Offres
API
Connexion
Documents similaires
Ordre du Jour - Seance du 9 mars 2021
Compte-Rendu - Seance du 9 mars 2021
Séance - Seance du 28 mars 2017
Ordre du Jour - Seance du 22 mars 2018
Compte-Rendu - Seance du 28 mars 2017
Compte-Rendu - Seance du 22 mars 2018
Compte-Rendu - Seance du 31 mars 2015
Séance - Seance du 17 decembre 2019
Ordre du Jour - Seance du 9 avril 2019
Séance - Seance du 9 avril 2019
Séance - Seance du 9 mars 2021
Document publié le Mardi 9 mars 2021 par la commune de Saint-Orens-de-Gameville.
Lien du pdf (Séance - Seance du 9 mars 2021)
Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
CONSEIL MUNICIPAL
9 Mars 2021
PROCES VERBAL DE LA SEANCE
SANS PUBLIC – AVEC RETRANSMISSION 2
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL
DE SAINT-ORENS-DE-GAMEVILLE EN DATE DU 9 MARS 2021
Approbation du procès-verbal de séance sans public avec retransmission de Conseil municipal du 15 décembre 2020 .................................................................................................................... 7
Compte rendu des décisions de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales ....................................................................................................................................................... 8
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
1. Présentation du rapport d’observations définitives portant sur le contrôle des comptes et de la gestion de Toulouse Métropole (enquête sur la mise en place des Métropoles) de la Chambre régionale des comptes ........................................................................................... 21
2. Présentation du rapport d’observations définitives portant sur le contrôle des comptes et de la gestion de Toulouse Métropole (enquête sur la territorialisation) de la Chambre régionale des comptes au titre des exercices 2013 et suivants ............................................ 22
3. Avis sur le projet de pacte de gouvernance entre Toulouse Métropole et les communes membres ................................................................................................................................ 24
4. Approbation d’une convention d’objectifs et de moyens avec l’association MIXAH pour le diagnostic de territoire Jeunesse .......................................................................................... 34
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
5. Renouvellement du contrat de mandat de gestion pour la mise en œuvre de l’action sociale par le Comité des œuvres sociales ........................................................................................ 45
DIRECTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE
6. Débat d’orientations budgétaires 2021 ................................................................................ 48
DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES
7. SDEHG : Délibération annuelle 2021 pour les petits travaux inopinés inférieurs à 10 000 euros .......................................................................................................................... 75
8. SDEHG : Enfouissement des réseaux sur la rue du Bousquet entre la RD2 et la rue de Lentourville à Saint-Orens-de-Gameville .............................................................................. 77
DIRECTION DE L'URBANISME ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
9. Désaffectation et déclassement d’une parcelle issue du domaine public sise rue Taparot à Saint-Orens-de-Gameville ..................................................................................................... 80
10. Cession d’une parcelle issue du domaine public sise rue Taparot à Saint-Orens-de-Gameville ............................................................................................................................................... 84
11. Transfert de propriété des équipements reconnus d’intérêt métropolitain : château d’eau et réservoir d’eau potable ......................................................................................................... 86 3
DATE DE CONVOCATION :
03/03/2021
NOMBRE DE CONSEILLERS
Exercice : 33
Présents : 23
Votants : 33
L'an deux mille vingt-et-un et le mardi neuf mars à 18 heures 30,
Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-ORENS DE GAMEVILLE légalement convoqué, s'est réuni dans la salle du Conseil Municipal en séance sans public avec retransmission sous la présidence de Madame Dominique FAURE, Maire.
Étaient présents Mesdames et Messieurs :
JOP – KOUNOUGOUS – LOURME – MESTRE – DUPRESSOIRE – GODFROY – TABURIAU – VALERA – AUDOUBERT – FERNANDEZ – TEXIER – CLÉMENT – AUSSENAC – UBEDA – ANDRIEU – BAREILLE – DELPIT – LUMEAU¬PRECEPTIS – GIVAJA – VERGNAUD – ARTERO – ARADJ
Formant la majorité des membres en exercice.
Étaient absents Mesdames et Messieurs:
MASSA – FABRE-CANDEBAT – CROUZEILLES – LASSUS PIGAT – PÉRAL – PUIS – ARCARI – HARRAT – RENVAZÉ – RAIMBAULT
Pouvoirs :
Monsieur MASSA à Monsieur JOP
Madame FABRE-CANDEBAT à Madame le Maire
Madame CROUZEILLES à Monsieur LOURME
Madame LASSUS PIGAT à Madame CLÉMENT
Madame PÉRAL à Madame AUSSENAC
Monsieur PUIS à Monsieur ANDRIEU
Monsieur ARCARI à Monsieur KOUNOUGOUS
Monsieur HARRAT à Monsieur AUDOUBERT
Monsieur RENVAZÉ à Monsieur GODFROY
Madame RAIMBAULT à Monsieur UBEDA
Madame Alice VALERA a été élue secrétaire de séance.
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL 4
Madame le Maire
Nous allons faire l’appel.
L’appel est effectué.
Madame le Maire
Alice VALERA a accepté d’être secrétaire de séance. Merci.
Comme j’ai l’habitude de le faire, je vous donne quelques éléments sur l’actualité métropolitaine, extrêmement riche, qui peuvent intéresser nos élus du Conseil municipal.
Le premier point concerne le rapport du développement durable 2020, présenté en Conseil de la Métropole le 4 février dernier. Ce rapport, présenté juste avant le débat d’orientations budgétaires, vise à mettre en lumière les actions de Toulouse Métropole en matière de développement durable dans toutes ses composantes. Ce rapport souligne, vu le contexte de crise sanitaire, la nécessité de l’adaptation de certains projets, ainsi qu’un plan de relance accélérant la mise en œuvre du plan climat et du plan de transition énergétique et écologique du territoire, le PCAET de Toulouse Métropole.
Ce plan climat adopté en 2017 répondait à quatre enjeux :
- L’amélioration de la qualité de l’air pour la santé,
- L’adaptation du territoire au changement climatique,
- La mise en œuvre de la transition énergétique favorisant la croissance verte, - L’atténuation des impacts des activités du territoire sur le climat par la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Les objectifs affichés dans ce rapport à horizon 2030 sont :
- La réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre par rapport à 2008, - La réduction de 20 % de la consommation énergétique finale par rapport à 2016,
- Le doublement de la part locale des énergies renouvelables et de récupération dans la consommation d’énergie du territoire.
Nous sommes embarqués en tant que commune de Toulouse Métropole dans les objectifs que nous portons dans ce rapport du développement durable.
Deuxième sujet qui intéresse la commune : les ombrières photovoltaïques. C’est une délibération encore du Conseil métropolitain du 4 février. Cette délibération permet de lancer une consultation et de constituer une commission ad hoc dans le but de développer l’axe photovoltaïque en lien avec les porteurs de projets de parkings.
Neuf parkings ont été identifiés pour l’instant, tous à Toulouse. D’autres pourront être proposés ultérieurement lors d’une nouvelle consultation. Nous nous sommes inscrits comme éventuels candidats mais beaucoup de communes sont également intéressées pour la deuxième vague.
Troisième sujet : projet agricole et alimentaire métropolitain, approbation d’une convention avec la chambre départementale d’agriculture de la Haute- 5
Garonne et approbation d’une charte avec la région Occitanie, toujours une délibération du 4 février.
Deux délibérations distinctes. L’une vise à concrétiser cette démarche multi partenariale initiée depuis 2018 par la Métropole afin de permettre l’accès à tous à une alimentation de proximité, saine et durable. Cette convention permettra de travailler sur la planification et la préservation du foncier agricole, l’installation agricole, l’accompagnement vers des pratiques agroécologiques, la connaissance des filières locales, l’accompagnement pour la commercialisation en circuit court et la promotion de l’agriculture. Toujours pareil : la commune est évidemment très intéressée et le service environnement a déjà commencé, sous l’égide d’Agnès MESTRE, à travailler sur ces sujets.
La deuxième délibération visait à matérialiser un partenariat avec la région Occitanie, tant par la participation de la Région au Comité stratégique partenarial de ce projet que par la signature d’une charte de partenariat sur l’agriculture et l’alimentation autour de plusieurs orientations partagées avec la Région.
Quatrième sujet : nous relevons du Syndicat mixte du bassin Hers Girou pour tout ce qui touche notre bassin versant. Philippe PLANTADE, maire de Bruguières, a été élu à la présidence de ce syndicat, le SBHG. Ce syndicat recouvre 969 780 personnes pour plus de 200 communes et 10 EPCI. Il est chargé, pour tous ceux qui s’intéressent au sujet et qui travaillent en étroit lien avec eux, de gérer les rivières Hers et Girou et leurs affluents dans la préservation des milieux aquatiques et la prévention des inondations.
Nous sommes sur le point de sortir d’un litige dans lequel nous étions un peu embourbés depuis plusieurs années entre Toulouse Métropole et ce syndicat, autour de la compétence GEMAPI.
Cinquième sujet : le rapport « Toulouse territoire d’avenir », remis à la Présidente la région Carole DELGA et au Président MOUDENC tout début juillet, dont le parrain était Jean TIROLE, notre prix Nobel, sur un sujet qui nous tient tous à cœur. Nous savons tous que notre territoire est extrêmement scientifique, il y a une composante académique, un grand nombre de chercheurs : nous sommes la deuxième Métropole de France après Paris, en nombre de chercheurs.
Parmi ces 11 recommandations dans le rapport Marion GUILLOU / Jean TIROLE, « Toulouse territoire d’avenir », l’une s’intitule « Structuration du site académique toulousain ». Pour ceux qui suivaient ces sujets, ces dernières années, en raison d’incapacité à créer l’« Université de Toulouse » comme une seule et même université et à fédérer ce monde universitaire de notre territoire, nous étions un peu absents de la carte de la recherche française.
Nous y travaillions mais là, une décision majeure a été prise dont je veux vous faire part : cette carence en matière de structuration de notre site académique a amené, sur la recommandation de ce rapport, la Métropole à délibérer pour approuver les termes d’une convention de financement d’une mission d’accompagnement à la structuration de ce site académique.
