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Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 21 septembre 2022
Document publié le Mercredi 21 septembre 2022 par la commune de Saint-Jean-de-Maurienne.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 21 septembre 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit,
FA/NP
— 22/09/2022
PROCES-VERBAL
ean)(71
Réunion
du
Conseil
Municipal
url
enne
1}
du
21
SEPTEMBRE
2022
à
18h30
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
SERVICES
Secrétariat
Général
Présents:
Philippe
ROLLET,
Jean-Paul
MARGUERON,
Nathalie
VARNIER,
Alain
MOREAU,
Josiane
VIGIER,
Jean-Marc
DUFRENEY,
Françoise
COSTA,
Daniel
DA
COSTA,
Pascale
OUSTRY,
Gisèle
DUVERNEY-PRET,
Patrick
OBITZ,
Marie-Paule
GRANGE,
Dominique
JACON,
Christian
FRAISSARD,
Félicia
AZZARITI,
Nadine
CECILLE,
Chiraze
MZATI,
Mario
MANGANO,
Michel
BONARD,
Clarisse
SPAGNOL,
Marie
DAUCHY,
Caroline
ARNOUD. Absents
excusés
: Frédérique
ROULET
(procuration
à Josiane
VIGIER),
Jean-Marc
SALOMON
(procuration
à
Philippe
ROLLET),
Eric
FAUJOUR
(procuration
à
Françoise
COSTA),
Fabien
DAMASCENO-SOBRAL,
Jessica
VACHET
(procuration
à Jean-Marc
DUFRENEY),
Jean-François
ROYER
(procuration
à Clarisse
SPAGNOL).
Absent
: Thomas
CHAMBRELIN.
Secrétaire
de
séance
: Félicia
AZZARITI
Date
de
convocation
: 15
septembre
2022
Conseillers
en
exercice
: 29
Présents
: 22
Votants
: 27
Diffusion
: Conseil
municipal,
services
municipaux,
presse,
site
internet
de
la Commune.
Monsieur
le Maire
invite
le Conseil
Municipal
à approuver
le
Procès-Verbal
de
la
séance
du
20
juillet
2022.
En
l'absence
de
remarque,
il est
approuvé
à
l'unanimité.
1.
URBANISME
ET AFFAIRES
FONCIERES
a)
Ilot
Saint-Joseph
- Aménagement
urbain
-
Opération
d'aménagement
de
l’îlot
Saint-Joseph
—
Recours
à
une
concession
d'aménagement
pour
la
requalification
partielle
de
l’îlot
Saint-
Joseph-
Commission
d'aménagement
Monsieur
le
Maire
expose :
1)
Le
projet
d'aménagement
d’un
pôle
résidentiel
au
sein
de
l’Iot
Saint
Joseph
Dans
le
cadre
de
sa
politique
de
revitalisation
du
centre-ville,
la
Commune
a
acquis
auprès
de
l'Association
Education
et
Culture
et
de
l'Association
Diocésaine
de
Maurienne,
par
acte
tripartite
en
date
du
6
septembre
2022
en
l'étude
de
Maître
LATHUILE,
notaire
à
Saint-Jean
de
Maurienne,
les
biens
suivants
situés
au
sein
de
l'Hot
Saint
Joseph :
Référence
Surface
Nature
Zonage
Localisation
cadastrale
Adresse
(m°?)
cadastrale
PLU
AM
124
Rue du Chevalier Ducol
4603]
Jardins
AM
125
Rue
Marcoz
37
AM
126
Rue
Marcoz
4290|
Terrains
Saint Jean
de
| AM
127
Rue
Marcoz
44
Ua
Maurienne
| am
435
47 Rue Bonrieux
1608
AM
136
Rue
du
Collège
1
507
Sols
AM
137
Rue
du
Collège
18
AM
138
137
Rue
du
Collège
4
564
TOTAL
16671
Cette
acquisition
a été
autorisée
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
1° juin
2022. FA/NP
—
22/09/2022
Elle
a été
régularisée
par
la signature
d’un
acte
de
vente
en
date
du
6
septembre
2022
en
l'étude
notariale
de
Maître
LATHUILE,
notaire
à
Saint-Jean-de-Maurienne.
Elle
s'inscrit
dans
le
projet
d'aménagement
et
de
requalification
de
l'Ilot
Saint
Joseph
qui
se
situe
dans
le
périmètre
clef
du
projet
de
revitalisation
de
la
Commune,
engagé
via
le
programme
national
Petites
Villes
de
Demain.
Son
positionnement
est
stratégique
dans
la trame
urbaine
de
Saint-Jean-de-Maurienne.
Il permet
l'accès
à
pied
à l'ensemble
des
services
de
la ville :
o
Mairie
à
190
mètres
o
Hôpital
à 350
mètres
o
Rue
commerçante
à
150
mètres
o Écoles
à 500
mètres
o Théâtre
à 370
mètres
o Sous-Préfecture
à
150
mètres
o Future
gare
internationale
à
1 000
mètres.
Le
site
dispose
d’une
position
dominante
sur
l'ensemble
du
cœur
de
ville.
La
vue
est
ouverte
sur
les
grands
paysages.
Il ne
pâtit
d'aucun
effet
de
masques
des
constructions
situées
en
aval
et
bénéficie
d'un
front
végétal
(parc
de
la Sous-Préfecture
et Clos
Carloz)
qui
le préserve
des
«nuisances»
de
la Ville.
Situé
dans
un
secteur
résidentiel,
il est
calme
et
propice
à
la
déambulation.
Les
transports
en
commun
sont
proches
et
la
future
gare
ferroviaire
du
Lyon-Turin
permettra
l'accès
à
des
trains
régionaux,
nationaux
et
internationaux. Le
schéma
d'aménagement
de
l'Ilot
Saint-Joseph
(tel
que
repris
ci-dessous)
prévoit
le
découpage
de
la
zone
en
trois
secteurs :
-
Un
pôle
résidentiel,
objet
de
la
présente
concession
d'aménagement
(Zone
n°1) ;
-
Un
conservatoire
de
la
biodiversité
(Zone
n°2) ;
-
Un
pôle
sportif
et culturel
(Zone
n°3).
La
Commune
souhaite
faire
réaliser
la
requalification
de
l'Ilot
Saint
Joseph
par
le
biais
d'une
concession
d'aménagement. FA/NP
— 22/09/2022
Ce
projet
comprend
:
La
création
d’une
résidence
« séniors
»
de
50
à 70
places
en
réponse
aux
besoins
du
territoire
:
o
Part de
bénéficiaires
du
minimum
vieillesse
et score
de
fragilité
sociale
supérieur
à la
moyenne
départementale
;
o
Vieillissement
des
personnes
en
situation
de
handicap
;
o
Diversification
de
l'offre
de
logements
(logements
inclusifs,
collectifs,
colocation
…).
La
construction
de
40
à
50
logements
en
accession
à
la
propriété
: les
besoins
identifiés
sur
le
territoire
tendent
à
privilégier
des
logements
de
type
T2
et
T3.
La
création
d'espaces
récréatifs
mutualisés
de
grande
qualité,
propices
à
la
déambulation
et
à
la
formation
d'une
« vie
de
quartier
» autour
d'espaces
que
les
riverains
peuvent
s'approprier.
La
construction
d’un
parking
adapté
aux
besoins
en
stationnement
des
futurs
résidents.
Pour
cela,
le
secteur
se
décompose
en
3
sous-secteurs
qui
figurent
sur
le
plan
reproduit
ci-dessus
:
$. + # + *. *. . * *
Sous-secteur
1a
: la maison
diocésaine
: ce
bâtiment
de
4
500
m*
environ
construit
au
début
du
20ème
siècie
se
développe
sur
5
niveaux.
|l
est
appuyé
sur
un
unique
mur
de
refend
dans
le
sens
de
la
longueur.
Le
remaniement
des
espaces
intérieurs
offre
de
larges
possibilités.
Le
gros
œuvre
est
bien
préservé.
Le
second
œuvre
doit
être
repris
ainsi
que
les
lots
dits
«
techniques
».
Un
travail
doit
également
être
engagé
pour
le
rendre
accessible
aux
PMR
et
pour
améliorer
sa
performance
énergétique.
Pas
de
stationnements
disponibles
sur ce
bâtiment,
les
besoins
devront
être
intégrés
dans
les
projets
des
sous-secteurs
1b
et
1c.
Sous-secteur
1h
—
«
le jardin
—
la
courée
»
: le sous-secteur
1b
constitue
une
«
respiration
»
dans
la
trame
construite.
Cet
espace
très
ensoleillé
est
disponible
pour
l'ensemble
des
occupants
du
secteur
résidentiel,
il sera
traité
avec
un
aménagement
paysager
qualitatif,
Sous-secteur
1c
: des
constructions
nouvelles
: un
terrain
de
3
200
m’
environ
est
destiné
à
recevoir
des
résidences
neuves
ainsi
que
les
stationnements
utiles
à
l’ensemble
des
programmes
immobiliers
du
secteur
1.
La
forme
des
constructions
ne
dépassera
pas
le
R+3
avec
un
toit
plat
ou
R+2
avec
combles
en
cas
de
toit
traditionnel.
Il
est
à
noter
que
la
construction
d'un
toit
plat
nécessiterait
une
modification
du
PLU
car
le
règlement
de
la zone
UA
ne
l’autorise
pas.
Les
constructions
doivent
suivre
le terrain
naturel
afin
de
limiter
les
effets
de
masques
sur
les
constructions
situées
en
amont.
L'accès
des
véhicules
entrants
et
sortants
se
fait
depuis
la
rue
Marcoz
Vs
—
Ve.
Stationnements
: le
nombre
de
stationnement
doit
être
caiculé
de
la
manière
suivante :
o
Partie
a :
1 place
de
parking
collective
pour
4
logements
;
o
Partie
1c:
1
place
de
parking
fermée
et
privative
par
logement
+
1
place
de
parking
collective
complémentaire
pour
4
logements
;
©
20
stationnements
privatifs
et non
clos
— de
type
standard
- pour
le compte
de
la Ville.
o
ll
peut
être
aménagé
un
parking
couvert
partiellement
souterrain
pour
répondre
à
ces
exigences.
Le
cas
échéant,
son
emplacement
doit
être
déterminé
par
l’'Aménageur.
Eaux
pluviales
: les
eaux
pluviales
des
résidences
doivent
être
renvoyées
vers
un
bassin
faisant
fonction
de
rétention
et
d'écrêtement.
Le
bassin
pourra
être
aménagé
en
empiètement
sur
la
parcelle
voisine
appartenant
à
la Ville.
Son
volume
doit
permettre
de
prendre
en
charge
une
pluie
décennale
et
offrir
un
volume
de
rétention
minimal
de
30
M.
Ilest souhaité
des
aménagements
qualitatifs tenant
compte
de
la préservation
des
espaces
naturels
développée
par
la Ville.
En
outre,
il est
jugé
opportun
de
ne
pas
définir
trop
précisément
le
projet
envisagé,
afin
de
ne
pas
limiter
les
propositions
des
candidats.
Les
différents
mécanismes
juridiques
envisageables
Afin
de
réaliser
l'opération
précitée,
plusieurs
mécanismes
juridiques
sont
envisageables
:
-
La
cession
avec
charges
(2.1);
-
L'appel
à
projets
(2.2);
-
Les
marchés
publics
de
travaux
(2.3) ;
2.1.
LA
CESSION
AVEC
CHARGES
La
cession
avec
charges
est
un
type
particulier
de
contrat
de
vente
d'immeuble
par
lequel
la
collectivité
propriétaire
d'un
terrain
d’assiette
d’une
opération
immobilière,
le
cède
à
un
opérateur
contre
paiement
du
prix FA/NP
— 22/09/2022
du
terrain
et
à
la condition
que
celui-ci
réalise
les
aménagements
et
équipements
(même
privés)
imposés
par
la collectivité
au
moyen
de
clauses
résolutoires
et de
conditions
suspensives.
L'acquéreur
peut
s'engager
à
y
réaliser
différents
types
d'équipements
répondant
à
l'intérêt
général
(logements
sociaux,
surfaces
d'activités,
bureaux,
infrastructures
routières,
crèches,
parking,
etc.)
L'intérêt
pour
la collectivité
réside
dans
le financement
intégral
du
projet d'intérêt général
par
l'acquéreur.
ll s’agit
d’un
véritable
outil
de
valorisation
du
domaine
privé
de
la
Commune.
Cela
permet
notamment
de
céder
des
biens
qui
ne
lui
servent
pas
et
dont
les
charges
pèsent
sur
les
finances
communales
(entretien,
assurance.….).
Dans
les faits,
la cession
avec
charges
est
un
contrat
mixte
dont
l'objet
peut
concerner
à la fois,
la cession
d'une
dépendance
domaniale
et
la
satisfaction
d'un
besoin
de
la
personne
publique.
C'est
la
raison
pour
laquelle
il
existe
un
risque
important
de
requalification
en
marché
public,
avec
les
obligations
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence
qui
y sont
afférentes.
Dans
l'opération
envisagée,
la Commune
entend
faire
construire
une
résidence
sénior,
ainsi
que
des
logements
destinés
à
l'accession
à
la
propriété.
L'intérêt
économique
direct
n'est
donc
pas
caractérisé.
Toutefois,
la
Commune
impose
effectivement
à
son
cocontractant
de
réhabiliter
la
maison
diocésaine,
de
construire
une
nouvelle
résidence,
ainsi
qu'un
parking
et
un
bassin
de
rétention.
Des
critères
sont
définis,
tels
que
le
nombre
de
logements
à
construire,
le
nombre
de
places
de
stationnement
ou
encore
la
hauteur
des
bâtiments.
Ainsi,
l'initiative
de
cette
opération
revient
également
à
la
Commune
qui
souhaite
réaliser
cet
aménagement
pour
un
motif
d'intérêt
général.
Dès
lors,
il peut
être
considéré
que
la Commune
répond
à un
besoin
et qu'elle exerce
une
influence
déterminante
sur
la nature
du
projet.
Ces
caractéristiques
répondent
à
la définition
d’un
marché
public
de
travaux
au
sens
de
l'article
L
1111-2
du
Code
de
la
commande
publique.
De
surcroît,
il
est
prévu
que
le
cocontractant
construise
pour
le
compte
de
la
Commune
vingt
places
de
stationnement
et
un
bassin
de
rétention.
La
remise
de
ces
biens
à
la
collectivité
suffit
en
elle-même
à
caractériser
le critère
onéreux
de
l'opération.
La
mise
à
disposition
du
conservatoire
de
la
biodiversité
par
le
biais
d'un
accès
privatif
par
badge
à
certaines
heures
de
la
journée
constitue
également
une
contrepartie
susceptible
d'emporter
requalification
en
marché
public. Au
regard
de
ces
contraintes
juridiques,
il n'est
pas
concevable
de
recourir
à
une
cession
avec
charges
pour
l'opération
envisagée
au
risque
de
la voir
requalifiée
en
marché
public
de
travaux.
2.2.
L'APPEL
À
PROJETS
L'appel
à
projets
est
un
dispositif
qui
permet
à
Une
personne
publique
disposant
d'une
«
ressource
»
(un
bien
immobilier,
une
somme
d'argent,
mais
également
une
idée
de
projet
culturel,
social...)
de
solliciter
l'initiative
privée
pour
sélectionner
celui
ou
celle
qui
fera
la
proposition
la
plus
satisfaisante,
la
plus
optimale
et/ou
la
plus
innovante.
pour
valoriser
cette
ressource.
Là
encore,
l'intérêt
pour
la collectivité
est
de
ne
pas
dépenser
d'argent
public
et de
laisser
à l'initiative
privée
le
soin
de
proposer,
de
concevoir
et
de
réaliser
un
projet
qui
satisfera
l'intérêt
général.
L'appel
à
projets
est
une
procédure
utile
pour
mener
à
bien
les
politiques
publiques
pour
notamment
transformer
des
quartiers,
repenser
l'urbanisation,
redynamiser
un
centre-ville.
Pour
autant,
cette
procédure
est
très
peu
encadrée
par
les
textes
et
elle
peut
porter
en
elle
les
caractéristiques
d'une
mise
en
concurrence
déguisée
et
être
requalifiée
a
posteriori
en
procédure
de
mise
en
concurrence
de
la
commande
publique.
