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Document publié le Jeudi 30 septembre 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2021 CT2 401)
Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Territoire Métropole Aix- |
du Pays d'Aix Marseille-Provence
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2021 :
PRESIDENCE DE MONSIEUR GERARD BRAMOULLE
2021 CT2 401
OBJET : Environnement, cadre de vie, développement durable, déchets et cycle de l'eau - Forêt - AVIS
- Attribution d'une subvention à l'association Fibois Sud Provence Alpes Côte d'Azur pour une étude
d'opportunité de développement d’un pôle d’excellence forêt-bois sur le territoire de
Gardanne/Meyreuil - Approbation d'une subvention
Le 30 septembre 2021, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à la Salle
polyvalente Reine Jeanne à Ventabren, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président
du Territoire le 23 septembre 2021, conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités
territoriales.
Etaient_ Présents : AMAR Daniel — AMIEL Michel — ARDHUIN Philippe —- BARRET Guy -
BONFILLON CHIAVASSA Béatrice — BOULAN Michel - BRAMOULLÉ Gérard — BUCHAUT Romain — CHARRIN Philippe — CHAUVIN Pascal — CIOT Jean-David - CONTÉ Marie-Ange — CRISTIANI Georges — DELAVET Christian — DESVIGNES Vincent — DI CARO Sylvaine — FREGEAC Olivier — GARCIN Eric —- GOURNES Jean-Pascal —- GRANIER Hervé —- GRUVEL Jean-Christophe — GUINIERI Frédéric —- HUBERT Claudie —- JOISSAINS Sophie — KLEIN Philippe — LANGUILLE Vincent - MALLIÉ Richard — MARTIN Régis - MERCIER Arnaud — MORBELLI Pascale - PENA Marc — PETEL Anne-Laurence — ROVARINO Isabelle — RUIZ Michel - TAULAN Francis —
VENTRON Amapola — VINCENT Jean-Louis
Etai(en)t excusé{es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du
Code général des collectivités territoriales : BENKACI Moussa donne pouvoir à TAULAN Francis —
BURLE Christian donne pouvoir à GRUVEL Jean-Christophe — CANAL Jean-Louis donne pouvoir
à CRISTIANI Georges — CESARI Martine donne pouvoir à GOURNES Jean-Pascal - DAGORNE
Robert donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard — FERNANDEZ Stéphanie donne pouvoir à TAULAN Francis — FILIPPI Claude donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard - GACHON Loïc donne pouvoir à AMAR Daniel - GERARD Jacky donne pouvoir à BARRET Guy — JOISSAINS MASINI Maryse donne pouvoir à JOISSAINS Sophie - PELLENC Roger donne pouvoir à CONTÉ Marie-Ange — POUSSARDIN Fabrice donne pouvoir à BUCHAUT Romain —- SERRUS Jean-Pierre donne pouvoir à VENTRON Amapola — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre donne pouvoir à DI CARO Sylvaine - ZERKANI-RAYNAL Karima donne pouvoir à JOISSAINS Sophie
Etai(en)t excusé{es) sans pouvoir : BIANCO Kayané — CORNO Jean-François — PAOLI Stéphane —
RAMOND Bernard — SANNA Valérie — SLISSA Monique
Secrétaire de séance : LANGUILLE Vincent
Rapporteur Michel RUIZ donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 14/10/2021
Date de réception préfecture : 14/10/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D’AIX
Environnement, cadre de vie, développement durable, déchets et cycle de l'eau
Forêt
# Séance du 30 Septembre 2021
06_2 02
# Attribution d'une subvention à l'association Fibois Sud Provence Alpes Côte
d'Azur pour une étude d'opportunité de développement d’un pôle d'excellence
forêt-bois sur le territoire de Gardanne/Mevyreuil - Approbation d'une
subvention
Madame le Président soumet pour avis au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
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RAPPORT AU BUREAU DE LA METROPOLE
Patrimoine naturel, agriculture, viticulture, ruralité
= Séance du 7 Octobre 2021
AGRI 003-07/10/21 BM
= Attribution d'une subvention à l'association Fibois Sud Provence Alpes Côte
d'Azur pour une étude d'opportunité de développement d’un pôle d'excellence
forêt-bois sur le territoire de Gardanne/Meyreuil - Approbation d'une
subvention
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire
Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
La Métropole Aix Marseille Provence exerce la compétence « Milieux Forestiers ». La gestion de cette
compétence lui permet de développer des actions permettant de préserver ses forêts et de mettre en
place une politique incitative à la valorisation de ces espaces. Cette décision résulte d'une part de
l'existence d'espaces forestiers important puisqu'ils occupent une superficie de 175 000 hectares (dont
