Liberté
Egalité
Fraternité
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°63-2024-073
PUBLIÉ LE 13 MARS 2024 Sommaire
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme / Directeur
63-2024-03-06-00001 - Arrêté préfectoral N°2024/039 du 06 mars 2024
attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Rosalie MENARD. (2 pages) Page 3
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme / Service
Eau Environnement Forêt
63-2024-03-12-00001 - Arrêté n°20240417 du 12 mars 2024 portant
autorisation temporaire au titre des articles L214.1 à L214.6 du code de
l'environnement concernant le prélèvement d'eau pour l'irrigation par les
agriculteurs dans les cours d'eau du Puy-de-Dôme, leurs annexes et leurs
nappes d'accompagnement et l'occupation du domaine public fluvial pour
l'année 2024 (24 pages) Page 6
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier
63-2024-03-11-00001 - Arrêté N°20240415 modificatif portant fixation du
prix de journée 2023 du service AEMO de l'association ANEF (2 pages) Page 31
63-2024-03-11-00002 - Arrêté N°20240416 portant annulation d'une
subvention au titre de la dotation de soutien à l'investissement local 2020
(2 pages) Page 34
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction des Collectivités Territoriales
63-2024-03-05-00002 - ARRÊTÉ 20240378 prononçant la dissolution de
l’Association Foncière Urbaine « Les Martres » (Commune de RIOM) (2
pages) Page 37
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Issoire
63-2024-03-07-00003 - Arrêté n°SPI-2024-016 du 07 mars 2024 portant
modification de l'arrêté préfectoral n°SPI-2023-132 du 08 décembre 2023
portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées
de la régularité des listes électorales dans les communes de
l'arrondissement d'Issoire (2 pages) Page 40
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Thiers
63-2024-02-19-00009 - Arrêté n°SPT 2024-04 portant agrément d'un garde
particulier (3 pages) Page 43
63-2024-02-19-00010 - Arrêté n°SPT 2024-05 portant agrément d'un garde
particulier (3 pages) Page 47
63-2024-02-19-00011 - Arrêté n°SPT 2024-06 portant agrément d'un garde
particulier (3 pages) Page 51
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de
sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) /
63-2023-12-22-00006 - Arrêté n° 221-2023 du 22 décembre 2023 portant
modification de la composition du conseil de la caisse primaire d'assurance
maladie du Puy de Dôme (2 pages) Page 55
2 63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2024-03-06-00001
Arrêté préfectoral N°2024/039 du 06 mars 2024
attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Rosalie
MENARD.
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-06-00001 - Arrêté préfectoral N°2024/039 du 06 mars 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Rosalie MENARD. 3 PRÉFET Direction départementale
DU PUY-DE-DÔME de la protection des populations pe
Fatnit
ARRETE PREFECTORAL DDPP/SVSPA/2024 N°039
ATTRIBUANT L’HABILITATION SANITAIRE à Mme Rosalie MENARD
N°ORDRE : 39026
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-16 et R. 242-33 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU la demande présentée ‘par Madame Rosalie MENARD née le 14 juillet 1999 domiciliée
professionnellement dans le Puy-de-Dôme et inscrite sous le numéro d'ordre : 39026;
CONSIDERANT que Madame Rosalie MENARD remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilltation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental en charge de la protection des populations du Puy de Dôme ;
ARRÊTE
Article 1
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée
pour une durée de cinq ans à :
| Madame Rosalie MENARD docteur vétérinaire administrativement domiciliée : 4,Rue Jean Ferrat, 63720 ENNEZAT
Article 2. |
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable
par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas échéant en fonction de
l'activité exercée, auprès du préfet du Puy de Dôme, du respect de ses obligations de formation continue
prévues à l'article R. 203-12 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 3
Madame Rosalie MENARD s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par
l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du
code rural et de la pêche maritime.
Article 4 .
Madame Rosalie MENARD pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-06-00001 - Arrêté préfectoral N°2024/039 du 06 mars 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Rosalie MENARD. 4 lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Code rural et de ia
pêche maritime.
Article 6 | Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalée à la direction départementale
de la protection des populations du Puy de Dôme, Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation sous
réserve d'en informer la direction départementale des populations au moins 3 mois à l'avance.
I
Le secrétaire général de la préfecture du Puy de Dôme et le directeur départemental en charge de la
prétection des populations sont chargés, chacun en cs qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy de Dôme.
Fait à Lempdes, le 06 mars 2024
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
Pour le Directeur Départemental
de la Protectio s Populatio
Voles et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, sôit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision,
Le recours administraëif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la Justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sabion, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site Intemet suivant : htips:/citoyens.telerecours.fr/
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-06-00001 - Arrêté préfectoral N°2024/039 du 06 mars 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Rosalie MENARD. 5 63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-03-12-00001
Arrêté n°20240417 du 12 mars 2024 portant
autorisation temporaire au titre des articles
L214.1 à L214.6 du code de l'environnement
concernant le prélèvement d'eau pour
l'irrigation par les agriculteurs dans les cours
d'eau du Puy-de-Dôme, leurs annexes et leurs
nappes d'accompagnement et l'occupation du
domaine public fluvial pour l'année 2024
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-12-00001 - Arrêté n°20240417 du 12 mars 2024 portant autorisation temporaire au titre des articles L214.1 à L214.6 du code de l'environnement concernant le prélèvement d'eau 6 PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME Ex
| ARRÊTÉ N°
|
PRÉFET n on © Direction départementale
DU PUY-DE-DÔME 20240417 | des territoires
Liberté
: | | Égalité :
Fraternité
Service eau environnement forêt
ARRÊTÉ N°
portant autorisation temporaire au titre des articles L.214.1 à L.214.6 du code de
... . l'environnement concernant le prélèvement d'eau pour l'irrigation par les
agriculteurs dans les cours d’eau du Puy-de-Dôme, leurs annexes et leurs nappes
d'accompagnement et l'occupation du domaine public fluvial pour l’année 2024
Dossier n° 63-2023-00169
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
| Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau et imposant le bon état écologique des masses d'eau pour
2015; .
Vu le code de l’environnement : _
1 et suivants, L.2125-1 et suivants et R.2125-7 :
Vu le code desrelations entre le public et l'administration ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 ét fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L:214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de lanomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2111-7, L.2122-
l'action des services de l'État dans les régions et départements ; |
Mu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de préfet du Puy-de-Dôme;
Vu l'arrêté préfectoral n°97-005 du 6 mars 1997 définissant les modalités de regroupement des
demandes d'autorisation temporaire pour irrigation individuelle dans les rivières du Puy-de-Dôme pour
l'année 1997 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013/02168 du 4 novembre 2013 ‘approuvant le Plan de Prévention des
Risques Naturels Prévisibles d'inondation (PPRNPi) du Val d’Allier Clermontois approuvé par arrêté préfectoral :
1714 18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél: 04.73.98.63.63
Www.puy-de-dome. gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
titerti
Éffllité
Frstemité
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
20240417. Direction départementale des territoires
Service eau environnement forêt
ARRÊTÉ №
portant autorisation temporaire au titre des articles L. 214.1 à L214. 6 du code de l'environnement concernant le prélèvement d'eau pour l'irrigation parles agriculteurs dans les cours d'eau du Puy-de-Dôme, leurs annexes et leurs nappes d'accompagnement et l'occupation du domaine public fluvial pour Kannée 2024
Dossier n° 63-2023-00169
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Y" la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau et imposant le bon état écologique des masses d'eau pour
, -
Vu le code de t'environnement ;
Vule code géneral_de la propriétédes personnes publiques; et notamment les articles L. 2111-7, L. 2122- 1 et suivants, L. 2125-1 et suivants et R. 2125-7 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les F>rSS 51il;?ti. o^. gînfrales. apPI'^ablTS aux Prélèvements soumis àautorisatiop en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'envirpnnement êtrelevant des rubriques1. 1. 2Q, 1 2. 1. 0, 1. 2. 2. 0 ou 1. 3. 1.6
dé la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié;'
Y_ule décret no2004-374du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à faction des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de préfet du Puy-de-Dôme ; ' ----,-——
Yî'Jlarr, êté.,Préfectoral n°97-005.du 6 mars 1997 définissant les modalités de regroupement des demandes d'autorisation temporaire pour irrigation individuelle dans les rivières du Puv-de-Dôme
l'année1997;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013/02168 du 4 novembre 2013 approuvant le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d'inondation (PPRN Pi) du Val d'Àllier Clermontois approuvé par'arrêf e préfectoral; , ~r'~
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel i04.73. 98. 63. 6'3
www.puy-ae-dome. gouv. fr
1/14
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-12-00001 - Arrêté n°20240417 du 12 mars 2024 portant autorisation temporaire au titre des articles L214.1 à L214.6 du code de l'environnement concernant le prélèvement d'eau 7 Vu l'arrêté inter-préfectoral du 5 février 2014 portant. approbation du schémad'aménagementet de. gestion dés eaux (SAGE) du bassin versant de la Sioule ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 13 novembre:2015 portant approbation du schéma d’ aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant Allier Aval ;
Vu l'arrêté d'orientations n°22.016 du 28 janvier 2022 pour là mise en œuvre des mesures coordonnées de restriction ou de suspension. provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesÿres correspondant ;
Vu l'arrêté cadre sécheresse n° 20230563 du ‘4 avril 2023 planifiant les mesures de préservation des ressources en eau en période d'étiage dans le département du Puy-de-Dôme, en cours de révision ;
Vu l'étude réalisée sur l'identification des débits:minimum biologiques sur l’Eau-Mère (ASCONIT, 2010) ; |
Vu la validation en date du 17 octobre 2022 par la CLE du SAGE Allier aval de la phase diagnostic de l'étude Hydrologie Milieux Usages Climat (HMUC) Allier ;
Vu le dossier de pièces présenté à l'appui dudit projet d'après l'article L 214-3 du Code de l'environnement reçu le 04 décembre 2023 présenté par le président de la chambre d'agriculture du Puy-de-Dôme, dossier enregistré sous le n° 63-2023-00169 et relatif. à la demande d'autorisation temporal de prélèvement. pour irrigation pour la campagne 2024 sur le département du Puy-de- Dôme ;
Vu l'accusé de réception et la demande de compléments au dossier en date du 15 décembre 2023;
Vules compléments apportés au dossier en date du 18 décembre 2023 ;
. Vu la demandé modifiée en date du 28 février 2024, suite à la rencontre entre M. le préfet du Puy-de-
Dôme et la profession agricole, portant sur. les volumes à usage d'irrigation agricole prélévés dans l'Allier ;
Vu que lavis du permissionnaire concernant les prescriptions spécifiques aété sollicité par courrier en date du.29 février 2024 ;
Vu quele permissionnaire a émis un avis s favorable par courriel en date du 05 mars 2024 sur le projet d'arrêté dans le délai de 15 jours imparti ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques. sanitaires et technologiques du Puy-de-Dôme en date du 8 mars 2024; |: :
Considérant robjectif de bon état des masses d'eau fixé par la directive 2000/60/CE ;
Considérant que les masses d'eau superficielles FRGR1656 (Ambène), FRGRO266 (Artière), FRGRO254 (Eau Mère), FRGR1502. (Buron amont), FRGRO274 (Buron aval), FRGR1713 (Toulaine), FRGR1503 (Fontaines de Marchezat), FRGR1587 (Gensat) et FRGRO267 (Litroux aval) sont soumises : à une pression significative SUr l'hydrologie ;5
Considérant le bon état quantitatif des masses d'eau superficielles FRGRO142b (Allier amont)
FRGRO143a (Allier aval), FRGR0O258 (Couze de valbeleix), FRGRO259 (Couze Chambon), FRGRO253 (Couze d‘Ardes), FRGRO261 (Auzon), . FRGR1536 (Bédat amont), FRGRO264:(Bédat aval), FRGRO260 (Veyre aval), FRGR1499 (Litroux amont) ; ;
Considérant que le débit de l'Eau-Mère a un régime hydrologique particulier, conduisant à définir un régime réservé adapté aux conditions saisonnières;
Considérant que les ressources en eau sont impactées par le réchauffement climatique et que les
autorisations de prélèvement doivent viser'à favoriser l'exercice d'une activité économique durable
intégrant pleinement la nécessité d'une utilisation sobre, rationnelle et efficace des ressources en eau
et les disponibilités du milieu ;;
| : 2/14 Dossier N° 63-2023-00169 - Arrêté d'autorisation ternix the +: prélèvements pour irrigation 2024 - Département du Puy-de-Dême
Vu l'arrêté inter-préfectoràldu 5 février 2014 portant approbation du schéma d'àménagement et de_ gestion dès eaux (SAGE) du bassin versant de la Sioule ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 13 novembre'^OtS portant approbation du schéma d'aménagement et degestion des eaux (SAGE) du bassin versant Allier Aval ;
Vu l'arrêté d'orientations n°22.016 du 28 janvier 2022 pour la mise en œuvre des mesures coordonnées de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheressedans le bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté cadre sécheresse n° 20230563 du 4 avril 2023 planifiant les mesures de préservation des ressources en eau en période d'étiage dans le département du Puy-de-Dôme, en cours de révision ;
Vu l'étude réalisée sur l'identification des débits minimum biologiques sur l'Eau-Mère (ASCONIT, 2010); •
Vu la validation en date du 17 octobre 2022 par la CLE du SAGE Allier aval de la phase diagnostic de l'étude Hydrologie Milieux Usages Climat (HMUC) Allier ;
Vu le dossier de pièces présenté à l'appui dudit projet d'après l'article L 214-3 du Code de l'environnement reçu le 04 décembre 2023 présenté par le président de la chambre d'agriculture du Puy-de-Dôrte, dossier enregistré sous le h° 63-2023-00169 et relatif à la demande d'autorisation temporaire de prélèvement pour irrigation pour la campagne 2024 sur le département du Puy-de- Dôme;
Vu l'accusé de réception et la demande de compléments au dossier en date du 15 décembre 2023 ;
Vu les compléments apportés au dossier en date du 18 décembre 2023 ;
Vu la demandé modifiée en date du 28 février 2024, suite à la rencontre entre M. le préfet du Puy-dé- Dôme et la profession agricole, portant sur les volumes à usage d'irrigation agricole prélevés dans l'Allier;
Vu que l'avjs du permissionnaire concernant les prescriptions spécifiques a été sollicité par courrier en date du 29 février 2024 ;
Vu que le permissionnaire a émis un avis favorable par courriel en date du 05 mars 2024 sur le projet d'arrêté dans le délai de 15 jours imparti ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'envkonnement et des risques sanitaires et technologiques du Puy-de-Dôme en date du 8 mars 2024 ;
Considérant l'objectif de bon état des masses d'eau fixé par la directive 2000/60/CE ;
Considérant que les masses d'eau superficielles FRGR1656 (Ambène), FRGR0266 (Artière), FRGR0254 (Eau Mère), FRGR1502 (Buron amont), FRGR0274 (Buron aval), FRGR1713 (Toulaine), FRGR1503 (Fontaines de Marchezat), FRGR15.87 (Gensat) et FRGR0267 (Lîtroux aval) sont soumises à une pression significativesur l'hydrologie ;
Considérant le bon état quantitatif des masses d'eau superficielles FRGR0142b (Allier amont) FRGR0143a (Allier aval), FRÇR0258 (Couze de valbeleix), FRGR0259 (Couze Chambon), FRGR0253 (Couze d'Ardes), FRGRÔ261 (Auzon), FRGR1536 (Bédat amont), FRGR0264-(Bédat aval), FRGR0260 (Veyre aval), FRGR1499 (Litroux amont) ;
Considérant que le débit de l'Eau-Mère a un régime hydrologiqué particulier, conduisant à définir un régime réservé adapté aux conditions saisonnières ;
Considérant que les ressources en eau sont impactées par le réchauffement climatique et que les autorisations de prélèvement doivent viser à favoriser l'exercice d'une activité économique durable intégrant pleinement la nécessité d'une utilisation sobre, rationnelle est efficace des ressources en eau et les disponibilités du milieu ;
Dossier N" 63-2023-00169 - Arrêté d'autoi Isatiori u-ii-ii . l i[elc. ve;];ciits pour irrigation 2024 - Département du Puy-de-Uômc- 2/14
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-12-00001 - Arrêté n°20240417 du 12 mars 2024 portant autorisation temporaire au titre des articles L214.1 à L214.6 du code de l'environnement concernant le prélèvement d'eau 8 Considérant que les prélèvements à usage d'irrigation agricole sont soumis aux dispositions de l'arrêté
cadre sécheresse en vigueur lors de la période d'irrigation et que les autorisations au titre du présent
arrêté sont susceptibles d'être limitées par ce moyen en cas de tension sur la ressource ;
Considérant que le Code de l'environnement autorise le préfet par l'article R. 181-45 à adapter les prescriptions d’une autorisation de prélèvement à tout moment afin d'assurer la gestion équilibrée de la ressource en eau;
Considérant que la.chambre départementale d'agriculture du Puy-de-Dôme, organisme consulaire, agit comme mandataire des agriculteurs irrigants soumis à autorisation temporaire en: vertu des. articles R.214 23 et R.214 24 du Code de l'Environnement.
