protection des populations de la
Seine-Saint-Denis.
JArrêté n° 2019-1123 du 30/04/2019 donnant
subdélégation de signature au sein de la direction
départementale de la protection des populations de la
Seine-Saint-Denis en matière d’ordonnancement
econdaire.
Arrêté n° 2019-1110 du 26/04/2019 relatif à la création
du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail de la direction départementale de la protection!
des populations de la Seine-Saint-Denis.
Arrêté n° 2019-1126 du 30/04/2019 fixant la
composition du comité d'hygiène, de sécurité et des!
Londitions de travail de la direction départementale de
la protection des populations.
Arrêté n° 2019-1127 du 30/04/2019 portant désignation
des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des
Londitions de travail de la direction départementale de
la protection des populations.
Avis et communications
Groupement Hospitalier de Territoire Grand Paris
Nord-Est CHI d’Aulnay-sous-Bois, de Montreuil
et GHI Le Raincy-Montfermeil
Décision n° 2019-29 du 09/04/2019 accordant délégation del
signature à M. Dominique LE PORS, en qualité de chef
chargé de la sécurité du CHI André Grégoire de Montreuil.
Décision n° 2019-34 du 09/04/2019 accordant délégation de
signature à M. Bernard DORLAND, Directeur des soins,
coordinateur général des activités de soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques au sein du CHI d’Aulnay-
sous-Bois, du CHI de Montreuil et du GHI Le Raincy
Montfermeil.
97
99
101
105
107
109
lil
113
115 EX Eu,
Liberté » Égalté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Arrêté DDFIP n°2019- 15 du 30 avril 2019 portant subdélégation de signature en matière domaniale
Le directeur départemental des finances publiques,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment son article R. 150-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret 2008-158 du 22 février 2008 :
Vu le décret 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
Vu le décret du Président de la République du 10 avril 2019 nommant M. Georges-François LECLERC préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1101 du 29 avril 2019 donnant délégation de signature à M. Marc DORA, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis :
Arrête
Article 1°° La délégation de signature qui est conférée à M. Marc DORA, directeur
départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, par l'article 1er de l'arrêté n°2019-1101 du 29 avril 2019 sera exercée, en cas d'absence ou d'empêchement de M.
Marc DORA, par M. Bruno SIMON, responsable du pôle de la gestion publique ou par M.
Jean LABAYEN, responsable adjoint du pôle de la gestion publique ou, à défaut, par Mme
Nadine GAZAVE, administratrice des finances publiques adjointe.
Article 2 : Le présent arrêté abroge la précédente décision de subdélégation de signature du 24 avril 2019.
MINISTÈRE DE L'ACTION
VF DRE CAMPTRE PHRIILE
"4 Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Bobigny, le 3 0 AVR.
2019
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation
Le Directeur Départemental des Finances Publiques
de la Seine-Saint-Denis
Marc DORA EX 4
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Arrêté DDFIP n°2019-16 du 30 avril 2019 portant subdélégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du Président de la République du 10 avril 2019 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1105 du 29 avril 2019, portant délégation de signature à M. Marc DORA, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis en qualité de représentant du pouvoir adjudicateur, à l'exception des actes portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;
Vu l'article 3 de l'arrêté susvisé autorisant M. Marc DORA à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ;
DECIDE :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc DORA, la délégation qui lui est conférée par l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2019- 1105, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions et dans la limite de 1 000 000 €, les actes relevant du pouvoir adjudicateur préalables à la signature du marché, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, sera exercée par :
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
5 - M. Bruno SIMON, administrateur général des finances publiques :
- M. Jean-Jacques PETITDIDIER, administrateur des finances publiques.
La présente décision abroge la décision du 24 avril 2019.
Fait à Bobigny, le 3 0 AVR. 2019
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation
Le Directeur Départemental des Finances Publiques
de la Seine-Saint-Denis
Marc DORA
AO A
Liberté + Égallté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA SEINE-SAÏNT-DENIS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Arrêté DDFIP n° 2019 - 17 du 30 avrii 2019 portant subdélégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire
Le directeur par intérim du pôle pilotage et ressources de la Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, modifié par le décret n°2018-803 du 24 septembre 2018 ;
| Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2008 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du Président de la République du 10 avril 2019 nommant M. Georges-François LECLERC préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du 17 décembre 2009 portant nomination de M. Bruno SIMON, administrateur général des finances publiques, affecté dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
Vu larrêté préfectoral n° 2019- 1102 du 29 avril 2019 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Bruno SIMON, administrateur général des finances publiques, directeur par intérim du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'article 4 de l'arrêté n° 2019- 1102 susvisé autorisant M. Bruno SIMON à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ;
Décide :
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno SIMON, la délégation qui lui est conférée par l'arrêté préfectoral n° 2019-1102 du 29 avril 20149 sera exercée par :
M. Jean-Jacques PETITDIDIER, administrateur des finances publiques ; M. François ZIMMERMANN, administrateur des finances publiques adjoint ; Mme Fabienne MARTIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;
rs
- À .
MINISTÈRE DE L'ACTION
ÊT DES COMPTES PUBLICS
A4 M. Alain LASKAWIEC, administrateur des finances publiques adjoint ; Mme Annie BARRIOS, inspectrice divisionnaire des finances publiques ; Mme Anne FILLIATRE, inspectrice divisionnaire des finances publiques ; M. Kaddour BENKOUIDER-SAHRAOUI, inspecteur principal des finances publiques : M. Fayçal BEZZAOUYA, inspecteur des finances publiques, la délégation étant limitée à l'enregistrement, dans et hors CHORUS, des engagements de dépense relevant du budget de fonctionnement et d'investissement et à la certification du service fait : Mme Maïté BOUTHEMY, inspectrice des finances publiques, la délégation étant limitée à l'enregistrement, dans et hors CHORUS, des engagements de dépense relevant du budget de fonctionnement et d'investissement et à la certification du service fait ; M. Thibault DELIERS contrôleur des finances publiques, la délégation étant limitée à l'enregistrement dans CHORUS des engagements de dépense relevant du budget de fonctionnement et d'investissement et à la certification du service fait ; Mme Danièle URRUTY, inspectrice des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;
M. Jonathan HECEK, inspecteur des finances publiques la détégation étant limitée, dans Fapplication frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;
Mme Françoise SAINT-CHARLES, contrôleuse principale des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre Les états de frais pour paiement à CHORUS ;
Mme Sandra MARIGNAN, contrôleuse des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;
M. Romain BEAUVAIS, contréleur des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;
Mme Juliette OWEN, contrôleuse des finances publiques, la délégation étant limitée, dans Fapplication frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;
Mme Hedwige DANIAUD, contrôleuse des finances publiques, la délégation étant timitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;
Mme Tassadit MEZIANI, contrôleuse des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;
Mme Carole COFFIN, contrôleuse des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;
Mme Laura PICARD, contrôleuse des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;
Mme Agnès CHERGUI, contrôleuse des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;
Mme Aline GELIN, agente des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;
Mme Marie-Junia LAFORTUNE, agente des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;
At M. Julian TRINQUART, agent des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;
Mme Leætitia GOLLIOT, agente des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;
Mme Solène RAMY-SEPOU, agente des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;
M. Charles Adrien THOREL, agent des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS. ;
Article 2
La présente décision abroge les précédentes décisions de subdélégations de signature en matière d'ordonnancement secondaire, en particulier celle du 24 avrit 2019, et sera publiée au bulletin des informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint- Denis.
Fait à Bobigny, le 30 avrit 2019
Pour le Préfet de ia Seine-Saint-Denis
et par subdélégation
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur par intérim du Pôle Pilotage et Ressources,
Bruno SIMON
A5 AU qP PRÉFECTU DE POLICE DÉLÉGATION DE LA PRÉFECTURE DE POLICE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ
DES PLATES-FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté du préfet délégué n° 2019 - 0133
Réglementant temporairement les conditions de circulation sur l'aéroport Paris Charles de Gaulle, en zone côté piste, pour permettre la pose d’un «TIMER» face au parking avion D03
Le Préfet de Police ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charies-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret n° 2018-0039 du 16 février 2018 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2019-0258 du 21 mars 2019 portant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD), préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1%;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999- 5363 du 22 décembre 1999 ;
AS Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Patis-Charles-de-Gaulle ;
Vu la demande du Groupe ADP, en date du 16 avril 2019 ;
Vu l’avis favorable du commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget, en date du 24 avril 2019, sous réserve des prescriptions mentionnées à Particle 4 du présent arrêté ;
CONSIDERANT que, pour permettre la pose d’un « TIMER » face au parking avion D03 et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux sur l’aéroport de Paris- Charles-de-Gaulle, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris ;
ARRETE
Article 1 :
La pose d’un « TIMER » face au parking avion D03 entraînant la mise en place d’une restriction de circulation, se déroulera entre Le 1% mai 2019 et le 31 juillet 2019, de 08h00 à 17h00.
La signalisation temporaire sera conforme aux plans joints.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l'entreprise IMC sont conformes aux
prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par Parrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifié, ainsi que l'arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d'avancement du chantier ou des intempéries.
Article 4 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement parles différents intervenants missionnés pendant la durée des travaux.
Ab
5j D'autre part :
- Une attention particulière sera apportée quant au respect du balisage de la zone tel que
prévu dans la fiche technique.
— Des contrôles réguliers devront être effectués par les entreprises en charge de la
signalisation afin de vérifier la conformité de cetie mise en place,
_ Le port des équipements de protection pour le personnel est obligatoire afin d’assurer la
sécurité lors des opérations.
_- Aucun matériel ne devra être stocké le long du balisage,
— Une attention particulière sera apportée quant à l’utilisation de la nacelle à bras déporté dont
le rayon d’action ne devra sous aucun prétexte dépasser l'emprise de la zone chantier,
— Une information sera diffusée au préalable aux usagers, mentionnant la nature des
modifications apportées aux voies de circulation.
La gendarmerie des transports aériens sera informée de toute modification ou de
changement d'horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Article 5 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recouts gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, le directeur de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles-de-Gaulle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police.
Roissy, le 26 AVR, LIH9
pour la sécurité
ortuaires de Paris
AT ternat por signaux #lcotores Cireulat Rou
Î EOMSeSUY GOT
K Bedouble face
ouhEa
ee 7
te TE) :
AE ArqUer fol UrSpUe leMerrat Dot - Ur pantésu B IA ve Ji
rente de Fit, eve ais 4 Éciarcequ. peut carterresttt 411
Our Fe gage des signaux tooferes : C1 Sienalsalion AE 3 et AK 17.
irare : Les atemats. ES 70 ap PREFECTURE DE POLICE DÉLÉGATION DE LA PRÉTECTURE DE POLICE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES-FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté du préfet délégué n° 2019 - 0134
réglementant temporairement les conditions de circulation sur le réseau rouge, la rue de New-
York et route des Peupliers de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux d’élargissement du réseau rouge
le Préfet de Police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de lAviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement
métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au
préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret n° 2018-0039 du 16 février 2018 portant nomination de Monsieur François
MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2019-0314 du 1* avril 2019 portant délégation de signature à Monsieur François
MAINSARD, préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1%;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de instruction
interministérielle sut la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à a signalisation sur les voies de la zone publique de Paéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris- Charles-de-Gaulle ;
ZA Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu la demande du Groupe ADP, en date du 16 avril 2019 ;
Vu l'avis favorable du Service d'Etude et d’Impact de la Direction de l'Ordre Public de la Préfecture de Police, en date du 23 avril 2019 ;
CONSIDERANT que, pour permettre les travaux d’élargissement du réseau rouge sur la rue de New-York et la route des peupliers et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris ;
ARRETE
Article 1 :
Les travaux d’élargissement du réseau rouge se dérouleront entre le 29 avril 2019 et le 20 décembre
2019.
Pour permettre la réalisation de ces travaux, la circulation publique sera réglementée comme suit :
Fermeture totale du réseau rouge de nuit, au niveau du siège Air France jusqu’au Terminal 3.
- Déviation via la rue de Madrid et rue de New-York, afin de créer la chaussée supplémentaire sur réseau rouge,
-_ Balisage par FLR et panneaux de déviation avec flash lumineux.
Travaux de jour sur réseau rouge : Remise en circulation des 2 voies en journée :
- Circulation sur la Bande d’Atrêt d’Urgence sous les voies aéronautiques « Fox et November » afin de créer une voie de sortie chantier,
- Entrée de chantier uniquement via la zone Concorde,
- Mise en place d’un balisage lourd type GBA sur toute la longueur ainsi qu’un balisage par panneaux AKS lumineux et AK3,
- Marquage au sol provisoire pour décaler les 2 voies de circulation qui seront conservées tout au
long des travaux afin de ne pas gêner le flux de circulation,
- Création d’un « cédez le passage temporaire » sur la voie d’insextion venant du Terminal3,
- Création d’une voie d’insertion pour Les camions de chantier limitant le risque sécurité,
2e - Entrée et sortie de chantier par la route des Peupliers . Présence d’une zone de retournement et
mise en place d’un « Stop » pour les véhicules en sortie de chantier. Pour les usagers, mise en place
d’une signalisation avec panneaux AKS lumineux et panneaux B1l «sens interdit» et B2b
« interdiction de tourner à droite sauf exception ».
La signalisation temporaire sera conforme aux plans joints.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise ou entreprises sous-traitantes sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé pat l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l'arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire- -Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d’exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d'avancement du chantier où des intempéries.
Article 4 :
La vitesse sur le tronçon concerné devra être abaissée.
Article 5 :
Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants.
La direction de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police sera informée de toutes modifications ou de changement d’horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Article 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 8 :
La présente décision peut faire Pobjet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
13 Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 9 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, Le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le directeur de la direction de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police.
Roissy, le … un
PS 96 AVR ZW Pour le Préfet de police,
Par délégation, le Préfet délégué.pour la sécurité
zu Coupe
de
Basage
BB'
AEROPORT AOISSY COS
k
aeconon ta rvge 00 Ouest
A, HE 4
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Sécurité Intérieure
Section de l'Ordre Public
ARRÊTÉ N°2019-1118
portant dérogation aux règles normales de survol
pour la société HELIFIRST
La Préfète déléguée pour l'égalité des chances
auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis
Préfète par intérim
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le paragraphe 5005 f) 1) de l'annexe au règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE)
n° 923/2012 « AIR OPS » ;
VU je code de l’aviation civile et notamment Les articles D133-10 et R 131/1 ;
VU la circulaire NOR/INT/D/01/00096/C du 19 mars 2001 du ministre de l'intérieur ;
VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux, et notamment son article 5 ;
VU l'arrêté du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne des
hélicoptères ;
VU les circulaires de la Direction Générale de l'Aviation Civile : NR 22 228 du 25 août 1989 et
NR 22945 du 18 novembre 1991 ;
VU Parrêté interministériel du 24 juillet 1991 et son annexe — J.0 du 30 août 1991 relatif aux
conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant Madame Fadela
BENRABIA, Préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU le décret du Président de la République du 14 février 2018 nommant Monsieur Michaël SIBILLEAU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
E'esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- lél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefeciurefOseine-suint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http//Anww.seine-saint-denis gouv.fr
2+ VU l'arrêté n°2019-1016 du 23 avril 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Michaël SIBILLEAU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU Pavis de la Direction de la Sécurité de l Aviation Civile Nord du 15 avril 2019 (réf 799/DSAC- N/AG dossier n°21 du 01/04/2019) ;
VU l'avis du Bureau de Police Aéronautique de la Police Aux Frontières en date du 22 avril 2019 ;
CONSIDÉRANT la demande de dérogation de survol du département de la Seine-Saint-Denis, présentée par la société HELITIRST pour le compte de Monsieur Jeffrey MILSTEIN, dans le cadre de prises de vues aériennes de l’Île-de-France,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet du Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
La dérogation aux règles de survol est accordée à compter du 2 mai au 30 juin 2019 hormis les dimanches et les jours fériés, aux pilotes et aéronefs concernés exploités par la société : HELIFIRST, ci-après dénommée l’Exploitant. Elle ne dispense pas l’Exploitant du respect des restrictions relatives à l’espace aérien et des autres règlements concernant les activités pratiquées.