près de 250 ha appartenant au patrimoine métropolitain) répartis sur 19 massifs forestiers, soit plus de
90 % de la superficie métropolitaine, et d'autre part, de sa volonté de décliner localement, à l'échelle
de la Métropole, et de manière efficace les volontés nationales et internationales relatives à la
protection de l'environnement, à la transition énergétique, à la lutte contre le réchauffement climatique
et à l'augmentation de la mobilisation des bois. La récente étude « Gisement Bois » lancée par la
Métropole sur l'ensemble de ses massifs forestiers fait apparaitre :
- Un capital forestier de 6,6 millions de m3 de bois sur pied (5,1 millions de m3 de Pin d'Alep)
dont 143000 m3 sont exploitables en tenant compte des contraintes topographiques,
environnementales, d'accessibilité et administratives (24 % pouvant être valorisé en bois
d'œuvre) ; malheureusement ce potentiel est aujourd'hui sous exploité, seulement 73 000 m3
fait actuellement l’objet d'une exploitation forestière laissant une ressource de 70 000 m3 de
bois à exploiter.
- Une régénération naturelle permettant un accroissement annuel de ce capital de 190 000 m3
de bois pouvant être considéré comme le capital produit annuellement par la forêt, soit bien au
delà de la quantité exploitable (pour mémoire : 143 00 m3).
Dès lors, de nombreuses actions sont apparues comme une nécessité afin de valoriser le gisement
existant, réduire la quantité de bois présente et donc diminuer le risque incendie. A cela s'ajoutent
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d'autres motivations liées au caractère périurbain et au changement climatique. L'une de ces actions
est de développer la filière bois d'œuvre, plus particulièrement depuis que le pin d'Alep, essence de
bois qui peuple majoritairement nos forêts, a obtenu une norme le 14 avril 2018 lui permettant d'être
utilisé dans la construction.
Ces objectifs sont liés aux trois fonctions de la forêt et au développement durable :
- environnementaux : dans un contexte de changement climatique, le matériau bois et ses
usages permettent le stockage de carbone et la substitution d'énergie fossile par un matériau
renouvelable ;
- _ économiques : la balance commerciale extérieure nationale de la filière est déficitaire. Il est
donc nécessaire de relocaliser la valeur ajoutée par l'utilisation et la transformation d'une
ressource régionale par les entreprises locales (charpentiers, menuisiers, scieurs,
architectes...) ;
- Sociaux par la création d'emplois non délocalisables dans les territoires notamment ruraux.
Compte tenu de la politique d'actions en matière de gestion des milieux forestiers qu'elle met en place
en direction de la population, la Métropole Aix-Marseille-Provence entend établir des relations avec
toute personne physique ou morale, notamment de statut associatif, dont l’activité est considérée
d'intérêt général dans ce domaine.
Par ailleurs, suite aux engagements pris par le Président de la République, le Gouvernement a décidé
d'engager la fermeture, d'ici 2022, des quatre dernières centrales électriques fonctionnant au charbon
encore présentes sur le sol national (Gardanne-Meyreuil, Cordemais, Le Havre, et Saint-Avold). Cette
décision de fermer les centrales à charbon a des répercussions économiques et sociales importantes
au niveau local, en Provence comme pour chacun des trois autres sites : conséquences directes pour
les salariés de la tranche 5 à charbon de la Centrale thermique de Provence Gardanne-Meyreuil,
exploitée désormais par la société Gazel Energie, mais aussi pour les entreprises sous-traitantes. La
fermeture de la tranche 5 aura également des répercussions indirectes significatives, notamment sur le
bassin de vie de Gardanne-Meyreuil, enfin des conséquences environnementales sur l'arrêt des rejets
(GES).
Pour accompagner les salariés des entreprises impactées, et faire en sorte que cette transition soit
aussi opportunité pour le territoire d'un nouvel essor économique, social et écologique, l'Etat a
proposé pour chacun des sites des réflexions partenariales pouvant se concrétiser dans des « pactes
de territoire », afin de créer rapidement de nouvelles dynamiques économiques, sociales et
écologiques. L'Etat jouera aussi un rêle facilitateur en agissant de façon transversale entre les
investisseurs et ses différentes administrations afin d'aider au montage et à la réalisation des projets
dans les meilleurs délais. Le pacte de territoire pour le site de Gardanne/Meyreuil a été signé en fin
d'année 2020.