L'appel
à
projets
n'est
pas
une
procédure
destinée
à
satisfaire
un
besoin
précis
qui
serait
défini
par
la collectivité,
mais
à
laisser
les
porteurs
de
projet
définir
le
projet
qui
serait
le
plus
adéquat
avec
les
grandes
thématiques
définies
par
ladite
collectivité
territoriale.
En
revanche,
si le
besoin
a été
préalablement
défini
par
la collectivité,
et que
celle-ci
impose
des
prescriptions
techniques,
même
peu
précises,
alors
l'appel
à projets
peut
être
requalifié
en
contrat
de
la commande
publique.
Cette
requalification
peut
emporter
des
conséquences
importantes
: FA/NP
— 22/08/2022
-
La
condamnation
pénale
des
élus
où
agents
publics
concernés
pour
délit
d'octroi
d'avantage
injustifié-dit
«
délit
de
favoritisme
»
;
-_
L'annulation
juridictionnelle
de
la
procédure
de
passation
ou
du
contrat,
susceptible
de
donner
lieu
à
une
indemnisation
des
tiers
qui
s'estimeraient
lésés.
En
cas
de
doute
sur
la
nature
du
contrat,
le
Conseil
d'État
recommande
donc
d'appliquer
la
procédure
de
passation
la plus
rigoureuse,
c'est-à-dire
de
recourir
à la procédure
de
passation
qui
serait applicable
en
matière
de
marchés
publics
où
de
concession.
Cette
procédure
n'est
donc
pas
adaptée
à
l'opération
d'aménagement
de
requalification
partielle
de
l'ilot Saint
Joseph
qui
répond
à
un
besoin
véritable
de
la
Commune
et
qui
contient
des
prescriptions
techniques
relatives
à
la
nature
et
la
conception
des
ouvrages.
S'il est
envisageable
de
passer
un
appel
à
projets
en
recourant
à
la procédure
de
passation
la
plus
rigoureuse,
cette
solution
n'est
pas
la
plus
opportune
puisqu'elle
ne
permet
pas
de
contrôler
le
porteur
de
projet
comme
le
permet
la
concession
d'aménagement.
De
plus,
le
risque
de
requalification
à
l'occasion
d'un
recours
n'est
pas
neutralisé
dans
cette
hypothèse.
2.3.
LES
MARCHÉS
PUBLICS
DE
TRAVAUX
Un
marché
public
est
un
contrat
conclu
par
un
ou
plusieurs
acheteurs
relevant
du
Code
de
la
Commande
Publique
avec
un
où
plusieurs
opérateurs
économiques,
pour
répondre
à
leurs
besoins
en
matière
de
travaux,
de
fournitures
où
de
services,
en
contrepartie
d'un
prix
où
de
tout
équivalent
en
vertu
des
dispositions
de
l'article
L
11114-1
du
Code
de
la
Commande
Publique.
Un
marché
de
travaux
a
pour
objet
:
o
14°
Soit
l'exécution,
soit
la conception
et
l'exécution
de
travaux
;
o
2°
Soit
la
réalisation,
soit
la
conception
et
la
réalisation,
par
quelque
moyen
que
ce
soit,
d'un
ouvrage
répondant
aux
exigences
fixées
par
l'acheteur
qui
exerce
une
influence
déterminante
sur
sa
nature
où
sa
conception
{article
L.1111-2
du
Code
de
la
Commande
Publique).
Il
peut
ainsi
être
envisagé
de
faire
concevoir
et
construire
le
pôle
résidentiel
de
l'liot
Saint
Joseph
en
passant
des
marchés
publics
de
travaux
avec
plusieurs
prestataires.
Toutefois,
cela
ne
correspond
pas
au
souhait
de
la
Commune
qui
n'entend
pas
prendre
en
charge
financièrement
la
réalisation
des
travaux.
De
plus,
il est
prévu
de
céder
les
biens
précités
au
cocontractant
qui
réalisera
l'opération.
La
passation
de
multiples
marchés
publics
contribuerait,
de
surcroît,
à
complexifier
considérablement
l'opération.
Par
ailleurs,
la
maîtrise
d'ouvrage
n’est
pas
transférée
au
titulaire
d'un
marché
public
et
incombe
donc
à
la
Commune,
avec
les
responsabilités
qui
s'y
attachent.
Pour
toutes
ces
raisons,
le
recours
à
des
marchés
publics
de
travaux
est
écarté.
2}
Le
choix
de
la
concession
d'aménagement
+
Définition
La
concession
d'aménagement
permet
à l'État,
aux
collectivités
locales,
ainsi
qu'à
leurs
établissements
publics
de
concèder
la
réalisation
des
opérations
d'aménagement
à
toute
personne
y ayant
vocation
{article
L.300-4
du
Code
de
l'Urbanisme).
Ce
contrat
unique
constitue
une
alternative
à
la
régie
directe
et donne
la
possibilité
à
la
personne
publique
de
transférer
la responsabilité
de
l'opération
et
une
grande
partie
du
risque
financier
à
un
aménageur.
Il permet
à
la
collectivité
de
définir
précisément
son
besoin
et
d'imposer
à
son
cocontractant
un
contrôle
strict
sur
l'opération,
lequel
porte
notamment
sur
les
aspects
financiers
du
projet.
Celle-ci
dispose
aussi
de
la
possibilité
de
se
voir
remettre
des
ouvrages
pendant
ou
à
l'issue
de
la
convention.
Grâce
à
ce
dispositif,
la
collectivité
peut
faire
réaliser
son
projet
d'aménagement
sous
son
contrôle
et
sans
y
participer
financièrement,
même
si
le
Code
de
l'Ürbanisme
lui en
donne
la
possibilité.
En
toute
hypothèse,
des
subventions
peuvent
être
accordées
pour
financer
l'opération
d'aménagement. FA/NP
— 22/09/2022
Quant
à
l'aménageur,
il
se
rémunère
sur
les
cessions,
concessions
d'usage,
ou
encore
sur
les
locations
des
biens
immobiliers
qu'il
construit.
Régime
juridique
Juridiquement,
une
collectivité
ne
peut
conclure
Une
concession
d'aménagement
que
pour
confier
à
un
aménageur
la
réalisation
d'une
des
opérations
d'aménagement
prévues
à
l'article
L300.1
du
Code
de
l'Urbanisme,
à
savoir : La
mise
en
œuvre
d'un
projet
urbain
;
La
mise
en
œuvre
d'une
politique
locaie
de
l'habitat ;
L'organisation
du
maintien,
de
l'extension
ou
de
l'accueil
des
activités
économiques
:
Le
développement
des
loisirs
ou
du
tourisme
;
La
réalisation
d'équipements
collectifs
ou
des
locaux
de
recherche
ou
d'enseignement
supérieur; La
lutte
contre
l'insalubrité
et
l'habitat
indigne
et
dangereux
;
o
Le
renouvellement
urbain
;
o
La
sauvegarde
ou
la
mise
en
valeur
du
patrimoine
bâti
ou
non
bâti
et des
espaces
naturels.
90000 ©
Naturellement,
Une
concession
ne
peut
être
conclue
que
par
une
personne
publique
compétente
au
regard
du
projet
concerné.
Pour
une
Commune,
il faut
donc
veiller
à
ce
que
la
compétence
aménagement
du
territoire
n'ait
pas
été
transférée à
l'intercommunalité.
L'attribution
des
concessions
d'aménagement
est
soumise
à
une
procédure
de
publicité
permettant
la
présentation
de
plusieurs
offres
concurrentes
(article
L.300-4
du
Code
de
l'Urbanisme)
Cette
procédure
est
régie
par
le Code
de
la Commande
Publique
et
par
le Code
de
l'Urbanisme.
En
l'espèce,
la
requalification
partielle
de
lilot
Saint
Joseph
comprenant
la
construction
d'un
pôle
résidentiel
composé
de
logements
destinés
aux
séniors
et aux
primo-accédants
constitue
bien
la mise
en
œuvre
d’un
projet
urbain. Concernant
la
compétence,
la
Ville
de
Saint-Jean-de-Maurienne
n'a
pas
transféré
à
la
3CMA
la
compétence
aménagement
du
territoire
et elle
reste
donc
compétente
pour
passer
une
concession
d'aménagement.
Ainsi,
sous
réserve
de
respecter
la
procédure
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence
applicable
(ef.
5),
la
Commune
peut
tout
à
fait
recourir
à
une
concession
d'aménagement
dans
le
cadre
de
cette
opération.
Au
vu
des
avantages
inhérents
à ce
contrat,
le
recours
à
une
concession
d'aménagement
semble
le plus
adapté
au
projet
porté
par
la Commune.
En
effet,
ce
contrat
permet
à
la Ville
de
définir
précisément
son
besoin
sans
risquer
une
requalification
en
contrat
de
la
commande
publique
avec
les
potentielles
indemnisations
et
condamnations
pénales
que
cela
pourrait
engendrer. Grâce
à
cette
concession,
la
Commune
est
également
en
mesure :
-_
D'attirer
plus
de
candidats
dans
le
cadre
d’une
procédure
de
publicité
conséquente
qui
passe
par
la
publication
d'un
avis
au
journal
officiel
de
FUÜnion
Européenne
;
-__
De
sétectionner
une
offre
pertinente
dans
le cadre
d'une
véritable
mise
en
concurrence
;
-
De
ne
pas
prendre
en
charge
financièrement
l'opération
;
-
De
contrôler
l'avancée
du
projet,
en
validant
au
fur et à
mesure
de
leur
réalisation,
les
études
;
-__
De
procéder
à
une
modification
du
programme
si
cela
est
nécessaire
;
-
De
se
voir
remettre
des
ouvrages
pendant
la
durée
de
la
concession
;
-
De
ne
pas
assumer
la
responsabilité
des
travaux
qui
pèse
sur
l'Aménageur.
C'est
au
regard
de
ces
éléments
que
le Conseil
Municipal
doit se
prononcer
en
faveur
du
recours
à la concession
d'aménagement.
3)
Le
traité
de
concession
Les
obligations
de
l'Aménageur
et de
la Commune
sont
définies
dans
un
traité
de
concession,
dont
le projet
est
annexé
à
la
présente
délibération
et
sur
lequel
le
Conseil
municipal
doit
délibérer.
La
concession
d'aménagement
est
conclue
pour
une
durée
de
5 ans. FA/NP
— 22/09/2022
4.1.
Les
obligations
de
l'Aménageur
Conformément
à
l'obligation
posée
par
le
Code
de
l'Urbanisme,
le
traité
prévoit
que
l'Aménageur
est
le
maître
d'ouvrage
de
l'opération,
ce
qui
implique
qu'il
doit
acquérir
les
terrains
et
immeubles
compris
dans
le
périmètre
de
l'opération,
réaliser
les
travaux
d'aménagement
et
d'équipement,
et
céder
les
terrains
ainsi
aménagés.
Le
prix
d'acquisition
est
proposé
par
l'Aménageur
dans
le
cadre
de
la
procédure
de
passation,
et
il s’agit
là
d'un
critère
de
sélection.
Une
fois
les
terrains
acquis,
it
doit
concevoir
et
réaliser
le
projet
impliquant
la
réhabilitation
de
la
maison
diocésaine
et
la
construction
d'une
nouvelle
résidence
comprenant
une
résidence
sénior
et
des
logements
destinés
à
la
primo-accession.
11 doit
également
concevoir
et
construire
un
parking,
dont
20
places
—
type
standard
- seront
rétrocédées
à
la
Commune,
ainsi
qu’un
bassin
de
rétention
et d'écrêtement
destiné
à
recueillir
les
eaux
pluviales
qui
deviendra
une
propriété
communale.
Dans
ce
cadre,
il revient
à
l’Aménageur
de
solliciter
et
d'obtenir
toutes
les
autorisations
administratives
requises
pour
la
réalisation
de
l’opération.
Il
est
précisé
que
les
études
de
projet
et
d’avant-projet
sont
réalisées
sous
le
contrôle
des
services
de
la
Commune
qui
doivent
également
les
approuver.
Le
traité
prévoit
que
les
travaux
sont
exécutés
sous
l'entière
responsabilité
de
l'Aménageur
et
qu'il
est
amené
à
garantir
la
Commune
en
cas
de
recours
exercé
contre
elle.
Concernant
les
obligations
administratives
et financières,
il est
exigé
que
l'Aménageur
fournisse
chaque
année
un
compte-rendu
financier
étayé
qui
est
validé
et
contrôlé
par
le
Conseil
Municipal.
IE doit
aussi
fournir
des
prévisions
budgétaires
annuelles.
4.2.
Les
obligations
de
la
Commune
En
application
de
l’article
L.300-5
du
Code
de
Urbanisme,
la
Commune
apporte
une
participation
au
coût
de
l'opération
sous
forme
d’un
apport
en
nature.
En
effet,
la Commune
entend
attribuer
aux
résidents
du
secteur
À un
accès
privilégié
au
parc
qui
est
créé
sur
le
secteur
2 de
l’Hot
Saint
Joseph.
Il s’agit
d'un
conservatoire
de
la
biodiversité
qui
s'étend
sur
une
superficie
de
5
700
m°
environ.
Le
site
a vocation
à
accueillir
une
faune
et
une
flore
remarquables
et
spécifiques
des
milieux
montagnards. La
proximité
et
l'accès
par
badge
à ce
parc
communal
sont
des
atouts
non
négligeables
qui
valorisent
les
biens
construits
par
l'Aménageur.
Le
montant
de
cette
participation
est
estimé
à 15
000€
HT.
La
Commune
doit
faire
réaliser
ce
conservatoire
dans
un
délai
compatible
avec
l'opération
concédée.
ll est
à
noter
que
le
versement
d'une
participation
en
numéraire
n'est
pas
prévu
par
le
traité
de
concession.
L'Aménageur
peut
toutefois
solliciter
des
subventions
auprès
d'autres
personnes
publiques.
La
Commune
s'engage
également
à céder
les
biens
compris
dans
le périmètre
de
l'opération
à
l'Aménageur
au
prix
qui
sera
proposé
dans
son
offre.
Par
ailleurs,
dans
l'hypothèse
d'un
projet de
la construction
d'une
résidence
à toit plat,
ce
qui
n'est
pas
conforme
à
l'actuel
PLU,
fa
Commune-propose
d’initier
toutes
les
démarches
en
vue
de
la
modification
du
PLU,
sous
réserve
des
délais
incompressibles
et
de
la
validation
de
cette
modification
par
les
autorités
administratives
concernées. Ilest
précisé
que
cette
modification
ne
peut
s’opérer
que
si
la
Commune
valide
la
proposition
de
l'Aménageur,
et
sous
réserve
de
sa
validation
par
les
autorités
administratives
qui
doivent
se
prononcer
sur
le
projet
de
modification
(contrôle
de
légalité,
autorisations
environnementales…). FAINP
-— 22/09/2022
4)
La
procédure
de
consultation
5.1.
L'obligation
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence
L'article
L. 300-4
du
Code
de
l'Urbanisme
précise
que
l'attribution
des
concessions
d'aménagement
est soumise
par
le concédant
à
une
procédure
de
publicité
permettant
la présentation
de
plusieurs
offres
concurrentes.
Depuis
la
réforme
opérée
par
le décret
n°
2009-889
du
22
juillet
2009,
les
règles
de
passation
de
ces
contrats
diffèrent
selon
que
le risque
économique
de
l'opération
est
pris
en
charge
par
la personne
publique
concédante
ou
par
le
concessionnaire.
Le
concessionnaire
assume
le
risque
d'exploitation
lorsque,
dans
des
conditions
d'exploitation
normales,
il n'est
pas
assuré
d'amortir
les
investissements
ou
les
coûts,
liés
à
l'exploitation
de
l'ouvrage
ou
du
service,
qu'il
a
supportés
(article
L.1121-1
du
Code
de
la
Commande
Publique).
Pour
apprécier
le
risque,
il faut
prendre
également
en
compte
le
contenu
du
contrat.