Cette mission, conduite par l’ancien Président de l’Université de Grenoble et 6
Alpes, Patrick LEVY (arrivé il y a à peu près un mois) vise à proposer à l’ensemble des parties et acteurs concernés – toutes les universités et écoles d’ingénieurs qui ont rang d’université – une organisation rénovée contribuant à inscrire la place académique de Toulouse parmi les sites français les plus reconnus internationalement. Cette convention implique un engagement financier de la Métropole et de la région Occitanie à hauteur de 30 000 euros chacune.
La sixième information concerne l’OTAN, qui s’installe à Toulouse. Nous en sommes extrêmement heureux. Le 28 janvier 2021, l’OTAN, l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord, a confirmé son choix d’implanter son centre d’excellence spatiale sur le site du CNES à Toulouse. Ce centre d’excellence sera situé au cœur du plus grand écosystème spatial d’Europe, entouré du Commandement de l’Espace de l’armée de l’air et de l’espace, du Spacelab, d’industries spatiales internationales de premier plan, d’acteurs du NewSpace, de laboratoires innovants, d’universités et de centres de recherche. Il bénéficiera d’une expertise unique à la fois privée et publique, militaire et civile, industrielle et académique.
Le Commandement de l’espace (CDE) de l’armée de l’air et de l’espace est déjà implanté au Centre spatial de Toulouse. Le centre d’excellence de l’OTAN, le CEO, lui, sera adossé à ce Commandement de l’espace de l’armée de l’air et de l’espace. Son installation aura lieu dès l’été 2021 sur le site du CNES et il accueillera à terme 42 personnes. Ce choix est une reconnaissance de la vocation spatiale de Toulouse. Il est synonyme de développement économique, donc d’emploi.
Pour ceux qui ne le savaient pas et qui ne l’avaient pas suivi, un sujet connexe sur le spatial : la mission mars 2020. En février 2021, le rover Perseverance a atterri sur Mars, six mois après son départ de la Terre. Il s’agit là d’une victoire de notre Métropole et de notre écosystème du spatial, une nouvelle preuve de l’excellence de notre territoire. En effet, ce rover de la NASA embarque à son bord un microphone développé à Toulouse par l’ISAE Supaéro afin d’enregistrer tous les sons sur la Planète dite « rouge ».
Pour finir, dernier sujet, la jonction Est. Cette jonction Est, en étude depuis 2006 et que nous avons réactivée dès la fin de l’année 2014, concerne un projet de création d’un échangeur entre les bretelles 17 et 18 de la rocade Est et d’aménagement de voies nouvelles, d’accélération et de décélération sur la rocade.
Il sera également réalisé une liaison automobile piétonne et cyclable de 1,2 kilomètre avec la RD16. Tout le monde voit la RD16 qui longe la clinique Capio à proximité du site Entiore et un accès à la zone d’activité de la Grande Plaine à proximité de la Cité de l’espace.
L’objectif est clair : décongestionner le trafic routier sur le secteur. Ce secteur englobe des communes et une partie de Toulouse avec l’énorme développement du faubourg Malepère, de Balma, le nôtre (Saint-Orens), celui de Quint-Fonsegrives et bien sûr un certain nombre d’ouvrages importants comme la clinique qui avait été à l’origine de cette décision au début du mandat 2014-2020.
Le 16 octobre 2020, la Région a décidé de se désengager de ce projet. La délibération que nous avons portée concernant la jonction Est lors du précédent bureau métropolitain visait à définir les nouvelles modalités de financement. 50 % 7
du financement seront portés par ASF, de l’ordre de 18 millions d’euros. Toulouse Métropole va absorber l’investissement de la Région, environ 3 millions d’euros, et va représenter les 50 % restants, soit environ encore 18 millions d’euros.
Il faut dire que la Région, toujours partenaire de la Métropole, maintient ses 3 millions d’euros sur des projets de pistes cyclables. Pour la Métropole, sur le plan budgétaire, nous nous retrouvons dans une situation tout à fait équivalente puisque seront déplacés les 3 millions prévus pour les pistes cyclables vers cette jonction Est.
Voilà ce qu’il en est des sujets métropolitains que je souhaitais vous présenter aujourd’hui.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE SANS PUBLIC AVEC
RETRANSMISSION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2020
Madame le Maire
Nous rentrons maintenant dans notre Conseil municipal : il convient d’approuver le PV du 15 décembre 2020. Y a-t-il des questions, des remarques, des demandes de modifications sur le procès-verbal de notre Conseil du 15 décembre ? Pas de remarque. Le PV du 15 décembre est approuvé.
Dans la situation actuelle, la loi permet à chacun de nous de porter deux procurations. Seuls les élus physiquement présents le 15 décembre peuvent signer la fiche de circulation du PV. Elle va circuler, soyez vigilants. Je ne sais pas si cela concerne beaucoup de monde mais il m’est demandé de vous le rappeler.
Avant d’entrer dans l’ordre du jour, un petit point d’actualité sur la COVID. En mairie, nous avons enregistré sept cas positifs durant la semaine 8. Nous avons immédiatement identifié les personnes contact ayant travaillé avec les cas positifs. Certaines ont eu des symptômes, certaines étaient asymptomatiques. Evidemment, tous les cas positifs et tous les cas contact ont été mis à l’isolement.
Nous avons immédiatement déclaré la situation à l’ARS. Nous avons procédé à la désinfection de tous les lieux de travail et nous avons envoyé tous les agents faire des tests antigéniques, dont le résultat est immédiat, afin d’identifier d’éventuels porteurs sains.
Dans un second temps, nous avons invité tous les agents à passer des tests PCR au centre de dépistage qui était ouvert exprès pour les agents et les élus sur accord de l’ARS. Le dernier cas enregistré datant du 26 février, au regard des périodes d’incubation et d’isolement, le cluster est clôturé par l’ARS. Les sept cas se sont déclarés cette semaine et nous avons suivi à la lettre les recommandations de l’ARS.
J’en profite pour saluer le travail fait par toutes les équipes municipales : ce week-end (nous n’en avons été informés que jeudi), il a été demandé aux Maires d’organiser une opération de vaccination massive sur le territoire français. Vous l’avez sans doute suivi car il s’agissait d’une opération nationale. 8
Main dans la main avec le Docteur BOURGEOIS, cheffe de file des médecins et des infirmières à Saint-Orens, nous avons décidé de nous mettre en ordre de marche. Je vous passe les détails d’organisation, de communication, car il fallait faire savoir que ce centre était ouvert dimanche. Ceux qui de près ou de loin sont concernés par ce sujet ont su que la journée de vendredi a été absolument éprouvante pour tout le monde car il y avait beaucoup de difficultés à obtenir des informations précises. Même la préfecture attendait des consignes.
Enfin, dimanche, 385 personnes ont pu être vaccinées. J’ai été appelée dans la matinée par le Directeur de cabinet du Préfet qui faisait le tour de tous les centres de vaccination qui avaient accepté d’ouvrir et de vacciner. Je tiens publiquement à remercier tous les agents : il y avait deux élus et trois techniciens en permanence toute la journée.
Il m’a envoyé un SMS après son passage. Il m’a écrit : « Bonsoir Madame la Maire. J’ai été impressionné par l’efficacité et la mobilisation de vos équipes sur le terrain. Bravo, vraiment. Bien à vous. » J’ai écrit aux agents pour leur dire que ces félicitations leur étaient destinées.
Voilà pour le point COVID, à la fois par rapport au cluster qui a fait que nous avons reporté le Conseil municipal de la semaine dernière, et au niveau de la population cette opération de vaccination de dimanche, qui pourrait se reproduire. Le vaccin AstraZeneca va être disponible à mon avis en grande quantité : ils vont probablement nous demander de continuer à vacciner le dimanche. Nous allons attendre les consignes. Maintenant nous savons faire, même si c’est au prix de beaucoup d’énergie.
Nous avons approuvé le procès-verbal du 15 décembre.
Adopté à l’unanimité
COMPTE RENDU DES DECISIONS DE L’ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Sophie BAREILLE
J’aurais deux questions à vous poser. Pourquoi vaccination le dimanche ? Qu’est-ce que cela apporte ? Au-delà d’un chiffre dans l’absolu de 385 personnes, où en sommes-nous des vaccinations en pourcentage sur les populations à risque, celles qui ont des comorbidités, des EHPAD, etc., dans notre commune ? Je trouve cela intéressant d’avoir un état sur ces populations et ce que nous avons fait de bien dans notre commune. Merci beaucoup.
Gautier GIVAJA
Sur l’application du CGCT pages 14 et 15, concernant les subventions au titre de la dotation soutien de l’Etat à l’investissement local, c’était juste pour avoir une confirmation. Nous avons page 28 dans le PPI ce qui concerne la réhabilitation château Catala et halles, et ce qui concerne la réhabilitation Massot, avec des coûts globaux en TTC bien entendu supérieurs à ces décisions. 9
Je voulais juste avoir confirmation du fait que sur les 3 millions d’euros pour la réhabilitation du château Catala, si je lis bien page 14, nous avons 1,9 million hors taxe sur les 2,5 millions hors taxe du coût global projet dédiés à la rénovation énergétique et à la mise aux normes du château. Est-ce bien le cas ? Même chose sur la maison Massot : page 15, 1 716 000 euros sur rénovation énergétique et réhabilitation, mise aux normes, sur un total de 4,5 millions.
Madame le Maire
Ce sont les travaux de la décision page 14, qui concerne la subvention DSIL pour Catala. L’autre, Massot, c’est la page 15, toujours la même décision. Merci.
Vous nous interrogez pour savoir quel est l’intérêt de vacciner le dimanche. Vous avez bien compris que ce n’est pas une décision municipale. C’est une décision gouvernementale et j’ai plaisir à rappeler dans ce genre de contexte que le Maire rend des comptes au Préfet, représentant de l’Etat.