Afin d'évaluer l'évolution du site de Gardanne, l'association FIBOIS SUD a décidé de mener une étude
d'opportunité permettant d'estimer les orientations possibles concernant les acteurs de la filière bois.
En tant que maitre d'ouvrage, FIBOIS SUD sollicite ainsi l'appui des institutions concernées par
l'évolution du site de Gardanne.
Présentation de l'activité de l'association :
FIBOIS SUD PROVENCE ALPES COTE D'AZUR regroupe l'ensemble des acteurs et professionnels
de la filière régionale forêt-bois et contribue au développement économique régional. C’est un lieu
d'échange, de dialogue, de réflexion, qui regroupe et fédère l'ensemble des acteurs et professionnels
de la filière régionale forêt-bois. Les missions de l’interprofession sont de :
+ Représenter la filière forêt-bois régionale et répondre de façon collective à ses enjeux,
* Contribuer au développement de l'ensemble des usages du bois,
+ Favoriser la coordination des actions de la filière au niveau régional,
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+ Permettre la diffusion, le développement et la communication des connaissances, améliorer
la compétitivité et favoriser l'innovation,
+ Organiser, animer, promouvoir la filière et impulser une dynamique entre les acteurs dans
une perspective de développement durable.
Les réflexions des acteurs de la filière Forêt-Bois, structurés au sein de l'Interprofession régionale FIBOIS SUD, consistent à rechercher des synergies avec les potentialités du site et développer des
activités industrielles et des outils de formation et de recherche liés au bois pour dynamiser la filière : transformation matière, énergie, chimie.
L'étude pour laquelle la Métropole Aix-Marseille-Provence est sollicitée consiste à préciser les
possibilités d'implanter sur le territoire un véritable pôle forêt-bois centré sur :
- La valorisation des essences locales pour dynamiser la gestion forestière et les entreprises
d'exploitation sur l'ensemble du territoire régional,
- La première transformation des bois dans une optique de valorisation optimale : bois
d'œuvre, bois énergie, bois d'industrie, chimie du bois,
- L'installation d'activités en lien avec la construction bois (menuiserie, habitat, isolation par
l'extérieur et bardage, mobilier intérieur, mobilier urbain, ...) pour lesquels il existe une forte
demande,
- L'implantation d'un centre de formation professionnelle initiale et continue autour des métiers
du bois,
- L'implantation d’un centre de recherche et d'innovation autour du bois (chimie du bois
notamment).
Les résultats de l'étude devront permettre de répondre aux principales interrogations suivantes :
- Quels sont les besoins de la filière en matière d'outils industriels structurants, de formation et
de recherche pour assurer son développement au regard de l'évolution des marchés et des
ambitions des schémas régionaux,
- Quels sont les atouts et contraintes du site de Gardanne pour accueillir les outils permettant
ce développement,
- Quels impacts pour les territoires concernés (Métropole Aix Marseille) en termes
économique, d'emplois, de formation, d'attractivité,
- Quels impacts pour la filière régionale dans son ensemble ? Comment intégrer ces outils en
respectant un équilibre sur l'ensemble du territoire ?
- Quelles possibilités d'aménagement concret de ce pôle forêt bois pour quels types
d'investisseurs potentiels ?
Les objectifs poursuivis par l'interprofession FIBOIS SUD sont de contribuer à une meilleure structuration de la filière forêt-bois et aux développements du territoire en termes économiques,
environnementaux et sociaux.
Cette étude s'inscrit dans le cadre de politiques publiques telles que le Programme Régional Forêt
Bois, le Schéma Régional Biomasse, les chartes forestières de territoire et de nombreux Plans Climat
Air Energie Territoriaux.
FIBOIS SUD Provence Alpes Côte d'Azur sollicite aujourd'hui la Métropole Aix-Marseille-Provence
pour contribuer au financement de cette étude dont le coût est évalué à 150 000 euros. La participation de la Métropole Aix-Marseille-Provence est sollicitée à hauteur de 30 000 euros, soit 20 % du montant
de l'opération, en complément des financements de la Région Sud (45 000 €) et de l'Etat (75 000 €). L'association souhaite réaliser son action et sollicite en conséquence l'attribution d'une subvention au
titre de l'exercice 2021, dossier Astre N° 128389 (n° extranet : 34720).