En
effet,
on
ne
peut
pas
considérer
que
le
risque
économique
est
transféré
au
concessionnaire
si,
par
exemple,
une
clause
prévoit
le
versement
d'une
participation
d'équilibre
ou
si est
mis
en
place
contractuellement
un
rachat
automatique
par
le
concédant
des
terrains
invendus
à
la valeur
d'équilibre
du
bilan
d'aménagement
à
l'expiration
de
la concession
au
terme
prévu
par
le contrat.
Dès
lors que
le concessionnaire
assume
un
risque
économique
lié à l'opération
d'aménagement,
les dispositions
du
Code
de
la Commande
Publique
relatives
aux
concessions
sont
applicables,
tout
comme
les
articles
R.
300-
4,
R.
300-5,
R.
300-7
et
R.
300-9
du
Code
de
l'Urbanisme.
I convient
donc
d’'articuler
les
dispositions
du
Code
de
l'Urbanisme
et du
Code
de
la
Commande
Publique
pour
déterminer
la
nature
de
la
procédure
de
passation
à
mettre
en
œuvre.
La
procédure
de
passation
de
droit
commun
s'applique
aux
contrats
dont
la valeur
estimée
du
besoin
est
égale
ou
supérieure
au
seuil
européen
de
5 350
000
€ HT.
Ces
contrats
relèvent
du
champ
d'application
de
la directive
Concession
n°
2014/23/UE
et
leurs
règles
de
passation
en
sont
directement
issues.
Il existe
une.
procédure
allégée
lorsque
la
valeur
estimée
du
contrat
de
concession
est
inférieure
à
ce
seuil,
étant
précisé
qu'elle
s'apprécie
au
regard
du
chiffres
d’affaires
total
hors
taxes
du
concessionnaire
pendant
la durée
du
contrat.
Dans
le
cadre
de
la
concession
envisagée,
la
valeur
estimée
est
de
23
200
000
Euros
HT,
ce
qui
est
donc
supérieur
au
seuil
européen
de
5 350
000
€
HT.
En
conséquence,
la
procédure
de
passation
de
droit
commun
des
concessions
est
applicable.
I s’agit
d'une
procédure
formalisée.
I convient
ainsi
de
publier
un
avis
de
concession
au
Bulletin
Officiel
des
marchés
publics,
au
Journal
Officiel
de
l'Union
européenne,
ainsi
que
dans
une
publication
spécialisée
dans
les
domaines
de
l'urbanisme,
des
travaux
publics
ou
de
l'immobilier
(Art.
R.300-5
du
Code
de
l'Urbanisme).
5.2.
Les
caractéristiques
de
la
consultation
envisagée
La
consultation
est
passée
en
procédure
formalisée
restreinte
de
sorte
à réduire
le nombre
de
candidats
admis
à présenter
une
offre
conformément
aux
articles
R.3123-11
à
R.3123-13
du
Code
de
la commande
publique.
Le
nombre
minimum
de
candidats
admis
à
présenter
une
offre
est
fixé
à
: 2.
Le
nombre
maximum
de
candidats
admis
à
présenter
une
offre
est
fixé
à
: 6.
Les
critères
de
jugements
des
candidatures
sont
les
suivants
:
Critères
de
jugement
des
candidatures
1.
Capacités
techniques
du
candidat
(50%)
- Evaluées
au
regard
:
1.1.
De
la
qualité
et
la
pertinence
des
références
présentées
par
le
candidat
compte
tenu
de
la
nature
de
l'opération
d'aménagement
(40%) ;
1.2.
Des
compétences
professionnelles
de
l'équipe
dédiée
au
projet
(10%).
2.
Capacité
financière
du
candidat
(50%)
:
évaluée
au
regard
du
chiffre
d'affaires
global
moyen
des
trois
derniers
exercices,
ou
du
chiffre
d’affaires
du
dernier
exercice
sile
candidat
ne
dispose
pas
de
trois
années
d'exercice,
lequel
doit
être
au
minimum
égal
à
24
millions
d'euros. FAINP
— 22/09/2022
Les
critères
se
voient
attribuer
une
note
variant
de
1
à
10:
4
=
Très
mauvais
2
=
Mauvais
3
=
Médiocre
4
=
Passable
5 =
Moyen
6
=
Assez
bien
7
=
Bien
8
=
Très
bien
9 =
Excellent
10
=
Adéquation
parfaite
La
note
ainsi
obtenue
se
voit
appliquer
le
coefficient
de
pondération
défini
pour
chacun
des
critères
concernés.
Le
choix
de
limiter
le
nombre
de
candidats
admis
à
présenter
une
offre
se
justifie
par
la
nature
de
l'opération
d'aménagement
et
ses
conditions
d'exécution.
En
effet,
le
critère
tenant
à
la
capacité
financière
du
candidat
s'impose
en
raison
de
l'absence
de
participation
financière
de
la
Commune
à
la
réalisation
de
l'opération
d'aménagement.
[1
est
donc
essentiel
que
le
futur
concessionnaire
puisse
assumer
financièrement
la
réalisation
d’une
opération
d'ampleur,
qui
a vocation
à
durer
plusieurs
années,
et
dont
le
montant
est
estimé
à
23
200
000
Euros
HT.
Par
ailleurs,
les
capacités
techniques
du
candidat
sont
un
élément
crucial
dans
une
opération
globale
d'aménagement
qui
comprend
à
la
fois
la
réhabilitation
d'un
bâtiment
ancien,
la
construction
d’une
résidence
nouvelle,
la
construction
d'un
parking
souterrain
et
d’un
bassin
de
rétention.
La
nature
de
l'opération
impose
donc
que
les
candidats
soient
polyvalents,
dotés
de
compétences
techniques
pointues
et
de
l'expérience
nécessaire
pour
assurer
la
maîtrise
d'ouvrage
de
cette
opération.
Les
candidats
sélectionnés
à
l'issue
de
la
phase
de
candidature
sont
invités
à
présenter
une
offre
dont
les
critères
de jugement
sont
les
suivants
:
Critères
de
jugement
des
offres
1.
Valeur
technique
(60%)
:
©
Respect
des
attendus
exprimés
dans
le
cahier
des
charges
notamment
sur
le
volet
architectural
et
urbanistique
(25%)
;
o
Calendrier
prévisionnel
de
mise
en
œuvre
(10%)
;
o
Stratégie
d'intervention
(25%)
:
C'est-à-dire
les
modalités
d'association
de
la
Collectivité
et
de
ses
partenaires,
la
stratégie
de
commercialisation,
la
conduite
d'opération
et
la
méthodologie
d'intervention
pour
conduire
l'opération
projetée
qui
comprend
les
mesures
que
le
candidat
envisage
de
mettre
en
œuvre
pour
inscrire
l'opération
dans
une
démarche
qualitative
et environnementale.
2.
Prix
proposé
pour
Pacquisition
des
biens
situés
dans
le
périmètre
de
l'opération
(30%).
Ce
critère
est
noté
selon
la formule
de
notation
: Note
du
Prix
= (Montant
TTC
de
l'offre
la plus
basse
4 Montant
TTC
de
l'offre
examinée)
X
10
X
le
coefficient
de
pondération.
3.
Qualité
de
l'offre
financière
(10%)
: Cohérence
du
bilan
financier
proposée
par
le
candidat,
appréciée
notamment
au
regard
du
chiffre
d'affaires
envisagé
(montant
de
cession
des
charges
foncières
en
lien
avec
la
programmation,
subventions
mobilisables),
du
mode
de
rémunération
du
concessionnaire,
du
montant
des
études
et
des
travaux
en
lien
avec
la
qualité
recherchée,
nécessaire
à la réalisation
de
l'opération.
Les
critères
1
et
3
se
voient
attribuer
une
note
variant
de
1
à
10:
1
=
Très
mauvais
2 =
Mauvais
3 =
Médiocre
4
=
Passable
5
=
Moyen
6
=
Assez
bien
7
=
Bien
8
=
Très
bien
9
=
Excellent
10
=
Adéquation
parfaite FA/NP
— 22/09/2022
La
note
ainsi
obtenue
se
voit appliquer
le coefficient
de
pondération
défini
pour
chacun
des
critères
concernés.
Une
fois
les
offres
examinées,
la Commune
se
réserve
la possibilité
de
négocier
avec
les trois
candidats
arrivés
en
tête,
Les
négociations
ne
peuvent
pas
porter
sur
l’objet
de
la
concession,
les
critères
d'attribution
ou
les
conditions
et
caractéristiques
minimales
indiquées
dans
les
documents
de
consultation
et
dont
le
non-respect
entraînera
Pirrégularité
de
l'offre.
Les
caractéristiques
minimales
sont
les
suivantes
:
-
60
places
en
résidence
sénior
;
-__
40
logements
en
accession
à la propriété
;
-
Création
d'un
parking
tel
que
défini
dans
le
cahier
des
charges
;
-__
Création
d'espaces
récréatifs
mutualisés.
À
l'issue
des
négociations,
les
candidats
remettent
une
offre
finale,
jugée
selon
les
critères
exposés
ci-dessus.
Le
Conseil
Municipal
vote
une
délibération
pour
désigner
le
concessionnaire
sur
la
base
de
l'avis
de
la
commission
d'aménagement
et
de
la
proposition
de
la
personne
habilitée
à
mener
les
discussions,
qui
auront
été
préalablement
désignées.
5)
La
commission
d'aménagement
Préalablement
à
toute
négociation,
l'article
R.300-9
du
Code
de
l'Urbanisme
impose
au
Conseil
Municipal
de
désigner
une
commission
d'aménagement :
« Lorsque
le
concédant
est
une
collectivité
territoriale
ou
un
groupement
de
collectivités
territoriales,
l'organe
délibérant
désigne
en
son
sein
à
la
représentation
proportionnelle
à
la
plus
forte
moyenne
les
membres
composant
la
commission
chargée
d'émettre
un
avis
sur
les
propositions
reçues,
préalablement
à
l'engagement
de
la
négociation
prévue
à
l'article
L.
3124-1
du
Code
de
la
Commande
Publique.
I! désigne
la
personne
habilitée
à
engager
ces
discussions
et
à
signer
la
convention.
Cette
personne
peut
recueillir
l'avis
de
la
commission
à tout
moment
de
la procédure.
L'organe
délibérant
choisit
le
concessionnaire,
sur
proposition
de
la
personne
habilitée
à
mener
les
discussions
et
à
signer
la
convention
et
au
vu
de
l'avis
ou
des
avis
émis
par
la
commission.
»
Le
Code
de
l'Urbanisme
ne
précise
pas
la composition
exacte
de
la commission
d'aménagement,
ni son
mode
de
fonctionnement.
Il revient
donc
au
Conseil
Municipal
de
le définir.
6.1.
Fonctionnement
La
commission
veille
aux
principes
de
liberté
d'accès
à
la
commande
publique,
d'égalité
de
traitement
des
candidats
et de
transparence
des
procédures.
Elle
procède
à
l'examen
des
candidatures
et
des
offres,
et
donne
son
avis
à
tout
moment
de
la
procédure
sur
demande
de
la
personne
habilitée
à engager
les
discussions
et à signer
la convention.
La
stricte
confidentialité
est
applicable
à
l'ensemble
des
travaux
de
la
commission.
Elle
inclut
l'ensemble
des
documents
préparés
et
les
débats
intervenus
en
amont
de
la
commission,
mais
aussi
pendant
et
après
la
séance.
Elle
doit
être
observée
par
la totalité
des
membres
et des
participants
à
la commission.
La
convocation
de
la
commission,
dûment
signée
par
Monsieur
le
Maire,
est
envoyée
5 jours
francs
avant
la
tenue
de
la séance
à chaque
membre,
et
par
tout
moyen
(courrier
remis
en
main
propre,
courrier
où
courriel).
Le
quorum
est
fixé
comme
suit:
le
Président
+
3
membres.
6.2.
Composition
Il est
proposé
que
la
commission
soit
composée
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.1411-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
portant
sur
les
commissions
de
délégation
de
service
public,
combinées
à
l'article
R.300-9
du
Code
de
l'Urbanisme
précité.
Ainsi,
la commission
est
composée
et
présidée
par
le
Maire,
en
tant
que
membre
de
droit
de
cette
instance.
10 FA/NP
— 22/09/2022
Elle
est
complétée
par
5
membres
du
Conseil
Municipal,
élus
en
son
sein,
à
la
représentation
proportionnelle
à
la
plus
forte
moyenne,
ainsi
que
des
suppléants
en
même
nombre.
Peuvent
participer
à
la
commission
d'aménagement,
avec
voix
consultative,
sur
invitation
du
président
de
la
commission
: -
Le
comptable
de
la
collectivité
;
-
Un
représentant
de
la
Direction
départementale
de
la
concurrence,
de
la
consommation
et
de
la
répression
des
fraudes
(DDCCRF)
;
-
Des
personnalités
compétentes
dans
le
domaine
dans
lequel
s'inscrit
la
concession
{personnalités
ou
un
ou
plusieurs
agents).
La
commission
constituée
est
compétente
pendant
toute
la durée
du
mandat,
pour
la totalité
des
procédures
de
concession
d'aménagement,
sans
limitation
d'objet.
Avant
de
procéder
à
l’élection
proprement
dite,
l'article
D.1411-5
du
CGCT
prévoit
que
le
Conseil
Municipal
«
fixe
les
conditions
de
dépôt
des
listes
».
L'article
D.1411-4
du
même
Code
précise
que
les
listes
peuvent
comprendre
moins
de
noms
qu'il
n'y
a
de
sièges
de
titulaires
et
de
suppléants
à
pourvoir.
En
cas
d'égalité
de
restes,
le
siège
revient
à
la
liste
qui
a
obtenu
le
plus
grand
nombre
de
suffrages.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
le
siège
est
attribué
au
plus
âgé
des
candidats
susceptibles
d'être
proclamés
élus.
Il'est
spécifié
que
les
listes
doivent
proposer
pour
chaque
titulaire,
un
suppléant.
L'élection
des
membres
se
déroulera
lors
du
prochain
Conseil
municipal.
Compte-tenu
de
ces
considérations,
dans
la
perspective
de
l'élection
qui
se
tiendra
lors
du
prochain
Conseil
Municipal,
il est
proposé
de
déterminer
les
conditions
de
dépôt
des
listes
de
candidats
comme
suit
:
-_
Date
limite
de
dépôt
: 5
octobre
2022
à
12h00 ;
-
Les
listes
seront
adressées
à
l'attention
de
Monsieur
le
Maire
de
Saint-Jean-de-Maurienne :
o
Par
remise
directe
en
Mairie,
au
service
Secrétariat
Général,
Mairie
de
Saint-Jean-de-Maurienne,
2
PI.
de
l'Hôtel
de
ville,
73300
Saint-Jean-de-Maurienne ;
o
Par
courriel
à
l'adresse
suivante
: mairie@saintjeandemaurienne.fr.