Quand le Préfet nous dit : « Les centres de vaccination doivent travailler le dimanche car il faut accélérer la vaccination des personnes. », je pourrais dire : « Monsieur le Préfet, pourquoi n’imposez-vous pas aux centres de vaccination et aux médecins de vacciner deux heures plus tard le soir, plutôt que de vacciner le dimanche ? », « Monsieur le Préfet, pourquoi ne mettez-vous pas trois médecins de plus, plutôt que de vacciner le dimanche ? » Toutes ces questions sont pertinentes mais je ne les pose pas. J’exécute.
Le Gouvernement a décidé de vacciner le dimanche. La raison, vous l’avez entendue comme moi dans les médias – je ne les ai pas les interrogés pour savoir pourquoi. Ils considèrent qu’en étalant la vaccination sur un nombre de jours plus important, on vaccine plus de monde. Mais nous ne sommes pas là pour débattre de décisions gouvernementales. Je vous réponds ce que je crois avoir compris, personnellement.
Ensuite, vous me demandez où nous en sommes sur le plan du pourcentage. Je vais donner la parole à Pierre AUDOUBERT. Carole FABRE-CANDEBAT n’est pas là, mais Pierre AUDOUBERT et Carole FABRE-CANDEBAT se sont relayés. N’ayant pas les chiffres, je ne peux pas vous dire en pourcentage où nous en sommes. Ce qui est extrêmement intéressant - j’ai personnellement des échanges avec le Docteur BOURGEOIS toutes les semaines - parmi les personnes de 75 ans et plus, il n’y a plus aucun Saint-Orennais ayant des comorbidités qui ne soit pas vacciné ou planifié.
Planifier : nous avons tenté d’avancer quand nous avons vu que nous pouvions vacciner, et vite nous nous sommes aperçus que c’était l’AstraZeneca, et que les plus de 75 ans c’est le Pfizer. Conclusion : nous n’avons pas pu avancer. Certaines personnes ont des comorbidités et ne sont pas encore vaccinées, mais sont d’après elles planifiées. Des rendez-vous s’échelonnent jusqu’à fin mars, au gré de la confirmation des vaccins Pfizer que nous recevons.
Nous avons vu arriver pas mal de gens de communes avoisinantes, Monsieur le DGS qui habite Escalquens a vu un certain nombre de voisins qui sont venus dans la Métropole et à Saint-Orens. De 50 à 75 ans, c’était l’AstraZeneca. Etaient sollicités 10
pour venir ceux qui avaient des comorbidités. Beaucoup ont pu se faire vacciner alors qu’ils n’avaient pas de comorbidité. Pourquoi ? Parce que nous avions annoncé environ 300 vaccins et nous en avons reçu 385. De fait, l’organisation que nous avons mise en place et que Pierre AUDOUBERT va vous décrire, a fait que les médecins pouvaient tout à fait dire : « Vous n’avez pas de comorbidité, il n’y a plus de vaccin aujourd’hui. » Comme nous avons vu qu’il y avait suffisamment de vaccins pour répondre à tous ceux qui étaient venus s’inscrire, avec un système assez astucieux d’accueil que nous avons mis en place main dans la main avec les agents de la commune, finalement ont été vaccinés les 50-75 ans par l’AstraZeneca qui avaient des comorbidités, et ceux qui n’en avaient pas. Pour autant, sur l’AstraZeneca encore une fois je ne sais pas vous répondre s’il n’y en a pas encore dans les 50-75 car c’est nouveau, c’est une décision d’il y a 10 jours. Je ne sais pas vous dire si certains ont des comorbidités. Vous avez compris que je vous ai répondu pour le Pfizer et les plus de 75 ans juste avant. Nous avons mis en place quelque chose qui a plu au Préfet.
Pierre AUDOUBERT
Concernant ce week-end, nous avons dû réagir un peu dans l’urgence. Les équipes techniques, municipales, etc., sous l’égide de Thierry GUSSE, ont mis en place la communication et le déploiement de la vaccination.
Nous avons mis ensemble les infrastructures pour vacciner le plus grand nombre de personnes selon le nombre de vaccins que nous avions. Comorbidités ou non, on pouvait vacciner aussi les plus de 75 ans avec l’AstraZeneca. C’étaient les médecins qui décidaient.
Nous avons accueilli les personnes et avons terminé vers 20 heures le dimanche soir. Il nous restait cinq ou six doses. L’objectif était rempli, plus personne n’attendait.
En parallèle de cela, nous avons mis depuis quatre semaines au niveau de la commune une cellule d’écoute qui nous permet de renseigner, de rassurer et d’écouter un certain nombre de nos concitoyens. Nous avons enregistré les coordonnées de ces personnes : depuis 15 jours nous avons récupéré un certain nombre de créneaux et nous affectons ces personnes-là à ces créneaux-là.
Ce sont globalement des personnes qui ne sont pas capables de prendre rendez-vous elles-mêmes, qui n’ont pas Internet, pas de mail, pas de portable, etc. Nous prenons leurs coordonnées, nous gérons des créneaux et nous les planifions. Là, ils sont planifiés courant/fin mars pour la première injection et avril pour la seconde injection. Nous obtenons des rendez-vous, nous recontacterons les personnes, nous les planifions et si certaines ont des problèmes de mobilité, nous leur proposons de les véhiculer pour les emmener, tout cela avec le CCAS.
C’est fait à l’Espace pour tous, cela fonctionne avec des bénévoles et le CCAS.
Sophie BAREILLE
[Intervention hors micro, de 28’35 à 29’00] 11
Pierre AUDOUBERT
La procédure pour les personnes qui ne sont pas encore vaccinées est la suivante : il y a un numéro disponible sur les panneaux municipaux, sur les affiches. Je ne l’ai plus en tête. Ces personnes-là nous contactent, sont enregistrées, et nous planifions les rendez-vous pour elles. Nous sommes sur le Pfizer, plus de 75 ans. Nous ne travaillons que sur ces personnes-là aujourd’hui. Peut-être que dans 15 jours ce sera différent, cela va changer, mais aujourd’hui c’est à ce type de public que nous nous adressons.
Madame le Maire
J’enchaîne avec la réponse à Gautier GIVAJA sur la demande de subvention. De quoi s’agit-il, sur cette décision ? Il s’agissait donc de déposer deux dossiers dont nous vous avons largement parlé, de soutien à l’investissement, que l’on appelle la DSIL. Il a fallu que nous répondions avant le 31 décembre pour deux ouvrages qu’il nous importe de rénover. Nous voulions bénéficier de subventions que le Gouvernement pouvait nous proposer.
Vous vous étonnez que le montant de subventions DSIL ne soit pas le montant total dans les deux cas. Tout simplement parce que le montant que nous avons mentionné dans la demande relève de la transition énergétique, sujet sur lequel le plan de relance de l’Etat met l’accent et attribue les subventions. Ces demandes de subventions sont instruites par nos soins ; elles font ensuite l’objet d’échanges avec les services de la Préfecture. Pour comprendre, nous avions au départ demandé la totalité de l’investissement mais comme c’est surtout la composante transition énergétique qui peut nous permettre de bénéficier de subventions, ils nous ont demandé de faire apparaître la composante rénovation, transition énergétique des projets.
Nous avons donc, comme je vous l’ai déjà dit, sur le Château Catala, d’ores et déjà un accord sur un montant de 30 % car la Préfecture commence à dire que compte tenu du nombre de dossiers, ils vont plafonner leurs subventions à 30 %.
Ce n’est pas officiel. C’est une information qui nous a fait plaisir, comme je vous l’ai déjà dit dans une autre instance qu’était la commission plénière, parce qu’elle montre que le travail que nous avons fait avant décembre dans l’urgence a été reconnu comme étant suffisamment de qualité dans sa composante transition énergétique pour donner lieu à une subvention pour le château Catala.
Pour la villa « Massot », la réponse est la même mais nous avons sollicité une subvention DSIL normale, pour laquelle nous attendons. Pour la DSIL relance, nous avons déjà des éléments de réponse oraux et nous aurons normalement la réponse définitive d’ici fin mars.
Olivier ARTERO
Vous avez répondu à quelques questions que je souhaitais vous poser. Je vais commencer par des observations générales, et revenir sur le sujet de ces décisions L. 2122-22 concernant Massot, Catala et la subvention départementale que vous avez sollicitée en complément du projet Catala. 12
Depuis que j’ai pris mes fonctions d’élu, vous n’avez eu de cesse de nous rappeler et même de nous inciter, Madame le Maire, à la participation aux commissions, Conseils municipaux, etc. Au vu de ce que j’ai lu et un peu analysé, entre les paroles et les actes c’est assez hallucinant, l’écart qui existe dans cette assemblée.
Je voudrais poser quelques illustrations qui pourraient conforter mes dires. Je n’irai pas jusque-là, bien qu’à certaines commissions j’aie l’impression que les paroles, les propositions qu’émettent les élus de cette opposition de Saint-Orens sont prises systématiquement comme des remarques, des attaques envers votre action politique personnelle. Je ne sais pas combien de fois, des personnes se lèvent de leur siège pour défendre quelque chose que je n’ai même pas attaqué – j’ai juste émis quelques idées pour essayer de travailler ensemble.
J’aimerais aussi que nous revoyions la définition du mot « participation ». Je ne mettrai pas la commission environnement et la commission sociale dans ce « panier », si je puis me permettre, mais j’aimerais que les gens – certaines personnes de ce Conseil municipal et des Présidents – écoutent, sans essayer de dévaloriser celui qui parle à mon sens d’une manière normale.
Il est vrai que j’ai un peu l’habitude de monter dans les tours car parfois il y a des réflexions irrespectueuses voire personnelles qui n’ont pas lieu d’être entre deux élus – un de la majorité, un de l’opposition. C’est dit.
L’objectif était de vouloir faire participer les élus. Après quelques mois de présence avec vous, cela ne me semble pas le cas. Je voudrais revenir aussi sur ce qui s’est produit, qui va dans le même sens, lors de la première commission citoyenne que vous avez présidée. Nous avons parlé je crois de la maison Massot. A de nombreuses reprises vous avez eu le même discours envers nous : vous vouliez que l’ensemble des élus participent activement à l’élaboration de la destination finale de cette maison Massot.