Après instruction, il est proposé d'attribuer à l'association FIBOIS SUD Provence Alpes Côte d'Azur
une subvention d'un montant de 30 000 €.
Conformément au règlement budgétaire et financier de la Métropole, les modalités de versement de la
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subvention se feront comme suit :
- un acompte de 80 %). La demande de versement de la subvention est remplie et signée par
le bénéficiaire de la subvention qui atteste l'utiliser conformément à son affectation.
- le solde de 20 % sera versé sur production, au plus tard le 30 juin de l'année N+1, du
compte-rendu financier de l'action spécifique subventionnée, des comptes annuels de l'association,
lesquels comportent la signature du représentant de l'organisme bénéficiaire de la subvention et le cas
échéant du Commissaire aux comptes, du rapport d'activité et du procès-verbal de l'Assemblée
générale approuvant les documents précités.
Conformément à l'article L.1611-4 du Code général des collectivités territoriales, l'association facilitera
le contrôle par la Métropole de la réalisation de l'objectif en particulier par l'accès à toutes pièces
justificatives des dépenses et à tout autre document dont la production serait jugée utile. Si
nécessaire, un contrôle sur place pourra être réalisé par la Métropole. Le refus de communication des
pièces entraînera le remboursement de la subvention.
Dans cette même optique, une évaluation de la réalisation des objectifs poursuivis sur un plan
quantitatif et qualitatif, pourra être réalisée en cours d'année. A ce titre, une réunion pourra être
organisée par la Métropole avec l'association qui participe pleinement à cette évaluation. Le non-
respect par l'association de cette obligation se traduira par des demandes d'explications pouvant, le
cas échéant, occasionner le remboursement total ou partiel de la subvention.
L'association s'engage à apposer, sur tous les supports de communication relatifs à l'opération
soutenue, le logo de la Métropole en respectant la charte graphique métropolitaine et à y faire
apparaître la participation financière de la Métropole.
L'objectif prévisionnel du rendu de l'étude est fixé au 31 décembre 2021.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
e Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
+ La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
La délibération n° ENV 001-2808/17/CM du 19 octobre 2017 portant sur la généralisation de
l'exercice de la compétence « Milieux Forestiers » à l'ensemble du territoire métropolitain ;
+ La délibération HN 001-8073/20/CM du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du
Conseil au Bureau de la Métropole ;
+ La délibération n° ECOR 001-9260/20/CM du 17 décembre 2020 portant approbation du
pacte pour la transition écologique et industrielle du territoire de Gardanne-Meyreuil ;
+ La délibération n° FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020
portant approbation du règlement budgétaire et financier de la Métropole.
Qui le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
e Qu'il convient d'autoriser la signature de la convention ci-annexée ;
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e Qu'il convient d'autoriser le versement de la subvention pour la réalisation de cette opération.
Délibère
Article 1 :
Est attribuée une subvention de fonctionnement spécifique d'un montant de 30 000 euros au titre de
l'exercice 2021.
Article 2 :
Est approuvée la convention ci-annexée.
Article 3 :
Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer cette convention.
Article 4 :
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2021 de la Métropole Aix-Marseille-Provence
(BPM), gestionnaire FORET4, Section de Fonctionnement, sous politique G810, Nature 65748,
Fonction 6312.
Pour enrêlement,
Le Conseiller Délégué
Forêts et Paysages
Philippe ARDHUIN
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CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS N°
SUBVENTION SPECIFIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L'E.P.C.I.
représenté par
la
Bureau
ci-après désigné
ET
l'Association
sise
représentée par
ci-après désignée
La Métropole Aix-Marseille-Provence
58, boulevard Charles Livon
13007 MARSEILLE
Sa Présidente en exercice régulièrement habilitée à signer
présente convention par délibération n°... 1... du
de la Métropole en date du ........................
« la Métropole »
FIBOIS SUD PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
Pavillon du Roy René, CD7 Valabre — 13120
GARDANNE
Son Président, Monsieur Olivier GAUJARD
« l’association»
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux orientations données lors des Assises nationales de la vie associative, les administrations doivent, dans les relations qu'elles nouent avec les associations, veiller tout particulièrement au respect de la liberté associative et des principes éthiques qui sont le fondement de la vie associative.
La présente convention s'inscrit dans le cadre de la politique de financement mise en
place par la Métropole en faveur des acteurs associatifs qui œuvrent dans le domaine relatif au « Milieux Forestiers ».
