Arrêté - Arrêté préfectoral brûlage 20 décembre 2013

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Arrêté - Arrêté préfectoral brûlage 20 décembre 2013 Document publié le Jeudi 16 juin 2011 par la commune de Mornant. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté préfectoral brûlage 20 décembre 2013)Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Animaux, L ‘galité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté PRÉFET DU RHÔNE Direction Départementale des Territoires du Rhône Mission Grenelle Lyon; le 2 Q DEC, 203 ARRÊTE PREFECTORAL portant réglementation des feux et brûlage, à l’air libre ou à l'aide d'incinérateur individuel des végétaux coupés ou sur pied à des fins agricoles ou forestières en vue de préserver la qualité de l’air dans le département du Rhône le Préfet de la zone de défense sud-est, Préfet de la région Rhône-Alpes Préfet du Rhône, Officier de la Légion d'Honneur VU le Code de l’environnement et notamment les articles L.220-1, R.541-2, R.541-8, R.332-73 alinéa 5; VU le Code forestier et notamment le titre III du livre I défense des forêts contre l'incendie ; VU le Code rural et notamment son article D.615-47 ; VU le Code de la pêche maritime et son article D.681-S ; VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.1311-1 et L.1311-2 ; VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L.2215-1 ; VU le décret du 16 juin 2011 relatif aux schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie ; VU le décret n° 2004-374 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation administrative et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ; VU l'arrêté ministériel du 21 octobre 2010 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air et à l'information du public ; VU l'arrêté interpréfectoral n° 2011-004 du 05 janvier 2011 relatif à la procédure d'information et d'alerte de la population en cas de pointe de pollution en région Rhône-Alpes et notamment son article 11-2-1 qui prévoit la suspension des pratiques d'écobuage durant tout épisode de pollution ; VU l'arrêté préfectoral d'approbation du PPA de Lyon ;VU la circulaire du 18 novembre 2011 relative à l’interdiction de brûlage des déchets verts ; VU l'avis de la Chambre d'Agriculture du Rhône en date du 16 septembre 2013, VU l'avis de la Chambre Régionale de la Propriété Forestière (CRPF) en date du 13 septembre 2013, VU l'avis du Service Départemental d'Incendie et de Secours en date du 20 août 2013, VU les avis de la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt en date du 19 juillet, 22 juillet et12 août 2013, VU l'absence d'observations du public consulté par voie électronique entre le 7 novembre 2013 et le 28 novembre 2013, CONSIDERANT les objectifs de santé publique et de préservation de la qualité de l'air poursuivis par les articles L220-1 et suivant du code de l'Environnement ; CONSIDERANT qu’il appartient à chacun de participer à la réduction des émissions polluantes et l’amélioration de la qualité de l’air ; CONSIDERANT que les pratiques de brûlage à l’air libre ou à l'aide d'incinérateur individuel ont un impact sur la qualité de l'air ; CONSIDERANT que le brûlage des résidus de paille ainsi que les résidus des cultures d'oléagineux, de protéagineux et de céréales pour les agriculteurs demandant les aides mentionnées à l'article D. 615-45 du code rural est interdit en application de l'article D615-47 du code rural, CONSIDERANT qu’il convient au regard de la qualité de l'air en région Rhône-Alpes et en particulier dans le département du Rhône, de réglementer l'ensemble les activités de brûlage à l'air libre des végétaux sur pieds ou coupés à des fins agricoles ou forestières ; CONSIDERANT toutefois que les contraintes spécifiques associées aux activités agricoles ou forestières sont à prendre en considération ; CONSIDERANT également que les dispositions spécifiques concernant la vigne doivent permettre à la profession d’avancer sur la valorisation locale de cette ressource ; Sur proposition du directeur départemental des territoires, ARRETE Article 1 : Champ d’application Le présent arrêté s'applique aux incinérations des déchets verts, des végétaux coupés ou sur pieds, quel que soit leur teneur en humidité, à l'air libre ou à l'aide d'incinérateur individuel. Il couvre : 1.1 Les incinérations de végétaux coupés ou sur pieds réalisées à des fins agricoles. Sont réputées «agricoles » toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation au sens de l'article L.311-1 du code rural.12 Les incinérations de végétaux coupés ou sur pieds à des fins forestières dans le respect des dispositions de l’article L.131-1 du code forestier. Le présent arrêté s’applique sur l’ensemble du territoire du département du Rhône avec des modalités différentes selon les communes et les périodes. Il prend en compte : Les communes concernées par le Plan de Protection de l'Atmosphère de l'agglomération lyonnaise, tel que prévues par les articles L.222-4 à L.222-7 du Code de l'environnement, Les périodes d'épisode de pollution atmosphérique et celles hors épisode. S’entend par épisode de pollution atmosphérique l’atteinte du niveau alerte pour les particules fines du dispositif défini dans l'arrêté interpréfectoral 2011-004 du 5 janvier 2011 ou des actes s'y substituant. Article 2 : Modalités de gestion de la pratique des incinérations agricoles et forestières 2: Cas général L’incinération des végétaux tels que visés aux 1.1 et 1.2 de l'article 1 est interdite dans les cas suivants : 232 en épisode de pollution sur les communes de la zone en dépassement telle que définie dans l'arrêté interpréfectoral n° 2011-004 du 05 janvier 2011 relatif à la procédure d'information et d'alerte de la population en cas de pointe de pollution en région Rhône-Alpes. dans les communes situées en territoire du PPA de l'agglomération lyonnaise Dérogations Hors épisode de pollution atmosphérique, dans