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Arrêté - Arrete sur le brulage des vegetaux
Arrêté - Arrete prefectoral portant reglementation des feux
Arrêté - arreté brulage signé par PSG
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mornant.
Lien du pdf (Arrêté - arreté brulage signé par PSG)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
PRÉFÈTE
de
DU
RHÔNE
Direction
départementale
Liberté
des
territoires
Égalité Fraternité
Aug
mur
|
1
9
A
/
RH
9.9;
Arrêté
préfectoral
n°
DDT
- 69-&ol.08-c$-0004
du
03
acul
£oëk
portant
réglementation
des
feux
et
brûlage,
exercés
à
l'air
libre
ou
à
l’aide
d'incinérateur
individuel,
des
résidus
de
végétaux
et végétaux
coupés
ou
sur
pied,
en
vue
de
préserver
la qualité
de
l'air dans
le
Rhône
La
Préfète
de
la
Région
Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète
de
la
Zone
de
défense
et
de
sécurité
sud-est,
Préfète
du
Rhône,
Officier
de
la
Légion
d'honneur,
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L.
2212-2
(alinéa
5),
L.
2215-1
(alinéa
3),
L.
2224-13
et
L. 2224-14,
VU
le
code
de
la
santé
publique,
et
notamment
le
titre
ler
du
livre
III
relatif
à
la
protection
de
la
santé
et
de
l’environnement
et
l'article
L.1338-1
concernant
la
lutte
contre
les
espèces
végétales
et
animales
nuisibles
à
la
santé
humaine,
VU
le
livre
1",
titre
III,
parties
législative
et
réglementaire
du
code
forestier
nouveau,
p
VU
le
code
de
l’environnement,
et
notamment
les
articles
L.
220-1
et
suivants
relatifs
à
l'air
et
l'atmosphère,
L.411-5
à
L.411-7
et
L.
541-211,
L.
541-21-1,
D.543-227-1,
R.
411-17
et
suivants,
et
R.
541-8,
VU
le
code
forestier,
notamment
les
articles
L.131-1
et
L 131-6
relatif
à
la
défense
et
lutte
contre
les
incendies
de
forêt,
VU
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
et
notamment
ses
articles
L.
250-7,
L.
251-3
et
suivants
et
D.
615-4Y,
VU
le code
pénal
et
notamment
les
articles
L. 322-5
à
L. 322-11,
VU
le
code de justice
administrative,
et
notamment
l’article
R.
421-1,
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
son
livre
ler
—
titre
| en
particulier
les
articles
L.112-1
à
2
ainsi
que
les
articles
L. 122-1
à 5
dutitre
II,
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements,
VU
le
décret
en
conseil
des
ministres
du
11
janvier
2023
portant
nomination
de
la
Préfète
de
la
région
Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Sud-Est,
Préfète
du
Rhône
- Mme
BUCCIO
(Fabienne), VU
le
décret
en
conseil
des
ministres
du
30
mars
2022
portant
nomination
de
Mme
Vanina
Nicoli
en
qualité
de
Préfète,
Secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Rhône,
Préfète
déléguée
pour
l'égalité
des
chances
auprès
de
la
Préfète
de
région
Auvergne-Rhone-Alpes,
Préfète
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Sud-Est,
Préfète
du
Rhône,
-VU
le
décret
n°
2020-1573
du
11
décembre
2020
portant
diverses
dispositions
d'adaptation
et
de
simplification
dans
le
domaine
de
la
prévention
et
de
la
gestion
des
déchets,
VU
le
décret
n°
2017-645
du
26
avril
2017
relatif
à
la
lutte
contre
l'ambroisie
à
feuilles
d'
armoise,
l'ambroisie
trifide
et
l'ambroisie
à
épis
lisses,
VU
l'arrêté
zonal
n°
69-2024-02-12-00007
du
12
février
2024
portant
approbation
du
document-cadre
zonal
relatif
aux
procédures
préfectorales
et
aux
mesures
de
dimension
interdépartementale
en
cas
d'épisodes
de
pollution
de
l'air,
VU
l'arrêté
interministériel
du
7
avril
2016
relatif
au
déclenchement
des
procédures
préfectorales
en
cas
d'épisodes
de
pollution
de
l'air
ambiant,
VU
l'arrêté
24
août
2022
relatif
aux
procédures
préfectorales
d'information-recommandation
et
d'alerte
du
public
en
cas
d'épisode
de
pollution
de
l'air
ambiant
dans
le
département
du
Rhône,
VU
l'arrêté
du
14
février
2018
relatif
à
la
prévention
de
l'introduction
et
de
la
propagation
des
espèces
végétales
exotiques
envahissantes
sur
le
territoire
métropolitain,
VU
l'arrêté
ministériel
du
30
mars
2022
relatif
aux
critères
techniques
auxquels
doivent
répondre
certaines
catégories
de
combustibles
solides
mis
sur
le
marché
et
destinés