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EXPOSE DES MOTIFS
L'association FIBOIS SUD PROVENCE ALPES COTE D'AZUR regroupe l’ensemble
des acteurs et professionnels de la filière régionale forêt-bois et contribue au
développement économique régional. C'est un lieu d'échange, de dialogue, de
réflexion, qui regroupe et fédère l'ensemble des acteurs et professionnels de la filière
régionale forêt-bois. Les missions de l’interprofession sont de :
+ Représenter la filière forêt-bois régionale et répondre de façon collective à
ses enjeux,
+ Contribuer au développement de l'ensemble des usages du bois,
* Favoriser la coordination des actions de la filière au niveau régional,
* Permettre la diffusion, le développement et la communication des
connaissances, améliorer la compétitivité et favoriser l'innovation,
+ Organiser, animer, promouvoir la filière et impulser une dynamique entre les
acteurs dans une perspective de développement durable.
Afin d'évaluer l'évolution du site de Gardanne, FIBOIS Sud PACA a décidé de mener
une étude d'opportunité permettant d'estimer les orientations possibles concernant les
acteurs de la filière bois. En tant que maïtre d'ouvrage, FIBOIS SUD a ainsi sollicité
l'appui des institutions concernées par l'évolution de ce site.
La Métropole Aix Marseille Provence, exerce la compétence « Milieux Forestiers »
qui lui permet de développer des actions permettant de préserver ses forêts et de
mettre en place une politique incitative à la valorisation de ces espaces.
Par ailleurs, suite aux engagements pris par le Président de la République, le
Gouvernement a décidé d'engager la fermeture, d'ici 2022, des quatre dernières
centrales électriques fonctionnant au charbon encore présentes sur le sol national
(Gardanne-Meyreuil, Cordemais, Le Havre, et Saint-Avoid).Cette décision de fermer
les centrales à charbon a des répercussions économiques et sociales importantes au
niveau local sur le territoire de la Métropole. Pour accompagner les salariés des
entreprises impactées, et faire en sorte que cette transition soit aussi l'opportunité
pour le territoire d'un nouvel essor économique, social et écologique, l'Etat a proposé
pour chacun des sites des réflexions partenariales pouvant se concrétiser dans des
« pactes de territoire », afin de créer rapidement de nouvelles dynamiques
économiques, sociales et écologiques. L'Etat jouera aussi un rôle facilitateur en
agissant en transverse entre les investisseurs et ses différentes administrations afin
d'aider au montage et à la réalisation des projets dans les meilleurs délais. Le pacte
de territoire pour le site de Gardanne/Mevyreuil a été signé en fin d'année 2020.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
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ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, l'association s'engage, à son initiative et sous sa
responsabilité, à réaliser une étude relative à cette demande de financement.
L'étude pour laquelle la Métropole Aix-Marseille-Provence est sollicitée consiste à
préciser les possibilités d'implanter sur le territoire un véritable pôle forêt-bois centré
sur :
- La valorisation des essences locales pour dynamiser la gestion forestière et
les entreprises d'exploitation sur l'ensemble du territoire régional,
- La première transformation des bois dans une optique de valorisation optimale
: bois d'œuvre, bois énergie, bois d'industrie, chimie du bois,
- L'installation d'activités en lien avec la construction bois (menuiserie, habitat,
isolation par l'extérieur et bardage, mobilier intérieur, mobilier urbain, ...) pour
lesquels il existe une forte demande,
- L'implantation d'un centre de formation professionnelle initiale et continue
autour des métiers du bois,
- L'implantation d’un centre de recherche et d'innovation autour du bois (chimie
du bois notamment).
Les résultats de l'étude devront permettre de répondre aux principales interrogations
suivantes :
- Quels sont les besoins de la filière en matière d'outils industriels structurants,
de formation et de recherche pour assurer son développement au regard de
l'évolution des marchés et des ambitions des schémas régionaux,
- Quels sont les atouts et contraintes du site de Gardanne pour accueillir les
outils permettant ce développement,
- Quels impacts pour les territoires concernés (Métropole Aix Marseille) en
termes économique, d'emplois, de formation, d’attractivité,
- Quels impacts pour la filière régionale dans son ensemble ? Comment intégrer
ces outils en respectant un équilibre sur l’ensemble du territoire ?
- Quelles possibilités d'aménagement concret de ce pôle forêt bois pour quels
types d'investisseurs potentiels ?