Considérant que pour la demande de prélèvements 2024, il est constitué. 3 listes d'agriculteurs
définissant 3 périodes de prélèvements temporaires, la première du 15 mars au 15 septembre, la
seconde du 1° avril au 30 septembre et la. troisième du 1°. avril au 30 septembre 2024 renouvelée
tacitement du 1” octobre 2024 au 31 mars 2025 :
Considérant la démande d'instaurer un volume supplémentaire de 51 350 m° pour la période de hautes
eaux pour l'ensemble des irrigants concernés ; .
|
Considérant la demande du mandataire d'accorder des autorisations à hauteur des prélèvements.
historiques maximum réalisés par chaque irrigant individuel prélevant dans l'axe Allier depuis l’année
2015;
Considérant que pour le SDAGE Loire-Bretagne la période de basses eaux s'étend du 1er avril au 31
octobre, elle se caractérise par une sensibilité accrue des milieux aquatiques et un impact accru des
prélèvements ; Le
Considérant que pour la demande de prélèvements 2024 sur l’Axe Allier, 3 volumes distincts sont attribués : 500 000 m° pour la période printanière du 15 mars au 31 mai, 2 000 000 m* pour la période
d'été du 1"juin au 31 octobre et 9 300 m° pour la période de hautes eaux ;
Considérant que la mise en place de la 3° période dont l'autorisation temporaire est reconduite
tacitement pour 6 mois nécessite la mise en place d'une période transitoire afin de synchroniser la
date du début de l'autorisation avec la date du début de la période de basses eaux telle que définie
dans le SDAGE Loire-Bretagne. :
Considérant que la date de démarrage du soutien d'étiage par les lâchers du barrage de Naussac peut
intervenir de façon précoce (avant le 1* juin 2024) et peut donc modifier la date de début de la
période d'été sur l’axe Allier; :
Considérant que les volumes fixés pour les masses d'eau concernées par cet arrêté sont provisoires et devront être revus pour prendre en compte les volumes prélevables qui séront définis dans le cadre des études Hydrologie, Milieux, Usages et Climat portées par le SAGE Allier aval et le SAGE Sioule :
Sur proposition du directeur départemental des territoires
. .
|
3/14 Dossier N° 63-2023-00169 - Arrêté d'autorisation temporaire des prélèvements pour irrigation 2024 - Département du Puy-de-Dôme
considerant que lesPrélèvements à usage d'irrigation agricole sont soumis aux dispositions de l'arrêté ^éîeresse ^ yigu^ur lo.rs d. ela Périocle d'irrigation et que les autorisations au titre dUprésent arrêté sont susceptibles d'être limitées par ce moyen en cas de tension sur la ressource ;
?-n-S^n-tq^le le cocle de l'envirc)nnement autorise le préfet par l'article R. 181-45 à adapter les prescriptions d'une autorisation de prélèvement à tout moment afin d'assurer la gestion équilibrée de
la ressource en eau ;
?f^sLdér-a"t^u^!a:ch, ambre. dé. parteme. rltalect''agriculture du Puy-de-Dôme, organisme consulaire, agit Ïomme-mandatâlre des_ agriculteurs irrigants soumis à autorisation temporaire en vertu des articles
R. 21423etR. 21424duCodedel'Environnement. , - ---
cor"!'d?ant, que. p?u1' la demande de prélèvements 2024, il est constitué 3 listes d'agriculteurs 3fériodes de Prélèvements temporaires, la première du 15 mars au 15 septembre, la
seconde du 1er avril au 30 septembre et la troisième du 1er avril au 30 septembre 2024~renouvdée tacitement du 1er octobre 2024 au 31 mars 2025 ;
?)nsidéra?,t la dëmande d'instaurer un volume supplémentaire de 51 350 m3 pour la périodede hautes eaux pour l'ensemble des irrigants concernés ; • • . - --—
!ÏFJs-?érantja demar)de. du mandataire d'accorder des autorisations à hauteur des prélèvements h^toriques maximumréalisés par chaque irrigant individuel prelevânf dansVaxe AllierdepuisTannée
l- /
Considérant que pour le SDAGE Loire-Bretagne la période de basses eaux s'étend du 1er avril au 31 octobre, elle se caractérise par une sensibilité accrue des milieux aquatiques et un impact accru des prélèvements ;
Considérant que! pour la demande de prélèvements 2024 sur l'Axe Allier, 3 volumes distincts sont attribues^SOO OOOjn3 pour la période printanière du 15 mars au 31 mai, 2 000 000-m3"pour1apéric d'été du . 1erjuin au 31 octobre et 9 300 m3 pour la période de hautes eaux ~~; "
Considérant que ja mise en place de la 3e période dont l'autorisation temporaire est reconduite tacitement pour 6 mois nécessite la mise en place d'une période transitoire afin de synchroniser la date du^début de l'autorisation avec la date du début de la période debasses; eaux-tel le que définie
dans le SDAGE Loire-Bretagne. " ------.—. --, ---
Î?!1- ?-^an^qYela date de demarrage du soutien d'étiage par les lâchers du barrage de Naussac peut intervenir de façon précoce (avant le 1er juin 2024) et "peut donc modifier la date de début'dela
période d'été sur l'axé Allier;
5°" dîrf."t que les volumes fi. xés pour les masses d'eau concernées par cet arrêté sont provisoires et devront être revus pour prendre en compte les volumes prélevables qui seront définis dans le cadre
des études Hydrologie, Milieux, Usages et Climat portées par le SAGE Allier aval etleSÀGESioute ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Dossier№ 63-2023-00169 -Arrêtéd'autorisation temporairedes prélèvements pour irrigation 2024- Départementdu Puy-de-Dôme 3/14
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-12-00001 - Arrêté n°20240417 du 12 mars 2024 portant autorisation temporaire au titre des articles L214.1 à L214.6 du code de l'environnement concernant le prélèvement d'eau 9 ARRÊTE
Titre 1 : Objet
Article 1: Objet de l'autorisation
Les agriculteurs figurant en annexe du présent arrêté sont autorisés à irriguer temporairement les terres agricoles en utilisant des prises d’eau dans les rivières du département du Puy-de-Dôme, leurs: annexes et leurs nappes d'accompagnement.
Cette activité relève de la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques concernées de l'article R. 2141 du code de
l'environnement sont les suivantes :
Dossier N° 63-2023-00169.- Arrêté d'autorisation temporaire des prélèvements pour irrigation 2024 - Département du Puy-de-Dôme
Arrêtés de
BHPrkiue Intitulé Régime | prescription | s générales
À l'exception des prélèvements faisant l'objet ‘d'une
convention avec f'attributaire du débit affecté prévu par
l'article L. 214-9, prélèvéments et installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans
Un cours d’eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans
un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette . nappe : Arrêté
du 11
1.2.1.0 | 1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à | Autorisation septembre
1000 m°/heure ou à 5% du débit du cours d'eau OU, à 2003
défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan modifié
d'eau (A)
2° D'une ‘capacité totale maximale comprise entre 400 et
1000 m/heure ou entre 2 et 5% du débit du cours d'eau
ou, à défaut, du débit global d'alimentation du cänal ou du
plan d'eau (D).
À l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l'attributaire du débit: äffecté prévu par
l'article L: 214-9, prélèvements et installations et ouvrages
permettant le prélèvement, dansun cours d'eau, sa nappe Arrêté
d'accompagnement ou un plan d'eau ou canal alimenté par du 11
1.2.2.0 | © Cours d'eau ou cette nappe, lorsque le débit du cours Autorisation | septembre
= | d'eauen période d'étiage résulte, pour plus de moitié,d'une | 2003
réalimentation artificielle. modifié
Toutefois, en ce qui concerne la Seine, la Loire, la Marne et
l'Yonne, il n'y a lieu à autorisation que lorsque la capacité
du prélèvement est supérieure à 80 m°/h (A)
44
ARRÊTE
Titre 1 : Objet
Article î : Objet de l'autorisation
Les agriculteurs figurant en annexe du présent arrêté sont autorisés à irriguer temporairement les terres agricoles en utilisant des prises d'eau dans les rivières du département du Puy-de-Dôme, leurs. annexes et leurs nappes d'accompagnement.
Cette activité relève de la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Lès rubriques concernées de l'article R. 214-1 du code de l'environnement sont les suivantes :
Rctbrkîue tntituié R^ime
À l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par
l'àrticle L. 214-9, prélèvements et installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans
un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans
un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette
nappe :
1. 2. 1. 0 1° D'une capacité totale maxrmale supérieure ou égale à Autorisation 1 000 m3 /heure ou à 5% du débit du cours d'eau ou, à
défaut, du débit global d'alimentafion du canal ou du plan
d'eau(A)
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et
1 000 m3 /heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau
ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du
plan d'eau (D)
Arrêtés àe
preSiCrtptioyi
s générales
Arrêté
du n
septembre
2003
modifié
À l'exception des prélèvements faisant . l'objet d'une
convention avec l'attributairé du débit affecté prévu par
l'article L. 214-9, prélèvements et installations et ouvrages
permettant le prélèvement, dans un cours d'eau, sa nappe
d'accompagnement ou un plan d'eauou canal alimenté par
1. 2. 2.0 ce COUI'S d'eau ou cette naPPe' lorsque le débit du cours
d'eau en période d'étiage résulte, pour plus de moitié, d'une
réalimentation artificielle.
Toutefois, en ce qui concerne la Seine, la Loire, la Marne et
l'Yonne, il n'y a lieu à autorisation que lorsque la capacité
du prélèvement est supérieure à 80 m3/h (A)
Autorisation
Arrêté
du n
septembre
2003
modifié
Dossier № 63-2023-00169 - Arrêté d'autorisation temporaire des préièvements pour irrigafon 2024 - Département du Puy-de-Dôme 4/14
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-12-00001 - Arrêté n°20240417 du 12 mars 2024 portant autorisation temporaire au titre des articles L214.1 à L214.6 du code de l'environnement concernant le prélèvement d'eau 10 Article 2 : Prescriptions générales
Les permissionnaires doivent respecter les prescriptions générales de l'arrêté dont les références sont indiquées
dans le tableau de l'article 1 etannexés au présent arrêté.
Lors de la réalisation d’un prélèvement, les permissionnaires ne doivent en aucun cas dépasser les seuils de déclaration
ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la
demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou. l'autorisation.
Toute modification notable apportée par le Permissionnaire aux ouvrages ‘où installations de prélèvement,
à leur localisation, leur mode d'exploitation, aux Caractéristiques principales du prélèvement lui-même (débit,
volume: période), tout changement de moyens de mesure ou de mode d'évaluation de ceux-ci, ainsi que tout autre. Changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale
doivent être portés, avant leur réalisation, à la connaissarice du préfet.
Titre 2 : Prescriptions spécifiques
Article 3 : Débits de prélèvement
Les débits instäntanés de prélèvement ne pourront pas dépasser ceux indiqués dans les tableaux en annexe.
:
Article 4 : Volumes de prélèvement
Le volume individuel attribué à chaque permissionnaire est précisé dans les tableaux annexés au présent arrêté.
4.1. Masses d’eau de l'Axe Allier
Sur l'axe Allier, il est proposé deux volumes selon trois saisons distinctes :
*__ Printemps (du 15 mars au 31 mai):
+. volume prélevable plafonné à 500 000 ms: :
* volume affecté (90 % du volume prélevable) : 450 216 m° :
°__ volume restant disponible (10 % du volume prélevable) : 49 784 m°.
+ Été (du 1“juin au 31 octobre) : |
° volume prélevable plafonné à 2 000 000 m* ;
volume affecté (90 % du volume prélevable) : 1 800 865 m° ;
CE volume restant disponible (10 % du volume prélevable) : 199 135 m3.
+ __ Hautes eaux (du 1° novembre au 31 mars) : 9 300 m°.
Dans le cas d’un démarrage précoce du soutien d'étiage de l'Allier par le barrage de Naussac, la date
retenue pour le début de la saison d'été correspond à la date du début du soutien d'étiage de l'Allier.
+ 4.2. Masses d'eau de la zone nodale Alliér 1
En application de la mesure 7B-3 du SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 sur la zone nodale Allier 1
présente sur le département du Puy-de-Dôme, le volume prélevable est plafonné. Au vu des demandes présentes
dans le dossier il est retenu le volume maximum antérieurement prélevé de :
* 20 408 m°/an pour la masse d’eau FRGR1502 Buron amont
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Article 2 :Pre
^. îeZÏS;!^naire^!ve^. respecterlesPrescriPtionsgénéralesde l'arrêté dont les références sont ; le tableau de l'article 1 et annexés au présent arrêté.
^l.^'a
lpaSi>arbslaetil^déclaration ou lademande d'autorisatio"eïavo7r-obtenu7elœœupLÏId>ecdeïaurat^nl ^. '
IS;£^îd;fi?Ïn-n^able.apPortée P^r. le permissionnaire aux ouvrages ou installations de S^îÏ,. a^uLlo^tbn'Jeur mode d'exploitation;^ux"ca^ct^stiq^s "M^e^ ^
52^en. 1ent IÏ-meme?ébit'volumfi' Période)'toutl changement'de moyens 'de^u^'^'^^o^ ln. de.. ceœ<'ci'. ^nsi que tout autre rangement notable des"elemelnuts"du"doTsie'ru^ déclaration initiale doivent être portés, avant leur réalis°ation,"à la'c'onhaissancel dl u"prâeÏIU
Titre 2 : Prescriptions spécifiques
Article 3 • Dohîr
^Ldébits instântanés de prélèvement ne pourront pas dépasser ceux indiqués dans les tableaux en
Article 4 • Vnliimoc de prélèvement
^utTrerêÏédividuel attribuéà chaque Permissionnaire est Précisé dans les tableaux annexés au
4.1. Masses d'eau de l'Axe Allier
Sur l'axe Allier, il est proposé deux volumes selon trois saisons distinctes :
• Printemps (du 15 mars au 31 mai) :
° volume prélevable plafonné à 500 000 m3 ;
0 volume affecté (90 % du volume prélevable) : 450 216 m3 ;
0 volume
restant disponible (10 % du volume prélevable) : 49 784 m3.
• Été (du 1erjuin au 31 octobre) :
° volume prélevable plafonné à 2 000000m3 ;
° volume
affecté (90 % du volume prélevable) : 1 800 865 m3 ;
0 volume restant disponible (10% du volume prélëvable) : 199135 m3.
• Hautes eaux (du 1er novembre au 31 mars) : 9 300 m3.
[ia 2s., lec.as.. cl',urLd!m. ^rage_precoce, du soutien d'étiage de l'Allier par le barrage de Naussac, la date retenue pour le début de la saison d'été correspond à la date du début du soutieond'etIiage''d7l'AÎIi^
4. 2. Masses d'eau de la zone nodale Allier 1
^app^aÏondlla. mLe!u^7B:3du SDAGE^Loire-Bretagne 2022-2027 sur la zone nodale Allier T ^Î^Ï^± fta rtem^ntdu-puy-de:Dôme'le volume Prélevabie'est'^afonné. 7u w'cS^^es
tes dans le dossier ilest retenu le volume maximum antérieurement prélevéde:'
• 20 408 m3/an pour la masse d'eau FRGR1502 Buron amont
Dossier № 63-2023-00169 - Arrêtéd-autorisation temporaire des prélèvements pour.irrigation2024 - Département du Puy-de-Dôme 5/14
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-12-00001 - Arrêté n°20240417 du 12 mars 2024 portant autorisation temporaire au titre des articles L214.1 à L214.6 du code de l'environnement concernant le prélèvement d'eau 11 * 3750 m*/an pour la masse d'eau FRGR1503 Fontaines de Marchezat'
+ 19 804 m‘/an pour la masse d'eau FRGR1713 Toulaine
4.3. Masses d'eau des zones nodales Allier 3 et Allier 4
En application de la mesure 7B-2 du SDAGE Loïre-Bretagne 2022-2027 sur les masses d'eau situées dans
les zones Allier 3 et Allier 4 du Puy-de-Dôme, l'augmentation possible des prélèvements en période de
basses eaux, ést plafonnée à la valeur du volume figurant dans le tableau des objectifs de quantité aux
points nodaux du SDAGE Loire-Bretagne.
Article 5 : Gestion adaptative des volumes et nouveaux irrigants sur l'axe Allier
En cours. de période d'irrigation, la chambre d'agriculture peut demander au préfet du:Puy-de- -Dôme de modifier la répartition du volume individuel attribué à chaque bénéficiaire afin de pouvoir attribuer le volume disponible non affecté à de nouveaux irrigants ayant identifié un besoin et aussi de transférer les volumes non mobilisés par certains irrigants. Ces modulations sont possibles :
+ uniquement au sein d’une même période d'irrigation définie à l'article 4.1 ;
dans la limite d'une demande par période: d' irrigation définie à l’article 4.1.
La demande prendra Ja. forme d'un porter à connaissance et comprendra une analyse et un bilan d'étape concernant les points de prélèvement mobilisés, les débits utilisés, les volumes prélevés et les surfaces mises en culture. La méthode d'attribution et/ou de réaffectation dés volumes restants sera explicitée et motivée. Pour les nouveaux irrigants intégrés. e en période de printemps, un volume est. attribué pour les deux périodes.
Pour les transferts de volumes entre irrigants Une convention sera systématiquement rédigée et signée entre: l'irriguant cédant une part de son volume et celui bénéficiant de ce volume. Ces conventions ‘seront jointes à la demande de la chambre d'agriculture.
Cette modification se fait sans passage en CODERST et éntraîne la prise d'un arrêté préfectoral
modificatif.
Article 6 : Périodes de prélèvement
En application des articles R.214-23'à R.214-25 du code de l'environnement, là présente autorisation
temporaire est accordée pour une durée maximale de six mois selon les dates. suivantes définies pour
chaque groupe :
< du15 mars 2024 au 15 septembre 2024 :
+ __ du 1” avril 2024 au 30 septembre 2024 ;
Pour les irrigants en âyant fait la demande, l'autorisation temporaire est renouvelée de façon tacite pour la période du 1“ octobre 2024 aû 31 mars 2025.
Article 7 : Période transitoire pour la mise en place du renouvellement tacite
Il est instauré une période transitoire allant du 15 au 31 maré 2024, pour les irrigants ayant demandé le renouvellement de leur autorisation, durant laquelle les volumes prélevés ne sont pas plafonnés.
Article 8 : Débit réservé
8.1. Détermination
Conformément à | ‘article L.214-18 du Code de l'Environnement, | exploitant doit laisser en tout temps,
dans la rivière à l'aval direct du prélèvement, un débit minimal garantissant en permanence la vie, la
| | 6/14 Dossier N° 63-2023-00169 - Arrêté d'autorisation temporaire des prélèvements pour irrigation 2024 - Département du Puy-de-Dôme
3 750 m3/an pour la masse d'eau FRGR1503 Fontaines de Marchezat'
• 19 804 m3/an pour la masse d'eau FRGR1713 Toulaine
4. 3. Masses d'eau des zones nodales Allier 3 et Allier 4
En application de la mesure 7B-2 du SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 sur les masses d'eau situées dans les zones Allier 3 et Allier 4 du Puy-de-Dôme, l'augmentation possible des prélèvements en période de basses eaux, est plafonnée à la valeur du volume figurant dans le tableau des objectifs de quantité aux points nodauxdu SDAGE Loire-Bretagne.
Article 5 : Gestion adaptative des volumes et nouveaux irrigants sur l'axe Allier
En cours de période d'irrigation, la chambre d'agriculture peut demander au préfet du Puy-de-Dôme de modifier la répartition du volume individuel attribué à chaque bénéficiaire afin de pouvoir attribuer le volume disponible non affecté à de nouveaux Irrigants ayant identifiéun besoin et aussi de transférer les volumes non mobilisés par certains irrigants. Ces modulations sont possibles :
uniquement au sein d'une même période d'irrigation définie à l'article 4. 1 ;
• dans la limite d'une demande par période d'irrigation définie à l'article 4. 1.
La demande prendra la forme d'un porter à connaissance et comprendra une analyse et un bilan d'étape concernant les points de prélèvement mobilisés, les débits utilisés, les volumes prélevés et les surfaces mises en culture. La méthode d'attribution et/ou de réaffectation des volumes restants sera explicitée et motivée. Pour les nouveaux irrigants intégrés en période de printemps, un volume est attribué pour les deux périodes.
Pour les transferts de volumes entre irrigants une convention sera systématiquement rédigée et signée entre l'irriguaht cédant une part de son volume et celui bénéficiantde ce volume. Ces conventions seront jointes à la demande de la chambre d'agriculture.
Cette modification se fait sans passage en CODERST et entraîne la prise d'un arrêté préfectoral modificatif.
Article 6 : Périodes de prélèvement
En application des articles R.214-23 à R. 214-25 du code de l'environnement, la présente autorisation temporaire est accordée pour une durée maximale de six mois selon les dates suivantes définies pour chaquegroupe :
• du 15 mars 2024 au 15 septembre 2024 ;
• du 1er avril 2024 au 30 septembre 2024 ;
Pour les irrigants en ayant fait la demande, l'autorisation temporaire est r.enouvelée de façon tacite pour la période du 1eroctobre 2024 au 31 mars 2025.
Article 7 ; Période transitoire pour la mise en place du renouvellement tacite
Il est instauré une période transitoire allant du 15 au 31 mars 2024, pour les irrigants ayant demandé le renouvellement de leur autorisation, durant laquelle les volumes prélevés ne sont pas plafonnés.