Là, j’apprends – cela tombe du ciel – que cette maison Massot aura une destination liée à l’économique, une maison de coworking, voire un incubateur d’entreprise. En plus, vous citez le fait que vous auriez déjà eu l’accord d’une subvention accordée par le Conseil régional de 300 000 euros dans le cadre de ce projet d’incubateur et de maison de coworking. Je comprends aussi pourquoi vous n’avez pas demandé au département une subvention dans le cas de la maison Massot lors de ce Conseil municipal.
Au vu de ce dont vous nous informez sur cet article L. 2122 sur la villa Massot et Catala, je suis très surpris de voir que des travaux de rénovation énergétique puissent avoir un tel montant. J’ai compulsé les critères d’attribution, d’éligibilité, de cette subvention particulière de l’Etat. Il en a deux, vous avez raison : la DSIL classique et la DSIL à titre exceptionnel qui va se monter à 1 milliard d’euros pour 2021. Mais au regard de ce qui a été subventionné en 2019 et en 2020, il n’y a jamais eu en Lot-et-Garonne – j’ai fait aussi la Loire et d’autres départements – une subvention DSIL pour un seul projet qui n’ait pas à voir avec l’éducatif ou autre. Et 60 % de subventions par la DSIL, cela n’est jamais arrivé. Je vous le dis clairement.
J’émets des doutes véritablement sur la sincérité de cette demande de 13
subvention DSIL au niveau de Massot et de Catala, d’autant que lorsque vous positionnez la halle de Catala, elle ne peut pas entrer dans le cadre d’une rénovation thermique. C’est impossible. C’est de la construction.
Au vu du fait que cette demande de subvention a bien été déposée auprès de la préfecture avant le 31 décembre 2020, reportée au 31 janvier 2021 – c’est dommage que cela ait été aussi rapide –, je souhaiterais savoir s’il était possible d’avoir les documents obligatoires déposés dans le cadre de la villa Massot et du château Catala, notamment :
- La notice explicative détaillée du projet qui doit présenter le contexte, les objectifs, la nature et le descriptif de l’opération ;
- Le document de justification du besoin de financement de cette opération ; - L’échéancier prévisionnel de réalisation de l’opération et des dépenses, daté et signé par l’exécutif ;
- Le descriptif, le dossier d’avant-projet ou un état récapitulatif des devis qui sont aussi obligatoires au dépôt de cette demande de subvention auprès de la préfecture.
Une dernière petite question : dans le cadre de cette demande de subvention DSIL, il y a une demande expresse. Vous avez fait deux demandes de subvention, il faut prioriser ces demandes, ces projets. Je voudrais savoir quel est le projet prioritaire entre la maison Massot et le château Catala. Merci Madame le Maire.
Madame le Maire
Monsieur ARTERO, c’est un peu dans le désordre.
Sur la forme, et sur le sujet des commissions, comme vous avez pu le constater, ces commissions sont présidées par des collègues, je n’y suis pas présente. Mais je trouve vos propos extrêmement étonnants, que certains de mes collègues auraient eu des réflexions « irrespectueuses ». Je trouve cela plutôt insultant.
Vous venez de nous mettre en cause en évoquant des doutes sur la sincérité de ce que nous disons. Vous choisissez des mots : « c’est hallucinant, cette différence entre les actes et les paroles », et vous dites que certains de mes collègues auraient des réflexions irrespectueuses. Vous émettez des doutes (vous n’avez pas dit « sérieux ») sur la sincérité de ce que je dis. Je trouve cela très agressif mais je vais vous répondre avec du sourire, de la courtoisie et le plus de compétence possible.
Votre premier sujet était de nous dire : « Vous parlez et vous informez, vous voulez consulter la population ; derrière, moi je constate que vous avez déposé des dossiers DSIL et nous n’avons pas encore travaillé sur ce que pourrait être le sens et le projet. » J’ai répondu à cette question a minima deux fois – peut-être qu’une fois vous n’étiez pas présent mais j’y ai déjà répondu. Je l’ai anticipée.
Si mes réponses ne vous conviennent pas, je vous invite à ne pas reposer les questions, parce qu’elles ne vont pas vous convenir non plus. Il n’y a aucun écart entre nos paroles et nos actes. J’y suis personnellement attachée. Vous êtes en droit de considérer que ce n’est pas le cas, mais nous n’allons pas nous répéter à longueur de séances qu’il y a une différence entre nos paroles et nos actes. 14
Je vous ai informé que nous déposions un dossier dans le cadre de la DSIL car nous avons mis au cœur – vous allez le voir dans le cadre du DOB – de nos politiques publiques le fait d’être capables d’aller chercher des subventions. Je vous l’ai dit au moins une fois si ce n’est deux : nous allons prioriser nos projets en fonction des subventions que nous allons être en mesure d’aller chercher.
Cette date de fin décembre étant ce qu’elle était, je vous ai dit à ce moment que nous avions décidé d’accélérer la réflexion sur le coût de ces travaux, la compréhension de la DSIL, pour proposer un dossier alors même que le sens et les consultations n’étaient pas finalisés.
Ensuite, nous avons eu deux commissions plénières dont une était dédiée uniquement pour comprendre ce que vous, par exemple, en tant qu’élu de cette commune, vous projetiez, vous envisagiez, vous aimeriez porter comme projet au sein de ces deux lieux dont nous parlons aujourd’hui : rénovation de Catala, rénovation de la villa « Massot ».
Je suis à jeun d’avoir eu une seule proposition de votre part, Monsieur ARTERO, d’une façon ou d’une autre, sur ce que vous pourriez avoir envie de voir dans cette maison.
Pour rester sur le sujet du sens, nous sommes en train d’avancer avec le Château Catala. Une date je crois est d’ores et déjà prévue de rencontre avec l’ALAC, l’Association de Catala. Au moment venu, j’ai dit au Comité Consultatif Citoyen de samedi dernier que nous allons les associer lorsque nous aurons des propositions à faire sur lesquelles nous débattrons.
Vous pourriez considérer qu’il serait intéressant de partir d’une feuille blanche et de consulter le Comité Consultatif Citoyen sur cette base. Nous sommes en situation de gouvernance, dans une démocratie représentative. Nous allons consulter les citoyens avec des orientations, quand notre réflexion ne sera pas aboutie mais qu’elle sera renforcée. L’ALAC, rendez-vous est pris. Catala et « Massot », non seulement le Comité consultatif mais vous-même autant de fois que vous nous le demanderez, vous serez associés. Il est difficile de réagir, nous pouvons le comprendre, je vous l’ai dit lors de cette commission plénière, quand on vous présente des choses, des idées, des budgets ; cela nécessite du travail. Je crois l’avoir dit largement dans les commissions plénières et je crois qu’il y en avait une où vous n’étiez pas présent : il est possible que vous n’ayez pas retenu cette réalité qui est la nôtre de consulter. Mais nous allons prendre le temps de consulter.
La raison pour laquelle nous avons déposé ces dossiers avant le mois de décembre a été largement expliquée, je l’ai dit trois fois.
Une seule personne prenait des notes, cher Pierre AUDOUBERT, dans ce Comité consultatif citoyen. Elle a pris des mauvaises notes, cette personne. C’est la seule qui a pris des notes et qui probablement a mal informé Olivier ARTERO. C’est possible.
Il n’a jamais été dit qu’une quelconque orientation était décidée d’une façon ou d’une autre. Vous ne nous connaissez peut-être pas assez, cela ne fait que six mois que vous êtes élu dans ce mandat, et avant je n’étais pas élue quand vous étiez 15
élu. Mais je pense avoir été extrêmement claire et j’aime illustrer les propos, j’aime essayer de me faire comprendre, j’aime, quand il n’y a pas de véritable raison à faire des secrets, donner de l’information.
Oui, le projet de la villa « Massot » ressemble, nous semble-t-il, en tout point, à ce qu’aujourd’hui en France on appelle un tiers lieu. Oui, dans les tiers lieux il y a une composante économique. Oui, si nous décidons collectivement de donner une coloration économique, il y aura des revenus, des loyers, et il y aura à côté ce que nous vous avons déjà évoqué à plusieurs reprises : un volet éducatif jeunesse, et un volet artistique.
Nous allons porter à la réflexion ces orientations : une orientation économique, une orientation culturelle et artistique, une orientation jeunesse. Mais la réflexion comme je vous l’ai dit n’est pas suffisamment amorcée pour donner à voir un débat. L’idée est de débattre en disant : « J’aurai peut-être une composante autre. », auquel cas nous écouterons et nous verrons comment nous pouvons coconstruire.
Sur le sujet de l’économie, j’ai voulu illustrer le propos en disant que nous avions eu des échanges deux fois avec le Conseil régional et ses équipes sur comment ce dernier accompagne les collectivités qui portent des projets de tiers lieux. J’ai voulu illustrer le propos et donner un montant. Mais en aucun cas nous n’avons évoqué une quelconque décision en la matière, indiqué qu’il n’y aurait pas une composante éducative ou jeunesse ou environnementale ou pédagogique autour de l’environnement et de tout ce que l’on peut mettre dans le parc sur le plan écologique et environnemental pour faire de la pédagogie pour les enfants. Jamais tout cela n’a été illustré par le fait que nous avons travaillé avec le Conseil régional.
Je reboucle, excusez-moi, j’aime bien être comprise. Evidemment on peut être en désaccord, mais pas pour se reposer toujours les mêmes questions : nous avons dit que nous priorisons en fonction des subventions, donc nous passons beaucoup de temps à explorer en fonction de ce que le Département considère comme un joli projet à Saint-Orens pour nous accompagner dans le cadre du Contrat de territoire. Nous voulons savoir ce que la Région considère comme un beau projet. Si vous dites : « Moi je verrais cela. », nous risquons de vous dire : « Oui, mais nous penchons plutôt pour cela quand nous allons débattre car cela peut être une source de subventions, cela peut être moins. »
Mais nous pouvons faire un compromis et travailler avec des axes différents. En tout cas, il y a d’après moi soit de la méconnaissance, soit de la mauvaise foi, avec une volonté de stigmatiser quelque chose que je pense avoir déjà évoquée – une fois, deux fois, trois fois. Je ne pense pas que vous ayez quelqu’un de mauvaise foi. Poursuivez-vous un objectif que je ne connais pas ?