Les objectifs poursuivis par linterprofession FIBOIS SUD sont de contribuer à une
meilleure structuration de la filière forêt-bois et aux développements du territoire en
termes économiques, environnementaux et sociaux.
Cette étude s'inscrit dans le cadre de politiques publiques telles que le Programme
Régional Forêt Bois, le Schéma Régional Biomasse, les chartes forestières de
territoire et de nombreux Plans Climat Air Energie Territoriaux.
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FIBOIS SUD Provence Alpes Côte d'Azur sollicite aujourd'hui la Métropole Aix-
Marseille-Provence pour contribuer au financement de cette étude dont le coût est
évalué à 150 000 euros. La participation de la Métropole Aix-Marseille-Provence est
sollicitée à hauteur de 30 000 euros, soit 20 % du montant de l'opération.
À cette fin, l'association s'engage à mettre tous les moyens nécessaires à sa bonne
exécution.
Pour sa part, la Métropole s'engage à soutenir financièrement la réalisation de ces
objectifs pour l’année 2021
ARTICLE 2: DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue au titre de l'exercice budgétaire 2021 et trouvera
son terme au plus tard au versement du solde de l’aide financière, le cas échéant.
ARTICLE 3 : INDEPENDANCE DE L'ASSOCIATION
Pour mettre en œuvre ces actions notamment avec les moyens qui lui sont alloués par
la Métropole, l'association jouit d'une indépendance de décision dans la définition de
ses actions et dans la conduite de ses tâches de gestion et d'administration.
Cette indépendance s'exerce en conformité avec les statuts de l'association, à partir
des instances créées (Assemblée Générale, Conseil d'Administration, Bureau, etc.....).
Cependant, la Métropole peut requérir, en cours d'année toutes les informations et
tous documents utiles au contrôle de l'exécution des engagements pris par
l'association et justifiant l'octroi de l'aide financière.
De plus, les actions visées ci-dessus sont réalisées sous la responsabilité de
l'association qui ne peut être confiée, pour tout ou partie, à des tiers sans l'accord de
la Métropole.
L'association s'engage en outre à :
- Respecter toutes les obligations légales, sociales et fiscales liées à l'exercice de
ses activités,
- Fournir à la Métropole les attestations d'assurance visant à garantir sa
responsabilité civile, et en particulier, pour la ou les activités, objet(s) de la présente
convention.
De manière générale, l'association devra se trouver en situation régulière au regard
des organismes sociaux et fiscaux, ainsi que des dispositions législatives et
réglementaires concernant le personnel, notamment en matière salariale.
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ARTICLE 4 : COUT DE L'ACTION ET PARTICIPATION DE LA MÉTROPOLE
4,1 Budget prévisionnel de l'action :
L'annexe | à la présente convention précise le budget prévisionnel global de l’action,
objet de l'article 1er, ainsi que les moyens affectés à sa réalisation en détaillant les
autres financements attendus et en distinguant notamment les apports des collectivités
territoriales, les ressources propres, etc.
Conformément à cette annexe, le coût total prévisionnel de l'action, objet de la
présente convention, est d'un montant de 150 000 euros (voir annexe 1 à la
convention).
4.2 Participation de la Métropole et modalités de calcul :
La participation de la Métropole est d'un montant de 30 000 €. Cette participation
représente 20 % du coût total prévisionnel de l’action (hors contributions volontaires).
Les crédits seront pris sur les lignes budgétaires de la Métropole présentant les
disponibilités nécessaires.
Cette aide financière sera créditée au compte de l'association selon les procédures
comptables en vigueur sous réserve du respect par l'association de ses obligations
légales et contractuelles.
Conformément au Règlement Budgétaire et Financier, si le montant des dépenses
varie à la hausse, la participation de la Métropole n'est pas réévaluée. Si le montant
des dépenses varie à la baisse, la participation de la Métropole est recalculée au
prorata des dépenses réelles justifiées sur le montant des dépenses prévisionnelles.
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des
conditions d'exécution de la convention sans l’accord écrit de la Métropole, celle-ci
peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre
en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des
sommes déjà versés au titre de la présente convention.
4.3 Modalités de versement de l’aide financière :
Conformément au Règlement Budgétaire et Financier approuvée par délibération n°
FBPA 029-8299/20/CM en date du 31 juillet 2020, les modalités de versement se feront
comme suit :
- un acompte dans la limite de 80% du montant voté, sur demande du bénéficiaire ;
- le solde, sur demande du bénéficiaire, après la remise des pièces prévues à
l'article 6.2 de la présente convention.