Au
regard
des
considérations
exposées,
le
Maire
propose
donc
au
Conseil
Municipal :
- _
D'APPROUVER
l'opération
d'aménagement
décrite
ci-dessus
;
-__
D'APPROUVER
le
recours
à
une
concession
d'aménagement
pour
mettre
en
œuvre
ladite
opération
;
- __
DE
L'AUTORISER
à
accomplir
toutes
les
démarches
nécessaires
en
vue
du
lancement
de
la
procédure
de
consultation
;
-
DE
L'HABILITER
à
engager
les
discussions
dans
le cadre
de
la consultation
et
à
signer
le traité
de
concession
;
-
D'APROUVER
la
composition
et
les
modalités
de
fonctionnement
de
la
commission
d'aménagement
;
-__
D'APPROUVER
les
conditions
de
dépôt
des
listes
pour
l'élection
prochaine
des
membres
de
la
commission
d'aménagement.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.1410-3
;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
ses
articles
L.800-1,
L.300-4
et
L.300-5,
et
ses
articles
R.300-4
et
suivants
;
Vu
le
Code
de
la
Commande
Publique,
et
notamment
sa
troisième
partie
des
parties
législatives
et
règlementaires
sur
les
contrats
de
concession
;
Vu
la délibération
du
197 juin
2022
relative
à
l'acquisition
par
la Commune
de
l'lot
Saint
Joseph ;
Vu
l'acte
authentique
de
vente
du
6
septembre
2022
;
Vu
le
rapport
de
présentation
annexé
à
la
présente
délibération
;
Vu
le schéma
d'aménagement
de
l'ilot Saint-Joseph
annexé
à
la
présente
délibération
;
Vu
le projet
de
traité
de
concession
annexé
à
la présente
délibération
;
Vu
le dossier
de
consultation
des
entreprises
annexé
à
la
présente
délibération
;
Considérant
que
l'opération
d'aménagement
de
l'Iot
Saint
Joseph
est
une
opération
d'intérêt
général
qui
s'inscrit
dans
l’objectif
de
revitalisation
de
la Commune ;
Considérant
que
ladite
opération
constitue
la
mise
en
œuvre
d’un
projet
urbain
au
sens
du
Code
de
Urbanisme ; FA/NP
— 22/09/2022
Considérant
que
la
Commune
ne
souhaite
pas
financer
les
travaux
;
Considérant
que
le
recours
à
un
appel
à
projets
ou
une
cession
avec
charges
exposerait
la
Commune
à
un
risque
de
requalification
en
contrat
de
la commande
publique
;
Considérant
que
la
passation
de
marchés
de
travaux
est
incompatible
avec
la volonté
de
la
Commune
de
ne
pas
financer
les
travaux
et de
ne
pas
assumer
la
maîtrise
d'ouvrage
de
l'opération
;
Considérant
que
la concession
d'aménagement
permet
à la Commune
d'attirer
plus
de
candidats
dans
le cadre
d'une
procédure
de
publicité
conséquente
qui
passe
par
la
publication
d'un
avis
au
journal
officiel
de
l'Union
Européenne
;
Considérant
que
la
concession
d'aménagement
permet
à
la
Commune
de
sélectionner
une
offre
pertinente
dans
le cadre
d’une
véritable
mise
en
concurrence ;
Considérant
que
la
concession
d'aménagement
permet
à
la
Commune
de
ne
pas
prendre
en
charge
financièrement
l'opération
;
Considérant
que
la
concession
d'aménagement
permet
à
la
Commune
de
contrôler
l'avancée
du
projet,
en
validant
les
études
au
fur et
à
mesure
de
leur
réalisation
;
Considérant
que
la
concession
d'aménagement
permet
à
la
Commune
de
procéder
à
une
modification
du
programme
si cela
est
nécessaire
;
Considérant
que
la
concession
d'aménagement
permet
à
la
Commune
de
se
voir
remettre
des
ouvrages
pendant
la
durée
de
la
concession
;
Considérant
que
la
concession
d'aménagement
permet
à
la
Commune
de
ne
pas
assumer
la
responsabilité
des
travaux
qui
pèse
sur
l'Aménageur
;
Considérant
que
le
traité
de
concession
ne
prévoit
pas
de
participation
financière
de
la
Commune,
mais
uniquement
un
apport
en
nature
constitué
par
un
accès
privilégié
au
conservatoire
de
la
biodiversité
;
Considérant
que
le
concessionnaire
se
rémunère
exclusivement
sur
les
cessions,
concessions
d'usage,
ou
remise
des
biens
immobiliers,
bâtis
ou
non
bâtis
acquis
et construits
par
lui-même
;
Considérant
que
le
concessionnaire
assume
donc
un
réel
risque
économique
;
Considérant
que
la
consultation
doit
ainsi
être
régie
par
la
procédure
formalisée
telle
que
décrite
par
les
dispositions
du
Code
de
l'Urbanisme
et
du
Code
de
la
Commande
Publique
visées
ci-avant ;
Considérant
que
la
Commune
se
réserve
la
possibilité
de
négocier
avec
au
maximum
les
trois
candidats
les
mieux
classés ;
Considérant
qu'en
cette
hypothèse,
le
Conseil
Municipal
doit
élire
en
son
sein,
à
la
représentation
proportionnelle
à
la
plus
forte
moyenne,
les
membres
composant
la commission
chargée
d'émettre
un
avis
sur
les
propositions
reçues
et
désigner
la
personne
habilitée
à
engager
les
discussions
et
à
signer
le
traité
de
concession
;
Considérant
que
si le Code
de
l'Urbanisme
impose
le
mode
de
scrutin
applicable
à l'élection
de
la commission
d'aménagement,
il
ne
définit
pas
la
composition
exacte
de
la
commission
d'aménagement,
ni
son
mode
de
fonctionnement
;
Considérant
qu'il
appartient
ainsi
au
Conseil
Municipal
de
les
définir
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
- _
APPROUVE
l'opération
d'aménagement
de
l'Ilot Saint
Joseph
;
- _
APPROUVE
le
recours
à
une
concession
d'aménagement
pour
la
mise
en
œuvre
de
ladite
opération
;
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
accomplir
toutes
les
démarches
nécessaires
au
lancement
de
la
consultation
;
-
HABILITE
Monsieur
le
Maire
à
engager
les
discussions
dans
le
cadre
de
la
consultation
et
à
signer
le
traité
de
concession ;
12 FAINP
— 22/09/2022
-
APPROUVE
la
composition
et
les
modalités
de
fonctionnement
de
la
commission
d'aménagement
;
- _
APPROUVE
les
conditions
de
dépôt
des
listes
pour
l'élection
prochaine
des
membres
de
la commission
d'aménagement.
Monsieur
le Maire
indique
qu'un
document
juridique
confidentiel
sur
ce
dossier
est
distribué
en
séance,
comme
évoqué
lors
de
la
réunion
de
la commission
extramunicipale
« Avenir
de
flot
Saint-Joseph
» qui
s'est
tenue
le
jeudi
8
Septembre
2022.
Le
document
sera
repris
à
la fin
de
la
séance
afin
que
les
données
confidentielles
et
les
textes
constituant
des
pièces
de
travail
ne
soient
pas
divulgués.
H
précise
qu'il
faut
être
très
prudent
sur
les
documents
transmis
puisqu'une
consultation
portant
sur
une
concession
d'aménagement
d'une
partie
de
l'flot Saint-Joseph
va
être
lancée
prochainement.
La
Commune
de
Saint-Jean-de-Maurienne
à
fait
l'acquisition
de
l'îlot
Saint-Joseph
le
6
Septembre
2022.
Le
projet
est
de
lancer
une
concession
d'aménagement
visant
à
la
construction
et
à
la
réhabilitation
d'une
partie
de
l'ilot
en
« pôle
résidentiel
».
Monsieur
le
Maire
précise
que
le
périmètre
entrant
dans
le
cadre
de
cette
concession
d'aménagement
recouvre
la
« Maison
Diocésaine
»,
le jardin
y attenant
et
le
«
plateau
» se
situant
contre
la
Rue
Marcoz.
Différentes
procédures
juridiques
ont
été
envisagées
afin
de
réhabiliter
l'îlot.
Monsieur
le Maire
tient à remercier
le service
juridique
et le service
urbanisme
de
la Ville
pour
le travail
mené.
Monsieur
le
Maire
rappelle
les
quatre
(4)
procédures
juridiques
proposées :
-
L'appel
à
projets
: requalification
possible
en
contrat
de
la
commande
publique,
-
La
cession
avec
charges
: ce
n’est
pas
le
choix
de
la
Collectivité
(requalification
possible
en
contrat
de
la
commande
publique),
-
Le
marché
public
de
travaux :
trop
de
responsabilités
reposent
sur
la Commune,
-__
La
concession
d'aménagement.
C'est
le
choix
qui
a
été
retenu
puisque
la
Commune
peut
concéder
la
réalisation
des
opérations
d'aménagement,
tout
en
transférant
la responsabilité
et
une
grande
partie
du
risque
financier
à
l'aménageur.
La
Collectivité
peut
borner
les
besoins
et
contrôler
opération
à toutes
les
étapes.
Monsieur
le
Maire
informe
qu’un
travail
va
commencer
sur
le
PLUI
à
l'échelle
communautaire,
en
lien
avec
Sophie
VERNEY,
vice-présidente
de
la
3CMA.
Ce
travail
durera
environ
4
ans.
Pour
autant,
Monsieur
le
Maire
précise
que
la
concession
d'aménagement
permettra
d'aller
au-delà
du
PLU
existant
en
imposant
notamment
à
laménageur
de
disposer
de
stationnements
plus
nombreux
que
ce
qu’impose
le
PLU,
en
restreignant
la
hauteur
des
immeubles
davantage
que
ce
que
le
PLU
détermine,
afin
d'intégrer
le
bâti
nouveau
dans
le
paysage.
Cette
concession
cadre
les
souhaits
de
la
collectivité
et
oblige
l'investisseur
à
créer
une
résidence
séniors
à
taille
humaine
avec
des
services
de
proximité,
un
parking
souterrain
pour
avoir
des
places
de
stationnement
en
nombre
tout
en
ne
gênant
pas
l'incorporation
paysagère.
Monsieur
le
Maire
indique
que
les
coûts
seront
relativement
importants.
Des
logements
seront
en
outre
proposés
à
l'acquisition.
La
pression
immobilière
est
forte
et
les
demandes
de
logement
se
sont
accentuées
ces
derniers
mois
sur
Saint-Jean-de-Maurienne.
Monsieur
le
Maire
décrit
lîlot
comme
un
site
remarquable
et
idéalement
placé,
tout
près
du
parc
de
la
Sous-
Préfecture
et
du
parc
Clos
Carloz.
L'ensemble
de
ces
faits
permet
à
ce
jour
d'espérer
que
des
investisseurs
viennent
se
positionner
sur
cette
concession
d'aménagement.
A
ce
titre,
une
Commission
d'aménagement
va
être
créée
prochainement.
La
commission
extramunicipale
« Avenir
de
l'flot Saint-Joseph
a déjà
été
créée
(Conseil
Municipal
du
28
février
2022}.
Chaque
point
a été
détaillé
lors
de
la dernière
réunion
de
cette
commission
extramunicipale
(tenue
le
8
Septembre
2022).
La
Commission
d'aménagement
sera
composée
de
5
membres
titulaires
et de
5
membres
suppléants.
Monsieur
le Maire
sera
membre
de
droit.
Il conviendra
également
de
désigner
un
« négociateur
» (une
personne
habilitée
à
porter
les
négociations
avec
les
aménageurs
en
phase
offre
et à signer
ladite
concession
d'aménagement).
Monsieur
le
Maire
détaille
le
phasage
de
la
concession
d'aménagement
à
l'Assemblée
délibérante
:
La
première
phase
sera
une
phase
de
publicité
qui
paraîtra
après
le
Conseil
Municipal
du
mois
d'octobre.
Des
postulants
pourront
candidater
à
cette
concession.
Six
(6)
offres
maximum
seront
conservées,
sur
la
base
de
critères
stricts
et prédéfinis.
13 FA/NP
-— 22/09/2022
Les
six
(6)
aménageurs
retenus
seront
auditionnés
par
la Commission
d'aménagement
(instance
à créer).
Trois
{3)
candidats
maximums
seront
retenus
dans
le
prolongement
de
ces
auditions.
Hs
seront
alors
conviés
à
« négocier
»
avec
le
négociateur
désigné
par
le
Conseil
Municipal.
Il
s’agit
alors
de
la
deuxième
phase.
Le
« négociateur
»
pourra
se
référer
auprès
de
la Commission
d'aménagement
durant
les
négociations.
Un
candidat
sera
retenu
dans
le cadre
de
la concession
d'aménagement
à
la fin
de
ce
processus.
Clarisse
SPAGNOL
demande
si
un
prix
a
déjà
été
fixé
concernant
la
vente
de
l’îlot
dans
le
cadre
de
la
concession
d'aménagement.
Monsieur
le Maire
répond
en
soulignant
qu’il
n'y
a pas
de
prix
fixé
dans
le cadre
de
la concession.
Î! précise
en
revanche
que
l’un
des
critères
permettant
d'évaluer
les
candidatures
est
le
prix
d'acquisition
des
biens
situés
dans
le cadre
de
l'opération.
La
pondération
est
d’ailleurs
de
30%,
ce
qui
en
fait un
élément
important.
Monsieur
le
Maire
a d'ores-et-déjà
évoqué
la
création
de
la commission
d'aménagement
avec
Marie
DAUCHY
et Mario
MANGANO,
figurants
dans
les
listes
d'opposition,
afin
de
déposer
une
liste
commune.
Dans
la
perspective
de
l'élection
des
membres
de
ta
Commission
d'aménagement,
qui
se
tiendra
lors
du
prochain
Conseil
Municipal
(le
18
Octobre
2022),
les
listes
seront
à
déposer
au
Secrétariat
Général
de
la
Mairie
pour
le
5
Octobre
2022
à
midi
dernier
délai.
Monsieur
le
Maire
réitère
ses
remerciements
envers
le
service
juridique
de
la
Commune
et
Maître
PILONE,
avocate
de
la
Commune
spécialisée
dans
l'immobilier.
Vote
à
l'unanimité. b)
Convention
de
délégation
de
mission
de
maîtrise
d'ouvrage
entre
la
Ville
de
Saint-Jean-de-
Maurienne
et
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Maurienne
Arvan
(3CMA)
pour
Faménagement
d’une
promenade
confort
- Zone
de
loisirs
de
la
Combe
La
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Maurienne
Arvan
(8CMA)
mène
une
opération
de
travaux
d'aménagement
d'une
promenade
confort
et
plus
largement
d'amélioration
de
la
qualité
des
équipements
au
niveau
de
la zone
de
loisirs
de
la Combe,
propriété
de
la Commune
de
Saint-Jean-de-Maurienne.
Cette
opération
répond
à
plusieurs
objectifs
:
-_
Création
d’un
cheminement
piétonnier
labellisé
Promenade
confort,
-
Mise
en
place
de
mobilier
sur
les
parcours
réaménagés,
-
Création
de
sanitaires
accessibles
aux
PMR.
En
parallèle,
la
Commune
souhaite
aménager
des
sanitaires
à
nettoyage
automatique
sur
cette
base
de
loisirs
fortement
fréquentée.
Considérant
qu’il
est
d'un
intérêt
commun
de
réaliser
et
de
garantir
la
cohérence
de
l'ensemble
des
travaux,
les
parties
ont
convenu
de
désigner
un
maître
d'ouvrage
unique
de
l'ensemble
du
projet d'aménagement
de
la zone
de
loisirs
de
la Combe.
Une
convention
définissant
les
modalités
techniques
et
financières
entre
les
parties
ci-annexée
a
été
rédigée
en
ce
sens.
Elle
comprend
notamment
:
°
L'objet
de
la convention,
Les
engagements
réciproques
de
la Commune
de
Saint-Jean-de-Maurienne
et de
la 3CMA,
Les
attributions
déléguées,
Les
conditions
de
délégations,
Le
financement
des
travaux
(estimés
à
91
000
€ TTC).
Monsieur
le
Maire
propose
à
l'assemblée
de
signer
la convention
ci-annexée
à
intervenir
entre
la Ville
de
Saint-
Jean-de-Maurienne
et
la
Communauté
de
Communes
Cœurs
de
Maurienne
Arvan
(3CMA)
relative
à
la
délégation
de
la
mission
de
maîtrise
d'ouvrage
en
vue
de
l'aménagement
d’une
promenade
confort
à
la zone
de
loisirs
de
la Combe.
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
délibéré,
>
APPROUVE
l'opération
d'aménagement
de
la
promenade
confort
à
la Zone
de
loisirs
de
la Combe,
son
objet
et sa
mise
en
œuvre,
>
APPROUVE
les
termes
de
la
convention
ci-annexée,
>
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
engager
les
dépenses
liées
à
cette
convention,
14 FAINP
— 22/09/2022
>
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
documents
utiles
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
opération,
ainsi
que
la convention
précitée.
Françoise
COSTA
indique
que
ce
projet
a
été
initié
par
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Maurienne
Arvan
(3CMA)
qui
a
répondu
à
un
appel
à
projets
dans
le
cadre
des
promenades
confort
porté
par
le
Conseil
Départemental
de
la Savoie.
Une
réponse
favorable
a été
apportée
par
le Conseil
Départemental.
Une
opération
d'aménagement
va
être
réalisée
au
niveau
de
la Zone
de
Loisirs
de
la Combe.
Un
cheminement
permettra
aux
personnes
à
mobilité
réduite
et aux
poussettes
de
pouvoir
se
déplacer
sur
cette
zone.
La
Commune
a pu
bénéficier
du
label
« promenade
confort
» entraînant
l'allocation
d'une
subvention
à
hauteur
de
50
%,
octroyée
par
le
Conseil
Départemental.