ARTICLE 2 :
1 - Le survol est effectué au moyen d’un aéronef de type AS355N immatriculé F-GMBA, F- GMBL, F-GVJA ou F-GTRE, exploité en classe de performance L.
2 — Les survols s’effectueront par conditions météorologiques de vol à vue de jour.
3 — L’aéronef utilisé est titulaire d’un Certificat de Navigabilité,
4 - Les modifications éventuelles de l’appareil dues au type de Popération spécialisée devront avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d’immatriculation de l'appareil.
5 — Le survol est effectué par l’un des pilotes mentionnés dans le dossier à l’appui de la demande de dérogation.
6 — Le pilote doit disposer d’une licence professionnelle conforme au règlement AIRCREW avec certificat médical de classe 1.
ARTICLE 3 :
1 — L'exploitant et son personnel, notamment les équipages de conduite, doivent se conformer aux consignes énoncées par ce manuel et veiller à leurs strictes applications. Toute section de ce manuel utile au déroulement d’une mission doit être présente à bord de l’aéronef.
2— La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord des appareïls doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d’exploitation (TASK Specialist).
T8 ARTICLE 4 :
1— La hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à 1000f/AGL au-dessus du département de la Seine-Saint-Denis. Cette altitude de travail ainsi que les modalités d’exécution des vols devront avoir reçu l'accord préalable des services de la navigation aérienne et de la DSAC.
2 — L'Exploitant doit s’assurer que la masse de l’aéronef en exploitation est compatible avec le vol en stationnaire hors effet de sol avec un moteur en panne avec les conditions du jour.
3 La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne
moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
4 — La vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD)
sauf si les performances de l’hélicoptère lui permettent d’acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les
obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable,
5 — Les conditions d'exploitation permettent aux hélicoptères multimoteurs soit de continuer le vol, soit s’il existe des aires de recueil, d'effectuer un atterrissage forcé sans mise en danger des
personnes et des biens à la surface en cas de panne moteur ou en cas d'urgence.
ARTICLE 5 :
1 — L'Exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes (part SPO).
2 - Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n°923/2012 modifié précité, la hauteur
de vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d’atterrir sans mettre indfment en danger les personnes ou les biens à la surface.
3 — Le pilote devra respecter le statut et les conditions des différentes classes d’espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
4 — Les conditions d’exploitation dans la configuration spéciale dues à l’opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
5 — Le pilote devra s’assurer qu’il pourra, à tout moment au cours de sa mission, en cas de panne
d'un moteur ou en cas d'urgences, effectuer un atterrissage d’urgence sur une aire libre de toute personne et dégagée de tout obstacle hors agglomération.
6 — L'Exploitant doit s’assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et
la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu’hôpitaux, établissement pénitentiaires, etc.
ARTICLE 6 :
1 — Les documents de bord de l'appareil prévus pour cette opération, la licence et les qualifications du pilote doivent être conformes à la réglementation en vigueur.
2 — Un manuel d'activités particulières doit être déposé auprès du District Aéronautique. Une copie de ce manuel sera conservée à bord de l’aéronef utilisé, afin que l’exploïitant et son personnel
puissent veiller à sa stricte application (Chapitre 3 de l’annexe à l'arrêté du 24.07.1991).
19 ARTICLE 7 :
1 — La société HELIFIRST devra déposer un préavis auprès du Bureau de Police Aéronautique de la Police Aux Frontières de Toussus-Le-Noble préalablement pour chaque vol ou chaque groupe de vols afin d'obtenir un numéro de mission (Tél 01.70.29.20.20- Email: bpa- depaf@interieur. gouv.fr).
2 — L’Exploitant doit contacter les services de la circulation aérienne suivants, avec un préavis de 72 heures :
- la subdivision contrôle de ROISSY (01.74.37.86.18)
- la subdivision contrôle d’ORLY (01.70.03.48.15 ou 01.49.75.58.66)
- la tour de contrôle du BOURGET (01.48.62.53.00 ou 04)
- la tour de contrôle d’ISSY LES MOULINEAUX (01.45.54.80.26 ou 01.45.54.04.44) - la tour de contrôle de VILLACOUBLAY (01.45.07.36.20)
- la tour de contrôlé de SAINT-CYR-L’ECOLE (01.30.58.12.60)
3 — L’Exploitant contactera pour information les aérodromes d’aviation générale non contrôlés à proximité ainsi que les gestionnaires des activités aériennes sportives et récréatives à proximité des opérations.
4— L’exécution de cette mission nécessite l’utilisation de portions d’itinéraires hélicoptères interdits sauf accord préalable du CDAOA.
5 — Conformément au paragraphe 6.2 (6.4 le cas échéant) de la carte itinéraire Hélicoptères, une demande d’autorisation doit être faite par courriel à l’adresse suivante ops.cnoa@air.defense. gouv.fr 24h avant la mission afin d’en confirmer la planification. Celle-ci doit comporter l’immatriculation de l’appareil, le nom de la société et du pilote, la nature de l’opération, les portions d’itinéraire concernées ainsi que l’arrêté préfectoral autorisant la mission.
6 — Une heure avant le décollage, le pilote devra obtenir confirmation de ladite autorisation auprès
du CNOA (Centre National des Opérations Aérienne de LYON-MONVERDUN 04.78.14.31.43) en obtenant un code transpondeur spécifique pour évoluer dans les P23 selon les protocoles établis.
7 — L’Exploitant devra contacter préalablement la Direction Départementale de la Sécurité Publique de Seine-Saint-Denis pour chaque vol et la maison d’arrêt de VILLEPINTE.
8 — En accord avec les services de la navigation aérienne, l’attribution spécifique d’un code transpondeur s'effectuera préalablement à la mission (proximité des plateformes aéroportuaires de Roissy CDG et de PARIS-LE-BOURGET).
9 — L’exécution de cette mission nécessite l’utilisation de portions d’itinéraires hélicoptères interdits sauf accréditation préalable du Bureau de police aéronautique de Toussus-le-Noble,
10 — Conformément au paragraphe 6.3 de la carte itinéraire Hélicoptères, une demande d’accréditation doit être faite par courriel à l’adresse suivante: bpa-depaf@interieur.gouv.fr deux jours ouvrés avant la mission. ARTICLE 8 :
1 — Toute modification concernant les pilotes ou les aéronefs susvisés devra faire l’objet d’un accord préalable de la direction de la sécurité de l’Aviation civile Nord (travail-aerien.idf-bf@avaition- civile.gouv.fr).
2 — Tout accident ou incident doit être immédiatement signalé au Bureau de la Police Aéronautique (tél: 01.70.29.20.20) ou, en cas d’impossibilité, au Centre National d'Information _et de
Commandement de la DCPAF (tél : 01.49.27.38,38 - depaf-cic{@interieur.gouv.fr),
3 — Conformément au règlement européen 376/2014 (UE) concernant les comptes rendus, Panalyse et le suivi d’événements dans l'aviation civile, l’opérateur devra notifier auprès de la DSAC Nord tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l’adresse suivante: https://www.ecologique- solidaire.gouv.fr/notifier-incident,
ARTICLE 9 :
1 — Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détection et d’enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux auticles D133-10 à D133-14 du code de l'aviation civile.
2 — L'Exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté du 1° mars 2019 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil
photographique, cinématographique ou tout autre capteur, arrêté qui est consultable en ligne.
ARTICLE 10 :
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Seine-Saïnt-Denis, le Délégué Régional d’Île- de-France de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord et le Commandant de la zone aérienne de défense nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d’informations administratives des services de l'État et notifié à la société HELIFIRST.
Mihaël SIBILLEAU 32 EE
Liberté » Égalité » Fraternitf
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N°2019-1135
portant habilitation à accéder aux images et enregistrements du système de vidéo- protection de la préfecture de police (PZVP)
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU Je code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 252-2, R. 122-5, R. 122-6,
R. 122-39, R. 122-42, R. 122-42-1 et R. 122-54 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi-
sation et à l’action des services de L'État dans les régions et départements, notamment ses ar-
ticles 73 et 73-1 ;
VU le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde {hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du Président de la République du 10 avril 2019 nommant M. Georges-François
LECLERC préfet de La Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
VU L'arrêté n° 2019-00079 du 24 janvier 2019 du préfet de police autorisant l'installation du
système de vidéo-protection de la préfecture de police, notamment le 3° de son article 6 ;
VU l'arrêté n° 2019-00394 du 24 avril 2019 du préfet de police portant délégation de
signature au préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n° 2019-00395 du 24 avril 2019 modifiant l'arrêté n° 2019-00348 du 9 avril 2019
du préfet de police autorisant les préfets des départements de la zone de défense et de sécurité
de Paris à accéder aux images ct enregistrements du système de vidéo-protection de la
préfecture de police ;
CONSIDERANT que, en application de l’article R. 122-39 du code de la sécurité intérieure, le préfet de police exerce, dans {a zone de défense et de sécurité de Paris, les attributions du
préfet de zone de défense et de sécurité ; que, en application de article R. 122-54 du même
code, il a la charge de l’ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, dans les départements des Hauts-de-Seine, de ia Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que sur les emprises des aérodromes de Paris-Charies de Gaulle, Paris Le Bourget et Paris-Orly, dans les conditions prévues respectivement pat les articles 73 et 73- 1 du décret du 29 avril 2004 susvisé ;
43
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex— tél : 01 41 60 60 60 - fax : OL 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — {6h00 — http:{/seine-saint-denis.gouv.fr
35 CONSIDERANT que, en application du 3° de Particle 6 de l’arrêté du 24 janvier 2019
susvisé, les mernbres du corps préfectoral en poste territorial dans la zone de défense et de
sécurité de Paris et, Lorsque le centre opérationnel de défense est activé, ceux des cabinets des
préfets de ces départements et les chefs des services déconcentrés des administrations civiles ainsi que les délégués où correspondants de ces administrations exerçant au sein de ce centre,
sont destinataires des images et enregistrements issus des caméras du système de vidéo-
protection de la préfecture de police, dans la limite des fonctions qui leurs sont confiées, dès
lors qu’ils sont individuellement désignés et dûment habilités par décision expresse du préfet de département ;
CONSIDERANT que l'accès des préfets de département en fonction dans la zone de défense et de sécurité de Paris aux images et enregistrements du système de vidéo-protection de la préfecture de police constitue un outil utile à l’exercice de leurs missions relevant de la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT que, en application de l'article 1° de l'arrêté n° 2019-00395 du 24 avril 2019 susvisé, Monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis est habilité, dans l’exercice de ses fonctions, à accéder aux images et enregistrements issus des caméras du système de vidéo-protection de la préfecture de police dont l'installation est autorisée par l’arrêté du 24 janvier 2019 susvisé et de celles des systèmes de vidéo-protection raccordés à ce dernier ;
ARRÊTE
Article 1 : Les membres du coïps préfectoral du département de la Seine-Saint-Denis dont les noms suivent sont habilités, dans l’exercice de leurs fonctions, à accéder aux images et
enregistrements issus des caméras du système de vidéo-protection de la préfecture de police dont l'installation est autorisée par l’arrêté du 24 janvier 2019 susvisé et de celles des
systèmes de vidéo-protection raccordés à ce dernier :
— Madame Fadéla BENRABIA, préfète déléguée à l'égalité des chances ;
— Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
— Monsieur Michaël SIBILLEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine- Saint-Denis ;
— Monsieur Fayçal DOUHANE, sous-préfet de l’arrondissement de Bobigny ; — Monsieur Patrick LAPOUZE, sous-préfet de l'arrondissement du Raincy ; — Madame Nicole ISNARD), sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Denis.
Article 2 : Lorsque le centre opérationnel de défense est activé, les membres du cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis et les chefs des services déconcentrés des administrations civiles ainsi que les délégués ou correspondants de ces administrations exerçant au sein de ce centre, dont les noms suivent, sont également habilités dans l’exercice de leurs fonctions, à accéder aux images et enregistrements issus des caméras du système de vidéo-protection de la préfecture de police dont l’installation est autorisée pat l’arrêté du 24 janvier 2019 susvisé et de celles des systèmes de vidéo-protection raccordés à ce dernier :
— Monsieur Bruno GORIZZUTTI, directeur des sécurités et des services du cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
213
1, Esplanade Jeati Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : Gi 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gonv.fe
Horaires d'ouverture : 8h30 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
34 — Monsieur Christophe ANTONI, chef du bureau de la défense et de la sécurité civiles de la
préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
— Monsieur Rudy ORSINI, adjoint au chef du bureau de la défense et de la sécurité civiles,
chef de la section protection civile, planification et gestion de crise ;
— Monsieur Vaël DEBRIL, adjoint au chef de la section protection civile, planification et
gestion de crise au sein du bureau de la défense et de la sécurité civiles ;
— Madame Laura BLOT, assistante polyvalente de la section protection civile, planification et
gestion de crise au sein du bureau de la défense et de la sécurité civiles ;
Madame Nadia RISTORI, assistante polyvalente de la section protection civile,
planification et gestion de crise au sein du bureau de la défense et de la sécurité civiles ;
— Madame Nathalie LORENZO, assistante polyvalente de la section protection civile,
planification et gestion de crise au sein du bureau de la défense et de la sécurité civiles.
Article 3 : Le préfet de la Seine-Saint-Denis et le directeur de cabinet du préfet de la Seine-
Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui .
entrera en vigueur à compter de la date de sa réception par le directeur opérationnel des
services techniques et logistiques de la préfecture de police et sera adressé au préfet de police.
Fait à Bobigny, le {2 MAI 20%
Le préfet,
li
313
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - Fax : 6141602371 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h06 — http:f/seine-saint-denis.gouv.fr
35 3b Léturté « galité » Featornié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
PES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral d'ouverture de consultation du public n° 2019-1108 du 26 avril 2019 relatif à l'exploitation d'une unité de production de boulangerie industrielle par la société LA PARISIENNE DE BAGUËETTE
28/32, rue André Karman à Aubervilliers (93300)
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment le livre V, relatif à la prévention des pollutions, des risques et des nuisances, titre 1° «Installations classées pour la protection de l’environnement» et notamment les articles R.512-46-1 à R,512-46-18 ;
Vu le décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-0476 du 22 février 2019, portant prescriptions complémentaires, imposé à la société « LA PARISIENNE DE BAGUETTE » pour son établissement situé au 28/32, rue André Karman à Aubervilliers (93300),
Vu le dossier d'enregistrement déposé en préfecture le 17 janvier 2019 et complété le 15 avril 2019 par la société LA PARISIENNE DE BAGUETTE, dont le siège social est situé au 28/32, rue André Karman à Aubervilliers (93300), relatif à l’exploitation d'une unité de production de boulangerie industrielle sise 28/32, rue André Karman à Aubervilliers (93300), classable sous les rubriques suivantes :
- 2220-B-2a: Préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine végétale [Enregistrement],
- 2910-A-2: Installation de combustion fonctionnant au gaz natutel [Déclaration — Soumis à contrôle périodique],
- 1510-3 : Stockage de papiers, cartons ou matériaux combustibles [Déclaration].
Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 17 avril 2019 déclarant la demande d'enregistrement complète et régulière ;
Vu l'avis sollicité sur cette demande d’enregistrement per lettre du 19 avril 2019 auprès du conseil : municipal de la commune d’Aubervilliers où est implanté le projet susvisé ;
Esplanade Jean MOUT.IN-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01,41,60.60.60 — Fax : 01.48.30:22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http/wnv.seine-saint-denis.pouv.fr
3+ Vu l'avis sollicité sur cette demande d'enregistrement par lettre du 26 avril 2019 auprès des conseils
municipaux des communes de Pantin et Paris 19%, situées dans uh rayon d’un kilomètre autour de Pinstallation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRETE
Article 1 : La demande d'enregistrement susvisée sera soumise à la consultation du public pendant quatre semaines en mairie d’Aubervilliers, du 27 mai 2019 au 24 juin 2019 inclus.