au
chauffage,
afin
de
limiter
l'impact
de
leur
combustion
sur
la
qualité
de
l'air,
VU
l'arrêté
inter-préfectoral
du
24
novembre
2022
portant
approbation
de
la
révision
du
plan
de
protection
de
l'atmosphère
(PPA)
de
l'agglomération
lyonnaise,
VU
la
circulaire
du
18
novembre
2011
relative
à
l'interdiction
du
brûlage
à
l'air
libre
des
déchets
verts, VU
la
circulaire
du
11
février
2014
relative
à
la
mise
en
œuvre
de
l'interdiction
du
brûlage
à
l’air
libre
des
déchets
verts,
VU
le
plan
régional
de
gestion
et
de
prévention
des
déchets,
approuvé
par
délibération
du
19
décembre
2019,
VU
Le
Schéma
Régional
d'Aménagement
de
Développement
Durable
et
d'Égalité
des
Territoires
(SRADDET)
Auvergne-Rhône-Alpes
approuvé
par
arrêté
du
Préfet
de
région
le
10
avril
2020,
VU
l'avis
des
services
de
l'État
et
des
représentants
des
collectivités
et
des
organisations
professionnelles
concernées
exprimés
lors
de
la
consultation
organisée
par
voie
électronique
:
-
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
Auvergne-
Rhône-Alpes,
-
Direction
Régionale
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
Auvergne-Rhône-Alpes,
-
Service
départemental
Métropolitain
d'incendie
et
de
secours
du
Rhône,
:
Délégation
départementale
du
Rhône
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Auvergne-Rhône-
Alpes,
-
Direction
départementale
de
la
protection
des
populations
du
Rhône, À
-
Groupement
de
gendarmerie
départementale
du
Rhône,
-
Direction
interdépartementale
de
la
police
nationale
du
Rhône,
-
Agence
territoriale
du
Rhône
de
l'office
national
des
forêts,
-
Centre
national
de
la
propriété
forestière,
-
Union
des
forestiers
privés
du
Rhône,
-
Association
des
communes
forestières,
-
Chambre
d'agriculture
du
Rhône,
-
Conseil
départemental
du
Rhône,
-
Métropole
de
Lyon,
-
Association
des
Maires
du
Rhône
et de
la Métropole
de
Lyon
et des
Présidents
d'intercommunalités,
VU
la
consultation
du
public
effectuée
en
application
de
l'article
L.120-1
du
code
de
l'environ-
nement
qui
s'est
déroulée
du
8 juillet
2024
au
2
août
2024,
VU
l'avis
favorable
émis
par
le
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sani-
taires
et
Technologiques
(CODERST),
lors
de
sa
séance
du
4 juillet
2024,
CONSIDÉRANT
que
l'interdiction
du
brûlage
à
l'air
libre
des
résidus
de
végétaux
et
végétaux
coupés
OU
sur
pied,
constitue
une
priorité
environnementale
au
regard
des
substances
toxiques
rejetées
dans
l'atmosphère
lors
de
combustions
incomplètes,
CONSIDÉRANT
que
l'interdiction
du
brûlage
à
l'air
libre
des
résidus
de
végétaux
et
végétaux
coupés
OU
sur
pied,
constitue
une
priorité
de
santé
publique
en
raison
de
l'impact
sanitaire
des
polluants
émis
par
les
opérations
de
brülage
qui
produisent
des
particules
fines
(PM10
et
PM2,5)
et
des
gaz
toxiques
ou
cancérigènes
tels
que
le
benzo(a)pyrène,
le
monoxyde
de
carbone,
les
oxydes
d'azote,
dioxines
et
furanes,
CONSIDÉRANT
que
le
brûlage
à
l'air
libre
est
à
l’origine
de
troubles
du
voisinage
générés
par
le
dégagement
de
fumées
génératrices
d'odeurs,
CONSIDÉRANT
que
la
couverture
départementale
en
déchetteries
(compostières
et/ou
méthaniseurs)
accessibles
pour
les
particuliers
et
des
collectivités,
apparaît
suffisante
pour
l'élimination
des
déchets
verts,
|
CONSIDÉRANT
qu'en
vertu
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
(code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
code
de
l'environnement),
il
appartient
à
la
préfète
d'édicter
toute
mesure
adéquate
visant
à
lutter
contre
la
pollution
de
l'air
occasionnée
par
le
brûlage
de
résidus
de
végétaux
issus
des
exploitations
agricoles
ou
forestières,
CONSIDÉRANT
également
que
la
préfète
peut
édicter
toute
mesure
de
nature
à concilier
les
enjeux
de
qualité
de
l'air
et
de
lutte
contre
les
espèces
végétales
exotiques
envahissantes
et
les
organismes
nuisibles
des
végétaux,
CONSIDÉRANT
que
le
brûlage
des
résidus
de
végétaux
et
végétaux
coupés
ou
sur
pied
doit
impéra-
tivement
diminuer
au
profit
d'autres
pratiques
et
de
la
valorisation
potentielle
(broyage,
compostage,
paillage,
etc.)