Je ne comprends pas pourquoi nous nous retrouvons à justifier pour la troisième fois la raison pour laquelle nous avons fait des demandes de subventions, alors que nous vous avons déjà associés deux fois pour travailler sur ces sujets et que nous allons continuer à faire ainsi.
Je vais finir ma prise de parole. La vôtre était longue donc la mienne aussi, je suis désolée pour tous ceux qui sont pressés. C’est le procès-verbal que vous avez 16
dû lire, car tout à l’heure vous avez dit que vous n’aviez pas d’amendement. Au procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre, je répondais à Aude LUMEAU- PRECEPTIS qui avait posé une question similaire, elle pour la première fois. « Vous n’avez pas travaillé le projet et vous nous demandez de porter une délibération de demande de subvention. » Je répondais : « Oui, sur le plan méthodologique on peut être surpris que nous conduisions toutes ces concertations dont nous avons parlé [nous les avions largement développées], alors que nous portons une délibération de demande de subvention. »
Je vous renvoie à la page 62 du procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre: pendant trois paragraphes je réponds exactement ce que je viens de vous dire. Je ne vais pas le relire pour ne pas risquer de faire perdre du temps à tout le monde. La réponse, vous l’avez dans le procès-verbal. La question à mon sens n’est pas adaptée.
Ensuite, vous nous dites Monsieur ARTERO (vous avez été élu) que jamais 60 % de subventions n’ont été donnés. Nous n’allons pas chercher les dossiers, mais 60 % demandés ne veut pas dire 60 % obtenus. Je suis quasiment sûre que dans tous les dossiers où vous avez demandé des aides d’Etat du temps où vous étiez en situation de gouvernance, vous avez demandé 60 %. Nous n’avons pas changé de direction financière. Demander 60 % ne veut pas dire que l’on a 60 %. Demander 60 %, c’est régulièrement ce qui est fait et je viens de vous dire en introduction – vous ne l’avez peut-être pas entendu – que sur les 60 % nous nous attendions à avoir 30 %, que nous avions eu un échange oral avec la préfecture qui nous a dit cela.
Pourquoi y revenez-vous d’un air de dire que nous sommes ridicules à avoir demandé 60 % comme beaucoup de collectivités ? Nous suivons les recommandations de notre administration. Peut-être saviez-vous quelle allait être la politique de la Préfecture et du Gouvernement sur ces subventions. Cela aurait pu être 40 %. Comment demander 30 sans savoir que nous allons avoir 30 %, alors que peut-être, comme il y avait de l’argent dans le plan de relance, nous pouvions avoir 40 % ? A quoi sert une question qui vise à nous dire aujourd’hui que nous n’aurions pas dû demander 60 % ? Je n’en comprends ni la pertinence, ni le sens.
Ensuite, vous continuez de nous questionner dans un esprit que je trouve inadapté, sur les fondements de la note d’intention envoyée à la Préfecture, alors que le sens va être débattu dans toutes les instances de consultation que nous avons indiquées. Je vous réponds que nous allons consulter, quatrième fois que je vous le dis. Imaginez-vous bien que notre note d’intention ne dit pas : « Nous allons faire cela et cela. » C’est une note d’intention.
Si in fine, le sens ne s’éloigne que très peu de la note d’intention, cela ira très bien. S’il s’en éloigne significativement, nous irons voir le Secrétaire général de la Préfecture pour lui dire : « Nous avons écrit une note d’intention qui disait que nous y mettions de la jeunesse, nous avons travaillé, la jeunesse nous la voyons mieux à cet endroit-là et nous y voyons ceci, cela, de l’éducation, plutôt des enfants que de la jeunesse. » L’idée serait de maintenir les subventions que nous aurions eues avec une note d’intention. Nous espérons avoir majorité et minorité d’un seul bloc pour aller défendre un dossier si jamais il était différent de notre note d’intention.
Là encore, je ne comprends pas pourquoi vous êtes aussi attaché à aller 17
chercher ce que nous avons pu dire pour voir comment nous pourrions être dans une version finale différente de ce que nous avons pu dire au mois de décembre. Où est l’intérêt général ? Où est l’intérêt de nos Saint-Orennais ? Où est l’envie de faire réussir cette commune ? La faire réussir dans quoi ? Dans la rénovation de deux bâtiments patrimoniaux qui marquent notre commune, Château Catala et maison « Massot ». Où dans vos propos défendez-vous l’intérêt de nos concitoyens ? Contribuez-vous à une quelconque coconstruction de ces projets ? Même ce dernier point, je suis extrêmement surprise que vous l’abordiez de cette façon.
Aude LUMEAU-PRECEPTIS
Merci Madame le Maire. Je remercie mon collègue Olivier ARTERO d’avoir posé ces questions. Je ne trouve pas qu’il y ait au sein d’un Conseil municipal des questions inadaptées ou une tournure, un esprit inadapté. Je pense que toutes les questions sont légitimes à partir du moment où l’on se les pose.
Je suis très heureuse de pouvoir moi aussi les poser dans cette assemblée où des choses peuvent parfois m’échapper – ce qui arrive à tout le monde, y compris aux élus de la majorité parfois.
Sur la manière dont vous avez répondu, chacun est libre de ses mots. J’ai juste quelque chose à ajouter sur ce que vous avez donné et sur le doute que vous semblez porter. Vous avez semble-t-il dit que vous étiez « à jeun », si je reprends votre expression, d’une quelconque idée venant de ce que vous appelez « minorité » et que nous nommons « opposition », lors des précédentes commissions plénières qui se sont déroulées et auxquelles nous avons assisté.
Je ne suis pas à jeun d’informations. Je ne comprends pas forcément l’agencement et la logique qui poussent à systématiquement engager les travaux et les discussions sur des tableaux financiers avant de parler du projet de fond, puisque je considère être dans l’opposition donc, vous le soulignez, dans la minorité. Ce n’est pas à moi de présenter un projet dans la mesure où vous êtes majoritaires. Cela signifie que les Saint-Orennais préfèrent vos projets, et l’édification que vous en faites, aux nôtres. Je respecte cela ; je souhaitais qu’il ne nous soit pas reproché le fait que nous n’ayons pas eu de débat et que nous n’ayons pas avancé sur le fondement même des projets.
Vous nous avez fait partager – nous vous en remercions – vos quatre axes de travail sur votre mandat et ce que vous avez appelé des « piliers » ou des « projets phares » dont nous avons pris connaissance. Nous en avions discuté par ailleurs dans les diverses commissions qui nous réunissent. Pour l’instant, nul n’est en capacité de dire comment vont se décliner ces projets-là. C’est ce qui nous avait fait intervenir par ma voix : je vous avais demandé si vous me permettiez, en dehors des commissions plénières et des commissions officielles dans lesquelles nous siégeons, de suivre les structures que vous mettrez en place pour discuter du fondement même des projets que vous alliez choisir. Je vous remercie.
Madame le Maire
Je n’ai pas grand-chose à ajouter à votre prise de parole qui visait à éclairer le 18
débat. Quand j’ai dit que j’étais à jeun d’une quelconque idée, je n’ai pas du tout cité la minorité. Je pense que vos collègues l’ont remarqué. J’ai dit après, si vous m’aviez écoutée, que je ne suis pas du tout étonnée ni agacée ni découragée de continuer à vous associer, par le fait qu’il n’y ait pas eu de proposition de la part de la minorité à ces deux instances. Je l’ai dit et redit.
En revanche, on m’accuse de ne pas savoir consulter – ce qu’a fait Monsieur ARTERO en disant : « Vous ne nous avez pas associés ! », mais je me permets de rappeler que vous ne me l’avez pas reproché. C’est pour cela que je ne vous ai pas non plus citée du tout. Je ne me suis adressée qu’à Monsieur ARTERO, qui considérait que l’on ne l’associait pas suffisamment.
Quant au fait que vous dites que nous n’avons pas assez avancé sur nos projets car nous sommes en situation de gouvernance, je le comprends parfaitement. Cela illustre, ce que vous dites, Aude, ce que j’ai dit juste avant : pour pouvoir débattre et discuter, il faut arriver avec quelque chose d’assez mûr, assez avancé. C’est exactement cela, je suis d’accord avec vous et c’est bien pour cela que notre équipe n’a pas compris que vous n’ayez pas rebondi pendant ces deux séances de commission plénière.
Nous allons revenir vers vous, continuer à travailler avec vous, avec le 3C, sur la base de travaux. Nous allons vous associer, comme nous vous l’avions indiqué la dernière fois. Cela ne fait que corroborer ce que je disais précédemment.
Y a-t-il d’autres questions sur les décisions et sur la première partie du Conseil municipal ?
Gautier GIVAJA
Sur la page 19, « travaux d’aménagement dans le groupe scolaire Henri-Puis », c’était juste pour prendre connaissance du contenu de l’opération programmée sur ces 127 000 euros TTC. Par la suite, un élément qui m’a interpellé page 22 : « marché de maintenance et location de corbeilles plastique », j’avoue que je ne comprends pas ce que cela peut être.
Madame le Maire
Si vous le voulez bien, pour le coup je vais essayer de vous répondre ligne à ligne car il faut essayer d’être le plus précis. Page 19, vous vous interrogez sur la demande de subvention au Conseil départemental. Vous devez savoir que deux types de subventions peuvent être demandées au Conseil départemental. La première est sur le contrat de territoire dans le cadre de nos grands projets et l’autre est dans le cadre des écoles.
Nous sommes dans le cadre des écoles et vous avez, à la fin du premier paragraphe, indiqué le sens de ces travaux : la création d’un self, l’informatisation des salles de classe, le remplacement des menuiseries. Ces travaux étaient déjà prévus depuis 2019, n’ont pas pu se faire en 2020 à cause de la période que nous avons traversée, ont été reportés en 2021.
Je pourrais, si vous êtes intéressés, vous en dire plus, mais c’est principalement 19
cela : ce projet de self est très attendu par les dames de la cantine. Nous y travaillons depuis longtemps, Sophie CLEMENT pourrait en dire quelques mots si elle le souhaite, mais c’est vraiment une nécessité pour notre restauration dans cette école élémentaire.