Article 2 : L'ouverture de cette consultation publique en mairie d’Aubervilliers sera portée à {a connaissance des habitants des communes d’Aubervilliers, de Pantin et Paris 19îm° comprises dans le rayon d'affichage d’un kilomètre, par voie d'affiches qui seront apposées 15 jours au moins avant l'ouverture de la consultation publique, c'est-à-dire au plus tard le 11 mai 2019 dans le voisinage de l'installation projetée et aux emplacements habituels d'affichage en mairie,
Il sera justifié de l’accomplissement de ces formalités par un certificat des mairies adressé au préfet.
Un avis au public sera également inséré, 15 jours au plus tard avant le début de la consultation du
public, dans deux journaux locaux ou régionaux et mis en ligne sur le site internet de la préfecture.
Article 3 : Les pièces du dossier de demande d’enregistrement ainsi que le registre prévu à cet effet, seront à la disposition du public en mairie d’Aubervilliers, direction de la santé publique, service santé environnement, du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h 00, afin que chacun
puisse en prendre connaissance et consigner éventuellement ses observations ou les adresser au préfet
par lettre ou par voie électronique (pref-consultations-environnement@seine-saint-denis.pouv.fr) avant la fin de la consultation.
La demande d'enregistrement, telle que mentionnée à l’article R 512-46-3 du code de l’environnement, sera mise en ligne sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Article 4 : À la fin de la consultation du public, le maire clôt le registre et P’adresse au préfet qui ÿ
annexe Les observations qui lui ont été adressées.
Article $ : Les conseils mumicipaux des communes d’Aubervilliers, Pantin et Paris 19°" sont appelés à formuler leur avis sur la demande d'enregistrement dans les quinze jours suivant la fin de la
consultation publique. Ne seront pris en considération que les avis exprimés et communiqués dans ce délai.
Article 6 : L'autorité compétente pour prendre la décision d'enregistrement est le préfet. L'installation peut faire l'objet d'un arrêté préfectoral d'enregistrement, éventuellement assorti de prescriptions particulières complémentaires aux prescriptions générales fixées par l'arrêté ministériel prévu au I de l'article L.521-7, ou d'un arrêté préfectoral de refus.
1 esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01,4E,60,60.60 — Fax : 01,48,30,22,88 Couwriel : prefecture@seine-saint-denis. poitv.fr
Horaices d'ouverture: 8130 à 16h00 - hitp:/hvww.seine-saint-denis gouv.fr
38 Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète de Saint-
Denis, la directrice départementale de la protection des populations et les maires des communes d’Aubervilliers, Pantin et Paris 19°% sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera publiée au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Le préfet,
dhletpréfet et par di
Jean-Sébastien LAMONTÉGNE
1 esplanarte Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- él : 01,41.60,60,60 — Fax : 0j .48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saini-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - hitp//vunv.soinc-snint-denis gouv.fr
39 À
Ex LL
Liberté » Égolité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFET DU VAL D'OISE
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N°2019-1119 DU 26 AVRIL 2019 RELATIF À LA
PROLONGATION DE L'ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N°09-1086 DU 20 AVRIL 2009
AUTORISANT AÉROPORT DE PARIS À RÉALISER LES TRAVAUX DE RÉNOVATION
DES REJETS DES EAUX PLUVIALES SUR L'AÉROPORT DE PARIS LE BOURGET, SUR
LES COMMUNES DE DUGNY ET LE BOURGET DANS LE DÉPARTEMENT DE LA
SEINE-SAINT-DENIS (93), BONNEUIL-EN-FRANCE ET GONESSE DANS LE
DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE (95)
LA PREFETE DELEGUEE POUR
LEGALITE DES CHANCES
AUPRES DU PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Préfète par intérim
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.181-1 et suivants, L.122-1 et suivants, R.181-] et suivants, R.122-1 et suivants, R.214-21 et R.214-22 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté interpréfectoral n°09-1086 du 20 avril 2009 autorisant Aéroport de Paris à réaliser les travaux de rénovation des rejets des eaux pluviales sur l’aéroport de Paris Le Bourget ;
VU la demande de prolongation déposée le 18 mars 2019 par Aéroport de Paris, enregistrée sous le n° 75 2019 00122 et concernant l’arrêté interpréfectoral n°09-1086 du 20 avril 2009 autorisant au titre du code de l’environnement Aéroport de Paris à réaliser les travaux de rénovation des rejets des eaux pluviales sur l’aéroport de Paris Le Bourget ;
CONSIDÉRANT le périmètre du projet et l’ensemble des enjeux environnementaux impactés ;
CONSIDÉRANT qu’en application de son article 11, l’autorisation initiale n°09-1086 du 20 avril 2009 ne sera plus valable à partir du 20 avril 2019 ;
CONSIDÉRANT que cette autorisation initiale relève depuis le 1% mars 2017 du régime de l'autorisation environnementale telle que prévue à l’article L.181-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que la demande de prolongation a été adressée moins de deux ans avant la date d’expiration de l'autorisation initiale n°09-1086 du 20 avril 2009, soit après Le 20 avrii 2017 ;
CONSIDÉRANT que la demande de prolongation présente tous les éléments demandés à l’article R.181-49 du code de l’environnement ;
Page 1/3
u4 CONSIDÉRANT que le bénéficiaire de l'arrêté d’autorisation initiale n°09-1086 du 20 avril 2009 transmet périodiquement aux préfets les résultats de l’autosurveillance prévue à l’article 7 de cet arrêté ;
CONSIDÉRANT que les seuils de qualité fixés par l'autorisation initiale n°09-1086 du 20 avril 2009 sont régulièrement dépassés pour ce qui concerne les substances de type glycols :
CONSIDÉRANT que le projet déjà autorisé est susceptible de faire l’objet d’une modification substantielle du projet initialement autorisé et que, dans ce cas, le renouvellement de l'autorisation environnementale est soumis à la délivrance d’une nouvelle autorisation conformément à Particle L.181-15 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que les modifications où extensions apportées au projet déjà autorisé sont susceptibles de nécessiter le dépôt d’une demande d’examen au cas par cas au titre de Particle R.122-2-TI du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu en conséquence de prolonger la durée de validité de l’autorisation initiale n°09-1086 du 20 avril 2009 et de solliciter le dépôt d’un nouveau dossier de demande
d’autorisation environnementale ;
CONSIDÉRANT qu’en application de Particle R.214-22 du code de l’environnement, les prescriptions de l’arrêté préfectoral initial n°09-1086 du 20 avril 2009 continueront de s’appliquer tant qu’il ne pourra être statué sur la nouvelle demande d’autorisation ;
Sur proposition des Secrétaires Généraux des préfectures de la Seine-Saint-Denis et du Val d'Oise :
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Prolongation de l’autorisation
En application de l’article R.181-49 du code de l’environnement, la durée de l’autorisation initiale n°09-1086 du 20 avril 2009 est prolongée jusqu’au 31 décembre 2019.
ARTICLE 2 : Dépôt d’un nouveau dossier de demande d’autorisation
En application des articles L.181-45 et R.181-46 du code de l’environnement, le bénéficiaire de lPautorisation dépose une demande d’autorisation environnementale dans les formes prévues aux articles L.181-1 et suivants du code de l’environnement sous un délai de huit (8) mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Prescriptions applicables
En application de l’article R.214-22 du code de Penvironnement, les prescriptions de l'arrêté interpréfectoral n°09-1086 du 20 avril 2009 autorisant Aéroport de Paris à réaliser les travaux de rénovation des rejets des eaux pluviales sur l’aéroport de Paris Le Bourget demeurent applicables jusqu’à la notification de la décision qui sera prise en application de l’article 2 du présent arrêté, et pour tout ce qui n’est pas contraire au présent arrêté.
ARTICLE 4 : Publication, notification et information des tiers
L'arrêté est publié sur le site Internet des services de l’État en Seine-Saint-Denis et dans le Val d'Oise pendant une durée minimale de quatre (4) mois.
Page 2/3
Ut Un extrait de l’arrêté est affiché dans les mairies de Dugny et Le Bourget dans le département de La Seine-Saint-Denis et de Bonneuil-en-France et Gonesse dans le département du Val d'Oise pendant une durée minimale d’un (1) mois pour y être consulté. Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires concernés.
Une copie de l'arrêté est par ailleurs déposée dans les mairies de Dugny, Le Bourget, Bonneuil-en- France et Gonesse et peut y être consultée.
L'arrêté est notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
ARTICLE 5 : Délais et voies de recours
Article 5-1 : Recours contentieux :
En application des articles L.181-17 et R.181-50 du code de l’environnement, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité dans un délai de deux (2) mois suivant la notification de la présente décision d’effectuer un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puis, 93558 Montreuil cedex.
Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 ont la possibilité d’effectuer un recours contre la présente décision devant le Tribunal Administratif de Montreuil, dans un délai de quatre (4) mois à compter de l’affichage en mairie ou, si cette dernière est postérieure, de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès de l’accueil de la juridiction ou par Le biais de l'application https://urwrw.telerecours.fr/.
Article 5-2 : Recours non contentieux :
Dans Le même délai de deux (2) mois, le bénéficiaire de l’autorisation a la possibilité d’effectuer : * soit un recours gracieux devant l’autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis, 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny Cedex ; * soit un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition écologique et solidaire, 92055 Paris-La-Défense Cedex.
Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux {2) mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu’il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Montreuil,
ARTICLE 6 : Exécution
Les Secrétaires Généraux des préfectures de la Seine-Saint-Denis et du Val d'Oise, le Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d'Île-de-France et le Directeur Départemental des Territoires du Val d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis Le Préfet Qu Val d'Oise
et 7 ire Général
] ne ve AR en FéonSébastien LAMONTAGNE à Lurice BARATÉ
Page 3/3
2 Uu Liberté » Égalité » Traternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Préfecture
Disection de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Bureau de l’environnement
Arrêté préfectoral n°2019-1134 du 30 avril 2019
autorisant la construction et l'exploitation
d’un poste temporaire de livraison de gaz naturel sur la commune de Tremblay-en-France
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Vu le code de l’environnement, notamment le chapitre IV et le chapitre V du titre V du livre V ;
Vu le code de l’énergie, notamment les chapitres 1er du titre II du livre 1" et du titre LIT du livre IV ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code des relations enire le public et Padministration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 1981 relatif à la teneur en soufre et composés sulfurés des gaz naturels transportés par les canalisations de transport ;
Vu l'airêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l’exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à Gaz de France (service national) ;
Vu l’atrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-4260 du 16 décembre 2016 modifié instituant sur la commune de Tremblay-en-France des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilés d’hydrocarbutes et de produits chimiques ;
Vu la demande reçue par la Préfecture de la Seine-Saint-Denis en date du 4 octobre 2018, par laquelle ta société GRTgaz, dont le siège social est situé Immeuble Bora- 6 rue Raoul Nordling- 92777 Bois Colombes cedex, porte connaissance la construction et l'exploitation d’un poste provisoire sur la commune de Tremblay-en-France ;
Vu les réponses apportées par le pétitionnaire aux demandes de compléments en date du 14 décembre 2018 ;
L'esplanade Jean MOULIN-93097 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefectyre@soine-saint-denis.gouv. fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - htip:/fsvwnv.seine-saint-deuis, gouv.fr
US Vu l'avis formulé par la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de
Pénergie dans son rapport du 22 février 2019 :
Vu l’avis favorable en date du 9 avril 2019 du conseil départemental de l’environnement et des
risques sanitaires au cours duquel le demandeur a été entendu ;
Vu le projet porté à la connaissance du transporteur ;
Vu l’accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture :
Considérant que les conditions d'aménagement et d’exploitation, les modalités d’implantation, prévues dans le dossier de porté à connaissance, permettent de limiter les inconvénients et dangers :
Considérant que la société GRTgaz a eu connaissance des conclusions du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques, le 12 avril 2019 ;
Considérant que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1 : La société GRTgaz est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à construire et à exploiter, un poste de livraison de gaz naturel détaillé dans les articles
suivants, conformément au projet d'implantation figurant sur le plan annexé au présent arrêté ()
Article 2 : L'autorisation concerne la construction et l’utilisation temporaire du poste décrit ci- après :
Le poste provisoire est aérien et équipé de 2 soupapes (DN25 et DN50) et comprend également des piquages DN25.
La présente autorisation ne préjuge pas de Papplication d’autres réglementations qui seraient nécessaires pour l'implantation de l’ouvrage mentionné au présent article.
Article 3 : Le poste provisoire est conforme au coefficient de sécurité C, défini à Particle 6 de
l'arrêt du 5 mars 2014 modifié,
Article d : La pression maximale en service (PMS) du gaz est de 67,7 bar.
Les principales mesures compensatoires sont les suivantes :
- lé poste provisoire fera l’objet d’une surveillance régulière au même titre que les postes permanents, Une surveillance de la zone par caméra sera également mise en place ;
- le poste sera équipé d’un châssis fermé par des plaques de tôle amovible et des barrières pleines hautes seront installées tout autour du chantier,
Article S : L'ouvrage autorisé sera construit sur la commune de Tremblay-en-France ;
Article 6 : La mise en seivice des ouvrages devra se faire conformément aux dispositions de
Particle R. S54-45 du code de l’environnement et de l’article 19 de l’arrêté du 5 mars 2014 modifié, relatives au dossier transmis par le transporteur au service chargé du contrôle avant la mise en service des ouvrages.
1- Le plan annexé au présent arrêté peut être consulté dans les services de la préfecture concemée, de la direction régionale et interdépartementale de l'enviromnement et de l'énergie d'Île-de-France ainsi que dans la mairie de la commune intéressée,
1 esptanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedox- tt ; 01.41.60,60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Couniet : prefecture(@seine-sainl-denis.pouv.fr
Horaïres d'ouveriure : 8h30 à 16h00 - lip-/Avmv.seine-saint-denis gouv.fr
Ub Article 7 : Le gaz combustible autorisé est livré par les fournisseurs de gaz autorisés aux points d’entrée du réseau objet de la présente autorisation de transport de gaz.
Le pouvoir calorifique du gaz mesuré sec à la température de 0 degré Celsius et sous la pression de
1,013 bar est compris entre 10,7 et 12,8 KWh par mètre cube de gaz pour le réseau acheminant du
gaz à haut pouvoir calotifique.
La composition du gaz transporté scxa telle qu’il ne puisse exercer d’action néfaste sur les canalisations de la présente autorisation.
Toute modification dans les caractéristiques du gaz transporté, telles qu’elles sont définies ci- dessus, doit être autorisée par le service du contrôle, Dans ce cas, le titulaire de l’autorisation de transport de gaz devra assurer aux utilisateurs une équitable compensation des charges
supplémentaires résultant pour eux de cette mesure.
Article 8 : La construction et l’exploitation de l'ouvrage autorisé devront se faire conformément au dossier de la demande et notamment de l'étude de dangers, sans préjudice des prescriptions du
présent arrêté,
Toute modification dans les caractéristiques de l’ouvrage devra préalablement à sa réalisation, être portée à la connaissance du Préfet de la Seine-Saint-Denis, conformément aux dispositions de l’article R.555-24 du code de l’environnement.
Article 9 : La présente autorisation d’exploitation est accordée pour une durée de 4 mois à compter de la signature du présent arrêté.
Après ce délai, les installations seront démantelées et le terrain remis à l’état initial avant fin 2019. Le ministre chargé de l'Énergie peut, pour un motif d'intérêt général, exiger la suppression d’une partie quelconque de ouvrage autorisé ou en faire modifier les dispositions du tracé,
La mise hors service temporaire de la canalisation ou la suspension du fonctionnement de cet
ouvrage peuvent être décidées par le Préfet compétent dans le cadre de l’article L.554-9 du code de l’environnement,
Article 10: La présente autorisation est incessible et nominative, En cas de changement
d’exploitant, l’autorisation ne pourra être transférée que par décision du Préfet compétent, dans les conditions prévues à l’article R.555-27 du code de l’environnement.
