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Déliberation - DCM 08 04 2025 5D1 BUDGET 2025 Autorisation Mouvements Credits bp
Document publié le Mardi 8 avril 2025 par la commune d'Innenheim.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 08 04 2025 5D1 BUDGET 2025 Autorisation Mouvements Credits bp)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
République Française
Département du Bas-Rhin
COMMUNE D’INNENHEIM - 67880
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 08 avril 2025
Séance ordinaire du 08 avril 2025 - 20 h - Salle du Conseil - Mairie
Nombre de conseillers : Sous la présidence de M. JULLY Jean-Claude, Maire
En fonction i' 15 Secrétaire de séance : M. ROSFELDER Dominique
Présents : 12 : + 1er avr:
Absents 03 Date de convocation : 1‘ avril 2025
Nombre de procuration(s) : 2
Membres présents : Mrs et Mmes BENTZ Hervé - DEMARE Alain - FREYD Damien - GRAUFEL Mélanie
MOSCHLER Isabelle - MOSCHLER Vincent (arrivé à 20 h 35) - OFFENBURGER Céline - RIEUX Dominique ROSFELDER Dominique - SAETTEL Christiane - URBAN Denis (arrivé à 20 h 30)
Absent(s) excusé(s) : M. SCHOSSELER Daniel - Mmes LESNIAK Laurence (Mme LESNIAK Laurence a donné procuration à Mme RIEUX Dominique) et TANGHE Marielle (Mme TANGHE Marielle a donné procuration à Mme MOSCHLER Isabelle)
5. FINANCES
5D/ Budget 2025 - M57 - Autorisation de procéder à des mouvements de crédits
SD1- Budget principal
La nomenclature budgétaire et comptable M57 prévoit la possibilité, pour l’assemblée délibérante, d’autoriser l’exécutif à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel), au sein de la section d’investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune de ces sections.
Ces mouvements de crédits ne doivent pas entraîner une insuffisance de crédits nécessaires au règlement des dépenses obligatoire sur un chapitre.
Ces virements de crédits doivent faire l’objet d’une décision expresse de l’exécutif, qui doit être transmise au représentant de l’Etat pour être exécutoire dans les conditions de droit commun.
Cette décision doit être notifiée au comptable.
Le Maire doit informer le Conseil Municipal de ces mouvements de crédits, lors de sa plus proche séance.
Le Conseil Municipal d’Innenheim, après délibération, à l’unanimité des membres présents :
VU sa délibération du 12 octobre 2021 autorisant l’adoption, par anticipation à compter du 1° janvier 2022 de la nomenclature budgétaire et comptable M57,
VU les dispositions de la nomenclature budgétaire et comptable M57,
- AUTORISE M. le Maire, pour l’exercice 2025, à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel) au sein de la section d’investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune de ces sections, sous réserve que ces mouvements de crédits n’entraînent pas une insuffisance de crédits nécessaires au règlement des dépenses obligatoire sur un chapitre,
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Accusé de réception en préfecture
067-216702233-20250408-CM080420255D1-DE
Date de télétransmission : 15/04/2025
Date de réception préfecture : 15/04/2025 - AUTORISE M. le Maire à signer les décisions et documents utiles pour les transmettre au représentant de l’Etat et les notifier au comptable assignataire d’Erstein pour mise en œuvre.
Délibération certifiée conforme.
Innenheim, le 14 avril 2025
Le secrétaire de séance, Le Maire,
M. ROSFELDER Dominique M. Jean-Claude JULLY.
re
Délibération publiée sur le site de la Commune d’Innenheim, le 15/04/2025
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Accusé de réception en préfecture
067-216702233-20250408-CM080420255D1-DE
Date de télétransmission : 15/04/2025
Date de réception préfecture : 15/04/2025