La demande de versement de subvention est remplie et signée par le bénéficiaire de
la subvention qui certifie la réalité de la dépense et son affectation à l'action
subventionnée.
ARTICLE 5 : CONTROLE, SUIVI, EVALUATION
Accusé de réception en préfecture
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5.1 Contrôle :
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé
par la Métropole. L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives
des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le
cadre de ce contrôle conformément à l’article L.1611-4 du Code général des
collectivités territoriales (CGCT). Le refus de leur communication entraîne le
remboursement de la subvention.
5.2 Suivi :
L'association s'engage à informer régulièrement la Métropole de l’état d'avancement
et de déroulement de l’action défini à l’article 1 de la convention selon des modalités
établies d’un commun accord entre les deux parties.
La Métropole pourra demander à l'association de participer à des réunions de suivi, à
chaque fois qu'elle le jugera utile.
5.3 Évaluation :
L'évaluation des conditions de réalisation des objectifs poursuivis par l'association
auxquels la Métropole a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif,
est réalisée par la Métropole.
Pour ce faire, une réunion comprenant les deux parties pourra être organisée par la
Métropole à tout moment jugé utile.
Le non-respect par l'association de ses obligations conventionnelles se traduira par
des demandes d'explication par les services opérationnels de la Métropole, et le cas
échéant, par le remboursement total ou partiel de la subvention.
5.4 Renouvellement :
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la production
des justificatifs mentionnés à l’article 6.2 et aux contrôles prévus à l'article 5.1.
[ARTICLE 6 : OBLIGATIONS COMPTABLES -— JUSTIFICATIFS A FOURNIR
6.1 Obligations comptables :
Préalablement à ce qui suit, la présente convention rappelle que :
» Les associations doivent adopter un cadre budgétaire et comptable conforme
au règlement n° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux modalités
d'établissement des comptes annuels des personnes morales de droit privé à
but non lucratif, homologué par l'arrêté du 26 décembre 2018 ;
" Conformément à l'article L. 612-4 du Code du commerce, pour tout montant
supérieur à 153 000 euros de subventions publiques :
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- l'association doit établir chaque année des comptes annuels comprenant : le
bilan, le compte de résultat et l'annexe ;
- l'association est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par
un commissaire aux comptes. Dans ce cas, ou si elle fait appel volontairement
aun contrôle exercé par un commissaire aux comptes, l'association s'engage
à transmettre à la Métropole tout rapport produit par celui-ci dans les délais
utiles ;
“Si la subvention annuelle est supérieure à 75 000 euros ou représente plus de
50% du budget total de l'association, le Président de l'association s'engage à
certifier la conformité des comptes annuels conformément à l'article L. 2313-1-
1 et R.2313-5 du CGCT.La signature de l’'expert-comptable ou du commissaire
aux comptes est requise, le cas échéant ;
»" En cas de modification dans le domaine comptable, l'association s'engage à
appliquer les nouvelles directives.
6.2 Justificatifs à fournir par l'association :
L'association dont les comptes sont établis pour un exercice d'une durée de douze
mois consécutifs (courant de préférence du 1*' janvier au 31 décembre), s’engage
dans les six mois suivant la clôture de l’exercice pour lequel la subvention a été
attribuée, à fournir les documents suivants :
- le compte rendu financier (Cerfa n° 15059) de l'emploi de la subvention signé
par le Président de l'association ou toute personne habilitée conformément à l'arrêté
du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier pris en application de l’article
10 alinéa de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par
l’article L. 612-4 du Code de commerce ou la référence de leur publication au Journal
Officiel, le cas échéant.
- le rapport d'activité de l'année écoulée ;
- le procès-verbal de l'Assemblée Générale approuvant tous les documents
précités.
6.3 Autres engagements :
Par ailleurs, l'association s'engage à communiquer à la Métropole toute modification
intervenue dans la composition du Conseil d'administration et du Bureau de
l'association et des statuts.
ARTICLE 7 : PUBLICITE - COMMUNICATION
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L'association s'engage à apposer, sur tous les supports de communication relatifs à
l'opération soutenue par la Métropole, son logo en respectant la charte graphique
métropolitaine et à y faire apparaître la participation financière de la Métropole.
La Métropole demandera à l'association, lors du versement du solde de l'aide
financière, des justificatifs attestant de l’apposition du logo (photographie par
exemple).
