Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2024 084 du 26 mars 2024

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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2024 084 du 26 mars 2024 Document publié le Mardi 26 mars 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2024 084 du 26 mars 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Industrie, Liberté

Egalité

Fraternité

PUY-DE-DÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°63-2024-084

PUBLIÉ LE 26 MARS 2024Sommaire

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme /

63-2024-03-08-00005 - Arrêté 20240414 mettant en demeure la société

Teixeira et Fils de régulariser sa situation (carrière- commune du

Vernet-Sainte-Marguerite) et prononçant une amende administrative. (3

pages) Page 3

263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2024-03-08-00005

Arrêté 20240414 mettant en demeure la société

Teixeira et Fils de régulariser sa situation

(carrière- commune du

Vernet-Sainte-Marguerite) et prononçant une

amende administrative.

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-08-00005 - Arrêté 20240414 mettant en demeure la société Teixeira et Fils de régulariser sa situation (carrière- commune du Vernet-Sainte-Marguerite) et prononçant une amende administrative. 3Es Direction régionale de l'environnement,

PRÉFET. | de l'aménagement et du logement

DU | | . Auvergne-Rhône-Alpes

PUY-DE-DÔME | BRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME

| Liberté | | | | ARRÊTÉ

N° Égalité js

. Fraterniti

: | a. r.

ù 20240414

ARRÊTÉ N° |

portant mise en demeure de régulariser la situation administrative

| et prononçant une amende administrative :.

à l’encontre de la société TEIXEIRA ET FILS (SIRET L 42904838200015)

au lieu-dit « Mareuge » sur le territoire de la commune du Vernet-Sainte-Marguerite

conformément à l’article L. 171-7 du Code de l’environnement

Installations Classées pour la Protection de l'Environnement :

Le préfet du Puy-de-Dôme,

-Chévalier de la Légion d'honneur,

. Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le Code de l'environnement, :et notamment ses articles L171-7, L.171:8, L.171-11, L. 172-1, L.512-1,

L.512-8, L.511-1, L.511-2, L. 514-5; . | |

Vu la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement et notamment la rubrique

2510 « Affouillements du sol, lorsque les matériaux prélevés sontutilisés à des fins autres que la réalisation de

l'ouvrage. sur l'emprise duquel ils ont été extraits et lorsque la superficie d'affouillement est supérieure à

1 000 m° ou lorsque la quantité de matériaux à extraire est supérieure à 2 000 t : Autorisation » —.

Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et notamment la rubrique

2515 « Installations dé broÿyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, lavage, nettoyage, tamisage,

mélange de pierrès, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels où artificiels ou de déchets non.

dangereux inertes, en vue-de la production de matériaux destinés à une utilisation. La puissance maximale de

l'ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément au fonctionnement de l'installation, étant b)

Supérieure à 40 KW, mais inférieure ou égale à 200 kW : Déclaration » ;

Vu le Code de Justice Administrative :

Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières ;

Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 1977 créant le Parc Régional Naturel des Volcans d'Auvergne :

Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 12 février 2024 réalisé à la suite d'une visite d'inspection effectuée le 25 janvier 2024 sur le site exploité illégalement par la société TEIXEIRA ET FILS au lieu-dit « Mareuge » sur le territoire de la commune du Vernet-Sainte-Marguerite ;

Vu ja transmission du rapport d'inspection à la société TEIXEIRA ET FILS par courrier daté du 13 février 2024 et l'informant des suites envisagées à son encontre conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement, notamment une mise en demeure et une amende administrative conformément à l'article L.171-7 du même-code ;

Vu les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 28 février 2024 ;

Considérant que les observations de l'exploitant ne justifient pas les activités illégales constatées ;

Considérant que lors de la visite d'inspection en date du 25 janvier 2024, l'inspecteur de l’environnement (spécialité installations classées) a constaté que :

* un affouillement du sol de plus de 2 000 tan est réalisé sans autorisation préalable :

18 boulevard Desaix

63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1

Téi:04.73.98.63.63. ‘

www. puy-de-dome.gouv.fr 1/3

PRÉFET

DU

PUY-DE-DÔ E

Ltberté

Égalité

Fricternité

Direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME'

ARRÊTÉ №

20240414

ARRÊTÉ №

portant mise en demeure de régulariser la situation administrative

et prononçant une amende administrative

à rencontre de la société TEIXÈIRA ET FILS (SIRÉT : 42904838200015)

au lieu-dit « Iviareuge » sur le territoire de la commune du Vernet-Sainte- arguerite conformément à Ï'article L. 171-7 du Code de l'environnément

Installations Classées pour la Protection de l'Environnement

Le préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de t'ordre national du Mérite,,