Article 8 : Débit réservé
8.1. Détermination
Conformément à l'article L. 214-18 du Code de l'Environnement, l'exploitant doit laisser en tout temps, dans la rivière à l'aval direct du prélèvement, un débit minimal garantissant en permanence la vie, la
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dixième du module du cours d’eau.
Pour connaître la valeur du débit en temps réel, l'irrigant pourra consulter le débit moyen journalier
(QMJ) à la station de référence correspondante sur le site internet HydroPortail :
ww.hydro.eaufrance.fr. Ces stations-références ainsi que le débit en dessous duquel les
prélèvements doivent impérativement cesser sont donnés dans les tableaux suivants et figurant dans
les tableaux en annexe : |
:
8.2. Débits réservés de l'Allier
FRE
2e L
É £ AUS 2 2 _
| f
K2680810 Allier à Vic-le-Comte 8,00 8 000
K2790810 ‘ Allier à Limons 9,00 9 000
K3030810 Allier à Saint-Yorre (03) 12,00 12 000
8.3. Débits réservés des autres masses d’eau
K2593010 | L'Alagnon à Lempdes (43) _ 1,09 1 090
K2774020 L'Ambène à Ennezat 0,070 70,2
K2724210. | L'Artière à Clermont-Ferrand 0,025 24,5
K2698210 | L'Auzon à la Roche Blanche 0,024 23,9
K2773120 Le Bédat à Saint-Laure : 0,195 195
K2623030 | La Couze d’Ardes à Madriat ‘0,149 149
; La Couze Chambon à - K2674010 “Montaigutle
Blanc 0,250 250.
K2630310 | L'Eau-Mère à Parentignat 0,085 85,0
K2783010 LaMorge à Maringues 0,410 ‘410
8.4. Franchissement du débit réservé et application des mesures de restriction des usages
Lorsqu'un cours d'eau ou une section de cours. d'eau est soumis à un étiage naturel exceptionnel, tout prélèvement direct dans un cours d'eau est donc interdit lorsque le débit naturel du cours d’éau en amont du prélèvement est inférieur au débit réservé et ce indépendamment des mesures de restrictions prises en application de l'arrêté cadre sécheresse en vigueur planifiant les mesures de préservation des ressources en eau en période d'étiage.
:
Lo.
7h14
Dossier N° 63-2023-00169 - Arrêté d'autorisation temporaire des prélèvements pour irrigation 2024 - Département du Puy-de-Dôme
circulation et laœproduction des espèces vivant dans les cours d'eaux. Le débit réservé corresoond au du module du cours. d'eau.
/po^rconnaître lavaleu1'du débiten temps réel' l'irrigant pourra consulter le débit moyen journalier ..... La. -, :ationderéférence. corres. Pondante sur Ie site internet HydroPortaiT:
^. l^vv^^rç>.'e^ut^nce'fT. '. ces stations-références ainsi que le débit en dessous' duquel les prélèvements doivent impérativement cesser sont donnés dans les tableaux suivants et figurant dans
les tableaux en annexe : ------.. -.. --. .. o-.—
8. 2. Débits réservés de l'Allier
K2680810
K2790810
K3030810
Nom «te la station
Allier à Vic-le-Comte
Allier à Limons
Allier à Saint-Yorre (03)
,» f
Débit
mars ao
m»
8,00
9,00
12,00
réservé du
N
1 r
8000
9000
12000
Wkvêt '.. «lu
mars_au 30 septembce
8. 3. Débits réservés des autres masses d'eau
Neuade (a station
K2593010 L'Alagnon à Lempdes (43)
K2774020 L'Ambène à Ennezat
K2724210 L'Artière àClermont-Ferrand
K2698210 L'Auzon à la Roche Blanche
K2773120 Le Bèdat à Saint-Laure
K2623030 La Couze d'Ardes à Madriat
K2674010 LaCouzeChambonà Montaigut-le-Blanc
K2630310 L'Eau-Mère à Parentignat
K2783010 LaMorgeàMaringues
8.4. Franchissement du débit réservéet application des mesures de restriction des usages
î:°^?.u. 'uncow,s d'ea^ ou une section de cours d'eau est soumis à un étiage naturel exceptionnel, tout prélèvement direct dans un cours d'eau est donc interdit lorsque le débit naturel ducours d'eau en
amont du prélèvement est inférieur au débit réservé et ce indépendamment des mesures* de restrictions prises en application del'arrêté cadre sécheresse en vigueur planifiant les mesures de préservation dès ressources en eau en période'd'étiage.
1, 09
0,070
0, 025
0,024
0,195
0,149
0,250
0,085
0,410
1090
70,2
24,5
23,9
195
149
250.
85,0
410
Dossier№ 63-2023-00169 - Arrêté d'autorisation temporairedes prélèvements pour irrigation 2024- Département du Puy-de-Dôme 7/14
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-12-00001 - Arrêté n°20240417 du 12 mars 2024 portant autorisation temporaire au titre des articles L214.1 à L214.6 du code de l'environnement concernant le prélèvement d'eau 13 Article 9 : Débit minimum en période de hautes eaux (1% octobre — 31 mars)
Pour les irrigants bénéficiant du renouvellement de leur autorisation, le prélèvement n'est possible que lorsque le débit du cours d'eau est supérieur au module quinquennal sec.
K2680810 ‘Allier à Vic-le-Comte 45,934 45 934.
K2790810 Allier à Limons 45,934 45 934
K3030810 Allier à Saint-Yorre (03). : 68,041 68 041
K2724210 L'Artière à Clermont-Ferrand 0,246 246
K2763110 Le Bédat à Cébazat 0,465 465
K2623030 La Couze d'Ardes à Madriat 2,564 2 564
Article 10 : Prescriptions particulières
‘10.1. CUMA du petit Rollet
Le point de prélèvement en eau dans le canal de Limagne situé parcelle ZV 61 sur la commune
d'Ennezat est utilisé par la CUMA du petit Rollet et la société Méthélec. Le débit autorisé par le présent
arrêté est destiné à un usage exclusif d'irrigation au profit de la CUMA du petit Rollet et ne constitue
en aucun cas une autorisation de Pompage pour la société Méthélec.
Afin de bien dissocier les deux usages, la CUMA du Petit Rollet fournit à la DDT la convention d'usage signée passée entre la société Méthélec et la CUMA du Petit Rollet.
10.2. Prélèvements en plan d’eau sur cours d'eau.
Les prélèvements réalisés dans des plans d’eau situés sur cours d'eau.non autorisés au titre du code de l'environnement ne peuvent faire l’objet d'aucune äutorisation. Ces plans d’eau doivent faire l'objet d'une régularisation administrative par les propriétaires des plans d'eau.
Article 11: Redevance pour prélèvements
Conformément à l'article L.213-10-9 du Code de l'Environnement, l'agence de l’eau Loire-Bretagne a
défini que pour tout prélèvement en eau dans le milieu naturel.Supérieur ou égal à 7 000 m/an,
| “exploitant est assujetti à une redevance pour prélèvement sur la ressource en eau.
La déclaration est naiss “ 2ccessible sur le site internet de l’agence de l’eau Loire-Bretagne à l'adresse suivante : /tele sagencesdeleau.
Article 12 : Conditions techniques i imposées à l'établissement et à l'usage des ouvrages
Lsempracement de la station deprise d'eau devra rester inchangé et conforme aux points X-Y indiqués en annexe.
‘Les prélèvements doivent respecter les prescriptions de l'arrêté du 11 septembre 2003 visé ci-dessus et ne doivent en aucune manière créer un obstacle à l'écoulement dé l'eau.
L'attention du permissionnaire est attirée sur les variations possibles du niveau des eaux des cours
d’eau ainsi que sur la mobilité du lit de ces cours d'eau. Il ne pourra en aucun cas prétendre à
indemnité ou à la protection des berges du fait de ces variations.
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Dossier N° 63-2023-00169 - Arrêté d'autorisation temporaire des prélèvements pour irrigation 2024 - Département du Puy-de-Dôme
Article 9 : Débit minimum en période de hautes eaux (1eroctobre - 31 mars) .
Pour les irrigants bénéficiant du renouvellement de leur autorisation, le prélèvement n'est possible que lorsque le débit du cours d'eau est supérieur au module quinquennal sec.
Nom
K2680810 Allier à Vic-le-Comte
K2790810 Allier à Limons
K3030810 Allier à Saint-Yorre (03)
K2724210 L'Artière à Clermont-Ferrand
K2763110 Le Bédat à Cébazat
K2623030 La Couze d'Ardes àMadriat
Débit
ba
45,934
45,934
68,041
0,246
0, 465
2, 564
minimum de
sseseaux
, ;-s
45 934
45934
68 041
246
465
2564
Article 10 : Prescriptionsparticulières
10.1. CUMA du petit Rollet
Le point de prélèvement en eau dans te canal de Limagne situé parcelle ZV 61 sur la commune d'Ennezatest utilisé pgr la CUMA du petit Rollet et la société Méthélec. Le débit autorisé par le présent arrêté est destiné à un usage exclusif d'irrigation au profit de la CUMA du petit Rollet et ne constitue en aucun cas une autorisation de pompage pour la société Méthélec.
Afin de bien dissocier les deux usages, la CUMA du Petit Rollet fournit à la DDT la convention d'usage signée passée entre la société Méthétec et la CUMAdu Petit Rollet.
10.2. Prélèvements en plan d'eau sur cours d'eau
Les prélèvements réalisésdans des plans d'eau situés sur cours d'eau. non autorisés au titre du code de l'environnement ne peuvent faire l'objet d'aucune autorisation. Ces plans d'eau doivent faire l'objet d'une régularisationadministrative par les propriétairesdes plans d'eau.
Article 11 : Redevance pour prélèvements
Conformément à l'article L. 213-10-9 du Code de l'Environnement, l'agence de l'eau Loire-Bretagné à défini que pour tout prélèvement en eau dans le milieu naturel supérieur ou égal à 7000m3 /an, l'exploitant est assujetti à une redevance pour prélèvement sur la ressource en eau.
La déclaration est dématérialisée et accessible sur le site Internet de l'agence de l'eau Loire-Bretagne à l'adresse suivante : httDS://teleservices. lesaeencesdeleau. fr.
Article 12 : Conditions techniques imposées à rétablissement et à l'usage des ouvrages
L'emplacement de la station de prise d'eau devra rester inchangé et conforme aux points X-Y indiqués en annexe..
Les prélèvements doivent respecter tes prescriptionsde l'àrrêtédu 11 septembre 2003 visé ci-dessus et ne doivent en aucune manière créer un obstacle à l'écoulement de l'eau.
L'attention du permissionnaire est attirée sur les variations possibles du niveau des eaux des cours d'eau ainsi que sur la mobilité du lit de ces cours d'eau. Il ne pourra en aucun cas prétendre à indemnité ou à la protection des berges du fait de ces variations.
Dossier № 63-2023-00169 - Arrêté d'âutorisationtemporaire des prélèvements pour irrigation2024-Département du Pùy-de-Dôme 8/14
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-12-00001 - Arrêté n°20240417 du 12 mars 2024 portant autorisation temporaire au titre des articles L214.1 à L214.6 du code de l'environnement concernant le prélèvement d'eau 14 Article 13 : Conditions d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvement
Le permissionnaire prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs de
rétention ou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants
et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, en. particulier des fluides de
fonctionnement du moteur thermique fournissant l'énergie nécessaire au pompage, s'il y a lieu.
Les opérations de prélèvement sont régulièrement surveillées et les ouvrages et installations de surface
utilisés sont régulièrement entretenus de manière à garantir la protection de la ressource en eau.
Chaque installation de prélèvement doit permettre le prélèvement d'échantillons d'eau brute.
Tout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou à leur
gestion quantitative et les premières mesures prises. pour y remédier sont portés à la connaissance du préfet
par le permissionnaire dans les meilleurs délais.
Le permissionnaire doit prendre ou faire prendre toutes les mesures utiles pour mettre fin à la cause de
l'incident ou l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer les conséquences et y
remédier.
Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage
d'eau. À ce titre, le bénéficiaire prend des dispositions pour limiter lés pertes des ouvräges de
dérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont il a la charge.
Le permissionnaire s'assure de l'entretien régulier des forages, puits, ouvrages souterrains et ouvrages
et installations de surface utilisés pour les prélèvements de manière à garantir la protection de la
ressource en eau superficielle et souterraine. L'entretien doit respecter la réglementation en vigueur
sur les bords de cours d'eau. L'usage des herbicides et débroussaillant chimiques est interdit.
Article 14 : Conditions de suivi des prélèvements
Chaque ouvrage et installation de prélèvement est équipé de moyens de mesure ou d'évaluation
appropriés du volume prélevé et d'un système permettant d'afficher en permanence ou pendant.
toute la période de prélèvement les références de l'arrêté préfectoral d'autorisation et l'identification
du bénéficiaire. L
Les moyens de mesure ou d'évaluation installés doivent être conformes à ceux mentionnés dans le dossier d'autorisation temporaire.
Lorsqu'il s'agit de plusieurs points de prélèvement dans une même ressource au profit d’un même
pétitionnaire et si ces prélèvements sont effectués au moyen d'une seule pompe ou convergent vers
un réseau unique, il peut être installé un seul dispositif de mésure après la pompe ou à l'entrée du
réseau afin de mesurer le volume total prélevé.
L'installation de pompage doit être équipée d’un compteur volumétrique. Ce compteur est choisi en
tenant compte de la qualité de l'eau prélevée et des conditions d‘exploitation de l'installation ou de
l'ouvrage, notamment le débit moyen et maximum de prélèvement et la pression du réseau à l'aval de
l'installation de pompage. Le choix et les conditions de Montage du compteur doivent permettre de
garantir la précision des volumes mesurés. Les compteurs volumétriques équipés d'un système de
remise à zéro sont interdits.
Article 15: Conditions de surveillance des prélèvements
Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé doivent être régulièrement entretenus,
contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de facon à fournir en permanence une information fiable.’
Le permissionnaire consigne sur un registre ou cahier les éléments de suivi de l'exploitation de
l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement ci-après :
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Dossier N° 63-2023-00169 - Arrêté d'autorisation temporaire des prélèvements pour irrigation 2024 - Département du Puy-de-Dôme
Article 13 ; Conditions ^exploitation des ouvrages et installations de prélèvement
e. permisi>ionnaire prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installatioh de bacs de ou id'abris étançhes, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et-autres Produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, en particulier des'fluides" de du moteur thermique fournissant l'énergie nécessaire au pompage, s'ily a lieu.
Les. opérations dePrélèvement sont régulièrement surveillées et les ouvrages et installations de surface utiliséssont régulièrement entretenus de manière à garantir la protection de la ressource en eau.
Chaque installation de prélèvement doit permettre le prélèvement d'échantillons d'eau brute.
Tout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou à leur gestion quantitative et les premières mesures prises, pour y remédier sont portés à la connaissance du préfet par le permissionnaire dans les meilleurs délais.
^Le permissionnaire doit prendre ou faire prendre toutes les mesures utiles pour mettre fin à la cause de l'incident ou l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaîuer les conséQuences et
remédier.
heLO UV[a^. e.s et installcltions. dePrélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage ^xe. f. u-. ^-c^titrf^le bërleficiai re Prend deS dispositions pour limiter les pertes des ouJràges de
dérivation, des réseauxet installations alimentés par le prélèvement dont ila la charge.
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ïe.s-si^n!'1^ausupe^iciell. e. e1: souterTaine- L'entretien doit respecter la réglementation en vigueur sur les bords de cours d'eau. L'usage des herbicides et débroussaillant chimiques est interdit.
Article 14 : Condition. : de suivi des prélèvements
Chaque ouvrage et installation de prélèvement est équipé de moyens de mesure ou d'évaluation ap. proprlésdu, vo,lume. prélevé et d'unsystème permettant d'afficher en permanence ou pendant toute la période de prélèvement les références de l'arrêté préfectoral d'auto'risationet~17identTficatÏon
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Les moyens de mesure ou d'évaluation installés doivent être conformes à ceux mentionnés dans le dossier d'autorîsation temporaire.
l:^f5u'_il s'.agit de P'usieurs Points de prélèvement dans une même ressource au profit d'un même .p-tS?-nnalre. et °.es P'"élevemerlts sont effectués au moyen d'une seule pompe ou convergent vers ur__résea.uu?ique'il pe. ut être installé un seul dispositif de mesure après 'la pompe ou à rentrée du réseau afin de mesurer le volume total prélevé.
L'înstallation de pompage doit être équipée d'un compteur volumétrique. Ce compteur est choisi en tenant compte de la qualité de l'eau prélevée et des conditions d'exploitation de i'installation ou de l^ouvrage, notamment le débit moyen et maximum de prélèvement etlapressionduféseauàl'aval de ^in_stal!at,ion de PomPage- Le choix et les conditions de montage du compteur doivent permettre de garantir la précision des volumes mesurés. Les compteurs vofumétriques équipés d'un système de
remise à zéro sont interdits.
Artkk 15 ; Conditions de surveillance des prélèvements
Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé doivent être régulièrement entretenus, contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.7
.^..pe.rrT1issiot?nf, 're. c?ns. igrle. sur .^.n registreou cahier les éléments de suivi de l'exploitation de
l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement ci-après :
Dossier № 63-2023-00169 - Arrêté d'autorisation temporaire des prélèvements pour irrigation2024 - Département du Puy-de-Dôme 9/14
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-12-00001 - Arrêté n°20240417 du 12 mars 2024 portant autorisation temporaire au titre des articles L214.1 à L214.6 du code de l'environnement concernant le prélèvement d'eau 15 * pour les prélèvements par pompage, les volumes prélevés dé manière bimensuelle (le 1% et le
15e jour de chaque mois) et sur toute la période d'irrigation (du 15 mars au 30 septembre) ;
+ le relevé de l'index du compteur volumétrique à la fin de chaque période d'irrigation ;
. pour les irrigants de l'Allier, le relevé de l'index du compteur volumétrique au 31 mai 2024 :
+ la surface réellement iirriguée pour chaque point de prélèvement et pour les périodes définies à l’article 4.1 pour l'axe Allier ;
+ les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou le comptage des prélèvements,
notamment les arrêts de pompage etles mesures mises en œuvre pour y. remédier ;
« les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d' évaluation.
Ce registre est tenu à la disposition des agents de contrôle. Les données qu'il contient doivent être conservées 3 ans par le permissionnaire.
Le permissionnaire communique les données consignées à |’ organisme mandataire à l'issue de la saison
d'irrigation.
Article 16 : Bilan et transmission de données
Sur la base des éléments définis à l'article 13 du présent arrêté, l'organisme mandataire produit un
bilan de la saison d'irrigation pour l’ensemble des permissionnaires concernés par les autorisations
temporaires de prélèvement selon les dispositions de l'article R214-23 du code de l'environnement.
Sur l'axe Allier, le bilan comprend une analyse des assolements et des volumes prélevés pour les 2
périodes définies à l'article 4.1 du présent arrêté.
Le bilan sera transmis au préfet dans le cadre de la demande d'autorisation temporaire de
prélèvement pour la saison 2025.