Une
mise
aux
normes
PMR
des
sanitaires
doit
être
inscrite
dans
ce
cadre.
Ces
travaux
pourront
être
intégrés
dans
l'appel
à
projets.
La
Ville
de
Saint-Jean-de-Maurienne
va
bénéficier
de
la
subvention
de
50
%
afin
de
procéder
à
la
mise
aux
normes
desdits
sanitaires.
La
différence
sera
refacturée
à
la
Ville
puisque
comme
le
souligne
Jean-Paut
MARGUERON
c'est
la 3CMA
qui
recevra
la subvention
dans
la mesure
où
la Ville
de
Saint-
Jean-de-Maurienne
n'est
pas
éligible.
Le
financement
des
travaux
s'élève
à 91
000
€.
Vote
à
l'unanimité.
2.
FINANCES a)
Budget
Principal
-
Décision
Modificative
n°
1
Au
vu
de
l'état
de
dégradation
avancée
de
la
Maison
Capitulaire
située
sur
la
parcelle
cadastrée
AL
n°
159,
la
Commune
a
saisi
le
Tribunal
Administratif
d'une
procédure
de
mise
en
sécurité
fondée
sur :
-
les
articles
L
511-1
à
L
511-22,
L.521-1
à
L.521-4
et
les
articles
R.511-1
à
R.511-13
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
-
les
articles
L.2131-1,
L.2212-2,
L.2212-4
et
L.2215-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
-
des
articles
R.
531-1,
R.
531-2
et
R.
556-1
du
Code
de
Justice
Administrative.
Le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
a
dès
lors
désigné
un
expert
qui
a
rendu
un
rapport
prescrivant
des
mesures
immédiates
(barriérage)
et
désigné
un
bureau
d'études
ou
une
entreprise
pour
garantir
les
mesures
préventives
et
sécuriser
la
déconstruction
à
court
terme
(déconstruction
partielle
avant
le
7
aout
2022)
et
à
moyen
terme
(déconstruction
totaie
de
l'immeuble
avec
ou
sans
renforcement
des
structures
ou
couvertures
si
conservation
- avant
le 21
décembre
2022).
Les
mesures
édictées
par
l'expert
et les
délais
d'intervention
ont
été
repris
dans
l'arrêté
du
Maire
n°
61/2022
en
date
du
11
juillet 2022.
Cet
arrêté
a
été
notifié
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
à
l'Association
Diocésaine
de
Maurienne,
propriétaire
de
la
Maison
capitulaire.
A
ce jour,
aucune
des
mesures
prescrites
n'a
été
engagée
par
le propriétaire
et ce,
malgré
la mise
en
demeure.
En
conséquence,
la
Commune
doit
donc
engager
en
lieu
et
place
du
propriétaire
les
travaux.
Pour
ce
faire,
il est
nécessaire,
dans
le cadre
d’une
décision
modificative
n°
1,
d'inscrire
des
crédits
aux
comptes
travaux
pour
compte
de
tiers
(4541
dépenses/4542
recettes).
Les
crédits
inscrits
sont
de
5 000
€ et couvriraient
2 516,71
€ TTC
pour
les
honoraires
d'expert,
le solde
pour
la
mise
en
place
d'un
barriérage
suffisant.
Désignati
Dépenses
1}
Recettes
(0)
signation
Diminution de | Augmentation | Diminution de
[Augmentation
crédits
de
crédits
crédits
de
crédits
5000,00€
D-45411-822
: Maison
Capitulaire
rue
du
Cloître
0,00€
TOTAL
D 45411:
Maison
Capitulaire
rue
du
Cloître
0,60
€|
5 000,00
€|
0,00€
R-45421-822
: Maison
Capitulaire
rue
du
Cioître
0,00€
5 000,00
€
TOTAL
R 45421
: Maison
Capitutaire
rue du
Cloître
0,00€
5000,00€
15 FAINP
— 22/09/2022
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
>
APPROUVE
la
décision
modificative
n°1
telle
que
présentée
ci-dessus.
Jean-Paut
MARGUERON
indique
que
cette
décision
modificative
est
nécessaire
car
un
péril
imminent
a
été
prescrit
par
le
Tribunal
Administratif
concernant
la
Maison
capitulaire.
Par
conséquent,
des
travaux
de
sécurisation
sont
imposés
pour
éviter
tout
risque
au
public
et aux
riverains.
A
ce
jour,
la
Commune
se
substitue
au
propriétaire
afin
de
payer
des
factures
qui
datent
du
mois
de
juin
pour
un
montant
de
2
516.71
€
(honoraires
d'expertise).
Ce
montant
n'avait
pas
été
prévu
au
budget
sur
le
compte
4541,
en
dépenses.
Il
est
dont
prévu
5 000
€
en
dépenses,
et
en
recettes
{le
solide
permettant,
au
besoin,
d'instalter
le
barriérage
nécessaire
à
la
sécurisation
du
site).
Le
montant
de
l'opération
sera
refacturé
au
propriétaire
(travaux
pour
compte
de
tiers).
Monsieur
le Maire
précise
à cet
égard
que
les
travaux
de
la Maison
capitulaire
devrait
démarrer
le 22
septembre
2022,
l'objectif
étant
de
déconstruire
le
bâtiment
tout
en
conservant
le
cloître
qui
le
jouxte.
Aujourd'hui,
le
bâtiment
doit être
démoii
du
fait de
sa
vétusté.
Cela
a été
confirmé
par de
nombreux
experts
dont
les
architectes
des
Bâtiments
de
France.
La
société
Jacquet
procèdera
à
la démolition
dans
le cadre
de
ce
péril.
Le
Diocèse,
à
qui
le
bâtiment
appartient,
prend
la
suite
de
la déconstruction
qui
s'avère
délicate
car
ce
bâtiment
est
imbriqué
à la fois
dans
le Cloître
et dans
une
partie
de
la Cathédrale.
Un
parking
privatif se
trouve
également
juste
en-dessous.
A
ce
titre,
des
mesures
de
barriérage
et d'étanchéité
d'accès
sont
obligatoires
afin
d'assurer
la sécurité
de
tous.
Vote
à
l'unanimité.
b}
Demande
de
versement
d’un
fonds
de
concours
au
titre
des
travaux
de
mise
en
accessibilité
de
l'Hôtel
de
Ville —- Phase
1 à la Communauté
de
Communes
Cœur
de
Maurienne
Arvan
(3CMA)
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
notamment
l'article
Z 5214-16
Vet
l'article
186
de
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
relatifs
aux
libertés
et responsabilités
locales,
prévoient
le versement
de
fonds
de
concours
entre
un
Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
(EPCI
à
fiscalité
propre
et
ses
communes
membres.
Le
versement
de
fonds
de
concours
est
autorisé
si trois
conditions
sont
réunies :
-
le
fonds
de
concours
doit
nécessairement
avoir
pour
objet
de
financer
la
réalisation
ou
le
fonctionnement
d'un
équipement
(la
promotion
d'un
évènement
sportif
est
par
exemple
exclue),
et
il
faut
entendre
par
fonctionnement
les
frais
liés
à
l'entretien
des
bâtiments,
excluant
les
frais
de
personnels
assurant
le service
public
rendu,
-
le
montant
total
des
fonds
de
concours
ne
peut
excéder
la
part
du
financement
assurée,
hors
subventions,
par
le
bénéficiaire
du
fonds
de
concours,
-
le
fonds
de
concours
doit
avoir
donné
lieu
à
délibérations
concordantes,
adoptées
à
la
majorité
simple,
du
Conseil
Communautaire
et du
ou
des
Conseils
Municipaux
concernés.
Monsieur
le
Maire
exptique
la
phase
1
des
travaux
de
l'Hôtel
de
Ville
de
Saint-Jean-de-Maurienne
qui
porte
sur
l'étage
de
la
salle
d'audience
et
les
travaux
de
mise
en
accessibilité.
Le
financement
de
cette
opération
est
récapitulé
comme
suit :
HT
TTC
Montant
des
travaux
324
061.66
€ |
388
873.99
€
FCTVA
(16,404
%)
€
63790.89€
TOTAL
(Montant
projet
TTC
-
FCTVA)
€ |
325
083.10€
FAST
(10
%)
€
25000,00€
Total
subventions
€ |
25
000,00
€
Autofinancement
de
la
Commune
€ |
300
083.10
€
Fonds
de
concours
maximal
autorisé
€ |
150
041.55
€
La
Commune
de
Saint-Jean-de-Maurienne
sollicite
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Maurienne
Arvan
pour
le versement
d’un
fonds
de
concours.
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré,
-
SOLLICITE
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Maurienne
Arvan
pour
le
versement
d'un
fonds
de
concours
pour
la
phase
1
des
travaux
de
mise
en
accessibilité
de
l'Hôtel
de
Ville
de
Saint-Jean-de-
Maurienne. FA/NP
— 22/09/2022
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
document
y afférant.
Jean-Paul
MARGUERON
précise
que
la
3CMA
prévoit
chaque
année
dans
son
budget
une
enveloppe
de
100
000
€ destinée
aux
fonds
de
concours,
qu'elle
redistribue
aux
communes
pour
des
travaux
qui
sont
réalisés
en
investissement.
La
Commune
de
Saint-Jean-de-Maurienne
a fait une
demande
cette
année
pour
obtenir
une
partie
de
ce
fonds
de
concours
dans
le cadre
des
travaux
de
mise
en
accessibilité
de
l'Hôtel
de
Ville.
Il convient
de
délibérer
pour
que
la 3CMA
puisse
verser
25
000
€ à
la Commune
de
Saint-Jean-de-Maurienne
(plafond
maximum
octroyé).
Vote
à
l'unanimité.
3.
PETITE
VILLE
DE
DEMAIN
4ème
appel
à
projets
2021
«
Fonds
mobilités
actives
- Aménagements
cyclables
» -
Convention
de
financement
- Autorisation
donnée
au
Maire
Monsieur
le
Maire
explique
que
l'ambition
de
Saint-Jean-de-Maurienne
est
de
développer
la
pratique
du
vélo
pour
tous,
inter-quartiers,
notamment
par
la
réalisation
d'un
itinéraire
cyclable
complémentaire
à
la vélo
route
67.
Le
projet
est
de
réaliser
des
itinéraires
cyclables
sécurisés
et de
résorber
les
discontinuités
pour
contribuer
à faciliter
les
déplacements
en
vélo
pour
les
trajets
du
quotidien.
Plus
précisément,
il s'agit
de
pouvoir
relier
les
zones
d'emplois,
d'habitats,
les
établissements
d'enseignements
et
de
formations,
de
loisirs
et
de
reconnecter
des
quartiers
au
cœur
de
Ville.
Pour
répondre
à cette
ambition,
la sécurisation
des
«
nœuds
» de
la mobilité
est
indispensable
(zone
de
dépose
des
transports
scolaire
notamment).
Aménagements
cyclables
prévus
dans
l'appel
à
projets
2021
«
Fonds
Mobilités-Aménagements
cyclables
»
:
Année
Aménagements
cyclables
prévus
2022
Quai
de
PArvan
Carrefour
de
Pré
Copet
2023
Rue
de
la
Libération
Tronçon
de
l'Entrée
Nord
Traversée
de
Saint-Ayrald
2024
Rue
Louis
Sibué
Rue
Florimond
Girard
2025
itinéraire
de
la Combe
amont
(pont
Désogus)
2026
itinéraire
de
la
Combe
(par
le
camping)
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
Commune
a
été
lauréate
du
4îme
appel
à
projets
2021
«
Fonds
mobilités
actives
- aménagements
cyciables
» en
avril
2022.
H explique
que
l'Etat
prévoit
d'accorder
au
projet
une
aide
de
553
700
€ maximum
du
coût
du
projet,
soit
un
taux
de
21,39
%
de
la dépense
subventionnable
Hors
Taxe.
Les
dépenses
subventionnables
au
titre
de
la convention
sont
celles
liées
directement
au
projet.
Poste
de
dépense
‘
Montant
(€
HT)
Dont
dépense
subventionnable
(€
HT)
1 —
Frais
de
maîtrise
d'ouvrage
en
lien
direct
avec
le
440
000,00
€
165
000,00
€
projet 11
Frais
de
maîtrise
d'œuvre
5
000,00
€
0,00
€
Ill —
Frais
de
réalisation
2 422
980,00
€
2 422
980,00
€
Total en euros
courants
(HT)
2 867
980,00 €
2 587
980,00 €
Taux
de
subvention
de
l'Etat
(AFIT
France)
21,39
%
En
dehors
du
cadre
du
partenariat
avec
l'Etat
annoncé,
l'opération
est
éligible
aux
dispositifs
d'aides
suivants
:
-
ETAT:
aide
au
titre
de
la
Dotation
de
Soutien
à
Investissement
Local
(DSIL)
/ Dotation
d'Equipement
des
Territoires
Ruraux
(DETR)
2023,
- _
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
: aide
au
titre
du
Contrat
Départemental
Maurienne
(CDM),
- _
DEMARCHE
GRAND
CHANTIER
EYON-TURIN
: aide
au
titre
du
Fond
d'Aide
et de
Soutien
des
Territoires
(FAST). FA/NP
- 22/09/2022
Monsieur
le
Maire
précise
que
ces
co-financeurs
seront
également
sollicités
pour
ce
projet.
Après
en
avoir
débattu,
le
Conseil
Municipal,
- _
APPROUVE
le
programme
d'aménagements
cyclables,
-
APPROUVE
le
montant
affecté
à
cette
opération
et
les
modalités
de
financement
prévisionnelles
correspondantes,
- _
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
de
financement
relative
au
projet
d'aménagements
cyclables
de
la Ville,
- _
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
utile
à
la
mise
en
œuvre
de
l'opération
et
de
la
convention
précitée.
Monsieur
le Maire
précise
que
l'appel
à
projets
mobilité
englobe
les
Quais
de
l’Arvan,
le carrefour
Pré
Copet,
la
rue
de
la
Libération,
l'Entrée
Nord,
la
traversée
Saint-Ayraid,
la
rue
Louis
Sibué,
la
rue
Florimont
Girard,
l'itinéraire
de
la Combe
en
amont
(côté
pont
Désogus)
et l'itinéraire
de
la Combe
par
le camping.
La
Commune
a été
lauréate
de
ce
4°"
appel
à
projets
2021
pour
un
montant
de
553
700
€
maximum
du
coût
du
projet,
soit
un
taux
de
21.39
%
de
la dépense
subventionnable
hors
taxe.
Parmi
les
financeurs
sollicités
figurent
l'Etat
au
titre
de
la
Dotation
de
Soutien
à l'investissement
Local
(DSIL)
et
de
la
Dotation
d'Equipement
des
Territoires
Ruraux
(DETR)
; le Conseil
Départemental
de
la
Savoie
; ainsi
que
la
Démarche
Grand
Chantier
Lyon
Turin
à travers
le Fond
d'accompagnement
et de
soutien
territorial
(dispositif
FAST). Les
aménagements
cyclables
font
l’objet
d'un
travail
conséquent,
notamment
concernant
l'itinéraire
V67,
qui,
après
études
et discussions
passera
par
l'entrée
Nord
de
la Ville.
Cela
est
dû
en
partie
aux
incertitudes
quant
à
la faisabilité
technique
au
niveau
de
la falaise
de
l’Echaillon
(ancien
tracé).
Monsieur
le
Maire
détaille
le futur
tracé
de
la V67,
notamment
en
entrée
de
Ville,
L'itinéraire
cyclable
arriverait
au
niveau
du
nouveau
rond-point
vers
le
gymnase
Pierre
Rey
pour
se
poursuivre
en
direction
de
la
rue
Pré
Copet. Monsieur
le
Maire
souligne
le fait que
les
itinéraires
cyclables
font
l’objet
d'un
travail
important
et insiste
auprès
de
l'Assemblée
sur
les
mobilités
douces,
gage
d'avenir.
L'enjeu
de
cet
itinéraire
est
de
desservir
toute
la zone
de
loisirs/complexe
sportif.
Vote
à
l'unanimité.
4.