desdits
végétaux,
CONSIDÉRANT
que
le
territoire
du
Rhône
est
soumis
régulièrement
à
des
épisodes
de
pollution
atmosphérique, Sur
proposition
de
Madame
la
Préfète
du
Rhône,
Secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Rhône,
ARRÊTE PARTIE
1:
DISPOSITIONS
RELATIVES
AU
BRÛLAGE
DE
RÉSIDUS
DE
VÉGÉTAUX,
VÉGÉTAUX
COUPÉS
OU
SUR
PIED.
TITRE
| : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Article
1
: Champ
d'application.
Le
présent
arrêté
vise
à
réglementer
dans
le
Rhône
l'ensemble
des
activités
de
brülage
à
l'air
libre
ou
à
l'aide
d'un
incinérateur
de
résidus
de
végétaux
et
des
végétaux
coupés
ou
sur
pied.
Ils
ne
s'appliquent
pas
aux
brûlages
dirigés
des
végétaux
sur
pied,
allumés
par
les
pompiers
ou
les
forestiers,
décidés
en
application
du
code
forestier
pour
la
protection
de
la
forêt
contre
les
incendies.
||
ne
couvre
pas
non
plus
les
feux
réalisés
dans
le
cadre
d'événements
festifs
ni
les
dispositifs
de
lutte
contre
le
gel.
Article
2 : Dispositions
applicables.
2.1
:
Le
brülage
à
l'air
libre
des
résidus
de
végétaux
et
végétaux
coupés
ou
sur
pied,
y
compris
avec
incinérateurs,
est
interdit.
2.2:
Des
dérogations
peuvent
être
accordées
par
la
préfète
du
Rhône,
selon
les
conditions
du
décret
2020-1573
en
date
du
11
décembre
sus-visé.
.
Toute
demande
de
dérogation
se
fait
au
moyen
du
formulaire
en
annexe
(cf.
annexe
I)
ou
en
reportant
sur
papier
libre
les
informations
qu'il
contient.
Elle
est
adressée
par
le
producteur
ou
le
détenteur
des
résidus
de
végétaux
ou
végétaux
coupés
ou
sur
pied
à
éliminer
à
la
direction
départementale
des
territoires
du
Rhône.
Les
prescriptions
à
respecter
lors
des
opérations
de
brûlage
sont
mentionnées
en
annexe
(cf.
annexe
II).
La
demande
devra
être
déposée
au
moins
3
semaines
avant
la
date
du
brûlage.
En
l'absence
de
rejet
dans
un
délai
de
21
jours,
cette
dérogation
est
réputée
accordée
sans
préjudice
des
dispositions
prises
localement
par
les
maires.
En
vertu
de
l'article
10
du
décret
n°
2020-1573
du
11
décembre
2020,
la
durée
de
validité
des
dérogations
ne
peut
excéder
un
an
et
est
renouvelable
sur
demande
d'autorisation
préalable.
TITRE
Il:
DISPOSITIONS
SPÉCIFIQUES
AU
BRÛLAGE
À
L'AIR
LIBRE
DES
DÉCHETS
VERTS
DES
PARTICULIERS,
DES
PROFESSIONNELS
(hors
agriculteurs
et
forestiers)
ET
DES
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES. Article
3
: Définition
des
déchets
verts.