Article 17 : Caractères de l'autorisation de prélèvement : incidents et sécheresse
En cas-d’incident ou d’ accident et pour faire face à Une menace de sécheresse ou à un risque de
pénurie ou en cas de pollution ou de toute modification du contexte hydrologique, le préfet pourra
prescrire par arrêté toute mesure rendue nécessaire, y compris des mesures de limitation ou: de
suspension provisoire-des _usages de l’eau, sans que le pétitionnaire puisse prétendre à une quelconque
indemnité de la part de |’ État, nonobstant tout préjudice recherché auprès des tiers.
Titre 3 : Dispositions applicables au domaine public fluvial
Article 18: Obligations liées à l'entretien et à l'exploitation des ouvrages
Les installations établies sur le domaine public doivent être entretenues en bon état et maintenues conformes aux conditions de | autorisation par les soins et aux frais du pétitionnaire.
Tous les travaux effectués par le pétitionnaire doivent permettre au gestionnaire du domaine de
disposer d'un accès en toute circonstance pour les nécessités d'entretien du cours d'eau. En tout état
de cause le pétitionnaire devra prévenir le gestionnaire du domaine public fluvial au moins 10 jours
avant tous travaux sur le Domaine Public Fluvial de l'État. ‘
L'Ambroisie peut être présente sur le domaine public fluvial où à proximité. L'arrêté préfectoral du 5 juin 2018 prescrit la destruction obligatoire de cette plante. Le pétitionnaire est responsable de la prévention de la prolifération de l’Ambroisie et de son élimination sur les terres remuées ou
| 10/14 Dossier N°‘63-2023-00169 - Arrêté d'autorisation temporaire des prélèvements pour irrigation 2024 - Département du Puy-de-Dôme
• pour les prélèvements par pompage, les volumes prélevés de manière bimensuelle (le 1er et le 15e jour de chaque mois) et sur toute la période d'irrigation (du 15 mars au 30 septembre) ;
le relevé de l'index du compteur volumétrique à la fin de chaque période d'irrigation ;
• . pour les irrigants de l'Allier, le relevé de l'index du compteur volumétrique au 31 mai 2024 ;
la surface réellement irriguéepour chaque point de prélèvement et . pour les périodes définies à l'article 4. 1 pour l'axe Allier ;
les incidents survenus dans l'exploitatipn de l'instatlation ou le comptage des prélèvements, notamment les arrêts de pompage et les mesures mises en œuvre pour y remédier ;
les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.
Ce registre est tenu à la disposition des agents de contrôle. Les données qu'il contient doivent être conservées 3 ans par le permissionnaire.
Le permissionnairecommunique les données consignées à l'organisme mandataire à l'issue de la saison d'irrigation.
Article 16 : Bilan et transmission de données
Sur la base des éléments définis à l'article 13 du présent arrêté, l'organisme mandataire produit un bilan de la saison d'irrigation pour l'ensemble des permissionnaires concernés par les autorisations temporaires de prélèvement selon les dispositions de l'article R214-23 du code de l'environnement.
Sur l'axe Allier, le bilan comprend une analyse dès assolements et des volumes prélevés pour les 2 périodes définies à l'article 4.1 du présent arrêté.
Le bilan sera transmis au préfet dans le cadre de la demande d'autorisation temporaire de prélèvement pour la saison 2025.
Article 17 : Caractères de l'autorisation de prélèvement : incidents et sécheresse
En cas d'incident ou d'accident et pour faire face à une menace de sécheresse ou à un risque de pénurie ou en cas de pollution ou de toute modification du contexte hydrologique, le préfet pourra prescrire par arrêté toute mesure rendue nécessaire, y compris des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau, sans que le pétitionnairepuisse prétendre à une quelconque indemnité de la part de l'État, nonobstant tout préjudice recherché auprès des tiers.
Titre 3. : Dispositions applicables au domaine public fluvial
Article 18 ; Obligations liées à l'entretien et à l'exploitation des ouvrages
Les installations établies sur le domaine public doivent être entretenues en bon état et maintenues conformes aux conditions de l'autorisation par les soins et aux frais du pétitionnaire.
Tous les travaux effectués par le pétitionnaire doivent permettre au gestionnaire du domaine de disposer d'un accès en toute circonstance pour les nécessitésd'entretien du cours d'eau.' En tout état de cause le pétitionnaire devra prévenir le gestionnaire du domaine public fluvial au moins 10 jours avant tous travaux sur le Domaine Public Fluvial de l'État.
L'Ambroisie peut être présente sur le domaine publie fluvial ou à proximité. L'arrêté préfectoral du 5 juin 2019 prescrit la destruction obligatoire de cette plante. Le pétitionnaire est responsable de la prévention de la prolifération de l'Ambroisie et de son élimination sur les terres remuées ou
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peut être consulté.
Article 19 : Remise en état du domaine public fluvial
À l'expiration de la présente autorisation ainsi que dans tous les cas où elle viendrait à être rapportée
ou révoquée, les lieux devront être remis dans leur état primitif.
Cette remise en état sera constatée par le gestionnaire du domaine public fluvial dans un délai de trois
‘mois suivant la date ayant déclenché la rémise en état.
Le directeur départemental des territoires pourra cependant, s'il le juge utile, accepter le maintien
partiel ou total des installations. Le permissionnaire devra, dans ce cas, faire abandon àl'État des
installations concernées.
Article 20 : Précarité de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le pétitionnaire puisse prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque. .
En cas de cession non autorisée, l'autorisation sera révoquée ét le pétitionnaire restera responsable
des conséquences de l'occupation du domaine public. .
Article 21: Redevance
Sous réserve des droits éventuels des collectivités territoriales, le pétitionnaire prélevant l'eau dans la
rivière domaniale .versera annuellement au cours du dernier trimestre, auprès de la Direction
Départementale des Finances Publiques, des redevances conformément à l’article R.2125-7 du code de
la propriété des personnes publiques. Ces redevances seront fixées par la DDFIP.
Pour le caicul de ia redevance, il sera compté une installation par lieu de pompage.
La redevance se composera d'une part fixe et d'une part variable calculées de la façon suivante :
+ une part fixe calculée comme suit :..
Nombres d'installations de pompage| Montant forfaitaire calculé sur 1a sur le domaine public base de indice du coût de la|Montant à percevoir
= Nb canalisation(s) de puisage | construction
N 296,00 € N x 296 €
Le pétitionnaire versera à la Direction Départementale des Finances Publiques. du Puy-de-Dôme -
service comptabilité — 2, rue Gilbert Morel - 63 033 Clermont-Ferrand Cedex1, dès réception de l'avis
de paiement émis par la Division missions domaniales, une redevance annuelle de N x 296,00 €, pour
occupation du domaine public.
La part fixe sera révisée, annuellement à la date anniversaire de l'autorisation, en fonction de l'indice
du coût de la construction (ICC) publié par l'Institut National de la Statistique et des Études
Economiques (INSEE), l'indice de base étant celui du troisième trimestre 2023 soit 2 106.
Les articles L.2125-3 à6 inclus du code général de la propriété des personnes publiques s'appliquent.
* une part variable de la redevance sera fonction des consommations d'eaux prélevées et des
durées d'utilisation des installations conformément à l’article R.2125-7 du Code Général de là
Propriété des Personnes Publiques.
. 11/14 Dossier N° 63-2023-00168 - Arrêté d'autorisation témporaire des prélèvements pour irrigation 2024 - Département du Puy-de-Dôme
rapportées lors des travaux. Pour sa reconnaissance et plus d'informations, le site www.ambroisie. info peut être consulté.
Article 19 • Romko en état du domaine public fluvial
^.. l'^
Cette remise en état sera constatée par le gestionnaire du domaine public fluvial dans un délai de trois mois suivant la date ayant déclenché la remise en état.
Le directeur départemental des territoires pourra cependant, s'il le juge utile, accepter le maintien partiel ou total des installations. Le permissionnaire devra, dans ce cas, faire abandon à l'État des
installations concernées.
Article 20 • Prerarito de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le pétitionnaïre puisse prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque.
En cas de cession non autorisée, l'autorisation sera révoquée et le pétitionnaire restera responsable des conséquences de l'occupation du domaine public.
Article 21 : Redouanro
Sous réserve des droits éventuels des collectivités territoriales, le pétitionnaire prélevant l'eau dans la rivière domaniale versera annueilement au cours du dernier trimestre, auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques, des redevances-conformément à l'ârticle R. 2125-7 du code de
la propriété des personnes publiques. Ces redevances seront fixées par la DDFIP.
Pour le calcul de la redevance, il sera compté une installation par lieu de pompage,
La redevance se composera d'une part fixe et d'une part variable calculées de la façon suivante :
une part fixe calculée comme suit :
NombîesLÎtt^tat^tens ^ PomP%e Montant forfaitatre cafcyté sur ta
sur teckHwEne p^btlc base'^e 't:Miœ"ctu"coS de te Montant à percev®tr = Mb eanaEisaÈiôFi(s) de pwEsage constru€ti®n
N 296,00 € N X 296 €
Le pétitionnaire versera à la Direction Départementale des Finances Publiques du Puy-de-Dôme - service comptabilité - 2, rue Gilbert Morel - 63 033 Clermont-Ferrand Cedext, dès réception de l'avis de paiement émis par la Division missions domaniales, une redevance annuelle de Nx 296, 00 €, pour occupation du domaine public.
La part fixe sera révisée; annuellement à la date anniversaire de l'autorisation, en fonction de l'indice du coût de la construction (ICC) publié par l'Institut National de ta Statistique et des Études Economiques (INSEE), l'indice de base étant celui du troisième trimestre 2023 soit 2106.
Les articles L. 2125-3 à 6 inclus du code général de la propriété des personnes publiques s'appliquent.
• une part variable de la redevance sera fonction des consommations d'eaux prélevées et des durées d'utilisation des installations conformément à l'article R. 2125-7 du Code Général de la
Propriété des Personnes Publiques.
Dossier № 63-2023-00169 - Arrêtéd'autorisation temporaire des prélèveTients pour irrigation2024 - Département du Puy-de-Dôme 11/14
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-12-00001 - Arrêté n°20240417 du 12 mars 2024 portant autorisation temporaire au titre des articles L214.1 à L214.6 du code de l'environnement concernant le prélèvement d'eau 17 Le barème suivant sera pris en compte pour le calcul de la part variable :
Coût pour 100 m° prélevés
Coût 1 000 premières heures | 0,21€
Coût des 2 000 h suivantes 0,14€
Coût au-delà de 3 000 h 0,09 €
Titre 4 : Dispositions générales
Article 22 : Responsabilité
Le permissionnaire est responsable, tant vis-à-vis de l'administration que des t tiers, des accidents de toutes natures qui pourraient résulter des travaux réalisés. La présente autorisation n'est donnée que sous.réserve des droits des tiers et règlements en vigueur.
Le pérmissionnaire reste responsable de tous dommages causés par. son fait ou celui qui est causé par le fait des personnes dont il doit répondre ou des choses qu'il a sous sa garde, que le dommage soit subi-par | État, par des usagers de la voie d'eau, par des tiers.
Tous dommages ou dégradations causés aux ouvrages de la voie d'eau ou ses dépendances, devront
être immédiatement réparés par le pétitionnaire, sous peine de poursuites.
Article 23 : Contrôle
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités définis par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le Code de
l'environnement. lis peuvent demänder communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
Article 24 : Modifications des prescriptions
Les prescriptions du présent article sont applicables sans préjudice de l'application des autres rubriques de la nomenclature au titre de l’article L.214-3 du Code de l'environnement.
Si le permissionnaire. veut obtenir la modification de’ certaines des prescriptions spécifiques
applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du permissionnaire
vaut décision de rejet.
Article 25 : Sécurité
Le permissionnaire est attentif au danger que représente la manipulation des pièces métalliques de grande longueur, tels que les tuyaux d'arrosage ou la conduite des engins arroseurs à long bras, à proximité d'ouvrages électriques et de fils et de câbles surplombant les voies ferrées ; et sur les risques d'électrocution, d'incendie, qui pourraient survenir, si l’eau parvient trop près des parties sous tension, notamment en cas de grand vent.
Article 26 : Prescriptions sanitairès
L'irrigation ne sera pàs pratiquée pendant le passage de la main d'œuvre, quel que soit le type de
culture.
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Dossier N° 63-2023-00169 - Arrêté d'autorisation temporaire.des prélèvements pour irrigation 2024 —- Département du Puy-de-Dôme
Le barème suivant sera pris en compte pour le calcul de la part variable :
Coût 1 000 premières heures
Coût des 2 000 h suivantes
Coût au-delà de 3 000 h
Coût pour 100 m3 prélevés
0,21 €
0,14€
0,09 €
Titre 4: Dispositions générales
Article 22 ; Responsabilité
Le permissionnaire est responsable, tant vis-à-vis de l'administration que des tiers, des accidents de toutes natures qui pourraient résulter des travaux réalisés. La présente autorisation n'est donnée que sous . réserve des droits des tiers et règlements en vigueur.
Le permissionnaire reste responsable de tous dommages causés par son fait ou celui qui est causé par le fait des personnes dont il doit répondre ou des choses qu'il a sous sa garde, que le dommage soit subi par l'État, par des usagers delà voie d'eau, par des tiers.
Tous dommages ou dégradations causés aux ouvrages de la voie d'eau ou ses dépendances,devront être immédiatement réparés par le pétitionnaire, sous peine de poursuites.
Article 23 : Contrfile
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités définis par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de. ta bonne exécution du présent arrêté.
Article 24 ; Modificationsdes prescriptinns
Les prescriptions du présent article sont applicables sans préjudice de l'application des autres rubriques de la nomenclature au titre de l'artide L. 214-3 du Code de l'environnement.
Si le permissionnaire, veut obtenir la modification de' certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du permissionnaire vaut décision de rejet.
Article 25 : Sécurité
Le permissionnaire est attentif au danger que représente la manipulation des pièces métalliques de grande longueur, tels que les tuyaux d'arrosage ou la conduite des engins arroseurs à long bras, à proximité d'ouvrages électriqueset de fils et de câbles surplombant tes voies ferrées ; et sur les risques d'électrocution, d'incendje, qui pourraient survenir, si l'eau parvient trop près des parties sous tension, notamment en cas de grand vent.
Article 26 : Prescriptionssanitaires
L'irrigation rie sera pas pratiquée pendant le passage de là main d'œuvre, quel que soit le type de culture.
Dossier № 63-2023-00169 - Arrêtéd'autorisationtemporaire.des prélèvementspour irrigation2024 - Département du Puy-de-Dôme 12/14
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-12-00001 - Arrêté n°20240417 du 12 mars 2024 portant autorisation temporaire au titre des articles L214.1 à L214.6 du code de l'environnement concernant le prélèvement d'eau 18 Article 27 : Bruit
Le permissionnaire est tenu de se conformer à la législation et à la réglementation relative à la lutte
contre le bruit en vigueur.
Article 28 : Arrêt d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvement
En dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire, les installations et ouvrages
de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service afin d'éviter tout mélange ou pollution
des eaux par mise en communication de ressources en eaux différentes, souterraines et superficielles,
y compris de ruissellement. Les carburants nécessaires au pompage et autres produits susceptibles
d’altérer la qualité des eaux sont évacués du site ou stockés dans.un local étanche.
Si, à l'échéance de la présente autorisation, les permissionnaires décident de ne pas en demander le
renouvellement, tous les carburants et autres produits susceptibles d'altérer. la qualité des eaux, les
pompes et leurs accessoires sont définitivement évacués du site de prélèvement. Le préfet peut faire
établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de-nature à
justifier celui-ci. |
Les travaux prévus pour la remise en état des lieux sont portés à la connaissance du préfet un mois
avant leur démarrage. Ces travaux sont réalisés dans le respect des éléments mentionnés à. l’article L.
211-1 du Code de l'environnement. |
Article 29 : Droits des tiers et autres réglementations:
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
crù 4 Se) . . . : . . A . . . « . La’ présente autorisation
ne dispense pas de faire les déclarations où d'obtenir les autorisations ‘requises par d’autres réglementations.
Article 30 : Notification et publicité
Le présent arrêté est transmis au permissionnaire en-vue de sa mise en œuvre.
. En vue de l'information des lens le présent arrêté est :
+ __ publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
+ affiché à la mairie des communes concernées par un pompage pendant une durée minimum
d'un mois ;
+ adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées ;.
+ publié sur le site internet des sérvices de l'État dans le Puy-de-Dôme, pendant uné durée. minimale d'un an; |
*__ transmis au service départemental de l'office français de la biodiversité :
+ transmis à la chambre d'agriculture du Puy-de-Dôme ;
+ transmis à la commission locale de l'eau du SAGE Allier-aval.
Article 31; Voies et délais de recours.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 cours Sablon, C.S 90129, 63033 CLERMONT-FERRAND
CEDEX 1), dans un délai de deux mois par le permissionnaire et dans un délai de quatre mois par les
tiers dans les conditions de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement à compter de son affichage
dans les mairies des communes concernées.
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Dossier N° 63-2023-00169 - Arrêté d'autorisation temporaire des prélèvements pour irrigation 2024 - Département du Puy-de-Dôme
Article 27 ; Bruit
Le permissionnaire est tenu de se conformer à la législation et à la réglementation relative à la lutte contre le bruit en vigueur.
Article 28 ; Arrêt d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvement
En dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire, les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service afin d'éviter tout mélange ou pollution des eaux par mise en communication de ressources en eaux différentes, souterraines et superficielles, y compris de ruissellement. Les c'arburants nécessaires au pompage et autres produits susceptibles d'alférer la qualité des eaux sont évacués du site ou stockés dans un local étanche.
Si, à l'échéance de la présente autorisation, les permissionnaires décident de ne pas en demander le renouvellement, tous les carburants et autres produits susceptibles d'altérer. la qualité des eaux, tes Pompes et leurs accessoires sont définitivement évacués du site de prélèvement. Le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de'nature à justifier celui-ci.
Les travaux prévus pour la remise en état des lieux sont portés à la connaissance du préfet un mois avant leur démarrage. Ces travaux sont réalisés dans le respect des éléments mentionnés à.l'article L. 211-1 du Code dé l'enviponnement.
Article 29 • Droits des tiers et autres réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La' pfës?ênte autorisation ne dispense pas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 30 ; Notificafion et publicité
Le présent arrêté est transmis au permissionnaireeh vue de sa mise en œuvre.
En vue de l'information des tiers; le présent arrête est :
• publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
affiché à la mairie des communes concernées par un pompage pendant une durée minimum d'un mois ;
adressé àchaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées ;
publié sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme, pendant une durée minimale d'un an;
• transmis au service départemental de l'offi. ce français de la biodiversité ;
transmis à la chambre d'agriculture du Puy-de-Dôme ;
• transmis à la commission locale de l'eau du SAGE Allier-aval.
Article 31 : Voies et délais de recours
Le préseht arrêté est susceptible de recours devant la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 cours Sablon, C. S 90129, 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1), dans un délai de deux mois par le permissionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers dans les conditions de l'artide R. 514-3-1 du code de l'environnement à compter de son affichage dans les mairies des communes concernées.