TRAVAUX/ENVIRONNEMENT ICPE
—
Enregistrement
d'une
installation
de
stockage
de
déchets
non
dangereux
inertes,
de
concassage
et d’une
station
de
transit
sur
la
Commune
de
Villargondran
Par
courrier
en
date
du
17
août
2022,
Monsieur
le
Préfet
de
la
Savoie
a
transmis
à
la
Commune
l'arrêté
préfectoral
n°
ICPE-2022-067
portant
ouverture
d'une
consultation
du
public
au
titre
de
la
législation
sur
les
Installations
Classées
pour
la Protection
de
l'Environnement
(ICPE)
sur la demande
d'enregistrement
présentée
par
TELT
sur
la Commune
de
Villargondran.
L'arrêté
préfectoral
énonce :
VU
le
Code
de
l'environnement,
notamment
son
livre
V,
Titre
1
®(1.C.P.E.),
section
Il «
installations
soumises
à
enregistrement
»
articles
R.512-46-1
à
R.512-46-15
;
VU
la
demande
reçue
le
25
juillet
2022,
présentée
par
la
société
TELT
en
vue
d'obtenir
l'enregistrement
des
installations
de
stockage
de
déchets
non
dangereux
inertes,
de
concassage
et
d'une
station
de
transit
de
produits
minéraux
sur
le
site
dit
«
des
Resses»
situé
sur
le
territoire
de
la
Commune
de
Villargondran
;
VU
le
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
en
date
du
4
aout
2022,
précisant
que
le
dossier
est
complet
et
régulier
et
peut
être
mis
à
la
consultation
du
public
:
CONSIDÉRANT
que
les
activités
projetées
sont
rangées
sous
le
numéro
de
la
nomenclature
des
Installations
Classées
pour
la
Protection
de
l'Environnement
ci-après :
Rubrique
Libellé
de
la
rubrique
(activité)
Volume
autorisé
Régime
Mise
en
dépôt
de
Installations
de
stockage
de
déchets,
à
l'exclusion
2
900
000
mi
de
2760-3
|des
installations
visées
à
la
rubrique
2720 :
matériaux
Enregistrement
3.
Installation
de
stockage
de
déchets
inertes.
d'excavation
et
de
construction
18 FAINP
— 22/09/2022
installations
de
broyage,
concassage,
criblage,
ensachage,
pulvérisation,
lavage,
nettoyage,
tamisage,
mélange
de
pierres,
cailloux,
minerais
et
autres
produits
minéraux
naturels
ou
artificiels
ou
de
déchets
non
dangereux
inertes,
en
vue
de
la
production
de
matériaux
destinés
à une
utilisation.
2515-1a
||
puissance
maximale
de
l'ensemble
des
machines
800
kW
fixes
pouvant
concourir
simultanément
au
fonctionnement
de
l'installation,
étant :
1. supérieure
à 200
KW.
Enregistrement
Station
de
transit,
regroupement
ou
tri de
produits
2517-1
minéraux
ou
de
déchets
non
dangereux
inertes
autres
que
ceux
visés
par
d'autres
rubriques.
La
superficie
:
de
l'aire
de
transit
étant :
10
680
m°
Enregistrement
1.
supérieure
à
10
000
m2.
CONSIDÉRANT
:
-
Qu'aux
termes
des
dispositions
du
Code
de
l'environnement
susvisé,
l'installation
est
soumise
à
enregistrement
préfectoral
et doit
faire
l'objet
d'une
consultation
du
public
dans
les
formes
réglementaires
prescrites,
-
Que
le
Conseil
Municipal
est
appelé
à
émettre
un
avis
dans
le
cadre
de
la
consultation
du
public
prescrite
par
Monsieur
le
Préfet
et se
déroulant
du
mardi
6septembre
2022
au
lundi
3
octobre
2022
inclus,
- _
Qu'après
consultation
du
dossier
encadrant
l'installation
de
stockage
de
déchets
non
dangereux
inertes,
de
concassage
et
d’une
station
de
transit
sur
la
Commune
de
Villargondran,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
- _
APPROUVE
le
projet
d'ICPE
présenté
par
la
société
TELT
sous
le
numéro
d'enregistrement
ICPE
-
2022-
067,
- _
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
document
utile
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
installation.
Monsieur
le
Maire
indique
que
l'installation
de
stockage
de
déchets
non
dangereux
inertes,
de
concassage
et
d’une
station
de
transit
se
fera
sur
le
ban
communal
de
Villargondran.
|| précise
en
revanche
que
les
collectivités
limitrophes
doivent
délibérer.
C'est
le
cas
pour
Albiez-le-Jeune,
Montricher-Albanne,
Saint-Julien
Montdenis
et
Saint-Jean-de-Maurienne, il précise
que
les
matériaux
sont
stockés
à
Saint-Julien-Montdenis
sur
la
plateforme.
Monsieur
le Maire
demande
à l'assemblée
s'il y a des
remarques
particulières.
Celles-ci
seront
notées
et prises
en
considération.
1! émet
quant
à
lui des
réserves
sur
les
nuisances
sonores
et sur
le transport
lié aux
rotations
des
camions.
Monsieur
le
Maire
informe
les
conseillers
que
les
matériaux
seront
entreposés
à Villargondran
et
ramenés
sur
certains
sites,
notamment
à
Saint-Jean-de-Maurienne
pour
faire
des
terrassements
sur
ie secteur
de
la gare.
Clarisse
SPAGNOL
s'inquiète
des
poussières
et des
nuisances
sanitaires
et
paysagères.
Monsieur
le Maire
répond
qu'en
effet,
il y aura
de
la
poussière
à cause
du
concassage.
Françoise
COSTA
précise
que
le
lac
de
Villargondran
est
proche.
Elle
indique
que
les
jeunes
gens
de
Saint-
Jean-de-Maurienne
s'y
rendent
très
régulièrement
l'été.
Elle
souligne
ainsi
la dangerosité
des
conflits
d'usages
entre
piétons,
cyclistes,
cyclomoteurs
et
poids
lourds.
Monsieur
le Maire
indique
qu'il
demandera
qu'une
attention
toute
particulière
soit apportée
sur
la circulation
des
camions
sur
ce
secteur
en
période
estivale.
Nathalie
VARNIER
ajoute
que
peu
de
camions
circuleront
car
les
matériaux
seront
amenés
sur
site
par
une
convoyeuse. Vote
à
l'unanimité.
1 abstention
: Françoise
COSTA.
19 FA/NP
-- 22/09/2022
5.
EAU
ET
ASSAINISSEMENT
a)
Rapport
annuel
sur
l’activité
du
Syndicat
intercommunal
d’Alimentation
des
Eaux
de
Moyenne
Maurienne
(SIAEMM)
—
Exercice
2021
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
qu'en
application
de
l'article
L
5211-39
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
«le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
adresse
chaque
année,
avant
le 30
septembre,
au
maire
de
chaque
commune
membre
un
rapport
retraçant
l'activité
de
l'établissement
accompagné
du
compte
administratif
arrêté
par
l'organe
délibérant
de
l'établissement.
Ce
rapport
fait
l'objet
d’une
communication
par
le
maire
au
conseil
municipal
en
séance
publique
au
cours
de
laquelle
les
représentants
de
la
commune
à
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
sont entendus.
Le président
de
l'établissement public
de
coopération
intercommunale
peut
être
entendu,
à
sa
demande,
par
le
conseil
municipal
de
chaque
commune
membre
ou
à
la
demande
de
ce
dernier.
Les
représentants
de
la
commune
rendent
compte
au
moins
deux
fois par
an
au
conseil
municipal
de
l'activité
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
».
Le
rapport
annuel
sur
l’activité
de
l'exercice
2021,
adopté
en
Conseil
Syndical
du
SIAEMM
du
25
mars
2022,
a
été
transmis
par
son
président
à
Monsieur
le
Maire
de
Saint-Jean-de-Maurienne,
l'invitant
à
faire
porter
sa
présentation
à
l'ordre
du
jour
d'une
séance
du
Conseil
Municipal.
Monsieur
le Maire
présente
ce
rapport
annuel
à l'assemblée,
conformément
aux
modalités
précitées.
Ce
rapport
ne
fait
pas
l'objet
d'un
vote ; il
est joint
en
annexe
à la
présente
délibération.
Monsieur
le Maire
prie
l'assemblée
de
bien
vouloir
excuser
l'absence
de
Monsieur
Philippe
FALQUET,
Président
du
SIAEMM,
retenu
par
d'autres
engagements.
Jean-Paut
MARGUERON
rappelle
que
te
Syndicat
Intercommunal
d’Alimentation
des
Eaux
de
Moyenne
Maurienne
regroupe
les
Communes
de
Saint-Alban-des-Villards,
La
Tour
en
Maurienne
(Hermilion
et
Pontamafrey-Montpascal},
Saint-Jean-de-Maurienne,
Villargondran
et
Saint-Julien-Montdenis.
ll précise
qu'il
y
a
beaucoup
d'eau
inerte
stockée
dans
les
conduites,
ce
qui
nécessite
des
purges
régulières
afin
d'éliminer
tout
risque
relevant
de
la sûreté
hygiénique
et sanitaire.
La
Commune
de
la Tour
en
Maurienne
est
celle
qui
consomme
le plus
selon
les
relevés
dudit
rapport.
Jean-Paul
Margueron
informe
que
le
service
de
l'eau/assainissement
de
Saint-Jean-de-Maurienne
intervient
pour
le
SIAEMM
en
cas
de
besoin.
Le
service
est
intervenu
en
2021
pour
1 559
heures
contre
1064
heures
en
2020.
Quelques
chantiers
en
2021
:
-__
Entretien
courant
et
fauchage
de
divers
sites,
-__
Suivi
des
comptages,
du
bon
fonctionnement
et
de
la
régulation,
-
Mise
à jour
de
la télégestion
et des
rapports
de
comptage.
Grosses
interventions
et demandes
remarquables
2021 :
-
Suivi
des
chantiers
aux
alentours
de
la
conduite
du
SIAEMM
pour
TELT,
-__
Mise
en
situation
et
remplacement
de
la
première
vanne
équilibrée
lieu-dit
du
Glandon,
-
Suivi
de
la
pose
et de
la mise
en
service
de
l’antenne
refaite
de
Villargondran,
galerie
technique
TELT,
-
Pénétration
dans
la
chambre
du
pont
d'Arc
de
la
nouvelle
antenne
de
Villargondran,
-
Intégration
sur
la
télégestion
du
mode
de
fonctionnement
et
de
surveillance
de
vannes
de
Saint-Julien
Montdenis
et
Villargondran.
-__
Mise
en
service
des
nouveaux
moyens
de
communication
sur
les
3 sites
principaux
(Esserts-Villaret-Pied
des
Voûtes)
du
VPN
suite
à
la disparition
des
anciennes
lignes
téléphoniques
RTC.
Chantiers
et
opérations
en
cours
et
à
programmer
:
-
Affiner
la
recherche
de
fuite
sur
la
partie
basse
de
la
Vallée
pour
améliorer
le
rendement
de
l’adduction,
-
Intégration
du
SIG
avec
vérification
des
tracés
de
la conduite
et des
récolements,
-__
Remplacement
de
8 vannes
équilibrées
RAMUS,
-__
Remise
en
état
et
implantation
de
balises
indiquant
le
positionnement
de
la
conduite
du
SIAEMM,
-__
Mise
en
place
et
programmation
des
automates
des
3 derniers
sites
pour
le passage
en
VPN,
- _
Remplacement
des
clôtures
sur
les
3 sites
principaux
en
panneaux
rigides,
-
Suivi
de
la finition
de
la chambre
du
Pont
Arc.
20 FAINP
- 22/09/2022
Chantiers
et opérations
spécifiques
en
cours
où
en
étude
:
-
Suivi
de
l'impact
du
grand
chantier
Lyon-Furin
sur
les
ouvrages
et
le
fonctionnement
de
l'adduction
du
Syndicat,
-
Appui
technique
et suivi
du
projet
impactant
Padduction
pour
les
nouvelles
lignes
RTE,
-
Suivi
de
la
portion
de
l'adduction
route
des
contamines
gabions
sur
conduite
risque
de
casse
(procédure
à
mettre
en
place
si casse).
Le
Conseil
Municipal,
-
PREND
ACTE
à
l'unanimité
du
rapport
annuel
sur
l’activité
de
l'exercice
2021
du
SIAEMM.
b)
Rapports
sur
le
prix
et
la
qualité
des
services
d’eau
potable
et
d'assainissement
—
Année
2021
Monsieur
le
Maire
rappelle
qu'en
application
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(articles
L
2224-5,
L
1411-13
et D
2224-1),
il est
tenu
de
présenter
au
Conseil
Municipal
les
Rapports
annuels
sur
le Prix
et la Qualité
des
Services
publics
de
l'eau
potable
et de
l'assainissement
(RPQS).
Cette
disposition
a
pour
but
de
renforcer
la transparence
et l'information
sur
la gestion
de
ces
services.
Ces
rapports
sont
ensuite
mis
à
disposition
du
public,
à
la
mairie,
dans
les
quinze
(15)
jours
suivant
sa
présentation
devant
le Conseil
Municipal.
Le
public
en
est
avisé
par
voie
d'affiche
apposée
en
mairie
pendant
au
moins
un
(1)
mois.
Un
exemplaire
est
également
adressé
au
représentant
de
l'Etat,
pour
information.
Nathalie
VARNIER
présente
ces
rapports
annuels
à
l'assemblée.
Rapport
eau :
Nathalie
VARNIER
indique
que
la
Ville
de
Saint-Jean-de-Maurienne
est
alimentée
à
93
%
par
les
sources
d'Albanne,
5.36
%
par
l'adduction
du
SIAEMM
et
1.07
%
par
la
source
de
la
Bettaz
sur
le
territoire
de
la
Commune
de
Fontcouverte-La
Toussuire.
La
capacité
de
stockage
est
d'un
peu
moins
de
5 000
m3,
une
partie
étant
réservée
au
SDIS.
Le
besoin
journalier
en
eau
est
de
1 955
mâ/jour.
Ainsi,
en
cas
de
coupure
de
l'alimentation,
la Ville
de
Saint-Jean-de-Maurienne
peut
faire
face
aux
besoins
en
eau
durant
plus
de
1,5 jours.
Le
nombre
d'habitants
desservis
(population
permanente)
est
de
7
621.
Le
nombre
d'abonnés
domestiques
est
de
4
992.
Le
nombre
d'abonnés
non
domestiques
est
de
deux
{Sociétés
TRIMET
et
RIO
TINTO).
Le
ratio
habitants/abonnés
est
de
1.53.
Il
est
à
noter
une
baisse
des
volumes
vendus
en
2021
due
à
la
réparation
d'une
grosse
fuite
sur
un
abonné
industriel.
Cette
réparation
entraine
une
perte
de
recettes
non
négligeable
pour
le
service
de
l'eau/assainissement
de
la Ville.
Au
niveau
de
la tarification,
l'abonnement
est
à 42
€
HT.
Le
m3
consommé
s'élève
quant
à lui à
1,17
€
HT.
Sur
une
consommation
moyenne
de
120
m3
par
an
le prix
du
m3
d'eau
consommée
est
à 2,02
€ TTC.
Au
niveau
de
la qualité
de
l'eau
(paramètres
microbiologiques)
le
pourcentage
de
prélèvements
conformes
est
de
94
%
pour
2021.
Sur
les
33
prélèvements
de
contrôle
réalisés
2
n'étaient
pas
conformes.
Nathalie
VARNIER
précise
qu’un
traitement
au
chlore
a été
fait.
Au
niveau
des
paramètres
physico-chimiques
aucune
anomalie
n'a
été
détectée
: 100
%
de
conformité.
Au
niveau
du
rendement,
une
légère
baisse
est
à
noter
(68
%
contre
71%
en
moyenne).
Cette
baisse
est
probablement
due
à
une
fuite
avant
compteur
qu'il
faudra
trouver.
Nathalie
VARNIER
prévient
que
si
le
service
de
l'eau
ne
détecte
pas
la
fuite
et
que
le
rendement
est
en
dessous
des
normes
qui
sont
imposées
par
l'Agence
de
l'Eau,
il y aura
une
conséquence
sur
le tarif des
abonnés.