les communes du territoire du plan de protection de l'atmosphère de l'agglomération lyonnaise, par dérogation au 2.1, l’incinération de végétaux coupés ou sur pieds par les propriétaires ou ayant droits ou le brûlage de résidus de cultures peut être réalisée : pour des raisons sanitaires : lorsqu'il s'agit de lutter par incinération des végétaux contaminés contre les organismes nuisibles réglementés au titre de l'article L.251-3 du code rural ou lorsque des mesures de polices administratives ont été prises. Dans ce cas la procédure à respecter est celle régie par ces textes. Pour des raisons sanitaires, lorsqu'il s'agit de lutter contre d'autres organismes nuisibles ou plantes invasives par incinération des végétaux contaminés ou espèces invasives. Dans ce cas, l'autorisation de procéder au brûlage des végétaux ou de leurs parties devra faire l'objet d'une déclaration en direction départementale des territoires. Le maire de la commune concernée est également informé préalablement de l'opération de brûlage. En l'absence de rejet de l'administration dans un délai de vingt et un jour, cette dérogation est réputée accordée ; lorsqu'une élimination alternative au brûlage de végétaux coupés ou sur pieds est contrainte par l'accessibilité des parcelles ou des conditions de réalisation particulières : * cas particulier des vignes : les demandes de dérogations peuvent être faites par les représentants de la profession ou par l'exploitant, en distinguant : - les parcelles mécanisables mais non équipées de broyeurs, qui peuvent bénéficier d’une dérogation limitée à une durée de 3 ans afin de permettre à l’exploitant de s’équiper. - Les parcelles potentiellement mécanisables mais non encore converties. La dérogation est également limitée dans le temps à une durée de 6 ans. - Les parcelles non mécanisables pour des raisons topographiques. Dans ce cas, la dérogation est permanente. Les demandes de dérogation se font auprès de la direction départementale des territoires. Le maire de la commune concernée est également informé de l'opération de brûlage. En l'absence de rejet de l'administration dans un délai de vingt et un jour, cette dérogation est réputée accordée ;+ cas général (hors vignes) : Le ou les exploitants qui souhaitent se prévaloir de cette dérogation en font la demande individuellement ou via les représentants de la profession auprès de la direction départementale des territoires. Le maire de la commune concernée est également informé préalablement de l'opération de brûlage. En l'absence de rejet de l'administration dans un délai de vingt et un jour, cette dérogation est réputée accordée ; Article 3 : Prescriptions à respecter lors des opérations de brûlage de végétaux Toute incinération devra respecter la totalité des prescriptions rappelées ci-dessous : — les feux seront allumés par le propriétaire de la parcelle ou son ayant droit en s’assurant qu’aucune interdiction n’a été prise, — les opérations de brûlage doivent être réalisées dans des conditions telles que la sécurité des personnes et des biens soit garantie, — le responsable de l’opération a l’obligation de s’assurer de l’extinction totale des feux avant de quitter le site — pendant toute la durée des feux, il est obligatoire de disposer de moyens d’extinction suffisants pour s’opposer à tout départ d’incendie et d’un moyen d’alerte des services de secours — les opérations de brûlage ne devront en aucun cas générer de gêne notable pour le voisinage, — les opérations de brûlage auront lieu impérativement de jour, entre 08h et 15h, dans des conditions météorologiques favorisant la dispersion des polluants. — les fumées dégagées ne devront en aucun cas gêner la circulation des voies publiques avoisinantes, — les déchets de bois à éliminer devront être suffisamment secs pour brûler facilement et en produisant un minimum de fumée, — l’adjonction de tout produit (pneus, huile de vidange, gasoil...) pour activer la combustion est interdite, — le propriétaire ou ayant droit a Le devoir de mettre fin au brûlage en cas de gêne de voisinage avérée. Article 4 : Prévention des risques incendie de forêt La réglementation prévue à l'article L 131-6 du code forestier, visant à la prévention contre le risque d'incendie de forêts s'applique à l'ensemble du département du Rhône. Dans les zones situées dans un plan de prévention des risques incendie de forêt ou dans les zones soumises à obligation de débroussaillement, et hors épisode de pollution, la réglementation du brûlage qui peut en découler s'ajoute aux interdictions stipulées dans le présent arrêté. Article 5 : Abrogations Les dispositions préfectorales antérieures contraires aux dispositions du présent arrêté sont abrogées. En particulier, l'arrêté préfectoral n°2008-5563 du 14 novembre 2008 est abrogé. Article 6 : Voies de recours Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Article 7 : Publicité Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage pendant un délai de 6 mois dans les mairies du département. Le maire de chaque commune attestera de l'accomplissement de cette formalité par la fourniture d'un certificat d'affichage. Il fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.Article 8 : Exécution La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Villefranche-Sur-Saône, les maires des communes du département du Rhône et les présidents des intercommunalités en charge de la gestion des déchets ménagers et assimilés, le directeur départemental des territoires, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le délégué territorial de l'Agence régionale de Santé, le colonel du groupement de gendarmerie du département, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur de l'agence départementale de l'office national des forêts, le chef du service départemental de l'office de l'eau et des milieux aquatiques, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Jean-FrançdisSERRE