Dossier Nc 63-2023-00169- Arrêtéd'autorisationtemporaire des prélèvementspour irrigation2024 - Département du Puy-de-Dôme 13/14
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-12-00001 - Arrêté n°20240417 du 12 mars 2024 portant autorisation temporaire au titre des articles L214.1 à L214.6 du code de l'environnement concernant le prélèvement d'eau 19 La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie: par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans le même délai. de deux mois, le permissionnaire. peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R: 421-2 du Code de justice
administrative. :
Article 32 : Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme est chargéé de l'exécution dû présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Les maires des communes concernées,
le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme,
le chef du service départemental. de l'Office Français de la Biodiversité,
les commandants des groupements de gendarmerie concernés,
lé président de la chambre départementale d'agriculture du Puy-de-Dôme,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le
Î 2 MARS 2074
Le Free
ANT
Joël MATH EN
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Dossier N° 63-2023-00169 — Arrêté d'autorisation temporaire des prélèvements pour irrigation 2024 - Département du Puy-de-Dôme
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'applieation Télérecours citoyens accessible à partir du site www.t l ecours. fr.
Dans le même délai. de deux mois, le permissionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R: 421-2 du Code de justice administrative. • .
Article 32 : Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Les maires des communes concernées,
le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme,
• le chef du service départemental. de l'Office Français:de la Biodiversitë,
les commandants des groupements de gendarmerie concernés,
lé président de la chambre départementale d'agriculture du Puy-de-Dôme,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le
Le Préfet,
f\
1 2 MARS 2024
Joël MATHURIN
Dossier № 53-2023-00169 - Arrêté d'autorisationtemporaire des prélèvements pour irrigation2024 - Département du Puy-de-Dôme 14/14
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-12-00001 - Arrêté n°20240417 du 12 mars 2024 portant autorisation temporaire au titre des articles L214.1 à L214.6 du code de l'environnement concernant le prélèvement d'eau 20 Numéro
1 - Axe Allier -15 mars 2024 au 15septembre 2024
oasis . Société Nom - Prénom
COUFORT COUFORT
PT_63_055 MANON Manon
CHARBONNIER EARL
DE A PT_63_029 BOURBON
Bernadette et
____Eric
PT_63-108 cer
. [LANGE Thomas
PT_63_107 FAREDE LA |et MOUGINOT
Julien
PT_63_062
en EARL DES |
PT-63127| N@rgirs [PORTAL Cédric È
PTS T6 EL DOMAINE |,GERPIER DE PiCOU- : [Pidier, Antoine,
PT_63_170 Thomas
re EARLDU | |: PT63-063| ANEr | PEBORD Yann
PT_63_101 .
EARL GRENET nee
PT_63_100
pr 63 _091| FOUCAULT a UiT Loiel LOIC
P 109 - 763.109 | EC DELA LAURENCON
PLANTEE .. Claude et
PT_63:710 Geoffrey
PALLAGET Joël
GAEC DES : et Florian, .
PT-63-16 | Mouibeix FERRIER
. Catherine.
INDIVISION | BARTHELEMY |
PT 008! SARTHELEMY | : Michel ‘
PEREIRA . [x PT_63_204 XAVIER : PEREIRA XV
ee. PUERTAS | .PUERTAS
PT_63. 204 JULIANNE Julianne
mi TORRENT. | TORRENT
PT-68 017 | DiDtER: Didier
AE per . | Débit ... | Volume | Volumé Cours d'eau |C°de masse | Commune:du
| Section ge y” s! rhdés autorisé Pt maximum | maximum |: es d'eau prélèvement | cadastre | : .* Ai Loos (a) 2024 | (5) du 15/03/24| du 01/06/24 | {m'/h) au 31/05/24
| au 15/09/24 POMÉE À
Ë 2 52 22.
acte” lrronorap| LESMARTRES| CS | 7217 |ésosace| 28,33 | 40 n 17145 | 68580 |6os0 |k2700810:
$ Sr FRGGOs2| Issoire |! zms6a 721044 |'64930701 513| 20 6 À 336 17 343 30 |K2680810:
—+ —| 60,6 50 14 0. |K2680810
ALLIER |FRGRO1428 ÎLES PRADEAUX| zA 347. | 722239 | 6490660 | 23 296 93 184 MAR 9
| | ::C304 * |/722085°| 6490260! 32. 50 14 |k2680810
ALLIER | PÉRIGNAT- || sTEIES RTC Tel evapre) | MRGGOS2 | SéRauer | Cisa1 [7716 | cst46s7| 3295 | .50 14 8 332 33 327 |K2790810:
L'ARERR zvie8 | 716579 | 6519895] 33 100 28 ASE CNET El ALLIER | FRGRO143A SRTEAU
À ——— 20510 | 82040 | 6950 |K2790610:
AE28 | 721356 |6523557| 7,5 50. 14
Fee
ALLIER | FRGRO1428 |VIC-LE-COMTE| ZA169 716339 | 6505268| 35 80 22 21 825 87 300 6080 5 K2680810
RER savrrrest| 2275] 734183)| 6549387] 392 60. 17 . Lo Su rs NAPPES) SA FROGOSZ | [PRINT PAIEST —— à — —] 21796 | 87182 3030810
ZN1 ||7347530| 6547424 | 2413 | 40 11.
ALLIER |rRGROrd2S |FÉUAEUR | zc374 |:720862 |'easésss| 20 90 | .25 11960* | ‘47839 90 : |K2680810
| srpmesre 121400) 735507 |'ess0s2s 90 25 REX 2 |" AtueR lrrGrot4SA| SRPNEST - ere 63 14 693 58 774 - [K3030810 3% 2V:14(s) |. 735701 |6549947 90 25 Fa
Danarre [reRGcos2 | cutHat |" 2v34 ||726030 lesaosss| 165 | 60 | 17 | 15527 | e2ido ‘6950 :|k2790810
À db 2 PONT-DU: ZKESNIE PARENT ALLER: LERGROTASA | EX reau à |Zkra 72701 lesz140| 20 45 13 10 616 42 462
RENE PES LES MARTRES | ul ele : AtLIER |'FRoRou2S | SÉLRES [D Z0 816 ne36/|eso8ssa| 12 16 4 563 2 250
|, 2 lebanotase | LES MARTRES M TA s. 2 ALLIER | FRGROT BRU Lzos16 | 16136 |ésoscsa| 0,6 16 4 563 .2250
2: ren | rrecos2 | cuchar | zvs4 | 726035 lessos2| 7.6 60 17 6901 | 27606.
* Volume Mutualisé avec leGAEC de Rande autorisé du 1" avril au 30 septembre 2024
1710
1 - Axe Allier -15 mars 2024 au 15 se tembre 2024
Numéro
oasis Société Nom-Prénom
COUFORT COUFORT
MANON Manon
PT_63_029 ^^ Bernadette et Eric
PT.63J08
PT63J07 EAR^LA
rr_63_062
PT-63J27 ^D^ PORTAI Cédric
PT-63J69EARL DOMAINE ^yERNER. Didier, Antoine,
PT_63_170 l-":l'lcou : "Thomas '""
Pt_63_063 Ep^L^J DEBORDYann
PT_63_101
EARLGRENET
PT_63_100
PT_63_091 FO^ULT
PT_63J09 ^^ LAURENCON Claude et
PT_63_110 "•-"""" eeoffrey
PALLAGETJoël
GAEC DES et Florian,
MOULDEIX FERMER'
Catherine
FT-63-003 SS1. BASMY
PT-63-204 ^
PUERTAS , PUERTAS
JULIANNE Julianne
TQRRENT TORRENT
DIDIER Didier
Communedu
prélèvement
* Volume Mutualisé.avec le GAEC de Rande autorisé du 1er avril au 30 septembre 2024
. J Surface .Deblt, Débit voi"""> Volume ^^., , '• . '^"'i ; irriguée autorlsé autoîisé maxl""'m. m8ixinr»"n , ^Ï»ayon«te
Y ^ïa'^%^%;f5œ's?^^ \v
s 28,33 40
5,13 20
16,5 60
n
60,6
32
32,95
33
7,5
35
39.2
24,13
20
63
50
50
50
100
50
80
60
40
90
90
90
14
14
14
28
14
22
17
11
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25
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17
17145 68580 : SSfÇO KZ790M№
4336 17343 ,, Ç090. K2680810
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23296 93184 .,..,>
" €1090 KSSSWW
8332 33327 6950 K27S0810
20510 82040 6950 K27S08TO
21825 87300 6090 K26808ÎO
21796 87182 93SO; «3030810^ '^ • :" '' . ' ' ~ ;^
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1/10
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-12-00001 - Arrêté n°20240417 du 12 mars 2024 portant autorisation temporaire au titre des articles L214.1 à L214.6 du code de l'environnement concernant le prélèvement d'eau 21 2 - Autres HR d'eau -15 mars 2024 au 15 se embre 2024
— Débit
Numéro . Nom -
oasis | Société Prénom
PT_63_010 |BERNUS ERIC | BERNUS Eric
PT_63.035 | CHATARD | CHATARD
es EARL ‘| CHATARD
PT_63 031 CHATARD Jacques
PT_63_043 : = re CIBERT | .CIBERT
PT 63 011 SOTHON | GOTHON. PT.63 “042 SEBASTIEN | Sébastien.
PT-63-057 | Cuma pu |:cumaou |
PT_63 141 PETIT.ROLLET|PETIT ROLLET EM J
PT_63_005
6300) |: ARNAUD
PT_63_008 ‘ARNAUD re
PT_63_007 19€!
PT_63_006
.... BOILON
PT_63_021 JEARLBOILON| hiichel
à | EARLDE LA | GENDRE
PT_63.098 MARCHE. Damien
za n96 | EARL DE LA | CHANAL
PT_63_028. TUILERIE Christian
PT_63_065 DELOCHE
EARL Antoi
PT-63_067 | DELOCHE ‘| | ee
PT 63066 | LEMEE LE"col !
PT_63_068 nd
EARLDE | FOURNIER
PT_63.098 | LOCHERE | Patricia
FOURNIER | FOURNIER
PT-63_036 | BichHarD | Richard
PANNETIER | : EARL
DE PT_63_121 PALBOT
Thomas.et
Fanny
EARLLE |DEMAY Jean-
PT_63_075 | -CHAMP François et
GUILLAUME | Jean-Philippe
. | BRIFFOND
PT_63_025 | MONranes | Thierry et
| Sébastien
A à Surface : Débit ; | Dé Li Cours desc LRO messe: LU Comemure du x Y irriguée autorisé autorisé ne. ‘ 45 | 20240ha)| 54 | 2024 (1/5)
MCOUZILLOUX- [FRGRO253% | PO" BOUDES- 7135901 |.6484876 8 -15 4 20200
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LIMAGNE + FRGR1656 | -, ENNEZAT | 714803 | 6532767. 180 50 206905
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MirageLr | FRGRIS87/ |. [MÉNÉTROL à L| 709633) 653034! 0,8 40 11 7630
_GENSAT. |UFRGR1S87L | M'MÉNÉTROL N7119208 16529382) 10
GENSAT FRGR1587 |MÉNÉTROL, 7108822|.6529013| 34,8
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RUISSEAU DE 1! 4 Fr) À « Mirages | FRGRIS87 |: MÉNÉTROL
709406 |6530481 1
LC GENSAT 21 |" FRGRIS872| CAMÉNÉTROL: 0 .2108111/.6529552) 0 60 17 6115
“ (GENSAT | FRGRI587 | | MÉNÉTROL :7122621 16528785) 2,9
LUGENSAT. 1] FRGRIS87 |. |MÉNÉTROL 2115014| 6529468 28
Muroux) |Prroro26? [© uempry | zoû 725660 leszsoe| 30 ——- À—— TI UE 36 10 21380 LITROUX. |" FRGRO267 LEMPTY
725693, |6525027. 30
GENSAT || FRRIS87 | MÉNETROL 7874 |6529395 2 40 n 3300
Fne BAGNREA te * | ans “6s3an8t, 5 60 17 23900
n7 BEC FRGRO266 | END 7h88 | 6518708! 29 40 1 26120
2/10
2 - Autres masses d'eau -15 mars 2024 au 15 se tembre 2024
Numéro
oasis
PT_63_010
PT_63_035
PT_63_034
PT_63 033
PT_63_032
PT_63_031
PT 63_043
PT_63_040
PT_63_041
PT_63_042
PT_63_057
PT_63_141
PT_63_005
PT_63_004
PT_63_008
PT_63_007
PT_63_006
PT_63_021
PT_63_098
PT_63_028
PT_63_065
l:iT_63_067
PT 63 066
PT_63_068
PT_63_095
PT_63_096
PT. 63J21
Société Nom - Prénom
BERNUSERIC BERNUS Eric
CHATARD
NICOLAS.
EARL
CHATARD
CIBERT
GOTHON
SEBASTIEN
CUMA DU
PETIT ROLLET
EARL .
ARNAUD
PT_63_075
PT_63_025
EARL DE
L'OCHERE
FOURNIER
RICHARD
EARL DE
PALBOT
EARL LE
CHAMP
GUILLAUME
EARL LES
MONTADES
CHATARD
Nicolas
CHATARD
Jacques
CIBERT
GOTHON
Sébastien
ARNAUD
Baptiste et
Joël
EARL BOILON
EARL DE LA
MARCHE
EARL DE LA
TUILERIE
EARL
DELOCHE
LEMEE
BOILON
Michel
GENDRE
Damien
CHANAL
Christian
DELÔCHE
Antoine et
Eric-LEMEE
Nicole
FOURNIEFt
Patricia
FOURNIER
Richard
PANNETIEft
Thomas et
Fanny
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S£ ^ ^ VS- 2024 (hâ) ^ 2024 (1/s)
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28
30
30
Débit
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36
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60
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10
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44
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30
20
75
180
40
40
45
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20
6
21
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n
n
13
6
6
9158
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206905
40695
7630
38500
19804
34900
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K2773120
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17
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3300
23900
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2^10
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-12-00001 - Arrêté n°20240417 du 12 mars 2024 portant autorisation temporaire au titre des articles L214.1 à L214.6 du code de l'environnement concernant le prélèvement d'eau 22 Numéro n Nom -
* Oasis Société Prénom
PT_63_044 | FEARLN . CIBERT
——] : CIBERT | GOTHON
PT_63_045 | GOTHON Noël
EARL PERISSEL
PT-68722 | bERisset | |Frédéric
PT_63_061 DAIM Benoît, |!
| Bernard, |
SAEC DAIM| Gabrielle et |. à
PT_63_060 | Jérôme
ROUBILLE
: . .| Philippe et
pr_63_148 [RCPERS | Sylie- |)
SARRON |
Alexandre
| Dpetare |.
PT_63-064| MRou | Christineet |.
Pascal
PT-63_-167 CRC UE USSON Gilles | GRAND, PT_63_168
F-58078 SCEA DERUS LAROCHE PT_63_077 |Erete | Christine et
PT_63_078 Simon :
PT_63_022 | ELEVAGE DU| . ,
5 MARAIS Isabelle et.
Roland .
HUGON
PT.63_102 HUGON Georges et
| ee Sophie 7
BRIFFOND. |!
PT_63_024 COUDLET Olivier et
| | Philippe
PT_63_125
SCEA PEYRIN
PT_68-123 | VERDIER | VERDIER
— PEYRIN * Valérie PT_63_124
PT_63_126
2 - Autres masses d'eau - 15 mars 2024 au 15 septembre 2024
TT DE - Débit , PLANS 4: - Surface "
Débit ï
Er 2024 (ha) 2024 (ls) | .
:
_{m°/h) LIMAGNE FRGR1656
ENNEZAT 252 | 714090:|6s32824| 9
75 ‘21 ‘26900 AMBÈNE | :FRGR16S6
ENNEZAT zu153 |717996 |6532088| 19: TU
BELON FRORO43A LUZILLAT ZP77 728540 | 6539794 | 13,07 25+10: 7+3 11440 2.
YLi29 | ni6531 | 6529480 LP ;
BEDAT FRGRO264 | |CHAPPES 49,5 -55 15 21090 82°
YC1: 11717758: | 6530671 ee
EAU MÈRE || FRGRO254 ne ses | 726666 |6490460! 23,5 : 50 14 44930 | ‘144 :| K2630310
EAU MÈRE | -rROROzS4 | SAINTUEANEN- | Zÿs | 727438 | aot7ss | 15 40 1 19490 144 © | K2630310
CLERMONT- DO69 L'ile à
ARTIÈRE FRGRO266 FERRAND À RARE LE L 15° 4 68000
AULNAT AIS. |:714183 | 6521808 | .32 50 14
AMBÈNE FRGR1656 ENNEZAT AD71 | 716988 [6532403] 36,07 55 15° 72400
RASE DE
TARGNAT | FRGRO264 CHAPPES ves | 717755 |esso6so| 3,56 ss 16 20250
AMBÈNE FRGRI656 ENNEZAT ZL92 | 717607: | esazm 8,6 |
AMBÈNE FRGR1656 RIOM YMe0 | 710970 | 6533816 | ‘11 30 8 17079
RUISSEAU DE
| CHADELEUF | FRGRO259 NESCHERS
YH10_ | 712656 | 6438040 ‘6 30 8 1200 | (RETENUE COL) .
BEOAT FRORO264 | SAINT-BEAUZIRE | vkas | 715098 |6526785] 52 - 50 14 28120
PRUISSEAU DE | -FRGRIS87 | MarSar. | Ar62:| 7o7601)|6s30c30| 1,59 Eu
=RuISSEAU DE |2 | AA CNET SSI ‘x à: MIRABEL e DIN 12 RIOM ;' PES ons J Se 2,1 60 17 25000 1 Kk277
AUSSEAUDELA érraño264 | MARGAT AC4 |l707220|esstase| 4,82° SAUES
RURAL DE ErrGRise711| " Uriom * |isNe20: [707920 ‘6530534| 0,42 ge Te
3/10
Numéro
oasis Société
PT_63_122
PT_63_061
PT_63_060
Nom -
Prénom
FT_63_044 EARL N . CIBERT
CIBERT GOTHQN
PT_63_045 GOTHON Noël
EARL PERISSEL
PERISSEL . Frédéric
DAIM Benoît,
GAECDAIM ^r^ Jérôme
2 - Autres masses d'eau -15 mars 2024 au 15 se tembre 2024
Codamau»
ifèau js -S- ^ ïsr ^ ;aî
2024(ha) WM 2024(l/s) <'»') —^- ' MfêrWce
9 • .•'• . -:- ^•1 . ...- 75 21 26900 ^7Ï.' :^ff^SÎQ
13, 07 25+10 7+3 11440 ' 4.5
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49,5 -55 15 21090 f 82 ' K273W2Û ^
ROUBILLE
—=^ir Alexandre
DELAIRE
PT_63J)64 ^Ec^ C^et
PT_63_167
PT 63 168
PT_63_079
PT_63_077
PT_63_078
PT_63_022
PT_63_102
PT_63_024
PT_63_125
PT_63_123
PT_63_124
PT_63_126
GAEC FERME ,,^^,^ DE-CROÙ"EL~ USSONG'""
SCEA DERUS ^RO. CHE. ET FILS"' Christineet
Simon
SCEA BOUCHON
ELEVAGE DU , Gaetan^
-MA^S-" ^
SCEA
HUGON
SCEA LE
COUDERT
SCEA
VERDIER
PEYRIN
HUGON
Georges et
Sophie
BRIFFOND
Olivier et
Philippe
PEYRIN
VERDIER
Valérie
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15
11
52
1,59
2,1
4,82
0,42
50
40
30
30
50
60
14 44930 1^it K283Q310
n
0
32
36,07
3,56
8,6
15
50
55
55
4
14
15
15
14
17
19490 144 " K2>630310
68000 24- . •Kâ?242et0?