Article 11 : Le présent arrêté sera notifié au Directeur de la société GRTgaz.
Article 12 : En application de l’article R.554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté est publié au bulletin d'informations administratives et sur le site internet de la la préfecture de ja Seine-Saint-Denis pendant une durée d’un an. Il sera également adressé au maire de la commune de Tremblay-en-France.
Article 13 : Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
I-H peut être déféré auprès du Tribunal administratif compétent :
19 Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la
canalisation de présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.554-5 dans un délai de quatre mois à compter de la publication de ces décisions ;
2° Par les pétitionnaires ou transporteurs, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée :
- soit en y déposant directement un recours ;
- soit au moyen de l'application TELECOURS à l'adresse suivante : htips:/telerecours.ft. II- Les décisions individuelles mentionnées au premier alinéa du I peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au T.
TII- Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service d’un projet de canalisation autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l’autorisation, en raison des inconvénients ou des
à esplanade Jean MOULIN-03007 BOBIGNY Cedex- tét : 61,41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8430 à 16h00 - hup://wsseine-saint-denis.gouv.fr
kr dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.554-5.
Le préfet dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée, À défaut, la réponse est réputée négative.
S’il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions coplémentaires dans les formes prévues à l’article R.555-22,
Article 14 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet du Raiïncy, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France et le maire de Tremblay-en-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera adressée.
Le préfet,
160 ECS
Ho,
Le secrétaire f
è.
gun ébaation LAMONTAGNE
Cotrriel : prefcchure@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - hüp:/vww.soine-saint-denis.gouv.fe
ug SEINE
SAINT
DENIS
TREMBLAY
EN
FRANCE
TRÉMBLAY
EN
FRANCE
ZAC
Renouvellement
du
poste
us
ORTHOPHOTOPLAN
Poste
provisoire
T
Étabii
par
Date
Veriié
par
|__Dae
Approuvd
par
ais
e
ADDAM.
-
REMONP.
|
-
MORCEL
À.
-
ë
|
Indice
Hilateur
.Date
j
Objet
=
Æ
TRE
BE
du
éocument
Echelle
Code
Technique
Référence
indice
14/2009
LIV-N-2033-31
6TEFZ-09
-
Direction
de
ingénierie
- Département
Bureau
d'Etude
- Territoire
Val
de
Seine
7, rue du F9 Mars 1962- 92622 Gennevilliers Cedex
« Tél
: (01) 55 04 01 00
-
Fax: (01) 56,04 Dt 59 - wuwmgrtqazcom
Égaz
- RÇS
Nanterre 440
117 620
:Travaux
:Canalisation
:Limite
de
©
:Poste
et
Sectionnement
projetés
existante
commune
PQ
existants 2 Ltbe » Be
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Convention de délégation de gestion
eu matière de permis de conduire
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat et dans le cadre du code de la route et notamment de l’arêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
Entre le préfet du département de l'Ain, désigné sous le terme de “délépant”, d'une part,
et
le préfet du département de la Seine-Saint-Denis, désigné sous le terme de “délégataire”, d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
Artiele 1er : Objet de la délégation
En application de l'äiticle 2 du décrét du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire, en son nom et pout son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations définies à l’article 2.
Le délégant est responsable des actes dont il a confié là réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur l’instruction des demandes de permis de conduite (demande de titres) dans les départements de l’Ain, de la Côte d'Or, du Gers, du Loiret, des Hauts-de-Seine et de la Haute-Savoie et sur les actes juridiques liés à leur délivrance ou le refus de celle-oi.
Axticle 2 : Prestations accomplies par le délégataire
1. Le délégataire assure pour le cofnpte de chaque délégarit les actes suivants :
- il instruit les demandes de titres de permis de conduire des peïsonnes domiciliées dans le département de l’Aïh qui lui parviennent par voie dématérialisée ;
- le cas échéant, il valide et donne l’ordre de production de ces titres ;
- en cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du portail guichet agent auprès de l'isager, ou de l’école de conduite ayant fait les démarches pour le compte de l’usager, la transmission dématérialisée de pièces complémentaires ;
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60,60.60 — Fax : 01.48,30.22.88 Courriel : prefecture@scine-saim-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http://viw.seine-saiit-denis souv.ft
SA - lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par le code de la route et notamment par
l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, il prend la décision de refus qui est notifiée par voie dématérialisée au demandeur,
- il saisit le préfet du département de l'Ain des demandes, qui nécessitent des mesures d'instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire notamment en cas de suspicion de fraude à 1 à l’examen,
- Îl statue sûr cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet du département concerné,
- il statue sur les recours gracieux exercés contre une décision de refus prise pour le compte du délégant,
- il assure l’enregisitement. des attestations de stage de sensibilisation À la sécurité routière pour la gestion des droits à conduire,
2. Le délégant reste attributaire :
- de la gestion des droits à conduire (mesures de suspension, invalidation, annulation} et des actes afférents à ces mesures (gestion des plannings et prise en compte des avis de la commission médicale dans e cadre des suspensions ou mesures restrictives du droit de conduire prisès en alternatives à une mesure de suspension, recours gracieux et contentieux, saisie des décisions judiciaires de suspension et annulation),
- de la délivrance des relevés d’information restreint et des relevés d’information intégraux,
- de la représentation de l'Etat en défense en cas de recours exercé contre une décision de refus sur la base des éléments forirnis par le délégataire,
- de la gestion des archives résultant des demandes antérieures au déploiement des Centres d’Expertise et de Ressources Titres (CERT),
- de l'archivage des titres retirés par les forces de l’ordre et/ou restitués par l’usager en cas d’invalidation des recours gracieux et contentieux dirigés contre les décisions qu'il a prises en matière de suspensions administratives,
- des réponses aux réquisitions judiciaires qui peuvent lui êtie adressées sur un permis que le délégant a délivré avant la signature de [a présenté convention (avant la mise en œuvre du centre d'expertise et.de ressources titres).
Article 3 : Désigüation des. agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la délégation de gestion
Outre le préfet du département de la Seine-Sairit-Denis, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre fes actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du départemetrif de la Seine-Saint-Denis:
244
52 - 16 sous-préfet de l'arrondissement du Raïncy,
= - le chef du centre d'expertise et de ressources titres,
- Padjoint, responsable du pôle d’instraction du CERT,
- L’adjoint, responsable du pôle fraude du CERT,
- les chefs de section du centre de ressources titres,
- les agents dûment habilités pour inshuire et valider les demandes dans le portail guichet agent,
- le chef de bureau chaïgé des affaires contentienses (selon l'or, ganisation locale) pour l'instruction des recours et les mémoirès en contentieux.
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui,
Le délégatäire s'engage à assuter les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne éxécution des prestations et à rendre compte régulièrement aux délégants de son activité.
I! s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de difficultés.
Axticle 5 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de [a présente délégation, définie d'un conumun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de Padrinistration centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document.
Cette convention prend effet après sa signature par les parties concernées, Elle abroge la conveïñtion de délégation antérieure signée par le délégant en matière de permis de conduire,
3/4
53
;ËË Elle sera publiée au récueil des actes administratifs des préfectures des départements de la Seine-
Saint-Denis et de l’Ain.
Elle est établie pour l'année 2019, À compter du 19 mars et reconduite tacitement, d’année en année.
Faite 4 4 MAbl 2010
Le préfet du départernenh dk peines innp enis, délégaiaire
Piarra.AnÂré TIR AND
Le préfet du départem it'de l'Ain, délégant
&*
44
Su +
4 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Convention de délégation de gestion
en matière de permis de conduire
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat et dans le cadre du code de la
route et notamment de l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de
délivrance et de validité du permis de conduire.
Entre le préfet du département de la Côte d’Or, désigné sous le terme de “délégant”, d'une part,
et
le préfet du département de la Seine-Saint-Denis, désigné sous le terme de “délégataire”, d'autre paït,
il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au
délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations définies à l’article 2.
Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur l’instruction des demandes de permis de conduire (demande de titres) dans les départements de l’Ain, de la Côte d'Or, du Gers, du Loiret, des Hauts-de-Seine et de la Haute-Savoie et sur les actes juridiques liés à leur délivrance ou le refus de celle-ci.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
1, Le délégataire assure pour le compte de chaque délégant les actes suivants :
- il instruit les demandes de titres de permis de conduire des personnes domiciliées dans le
département de La Côte d’Or qui lui parviennent par voie dématérialisée ;
- le cas échéant, il valide et donne l’ordre de production de ces titres ;
- en cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du portail guichet agent auprès de usager, ou de l’école de conduite ayant fait les démarches pour le compte de l'usager, la transmission dématérialisée de pièces complémentaires ;
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecturefseine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - htip://wiw.seine-saint-denis.souv fr
5S - lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par le code de la route et notamment par Patrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, il prend la décision de refus qui est notifiée par voie dématérialisée au demandeur,
- il saisit le préfet du département de la Côte d’Or des demandes, qui nécessitent des mesures
d'instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire notamment en cas de suspicion de fraude à l’examen,
- il statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet du département
concerné,
- il statue sur les recours gracieux exercés contre une décision de refus prise pour le compte du
délégant,
- il assure enregistrement des attestations de stage de sensibilisation à la sécurité routière pour la gestion des droits à conduire.
2. Le délégant reste atiributaire :
- de la gestion des droits à conduire (mesures de suspension, invalidation, annulation) et des actes afférents à ces mesures (gestion des plannings et prise en compte des avis de la commission
médicale dans le cadre des suspensions ou mesures restrictives du droit de conduire prises en
alternatives à une mesure de suspension, recours gracieux et contentieux, saisie des décisions judiciaires de suspension et annulation),
- de la délivrance des relevés d’information restreint et des relevés d’information intégraux,
- de la représentation de l'Etat en défense en cas de recours exercé contre une décision de refus sur la base des éléments fournis par le délégataire,
- de la gestion des archives résultant des demandes antérieures au déploiement des Centres
d’Expertise et de Ressources Titres (CERT),
- de l'archivage des titres retirés par les forces de l’ordre et/ou restitués par l'usager en cas d’invalidation des recours gracieux et contentieux dirigés contre les décisions qu’il a prises en matière de suspensions administratives,
- des réponses aux réquisitions judiciaires qui peuvent lui être adressées sur un permis que le délégant a délivré avant la signature de la présente convention (avant la mise en œuvre du centre d’expertise et de ressources titres).
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la
délégation de gestion
Ouire le préfet du département de la Seine-Saint-Denis, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre les -actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du département de la Seine-Saint-Denis:
2/4
sb - le sous-préfet de l’arrondissement du Raincy,
- le chef du centre d'expertise et de ressources titres,
- l’adjoint, responsable du pôle d’instruction du CERT,
- J’adjoint, responsable du pôle fraude du CERT,
- les chefs de section du centre de ressources titres,
- les agents dûment habilités pour instruire et valider les demandes dans le portail guichet agent,
- le chef de bureau chargé des affaires contentieuses (selon l’organisation locale) pour l'instruction des recours et les mémoires en contentieux.
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement aux délégants de son activité.
Il s’engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de difficultés.
Article 5 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de l’administration centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet après sa signature par les parties concernées. Elle abroge la convention
de délégation antérieure signée par le délégant en matière de permis de conduire.
3/4
SY Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la Seine- Saint-Denis et de la Côte d’Or.
Elle est établie pour l'année 2019, à compter du 19 mars et reconduite tacitement, d’année en année,
Faitle 49 MARS 200
Le préfet du département de la Seine-Saint-Denis, délégataire
tre. Andes PT TRAND
Le préfet du département de la Côte d’Or, délégant
3. br SCHMELTZ . a over) Harenro
4/4
58 Albert < aus Fraenttt
RÉPULLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Convéntion de délégation de géstion
en'matière de permis dé conduire
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat et dans le cadie du code de là
route et notamment de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de
délivrance et de validité du permis dé conduire, -
Entre le préfet du département du Gers, désighé sous le‘terme de “délégant”, d'urie part,
et
le préfet du départément de la Seine-Saïnt-Dénis, désigné sous le terme de Ydélégataire”, d'autre pat,
il est convenu ce qui suit :
Article ler : Objet dela délégation
En application de l'article 2 -du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au
délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions oi. après précisées, la réalisation
des prestations définies à l’article 2.
Le délégant est responsable des actes dont if a confié la réalisation ani délégataire,
La délégation de gestion porte sur l'histruction des deinandes de permis de conduire (demande de titres) dans les départements de l’Aïn, de la Côte d'Or, dui Gers, du Loiret, des Fauts-de-Seine et
de. la Haute-Savoie et sur les actes juridiques Hés à leur délivrance ou le iefus de celle-ci.
Article 2 : Prestations accomplies par Le délégataire
1. Le délégataire assure pour Le compte de chaque délégant les actes suivants :
- il instiuit les demandes de ‘titres de permis de conduire des personnes domiciliées dans le
département du Gers qui fui parviennent par voie dématérialisée ;
- le cas échéant, il valide et donne l’ordre de production dé ces titres :
- én.cas de demande incomiplète, il sollicite pat Le biais du portail guichet agent auprès de Pusager,
où dé l’école. de conduite ayant fait les démarchés pour le compté de Pusager, la tansmiséion dématérialisée de pièces complémentaires;
Eesphanade Féan Motilin-93007 BOBIGNY Cedex téf: 01.41.60,60.so Faÿ':01.48.30,22,88 Courriel: prefeelurefseine-suint-déhis.eouv.f
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - htlp:/Avw. seine Sri - del, ou fr
55 - lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par le code de a route et notamment par
l'arrêté du 20 avril 2012 fixant lès conditions d’étiblissement, de délivrance et de validité du permis dé conduire, il prénd Ia décision de refus qui est notifiée par voie dématérialisée au demandeur,
- il saisit le préfet du département du Gers des démandéès, qui nécessitent des mesurés d'instruction
particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire notamment en cas-de suspicion de fraude à l’examen, . Me
- Ïl statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet du département
concerné,
- il statue sur les fécours gracieux ékercés contre uhe décision de refus prise pour le compte du délégant,
- il assure l’enregistrement des attestations de stage de sensibilisation à la sécurité routière pour {a
gestion des droits à conduire,
2. Le délégant reste attributaire :
- de la gestion des droits à conduire (mesures de süspension, invalidation, annulation) et des actes afférents à ces mesutes (gestion des plannings et prise en compte des avis de la commission
médicale däns lé cadre dés suspensions où mesures restriclives du droit de conduire prises en
alternatives à une mesure de suspension, recours gracieux et contentieux, saisie des décisions judiciaires de suspension et annulation),
- de la délivrance des relevés d’information réstreint et des relevés d’information intégraux,
- de la représentation de l'Etat en défense en cas de recours exercé contre une décision de refus sur
la base des éléments fournis par le délégataire,
- de la gestion des archives résultant des demandes antérieures au déploiement des Cenfres
d'Expértise et de Ressources Titres (CERT),
- de l'archivage des titres retirés par Îes forces de l’ordre et/ou restitués par l'usager en cas
d’invalidation ‘des recours gracieux et contentieux dirigés ontre les décisions qu’ à prises en
matière de suspensions adnitnistratives,
- des réponses aux réquisitions judiciaires qui peuvent lui être adiessées su un péïinis que lé délégant a délivré avant la signature de la présente convention (avant la mise en œuvre du centre
d'expertise et dé ressources titres),
Article 3 ; Désignation des agents habilités À prendre les actes juridiqués dans le cadre de la délégation de gestioni
Outre le préfet du département de la Seine-Saint-Denis, sont habilfés, au titre de leurs fonctios, À prendre les actes juridiques prévus au 1, de l’article 2, les agents relevant de la préfesture du
département de la Seine-Saint-Denis:
2/4
Lo - le sous-préfet de l’arrondissement du Raincy,
- le chef du centre d'expertise et de ressources titres,
- l’adjoint, responsable du pôle d'instruction du CERT,
- l’adjoint, réspônsäble du pôle fraude du CERT,
- les chefs de section du centre de ressources titres,
- lés agents dûment habilités pour instruiie et valider les démandes dans le portail guichet agent,
- le chef de bureau chargé des affaires contentieuses (selon l’organisation locale) pour l'instruction des fecours et les mémoires en contentieux.
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les corditions et les limites fixées par le présent doëuwent et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assuter les prestations qui relèvent de ses atttibutions, à. maintenir los moyens nécessaires à Ja bonne exécution des prestations et à rendre compte régülièrement aux délégants de son activité.
I s'éngagé à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de difficultés.
Article 5 : Obligatioris du délégant
Le-délégant s'engage à fourndr, en temps utile, tous les éléments d'information dont lé délégataire a besoïn pour l'exercice de sa mission,
Article 6 : Modification du document
Touté modification dés conditions ôu des modalités d'exécution de la. présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de l'administration cenirale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet après sa signature pat les parties concernées, Elle abroge la convention de délégation antériéuie:signée par le délégäit en matière de permis de conduite,
3/4
LA Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la Seine-
Saint-Denis et du Gers.
Elle est établie pour l'année 2019, à compter du 19 mars et reconduite tacitement, d’année enammée,
Faite À Ÿ MARS 207
Le préfet du département dé la Seine-Saint-Denis, délégataire
Pioma, À nds8 DT TRAND
Le préfet du dépattetnent du Gers, délégant
Pour la Préfète et par délégation
Le Directeur des Thu Cabinet
CO
Benoît COURTIAUD
4/4
62 Er Liberté « Lgalite o Fratinté
Héeuautque Frawçaisé
PRÉPET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Convention de délégation de gestion
en matière de permis de conduire
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat et dans le cadte du code de la toute et notamment de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
Entre le préfet de la région Cenire-Val de Loire, préfet du département du Loiret, désigné sous le terme de “délépant”, d'une paït,
et
le préfet du département de la Seine-Saint-Denis, désigné sous le terme de “délégataire”, d'autre par b
il est convenu ce qui suit :
Article Lex : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations définies à l’article 2:
Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégition de gestion porte sur l’instrüction des demandes de permis de conduire (demande de titres) dans les départéments de l’Ain, de la Côte d'Or, du Gers, du Loiret, des Hauits-de-Séine et de la Haute-Savoie et su Les actes juridiques Hiés à leur délivrance ou le refus de celle-ci.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
1. Le délégataire assure pour le compte de chaque délégant les actes suivants :
- il instruit les demandes de titres de permis de conduire des personnes domiciliées dans le département du Loiret qui ini parviennent par voie dématérialisée ;
+ le cas échéant, il valide et donne l’ordre de production de ces titres :
- en cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du portail guichet agent auprès de l'usager, ou de l’école de conduite ayant fait les démarches pour le compte de l'usager, la transmission dématérialisée de pièces complémentaires ;
}csplanade Jéan Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- té]: 0 L:41.60.60,60 — Fax : 01.48.30.22,88 Courriel: prefecture@seine-saint dents. sous. Ï
Lloraires d'ouverture: 81130 # 16h00 - http: den - lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par le code de la route et notamment par Parrêté du 20 avril 2012 fixant fes conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, il prend Ia décision de refus qui est notifiée par voie dématérialisée au demandeur,
- Îl saisit le préfet du département du Loiret des demandes, qui nécessitent des mesures d’instruction paiticulières ou la conduite d’une procédure contradictoire notamment en cas de suspicion de fraude à l'examen,
- il statue sur celte demande, au regard des élérents communiqués par le préfet du département concerné,
- il statue sur Les recours gracieux exercés contre une décision de refus prise pour le compte du délégant,
- il assure l'enregistrement des attestations de stage de sensibilisation à la sécurité routière pour La gestion des droits à conduire,
2. Le délégant reste attributaire :
- de la gestion des droits à conduire (mesures de suspension, invalidation, annulation) et des actes afférents à ces mesures (gestion des plannings et prise en compte des avis de la cominission médicale dans le cadte des suspensions ou mesures restrictives du droit de conduire prises en alternatives à une mesute de suspension, recours gracieux et contentieux, saisie des décisions judiciaires de suspension et annulation),
- de la délivrance des relevés d’information restreint et des relevés d’information intégraux,
- de la représentation de Etat en défense en cas de recours exéicé contre une décision de refas sur Ja base des éléments fournis par le délégataire, ‘
- de la gestion des archives résultant des demandes antérieures au ‘déploiement des Centres d’Expertise et de Ressources Titres (CERT),
- de l’archivage des titres tetirés pat les forces de l’ordre et/ou restitués par l’usager en cas d’inivalidation des recours gracieux et contentieux dirigés contre les décisions qu’il a prises en matière de suspensions administratives,
- des réponses aux réquisitions judiciaires qui peuvent lui étre adressées suc un permis que le délégant a délivré avaht la signature de la présente convention (avant la mise en œuvre du centre d'expertise et de ressources titres).
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la délégation de gestion
Outre le préfet du département de la Seine-Saint-Denis, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre les actes juridignes prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du département de la Seine-Saint-Denis:
2/4
bu
:i
|Î - le sous-préfet de l'arrondissement du Raïncy,
- le chef du centre d'expertise et de ressources titres,
- l’adjoiat, responsable du pôle d’inslruction du CERT,
- fadjoint, responsable du pôle frande du CERT,
- les chefs de section du centre de ressources titres,
- les agents dûment habilités pour instruire et valider les demandes dans le portail guichet agent,
- lé chef de bureau chargé des affaires contentieuses (selon l’organisation locale) pour Pinstruction des recours et les mémoires en contentieux.
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par Le présent docuinent et acceptées par lui.
Le délégätaire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement aux délégants de son activité.
IE s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de difficultés.
Article 5 : Obligations du délégant :
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous cs éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 6 : Modification du document
Touté modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'u avenant, soumis À visa de J’adininistration centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document,
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet après sa signalute par les parties concernées, Elle abroge la éonvention de délégation antérieure signée par le délégant en matière de permis de conduire,
3/4
és Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la Seine Saint-Denis et du Loiret.
Elle est établie pour l'année 2019, à compter du 19 mars et reconduite tacitement, d’année en année.
Faitle 9 MARS 2919
Le préfet du département de la Sgine-Saint-Denis, délégataire
Le préfes -Haini-Dents
Pictre-André DORAND
Le préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du département du Loiret, délégant
dean-hiere FAC LT
À
44
Gb PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Convéütion de délégation de gestion
én mätière de permis de conduire
La présente délégation est éonclue. én application dti décrét. n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de pestiün dans les services dé Etat et dans le cadié du code de la route et notamment. de l’arrêté du 20 aviil 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du penis de conduire.
Entre le préfet du département de la Haute-Savoie, désigné sous Le terme de “délégant”, d'une part,
ét
le préfet du département de la Seiñe-Säïint-Denis, désigné sôus lé terme de “délépataire”, d'autre
part,
il est convenu ce qui suit :
Article Ler : Objet de la délégation
En application dé l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le. délégant confie au délégataire, en soh noni et pour son compte, dahs les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations définies à l’article 2.
Le déléjant.est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion poîte sut l’itistruction des demandes de permis de conduire (demande de titres) dans Les départements de l’Âin, dé la Côte d'Or, du Gers, du Loiret, des Hauts-de-Seine et de la Haute-Savole et sur les actes juridiques liés à Jeux délivrance où le réfus dé celle-ci.
Ârtiele 2 : Prestations accomplies par le délégataire
1. Le délégataïie assuré pour le compte de chaque délégant les actes suivants :
- il instruit les demandes dé titres dé peimis de conduire dés personnes domiciliées dans le département de la Haute-Savoie qui lui parvienneïñt par voie démiatériälisée ;
- je:cas échéant, il valide et donne l’ordre de production dé ces titres ;
- en.oas de demande incomplète, il-sollicite par le biais du poitaïl guichet agent auprès de l’usager, ou de l'école de conduits ayant fait les défnarchés pour lè coiipté de l'usager, la transmission dématétialisée de pièces complémentaires :
&esplanade Joan Moulin-93007 BOBIGNY Ccdex- tél : OLA 1:60,60,60 — Fax: 01.48,30,22,88 Courriel : prelècture@sélne-süint-denis.éouv.fr
Horäires d’ouvorhire: 8h30 à 16h00 - hitp:/Avwusseine-saint-donis.gouv.ft - lorsqué-la demande ne répond pas aix conditions prévues par lé.codé dé la route et notamuiient pat
l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de Validité du permis dé conduite, il prend Ja décision de refus qui est notifiée par voie dématérialisée au demandeur,
- il saisit Je préfet du département de la Haute-Savoie des demandés, qui nécessitent des iMestres
d'instruction particulières où là conduite d’une procédure contradictoire notamment en cas de suspicion de fraude à l'examen,
- il statue sur cette demande, au regaid des éléments communiqués par le préfet du départeinent
concerfé,
= il statue sur les recours prâcieux. exercés contre une décision de refus prise pour Le compte du délégänit,
- il assuté l'enregistrement des attestations de stage.de sensibilisation à la sécurité routière pour la
gestion des droits à conduire.
9. Le délégant reste attributaite :
- de la gestion dés droits à conduire (mesurés de-suspension, invalidation, annulation) ét des actes afférents à ces mesures (gestion des plannings et ptise en compte des avis de la commission
médicale dans le cadre des stispensions ou mesures rostictives du droït dé conduire prises en
alternatives à une mesure de suspension, iecours gracieux et contentieux, saisié des décisions judiciaires de suspéñsiôn ét atnulation),
. de la délivrance des rélevés d'inforrnation restreint.et des relevés d’information intégraux,
- de la représentation de l'Etat en défense en cas de recours exercé contre une dééision de refus sur la base des éléments fouinis par le délégataire,
- de la géstion des archives résultant des demandes antérisures au déploiément des Centres
d’Expertise et de Ressouicés Titres (CERT),
. de l'archivage dés titres retirés par lés forces de lPordre et/oii testitués par lPusager eh cas
d'invalidation des tecours gracieux ét contentieux dirigés contre des décisions qu’il à piises en
matière dé suspensions administratives,
« des rébonses aix iéquisitions judiciaires qui petivent lu! être ‘adressées sui un permis que le
S d
délégant a délivré avant la signature de la.présente convention (avaht la mise.en œuvre du ceñtié d'expertise et dé ressouroes titres),
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre dé la délégation de gestion
Oùtie le préfet du département de la. Seine-Saint-Denis, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre les actes jufidiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relévant. dé la préfecture du
département dé la Seine-Saint-Denisi
2/4
C8 - le sous-préfet de l'arrondissement du Raincy,
- le chef du centie d'expertise et de ressources titres,
- l’ädjoint, résponsable du pôle d'instruction du CERT,.
- l’adjoint, responsable du pôle fraude du CERT,
- les chefs de section du centre de ressources titres,
- les agents dûment habilités pour instruite et validér les demandes dans le portail guichet agent,
- Je chef dé bureau char Bé dés affaires conitentieuses (selon Poiganisation locale) pour l’instriction des recours et les mémoires.en contentieux.
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire-exécuie la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par Jui.
Le délépataire s'engage à assurer lés prestations qui relèvént de ses attributions, à imaïütenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièfement aux délégants de son activité.
IL s'engage à fournir au délégant les infoïmations démandées et à l’avertir sans délai en cas de difficultés,
Article 5 ; Obligations du déléganit
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'infoination dônt le délégatäire à besoin pour l'exercice de sa-mission,
Article 6 : Modification du document
Touté niodification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un cominun nècord entré les partiés, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de l’administrätion centrale, dont tn exemplaire sèra transmis aux déstinatäites du présent décument,
Atïticle 7 : Durée, reconduction et résiliation du docwiient
Cette convention prend effet après sa signature par les parties concernées. Elle abroge la.convention de délégation antérieure signée par le délégant en matière de permis de éonduite.
3/4
65 Elle sera publiée au recueil des-actos administratifs des préfectures dés départements de la Séine-
Saint-Denis et de la Haute-Savoie,
Elle est établie pour l'année 2019, à compter du 19-mars et reconduite tacitemenit, d’añhée éñn année,
Faille 44 HARS 2811
Le préfet du dépytemenidel.SéneSonnonise délégataire
Pierre. André FIRANT
Le Préfet du département de la Hatte-Savoié, délégant
Le Préfet, M
4 9 MARS 2019
rre LAMBERT
4/4 RéPUNUQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Convention de délégation de gestion
en matière de permis de conduire
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat et dans le cadre du code de la route et notamment de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
Entre le préfet du département des Hauts-de-Seine, désigné sous le terme de “délégant”, d'une
part,
et
le préfet du département de la Seine-Saint-Denis, désigné sous Le terme de “délégataire”, d'autre
part,
il est convenu ce qui suit :
Article Ler : Objet de la délégation
Eu application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au
délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations définies à Particle 2.
Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur l'instruction des demandes de permis de conduire (demande de titres) dans les départements de l’Ain, de la Côte d’Or, du Gers, du Loiret, des Hauts-de-Seine et
de la Haute-Savoie et sur les actes juridiques liés à leur délivrance ou le refus de celle-ci.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
1. Le délégataire assure pour le compte de chaque délégant les actes suivants :
- il instruit les demandes de titres de permis de conduire des personnes domiciliées dans lé
département des Hauts-de-Seine qui lui parviennent par voie dématérialisée ;
- le cas échéant, il valide et donne l’ordre de production de ces titres ;
- en cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du portail guichet agent auprès de l’usager, ou de l’école de conduite ayant fait les démarches pour le compte de l’usager, la transmission
dématérialisée de pièces complémentaires ;
1 esplannde Jenn Moutin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41,60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefécturetseine-saint-denis.couv. fr
Horaires d'ouverture : Bh30 à 16h00 - htip-/hyww.selne-saint-denis.gouv.ir
74 - lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par le code de la route et notamment par
l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, il prend la décision de refus qui est notifiée par voie dématérialisée au demandeur,
- il saisit le préfet du département des Hauts-de-Seine des demandes, qui nécessitent des mesures d'instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire notamment en cas de suspicion de fraude à l'examen, ;
- il statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet du département
concerné,
- il statue sur les recours gracieux exercés contre une décision de refus prise pour le compte du
délégant,
- il assure l’enregistrement des attestations de stage de sensibilisation à la sécurité routière pour la gestion des droits à conduire.
2. Le délégant reste attributaire :
- de la gestion des droits à conduire (mesures de suspension, invalidation, annulation) et des actes afférents à ces mesures (gestion des plannings et prise en compte des avis de la commission médicale dans le cadre des suspensions ou mesures restrictives du droit de conduire prises en alternatives à une mesure de suspension, recours gracieux et contentieux, saisie des décisions
judiciaires de suspension et annulation),
- de la délivrance des relevés d’information restreint et des relevés d’information intégraux,
- de la représentation de l’Etat en défense en cas de recours exercé contre une décision de refus sur
la base des éléments fournis par le délégataire, -
- de la gestion des archives résultant des demandes antérieures au déploiement des Centres
d’Expertise et de Ressources Titres (CERT),
- de l'archivage des titres retirés par les forces de l’ordre et/ou reslitués par l'usager en cas
d’invalidation des recours gracieux et contentieux dirigés contre les décisions qu’il a prises en
matière de suspensions administratives,
- des réponses aux réquisitions judiciaires qui peuvent lui être adressées sur un permis que le
délégant a délivré avant la signature de la présente convention (avant la mise en œuvre du centre
d'expertise et de ressources titres).
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la délégation de gestion
Outre le préfet du département de la Seine-Saint-Denis, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre les actes juridiques prévus an 1. de l’aticle 2, les agents relevant de la préfecture du
département de la Seine-Saint-Denis:
2/4
F2 - le sous-préfet de l’arrondissement du Raincy,
- le chef du centre d'expertise et de ressources titres,
- l’adjoint, responsable du pôle d'instruction du CERT,
- l’adjoint, responsable du pôle fraude du CERT,
- leschefs de section du centre de ressources titres,
- les agents dûment habilités pour instruire et valider les demandes dans le portail guichet agent,
- le chef de bureau chargé des affaires contentieuses (selon l’organisation locale) pour Pinstruction des recours et les mémoires en contentieux,
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement aux délégants de son activité.
Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de difficultés.
Article 5 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente
délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de l’administration centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document,
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet après sa signature par les parties concernées, Elle abroge la convention de délégation antérieure signée par le délégant en matière de permis de conduite.
3/4
+3 Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la Seine- Saint-Denis et des Hauts-de-Seine.
Elle est établie pour l'année 2019, à compter du 19 mars et reconduite tacitement, d’année en année.
Faitle ÿ 9 MARS 2049
Le préfet du département de la Seine-Saint-Denis, délégataire
Le préfet du département Des Hauts-de-Seine, délégant
4/4 S44£4
£
é
4
4
é
€
&
EX |.
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Arrêté n°2019- lt,
portant subdélégation de signature
LA DIRECTRICE RÉGIONALE
DES AFFAIRES CULTURELLES D'ÎLE-DE-FRANCE PAR INTÉRIM
le code de justice administrative ;
le code du patrimoine ;
le code de l’urbanisme ;
le code l’environnement ;
la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
le décret n°97-1200 du 19 décembre 1997 pris pour l’application, à la ministre chargée de la culture et de la communication, du 1° de l’article 2 du décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à L'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;
le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de L'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
le décret du 17 décembre 2015 nommant Mme Fadela BENRABIA, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ja décision de Monsieur le Ministre de la Culture en date du 01 février 2019 portant nomination de Madame Karine DUQUESNOY en qualité de directrice régionale des affaires culturelles d’Ile- de-France, par intérim à compter du 04 février 2019 ;
l'arrêté préfectoral N°2019-1031 du 23 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Karine DUQUESNOY, Directrice régionale des affaires culturelles d’Ile-de-France par intérim ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 18 :
Dans le cadre de la délégation de signature susvisée et en cas d'absence ou d’empêchement de Madame Karine DUQUESNOY, délégation de signature est donnée, à l’effet de signer tous actes, correspondances, arrêtés, décisions et conventions à Madame Nolwenn de CADENET, secrétaire générale,
13
+$ ARTICLE 2 :
Délégation est donnée à Monsieur Antoine-Marie PREAUT, conservateur régional des monuments historiques, à l'effet de signer les actes suivants :
En matière de monuments historiques concernant les immeubles :
- les arrêtés d'occupation temporaire des immeubles classés et des immeubles voisins sur lesquels il est nécessaire de pénétrer pour assurer l’exécution de travaux urgents de consolidation sans lesquels la conservation de l'immeuble serait compromise, article L.621-15 du code du patrimoine ;
En matière de monuments historiques concernant les objets mobiliers :
- les décisions d’accréditation d'agents auxquels les propriétaires sont tenus de présenter leurs objets mobiliers classés lors du récolement et les décisions requérant aux propriétaires détenteurs d'objets mobiliers classés de les présenter aux agents accrédités par l’autorité administrative, article L.622-8 et R.622-25 du code du patrimoine ;
- Les mises en demeure de prendre les mesures nécessaires afin d’assurer la conservation d'objets mobiliers classés, article L.622-9 et R.622-26 du code du patrimoine ;
- les décisions d'exécution d'office des mesures nécessaires afin d’assurer la conservation d'objets mobiliers classés, article L.622-9 et R.622-26 du code du patrimoine ;
- les arrêtés ordonnant des mesures conservatoires d’urgence ou de transfert provisoire d’un objet classé dont la conservation ou la sécurité est mise en péril, article L.622-10 et R.622-27 du code du patrimoine ;
- Les décisions prescrivant des travaux préalables au déplacement d'un objet inscrit, article L.622-28 et R.622-57 du code du patrimoine,
ARTICLE 3 :
Délégation est donnée à Madame Saadia TAMELIKECHT, cheffe du pôle de la Seine-Saint-Denis du service métropolitain de l’architecture et du patrimoine, à l’effet de signer Les actes suivants :
En matière de monuments historiques concernant les immeubles :
- les décisions d'autorisation ou de refus de travaux sur des immeubles situés dans le champ de visibilité d’un immeuble classé ou inscrit non soumis à formalité au titre du code de l’urbanisme, I de Particle L.621-32 et article R.621-96 du code du patrimoine ;
En matière d’espaces protégés :
- les arrêtés donnant avis sur demande de travaux en sites inscrits hors permis de démolir, article
L.341-1 du code de l’environnement ;
- les arrêtés donnant avis sur demande de travaux en sites classés, article R.341-10 et 11 du code de l’environnement,
ARTICLE à
Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures sont abrogées.
ARTICLE 5
Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis.
2/3
17 rue L
Site In ARTICLE 6 :
La Directrice régionale des affaires culturelles d’Ile-de-France par intérim est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Saint- Denis et affiché au sein de la Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France.
Paris, le 12 D AVA, 2019
Pour la préfète déléguée pour l’égalité des
chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis
Et par délégation
La Directrice régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France par intérim
Affichage à la Direction régionale des affaires culturelles d’Ile-de-France le 25 AVR, zu
3/3
Direction régionale des affaires cuiturelles d'Île-de-France
eletier 75009 Paris — Standard O1 58 06 50 00 - Télécopie 01 56 06 52 48 Hiigr Guiluree ont ation gouv f/Rogians/DRAC-He-de-France
++
47 rue Le
Eure bte ë
EX L
Liberié « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP819874637
ARRÊTE N° 2019-1002
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-;
Vu l'arrêté n°2018-74 du 28 juin 2018 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Pemploi d'Ile de France, ‘
Vu l'arrêté n°2018-109 du 26 novembre 2018 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur Eloy DORADO, responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès dela DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 12 juillet 2018 par Mademoiselle Christelle HENNEBICQUE en qualité de Gérante, pour l'organisme Aide Dépendance Services dont l'établissement principal est situé 30 rue Georges Clémenceau 93190 LIVRY GARGAN et enregistré sous le N° SAP819874637 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers.
“Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ _ Soin et promenade d'animaux de compägnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État : -
- En mode prestataire :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (93) + Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (93)
D Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable, ‘
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. ‘
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. ‘
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements) d'exercice de ses activités. ‘
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articies R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 4 avril 2019
P/Le préfet et par subdélégation du directeur
régional
P/le responsable de l'unité départementale de
Seine Saint Denis
Le directeur adjoint
Mohammed CHEKROUNI Liberté» Égalli + Frateraité
RÉFUBLIQUE FRANÇARE FRANÇANSE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA-IdF N°2019-0569
Proroge l’arrêté DRIEA 2019-0174 signé le 11 février 2019,
réglementant temporairement la cireulation sur les bretelles de l'échangeur de la porte de Bagnolet à Paris 20°" arrondissement.
Bretelle venant du boulevard périphérique de Paris extérieur vers l’autoroute A3: bretelle 4 de
l'échangeur 93900399 (bretelle d’accès à l’A3, sens Paris-province, depuis le boulevard périphérique de Paris, sens extérieur).
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son atticle L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande
circulation et son annexe ;
£A Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de Monsieur Georges-François
LECLERC, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis
;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la Directrice Régionale et
Interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement d'Île-de-France Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts :
Vu l’arrêté préfectoral n°2019-1099 du 29 avril 2019 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice Régionale
et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement
d'Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de I’Aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la Direction Régionale
et Interdépartemeniale de l'Équipement et de l’Aménagement
d'Île-de-France ;
Vu la note du 03 décembre 2018 de Ja Ministre de la transition écologique et solidaire en charge
des Transports, fixant le calendrier des jours "hors chantiers"
de l’année 2019 et du mois de janvier 2020 ;
Vu l’avis du Directeur des Routes ,
Vu l'avis de la Ville de Paris, Section des tunnels, des berges et du périphérique ;
Considérant que les travaux de la Ville de Paris pour le renforcement des tabliers
et le remplacement des appareils d’appui des culées
(côté Paris / boulevard périphérique de Paris intérieur)
et palées intermédiaires des ponts fbsen et Cartellier sur l'échangeur de la porte de
Bagnolet, Les dits travaux nécessitent des emprises sur les voies de circulation pour la
mise en place des consoles et palées de vérinage ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux,
il convient de réglementer la circulation et le stationnement
au droit de l'emprise du chantier :
Sur proposition de la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagerent d'Île-de-France ;
ARRÊTENT
Article er :
La voie de gauche de la bretelle venant du boulevard périphérique de Paris extérieur vers l'autoroute A3 : bretelle 4 de l'échangeur 93A900399
(bretelle d‘accès à l’A3, sens Paris-province, depuis le boulevard
périphérique de Paris, sens extérieur), est interdite à la circulation à l’aide d’un balisage lourd à compter de la pose de la signalisation et de l'affichage du présent arrêté jusqu’au 16 mai 2019 à 5h00.
Les 2 voies de la bretelle d'accès BPE vers A3 restent circule.
Les SAV posés comme balisage doivent faire l’objet d’une protection et d’un atténuateur de choc en amont.
Article 2 :,
La mise en place, le jalonnement et l'entretien de ja signalisation routière prescrite ci-dessus sont effectués par la Ville de Paris. La signalisation contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur
d'activité des travaux.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.
Article 3 :
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Article 4 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doït alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de lautorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d'un recours administratif valant décision implicite de rejet.
Article 6 :
Le présent arrêté est affiché aux extrémités du chantier.
Article 7 :
Monsieur le Préfet, Directeur du Cabinet du Préfet de Police de Paris,
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Directeur des routes,
La Ville de Paris, Section des tunnels, des berges et du périphérique,
Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de ! "Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un extrait est
publié au recueil des actes administratifs de l'État,
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général, Commandant la Brigade de
sapeurs-pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU.
Fait à Paris,le 39 AVR. 2019
Emmanuelle GAY
83 84 ?
EX L
Liberté » Égatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction régionale et interdépartementale
de l'hébergement et du logement
DRIHL Seine-Saint-Denis
Service de l'hébergement et de l'accès au logement (SHAL)
COMPOSITION DE LA COMMISSION D'INFORMATION ET DE SÉLECTION
D'APPEL A PROJET SOCIAL
Commission « État »
AVIS D'APPEL À CANDIDATURE n°2019-1136
Destiné aux représentants des usagers siégeant en qualité
de représentants d’associations avec voix délibérative
1. Compétence de la commission :
La commission d’information et de sélection d’appel à projet « social » instituée auprès du Préfet de département de Ja Seine-Saint-Denis permet de rendre un avis sur les projets sociaux pour lesquels l’autorisation relève de la compétence du Préfet de département au sens de l’article L313-c du code de l’action sociale et des familles {centres d’hébergement et de réadaptation sociale, foyers de jeunes travailleurs, services mettant en œuvre les mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial, établissements relevant de la protection judiciaire de la jeunesse.…).
2. Principe de Pappel à candidature :
L'organisation de l'appel à candidature permet de favoriser légal accès de tous à la fonction de représentant au sein de la commission d'information et de sélection d'appel à projet. Les représentants associatifs siègent au sein de la commission dans Îe but, non pas de défendre les intérêts de leur association, mais d’y représenter l’ensemble des usagers ou des acteurs du domaine qu’ils représentent.
3. Les associations concernées :
L'appel à candidature vise à désigner :
—2 représentants d’associations participant à l'élaboration du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD).
4. Les candidatures : les membres titulaires et les membres suppléants :
Les représentants des associations sont les personnes qui siègent à la commission, Ce sont donc des personnes physiques, et non les associations en tant que telles. Ces représentants d'usagers peuvent être désignés en qualité de membre titulaire ou suppléant. I! convient de désigner le nom d’un titulaire et d’un suppléant.
Les dossiers de candidature sont composés de :
, l'identité et les coordonnées postales et électroniques de la personne proposée,
. la catégorie du membre au titre duquel la candidature est présentée,
. une lettre de motivation répandant aux critères de sélection. 5. Les critères de sélection :
Les critères de désignation des représentants des usagers parmi l’ensemble de candidats qui seront référencés sont les suivants :
* la présence ou l’activité de l'association sur l’ensembie du territoire départemental : nombre d’adhérents, volume d’activités ou d’actions dans ie domaine observé, rayonnement local,
*__ l’appartenance de l’association à un collectif ou une fédération régionale,
* la diversité et la spécificité des champs couverts par les associations retenues,
* l'implication dans un projet social ou tout autre démarche relative à la défense des droits des usagers.
Les critères ci-dessus énumérés ne sont pas classés par ordre de priorité.
6. Précisions complémentaires :
Une assiduité et une participation active aux travaux de la commission sont requises, sous peine d'exclusion.
Le mandat est exercé àtitre gratuit. Il est d’une durée de trois ans.
Les membres de la commission de sélection remplissent une déclaration d’absence de conflit d'intérêts lors de leur désignation. Cette clause est vérifiée à chaque séance de la commission, L'article R313-2-5 du code de Paction sociale et des familles précise que les membres de la commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à une affaire inscrite à l’ordre du jour. Dans ce cas, ils sont remplacés par leurs suppléants sous réserve qu’ils répondent à cette cause d'absence de conflit d'intérêts.
7, Date de dépôt des candidatures :
Le dossier de candidature incluant Ja lettre de motivation doit parvenir dans mes services pour le 14/06/2019 dernier délai, à l'adresse suivante :
DRIHL Seine-Saint-Denis
Service de l'hébergement et de l'accès au logement (SHAL)
7, esplanade Jean Moulin - BP 189
93 003 Bobigny Cedex
où
Par messagerie à l’adresse électronique suivante :
shal.udhl93.drihl-if@developpement-durable.gouv.fr
8. Déroulement de l’appel à candidatures :
* Envoi de l’appel à candidature par courrier électronique et publication sur le site de la Préfecture
de la Seine-Saint-Denis,
* _ Réception des dossiers de candidature,
* Examen des candidatures et choix des candidats selon les critères de sélection,
* Notification de la décision aux candidats retenus, ainsi qu’à l’ensembie des associations ayant fait acte de
candidature,
Bobigny, le 2 9 AVR. 2019
Pour le Préfet stffar délégation,
La Préfète déléguée pour ‘égalité des chances
8 #
DE
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019-4082.
Portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
LA PREFETE DELEGUEE POUR
L’'EGALITE DES CHANCES
AUPRES DU PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS
Préfète par intérim
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu : le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires :
Vu : l’arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu: lParrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce. de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées. alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1 :
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2019-0961, du 15-04-2019, prononçant la fermeture administrative du restaurant, à l’enseigne «LA PATRONA» sis 50, boulevard Anatole FRANCE 93300 AUBERVILLIERS.
1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : O1 41 60 60 60 - fax : O1 48 36 22 88 courriel : préfecturetiseine-saint-denis.. gouv.fr
Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - http : ‘var seine-saint-denis.gouv.fr
BE Vu le rapport n°19-038649 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 24 Avril 2019, suite à l'inspection du 24 Avril 2019, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative du
restaurant, à l'enseigne «LA PATRONA» sis 50, boulevard Anatole FRANCE 93300
AUBERVILLIERS.
Sur proposition de Madame RACE Catherine, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis
ARRETE
Article 1er
L'arrêté préfectoral n° 2019-0961, du 15-04-2019, prononçant la fermeture administrative du restaurant, à l'enseigne «LA PATRONA» sis 50, boulevard Anatole FRANCE 93300
AUBERVILLIERS, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article IE. Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant, Monsieur METELE MPUTU demeurant 50, boulevard Anatole FRANCE 93300 AUBER VILLIERS.
Article LI.
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Madame le maire de la commune d’Aubervilliers,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Bobigny, le 2$-29— Por3
La Préfète 4
La Préféte sn des ; chances
Fosla BENRATTA
1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - fax : O1 48 30 22 88
courriel : préfecturetuseine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - hip : Avwrseine- sabré-denis.gouv, Fr
g8 4
LES E.
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUGLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019- 408 €
Portant fermeture d'urgence de l’établissement
RESTAURANT ALGERIA DELICE
Monsieur GHOUINEM Mohamed
1, rue Auguste Delaune
93200 SAINT DENIS
LA PREFETE DELEGUEE POUR
L’EGALITE DES CHANCES
AUPRES DU PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS
Préfète par intérim
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires,
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu le code rural et de fa pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
Vu les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et administration ;
Vu le rapport 19-030110, du 25/04/2019, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de linspection réalisée dans l'établissement, le 24/04/2019;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex ° Téléphone: 01 41 60 60 60 - Télécopie: OI 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref gouv.fr
39 Attendu qu’au cours d’une visite effectuée à votre demande le 24/04/2019, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine Saint Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d’hygiène et d’entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Absence d'hygiène manuelle, ce manquement présente un risque élevé de contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables pour la santé des consommateurs,
- Absence de lutte contre les nuisibles; présence de nombreux excréments de souris dans les locaux.
- Locaux et équipements souillés par de nombreux résidus alimentaires,
- _ Nettoyage des locaux et des équipements très insuffisant,
- Maintenance des locaux et des équipements inexistante,
- Absence de procédure de maitrise des températures de conservation des aliments,
- Absence de procédure de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel,
- Absence de procédure relative à la réception des marchandises,
- Absence de plan de maintenance,
- Absence de conservation de la traçabilité concernant les denrées stockées et destinées à la vente,
- Absence de formation en hygiène alimentaire, obligatoire pour tous les professionnels de la restauration,
- Absence d'instructions relatives à l'état de santé du personnel,
- Absence d’affichage de la provenance de la viande bovine et des allergènes contenus dans les plats,
- _ Absence de plan de Maîtrise Sanitaire.
Considérant que les denrées alimentaires sont stockées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
Considérant la présence de nuisibles (souris dans les locaux de production) et que l’absence de lutte contre les nuisibles peut être sources de transmission de zoonoses et de contaminations par des germes pathogènes,
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone: 01 41 60 60 66 - Télécopie: OI 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref.gouv.fr
av Considérant que l’absence de maîtrise des températures de conservation génère un risque
de Toxi Infection Alimentaire Commune (TIAC) important ;
Considérant que le personnel utilise du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
Considérant l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées, d’un lavage hygiénique des mains efficace qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
Considérant que le personnel manipulant les denrées alimentaires n’est pas correctement formé et ne respecte pas les bonnes pratiques d’hygiène ;
Considérant le non respect des procédures de maitrise des risques sanitaires;
Considérant que la continuation de l’exploitation de l’établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux atticles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu l’urgence ;
Sur proposition de Madame RACE Catherine, directrice départementale de a protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; ‘
ARRETE
Article I.
L'établissement de restauration commerciale traditionnelle ALGERIA DELICE, sis 1 tue Auguste Delaune 93200 SAINT DENIS, dont le gérant est Monsieur GHOUINEM
Mohamed, est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article IT.
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l’exploitant.
Article III,
L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la
direction départementale de la protection des populations de la Seine Saint Denis de la réalisation des prescriptions et travaux mentionnés dans le rapport.
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone: 01 41 60 60 60 - Télécopie: 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier(@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
84 Article IV.
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant Monsieur GHOUINEM Mohamed ou à son représentant légal.
Article V.
Dans le cas ou il serait contrevenu à l’article 1 du présent arrêté, l’exploitant s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-2II du code rural et de la pêche maritime
(peine de deux ans d'emprisonnement et 30000 euros d’amende) ;
Article VI.
L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l’établissement, dans son
intégralité , et ce, jusqu’à la fin de la mesure ;
Article VIL.
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
Monsieur le maire de la commune de Saint Denis,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de La protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l’exploitante, accompagné de l’annexe 1.
Article VIII.
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 2 6 AVR. 2019
La préfète, payintérim
La Préfète délégués pô l'égalité des chances
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : O1 41 60 60 60 - Télécopie: 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref. gouv.fr
LEA 7
Ex .
Liberté + Égailté + Frateruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019-4083
Portant fermeture d'urgence de l’établissement
«RESTAURANT TIMGAD»
SAS YASSIR
62 RUE GABRIEL PERI
93200 SAINT DENIS
LA PREFETE DELEGUEE
POUR L’EÉGALITE DES CHANCES
AUPRES DU PREFET DE SEINE SAINT DENIS
Préfète par intérim
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu je règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment Particle L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
Vu les articles L121-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le rapport 19-039127 du 25/04/2019, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement, le 24/04/2019;
L Esplanade Jean-Mouiin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : OI 41 60 60 60 - Télécopie: 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref. gouv.fr
43 Attendu qu’au cours d’une visite effectuée le 24/04/2019, les services de la direction
départementale de la protection des populations de Seine Saint Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d’entretien général des lieux et des installations, notamment :
- L'absence d’enceintes réfrigérées positives fonctionnelles en cuisine,
- Absence de maîtrise de la chaîne du froid, ce manquement génère un risque pour la santé des consommateurs en favorisant le développement de bactéries pathogènes susceptibles de provoquer des intoxications alimentaires.
- Absence d'hygiène manuelle, ce manquement présente un risque élevé de contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables pour la santé des consommateurs,
- Locaux totalement insalubres pour permettre votre activité de restauration dans des conditions d’hygiène acceptables
- Equipements vétustes, hors d'usage, incompatibles avec le respect des conditions d'hygiène,
- La méconnaissance par le personnel des bonnes pratiques d'hygiène,
- Absence de matériels et de produits bactéricides adaptés à votre activité pour permettre
un nettoyage et une désinfection efficace,
- Absence de procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel, hygiène de l'établissement très insuffisante,
- _ Nettoyage des locaux de fabrication inexistant,
- Nettoyage des équipements inexistant,
- Absence de suivi médical du personnel stipulant l’aptitude à manipuler des denrées alimentaires,
- L'absence de procédure de maitrise des risques sanitaires par le personnel et notamment de plan de lutte efficace contre les nuisibles,
- Les locaux de fabrication crasseux, vétustes, encombrés et inadaptés à l’activité de restauration dans de bonnes conditions d’hygiène,
- _ L’absence de local dédié au rangement des produits et matériels de nettoyage,
- La présence d’équipements vétustes et inadaptés au stockage des denrées alimentaires,
- L'absence de collecteurs hygiéniques de déchets,
- l'absence de documents permettant d'établir la traçabilité des denrées détenues,
? Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone: O1 41 60 60 60 - Télécopie: 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
aù - L'absence de plan de lutte contre les nuisibles,
= Absence de traçabilité concernant votre production ;
Liste non exhaustive
Considérant que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,
malaisés À nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les
revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes,
que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
Considérant que le personnel utilise du matériel sale et souillé, situation favorisant la
contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
Considérant l’absence de possibilité, pour les manipulateuts de denrées nues d’un lavage
hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes
pathogènes ;
Considérant que le personnel manipulant les denrées alimentaires ne respecte pas les
bonnes pratiques d’hygiène ;
Considérant le non respect des procédures de maitrise des risques sanitaires;
Considérant que la continuation de l’exploitation de l'établissement ferait courir un
risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate
et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure
contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et
l’administration ; ‘
Vu l'urgence ;
Sur proposition de Madame RACE Catherine, Directrice Départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; LA
ARRETE
Article I.
L'établissement de restauration « RESTAURANT TIMGAD », sis 62 rue Gabriel
Péri , dont le gérant est Monsieur LAKKAICHI Smail est fermé provisoirement jusqu’à
nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
E Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie: 61 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref.gouv.fr
9S Article EE.
Toutes Les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
Article II.
L’abrogation de cette mesure est subordonnée à'la constatation par les services de la
direction départementale de la protection des populations de la Seine Saint Denis de la réalisation des prescriptions et travaux figurant en annexe 1 du présent.
Article EV.
a
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant Monsieur LAKKAICHI Smail.
Article V.
Dans le cas ou il serait contrevenu à l’article ! du présent arrêté, l’exploitant(e) s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-2II du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30000 euros d’amende) ;
Article VI.
L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son
intégralité, et ce, jusqu’à la fin de la mesure ;
Article VIE.
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
Monsieur le maire de la commune de Saint Denis,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont
copie est remise à l’exploitante, accompagné de l’annexe 1.
Article VIEL
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Fsdela BENA DTA
1 Esptanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone: 01 41 60 60 60 - Télécopie : OT 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref gouv.fr *
5b t
Le L
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019- 4093
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement
« FANCY GRILL »
4 ALLEE GAMBETTA
93256 VILLEMOMBLE
LA PREFETE DELEGUEE
POUR L’EGALITE DES CHANCES
AUPRES DU PREFET DE SEINE SAINT DENIS
Préfète par intérim
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la
sécurité des denrées alimentaires ;
Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu: l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce, de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées. alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L 521-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-6839 du 08/04/2019, prononçant la fermeture administrative de l'établissement « FANCY GRILL », sis 4 allée Gambetta 93250 Villemomble.
1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : O1 4E 60 60 60 - fax : 01 48 30 22 88 courriel : préfecture@scine-saint-denis..gouv.tr
Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - http : live, scine-saint denis, pouv.fr
47 Vu le rapport n°19-038879 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 24 avril 2019, suite à l’inspection du 24 avril 2019, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative du restaurant portant l’enseigne :
« FANCY GRILL », sis 4 allée Gambetta 93250 Villemomble.
Sur proposition de Madame RACE Catherine, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saïint-Denis
ARRETE
Article 1°.
L'arrêté préfectoral n° 2019-0839, du 08/04/2019, prononçant la fermeture administrative de l'établissement « FANCY GRILL », sis 4 allée Gambetta 93250 Villemomble, de Monsieur HUSSAIN Jamil est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article IT.
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant, Monsieur HUSSAIN Jamil.
Article II.
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le maire de la commune de Villemomble,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la Directrice départemental de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La préfète phr intérim
deséhances
Fedala BND 4ATA
1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - fax : O1 48 30 22 88 courriel : préfecture(seine-saint-denis..gouv.fr
Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - http : /ivivwscine-saint-denls gouv.fr
38 EX Eee
Liberté » Égaltié » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019- 10 92
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement
«H BURGER »
244 ALLEE DE MONTFERMEIL
93220 GAGNY
LA PREFETE DELEGUEE
POUR L’EGALITE DES CHANCES
AUPRES DU PREFET DE SEINE SAINT DENIS
Préfète par intérim
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu: l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce. de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées. alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L 521-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-0840 du 08/04/2019, prononçant la fermeture administrative de l'établissement « H BÜRGER »,, sis 244 allée de Montfermeil 93220 GAGNY.
L'esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - fax : O1 48 30 22 88 courriel : préfecture{@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture 8h30 à 16h60 - http : //www.seine-saint-denis gouv.fr
95 Vu le rapport n°19-039241 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 25 avril 2019, suite à l’inspection du 24 avril 2019, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative du restaurant portant l'enseigne :
« H BURGER », sis 244 allée de Montfermeil 93220 GAGNY,
Sur proposition de Madame RACE Catherine, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis
ARRETE
Article 1°.
L'arrêté préfectoral n° 2019-0840, du 08/04/2019, prononçant la fermeture administrative de
l'établissement « H BURGER », sis 244 allée de Montfermeil 93220 GAGNY, de Monsieur DEBBOUZA Ibrahim est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article IE.
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant, Monsieur DEBBOUZA ïbrahim.
Article HI.
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture,
Monsieur le Maire de la commune de Gagny,
Monsieur le Directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la Directrice départemental de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
l'esplanade Fean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - fax : OL 48 30 22 88 courriel : préfecture@seine-saint-denis..gouv.fr
Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - hip : //wrww.seine-saint-denis. gouv.fr
ADD Libarté» Égalité * Frataraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale de la
Protection des Populations
ARRÊTÉ DDPP n° 2019-1122
donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis
La directrice départementale de la protection des populations,
VU le code de la consommation ;
VU le code de commerce ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la commande publique ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre
les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d’Etat ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République;
VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d’orientation pour l’aménagement et le
développement du territoire ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités
locales ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
A?À VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU Îe décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du Président de la République du 10 avril 2019 nommant Monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU Patrêté du premier ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 24 janvier 2019 portant nomination de Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis à compter du 1“ février 2019 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010-1641 du 36 juin 2010 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Mme Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Philippe RAULT, directeur départemental adjoint, à l’effet de signer sur l’ensemble des domaines couverts par Particle 1° de l'arrêté préfectoral n° 2019-394 du 12 février 2019, et en cas d’absence ou d’empêchement, à Madame Frédérique LE QUERREC, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, chef du service santé et protection animales.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à :
" Monsieur Daniel KANTARA, secrétaire général, pour tous les actes dans les
domaines prévus au point 1 de l’article 1% de l’arrêté préfectoral n° 2019-394 du 12 février 2019.
Sont exclues de la délégation les correspondances de toute nature adressées au préfet, au directeur de cabinet du préfet, au secrétaire général de la préfecture, au procureur de la République, aux élus, directeurs d’administrations régionales et directeurs d’administrations centrales, ainsi que toute correspondance d’impact particulièrement important. Madame Frédérique LE QUERREC, chef du service santé et protection animales,
dans le cadre des attributions relevant de son service, en matière d'octroi de congés,
d’autorisations d’absences et ordres de missions pour les déplacements hors du
département pour tous les personnels placés sous son autorité et pour tous les actes
dans les domaines prévus au point 2 de l’article 1° de l’arrêté préfectoral n° 2019-
394 du 12 février 2019.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Frédérique LE QUERREC, la
délégation de signature est exercée par Madame Johanna SAMAIN, adjointe au
chef de service santé et protection animales.
Sont exclues de la délégation les correspondances de toute nature adressées au
préfet, au directeur de cabinet du préfet, au secrétaire général de la préfecture, au
procureur de la République, aux élus, directeurs d’administrations régionales et
directeurs d’administrations centrales, ainsi que toute correspondance d’impact
particulièrement important.
Madame Catherine WISS, chef du service contentieux, dans le cadre des
attributions relevant de son service, en matière d’octroi de congés, d’autorisations
d’absences et ordres de missions pour Les déplacements hors du département pour
tous les personnels placés sous son autorité et pour tous les actes dans les domaines
prévus au point 3 de l’article 1” de l’arrêté préfectoral n° 2019-394 du 12 février
2019.
Sont exclues de la délégation les correspondances de toute nature adressées au
préfet, au directeur de cabinet du préfet, au secrétaire général de la préfecture, aux
élus, directeurs d’administrations régionales et directeurs d’administrations
centrales, ainsi que toute correspondance d’impact particulièrement important.
Monsieur Xavier ROSIERES, chef du service sécurité sanitaire des aliments, dans
le cadre des attributions relevant de son service, en matière d’octroi de congés,
d’autorisations d’absences et ordres de missions pour les déplacements hors du
département pour tous les personnels placés sous son autorité et pour tous les actes
dans les domaines prévus au point 2 de l’article 1° de l’arrêté préfectoral n° 2019-
394 du 12 février 2019.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Xavier ROSIERES, la délégation
de signature est exercée par Monsieur Didier DUMOLARD, adjoint au chef de
service sécurité sanitaire des aliments.
Sont exclues de la délégation les correspondances de toute nature adressées au
préfet, au directeur de cabinet du préfet, au secrétaire général de la préfecture, au procureur de la République, aux élus, directeurs d’administrations régionales et
directeurs d’administrations centrales, ainsi que toute correspondance d’impact
particulièrement important.
Monsieur Joël AYACHE, chef du service prestations de services, dans le cadre des
attributions relevant de son service, en matière d’octroi de congés, d’autorisations
d’absences et ordres de missions pour Les déplacements hors du département pour
tous les personnels placés sous son autorité et pour tous les actes dans Les domaines
prévus au point 2 de l’article 1° de l’arrêté préfectoral n° 2019-394 du 12 février
2019.