Les
déchets
verts
regroupent
l’ensemble
des
végétaux
issus
de
l'entretien
des
espaces
verts,
des
zones
récréatives,
des
serres,
des
terrains
de
sport
et
des
jardins
de
particuliers.
Ils
rassemblent
notamment
:
les
feuilles
mortes,
les
tontes
de
gazon,
les
tailles
de
haies
ou
d'arbustes,
les
résidus
d'élagage
ou
d'entretien
de
massifs,
qu'ils
soient
produits
par.
une
collectivité
territoriale,
une
société
privée
ou
des
particuliers. Article
4
: Modalités
de
gestion
des
déchets
verts.
Le
brûlage
à
l'air
libre
de
déchets
verts
définis
par
l'article
3, y compris
au
moyen
d'incinérateurs
est
interdit. Des
dérogations
prévues
à
l'alinéa
2.2
peuvent
être
accordées
par
la
préfète
du
Rhône
aux
motifs
suivants
:
-
accessibilité
réduite
de
la
parcelle,
-
lutte
contre
les
organismes
nuisibles
réglementés
au
titre
de
l'article
L251-3
du
code
rural,
et
lorsque
le seul
moyen
connu
d'éradiquer
l'organisme
est
la
destruction
par
le feu,
-
lutte
contre
les
plantes
invasives
et
les
organismes
nuisibles
non
réglementés
s'il
est
reconnu
que
le seul
moyen
d'en
éviter
la
propagation
est
l’incinération.
TITRE
Ill:
DISPOSITIONS
SPÉCIFIQUES
AU
BRÛLAGE
À
L'AIR
LIBRE
DES
RÉSIDUS
DE
VÉGÉTAUX
ET
VÉGÉTAUX
COUPÉS
OÙ
SUR
PIED
ISSUS
DE
L'ACTIVITÉ
AGRICOLE
OÙ
FORESTIÈRE
Article
5
: Définition
des
résidus
de
végétaux
et
végétaux
coupés
ou
sur "pied
issus
de
l'activité
agricole
ou
forestière.
Sont
concernés
l'ensemble
des
végétaux
situés
sur
les
parcelles
forestières
ou
agricoles
après
récoltes:
chaumes,
pailles,
branchages,
résidus
de
récolte,
rémanents
et
sarments
de
vignes,
taille
de
haies
et
d'arbres
fruitiers,
etc,
ainsi
que
les
végétaux
sur
pied
des
fossés,
talus
et
bords
de
parcelles. Article
6
: Modalités
de
gestion.
Le
brûlage
à
l'air
libre
des
résidus
de
végétaux
et
végétaux
coupés
ou
sur
pied
issus
de
l’activité
agricole
ou
forestière
définis
par
l'article
5 est
interdit.
Les
bénéficiaires
des
aides
soumises
aux
règles
de
la
conditionnalité
prévues
par
la
politique
agricole
commune
ne
doivent
pas
brûler
les
résidus
de
paille
et
de
cultures
d'oléagineux,
de
protéagineux
et
de
céréales,
afin
de
préserver
la
matière
organique
des
sols
et
éviter
leur
appauvrissement.
Des
dérogations
prévues
à
l’article
2
peuvent
être
accordées,
par
la
préfète
du
Rhône
aux
motifs
suivants
:
-
accessibilité
réduite
de
la
parcelle,
-
lutte
contre
les
organismes
nuisibles
réglementés
au
titre
de
l’article
L251-3
du
Code
Rural,
et
lorsque
le seul
moyen
connu
d'éradiquer
l'organisme
nuisible
est
la
destruction
par
le feu,
-
lutte
contre
les
plantes
invasives
et
les
organismes
nuisibles
non
réglementés
s'il
est
reconnu
que
le seul
moyen
d'en
éviter
la
propagation
est
l'incinération,
-
nécessité
de
gestion
forestière
ou
entretien
des
milieux
naturels.
En
absence
de
solutions
alternatives
l'incinération
est
autorisée
dans
le
cadre
de
la
lutte
contre
la
propagation
des
incendies. PARTIE
II : CONTRÔLES
ET
SANCTIONS.
Article
7
: Responsabilité
concernant
l'usage
des
dérogations.
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
prévues
aux
articles
322-5
à
322-11
du
code
pénal,
la
responsabilité
civile
personnelle
de
l'auteur
est
susceptible
d'être
engagée
en
cas
de
dommages
corporels,
matériels
et
immatériels
consécutifs,
subis
ou
causés
lors
d'une
activité
de
brûlage
ou
d'utilisation
du
feu,
que
ces
dommages
concernent
des
personnes
où
des
biens,
y
compris
en
cas
de
délivrance
d'une
autorisation
dérogatoire.