72400 ;% K277402&
20250 :;
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3/10
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-12-00001 - Arrêté n°20240417 du 12 mars 2024 portant autorisation temporaire au titre des articles L214.1 à L214.6 du code de l'environnement concernant le prélèvement d'eau 23 2.- Autres masses den 15m mars 2024 au15 sef embre 2024 LE
ES T Débit _ ANSE 8, CS: Surface | 7 Débit
Numéro | Société Nom Cours d'eu Code mane fe x vi | irriguée | "Utorisé | autorise | Volume oasis Prénom ee
UC 2202403) 22 |20244j9| (7?
| OUEN RUISSEAU DE LA ne FAT 5? r FT_63_173 1" paue |'FROROZS4 | MARSAT) |AC7üor31|:707396 |esa1s1a| 1
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| > | versepuy | VersEPuY | .. PT-63174 | la William 7 à 15 40 1 11310
PT_63_172 U DE, ie k 23 RU & jepot
PT_63_175 PAUISSEAUDER “moniser | na x
4ñ0
Numéro
oasis
RT. 63J73
PT_63_171
•PT_63_174
PT_63_172
PT. 63J7S
Société Nom - Prénom
2 - Autres masses d'eau - 15 mars 2024 au 15 se tembre 2024
•^. • :-ll., -^ Ï ^ . J;^. Y
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Surface . Mb!^ Débit ^,,._ OSUt
Y. jm 6uée. al^é "rtorisé v^e !^
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4/10
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-12-00001 - Arrêté n°20240417 du 12 mars 2024 portant autorisation temporaire au titre des articles L214.1 à L214.6 du code de l'environnement concernant le prélèvement d'eau 24 3 - Axe Allier - du 01 avril 2024 au 30 septembre 2024
#. ï Si .
L ; Volume Volume RES E lees APTE | Surface Débit |. Débit. | al max | Station Numéro Société Nom - Prénom Cours d'eau core =rs ds Section X Y irriguée autorisé avtorisé Len a "01/06/24de PS LI de à
2024 (he) | 2024 (m°/h)| 2024 (Js) | 34/05/24 20/09/24 RS Fa éatrésie
PT_63_054 , nan is AL121 | 725947 [6532899] 12. 55 15 RE ER pr_63_053 | COSTE MARIE ae | (Narre | FRGGOS2 | MaINGUES | ALTIS | 725662 [6533259] 7 -40 n 34 543 188171 cso | Kz7so810: PT_63_052 | AL132 |725917.[6533049] 32. 110 31 A LTLBE pe PT_63_087 EARL DUMERGUE A26(N)_ | 721600 |6488399 30 50 14 rare 63
22 329
PT_63083 | BEAUREÇUEIL | Thierry LR ALLIER _ | FRGRO1428 |. NONETTE 26 (5) Trncos losssel 22 50 30 582 12 6090 reson: | BLATEYRON |, 44e ; MATETT ER STES PA ER EARL Christelle, [15227 ALLIER
; - gas | Kk23008i0” PT63_020 | LL ATEYRON Philippe et se AE (Nappe) | FRGGOS2 JOZE ZR19 425 |,724458 |6529689| 22 55 15 13 457 53829 |- 6950 “icisono
Pierre Der re ;
Fe SRE
| EARL DE LA | GCLAUSSAT |3881Sh ALLIER = |: “PONT-pu. 7 SUPER TER FT-68-049 | VARENNE. | Philippe peer (NAPPE) | FRGG052,| | CHATEAU DÉRRRRTAREEES| | 2 40 Li 7 875 31 500 ae A nr ol
PT_63_069 DRE PENET 7 Zn4 | 721740 [6485123
PT_63_493 AT, RSA Fee 24 | 721725 [6485166
PT_63_480 ST ar Ki. x} ï zn4 721982 [6485209 PT_63_481 < PRE 3 Zn4 721981 |6485247 PT_63_482 airs | ; he jh | Zh4 - |721981 [6485303
PT.63_483 | D Et ee st : £ Zh4a |.721946 [6485308 < PT_63_484 . : TS 4E vb ‘ Zit4 | 721916 [6485310 e ii Ariel
pT_63_485 leaRLDEiOcHE] PERDUE. | COURS (NAPRe) «| FRGGOS2. | en 24 [72691 [6485312| no: 150 42 43 875 175500 |. 6030 | K26s0810 PT_63_486 Ë CORRE Zn4 | 721869 [6485315 | PE : PT_63_487 à
2] 721845 [6485306
PT: 63_488 1 Zi4 _ | 721828 [6485258
PT_63_489 Zn4 | 721821 [6485228
PT_63_490 Z4 - | 721803 [6485194
PT_63_491 «24 | 721781 [6485171 |
PT_63_492 = Zn4 | 721758 [6485167 RENE 2
. DELSUC
RE RÉ RRSE PT_63_071 | EARL'DELSUC | Chantal et CHALET ER ALLIER | FRGROT42b | NONETTE D808: | 721391 [6487703] 47 70 19 17 907 71627 6090 ‘| K2680810
Nicolas | 1 CT | LEE
* EARL DU CR SROUTEDES ALLIER 7e BARRES PT_63_080 | CHamBon |PUFOUR Lionel |? "nee!ra 16357 (Nappe) | FRGGOS2 |'LESPRADEAUX | 207 |721558 6491205) 74 90 25 27 779 ins ‘6090 ° 1 2680810
EARL DU ABONNAT À 11RUE DU) LE BREUIL SUR ETS TT PT_68_007 | PERRET Philippe [SAUT DULOUP| Le ALLIER | FRGRO1428 COUZE A394395 | 720979 6487195] 32,5 40 1. 6626. 26505 | Lstee 2 if s08ro
: FOUCAULT [Eh Res ! | | RE ON 11
GAEC DE Jean-Sébastien -[R218 OUT NULS) F5 50 | LE BREUIL SUR: ral F - | , oc: JAN NN PT_63_094 | ANDE D'ANNA He ALLIER: | | FRGROT428 |" OUze ZD182 |.721142 |6485213 s 70 19 11960 * 47839* 6080 | Kasgosto* |
COLLANGE js | : : NN mers ‘ GAEC DU Laurent'et DAN! EE ; NONETTE- AN ane Essen PT_63_050 | VERGER SAUVAT |” TEYSSIE ALLIER © | FRGRO1428 | ScOnnerre | 2662C 70 |723065 |6485432| 47 60 17 19 406 77 625 |:-K2680810 : Arnaud : |ORSON ARTE NS
1e HER ARE : GAEC LE BEGON Hervé A s Ar
PT_63_056 | CHAMP DU | et COUTURIER F Nes FRGGO52 ia ZAS7 723195 |6526352| 30 80 22 10 254 41016. MOULIN Jean-François A À ; ! à) She ANT S
* Volume Mutualisé avec FOUCAULT Loic autorisé du 15 mars au 15 septembre 2024
5/10
Numéro
oasis Société Nom - Prénom
ice Débit Débit Volume Volume maximum du maximum du Débit Station
^ 2^;^ 2S% IO^T IoiST t^w,^^
Aude
PT-63_054 __... _. _ , ___._ COSTE MARIE- COSTEMarie-
PT_63_OS3 '"AUDE""" '""Aude" PT 63_052
PT_63_08T EARL
PT_63_083 BEAÙRECUEIL
PT_63_020
PT_63_049
EARL
BLATEYRON
EARL DE LA
VARENNE
DUMERGUE
Thierry
BIATEYRON
Christelle,
Philippeet
Pierre
CLAUSSAT
Philippe
PT_63_069
PT_63_493
PT_63_480
PT_63_481
PT_63_482
PT_63_483
PT_63_484
PT_63_485 EARLDELOCHE
PT_63_486
PT_63_487
PT_63_488
PT_63_489
FT_G3_490
PT_63_491
PT_63_492
PT_63 071 EARL'DELSUC
DELOCHE
Michel
PT_63_080
PT_63_001
rr_63_094
PT_63_050
PT_63_056
DELSUC
Chantai et
Nicolas
DUFOUR Lionel
ABONNAT
Philippe
EARL DU
CHAMBON
EARL DU
PERRET
GAEC DE
RANDE
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GAEC LE BEGON Hervé
CHAMP DU et COUTURIER
MOUUN Jean-François
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42 • 43875 175500 . 6090 KS26?S0810
19 17 907 71627
25 27779 111115
11 6626 26505
19 11960 * 47839*
17 19406 77625
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* Volume Mutualisé avec FOUCAULT Loïc autorisé du 15 mars au 15 septembre 2024
5/10
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-12-00001 - Arrêté n°20240417 du 12 mars 2024 portant autorisation temporaire au titre des articles L214.1 à L214.6 du code de l'environnement concernant le prélèvement d'eau 25 3 - Axe Allier - du 01 avril 2024 au 30 septembre 2024
Numéro : 24 oasis Nom - Prénom
- RELLIER Pascal
PT_68_135 et Adrien
LAVERGNE PT_63_111 | Pascal
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. DUTHEIL
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Sabine .
6/10
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oasis Société Nom-Prénom
3 - Axe Allier - du 01 avril 2024 au 30 se tembre 2024
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LAVERGNE
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-12-00001 - Arrêté n°20240417 du 12 mars 2024 portant autorisation temporaire au titre des articles L214.1 à L214.6 du code de l'environnement concernant le prélèvement d'eau 26 4 - Autres masses d'eau - du-01'avril 2024 au 30 septembre 2024
Débit : . : |: Surface : Débit Numéro Société Nom - Cours d'eau | Code masse | Commune du | Section x | irriguée autorisé | +orisé. Volume
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PT:63_016 RASE DE PESSAT| Fromese | |, PESSAT- vas? | 712325 |6s36788| 6. VILLENEUVE
PT_63 017 | BLANC. BLANC LE RIF FRGR1587 GERZAT ZAn | 890 [6527705| 3,5
PT_63_018 | PHILIPPE PRApRe et | vorx AMBÈNE | FROR16SS | ENNEZAT zwS | 715446 [6553456| 0 PT_63_466 DE: : BEDAT FRGRO264 | GERZAT ZM189 |712342 |6525144| 1,47
PT_63_467 AA BEDAT FRGRO254 GERZAT ZR13 |713023.[6525202| 1,66 50 14 40421
PT_63_468 Laur BEDAT FRGRO264 GERZAT ZR27 | 712668.| 6525139 3,57
PT_63 011 EARL ar RIOM YM80 | 710931:| 6533810] 10,7
PT_63_014 |: ", ..BLANC |8rOU : ENNEZAT ZWS | 715446|6533498 1,6
PT_63_012 hateusts Guillaume |. SAUZIN biere gaie RIOM 547 | 712709 | 6534175 2
PT_63_013 ORNE RIOM vM47 | 712050 |6534167 6
| 030 |CHASSAING |CHASSAING |56MANE CURSEMLUELS MONTAIGUT LE: |. 233 2e" . E FT-68-980 | YANNICK | Yannick |GhIGNA nr] RME PE Pi F4 65 Lol RC 25 7 50840
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PT_63_087 DE BURON/ | FRGR1SOZ | AIGUEPERSE | ZH92 | 717184 |6546528
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7/10
4 - Autres masses d'eau - du 01 avril 2024 au 30 se tembre 2024
Numéro
oasis
PT_63_019
PT_63_016
PT_63 017
PT_63_018
PT.63 466
PT_63_467
PT_63_468
PT_63_011
PT_63_014
PT 63 012
PT_63_013
PT_63_030
Société
BLANC.
PHILIPPE
EARL
GUILLAUME
BLANC
Nom -
Prénom
BLANC
Philippe et
Alexis
BLANC
Guillaume
PT_63_027
PT_63_048
PT_63_047
CHASSAING CHASSAING
YÀNNICK Yann.ick
EARL CHABERT '
CHABERT Jean-Lucet
PÈRE ET FILS Pierre
EARL DE LA CLAUSSAT
VARENNE Philippe
PT_63_074
DELSUC
PT_63_072 EARLDELSUC Chantai et
Nicolas
PT_63_073
PT. 63J33
PT_63_134
PT_63 087
PT_63_086
PT 63 085
PT_63_084
EARL DE
MARTILLAT
EARL DURON
QUANTIN
Jérôme et
Martine'
DURON
Jérôme
PT 63 093 FOUCAULT
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7/10
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-12-00001 - Arrêté n°20240417 du 12 mars 2024 portant autorisation temporaire au titre des articles L214.1 à L214.6 du code de l'environnement concernant le prélèvement d'eau 27 Numéro
oasis Société
Nom -
Prénom
PT_63_118
PT_63_119.
PT_63 120
GEOFFREY
: MOUTTE
MOUTTE. |
Geoffrey
PT_63_158
PT_63_157
ROYO ROSA ROYO Rosa |"
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MEGEMONT |
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PT_63_164
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PT_63_165
TOURETTE
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TOURETTE |
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4- Autres masses d'eau -du O1 avril 2024 au 30 se embre 2024 -
Cours d’eau Code masse d'eau Commune du prélè
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2024
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- Débit
autorisé
2024 (1/5)
Volume
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8/10
4 - Autres massés d'eau - du 01 avril 2024 au tembre2024
Numéro
oasis
PT_63_I18
rr_63_n9
PT_63_120
PT. 63J58
PT_63_157
PT_63_154
FT_63_152
FT.63J53
PT 63 070
PT_63_149
PT_63_150
PT_63_059
PT_63J62
PT 63 163
PT.63J64
PT 63_469
PT_63_166
PT_63_165
Société
GEOFFREY
MOUTTE
ROYO ROSA
SARL
ROSAGRI
SCEA DU
SURRY
SCEA
LIMAGRIDEV
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TEISSEDRE
ANTOINE
TOURETTE
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Nom -
Prénom
MOUTTE
Geoffrey
ROYO Rosa
LAFON
Françoise
DELOCHE
Sylvain
ROUGANNE
Benjamin
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Bernard
TEISSEDRE
Antoine
TOURETTE
Jérôme
Surface
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'. 2024 (ha)
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8/10
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-12-00001 - Arrêté n°20240417 du 12 mars 2024 portant autorisation temporaire au titre des articles L214.1 à L214.6 du code de l'environnement concernant le prélèvement d'eau 28 5 - Axe Allier - du 01 avril 2024 au 31 mars 2025.
Numéro |. Pa : oasis
Nom — Prénom Société
Lo -BOURASSET BOURASSET
PT_63 023! DAMIEN . Damien :
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ALLIER: | FRGRO142B LE BROC ZE26 721508 6E+06 17 40 n 9 781 39123 6800
ALLIER | PONT-DU- AÈSS 50 (NAPPE) | FRGGOS2 | Chateau ZK109, |720939/6521317| 0,6 25 7 675 2700 500
© ALLER| FRGROt428 | Lesroc | Ze27 |721477 "6E+06 | 2,4 20 6 1575 | 6300 500
ALLIER | FRGRO1428 | LE BROC ZE27 |721477)| 66:06 | 1 20 : 6 675 2700 1500
9/10
S - Axe Allier - du 01 avril 2024 au 31 mars 2025
Numéro
oasis
PT_63_023
PT_63_201
Nom - Prénom Société
BOURASSET
DAMIEN
HEINIS
LAURENT
BOURASSET
Damien
H El N IS Laurent
PROVENÇAL PROVENÇAL
PT_63_176
THIERRY
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(jardinier
maraîcher Les
Graviers)
Thierry
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Volume Volume Volume
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3912;
2700
6300
20 675 2700
9/10
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-12-00001 - Arrêté n°20240417 du 12 mars 2024 portant autorisation temporaire au titre des articles L214.1 à L214.6 du code de l'environnement concernant le prélèvement d'eau 29 Numé Nom - Es uméro ñ om- |” Oasis : Société Prénom JE in
CARRIAS an SE
CHARLES f PT_63_473 3 PT_63_474 1 PT_63_475 . Ke
PT_63_476 GRELET | RO EARL GRELET :
PT_63_477 -Yohan [#8
PT_63_478 ei
PT_63_528
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MARMILHAT | Jacques
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GAEC DE Antoine, |bD€
. FLORAT. Deniset |"FLOr PT_63_137 Marie-Agnès | VA
l .| Garcou |COSNARD | PT_63_529 |CHANT DES | “MP ef | BOUEEVARE
... LEGUMES | REGAL || PEPSYANTS Mathieu Erin
PT_63 105 INRAE = es | auren CRC
| INRAE |Fachetto UE | Hi PT_63_104 PHACC Me
6 - Autres masses d'eau - du 01 avril 2024 au 37 mars 2025
Volume | Volume
: | Débit . basses | hautes |
d'éau prélèvement ! | cadastre. hu cha)! 2024 |20244s) |(07/04/24| (01/11/24
’ "| (mffh) au | ‘au
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pee. FRGRO262| | ARTONNE vrss | 70956 |esasos2| 31 50° 14 37960 | 2250 .|* 4
TIREDAT | |rRon0z64 | BLANZAT | Anzi0 | 706240 [6524557 . C 2! BEDAT || FRORO264, | BLANZAT | ‘AI0088:|705736 |6524907| 10,4 25 7
à BEDAT : | FRGRO264 | :BLANZAT AH224| 706080:| 6524888
IBEDAT : |} FRGRO264:| - CESAZAT.: | AKO0O063|:708729 [6525759] O5 25 7 34000 | 1000 |.
-BEDAT | FRGRO264 | CEBAZAT ALO1O6-| 708546 |6525033| | %
BEDAT FRGRO254 CEBAZAT AL00971| 708703 |6525434 ‘ 25 7 aus 1 3
ARTIÈRE | FRORO266 | CHATEAU Yko63/ | 716381 |6522227| 1,9
BEC HFRGRO26G |. LEMPDES #1 628 40 1 54400 | 24000 | :14.
_ | AAS4 |714612| 6520739 “F0
4 vos -ne028 | 6484507 ? COUZE D'ARDES | : FRGRO2521 QUEEN en 42,3 60 17 54400 | 12000 |::137 |‘K2623010
867 | 719460 | 6484883 |: MT
Retar | BLANZAT AL44 1,08 12. 83 3200: 800
‘DO76' | 711102 | 6519344 16 40 11
CLERMONT- , ARTIÈRE FRGRO266 FERRAND 40700 2000
CO25. | 71120 | 6519518] 16 40 ui
10/10.
Numéro
oasis
PT_63_026
Société
CARRIAS
JEAN-
CHARLES
Nom -
Prénom
CARRIAS
Jean-Charles
PT 63 473
PT_63_474
PT 63_475
P^_63_476 EARLGRELET GREIET PT 63 477 ~ "~ ~"~"' ' Yohan
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PT 63 139 MARM"-HAT Jacques
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31/10/24) 31/03/2S)
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37960 2250 . ;'; M^ '.'•-.