Yu. le<;ocle de l'enyironnement, et notamment ses articles L. 171-7, L. 171-8, L. 171-11, L 172-1. L. 512-1. L. 512-8, L511-1, L511-2, L514-5; "~ --—- - .. . ., -... . -, -... . , ., - .. ^ ., ^,^-,,

wla nomen.claturedes insta"ations classées pour la protection de l'environnement et notamment la rubrique ^10_^Affouill^l'nents du ?01' lors.clue les matériaux préfevés sont utilisés à des fins autres que la réalisation de

rou^rage sur l'®mprise duquel . ilsont été ®^raite et lorsque la superficie d'affouiilement est su'pénew 1 000 m2 ou lorsque la quantité de matériaux à extraire est supérieure à 2 OÛO t : Autorisation » T

Y^La n?-T?-1?, ^ture ^es, inistallatic)ns classées ppur la protectionde l'environnement et notamment la rubrique i5 -15!lnstalLatio_nsde broyage\concâssagércribla9e. -:énsacha9e Pulvérisation, lavage, nettoyage, 'tarftisageT mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificieis ou dedéchetsnon

dangereux inertes, en vue ide la production de matériaux destinés à une utilisation. La puissance maximafe de rensemble des_ machines fixes pouvant concourir simultanément au fonctionnement de l'installation, étant

Supérieure à 40 kW, mais inférieureou égale à 200 kW : Déclaration » ;

Vu le Code de Justice Administrative ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatifaux exploitations de carrières ;

Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 1977 créant le Parc Régional Naturel des Volcans d'Auvergne ;

Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 12 février 2024 réalisé à la suite d'une visite d'inspection effectuée le 25 janvier 2024 sur le site exploité illégalement par la société TEÏXEIRA ET'FH. S'au lieu-dit « Mareuge » sur le territoire de la commune du Vernet-Sainte-Marguerite ;

Vula transmission du rapport d'inspection à lasocièté TEIXEIRA ET FILS par courrier daté du 13 février 2024 et l'informant des suites envisagées à son encontre conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement, notamment une mise en demeure et une amende administrative conformément à l'article L. 171-7 du même code ;

Vu les observationsde l'exploitantformulées par courrieren date du 28 février2024 :

Considérant que les observations de l'exploitant ne justifient pas les activités illégalesconstatées ; Considérant quelors de la visite d'inspection en date du 25 janvier 2024, l'inspecteur de l'environnement (spécialité installations classées) a constaté que : ' - • -

• un affouillement du sol de plus de 2 0,00 Van est réalisé sans autorisation préalable ;

18 boulevard Desaix

63033 Çlermont-Ferrand - Cedex 1

Tel : 04. 73. 98. 63. 63

www. puy-de-dome. gouv. fr 1/3

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-08-00005 - Arrêté 20240414 mettant en demeure la société Teixeira et Fils de régulariser sa situation (carrière- commune du Vernet-Sainte-Marguerite) et prononçant une amende administrative. 4° une installation de broyage, concassage,criblage d'une 5 puissance maximale de 75 KW fonctionne sans déclaration préalable ;

Considérant que l'installation dont l'activité a.été constatée lors de la visite du 25 janvier 2024, qui relève du régime del'Autorisation est exploitée :sans l'autorisation nécessaire en application de. l'article L. 512-1 du code

de l environnement ;

Considérant que le fonctionnement de l'installation sans autorisation est susceptible de présenter de graves ‘dangers“et‘inconvénients Pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du: code de. LenSerNement

notamment er l' absence d'évaluation environnementale ;.

Considérant que : les activités vues lors de la visite. d'inspection du 25 janvier 2024 ‘soft exercées en méconnaissance de la réglementation sur les installations classées qui leur est opposable, sur des terrains

situés dans le Parc. Régional Naturel des Volcans d'Auvergne;

Considérant dès lors qu'il y a lieu de faire «cesser ces atteintesà l'environnement, à la santé, à la salubrité et à ‘la sécurité et d’ Lu la remise en état des terrains concernés ;

Considérant que les activités illégales constatées lors de la visite d'inspection du 25)janvier2024 constituént en outre de la concurrence déloyale ; : |

Considérant qu'en vertu de l’article L.171-7 SI du code de l'environnement, ou une installation classée est exploitée sans avoir fait l'objet.de l'autorisation requise, le.Préfet met en demeure l'exploitant de régulariser sa

situation dans un délai déterminé. IL: peut, en outre, ordonner le paiement d'une amende au. 4 plus égale à : 45.000 € par le même acte que celui de mise en demeure ou par.un acte distinct ;

Considérant dès lors qu il y a lieu de prononcer envers. la société TEIXEIRA ET FILS le paiement d'une amende administrative conformément aux dispositions de l'articleL.171-7 $l du code de l'environnement ;.