L’informatisation des classes, le remplacement des menuiseries : on finit les travaux. Comme la rénovation des écoles est très subventionnée par le Département, évidemment il faut le dire pour qu’il nous accompagne.
Ensuite, vous me disiez page combien ?
Gautier GIVAJA
Page 22, numéro 46, « maintenance et location de corbeilles plastique », je ne vois pas très bien ce que cela peut être.
Madame le Maire
C’est un marché à bons de commande, non ? Ligne 46, « marché location et maintenance de corbeilles plastique ».
Agnès MESTRE
Ce sont les corbeilles de rue. Il y a un marché pour la structure elle-même, pas le sac qui est vidé par la mairie, c’est pour la structure de la corbeille qui est remplacée s’il y a des dégradations. La maintenance, et le remplacement si elles sont dégradées. Cela répond-il à votre question ?
Gautier GIVAJA
Je n’avais pas saisi que nous avions des corbeilles de rue en plastique. Sur les points 52 et 53, je n’ai pas vraiment compris quel était le contenu.
Madame le Maire
Je vous coupe car le sujet des corbeilles plastique est, je trouve, un sujet pertinent. Je pense que cela doit être du plastique comme nos boîtes à livres. Nos boîtes à livres étaient en plastique recyclé. Aujourd’hui, certains fabricants de produits de mobilier urbain sont exclusivement utilisateurs de matières premières recyclées.
Je vais vérifier. Quand vous dites que nous ne prenons pas en compte, nous ne sommes pas juste là pour dire : « C’est comme ceci, c’est comme cela. » Si sur ce marché nous avons mis des corbeilles plastique qui ne soient pas en plastique recyclé, je comprends tout à fait votre question. Agnès MESTRE et moi allons investiguer et reviendrons vers vous avec plus de détails. Cela m’interpelle comme vous. 20
Gautier GIVAJA
Sur le 52-53, pourrais-je avoir une précision sur le magazine d’information ? Je ne sais pas si c’est à venir ou si cela a été entamé. Je n’avais pas souvenir non plus dans les discussions d’une évolution du contenu du format ou autre, concernant ce magazine. Quel est le contenu de cet avenant ? On nous parle d’un changement de format du magazine d’information.
Madame le Maire
Vous ne l’avez peut-être pas remarqué mais nous avons changé de format. Celui que nous avions gardé en 2014 était un peu plus petit. Tout le monde connaît notre Mém’Orens : historiquement, ce n’était pas un A4, ni un A3, ni un A5. Le format était un peu plus petit.
Nous avons décidé, pour grossir le caractère tout en gardant autant d’images et de textes, de passer en A4. J’imagine que c’est cela, en tout cas cela concerne le Mém’Orens . Si vous gardez les Mém’Orens et que vous les classez, vous verrez que le dernier est d’un nouveau format.
Olivier ARTERO
Excusez-moi, Madame le Maire. Vous n’avez pas répondu concernant le projet prioritaire.
C’est mon avis, je n’insulte personne, j’émets juste des réserves. Je pense que ces deux projets sont majeurs dans votre PPI sur les quatre prochaines années. C’est la moitié de ce plan d’investissement. Ils sont intégrés dans le DOB que nous allons voir par la suite. Je pense que ces demandes de subventions ne peuvent pas être réelles, ne sont pas pour moi sincères, parce qu’un montant pareil pour chaque projet sur Massot, concernant la réhabilitation énergétique, n’est pas possible, que ce soit la part de la DSIL que vous avez posée ou le montant global que vous avez déterminé.
Forcément, j’ai un sérieux doute sur la sincérité que nous allons voir par la suite sur ce PPI. Je ne vois pas comment si vous n’avez pas ces 1 029 000 et 1 147 000 euros de subventions de la DSIL, nous pouvons voter un DOB tel que celui que nous allons avoir après. J’attends le projet prioritaire qui est normalement déterminé dans le dépôt de demande de subvention. Merci Madame le Maire.
Madame le Maire
Monsieur ARTERO, vous mélangez tout.
Déjà, projet prioritaire : je vous ai dit Monsieur ARTERO qu’un projet relevait de la DSIL relance et l’autre de la DSIL classique. Nous n’avons pas priorisé nos dossiers, ils sont tous les deux prioritaires.
Ensuite, vous émettez de sérieux doutes, je vous ai déjà répondu. Emettez vos sérieux doutes, ils sont enregistrés, nous allons pouvoir passer au chapitre suivant. Mais quand vous me parlez du budget 2021 où il n’est émis aucun emprunt (c’est le DOB dont nous allons parler), sur lequel très peu d’argent est mis, ce ne sont que 21
des budgets d’études en 2021 sur nos grands projets. Excusez-moi : qu’est-ce que cela a à voir avec la PPI que nous vous donnons car c’est obligatoire et que nous l’avons toujours fait ? Nous éclairons le débat. Nous allons pouvoir parler de la PPI mais cela n’a rien à voir avec le débat d’orientations budgétaires de 2021.
Si nous n’avons pas les subventions – nous l’expliquons en boucle depuis longtemps –, peut-être reverrons-nous à la baisse les projets. Vous dites : « Je ne sais pas comment vous allez financer. », mais nous n’avons rien décidé, nous allons retravailler le fond des projets. Laissez du temps au temps et vous allez voir que les choses vont s’éclairer.
Y a-t-il d’autres questions sur les décisions ? Il n’y en a pas, je vous remercie.
1. PRESENTATION DU RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES PORTANT SUR LE CONTROLE DES COMPTES ET DE LA GESTION DE TOULOUSE METROPOLE (ENQUETE SUR LA MISE EN PLACE DES METROPOLES) DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
Madame le Maire
Ce rapport a été remis et largement questionné, commenté. Cela a été retransmis puisque tous nos Conseils de Métropole comme ici nos Conseils municipaux sont retransmis. Il est absolument impossible de vous le résumer. J’imagine que vous l’avez lu et que vous avez peut-être des questions. Je vous écoute.
Nous ne sommes pas surpris que vous n’ayez pas de question sur le rapport de la Cour des comptes de Toulouse Métropole.
Exposé
Madame le Maire expose à l’assemblée qu’en date du 12 janvier 2021, le Président de la Chambre Régionale des Comptes Occitanie a envoyé un courrier aux communes membres de Toulouse Métropole, les informant que son rapport d’observations définitives portant sur le contrôle des comptes et de la gestion de Toulouse Métropole (enquête sur la mise en places des Métropoles) avait été présenté au Conseil métropolitain du 17 décembre 2020.
Dès lors, il appartient aux Maires de chaque commune membre de Toulouse Métropole de mettre en débat ce rapport à la réunion de l’assemblée délibérante la plus proche.
Le rapport dans son intégralité a été envoyé aux membres du Conseil municipal par courriel le 24 février 2021, jour de la convocation légale.
Si tel est votre avis, vous voudrez bien prendre acte du rapport et de la tenue du débat. 22
Délibération
Vu le Code des juridictions financières et son article L.243-8,
Vu le courrier du Président de la Chambre Régionale des Comptes adressé aux Maires des communes membres de Toulouse Métropole en date du 12 janvier 2021,
Vu le rapport d’observations définitives portant sur le contrôle des comptes et de la gestion de Toulouse Métropole (enquête sur la mise en places des Métropoles),
Vu la délibération du Conseil métropolitain n°DEL-20-1080 en date du 17 décembre 2020,
Considérant qu’il appartient aux Maires de chaque commune membres de Toulouse Métropole de présenter ledit rapport et d’en organiser le débat,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE
ARTICLE 1
De prendre acte du rapport et de ses conclusions, et de la tenue du débat s’y afférant.
ARTICLE 2
De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Madame le Maire
Il n’y a pas de vote, mais nous sommes toujours disposés à répondre à des questions, notre administration, nous-mêmes.
Non soumise au vote
2. PRESENTATION DU RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES PORTANT SUR LE CONTROLE DES COMPTES ET DE LA GESTION DE TOULOUSE METROPOLE (ENQUETE SUR LA TERRITORIALISATION) DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES AU TITRE DES EXERCICES 2013 ET SUIVANTS
Madame le Maire
Nous sommes sur le sujet de la territorialisation, alors que de l’autre côté nous étions sur celui de la mise en place des Métropoles – en 2018, de mémoire, nous sommes passés de communauté urbaine à Métropole. Pour la délibération 2 et sur ce rapport, avez-vous des questions ? Si vous n’en avez pas, nous ne serons pas surpris. Je vous en remercie. C’est assez indigeste à dire et cela concerne essentiellement Toulouse Métropole. 23
Aude LUMEAU-PRECEPTIS
Je ne comprends pas très bien ce point 1 et ce point 2 : il y a écrit « présentation du rapport ». Il n’est pas présenté. Nous prenons acte d’un rapport qui n’est pas présenté ? D’accord. Il n’y a pas de débat.
Madame le Maire
Vous avez reçu un lien de téléchargement. Ce sont deux rapports de 190 pages extrêmement copieux, lourds, nourris.
Exposé
Madame le Maire expose à l’assemblée qu’en date du 12 janvier 2021, le Président de la Chambre Régionale des Comptes Occitanie a envoyé un courrier aux communes membres de Toulouse Métropole, les informant que son rapport d’observations définitives portant sur le contrôle des comptes et de la gestion de Toulouse Métropole (enquête sur la territorialisation de la politique du logement) au titre des exercices 2013 et suivants avait été présenté au Conseil métropolitain du 17 décembre 2020.
Dès lors, il appartient aux Maires de chaque commune membre de Toulouse Métropole de mettre en débat ce rapport à la réunion de l’assemblée délibérante la plus proche.
Le rapport dans son intégralité a été envoyé aux membres du Conseil municipal par courriel le 24 février 2021, jour de la convocation légale.
Si tel est votre avis, vous voudrez bien prendre acte du rapport et de la tenue du débat.