34000 1000 •34, S^ \:KZ7eâ11Q
54400 24000 - 14
PT_63_136 RENARD
GAEC DE Antoine,
FLORAT Denis et
PT_63_137 Marie-Agnès
42,3 60 17 54400 12000 - 1S7 IÏ3èZ30TO
GAEC DU
PT_63_529 CHANT DES
LEGUMES
PT_63_105
PT_63_104
COIGNARD
Emilie et
REGAL
Mathieu
INRAE-
I. N. R. A. E - Laurent FalchettoUE
PHACC
1,08 12
16 40
16 40
.. ». '• .
3 3200 800 . -345- K2?6311ft
31
n
40700 2000 24 . K2724210
10/10;
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-12-00001 - Arrêté n°20240417 du 12 mars 2024 portant autorisation temporaire au titre des articles L214.1 à L214.6 du code de l'environnement concernant le prélèvement d'eau 30 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-03-11-00001
Arrêté N°20240415 modificatif portant fixation
du prix de journée 2023 du service AEMO de
l'association ANEF
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-11-00001 - Arrêté N°20240415 modificatif portant fixation du prix de journée 2023 du service AEMO de l'association ANEF 31 PRÉFET PRÉFECTLIRE DU PUY-DE-DÔME DU PUY-DE-DÔME |, ARRÊTÉ N° JR Lièeréé À.
ER 20240415 PUY:DOME
MON DEPARTEMENT
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME | DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
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VU
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VU
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VU
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SUR
ARRÊTÉ MODIFICATIF PORTANT FIXATION DU |
PRIX DE JOURNEE 2023
DU SERVICE AEMO DE L'ASSOCIATION ANEF
LE PRÉFET DU PUY-DE-DÔME LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL Chevalier de la Légion d'Honneur DU PUY-DE-DÔME,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le Code de la Santé Publique ;
le Code de l'Action Sociale et des Familles ,
le Code Général des Collectivités Territoriales :.
les articles 375 à 375.8 du Code Civil ;
le code de justice pénale des mineurs :
le décret n°75. 96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection
le décret n° 88.42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
Services Extérieurs de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
l'arrêté départemental en date du 23 juillet 2021 portant délégation de fonctions à Madame Eléonore
SZCZEPANIAK, Vice-Présidente en charge de l'enfance et de la] jeunesse ;
le Règlement Départemental d'Aide Sociale adopté par le Conseil départemental du Puy-de-Dôme ;
le. Schéma Départemental Enfance Famille (2019-2023) du Département du Puy-de-Dôme ;
le budget de la collectivité départementale voté pour l'année 2023 :
le budget supplémentaire de la collectivité départementale voté pour l’année 2023 ;
les propositions; budgétaires et leurs annexes transmises par l'organisme gestionnaire pour l'exercice 2023 :
le rapport budgétaire conjoint 2023 n°1 du Conseil départemental du Puy-de-Dôme et de la Direction
Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse en date du 19 décembre 2023 :
l'arrêté du 02 février 2024 portant fixation pour l’année 2023 du prix de; \jeurnée du;serviceAEMO de
PANEF ;
proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme et de M:le:Directeur Général des
Services ;
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME ISalc
SfaùV
FrtScrsitf
PRÉFECTI. IPP DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N" /^
20240415
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
f-de-
MON DÉPARTEMENT
ARRETE MODIFICATIF PORTANT FIXATION DU
PRIX DE JOURNEE 2023
DU SERVICE AEMO DE L'ASSOCIATION ANEF
LE PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRESIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
DU PUY-DE-DÔME,
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de t'Action Sociale et des Familles ,
VU le Code Général des CollectivitésTerritoriales ;.
VU les articles 375 à 375. 8 du Code Civil ; /
VU le code de justice pénale des mineurs ;
VU le décret n°75.96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur de jeunes majeurs ;
\
VU le décret n° 88.42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort temtorial, à l'organisation et aux attributions des Sen/ices Extérieurs de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
VU l'arrêté départemental en date du 23 juillet 2021 portant délégation de fonctions à Madame Eléonore SZCZEPANIAK, Vice-Présidenteen charge de l'enfance et de la jeunesse ;
VU le Règlement Départemental d'Aide Sociale adopté par le Conseil départemental du Puy-de-Dôme ,
VU le. Schéma Départemental Enfance Famille (2019-2023) du Département du Puy-de-Dôme,
VU le budget de la collectivité départementale voté pour l'année 2023 ;
VU le budget supplémentaire de la collectivitédépartementale voté pour l'année 2023,
VU les proposffiiôns;bpdgétaires et leurs annexes transmises par l'organisme gestionnaire pour l'exercice 2023 ;
VU le rapport budgétaire conjoint 2023 n°1 du Conseil départemental du Puy-de-Dôme et de la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse en date du 19 décembre 2023 ;
VU ['arrêté du 02 février 2024 portant fixation pour l'année 2023 du prix de,,joy,mée du-,. service AEMO de l'ANEF ' '"-'" ' '
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme et de M:'fe:DireGteur Général des Services ;
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-11-00001 - Arrêté N°20240415 modificatif portant fixation du prix de journée 2023 du service AEMO de l'association ANEF 32 ARRÊTENT LT
ARTICLE 1 : Au titre de l'année 2023, le montant des dépenses et des recettes du service AEMO de l'ANEF
sis 34 rue Niel à CLERMONT-FERRAND est arrêté à la somme de : 1 288 315,36 (intégrant la
reprise d’excédent de 50 878,80 €)
La répartition par groupe de dépenses est la suivante : 62 278,14 € {dépenses du groupe Î),
1072 530,90 € (dépenses du groupe Il) et 153 506,32 € (dépenses du groupe Ill).
ARTICLE 2 : L'article 2 de l'arrêté du 02 février 2024 portant fixation. pour l’année 2023 du prix de journée de
l'AEMO de l'ANEF sis 34 rue Niel à CLERMONT-FERRAND est annulé et remplacé par ce qui
Suit :
Pour l'exercice budgétaire 2023, le prix de journée moyen 2023 est fixé à 9,19 €.
Le prix de journée moyen d’une mesure d'AEMO classique est fixé à 8,60 €. _Le prix de journée moyen d'une meure d'AEMO intensive est fixé à 17,20 €.
ARTICLE 3 : Au regard de l’article R.314-35 du code de l'Action Sociale et des Familles relatif à la non-
rétroactivité des tarifs, à partir du 1°” décembre 2023, le prix de journée applicable aux ressortissants d'autres départements est fixé à 8,12 €.
ARTICLE 4: Cette décision est susceptible d'un recours administratif gracieux qui doit être adressé au Président du Conseil départemental et auprès du préfet dans le délai d'un mois à compter de la publication ou de la notification du présent arrêté. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux.
ARTICLE 5 : Le recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au Secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Lyon (Cour Administrative d'Appel, 184 rue Duguesclin 69003 LYON) dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les
personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire Jeunesse Centre Est,
Monsieur le Directeur Général des Services,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site Internet du Conseil départemental du Puy-de-Dôme (www.puy-de-dome.fr) sous la rubrique « Assemblée départementale » onglet « Actes administratifs » et au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy de Dôme.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le | 1 MARS 2024
[Le Préfet du Puy-de-Dôme, Par délégation du Président,
| faire Général,
Jean-Faui VICAT
la Vice-Présidente en charge de l’enfance
hi. et de la jeunesse,
ft 2 ar 4Ménation,
AR
pm
f
Eléonbfe SZCZEPANIAK
-2-
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Au titre de l'année 2023, le montant des dépenses et des recettes du service AEMO de l'ANEF sis 34 rue Niel à CLERMONT-FERRAND est arrêté à la somme de : 1 288315, 36 (intégrant la reprise d'excédent de 50 878,80 €)
La répartition par groupe de dépenses est la suivante : 62278,14 € (dépenses du groupe l), 1 072 530,90 € (dépenses du groupe II) et 153 506,32 € (dépenses du groupe III).
ARTICLE 2 : L'article 2 de t'arrêté du 02 février 2024 portant fixation, pour l'année 2023 du prix de journée de l'AEMO de l'ANEF sis 34 rue Niel à CLERMONT-FERRAND est annulé et remplacé par ce qui suit:
Pour l'exercice budgétaire 2023, le prix de journée moyen 2023 est fixé à 9, 19 €.
Le prix de journée moyen d'une mesure d'AEMO classique est fixée 8,60 €. Le prix de journée moyen d'une meure d'AEMO intensive est fixé à 17,20 €.
ARTICLE 3 : Au regard de l'article R. 314-35 du code de ['Action Sociale et des Familles relatif à la non- rétroactivité des tarifs, à partir du 1er décembre 2023, le prix de journée applicable aux ressortissants d'autres départements est fixé à 8, 12 €.
ARTICLE 4: Cette décision est susceptible d'un recours administratif gracieux qui doit être adressé au
Président du Conseil départemental et auprès du préfet dans le délai d'un mois à compter de la
publication ou de la notification du présent arrêté. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux.
ARTICLE 5 : Le recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Lyon (Cour Administrative d'Appel, 184 rue Duguesclin 69003 LYON) dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire Jeunesse Centre Est,
Monsieur le Directeur Général des Services,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le
site Internet du Conseil départemental du Puy-de-Dôme (www.puy-de-dome. fr) sous la rubrique «
Assemblée départementale » onglet « Actes administratifs » et au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Puy de Dôme.
(Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Pour Pr f •('•• i3fr^lépation,
. ••Wt{. ^«lierai,
e n-FauiViCAT
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 1 1 2024
Par délégation du Président,
la Vice-Présidente en charge de l'enfance
et de la jeunesse,
Eléon^e SZCZEPANIAK
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-11-00001 - Arrêté N°20240415 modificatif portant fixation du prix de journée 2023 du service AEMO de l'association ANEF 33 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-03-11-00002
Arrêté N°20240416 portant annulation d'une
subvention au titre de la dotation de soutien à
l'investissement local 2020
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-11-00002 - Arrêté N°20240416 portant annulation d'une subvention au titre de la dotation de soutien à l'investissement local 2020 34 PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
E : ARRÊTÉ N°
PRÉFÈTE : È - S ét t général DAPRRESION 9 0 pe 4 0 4 1 6 pour les affaires régionales
RHÔNE-ALPES
Liberté
Égalité
Lateruité
Mission CPER, aménagement du territoire et numérique Clermont-Ferrand, le
Arrêté portant annulation d’une subvention
au titre de la dotation de soutien à l'investissement local 2020
La préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020;
VU le code général des collectivités territoriales, notämment ses articles L. 2334-42 et R. 2334-39 ;
VU le décret n° 2018-428 du 1° juin 2018 relatif aux dotations de l'État aux collectivités
territoriales, notamment son article 3 créant l'article R. 2334-39 du code général des
collectivités territoriales:
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 nommant Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'instruction ministérielle du 14 janvier 2020 relative à la composition et règles d'emploi des dotations et fonds de soutien à l'investissement en faveur des territoires ;
VU le contrat de ruralité de la Communauté de communes Combrailles Sioule et Morge n°4,
ensemble son annexe financière pour 2020 ;
VU l'arrêté du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes n° 2023-253 du 28 septembre 2023
portant délégation de signature aux préfets de département pour attribuer les subventions au
titre de la dotation de soutien à l'investissement local :
VU la demande de subvention de la Communauté de communes Combrailles Sioule et Morge
pour le projet «création d'un pôle enfance à Saint-Georges-de-Mons» déposée en sous-
préfecture de Riom le 24/07/2020;
Vu l'accusé de réception de complétude de dossier de la sous-préfecture de Riom en date du
12/10/2020;
Vu l'arrêté. n°2020-0119-DSIL-63-04-07 du 2 novembre 2020 attribuant une subvention de
169 905,24€ pour la réalisation de cette opération ;
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
AUVERGNE-
RHÔNE-ALPES
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
?024041 6 Secrétariat général pour les affaires régionales
liheni
SSKliK
Fmitrsilf
Mission CPER, aménagement du territoire et numérique Clermont-Ferrand, le
Arrêté portant annulation d'une subvention
au titre de la dotation de soutien à l'investissement local 2020
La préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2334-42 et R. 2334-39 ;
VU le décret n° 2018-428 du 1er juin 2018 relatif aux dotations de l'État aux collectivités territoriales, notamment son article 3 créant l'article R. 2334-39 du code général des collectivités territoriales;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 nommant Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'instruction ministérielledu 14 janvier 2020 relative à la composition et règles d'emploi des dotations et fonds de soutien à l'investissement en faveur des territoires,
VU le contrat de ruralité de la Communauté de communes Combrailles Sioule et Marge n°4, ensemble son annexe financière pour 2020 ;
VU l'arrêté du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes n° 2023-253 du 28 septembre 2023 portant délégation de signature aux préfets de département pour attribuer les subventions au titre de la dotation de soutien à l'investissement local ;
VU la demande de subvention de la Communauté de communes Combrailles Sioule et Marge pour le projet «création d'un pôle enfance à Saint-Georges-de-Mons» déposée en sous- préfecture de Riom le 24/07/2020;
Vu l'accusé de réception de complétude de dossier de la sous-préfecture de Riom en date du 12/10/2020;
Vu l'arrêté n°2020-0119-DSIL-63-04-07 du 2 novembre 2020 attribuant une subvention de
169 905,24€ pour la réalisation de cette opération ;
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-11-00002 - Arrêté N°20240416 portant annulation d'une subvention au titre de la dotation de soutien à l'investissement local 2020 35 Vu le courrier de la Communauté de communes Combrailles Sioule et Morge en date du 27
février 2024 indiquant l'abandon du projet ;
CONSIDÉRANT la subvention attribuée à la Communauté de communes Combrailles Sioule et
Morge comme étant caduque ;
‘ARRÊTE
Article 1:L'arrêté n° 2020-0119-DSIL-63-04-07 du 02/11/2020 portant attribution d'Une
subvention de 169 905,24 € à la Communauté de communes Combrailles Sioule et Morge pour
le projet de «création d’un pôle enfance à Saint-Georges-de-Mons» est abrogé.
Article 2 :La secrétaire générale pour les affaires régionales, le préfet du Puy-de-Dôme et le
directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Communauté de communes Combrailles
Sioule et Morge.
Article 3 :Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwvw.telerecours.fr.
Pour la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
. préfète du Rhône
Le préfet du Puy-de-Dôme,
4 1 MARS 2024 N
Joël MATEGRN
Vu le courrier de la Communauté de communes Combrailles Sioule et Marge en date du 27 février 2024 indiquant l'abandon du projet ;
CONSIDERANT la subvention attribuée à, la Communauté de communes Combrailles Sioule et
Marge comme étant caduque ;
ARRÊTE
Article 1 :L'arrêté n° 2020-0119-DS l L-63-04-07 du 02/11/2020 portant attribution d'une subvention de 169 905, 24 € à la Communauté de communes Combrailles Sioule et Marge pour le projet de «création d'un pôle enfance à Saint-Georges-de-Mons» est abrogé.
Article 2 :La secrétaire générale pour les affaires régionales, le préfet du Puy-de-Dôme et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Communauté de communes Combrailles Sioule et Marge.
Article 3 :Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www. telerecours.fr.
Pour la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète du Rhône
Le préfet du Puy-de-Dôme,
1 1 MARS IW ^
Joël M URIN
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-11-00002 - Arrêté N°20240416 portant annulation d'une subvention au titre de la dotation de soutien à l'investissement local 2020 36 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-03-05-00002
ARRÊTÉ 20240378 prononçant la dissolution de
l’Association Foncière Urbaine « Les Martres »
(Commune de RIOM)
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-05-00002 - ARRÊTÉ 20240378 prononçant la dissolution de l’Association Foncière Urbaine « Les Martres » (Commune de RIOM) 37 EU EU DE-DOME , Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Liberté Bureau du Contrôle de Légalité
on, | PRÉFECTURE DUéUWE4 DEF communalité
| ARRÊTÉ N°
20240378
ARRÊTÉ
prononçant la dissolution de l'Association Foncière Urbaine
« Les Martres » (Commune de RiOM) ”""”
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1“juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment ses articles 40, 41 et 42 : | :
Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n°2004-632 du 1°
juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif-aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements ; .
_ Vue décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Joël Mathurin en qualité de préfet du Puy-de-Dôme
;
: Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2011 autorisant la constitution de l'Association Foncière
Urbaine « Les Martres » ayant pour objet le remembrement de terrains situés sur le territoire de la
commune de RIOM ; L
Vu la délibération de l'assemblée générale de l'Association Foncière Urbaine « Les Martres » du 18 décembre
2023 favorable à la dissolution de cette dernière;
Vu l'avis de M. le directeur départemental des finances publiques.en date du 1° mars 2024 ;
Considérant que les travaux de voiries et réseaux divers au lieu-dit « Les Martres » sont achevés
depuis 2020; . :
Considérant que le conseil municipal de Riom a accepté la rétrocession des voiries et espaces
communs qui portent sur la parcelle ZA 323 le 10 février 2022 ;
: Considérant que la communauté d'agglomération Riorn Limagne et Volcans a accepté la
rétrocession des ouvrages du réseau d'assainissement et d'alimentation en eau potable gérés par
l'Association Foncière Urbaine « Les Martres » le 14 décembre 2022 ;
Considérant que les conditions nécessaires à la dissolution volontaire de l'Association Foncière
Urbaine « Les Martres » sont réunies :
1/2 18 boulevard Desaix
63033 Clérmont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63 :
Www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-05-00002 - ARRÊTÉ 20240378 prononçant la dissolution de l’Association Foncière Urbaine « Les Martres » (Commune de RIOM) 38 ARRÊTE
Article 1: L'Association Foncière Urbaine « Les Martres » est dissoute à compter de la date du présent
arrêté. : _- .. | | |
Article 2 : Les comptes de l'Association Foncière Urbaine « Les Martres » sont apurés conformément au dernier compte administratif adopté par l'assemblée générale du 18 décembre 2023.
Article 3 : La sous-préfète de Riom et le directeur départemental des finances publiques sont chargés,
-Chacun en ce qui le concerne, de l'éxécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 5 MARS 2024
Le ... PT
(Q\
TT
Joël MATHURIN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code dejustice administrative, et de l'article L.411-2 du Code. des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d’un recours administratifsoit d’un recours contentieux. |
Le recours administratifgracieux est présenté devant l'auteur de la décision. | |
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de [a décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant lajustice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant lajuridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
‘63033 Clermont-Férrand Cedex. Le tribunal administratifpeut aussi être saisi depuis l'application « telerécours citoyen »,
disponible sur le site ‘internet suivant : httos://citoyens.telerecours.fr/
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-05-00002 - ARRÊTÉ 20240378 prononçant la dissolution de l’Association Foncière Urbaine « Les Martres » (Commune de RIOM) 39 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-03-07-00003
Arrêté n°SPI-2024-016 du 07 mars 2024 portant
modification de l'arrêté préfectoral
n°SPI-2023-132 du 08 décembre 2023 portant
nomination des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes de
l'arrondissement d'Issoire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-07-00003 - Arrêté n°SPI-2024-016 du 07 mars 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral n°SPI-2023-132 du 08 décembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la 40 PRÉFET | Sous-Préfecture
DU nue, d'Issoire
PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° SPI-2024-016
Portant modification de l'arrêté préfectoral
n°SPI-2023-132 du 08 décembre 2023
portant nomination des membres
des commissions de contrôle chargées
. de la régularité des listes électorales
dans les communes de l'arrondissement d’Issoire
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral, notamment ses articles L. 19.etR.7 à R.11;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets; à l’organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Monsieur Pascale RODRIGO en qualité de Sous-Préfète de RIOM :
Vu l'arrêté préfectoral n°20240310 du 19 février 2024 portant délégation de signature à Madame Pascale RODRIGO, Sous-Préfète de RIOM et Sous-Préfète d'ISSOIRE par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral n°SPI-2023-132 du 08 décembre 2023 portant nomination des membres
des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes
de l'arrondissement d'Issoire;
Vu la demande de rectification présentée par la commune de: MAREUGHEOL le 20 février 2024,
concernant la personne désignée déléguée titulaire de l'administration ; ...