L'association s'engage également à communiquer sur le partenariat avec la Métropole
dans toute conférence de presse, interview, etc. et faire participer les représentants de
la Métropole aux actions publiques concernées.
Un volet d'invitations pourra être sollicité par la Métropole qui sera mis à sa
disposition sur demande expresse.
En cas de non-respect de ces obligations, la Métropole se réserve le droit de demander
le reversement de l’aide financière concernée.
[ARTICLE 8 : REVERSEMENT, RESILIATION ET LITIGES |
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des
parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de manquement de
l'une ou l’autre des parties à ses obligations contractuelles. Dans ce cas toutefois, la
résiliation ne pourra intervenir à l'initiative de l’une des parties que passé un délai d’un
mois suivant une mise en demeure adressée à l’autre partie par lettre recommandée
avec accusé de réception et restée sans effet.
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Métropole, par lettre
recommandée avec accusé de réception, en cas de dissolution ou de liquidation de
l'association ou encore si cette dernière ne justifie plus exercer une activité entrant
dans le champ de la compétence ayant motivé le soutien de la Métropole.
En cas de manquement grave de l'association, la Métropole sera fondée d’exiger la
restitution des sommes perçues, soit en totalité, soit au prorata temporis.
ARTICLE 9 : AVENANT
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente
convention, définie d’un commun accord par les deux parties fera l’objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention sans que ceux-ci ne puissent
conduire à remettre ne cause les objectifs généraux définis à l’article 1°.
ARTICLE 10 : INTANGIBILITE DES CLAUSES
Une tolérance relative à l’application des clauses et conditions de la présente
convention ne pourra jamais, quelle qu'en ait pu être la durée ou la fréquence, être
considérée comme une modification ou suppression des clauses et conditions de la
présente.
Accusé de réception en préfecture
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ARTICLE 11 : INTUITU PERSONAE
La présente convention étant conclue « intuitu personae », l'association ne pourra en
céder les droits en résultant à qui que ce soit.
[ARTICLE 12 : RECOURS |
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal
Administratif de Marseille 22-24 rue Breteuil, 13281 Marseille, cedex 06. Cependant
les parties s'engagent avant tout recours contentieux à se rencontrer afin de trouver
une solution amiable.
Fait à Marseille, le
Pour l'Association, Pour la Présidente de la Métropole
Aix-Marseille-Provence et par délégation,
Le Président Le Conseiller Métropolitain délégué
A la Forêt et aux Paysages,
Monsieur Olivier GAUJARD Monsieur Philippe ARDHUIN
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Date de télétransmission : 14/10/2021
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ANNEXE 1 : BUDGET DE L'ACTION
Dépenses Estimation Recettes Estimation
Prestations 110 760 € Autofinancement 0,00 €
lère phase: étude d re phase: êtu PEOSPEEUVE analyse des 31 000 €
besoins
2ème phase: formation R&D 41 760 €
3ème phase: analyse du territoire 16 000 €
4ème phase scénarii de dévelopement 17 000 €
5ème phase: diffusion des résultats aux 5 000 €
porteurs de projet
Animation 39 240 € subventions publiques 150 000,00 €
salaires et charges 26927 € Etat 75 000,00 €
frais de structure 9859 € Région Sud 45 000,00 €
frais de déplacement 2455 € Métropole 30 000,00 €
TOTAL 150 000 € TOTAL 150 000,00 €
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 14/10/2021
Date de réception préfecture : 14/10/2021 2021 CT2 401
OBJET : Environnement, cadre de vie, développement durable, déchets et cycle de l'eau - Forêt - AVIS
- Attribution d'une subvention à l'association Fibois Sud Provence Alpes Côte d'Azur pour une étude
d'opportunité de développement d’un pôle d'excellence forêt-bois sur le territoire de
Gardanne/Meyreuil - Approbation d'une subvention
Vote sur le rapport
Inscrits 58
Votants 52
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 52
Majorité absolue 27
Pour 02
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire décide à l'unanimité de donner un avis favorable sur le
rapport ci-joint et le transforme en délibération.
Ont signé le Président et les me ibres du Conseil de Territoire présénts Maryse JOISSAINS MASINI
EL L ef|
Signé, le 1 3 OCT. 2021
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210930-2021_CT2_401-DE
Date de télétransmission : 14/10/2021
Date de réception préfecture : 14/10/2021