_ Article
8
: Contrôles.
Dans
la
limite
des
commissionnements
et
assermentations,
la
constatation
peut
être
effectuée
par
:
les
officiers
et
agents
de police
judiciaire,
-
:
les
inspecteurs
de
l’environnement
spécialité
article
L 172-111
2,
-
les
agents
de
la
police
municipale
ou
les
gardes
champêtres,
-
tout
autre
agent
assermenté
et
commissionné
à cet
effet.
Article
9
: Poursuites,
sanctions
et
pénalité
financière.
Les
contrevenants
aux
dispositions
du
présent
arrêté
relatives
aux
déchets
verts
sont
passibles
d’une
contravention
de
4°
classe,
selon
l'article
R.541-78
du
code
de
l'environnement.
Les
contrevenants
aux
dispositions
du
présent
arrêté
relatives
au
brûlage
des
résidus
de
végétaux
et
végétaux
coupés
ou
sur
pied,
issus
de
la
sylviculture
sont
passibles
d'une
contravention
de
4°
classe,
conformément
à
la
sanction
prévue
à
l'article
R.163-2
du
code
forestier.
En
application
de
l'article
R.610-5
du
code
pénal,
la
violation
des
interdictions
ou
le
manquement
aux
obligations
édictées
par
cet
arrêté
sont
punis
d’une
contravention
de
2°
classe.
Les
agents
assermentés
peuvent
à
tout
moment
faire
suspendre
l'usage
du
feu
dès
lors
que
les
conditions
figurant
au
présent
arrêté
et
ses
annexes
ne
sont
pas
respectées.
Les
agriculteurs
bénéficiaires
des
aides
de
la
Politique
Agricole
Commune
(PAC)
n'ayant
pas
respecté
les
interdictions
de
brûlage,
intégrées
dans
les
Bonnes
Conditions
Agronomiques
et
Environnementales
(BCAE),
sont
passibles
d’une
pénalité
financière
sur
ces
aides,
selon
l'article
D
615-47
du
code
rural.
Article
10
: Abrogation.
Les
deux
arrêtés
du
20
décembre
2013
portant
réglementation
des
feux
et
brûlage,
à
l'air
libre
ou
à
l'aide
d'incinérateur
individuel,
des
particuliers
et
des
professionnels
(hors
agriculteurs
et
forestiers)
et
portant
réglementation
des
feux
et
brülage,
à
l'air
libre
ou
à
l’aide
d'incinérateur
individuel,
des
végétaux
coupés
ou
sur
pied
à
des
fins
agricoles
et
forestières
en
vue
de
préserver
la
qualité
de
l'air
dans
le
département
du
Rhône
sont
abrogés. Article
11
: Exécution.
La
préfète,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Rhône,
les
sous-préfets
de
l'arrondissement
de
Villefranche-sur-Saône
et
en
charge
du
Rhône
Sud,
les
maires
des
communes
du
Rhône,
le
directeur
départemental
des
territoires,
la
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations,
le
directeur
départemental
métropolitain
des
services
d'incendie
et
de
secours,
le
délégué
départemental
de
l'agence
régionale
de
santé
du
Rhône,
le
directeur
de
l'antenne
régionale
de
l'agence
de
services
et
de
paiement,
le
directeur
régional
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et
de
la
forêt,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Auvergne
Rhône-Alpes,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
du
Rhône,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
du
Rhône
le
directeur
régional
de
l'office
national
des
forêts
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
pour
information
pendant
deux
mois
dans
toutes
les
mairies
du
département,
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfec-
ture
du
Rhône
et
mis
en
ligne
sur
le
portail
Internet
des
services
de
l'État
dans
le
Rhône.
réféte,
Secrétaire
générale,
Préfète
déléguée
pour
l'égalité
des
chances
Vanina
NICOLI
Délais
et
voies
de
recours :
Conformément
à
l'article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
devant
le
tri-
bunal
administratif
de
Lyon
(184,
rue
Duguesclin
-
69
433
Lyon
Cedex
03,
ou
sur
l'application
www.te-
lerecours.fr).
Elle
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Madame
la
Préfète
du
Rhône.
Cette
démarche
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
une
décision
implicite
ou
explicite
de
l’autorité
compétente
(le
si-
lence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet).