Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 052 publié le 28 février 2023

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 052 publié le 28 février 2023 Document publié le Mardi 28 février 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 052 publié le 28 février 2023)Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Humanitaire, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2023-052

PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2023Sommaire

Agence régionale de santé / Secrétariat direction générale

971-2023-02-28-00003 - Arrêté du 28 février 2023 portant réquisition d'un

médecin généraliste afin d'assurer la mission de service public de la

permanence des soins ambulatoires (4 pages) Page 3

971-2023-02-28-00004 - Arrêté du 28 février 2023 portant réquisition d'un

médecin généraliste afin d'assurer la mission de service public de la

permanence des soins ambulatoires (4 pages) Page 8

2Agence régionale de santé

971-2023-02-28-00003

Arrêté du 28 février 2023 portant réquisition

d'un médecin généraliste afin d'assurer la

mission de service public de la permanence des

soins ambulatoires

Agence régionale de santé - 971-2023-02-28-00003 - Arrêté du 28 février 2023 portant réquisition d'un médecin généraliste afin d'assurer la mission de service public de la permanence des soins ambulatoires 3PRÉFET .

DE LA REGION

GUADELOUPE Liberté

Egalité

Fraternité

ARRETE n°

Portant réquisition d’un médecin généraliste afin d'assurer la mission de service public de la permanence des soins ambulatoires.

Le Préfet de la Guadeloupe

Vu le code de la santé publique, notamment les articles R.6315-4 prévoyant le recours à la réquisition en cas d'insuffisance de la permanence des soins en médecine ambulatoire, R.4127-77 faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique,

Vu l'alinéa 2 de l’article L. 6314-1 du Code de la Santé Publique,

Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT (Xavier)

Vu l'arrêté ARS/POS/OA/N°2015-75 du 10 février 2015 portant modification du cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires (PDSA),

Vu 971-2022-05-11-00001- Arrêté SG/BCI du 11 mai 2022 portant délégation de signature à M. Maurice TUBUL, secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe (Administration générale- Ordonnancement secondaire- Permanence) annule et remplace l’arrêté SG/BCI du 4 mai 2022,

Vu la liste des lieux de garde définie dans le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de la Guadeloupe,

Vu les tableaux de garde incomplets persistants transmis par l'Association Départementale des Gardes, Urgences et Promotion de la Santé,

Vu le courriel du 24 février 2023 de l'Association Départementale des Gardes, Urgences et Promotion de la Santé informant de l'absence persistante de médecins généralistes au tableau de gardes,

Vu le courrier DAOSS/SDA/CR/N°2023-13 établi le 26 janvier 2023 par le Directeur Général de l'Agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy,

Vu le courrier MB/SC/2023/121 établi le 27 janvier 2023 par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Guadeloupe en application de l’article R.6315-4 du Code de la Santé Publique,

Vu le courrier DAOSS/DA/CR/2023-14 établi le 27 janvier 2023 par le Directeur Général de l'Agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy en application des articles L.6314-1.

Vu la liste des médecins généralistes susceptibles d'exercer la permanence des soins établie par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins en application de l’article R.6315-4 du Code de la Santé Publique,

Agence régionale de santé - 971-2023-02-28-00003 - Arrêté du 28 février 2023 portant réquisition d'un médecin généraliste afin d'assurer la mission de service public de la permanence des soins ambulatoires 4PRÉFET

DE LA RÉGION

GUADELOUPE Liberté

Egalité

Fraternité

Considérant la persistance du tableau de garde incomplet pour l’activité de régulation libérale médicale et des astreintes,

Considérant l'absence de médecins généralistes volontaires, malgré les relances du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins pour assurer la permanence des soins ambulatoires sur ce secteur,

Considérant que l'absence de médecins régulateurs libéraux fait courir un risque pour la santé de la population,

Considérant que l'absence de régulation libérale engendre un surcroît d'activités et de traitement des appels qui ne peuvent être absorbés sans dommage par la régulation du SAMU,

Considérant que la réquisition est nécessaire pour assurer la permanence des soins ambulatoires,

Considérant l’organisation du dispositif de permanence des soins sur la base d'un découpage territorial en secteurs géographiques tel que défini dans le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy,

Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en ayant recours à d’autres moyens que la réquisition,

Considérant que le Docteur Denis LETHUILLIER figure dans la liste des médecins susceptibles d'exercer la permanence des soins, établie par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Guadeloupe en application de l’article R.6315-4 du Code de la Santé Publique,

Considérant que le Docteur Denis LETHUILLIER ne fait pas l’objet d’une exemption constatée par le Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins de la Guadeloupe,

Sur proposition du Directeur Général de l'Agence de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy,

Agence régionale de santé - 971-2023-02-28-00003 - Arrêté du 28 février 2023 portant réquisition d'un médecin généraliste afin d'assurer la mission de service public de la permanence des soins ambulatoires 5PRÉFET .

DE LA RÉGION

GUADELOUPE Liberté

Egaiité

Fraternité

ARRETE

Article 1- Le Docteur Denis LETHUILLIER exerçant au

Plateau Bel air Dunoyer

97190 Gosier

Téléphone : 0590 83 61 62 / 0690 55 62 64

Fax : 0590 91 71 16

est réquisitionné afin d'assurer l’activité de régulation libérale médicale dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires le :

e Mardi 28 Février 2023 à partir de 16h00 jusqu’à 22h00

Article 2- Les dispositions du présent arrêté pourront faire l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la parution au Recueil des Actes Administratifs :

- auprès du ministre de la santé et de la prévention 14, avenue Duquesne 75350 PARIS 07

SP, pour le recours hiérarchique

- devant le tribunal administratif de Basse-Terre, pour le recours contentieux

Article 3- Le Directeur de Cabinet de la Préfecture, le Directeur Général de l’Agence de Santé de

Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution

du présent arrêté qui sera notifié à Docteur Denis LETHUILLIER et dont une copie sera adressée au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Guadeloupe.

Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.

Fait à Bas$e-Terre, le 2? 8 FEV, 202

Pour le Préfet, |

-Préfet, Directeur de Cabinet

Tristan RIOUELME

Agence régionale de santé - 971-2023-02-28-00003 - Arrêté du 28 février 2023 portant réquisition d'un médecin généraliste afin d'assurer la mission de service public de la permanence des soins ambulatoires 6Agence régionale de santé - 971-2023-02-28-00003 - Arrêté du 28 février 2023 portant réquisition d'un médecin généraliste afin d'assurer la mission de service public de la permanence des soins ambulatoires 7Agence régionale de santé

971-2023-02-28-00004

Arrêté du 28 février 2023 portant réquisition

d'un médecin généraliste afin d'assurer la

mission de service public de la permanence des

soins ambulatoires

Agence régionale de santé - 971-2023-02-28-00004 - Arrêté du 28 février 2023 portant réquisition d'un médecin généraliste afin d'assurer la mission de service public de la permanence des soins ambulatoires 8E

PRÉFET .

DE LA RÉGION

GUADELOUPE Liberté

Egalité

Fraternité

ARRETE n°

Portant réquisition d'un médecin généraliste afin d'assurer la mission de service public de la permanence des soins ambulatoires.

Le Préfet de la Guadeloupe

Vu le code de la santé publique, notamment les articles R.6315-4 prévoyant le recours à la réquisition en cas d'insuffisance de la permanence des soins en médecine ambulatoire, R.4127-77 faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique,

Vu l'alinéa 2 de l’article L. 6314-1 du Code de la Santé Publique,

Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT (Xavier)

Vu l'arrêté ARS/POS/OA/N°2015-75 du 10 février 2015 portant modification du cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires (PDSA),

Vu 971-2022-05-11-00001- Arrêté SG/BCI du 11 mai 2022 portant délégation de signature à M. Maurice TUBUL, secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe (Administration générale- Ordonnancement secondaire- Permanence) annule et remplace l’arrêté SG/BCI du 4 mai 2022,

Vu la liste des lieux de garde définie dans le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de la Guadeloupe,

Vu les tableaux de garde incomplets persistants transmis par l'Association Départementale des Gardes, Urgences et Promotion de la Santé,

Vu le courriel du 6 février 2023 de l'Association Départementale des Gardes, Urgences et Promotion de la Santé informant de l'absence persistante de médecins généralistes au tableau de gardes,

Vu le courrier DAOSS/SDA/CR/N°2023-13 établi le 26 janvier 2023 par le Directeur Général de l'Agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy,

Vu le courrier MB/SC/2023/121 établi le 27 janvier 2023 par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Guadeloupe en application de l’article R.6315-4 du Code de la Santé Publique,

Vu le courrier DAOSS/DA/CR/2023-14 établi le 8 février 2023 par le Directeur Général de l'Agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy en application des articles L.6314-1.

Vu la liste des médecins généralistes susceptibles d'exercer la permanence des soins établie par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins en application de l’article R.6315-4 du Code de la Santé Publique,

Agence régionale de santé - 971-2023-02-28-00004 - Arrêté du 28 février 2023 portant réquisition d'un médecin généraliste afin d'assurer la mission de service public de la permanence des soins ambulatoires 9PRÉFET

DE LA RÉGION GUADELOUPE

Liberté

Egalité

Fraternité

Considérant la persistance du tableau de garde incomplet pour l’activité de régulation libérale médicale et des astreintes,

Considérant l'absence de médecins généralistes volontaires, malgré les relances du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins pour assurer la permanence des soins ambulatoires sur ce secteur,

Considérant que l'absence de médecins régulateurs libéraux fait courir un risque pour la santé de la population,

Considérant que l’absence de régulation libérale engendre un surcroît d'activités et de traitement des appels qui ne peuvent être absorbés sans dommage par la régulation du SAMU,

Considérant que la réquisition est nécessaire pour assurer la permanence des soins ambulatoires,

Considérant l'organisation du dispositif de permanence des soins sur la base d’un découpage territorial en secteurs géographiques tel que défini dans le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy,

Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en ayant recours à d’autres moyens que la réquisition,

Considérant que le Docteur Lemy NASSO figure dans la liste des médecins susceptibles d'exercer la permanence des soins, établie par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Guadeloupe en application de l’article R.6315-4 du Code de la Santé Publique,

Considérant que le Docteur Lemy NASSO ne fait pas l’objet d’une exemption constatée par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Guadeloupe,

Sur proposition du Directeur Général de l'Agence de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy,

Agence régionale de santé - 971-2023-02-28-00004 - Arrêté du 28 février 2023 portant réquisition d'un médecin généraliste afin d'assurer la mission de service public de la permanence des soins ambulatoires 10PRÉFET .

DE LA RÉGION

GUADELOUPE Liberté

Egaiité

Eriternité

ARRETE

Article 1- Le Docteur Lemy NASSO exerçant au

27 rue Félix Eboué

97131 Petit-Canal

Téléphone : 0590 22 61 32 / 0690 75 72 63

est réquisitionné afin d'assurer l’activité de régulation libérale médicale dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires les:

e Dimanche 05 Mars 2023 à partir de 08h00 jusqu’à 19h00

Article 2- Les dispositions du présent arrêté pourront faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la parution au Recueil des Actes Administratifs :

- auprès du ministre de la santé et de la prévention 14, avenue Duquesne 75350 PARIS 07

SP, pour le recours hiérarchique

- devant le tribunal administratif de Basse-Terre, pour le recours contentieux

Article 3- Le Directeur de Cabinet de la Préfecture, le Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Docteur Lemy NASSO et dont une copie sera adressée au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Guadeloupe.

Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.

Fait à Basse-Terre, le 2 8 FEV. 2073

Pour le Préfet,

«Préfet, Directeur de Cabinet

Tristan RIQUELME

Agence régionale de santé - 971-2023-02-28-00004 - Arrêté du 28 février 2023 portant réquisition d'un médecin généraliste afin d'assurer la mission de service public de la permanence des soins ambulatoires 11Agence régionale de santé - 971-2023-02-28-00004 - Arrêté du 28 février 2023 portant réquisition d'un médecin généraliste afin d'assurer la mission de service public de la permanence des soins ambulatoires 12