Aù
niveau
des
travaux,
plusieurs
reprises
de
canalisations
ont
eu
lieu
en
2021
sur
l’'Avenue
Henri
Falcoz,
la rue
de
la
Sous-Préfecture,
la
rue
Capitaine
Bulard,
la
rue
René
Cassin,
la
tranchée
couverte
(adduction)
liée
aux
travaux
du
chantier
TELT.
dean-Paut
MARGUERON
indique
qu'il
faudra
réfléchir
sur
les
tarifs
de
l'eau
pour
la fin
de
l'année
(concernant
les
tarifs
2023).
Il annonce
qu'il
faudra
également
prendre
en
compte
dès
l'année
2023
les
amortissements
puisqu'il
n'y
avait
pas
d'amortissement
prévus
au
budget
ni sur
l'assainissement
ni
sur
Peau.
21 FA/NP
— 22/09/2022
Monsieur
le
Maire
indique
qu'il
y
a
une
tendance
à
l’économie
chez
les
particuliers
(avec
des
mitigeurs-
mousseurs
qui
baissent
la
pression
et
la quantité
d’eau
consommée).
Il
rappelle
que
la
législation
impose
aux
Collectivités
le
transfert
de
la
compétence
eau-assainissement
aux
Communautés
de
Communes
en
2026.
Rapport
assainissement
:
La
population
Saint-Jeannaise
est
raccordée
à 97,5
%
au
réseau
public
d'assainissement.
Les
eaux
usées
sont
acheminées
à
l'Usine
de
Dépollution
pour
être
traitées.
4747
abonnés
domestiques
sont
comptabilisés
à
Saint-Jean-de-Maurienne,
dont
un
avec
une
autorisation
de
déversement
(industriel
: Blanchisserie
des
Plans).
Nathalie
VARNIER
précise
qu'il
y
a
31,5
km
de
réseaux
dont
96
%
en
séparatif,
L'abonnement
est
de
25
€
HT.
La
consommation
s'élève
à
0,86
€
HT.
Le
prix
théorique
du
m3
d'assainissement
pour
un
usager
consommant
120
m3
est
de
1,39
€ TIC.
Les
recettes
du
service
assainissement
se
à
455
454
€,
hors
redevance.
Jean-Paul
MARGUERON
interroge
sur
le
fait
que
des
contribuables
peuvent
construire
et
ainsi
récupérer
de
l'eau
dans
des
bacs/récupérateurs
pour
un
usage
alternatif,
particulièrement
pour
les
toilettes.
Cette
eau-là
n'est
pas
comptabilisée
dans
le
réseau
d'assainissement
alors
même
qu'elle
est
assainie
par
la
Collectivité.
Il
remarque
qu'il
faudra
ainsi,
à l'avenir,
prendre
en
compte
ces
nouveaux
modes
de
consommation.
Le
Conseil
Municipal,
- _
PREND
ACTE
à
l'unanimité
des
Rapports
sur
le
Prix
et
la
Qualité
des
Services
de
l'eau
potable
et
de
l'assainissement
(RPQS)
de
l'année
2021.
6.
MARCHES
PUBLICS
Marché
public
de
services
—
Nettoyage
des
bâtiments
et
des
vitres
périphériques
—
Adhésion
à
un
groupement
de
commandes
—
Désignation
de
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Maurienne
Arvan
comme
coordonnateur
— Autorisation
de
signer
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes.
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que
les
marchés
en
cours
pour
le
nettoyage
des
bâtiments
et
des
vitres
périphériques
arriveront
à leurs
termes
au
31
décembre
2022.
IE
est
convenu
de
constituer
un
groupement
de
commandes
réunissant
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Maurienne
Arvan,
la Commune
de
Saint-Jean-de-Maurienne,
le
Centre
Intercommunal
d'Action
Sociale
et
le
Syndicat
Intercommunal
d'Assainissement
de
la
Région
de
Saint-Jean-de-Maurienne,
afin
de
passer
des
marchés
de
services
pour
le
nettoyage
des
bâtiments
et
des
vitres
périphériques
selon
la
procédure
d'appel
d'offres
ouvert
{articies
L 2120-1,
L 2124-1,
L 2124-2,
R
2124-1,
R
2124-2,
R
2161-2
à
R
2161-65
du
Code
de
la
commande
publique)
d'une
durée
d’un
(1)
an
reconductible
trois
(3)
fois,
dans
la
timite
d’une
durée
globale
de
quatre
(4}ans,
sous
la
forme
d'un
accord-cadre
sans
minimum
et
avec
un
maximum
en
valeur
de
900
000€
HT
pendant
la durée
maximale
du
marché,
période
de
reconduction
incluses.
H s'agit
d'un
groupement
de
commandes
« de
droit commun
» en
application
des
dispositions
de
l'article L 2113-
7-al.1
du
Code
de
la commande
publique,
dans
lequel
l'un
de
ses
membres
se
voit
confier
la charge
de
mener
toute
la procédure
de
préparation,
d'organisation
et de
passation
des
marchés
publics
au
nom
et pour
le compte
des
autres
membres.
La
procédure
de
passation
des
marchés
de
services
de
nettoyage
des
bâtiments
et des
vitres
périphériques
est
la
procédure
d'appel
d'offres
ouverte,
dans
les
conditions
des
articles
L 2120-1,
L 2124-1,
1
2124-2,
R
2124-1,
R
2124-2,
R
2161-2
à
R
2161-5
du
Code
de
la
commande
publique,
en
lots
séparés
au
sens
des
articles
R
2113-1,
R
2191-24
du
Code
de
la
commande
publique
et
nécessite
par
conséquent
l'intervention
d'une
commission
d'appel
d'offres.
Conformément
à
l'article
L
1414-3-I1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
la
commission
d'appel
d'offres
compétente
est
celle
du
coordonnateur
du
groupement.
En
application
des
dispositions
de
l'article
L
2113-7-al.1
du
Code
de
la
commande
publique,
une
convention
constitutive,
signée
par
chaque
membre,
définit
les
modalités
de
fonctionnement
du
groupement :
-
groupement
dit
de
droit
commun
: le
coordonnateur
a
la
charge
de
mener
conjointement,
la
procédure
de
préparation,
d'organisation
et de
passation
du
marché
public
au
nom
et pour
le compte
des
autres
membres,
chaque
membre
du
groupement
de
commandes
s'assure,
pour
ce
qui
le
concerne,
de
la
notification
et
de
la bonne
exécution
du(des)
marché(s)
qu'il
a signé(s)
:
22 FA/NP
— 22/09/2022
-
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Maurienne
Arvan
est
désignée
comme
coordonnateur
ayant
la
qualité
de
pouvoir
adjudicateur
pour
procéder
à
l’organisation
de
l’ensemble
des
opérations
de
passation
des
marchés
publics
au
nom
et
pour
le
compte
des
autres
membres
;
-
le
groupement
est
constitué
pour
la
durée
légale
couvrant
la
passation,
l'attribution
et
l'exécution
des
marchés
publics
et
de
leurs
modifications
éventuelles
;
-
les
frais
de
publicité
et les
autres
frais
matériels
de
gestion
de
la procédure
de
marché
public,
sont
partagés
à parts
égales
entre
les
membres
du
groupement.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
- _
APPROUVE
le
lancement
d'une
procédure
de
consultation
sur
appel
d'offres
ouvert
en
vue
de
la passation
de
marchés
de
services
pour
le
nettoyage
des
bâtiments
et des
vitres
périphériques
;
- _
APPROUVE
l'adhésion
de
la
Commune
de
Saint-Jean-de-Maurienne
au
groupement
de
commandes
tel
que
présenté
ci-avant
;
-
ACCEPTE
que
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Maurienne
Arvan
assure
la
mission
de
coordonnateur
de
ce
groupement ;
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
la convention
constitutive
de
ce
groupement.
Vote
à
l'unanimité.
7.
ADMINISTRATION
GENERALE
a)
Modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Cœur
de
Maurienne
Arvan
Les
dernières
révisions
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Maurienne
Arvan
ont
été
approuvées
par
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
16 juillet
2018
puis
du
27
mai
2021.
Depuis
lors
des
changements
sont
intervenus
et
réclament
la
mise
en
œuvre
d'une
nouvelle
procédure
de
modification
statutaire.
Ainsi,
à
l’occasion
de
sa
séance
du
24
mai
2022,
le
Conseil
Communautaire
a
été
amené
à
approuver
les
modifications
suivantes
:
e
L'article
13
de
la
loi
relative
à l'engagement
dans
la vie
locale
et à
la
proximité
de
l'action
publique
a
supprimé
la
catégorie
des
compétences
dites
« optionnelles
».
Ce
vocable
a
donc
été
supprimé.
Désormais,
les
communautés
de
communes
sont
libres
de
choisir
des
compétences
dites
« supplémentaires
» en
plus
des
compétences
obligatoires
fixées
par
le CGCT,
o
Conformément
au
projet
de
Maison
France
Services
développé
en
partenariat
avec
l'Etat
(Sous-
Préfecture)
et
l'association
La
Fourmilière,
une
convention
France
Services
tripartite
doit
être
signée
par
la 3CMA,
ce
qui
requiert
l'ajout
dans
ses
statuts
de
la compétence
adéquate.
Conformément
aux
textes
en
vigueur,
les
Conseils
Municipaux
disposent
de
3
mois
pour
donner
leur
avis
sur
cette
modification
statutaire.
En
cas
d'approbation
aux
règles
de
majorité
fixées,
le
Préfet
prendra
un
arrêté
pour
acter
de
ces
modifications.
Après
avoir
entendu
l'exposé,
le
Conseil
Municipal,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
la
loi
n°
92-125
du
6
février
1992
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
;
VU
la
loi
n°
99-586
du
12
juillet
1999
relative
au
renforcement
et
à
la
simplification
de
la
coopération
intercommunale
;
VU
ta loi
n°
2015-991
du
7 août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
(NOTRE)
;
VU
la
loi
n°
2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à
l'engagement
dans
la
vie
locale
et
à
la
proximité
de
l'action
publique
;
VU
la
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale
;
VU
le projet
de
statuts
modifiés
;
- _
APPROUVE
les
modifications
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Maurienne
Arvan
portant :
+
Suppression
des
compétences
optionnelles
et
ajout
dans
les
compétences
supplémentaires
et
facultatives,
+ _
Ajout
dans
les
compétences
supplémentaires
et
facultatives
de
la
compétence
«
Participation
à
une
convention
France
Services
et
définition
des
obligations
de
service
public
y
afférentes
en 23 FAINP
— 22/08/2022
application
de
l'article
27-2
de
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
».
Monsieur
le
Maire
rappelle
l'ouverture
de
la
Maison
France
Service
en
Sous-Préfecture,
inaugurée
le
20
Septembre
2022
par
Monsieur
le
Préfet
de
la
Savoie,
venu,
dans
le
même
temps
visiter
la
Ville
de
Saint-Jean-
de-Maurienne. La
Communauté
de
Communes
a
adhéré
à ce
projet
qui
est
porté
par
la
Fourmilière
et
soutenu
par
l'État.
Deux
agents
sont
dédiés
à son
fonctionnement
complétés
par
deux
agents
de
la
Fourmilière.
Monsieur
le
Maire
attire
l'attention
sur
le
fait
que
la
Maison
France
Service
ne
doit
pas
se
substituer
aux
services
publics
existants.
Vote
à
l'unanimité. b)
Ouverture
des
commerces
le dimanche
-
Régime
dérogatoire
- Année
2023
La
loi
du
6
août
2015
« pour
la
croissance,
l'activité
et
l'égalité
des
chances
économiques
»
dite
loi
Macron,
ainsi
que
son
décret
d'application
n°
2015-1173
du
23
septembre
2015,
modifient
la
règlementation
concernant
le
travail
du
dimanche
et
les
dérogations
au
repos
dominical.
Dans
les
commerces
de
détail,
hors
zones
commerciales,
touristiques
ou
touristiques
internationales,
le
nombre
de
dimanches
où
le
repos
hebdomadaire
peut
être
supprimé
est
porté
de
5
à
12
dès
l'année
2016.
La
liste
des
dimanches
sollicités
pour
l'année
suivante
doit
être
arrêtée
avant
le
31
décembre
de
l’année
en
cours.
Cette
décision
revient
toujours
au
Maire
de
la
commune
mais
doit
désormais
faire
l'objet
d'une
délibération
du
Conseil
municipal.
Par
ailleurs,
depuis
l'année
2016
et
dès
lors
que
le
nombre
de
dimanches
sollicités
excède
5,
la
décision
du
maire
qui
fait
l’objet
d'un
arrêté,
est
prise
après
avis
conforme
de
l’organe
délibérant
de
l'établissement
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
à
fiscalité
propre
dont
la
commune
est
membre.
La
consultation
préalable
des
organisations
d'employeurs
et
de
salariés
demeure
obligatoire
et
les
contreparties
au
travail
dominical
restent
inchangées
(rémunération
double
et
repos
compensateur
dans
la
quinzaine
précédent
où
suivant
la
suppression
du
repos).
La
loi
réserve
désormais
le
travail
du
dimanche
dans
les
commerces
de
détail
hors
zones
ci-dessus
rappelées
aux
seuls
salariés
volontaires
ayant
donné
leur
accord
écrit.
Elle
les
protège
de
toute
discrimination
ou
pression
faisant
suite
à
leur
refus
éventuel
de
travailler
le
dimanche.
+
Vue
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
°
Vu
le
Code
du
Travail
notamment
l’article
L.
3132-3
précisant
que
dans
l'intérêt
des
salariés
le
repos
hebdomadaire
est
donné
le
dimanche,
-
Vu
le
Code
du
Travail
notamment
l'article
L.
3132-26
portant
règlementation
de
la
dérogation
au
repos
dominical,
°
Vu
le
Code
du
Travail
notamment
l'article
L.
3132-27
précisant
que
chaque
salarié
privé
du
repos
dominical
au
titre
des
dérogations
accordées
par
le
maire
perçoit
une
rémunération
au
moins
égale
au
double
de
la
rémunération
normalement
due
pour
une
durée
équivalente
ainsi
qu'un
repos
compensateur
équivalent
en
temps,
Monsieur
le
Maire
propose
de
porter
à
11
le
nombre
de
jours
de
suppression
du
repos
dominical,
correspondant
aux
dates
suivantes
:
-
Dimanche
15
janvier
2023,
-
Dimanches
12,
19
et
26
février
2023,
-
Dimanche
2
juillet
2023,
-
Dimanches
10
et
24
septembre
2023,
-
Dimanches
10,
17,
24,
31
décembre
2023.
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré,
>
DECIDE
de
porter
à
11
le
nombre
de
jours
de
suppression
du
repos
dominical,
correspondant
aux
dates
suivantes
:
-
Dimanche
15 janvier
2023,
-
Dimanches
12,
19
et
26
février
2023,
-
Dimanche
2 juillet
2023,
-
Dimanches
10
et
24
septembre
2023,
-
Dimanches
10,
17,
24,
31
décembre
2023.
24 FA/NP
— 22/09/2022
Félicia
AZZARITI
indique
que
ces
dates
ont
été
choisies
pour
des
événements
particuliers
:
-__
Dimanche
15 janvier
2023
: soldes
d'hiver
- _
Dimanches
12,
19
et 26
février
2023
: vacances
scolaires
de
février
-
Dimanche
2 juillet
2023
: soldes
d'été
- _
Dimanches
10
et 24
septembre
2023
: rentrée
des
classes
et un
événement
organisé
par
la Ville
- _
Dimanches
10,
17,
24,
31
décembre
2023
: fêtes
de
fin
d'année.
Vote
à
l'unanimité.
8.
COMMUNICATIONS
- en
application
de
l'article
L
2121-22
du
CGCT
Délégations
d'attribution
du
Conseil
Municipal
au
Maire
—
Décisions.