Considérant que dans une approche proportionnée, visant à ce que l'exploitant cesse cette ‘exploitation illégale, un montant de 15 000 €, correspondant à 30 % du montant maximal prévu, est retenu ;

Sur proposition de M. le Secrétaire Général :

ARRÊTE.

Article 1° -

La société TEIXEIRA ET FILS (SIRET : 42904838200015) dont le siège social est situé 208 Rue de la Pradelle 63000 Clermont-Ferrand, exploitant la carrière: illégale au lieu-dit « Mareuge » (parcelles ZS 0046, ZS 0043) sur le territoire de la commune du Vernet-Sainte-Marguerite est mise en demeure de cesser ses activités immédiatement, dès la notification du présent arrêté.

Article 2 —

La société TEIXEIRA ET FILS (SIRET : 42904838200015) dont le siège social est situé 208 Rue de la Pradelle 63000 Clermont-Ferrand, exploitant la carrière illégale au lieu-dit « Mareuge » sur le territoire de la commune du Vernet-Sainte-Marguerite est mise en demeure de procéder à la remise en état des deux parcelles. ZS 0046 et ZS 0043 prévue à l'article L. 512-6-1 du code de l’environnement sous un délai de deux mois à compter dela notification du présent arrêté. :

213

•yu

• une installation de broyage, côncassage, criblage d'une puissance maximale de 75 kW fonctionne sans déclaration préalable ;

Considérant que l'installation dont l'activité a été constatée lors de la visite du 25 janvier 2024, qui relève du régimg . del'Autorisatipn est exploitée sans l'autorisation nécessaire en application de l'article L. 512-1 du code de l'ehvirohnemêht; .

Considérant que le fonctionnement de l'instàtlation sans autorisation est susceptible de présenter de graves dangers ï'et 'inçsonyêraents ipoùr les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'ènvironnement notamment eh l'absence d'évaluation erivironnementate ;.

Considérant que les activités vues lors de la visite d'inspection du 25 janvier 2024 sont exercées en méconnaissance de la réglementation sur les installations classées qui leur est opposable, sur des terrains situésdans le Parc Régional Naturel des Volcans d'Auvergne ;

Considérant dès lors qu'il y a lieu de faire cesser ces atteintes à l'environnement, à la santé, à la salubrité et à la sécurité et d'imposer la remise en état des terrains concernés ;

Considérant que les activités illégales constatées lors de la visite d'inspectiondu 25 janvier 2024 constituent en outre de la concurrence déloyale ;

Considérant qu'en vertu de l'article L. 171-7 §ldu code de l'environnement, lorsqu'une installation classée est exploitée sans avoir fait l'objet de l'autorisatiori requise, lé Préfet met en demeure l'exploitant de régulariser sa situation dans un délai déterminé. Il peut, en outre, ordonner le paiement d'une amende au plus égalé à 45 000 € par le même acte que celui de mise en demeure ou par un acte distinct ;

Considérant dès lors qu'il y a lieu de prononcer envers la société TEIXEIRA ET FILS le paiement d'une amende administrative conformément auxdispositions de l'article L. 171-7 §l du code de l'environnement ;

Considérant que dans une approche proportionnée, visant à ce que l'exploitant cesse cette exploitation illégale, un montant de 15 000 €, correspondant à 30 %du montant maximaj prévu, est retenu ;

Sur proposition de M: le Secrétaire Général ;

ARRÊTE

Article 1er-

La sociétéTEIXEIRA ET FILS (SIRET : 4290483820Q015) dont le siège social est situé 208 Rue de la Pradelle 63000 Clermont-Ferrand, exploitant la carrière illégale au lieu-dit « Mareugê » (parcelles ZS 0046, ZS 0043) sur le territoire de la Commune du Vernet-Sainte-Marguerite est mise en demeure de cesser ses activités immédiatement, dès la notification du présent arrêté.

Article 2 -

La: sociétéTEIXEIRA ET FILS (SIRET : 42904838200015)dontle siège social est situé208 Rue de la Pradelle 63000 Clermont-Ferrand, exploitant la carrière illégale au lieu-dit « Mareuge » sur le territoire de la commune du Vernet-Sainte-Marguerite est mise en demeure de procédera la remise en état des deux parcelles ZS0046 et ZS 0043 prévue à l'artjcte L. 512-6-1 du code de t'environnement sous un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-08-00005 - Arrêté 20240414 mettant en demeure la société Teixeira et Fils de régulariser sa situation (carrière- commune du Vernet-Sainte-Marguerite) et prononçant une amende administrative. 5Article 3 —

Conformément à l'article L.171-7 du code de l'environnement, une ‘amende administrative est prononcée à l'encontre de la société TEIXEIRA

ET FILS (SIRET : 42904838200015) dont le siège social est situé 208 Rue de la Pradelle 63000 Clermont-Ferrand, pour son exploitation illégale d'une carrière située au lieu-dit « Mareuge »

sur le territoire de la commune du Vernet-Sainte-Marguerite, pour un montant de 15 000€ (quinze mille euros).