Considérant l'erreur matérielle relative au nom de famille du délégué titulaire de l'administration de la commune de MAREUGHEOL ;
ARRÊTE
ARTICLE 1-L'annexe à l'arrêté préfectoral n°SPl-2023132 du 08 décembre 2023 portant
nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes de l’arrondissement d'Issoire est modifiée comme suit :
| | Pour la commune de MAREUGHEOL.
(COMMUNES DE MOINS DE 1 000 HABITANTS ET COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS
COMPOSÉES SELON L'ARTICLE L.19 VII) :
1/2 4, Boulevard de la Sous-Préfecture
CS 90003 : r"
63501 ISSOIRE CEDEX
_ Tél: 04.73.89.07.76
www.puy-de-dorme.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-07-00003 - Arrêté n°SPI-2024-016 du 07 mars 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral n°SPI-2023-132 du 08 décembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la 41 Cormurle Conseiller municipal | Délégué de | Délégué du |
l'administration Tribunal judiciaire
ROUX Laëtitia NURIT Cristelle BRETOGNE André
MAREUGHEOL | Suppléant : Suppléant: Suppléant :
GENTEUIL Bruno PAUTONNIER Marie LEFORT Nathalie :
Le reste est sans changement.
ARTICLE 2- La Sous-Préfète de RIOM et Sous-Préfète d'ISSOIRE par intérim et le Maire de la
commune de MAREUGHEOL sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-
Dôme. | EL
Fait à Issoire, le 07 mars 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de RIOM,
Sous-Préfète
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du
Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2
mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratifgracieux est présenté devant l’auteur de la décision. .
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la
décision." . ©. | .
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut
décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la
justice administrative. On 5 | |
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6
Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand.Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application
« telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoven cours.fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-07-00003 - Arrêté n°SPI-2024-016 du 07 mars 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral n°SPI-2023-132 du 08 décembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la 42 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-02-19-00009
Arrêté n°SPT 2024-04 portant agrément d'un
garde particulier
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-19-00009 - Arrêté n°SPT 2024-04 portant agrément d'un garde particulier 43 PRÉFET oo.
DU Sous-préfecture
PUY-DE-DÔME de Thiers Liberté Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° SPT 2024 - 04
portant agrément d'un garde particulier
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 29, 2-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2;
Vu le code de l'environnement, et notamment son article R428-25 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 20231594 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature à Mme
Judith HUSSON, sous-préfète de Thiers ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-021 du 27 avril 2009 reconnaissant l'aptitude technique de M. Jean-Paul,
André BONNEMOY en qualité de garde-chasse particulier ;
Vu la commission délivrée le 05 février 2024 par M. Daniel GIMEL, président par intérim de la « Société
communale de chasse d’Augerolles » à M. Jean-Paul, André BONNEMOY par laquelle il lui confie la
surveillance de ses droits de chasse ;
Considérant que l'instruction de la demande ne laisse pas apparaître d'incompatibilité au
renouvellement de l'agrément de garde chasse particulier de monsieur Jean-Paul, André BONNEMOY :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : M. Jean-Paul, André BONNEMOY, né le 17 juillet 1954 à Augerolles (63), est agréé en qualité
de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse
prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de la « Société
communale de chasse d'Augerolles » sur le territoire de la commune d'Augerolles.
ARTICLE 2: La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission
annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est délivré pour une dürée de cinq ans.
‘ARTICLE 4 : Le présent arrêté étant Un renouvellement d'agrément, M. Jean-Paul, André BONNEMOY
n'a pas à se présenter à nouveau devant le Tribunal de Proximité pour prêter serment.
1/2 26, rue de Barante
BP 118 - 63308 THIERS Cedex
Téi : 04.73.80.80.81
Www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-19-00009 - Arrêté n°SPT 2024-04 portant agrément d'un garde particulier 44 ARTICLE 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Jean-Paul, André BONNEMOY doit être porteur en
‘permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne
qui en fait la demande.
ARTICLE 6 : Le présent agrément doit être retourné-sans délai à la sous-préfecture de Thiers en cas de
cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur'ou de
la perte des droits du commettant.
ARTICLE 7 : La sous-préfète de l'arrondissement de Thiers est chargée de l'application du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et notifié à
M. Jean-Paul, André BONNEMOY.
Fait à Thiers, le 19 février 2024
Pour le préfet, et par délégation,
la sous-préfète de Thiers
Juditih HUSSON
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code dejustice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d'un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratifgracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-19-00009 - Arrêté n°SPT 2024-04 portant agrément d'un garde particulier 45 |. | COMMISSION |
JE SOUSSIGNEE) M./Maæse GIMELe DANIEL... ue. Epouse :............... CRPETE CE TELE PERRET EEE TE CEREEEEE EEE CIE IE LCI ET TE TE TETE IE TTE ELEC TETE LOI TEE CET EEE
Né(e) le ATOM ATLD. near engage ace» à DS. 2. aie. {#6 MoN. ...| département, territoire ou pays C3...
Résidant à : (n°, rue)... ASSENANEALE. nsnns ones eesenecenesene ee dpenneeer
code postal 623930... commune :. AageaoËtesBanaesoneostemensee fébesronnee
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agissant en qualité de pere a sq ent de : Ra. Tonfition de La. cresherevons 0 Qi. ......Cl... A RADAR UR 0 RD 0 00 US eme rseuaresesreospbeeesvossepmen
Né(e) le: AFLOP AIS... EEE a à : . WA 17 4e2/nn département, territoire ou pays : @. à... É /
Résidant à : (n°, rue) D2.... namcl. Ruedns onsnonv ses se messes cnenoenee ED ee « code postal 63430. ‘commune : Auggaottes............ Lérsrcue
pour assurer la surveillance de ma (mes) propriété(s) {nes droïts de chasse} mes droits de
pêche (barrer la mention inutile), situés à
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(commune, n° de parcelles, adresse précise si possible)
La localisation de ces droits figure sur la carte annexée.
# Les documents attestant de mes droits (titre de propriété, bail, contrat, attestation écrite du propriétaire ayant cédé ses droits, etc...) sont annexés à la prése fe commission :
ns chanter Privées efchorseo Génoleeo | | Le garde particulier sera plus particulièrement chargé de constater les infractions suivantes (selon la spécialité du garde et des droits détenus par le commettant) :
cocher la (les) case(s) correspondante(s) : .
[1 infractions touchant à la propriété prévues et réprimées par le code pénal, notamment :
destruction, dégradations, incendie, tags, dépôts de déchets, etc. ...
XX infractions commises en matière de chasse prévues par le code de l'environnement, .
[1 infractions commises en matière de pêche en eau douce prévues par le code de
l'environnement, L
[] infractions touchant à la propriété forestière,
[1 infractions touchant au domaine routier prévues par le code de la voirie routière.
Faità À PhRe ke 5.102180 24...
signature :
-
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-19-00009 - Arrêté n°SPT 2024-04 portant agrément d'un garde particulier 46 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-02-19-00010
Arrêté n°SPT 2024-05 portant agrément d'un
garde particulier
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-19-00010 - Arrêté n°SPT 2024-05 portant agrément d'un garde particulier 47 PRÉFET ; DU
Sous-préfecture
PUY-DE-DÔME | de Thiers
Fraternité
ARRÊTÉ N° SPT 2024 - 05
portant agrément d’un garde particulier
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 29, 2-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2:
Vu le code de l'environnement, et notamment son article R428-25 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 20231594 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature à Mme
Judith HUSSON, sous-préfète de Thiers ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-36 du 10 juillet 2007 reconnaissant l'aptitude technique de M. Didier
BURIAS en qualité de garde-chasse particulier ;
Vu la commission délivrée le 12 février 2024 par M. Daniel GIMEL, président par intérim de la « Société
communale de chasse d'Augerolles » à M. Didier BURIAS par laquelle il lui confie la surveillance de ses
droits de chasse :
Considérant que l'instruction de la demande ne. laisse pas apparaître d'incompatibilité au
renouvellement de l'agrément de garde chasse particulier de monsieur Didier BURIAS ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: M. Didier BURIAS, né le 5 juin 1970 à Aubusson d'Auvergne (63), est agréé en qualité de
garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse
‘ prévus au code de l'environnement qui. portent préjudice aux droits de chasse de la « Société
communale de chasse d'Augerolles » sur le territoire de la commune d'Augerolles.
ARTICLE 2: La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission
annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 4: Le présent arrêté étant Un renouvellement d'agrément, M. Didier BURIAS n’a pas à se
présenter à nouveau devant le tribunal de proximité pour prêter serment.
1/2 26,.rue de Barante
BP 118 - 63308 THIERS Cedex
Téi: 04.73.80.80.81
WwWw.ouy-ce-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-19-00010 - Arrêté n°SPT 2024-05 portant agrément d'un garde particulier 48 ARTICLE 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Didier BURIAS doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture de Thiers en cas de cessation
de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte
des droits du commettant.
ARTICLE 7 : La SOUS-préfète de l'arrondissement de Thiers est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et notifié à M. Didier BURIAS.
Fait à Thiers, le 19 février 2024
Pour le préfet, et par délégation,
la sous-préfète de Thiers
Judith HUSSON
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code dejustice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d’un recours contentieux. Le
recours administratifgracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant lajuridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratifpeut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-19-00010 - Arrêté n°SPT 2024-05 portant agrément d'un garde particulier 49 COMMISSION
Epouse :.,,..........,,.,..8 Teese erersecceceeneneneereseseeeee eesessesesseneeesnentenent
Né(e) le : AE, le 1 ADUT D nn nanneneccececccsenenecressenncecoevense eee ces mguns teens à : Se Grrda HE adépartement, territoire où pays : GB... h.......
Résidant à : (n°, rue)... PAMeAUL. NP CREER D.
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COMMISSIONNE M.Me : Bin à DEPPEPETE EEE TEE EEEEEE ETES LE SEEE Epouse :.................:.... Min ensenerenereneenne dresse snseneneeenesenneceeseneceneenesensensssseree
Né(e)1 85.064; AARQ...................... ln à 1 | A! A VA CA . département, territoire ou pays : GC... F. PTT
Résidant à : (n°, rue) ....... 22. pouté....el cf AY) DER
code postal : 62 $.Q... commune : .Arxggaolle....sesenerneee M covorseoes
“pour assurer lasurveillance de ma (mes}propriété(s) AE rois de chasse) mes droits de
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b La localisation de ces droits figure sur la carte annexée.
h Les documents attestant de mes droits (titre de propriété, bail, contrat, attestation écrite du
propriétaire ayant cédé ses droits, etc) sont annexés à la présente commission ;
Le garde particulier Sera plusparticulièrement chargé de constater les infractions suivantes (selon la spécialité du garde et des droits détenus par le commettant) :
cocher la (les) case(s) correspondante(s) :
[ infractions touchant à la propriété prévues et réprimées par le code pénal, notamment à destruction, dégradations, incendie, tags, dépôts de déchets, etc.
infractions commises en matière de chasse prévues par le code de l'environnement, . [1 infractions commises en matière de pêche en eau douce prévues par le code de
l'environnement,
[] infractions touchant à la propriété forestière,
[1 infractions touchant au domaine routier prévues par le code de la voirie routière.
raità Auggaa/le RES le ....d2/.02/.R0.24...... NUE
signature : <
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-19-00010 - Arrêté n°SPT 2024-05 portant agrément d'un garde particulier 50 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-02-19-00011
Arrêté n°SPT 2024-06 portant agrément d'un
garde particulier
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-19-00011 - Arrêté n°SPT 2024-06 portant agrément d'un garde particulier 51 PRÉFET
DU Sous-préfecture
PUY-DE-DÔME de Thiers
Fraternité
ARRÊTÉ N° SPT 2024 - 06
portant agrément d’un garde particulier
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 29, 2-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2;
Vu le code de l'environnement, et notamment son article R428-25 |
Vu l'arrêté préfectoral n° 20231594 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature à Mme
Judith HUSSON, sous-préfète de Thiers ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-18 du 25 mai 2010 reconnaissant l'aptitude technique de M. Christophe,
Rolland COLLAY en qualité de garde-chasse particulier :
Vu la commission délivrée le 12 février 2024 par M. Daniel GIMEL, président par intérim de la « Société
communale de chasse d'Augerolles » à M. Christophe, Rolland COLLAY par laquelle il lui confie la
surveillance de ses droits de chasse :
Considérant que l'instruction de la demande ne laisse pas apparaître d'incompatibilité au
renouvellement de l'agrément de garde chasse particulier de monsieur Christophe, Rolland COLLAY ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: M. Christophe, Rolland COLLAY, né le 12 octobre 1967 à Aubusson d'Auvergne (63), est
agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le
domaine de la chasse prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de
la « Société communale de chasse d'Augerolles » sur le territoire de la commune d'Augerolles.
ARTICLE 2: La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission
annexée au présent arrêté. :
ARTICLE 3 : Le présent agrément est délivré pour Une durée de cinq ans.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté étant un renouvellement d'agrément, M. Christophe, Rolland COLLAY n'a
pas à se présenter à nouveau devant le tribunal de proximité pour prêter serment.
1/2 26, rue de Barante
BP 118 - 63308 THIERS Cedex
Té! : 04.73.80.80.81
Www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-19-00011 - Arrêté n°SPT 2024-06 portant agrément d'un garde particulier 52 ARTICLE 5: Dans l'exercice de ses fonctions, M. Christophe, Rolland COLLAY doit être porteur en permanence
du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne
qui en fait la demande.
ARTICLE 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture de Thiers en cas de
cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de
la perte des droits du commettant.
ARTICLE 7 : La sous-préfète de l'arrondissement de Thiers est chargée de l'application du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et notifié à M. Christophe,
Rolland COLLAY.
Fait à Thiers, le 19 février 2024
Pour le préfet, et par délégation,
la sous-préfète de Thiers
f
Judith HUSSON
Cu
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code dejustice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification,
soit d'un recours administratifsoit d'ün recours contentieux. Le recours administratifgracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence
gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision:
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant lajustice administrative. Le recours
contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex.
Le tribunal administratifpeut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-19-00011 - Arrêté n°SPT 2024-06 portant agrément d'un garde particulier 53 EE COMMISSION.
JE SOUSSIGNE(E) M./Mme : Gi(MEL...DANIEL... Epouse :..,..........,.,.,. ire neeeerenenence een cu ccceueuccemeneeecemeceeceec eee
Ne a Se % Q A.T À,N'OPEPEE ETES TEE EEE EEE ICE EREEEEE EIRE EEINNRE ERREE
L ee: département,territoire ou pays:. 6. à...Ë. Leeresree
noue nsaso nettes 90e ren msetesveetssesaves
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COMMISSIONNE M./Mme: Re al_. Epouse :................, mu iii reeeliiuececcecececeraceeeccemeceecccuee
“EUR mens noie oùpaee6SE Résidant à : (n°, rue) sense Le Gin bai la. BETT
code postal : 6.33$OQ... commune : MT CE ONS spenossossenomeen conan ne ès
pourassurer lasurveillance de ma (mes}propriété(s) /fes rois de chassë) mes droïts de
pêche pi / cr no) situe Pre) situés à L. p dE Fa. OS
heu. autres. fninées.ef.. cfa. gode nn | 57 (commune, n° de parcelles, adresse préciÿé sipossible)
Reetonssrensuueosersune
> La localisation de ces droits figure sur la carte annexée.
»# Les documents attestant de mes droits (titre de propriété, bail, contrat, attestation écrite du propriétaire ayant cédé ses droits, etc...) sont annexés à la présente commission ;
è
Le garde particulier sera plus particulièrement chargé de constater les infractions suivantes
(selon la spécialité du garde et des droits détenus par le commettant) :
cocher la (les) case(s) correspondante(s) :
CT infractions touchant à la propriété prévues et réprimées par le code pénal, notamment :
destruction, dégradations, incendie, tags, dépôts de déchets, etc.
#] infractions commises en matière de chasse prévues par le code de l'environnement, .
ET infractions commises en matière de pêche en eau douce prévues par le code de
l'environnement,
[infractions touchant à la propriété forestière,
CT infractions touchant au domaine routier prévues par le code de la voirie routière.
raità Auagelles | NE ABC. ZI. LeL4...
signature :
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-19-00011 - Arrêté n°SPT 2024-06 portant agrément d'un garde particulier 54 84_MNC_Mission nationale de contrôle et
d’audit des organismes de sécurité sociale
(antenne interrégionale de Lyon)
63-2023-12-22-00006
Arrêté n° 221-2023 du 22 décembre 2023
portant modification de la composition du
conseil de la caisse primaire d'assurance maladie
du Puy de Dôme
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 63-2023-12-22-00006 - Arrêté n° 221-2023 du 22 décembre 2023 portant modification de la composition du conseil de la caisse 55 E =
GOUVERNEMENT
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
de la sécurité sociale
Mission Nationale de Contrôle
Et d’audit des organismes
De sécurité sociale
Antenne de Lyon
Antenne MNC Lyon
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ARRETE n° 221 – 2023 du 22 décembre 2023
portant modification de la composition du conseil
de la caisse primaire d’assurance maladie du Puy de Dôme
La ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 211-2, R.211-1, R.121-5 à R. 121-7, et D.231-1 à D.231-4 ;
Vu l’arrêté du 28 octobre 2009 modifié relatif aux institutions intervenant dans le domaine de l’assurance maladie et siégeant au sein du conseil de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés ;
Vu l’arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle,
Vu l’arrêté n° 53-2022 du 9 mai 2022 portant nomination des membres du conseil de la caisse primaire d’assurance maladie du Puy de Dôme
Vu les arrêtés modificatifs n° 59-2022, n° 113-2022 et n° 193-2023 du 17 juillet 2023,
Vu les propositions du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) en date du 14 décembre 2023,
A R R Ê T E
Article 1
La composition du conseil de la caisse primaire d’assurance maladie du Puy de Dôme est modifiée comme suit :
Parmi les représentants des Employeurs désignés par le Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) :
- Mme VAISSE Catherine est nommée en tant que suppléante sur siège vacant, - Mme MARCINKOWSKI Martine est nommée en tant que suppléante sur siège vacant.
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Article 2
La cheffe d’antenne de Lyon de la Mission Nationale de Contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne Rhône Alpes et à celui de la préfecture du département du Puy de Dôme.
Fait à Lyon, le 22 décembre 2023
La ministre de la santé et de la prévention,
Pour la ministre et par délégation,
Pour la Cheffe d’antenne de Lyon
de la Mission Nationale de Contrôle
et d’audit des organismes de sécurité sociale
l’Adjoint,
Geoffrey HERY
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