Délibération
Vu le Code des juridictions financières et son article L.243-8,
Vu le courrier du Président de la Chambre Régionale des Comptes adressé aux Maires des communes membres de Toulouse Métropole en date du 12 janvier 2021,
Vu le rapport d’observations définitives portant sur le contrôle des comptes et de la gestion de Toulouse Métropole (enquête sur la territorialisation de la politique du logement) au titre des exercices 2013 et suivants,
Vu la délibération du Conseil métropolitain n°DEL-20-1095 en date du 17 décembre 2020,
Considérant qu’il appartient aux Maires de chaque commune membres de Toulouse Métropole de présenter ledit rapport et d’en organiser le débat,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE
ARTICLE 1
De prendre acte du rapport et de ses conclusions, et de la tenue du débat s’y afférant. 24
ARTICLE 2
De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Madame le Maire
Nous ne vous demandons ni de délibérer ni de donner un avis. En revanche, la loi nous impose qu’il soit envoyé dans toutes les communes de la Métropole ; nous vous l’avons envoyé et présenté.
Non soumise au vote
3. AVIS SUR LE PROJET DE PACTE DE GOUVERNANCE ENTRE TOULOUSE METROPOLE ET LES COMMUNES MEMBRES
Madame le Maire
Je voudrais vous présenter ce pacte sous l’angle suivant. D’abord, rappeler que c’est la loi de décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique, dite « loi Engagement et proximité », qui poursuit l’objectif d’assurer une meilleure représentativité des communes comme nous dans la gouvernance de l’intercommunalité et d’améliorer la flexibilité dans la répartition des compétences au sein du bloc communal.
Cette loi nous impose de travailler – ce que nous avons fait – sur un pacte de gouvernance. Etaient associés à ce travail, que le Président m’avait demandé de présider, Karine TRAVAL-MICHELET Maire de Colomiers, Jospeh CARLES Maire de Blagnac, Marc PERE Maire de L’Union, et deux ou trois élus toulousains.
Ce travail, nous l’avons fait au travers de quatre séances de travail de deux bonnes heures chacune pour essayer, c’est important, d’écrire un document qui nous ressemble, sur des sujets aussi importants que la gouvernance de notre intercommunalité qu’est la Métropole et sur la répartition des compétences au sein du bloc communal.
Ce pacte, je ne vais pas vous le lire en totalité, mais j’insiste sur les points importants. Il vise à préciser les modes de relation entre les communes et la Métropole et les dispositifs de concertation mis en œuvre par la Métropole vis-à- vis de nos communes et vis-à-vis de nos concitoyens, les compétences métropolitaines territorialisées et leur organisation, les orientations en matière de mutualisation de services entre l’EPCI et les communes membres, et les relations avec les territoires périphériques à la Métropole. Hors Métropole, territoires périphériques à la Métropole, nous sommes sur des contrats de territoire comme nous en avons signé avec le Gers, avec Tarbes, sur lesquels nous travaillons puisque nous sommes une Métropole qui veut irriguer les territoires, travailler en partenariat, essentiellement avec les villes des départements voisins qui sont à une heure de la Métropole. C’est pour cela qu’à la fin de ce document vous trouvez quelques éléments sur ce sujet. 25
Le chapitre 1 couvre les modes de relation entre les communes et la Métropole. Premièrement, la conférence des Maires est une instance présidée par le Président, composée des Maires. Seuls les Maires peuvent y siéger. En cas d’empêchement manifeste, le Maire peut se faire représenter en priorité par son premier adjoint. C’est la conférence des Maires, un lieu où nous débattons entre nous. Nous avons défini les modalités.
Les relations avec les élus municipaux que vous êtes : ces introductions que je fais visent à faire connaître ce qui se passe à la Métropole. L’idée est de tisser un lien plus étroit entre la Métropole et les élus municipaux qui n’y sont pas délégués.
Troisièmement, les communications partagées entre la Métropole et les communes. Par exemple, on a trouvé intéressant – ce que nous faisions depuis quelques années – d’inclure dans ce document que nous proposons une page métropolitaine dans les supports papier et communaux et, réciproquement, d’établir un lien spécifique (nous sommes en train d’y travailler) entre les sites communaux et le site de la Métropole, etc., des concertations plus étroites que celles qui avaient lieu entre les directions générales des services qui existaient mais dont nous voulons renforcer l’importance, et un pacte financier et fiscal obligatoire, ce qui est le cas de Toulouse Métropole.
Ce nouveau pacte financier est une priorité, à tel point que le Président a décidé de faire des séminaires – nous en sommes au troisième – pour répondre aux obligations législatives et faire en sorte que les Maires et des Conseillers communautaires soient associés à la PPI de notre intercommunalité. Nous sommes sur des modes de relation entre les communes et la Métropole.
Les modalités d’association et de concertation de la population métropolitaine : nous étions nombreux, les membres de ce petit groupe de travail, à être intéressés car c’est un sujet nouveau pour tout le monde. Nous avons créé un 3C, nous allons voir comment il fonctionne, comment les membres de ce 3C se l’approprient. Tout le monde n’a pas mis en place une structure de concertation. Pour autant on sent la plupart des Maires motivés pour associer la population par des échanges entre la façon dont la Métropole va concerter, la façon dont nous, communes, allons concerter, et le rôle que l’on entend donner au CODEV, une instance qui existait avant 2014, que nous avons poursuivie sous la présidence de Marie-Christine JAILLET, scientifique de premier plan, sociologue, qui conduit des travaux extrêmement intéressants.
Nous sommes là sur la place du CODEV dans les modalités d’association et de concertation de la population métropolitaine, et plus largement de la participation citoyenne et de la façon d’associer la population aux décisions métropolitaines.
Troisième chapitre de ce pacte de gouvernance : la mise en œuvre de l’organisation métropolitaine territorialisée. Nous avons ouvert, ce que la loi nous proposait de faire, vers des contrats de codéveloppement entre la Métropole et les communes membres. Ce n’est rien de moins qu’un travail. Si les communes le souhaitent, nous allons voir après comment cette présentation va être faite dans les 36 communes, comment cela revient dans l’instance qui s’appelle la conférence des Maires, comment les Maires vont revenir vers nous à la Métropole pour dire : « Nous sommes intéressés par ces contrats de développement. » 26
Cela inviterait les Maires à dire ce qu’ils pensent du mandat qui vient de la Métropole. Je trouve cela très intéressant car nous avons des exemples de contrats de territoire avec le département extrêmement bien faits, novateurs en 2015, qui ont permis de dire à nos communes ce sur quoi nous pouvions compter en subvention sur toutes les années de mandat, à partir du moment où l’on présentait des projets qui répondaient à tel ou tel critère. Là, nous ne sommes pas sur de la subvention mais sur des attentes, mais aussi c’est intéressant de faire écrire aux Maires leurs attentes en termes de développement vis-à-vis de la Métropole.
Le sujet des pôles territoriaux qui fonctionnent plutôt bien, qui est une mise en place de 2017 ou 2018 et la gestion des services de proximité comme la propreté, la voirie : il est important qu’il y ait un chapitre sur ces pôles territoriaux.
Pour finir, nous ne nous interdisons pas, puisque nous proposons un travail spécifique en 2021, de travailler communes et intercommunalités pour essayer d’examiner les évolutions et les clarifications possibles, leur périmètre, de certaines de leurs compétences partagées. Nous sommes toujours sur le grand chapitre 3 de la mise en œuvre de l’organisation métropolitaine territorialisée. Ce sont les pôles territoriaux qui illustrent le mieux cette territorialisation de la Métropole à laquelle nous, communes, sommes très attachés, car auparavant nous étions noyés dans un ensemble de services techniques alors que là nous avons des gens qui connaissent notre commune et c’est pour cela que cela fonctionne pas mal.
Sur les transferts de compétences potentiels, nous proposons dans ce pacte de démarrer en 2021 la mutualisation des services. Pour finir, renforcement de l’alliance des territoires, c’est ce que je disais en introduction : ce pacte vise à dire que nous ne sommes pas tournés vers notre nombril et nos 37 communes uniquement, nous sommes aussi tournés vers des territoires voisins. Nous avons un certain nombre d’outils : le SMEAT, un outil très précieux comme le SCOT, et la mise en place d’un dialogue métropolitain qui vise à travailler en partenariat et en coopération avec les territoires voisins.
Nous nous proposons de le poursuivre et de le renforcer, même de définir ce qui pourrait être la bonne échelle à laquelle nous conduisons ces travaux partenariaux avec les territoires voisins.
Voilà une présentation d’une petite dizaine de minutes. L’idée est de donner un avis. Comme vous le savez, à la Métropole nous travaillons de façon extrêmement transversale, avec de grosses différences en termes de politique nationale. En revanche, nous gouvernons en transversalité avec une grande partie des Maires et des élus métropolitains.
Ce pacte de gouvernance est destiné à la totalité de la Métropole et vise à définir les choses que je viens de vous présenter. Y a-t-il des questions auxquelles je vais tenter de répondre ? Sinon, il faudra porter un avis.
Gautier GIVAJA
Merci Madame le Maire. Je comprends bien la philosophie du pacte de gouvernance. Concernant le point 1.2, la relation avec les élus municipaux : au titre 27
de Conseiller municipal – minorité ou opposition, quoi qu’il en soit –, hors Conseil métropolitain nous avons très peu de liens, très peu de relations avec la Métropole, si ce n’est par l’intermédiaire des éléments que vous redescendez en début de Conseil municipal et qui donnent un certain plan sur les activités de la Métropole.
J’aurais souhaité savoir si les Conseillers municipaux, que ce soit de la majorité ou de l’opposition, sont parfois associés à des groupes de travail ou non au sein de la Métropole de façon à ce que les contenus d’opérations, d’orientations, etc., – soient travaillés de façon peut-être plus large qu’ils ne le sont actuellement uniquement, j’imagine, entre Conseillers métropolitains. Merci.
Madame le Maire
Sur le sujet de comment associer les élus qui ne sont pas dans les majorités municipales à des travaux de groupe ou des commissions, sur tout ce qui est institutionnel cela n’est pas permis. Nous sommes en train de travailler à la réduction du nombre de Conseillers municipaux des majorités élues localement dans les commissions car il n’y a pas assez de continuité dans le travail des commissions, qui se retrouvent parfois à une trentaine de personnes qui n’ont pas été à la commission précédente.