Sont exclues de la délégation les correspondances de toute nature adressées au
préfet, au directeur de cabinet du préfet, au secrétaire général de la préfecture, au procureur de la République, aux élus, directeurs d’administrations régionales et directeurs d’administrations centrales, ainsi que toute correspondance d’impact particulièrement important.
A0 jÈ
|
||
|
Monsieur Hervé RAMONET, chef du service orientation des litiges contractuels — actions économiques locales, dans le cadre des attributions relevant de son service, en matière d’octroi de congés, d’autorisations d’absences et ordres de missions pour les déplacements hors du département pour tous les personnels placés sous son autorité et pour tous les actes dans les domaines prévus au point 2 de l’article 1° de l'arrêté préfectoral n° 2019-394 du 12 février 2019.
Sont exclues de la délégation les correspondances de toute nature adressées au préfet, au directeur de cabinet du préfet, au secrétaire général de la préfecture, au procureur de la République, aux élus, directeurs d’administrations régionales et directeurs d’administrations centrales, ainsi que toute correspondance d’impact particulièrement important.
Madame Nathalie RIVEROLA, chef du service loyauté et qualité de l’alimentation, dans le cadre des attributions relevant de son service, en matière d’octroi de congés, d’autorisations d’absences et ordres de missions pour les déplacements hors du département pour tous les personnels placés sous son autorité et pour tous les actes dans les domaines prévus au point 2 de l’article 1* de l'arrêté préfectoral n° 2019- 394 du 12 février 2019.
Sont exclues de la délégation les correspondances de toute nature adressées au préfet, au directeur de cabinet du préfet, au secrétaire général de la préfecture, au procureur de la République, aux élus, directeurs d’administrations régionales et directeurs d’administrations centrales, ainsi que toute correspondance d’impact païticulièrement important.
Madame Hélène LAGRÉNÉ, chef du service produits industriels, dans le cadre des attributions relevant de son service, en matière d’octroi de congés, d’autorisations d’absences et ordres de missions pour les déplacements hors du département pour tous les personnels placés sous son autorité et pour tous les actes dans les domaines prévus au point 2 de l’article 1” de l'arrêté préfectoral n° 2019-394 du 12 février 2019.
Sont exclues de la délégation les correspondances de toute nature adressées au préfet, au directeur de cabinet du préfet, au secrétaire général de la préfecture, aux élus, directeurs d’administrations régionales et directeurs d’administrations centrales, ainsi que toute correspondance d'impact particulièrement important.
Article 3: L'arrêté préfectoral n° 2019-0394 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous lautorité de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis est abrogé.
Article 4 : La directrice départementale de la protection des populations est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d’Informations Administratives de la Préfecture de la Seine Saint Denis.
Fait à Bobigny, Le 30 avril 2019
Av Libarté» Égaltté » Fraternité
RÉFURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale de la
Protection des Populations
ARRÊTÉ DDPP n° 2019-1123
donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de {a Seine-Saint-Denis
en matière d’ordonnancement secondaire
La directrice départementale de la protection des populations,
VU le code de la commande publique,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
VU le décret n° 92-604 du 1“ juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 moditié relatif aux directions départementales interministérielles:
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatifà l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France :
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du Président de la République du 10 avril 2019 nommant Monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 24 janvier 2019 portant nomination de Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis à compter du 1” février 2019 ;
A0$ VU l'arrêté préfectoral n° 2010-1641 du 30 juin 2010 portant organisation de la direction
départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ;
VU la circulaire du 16 juin 2004 relative à Papplication du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-1096 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Mme Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en matière d’ordonnancement secondaire ;
ARRÊTE :
Article 1% : Subdélégation de signature permanente est donnée à Monsieur Philippe RAULT, directeur départemental adjoint, et à Monsieur Daniel KANTARA, secrétaire général, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'Etat dans les domaines couverts par les articles 1 à 3 de l'arrêté préfectoral n° 2019-395 du 12 février 2019.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe RAULT et de Monsieur Daniel KANTARA, la subdélégation de signature sera exercée par Madame Frédérique LE QUERREC, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef du service santé et protection animales.
Article 3 : Subdélégation de signature permanente est donnée à Madame Jocelyne GABEZ, gestionnaire technique, pour la validation des actes saisis dans CHORUS DT.
Article 4: L'arrêté préfectoral n° 2018-0395 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l’autorité de la directrice départementale de ia protection des populations de la Seine-Saint-Denis est abrogé.
Article 5 : La directrice départementale de la protection des populations est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d’Informations Administratives de
la Préfecture de la Seine Saint Denis.
Fait à Bobigny, le 30 avril 2019
La directrice départementale
de la protection des population,
Avb Libarté » Égaltté » Fratsratté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Départementale
de la Protection des Populations
ARRÊTÉ n° 2019-1110
relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis
Le Préfet,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, notamment son article 16 ;
Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'État ;
Vu l'avis favorable du comité technique de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en date du 18 avril 2019.
ARRÊTE :
Article 1°
Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est créé auprès de la
directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis. Ce comité comporte 4 sièges de représentants titulaires du personnel.
Article 2
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de
lartice 1% apporte son concours, pour les questions concernant la direction départementale de la protection des populations, au comité technique de la direction départementale de la protection des populations ayant compétence dans le cadre du titre ll du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant la direction départementale de la protection des populations.
#4T Article 3
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentant de l'administration :
- la directrice départementale de la protection des populations ;
- le secrétaire général de la direction départementale de la protection des populations.
b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants ;
c) Le médecin de prévention, l'assistant ou le conseiller de prévention ;
d) L'inspecteur santé et sécurité au travail.
Article 4
L'arrêté n° 2015-0597 du 25 mars 2015 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis est abrogé.
Article 5
La directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'application du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 26 avril 2019
A0$ Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Départementale
de la Protection des Populations
ARRÊTÉ n° 2019-1126
fixant la composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis
La directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 16 ;
Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté n° 2019-1110 du 26 avrill 2019 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu les nombres de voix obtenues par les organisations syndicales candidates lors de l'élection du comité technique de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.
Arrête :
Article 1°
Sont habilitées à désigner les représentants du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, les organisations syndicales suivantes :
AC TITULAIRES SUPPLÉANTS
Syndicat CGT 3 3
Syndicat CFDT 1 1
Article 2
L'arrêté n° 2015-1004 du 30 avril 2015 fixant la composition du comité d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis
Fait à Bobigny.le 30 avril
AAD Liberté à Liberté » Égalité » Fratratté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Départementale
de la Protection des Populations
ARRÊTÉ n° 2019-1127
portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis
La directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 16 :
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de l'État ;
Vu Farrêté n° 2019-1110 du 26 avril 2019 relatif à la création du comité d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la protection des
populations de la Seine-Saint-Denis ;:
Vu l'arrêté n° 2019-1126 du 30 avril 2019 fixant la composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis
Vu les désignations des représentants titulaires et suppléants par les organisations syndicales ayant obtenu des sièges au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Arrête :
Article 1°
Sont nommés représentants de l'administration au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :
- Mme RACE Catherine, directrice départementale, présidente :
- M. KANTARA Daniel, secrétaire général.
1
411 Article 2
Sont désignés représentants des personnels au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la protection des popuiations de la Seine-Saint-Denis :
En qualité de membres titulaires : En qualité de membres suppléants :
M. LEUVREY Olivier, CGT Mme Dominique RENNEQUIN, CGT
Mme WICHEGROD Nastassia, CGT Mme JOERGER Delphine, CGT
M. URIEN Steven, CGT Mme LHOMME Rebecca, CGT
Mme DELARUELLE Anaïg, CFDT M. VERNAT Jérôme, CFDT
Article 3
L'arrêté n° 2015-0016 du 7 janvier 2015 portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis
Fait à Bobigny-1€ 30 avril 2019.
La directerice dé
AT EN 791 001 Laos
a & nid Gufsotre Version 1
cnprasaeaennn Décision du directeur Date : 03/09/2018 Le Roiney-Monlomoë
CHi d'Aulnay-Sous-Bois, Page 1/2 de Montreuil et GHI
Le Raincy-Montfermeil
Date 09 avril 2019
N° de la décision |2019 - 29
Destinataires.… - Mme DI NATALE/ M.LE PORS
- La Préfecture de la Seine Saint Denis pour publication
Objet Délégation de signature M.LE PORS DOMINIQUE
La Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7, D 6143-33, D 6143-34, D 6143-35 et R 6143-38,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé, et aux territoires,
Vu le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 modifié portant dispositions relatives à la direction des établissements mentionnés à l'articie 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu la convention de direction commune en date du 23 mars 2018 entre le CHI d'Aulnay-Sous-Bois, le CHI de Montreuil et le GHI Le Raincy Montfermeil ,
Vu l'arrêté en date du 24 juillet 2018 du Centre National de Gestion prononçant la nomination à compter du 1er septembre 2018 de Madame Yolande DI NATALE en qualité de Directrice des CHI d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil,
Vu le contrat en date 07/01/2010, par lequel Monsieur Dominique LE PORS est nommé en qualité de chef de la sécurité du Centre Hospitalier Intercommunal André Grégoire à Montreuil,
DECIDE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Monsieur Dominique LE PORS, en qualité de chef chargé de la sécurité du CHI André Grégoire de MONTREUIL pour signer en lieu et place de la Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil tous les actes en relation avec les autorités de police pour tout signalement, dépôts de plainte, dépôts de main courante pour lesquels le CHI de Montreuil serait partie prenante.
ARTICLE 2: Les signatures des agents visés par la présente décision sont annexées à cette décision. Elles devront être précédées de la mention: « Pour la Directrice des CHI d'Auinay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil et par délégation ».
Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au déléguant.
Les documents non conformes à fa procédure PC 020 000 sont des documents dont le maintenance a’esi pas assurée ans Îe cadre du système de gestion documentaire institutionnel
AA EN 781 001
; Selemee
F Robert Ballonger dé sir Version 1
tnt Décision du directeur Date : 03/09/2018
CHI d'Aulnay-Sous-Bois, Page 2/2 de Montreuil et GHI
Le Raincy-Montfermeil
ARTICLE 3 : La présente décision prendra effet à compter de sa publication au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine Saint-Denis.
La délégation de signature sera notifiée aux intéressés et publiée par tous moyens. La présente décision fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfeciure de Seine-Saint-Denis.
SIGNATURES
Yolande DI NA
f LT
Direofrice gé AT nn
de Montreuilféf du GHLLÉ Raincy Montfermeil
Dominique LE PORS
Chef de sécurité du CHI de Montreuil
Les dacuments non conformes à la procédure PC 020 000 sont des documente dont la maintenance n'est pas assurée dans le cadre du syslème de gestion documentaire institutionnel
AAU EN 791 001 . Se Ge
| Robert Ballanger & ;. angsue Version 1 ae
a Décision du directeur Date : 03/09/2018
CHI d'Aulnay-Sous-Bois, Page 1/1 de Montreuil et GHI
Le Raïincy-Montfermeil
Le 9 avril 2019
Ne de.la décision | 2019-34
Destinaiaires. :]MME DI NATALE/M DORLAND
Le Conseil de surveillance.
La Préfecture de la Seine Saint Denis pour publication
Objet | Délégation de signature M DORLAND
La Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7, D 6143-33, D 6143-34, D 6143-
35, D 4163-36 et R 6143-38,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé, et aux territoires,
Vu le décret n° 2006-920 du 2 août 2005 modifié portant dispositions relatives à la direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu la convention de direction commune en date du 23 mars 2018 entre le CHI d'Auinay-Sous-Bois, le CHI de Montreuil et le GHI Le Raincy Montfermeii ,
Vu l'arrêté en date du 24 juillet 2018 du Centre National de Gestion prononçant la nomination à compter du 1er septembre 2018 de Madame Yolande DI NATALE en qualité de Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil,
Vu l'arrêté en date du 7 décembre 2018 du Centre National de Gestion prononçant nomination de M DORLAND Bernard en qualité de Directeur des soins, coordinateur général des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques du CHI d'Aulnay-Sous-Bois, du CHI de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil à compter du 1% janvier 2019,
DECIDE :
ARTICLE 1: Délégation est donnée à Monsieur Bernard DORLAND), Directeur des soins, coordinateur général des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, au sein du CHI d'Aulnay-Sous-Bois, du CHI de Montreuil et du GHI le Raincy Montfermeil à l'effet de signer au nom de la Directrice des CHI d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil : - Tous les ordres de mission des cadres et cadre supérieurs de santé," : - Toutes les conventions nominatives de stages du personnel paramédical dans les services de soins du CHI d'Aulnay-Sous-Bois,
Les documents non conformes à ta procédure PC 020 000 sont des documents dont la maintenance n'est pas assurée dans le cadre du système de gestion documentaire insthulionnet
AAS EN 791 001 GT h
ete bttaosemunat - Robert Baflanger Late sréoane Version 1
M
pie EN Décision du directeur Date : 03/09/2018
CHI d'Aulnay-Sous-Bois, Page 2/2 de Montreuil et GHI
Le Raincy-Montfermeil
- Toutes les autorisations de départ en formation des personnels non médicaux du CHI d’Aulnay- Sous-Bois,
- Toutes les attestations de service fait pour les factures d'intérim paramédical du CHI d'Aulnay- Sous-Bois,
ARTICLE 2 : Durant les périodes d'astreinte administrative, M. Bernard DORLAND Directeur des soins, coordinateur général des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques du CHI d'Aulnay-Sous-Bois, du CHI de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil reçoit délégation de la Directrice des CHI d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, pour prendre en son nom et pour la durée de l’astreinte toute décision nécessaire au bon fonctionnement du service public hospitalier et qui ne peut être différée compte-tenu de l'urgence, des délais imposés par la réglementation ou des nécessités liées au bon fonctionnement et à la continuité du service public.
M. Bernard DORLAND peut à ce titre au nom de la Directrice des CHI d'Auinay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil et par délégation, en application de ta réglementation susvisée et de la présente décision - notamment:
- Signer les autorisations exigées par la réglementation (ex. admissions, opérations funéraires; prélèvement d'organes et de tissus; sorties par mesure disciplinaire, etc.) - Engager les démarches nécessaires à la défense et à la préservation des intérêts du service public (ex. dépôts de plainte...)
-__ Exercer le pouvoir de police générale de l'établissement y compris en recourant aux forces de police (ex demande de mise en fourrière pour raisons de sécurité...) -__ Engager les dépenses strictement nécessaires à la continuité du service public hospitalier (ex. intérim ; vacataires, heures supplémentaires; fournitures indispensables; transports ; prestations de services...)
- _ Déclencher ie Plan Blanc et/ou convoquer la cellule de crise ad hoc.
M. Bernard DORLAND a également à ce titre autorité sur tous les personnels médicaux et non médicaux en application de PArticle L 6143-7 du code la Santé Publique.
Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au déléguant.
Les signatures des agents visés par la présente décision sont annexées à cette décision. Elles devront être précédées de la mention : « Pour la Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil ef par délégation ».
ARTICLE 3 : La présente décision s'applique à compter de sa parution au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 4 : La présente décision sera affichée sur les tableaux prévu à cet effet au sein du CHI d'Aulnay-Sous-Bois, du CHI de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil et publiée au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Les docunients non conformes à la procédure PC 620 600 sont des documents dont la maintenance n’est pas assurée dans le cadre dl système de gestion documentaire institutionnel
Mb ii he
rap aerteremnst & jo
* Robert Ballanger faire angine
EE
cl Décision du directeur te dry -Hhorbtermel
CHI d’Aulnay-Sous-Bois,
de Montreuil et GHI
Le Raincy-Montfermeil
EN 791 001
Version 1
Date : 03/09/2018
Page 3/3
Le Directeur des soins, coordinateur général
des activités de soins infirmiers, de rééducation et
Médico-techniques CHI d’Aulnay-Sous-Bois
Bernard DORLAND
Les documents ran conformes à Ia procédure PC 020 009 sont des documents dont la maintenance n'est pas assurée dans le cadre du système de gestion documentaire institetionnel
AT AR