Décision
du
Maire
Date
Objet
n°
D-2022-28
28/06/2022
Tarifs
pour
l'année
2022/2023
de
la
Direction
de
l'Education,
des
Sports,
de
la
Culture
et
de
l'Animation.
n°
D-2022-29
29/06/2022
Conclusion
d'une
convention
d'occupation
précaire
et révocable
avec
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Maurienne
Arvan
Locaux
Patio
des
Arts
à
l'Ancien
Evêché.
n°
D-2022-30
06/07/2022
Conclusion
d'une
convention
d'honoraires
avec
le
Cabinet
public
et
d'Affaires
dans
le
cadre
de
l'assistance
juridique
en
vue
du
lancement
de
la
concession
d'aménagement
de
l'Ilot
Saint-Joseph.
n°
D-2022-31
08/07/2022
Marché
travaux
Ecoles
2022
: entreprise
SONZOGNI
FRÈRES
pour
les
lots
1
(56
214.00
€
TTC)
et
2
(25
986.00
€
TTC)
et
entreprise
Jean
DOMPNIER
ET
FILS
pour
le lot 3 (10
785.40
€ TTC).
n°
D-2022-32
18/07/2022
Conclusion
d'une
convention
d'occupation
du
domaine
public
pour
l'utilisation
du
Skate
Park.
n°
D-2022-33
19/07/2022
Conclusion
d'une
convention
d'occupation
précaire
et
révocable
d'un
locat
entre
la
Commune
de
Saint-Jean-de-Maurienne
et
l'Association
Skate
and
Create.
n°
D-2022-34
19/07/2022
Conclusion
d'un
contrat
de
location
longue
durée
de
véhicule
et
d’un
contrat
de
régie
publicitaire.
n°
D-2022-35
22/07/2022
Conclusion
d'une
convention
d'occupation
précaire
et
révocable
avec
le Groupement
des
Acteurs
Economiques
de
Maurienne
(G.A.E.M).
n°
D-2022-36
22/07/2022
Conclusion
d'une
convention
d'occupation
précaire
et
révocable
d'un
local
entre
la Commune
de
Saint-Jean-de-Maurienne
et
l'Association
Dos
Mundos
Del-Arte.
n°
D-2022-37
02/08/2022
Conclusion
d'une
convention
de
mise
à disposition
d'équipement
sportif
au
profit
de
l'Association
Tennis-Club
de
Saint-Jean-de-
Maurienne.
n°
D-2022-38
12/08/2022
Application
du
tarif minimum
de
la restauration
scolaire
et du
périscolaire
pour
les
enfants
Ukrainiens
réfugiés
fréquentant
les
écoles
primaires
de
la
Commune
de
Saint-Jean-de-Maurienne.
n°
D-2022-39
01/08/2022
Marché
achat
de
véhicules
: entreprise
ALPETTAZ
PEUGEOT
(SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE)
pour
le
lot
2
«
véhicuie
de
segment
Ludospace
à
motricité
renforcée
neuf
ou
d'occasion
».
Montant
global
29
859.15
€ TTC.
n°
D-2022-40
01/08/2022
Marché
subséquent
21-05
Lot
B —
Pont
Ramina
— 2022
: retenir
la
proposition
de
l'entreprise
MARTOIA.
n°
D-2022-41
01/09/2022
Marché
subséquent
21-04
Lot
À —
Pont
Ramina
— AEP
-— 2022 :
retenir
la
proposition
de
l'entreprise
DUVERNEY
TP.
9.
INFORMATIONS
DU
MAIRE
-
Recrutement
de
personnel :
Clôturés
:
>
Remplacement
d’une
animatrice
vie
scolaire
H/F
{congé
parental)
—
Poste
à
temps
non
complet
15h30
—
DESCA
Vie
scolaire
—
prise
de
fonctions
le 30
août
2022.
>
Recrutement
d’une
animatrice
vie
scolaire
H/F
(agent
parti
en
disponibilité
pour
convenances
personnelles
de
plus
de
6
mois
et
non
remplacé
jusqu'à
présent)
—
DESCA
Vie
scolaire
—
prise
de
fonctions
le 30
août
2022.
>
Recrutement
d’un
agent
d'entretien
des
locaux
H/F
- Poste
à temps
non
complet
28h
(suite
à mobilité
25 FA/NP
-- 22/09/2022
interne
d’un
agent
titulaire
au
1er
août
2022)
—
prise
de
fonctions
le
1er
août
2022
en
remplacement
puis
mise
en
stage
au
1%
septembre
2022,
dans
le
respect
de
la
procédure
de
recrutement.
>
Recrutement
d’un
agent
comptable
H/F
en
remplacement
à TNC
50%
sur
un
poste
à temps
complet
—
Service
comptabilité-finances
—
prise
de
fonctions
le
1#
septembre
2022.
>
Recrutement
d’un
agent
d'exploitation
des
réseaux
d’eau
et
d'assainissement
H/F
(suite
à
création
de
poste
— cf délibération
du
20/07/2022)
- prise
de
fonctions
le
1%
septembre
2022.
>
Recrutement
d'un
responsable
de
l’évènementiel
et
de
l'animation
H/F
- Poste
à
temps
complet
{renouvellement
du
poste
occupé
ce
jour
par
un
agent
contractuel
sur
un
CDD
d'un
an,
dans
l'attente
de
la réussite
concours
— fin
de
CDD
au
04/09/2022)
-
DESCA
CEA - prise
de
fonctions
le 6 septembre
2022.
>
Recrutement
de
4
AESH
—
Contrat
de
vacation
et
heures
complémentaires
pour
les
agents
titulaire
déjà
présent
dans
la
collectivité
—
Prises
de
fonctions
au
1er
septembre
2022.
Jean-Marc
DUFRENEY
indique
que
ces
postes
sont
très
précaires.
Peu
de
personnes
proposent
leur
candidature.
Il précise
qu'une
AESH
qui
devait
commencer
cette
semaine
n'est
pas
venue.
En
çours
:
>
Recrutement
d’un
responsable
du
service
bâtiment
nettoyage
H/F
- Poste
à temps
complet
(suite
à
demande
de
disponibilité
pour
convenances
personnelles
au
1%
septembre
2022)
—
recrutement
en
cours
— Jury
le 9 septembre
2022.
>
Recrutement
d’un
électrotechnicien
(poste
d'un
agent
en
disponibilité
non
remplacé
jusqu'à
présent)
—
Poste
à temps
complet
—
prise
de
poste
souhaitée
dès
que
possible.
Recrutement
relancé
au
regard
du
faible
nombre
de
candidatures
reçues.
Le
lycée
professionnel
de
Saint-Michel
de
Maurienne
est
sollicité.
À
lancer
:
>
Recrutement
d’un
agent
d'entretien
du
domaine
public
H/F
(demande
de
départ
en
retraite
d'un
agent
pour
novembre
2022).
>
Recrutement
d’un
coordonnateur
des
agents
de
nettoyage
H/F
(modification
de
poste
-
passage
en
CT
obligatoire
avant
lancement
du
recrutement
et
attente
du
recrutement
du
responsable
du
service
bâtiment
nettoyage
pour
clarifier
l'organisation).
>
Recrutement
d'un
agent
d'exploitation
des
réseaux
d’eau
et
d'assainissement
H/F
(départ
en
retraite
en
août
2023).
>
Recrutement
d’un
technicien
bâtiment
H/F
(départ
en
retraite
prévu
en
janvier
2023).
-
Désignation
d’un
correspondant
incendie
et
secours
Monsieur
le
Maire
indique
que
le
décret
du
28
juillet
2022
fixe
les
modalités
de
création
et
d'exercice
de
la
fonction
de
Conseiller
Municipal
correspondant
incendie
et
secours.
Le
correspondant
incendie
et
secours
dont
les
fonctions
s’exercent
sous
l'autorité
du
Maire
est
investi
d’un
rôle
de
sensibilisation
et
d’information
des
habitants
et
du
Conseil
Municipal.
1!
constitue
aussi
un
point
de
contact
pour
les
Préfectures
et
les
services
départementaux
d'incendie
et de
secours.
Jean-Paul
MARGUERON,
vice-président
du
SDIS
est
désigné
correspondant
incendie
et
secours.
Un
travail
sera
réalisé
prochainement
sur
le
PCS
avec
Dominique
JACON
et Jean-Paul
MARGUERON.
-
Subvention
Route
départementale
77
- Quais
de
l’Arvan :
Monsieur
le
Maire
indique
qu'il
a
été
destinataire
le
5
août
2022
d'un
courrier
de
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Départementai
de
la
Savoie
linformant
qu’en
application
des
règles
départementales
et
sous-réserve
de
la
disponibilité
des
crédits
de
l'Etat,
une
participation
pourrait
s'élever
à
187
742
€
pour
un
montant
de
dépenses
subventionnables
de
482
207
€.
Cette
participation
inclut
la
prise
en
charge
des
travaux
d'enrobés
pour
un
montant
de
94
754
€.
Alain
MOREAU
précise
que
les
travaux
Quais
de
l'Arvan
avancent
bien.
Les
travaux
d'enrobés
se
termineront
le
7
octobre.
Une
information
a
été
faite
pour
les
riverains
et
clients/usagers
des
commerces
à
proximité.
À
ce
titre,
un
parking
a été
aménagé
sur
le terreplein
Quais
de
l’Arvan
et un
accès a
été
réalisé
côté
Avenue
du
Mont
Cenis.
Alain
MOREAU
fait
part
des
appréciations
positives
des
commerçants
du
secteur.
Il précise
par
ailleurs
que
la
Région
prend
en
charge
toute
la
partie
bus
et
la
partie
V67
(du
pont
jusqu'à
la
passerelle).
26 FA/NP
— 22/09/2022
La
part
de
la
Commune
s’élèvera
à environ
500
000
€
pour
un
chantier
d’un
montant
total
de
1 300
000
€.
Il restera
à
déposer
et
mettre
en
place
les
barriérages
et
le
mobilier
nécessaire
(signalétique).
Monsieur
le
Maire
remercie
les
financeurs
:la
Région
et
le
Conseil
Départemental
de
la
Savoie.
-
Prochains
Conseils
Municipaux
Mercredi
19
octobre
2022
à
18h30,
Mercredi
16
novembre
2022
à
18h30,
Mercredi
21
décembre
2022
à
18h30
(à
confirmer).
-
Dossier
SOGYMA
(carrière
de
gypse)
Monsieur
le
Maire
indique
que
Monsieur
le
Préfet
de
la
Savoie
a
validé
un
PIG
(Projet
d'Intérêt
Général)
pour
l'extension
de
la
carrière
de
gypse
(SOGYMA).
Suivant
les
positions
que
le
Conseil
Municipal
prendra
ou
ne
prendra
pas,
Monsieur
le
Préfet
pourra
se
Substituer
aux
pouvoirs
du
Conseil
Municipal
afin
de
transcrire
le
PIG
dans
le
PLU
dans
le
cadre
de
la
mise
en
compatibilité. Sur
la
carrière,
deux
sujets
seront
évoqués.
Le
premier
renvoi
à
la
modification
du
PLU
conformément
à la
zone
carrière
et
le
second
concernera
l'ICPE,
concernant
l'exploitation
de
cette
carrière
(excavation
des
matériaux,
transport….). Une
réunion
publique
se
tiendra
le
7 Octobre
avec
les
riverains
de
la
zone
(Tilleret,
La
Combe
et
les
associations
de
chasse).
L'échange
portera
surtout
sur
la
position
à
prendre
dans
le
cadre
de
la
modification
du
PLU.
Monsieur
le
Maire
informe
l’Assemblée
de
son
souhait
de
travailler
en
toute
transparence
avec
la
population
Saint-Jeannaise. Deux
réunions
ont
déjà
été
organisées
à
la
Sous-Préfecture
sur
ce
dossier.
Monsieur
le
Maire
et
Jean-Paul
MARGUERON
y ont
participé.
La
réunion
publique
permettra
d'apporter
des
arguments
et
de
prendre
une
décision
sur
les
suites
à
donner
dans
le
prolongement.
10.
QUESTIONS
DIVERSES
-
Michel
BONARD
demande
à
Monsieur
le
Maire
s’il
a
des
informations
au
sujet
de
la
fermeture
de
la
série
F
de
l'usine
TRIMET.
Monsieur
le
Maire
indique
qu'il
a
quelques
informations
en
sa
possession
et
qu'il
ne
peut
se
substituer
à
l'employeur
TRIMET
sur
ce
dossier.
Il précise
toutefois
qu'un
contrat
d'énergie
doit
s'arrêter
en
2023
pour
l'usine. Monsieur
le
Maire
ajoute
que
c’est
à
la
Direction
de
TRIMET
de
répondre
aux
inquiétudes
de
ses
salariés.
Daniel
DA
COSTA
indique
que
pour
l'instant,
aucun
licenciement
n'a
été
annoncé
par
la
Direction.
Monsieur
le
Maire
demande
s’il
y a
des
questions
dans
le
public
:
-
Une
personne
dans
le
public,
nouvelle
résidente
à
Saint-Jean-de-Maurienne
demande
s’il
y
aura
des
logements
neufs
à
acheter
prochainement
à
Saint-Jean-de-Maurienne.
Monsieur
le
Maire
indique
que
le
chantier
du
Lyon-Turin
amène
une
population
nouvelle
à
Saint-Jean-de-Maurienne.
L'effet
COVID
fait
que
les
citoyens
recherchent
plutôt
un
environnement
sain,
avec
un
cadre
de
vie
agréable
et
vert.
Certains
veulent
habiter
à
Saint-Jean-de-Maurienne
et
aux
alentours.
|| précise
que
l’îlot
Saint-Joseph
a
été
acheté
avec
un
grand
terrain
nu.
50
logements
environ
seront
accessibles
à
l'acquisition.
Monsieur
le
Maire
informe
qu'un
autre
projet
verra
le
jour
derrière
la
gare.
Le
cadre
de
vie
est
également
privilégié.
Des
discussions
sont
en
cours
avec
des
investisseurs
pour
que
la
hauteur
des
bâtiments
soit
limitée
afin
de
ne
pas
défigurer
le
paysage.
A
cet
effet,
une
réunion
publique
s’est
tenue
avec
les
habitants
et
riverains
qui
ont
apprécié
la
démarche.
Un
autre
projet
(ébauche
à
l'heure
actuelle)
verra
peut-être
le
jour
sur
les
Quais
de
l’Arvan.
Des
rénovations
d'appartements
dans
l’ancien
sont
également
en
cours
par
des
investisseurs.
Plusieurs
flots
ont
été
rachetés.
Monsieur
le
Maire
précise
que
les
logements
seront
mis
à
la
vente
ou
à
la
location.
En
outre,
un
travail
est
réalisé
avec
l'OPAC
de
la
Savoie
sur
le
Tabellion.
Une
étude
de
faisabilité
et
une
étude
d'opportunité
sont
en
cours.
L'idée
est
d'amener
une
vie
commerciale
avec
une
brasserie
et
des
logements
à
l'étage
en
locatif
(T1
et
T2).
27 FA/NP
- 22/09/2022
-
La
même
personne
dans
le
public
souhaite
avoir
des
précisions
sur
le
stationnement
entre
la
Rénovation
et
le
Centre
Hospitalier.
Elle
indique
que
des
panneaux
« zone
bleue
» viennent
d'être
installés
réduisant
le
nombre
de
stationnements
«
libres
».
Elle
précise
qu'il
est
très
compliqué
de
se
garer
dans
ce
secteur.
Monsieur
le
Maire
indique
qu'une
rénovation
importante
du
Centre
Hospitalier
a
eu
lieu
avec
le
nouveau
service
du
bloc
opératoire,
le
service
de
médecine,
la
stérilisation
et
la
future
l'IRM.
L'enjeu
du
stationnement
sur
le
secteur
de
la
Rénovation
est
important.
Dans
un
premier
temps
des
places
zone
bleue
ont
été
matérialisées
(1
heure
gratuite
avec
disque).
Une
grosse
partie
de
ce
parking
est
conservée
pour
les
stationnements
libres.
Un
projet
de
parking
silo
avec
3
étages,
200
places
sur
le
parking
Pré
Copet
est
actuellement
à
l'étude.
Monsieur
le
Maire
explique
qu'à
ce
jour
il manque
encore
le
financement
nécessaire
pour
sa
construction.
Monsieur
le
Maire
exprime
son
souhait
de
garder
une
partie
du
futur
parking
public
et
une
autre
dédiée
au
Centre
Hospitalier
ou
encore
à des
particuliers
qui
pourraient
acheter
une
place
attitrée.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la
séance
est
levée
à
20h40.
Le
Maire,
Le
Secrétaire
de
séance,
Philippe
ROLLET
Félicia
AZZARITI
28