A cet éffet, un titre deperception d'un montant de 15 000€ (quinze milles euros) est rendu immédiatement

exécutoire auprès de Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la région Auvergne-Rhône-

Alpes et du département du Rhône. Dot.

Article 4 -

Conformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux. de pleine juridiction. 1! peut être déféré. par l'exploitant auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative. OR + A on

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecoürs citoyen » accessible à partir du site www.telerecours.fr. : ce

Cette décision peut faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de déux mois imparti pour Fintroduction d'un recours contentieux. Ce recours prolonge de deux mois le délai mentionné ci-dessus.

Article5- EE

Le présent arrêté sera notifié à la société TEIXEIRA ET FILS et sera publié au recueil des actes administratifs du département. | CS CR h

Conformément à l'article R.171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, les mesurés de police administrative prévues au 1! de l'article L.171-7 du code de l'environnement sont publiées sur le site _ internet de la préfecture du Puy-de-Dôme (fttp:/www.puy-de-dome.gouv.fr/) pendant une durée minimale de deux mois. .- ce |

Copie en sera adressée à :

+ M.le Secrétaire Général de la Préfecture, |

* Monsieur le Maire de la commune du Vémet-Sainte-Marguerite,

+ Monsieur le Directeur. Régional des Finances Publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du “département duRhône (à l'attention du chef de la section subventions et recettes), _

+ __ Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement,

chargés, chacun én ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

| Clermont-Ferrand, le. 0 8 MARS : 2024

”_ Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

3/3

Article 3 -

Gonformément à rartic!e_L1_7l-7 du _codede l'environnement, une amende administrative est prononcée à !?ncorître.deJaioclété TEIXEIRA ET FILS (SIRET : 42904838200015) dont le siègeso'ciafestsitué'208'Ru'e'de Ile 63000 Clermont-Ferrand, pour son exploitation illégale d'une carrière située'au 1ieu~-dFt~«~Mareuae^

sur le territoirede la commune du Vemet-Sainte-Marguerite, pour un montant de 15 000€'(qùinze-mille'e~urossF "

A. cet.effetl un titre.de. PerœPtion d'un montent de 15 000€ (quinze milles euros) est rendu immédiatement auprès de Monsieur te Directeur Régional des Finances Publiques de la région Auverane-'Rhone^

Alpes et du département du Rhône. ~ .——-. -o—. .-—a. -..., >.

Article4 -

Conformément àl'article L. 171-11 du Code de Tenvironhement, le présent arrêté est soumis à un contentieux !e-pleineJurtdiction- " Peut. être déféré Par l'exploitant auprès du tribunal administratif de"ciermont-Ferranï ansund®lai de deux mois à comPter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée, conformément à rartide R.421-1 du code de Justice administrative. ' ,---——,—., -.... -.. -.. ». . ^. «^

La juridiction administrative peut aussi êtresaisie par l'application « Tèlérecoùrs citoyen » accessible à partir du site www. telerecours. fr. / ,———. -. -.-

cettLd. éasLon,.peutTaireJ'obJ?t dl un recours 9racieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois imparti l'introduction d'un recours contentieux. Ce recours prolonge de deux mois le délai mentionné ci-des'sus'.1'

Article 5-

Le présent arrêté sera notifiéà la société TEIXEIRA ET FILS et sera publié au recueil des actes administratifs

conformémertà l.'articleR-171~1 du code de. l'environnement, en vue de l'information des tiers, les mesures de po!!ce-administrative. prêvues-au !dell article l-171-7 du codedêl-environnement" sont'publiées s'uTie'srte

intemetde la Préfecture du Puy-de-Dôme (http://www. puy-de-dome. gouv. fr/) pfendant unerdurée"mînimaîe''de mois. .. •

Copie en sera adressée à :

• M. le Secrétaire Général de la Préfecture,

• Monsieur le Maire de la commune du Vernet-Sainte-Marguerite,

* M. onsieurJe. D"'ecteur Régional. des. nnanceS Publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône (à l'attention du chef de la section subventions et recettes), ~

• Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,

chargés, chacun en ce qui les concerne, de Texécution du présent arrêté.

Clermont-Ferrand, le ^. 8 MARS 2024

Pour le Préfet et pardélégation,

Le Secrétaire Général,

Je l VICAT

3/3

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-08-00005 - Arrêté 20240414 mettant en demeure la société Teixeira et Fils de régulariser sa situation (carrière- commune du Vernet-Sainte-Marguerite) et prononçant une amende administrative. 6