Unanimement, nous considérons qu’il faut resserrer ces travaux de commission. Les questions sont posées par des personnes novices, ce qui est bien normal quand on n’y siège pas régulièrement. Je sens notre structure de gouvernance – qui n’est pas seulement arrêtée à un Président, comme je l’ai dit tout à l’heure – assez attachée à resserrer autour des élus métropolitains (et de façon exceptionnelle aux élus de la majorité, même s’ils ne sont pas élus à la Métropole, de façon parcimonieuse). C’est moi qui vous réponds cela personnellement. C’est ce que je ressens de la part de mes collègues.
Comment pourriez-vous être associés, élus de la minorité, à des groupes de travail ? Je dois reconnaître que la question n’a pas été abordée dans cette instance pacte de gouvernance et je pense que nous avons déjà fort à faire avec notre minorité métropolitaine. La Métropole une instance assez complexe.
En revanche, je m’engage à remonter cette question lors de notre conférence des Maires, et à vous faire (je demande à Monsieur GUSSE de le noter, de me le rappeler – cette conférence des Maires est dans trois semaines) un retour sur la réponse qui sera faite en conférence des Maires.
Olivier ARTERO
Merci Madame le Maire. J’ai une question à vous poser en tant qu’experte et élue métropolitaine. Au vu de ce qui nous est présenté ici, au bout de combien de temps pensez-vous que l’autonomie municipale, démocratique, va perdurer ? Combien de temps va-t-elle être encore une institution, une collectivité qui vit ?
Madame le Maire
Vous n’allez pas être étonné : je n’ai pas la réponse à votre question. Il est absolument impossible de vous répondre aujourd’hui. La seule chose que je 28
réponds à cette question : les Gouvernements, quelles qu’en soient les colorations politiques, souhaitent renforcer la structure intercommunale, que ce soit communauté de communes, communauté d’agglomération, communauté urbaine, Métropole. Les Gouvernements passent et nous les sentons tous aller vers des intercommunalités plus fortes et qui aient le plus de compétences possible à des fins de mutualisation.
Quels seront les schémas choisis demain ? Quelles seront les compétences transférées ? C’est un sujet tellement délicat et sensible qu’il est difficile de répondre, même de vous donner une tendance.
Exposé
Madame le Maire expose à l’assemblée que par courriel en date du 19 janvier 2021, Monsieur le Président MOUDENC a transmis aux Maires des communes membres de Toulouse Métropole un projet de pacte de gouvernance ainsi qu’une invitation à soumettre ce pacte à l’avis de chaque assemblée délibérante à la séance la plus proche.
Ce pacte de décline tel que suit :
La loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite loi « engagement et proximité », a été adoptée à la fin de l’année 2019. Elle a notamment pour objectifs d’assurer une meilleure représentativité des communes dans la gouvernance de l’intercommunalité et d’améliorer la flexibilité dans la répartition des compétences au sein du bloc communal. A cet égard, et en référence à l’article 1er de la loi « engagement et proximité », le pacte de gouvernance de Toulouse Métropole a vocation à préciser : - Les modes de relation entre les communes et la Métropole et les dispositifs de concertation mis en œuvre,
- Les compétences métropolitaines territorialisées et leur organisation,
- Les orientations en matière de mutualisation de services entre l’EPCI et ceux des communes membres,
- Les relations avec les territoires périphériques à la Métropole.
1) Les modes de relation entre les communes et la Métropole
1.1 La conférence des maires
Instance majeure et de première d’expression de la relation Métropole/communes, la conférence des maires est un lieu de débat et de recherche de consensus sur les orientations stratégiques de la Métropole, sans préjudice des prérogatives du Conseil métropolitain et du bureau.
Présidée par le président de la Métropole, elle est composée des maires de chaque commune membre de la Métropole. Seuls les maires peuvent y siéger ; en cas d’empêchement manifeste, le maire peut se faire représenter, en priorité par son 1 er adjoint.
Elle se réunit, a minima, tous les deux mois à l’initiative du président de la Métropole. Dans la limite de quatre réunions supplémentaires par an, elle peut 29
se réunir à la demande d’un tiers des maires. Le bureau peut proposer également de réunir la conférence des maires pour avis sur des sujets d’intérêt communautaire. La conférence des maires peut prendre la forme d’un dîner des maires, selon la coutume de la Métropole toulousaine.
Son ordre du jour, arrêté par le président de la Métropole, est transmis une semaine avant chaque conférence. Un point supplémentaire peut être ajouté à la demande commune d’au moins cinq maires. Le point des questions diverses peut être l’occasion pour décider d’inscrire, à la demande d’un maire, un sujet spécifique à l’ordre du jour de la prochaine séance.
La conférence des maires peut accueillir, en fonction des sujets traités, le vice- président « non maire » en charge de la délégation concernée. Le directeur général des services de la Métropole y participe. Elle peut entendre, éventuellement et ponctuellement, des personnalités qualifiées. Elle peut créer, en son sein, des groupes de travail spécifiques dès lors qu’un sujet métropolitain le nécessite. Dans ce cadre, elle peut décider, lorsque cela est opportun et sur des sujets spécifiques, la création de conférences territoriales des maires, selon des périmètres géographiques infra-métropolitains. Cette dernière disposition peut être rapprochée de l’animation et de la gouvernance des pôles territoriaux évoqués au point 3.2 du présent pacte.
1.2 Relations avec les élus municipaux
Au-delà de l’information liée au mandat des Conseillers communautaires, il est essentiel que les missions, activités et engagements de la Métropole soient connus et partagés avec l’ensemble des élus municipaux des communes membres. Plusieurs dispositions spécifiques y participent :
- Règlement intérieur du Conseil de la Métropole : adopté le 15 octobre 2020, participation aux débats des commissions permanentes thématiques des élus municipaux, suppléant le maire ou ayant reçu délégation, qui ne sont pas membres de la commission,
- Mise à disposition, sous forme de lien de téléchargement, des documents pré-délibératifs à tous les élus communaux,
- Présentation, par le maire à son Conseil municipal, du bilan annuel (sur la base d’un support succinct dédié) de la Métropole sur la commune,
- Transmission du rapport d’activités de la Métropole à tous les élus communaux,
- Rencontre, au moins une fois dans le mandat, du président de la Métropole avec chacun des Conseils municipaux et organisation d’une « journée du président » dans la commune, en accord avec le maire.
1.3 Communication partagée Métropole/commune
L’information citoyenne est un moteur essentiel à toute démarche de participation et de concertation. A cet égard, un travail conjoint sera consolidé entre les équipes de communication métropolitaine et communales afin, notamment :
- D’inclure une page métropolitaine dans les supports papiers
communaux et réciproquement (focus réalisé sur une commune au sein
du support métropolitain),
- D’établir un lien spécifique entre les sites communaux vers le site de la
Métropole et réciproquement, 30
- D’examiner les conditions de mise à disposition par la Métropole aux
communes et réciproquement d’une partie des espaces de
communication pour leur communication respective.
1.4 Concertation entre les directions générales des services
La concertation et la coordination sur la mise en œuvre locale des politiques métropolitaines nécessitent une fluidité de fonctionnement et d’information entre les administrations métropolitaine et municipales.
A cette fin, un comité des directions générales, associant l’ensemble des directions générales des services de la Métropole et des communes membres, se réunit tous les deux mois. Son ordre du jour est établi à partir d’une proposition de la direction générale des services de la Métropole enrichie des demandes éventuelles des directions générales des services des communes membres.
Il se réunit au siège de la Métropole. Il peut se réunir, de manière ponctuelle, sur une des communes membres, à l’invitation de celle-ci.
1.5 Vers un pacte financier et fiscal
La loi de finances pour 2020 a précisé que la mise en place d’un pacte financier et fiscal était obligatoire pour les Métropoles signataires d’un contrat de ville, ce qui est le cas de Toulouse Métropole. Bâtir ce nouveau pacte financier et fiscal est une des priorités en 2021, pour répondre aux obligations législatives et participer, en objectifs et enjeux, à la nécessaire solidarité communautaire.
2) Modalités d’association et de concertation de la population métropolitaine
La loi « engagement et proximité » de décembre 2019 a mis en exergue la nécessité de préciser des modalités de consultation du Conseil de développement et d'association de la population à la conception, à la mise en œuvre ou à l'évaluation des politiques de l'établissement public. Ces problématiques intéressent le lien entre les politiques métropolitaines et celles des communes membres.
2.1 Place et rôle du Codev dans la relation Métropole/commune
Toulouse Métropole est accompagnée, depuis 2013, par un Conseil de développement (le Codev). Celui-ci rassemble plus de 200 acteurs de la Métropole toulousaine et constitue l’interface première entre Toulouse Métropole et la société civile locale. C'est un lieu d'expertise citoyenne et de débat sur les enjeux métropolitains. Le Codev, renouvelé dons sa composition et son organisation au 1 er semestre 2021, intègre un collège territorial (représentant des communes de la Métropole, hors Toulouse, désignés par les maires).
Dans son action spécifique de proximité, il collabore avec les Conseils économique, social et environnemental locaux (CESEL) des communes qui en ont mis en place et organise, en lien avec les communes, des cafés débats et des rencontres avec les Conseils municipaux pour faire la pédagogie sur la Métropole localement. 31
2.2 Participation citoyenne et association de la population
Avec la création d’une vice-présidence chargée de la participation citoyenne, la Métropole souhaite donner un cadre et développer les processus de concertation, particulièrement en lien avec les communes. Dans cet objectif, une charte de la participation sera définie et adoptée par la Métropole. Les élus des communes y seront associés, de même que des représentants d’habitants des communes. Elle pourra préciser, au titre des relations Métropole/communes et sur les sujets et politiques métropolitaines, les modalités de coordination des politiques de concertation et de participation citoyenne en lien, le cas échéant, avec les instances et outils de participation mis en œuvre au niveau communal.
Des outils métropolitains dédiés, dont certains existent déjà, sont proposés aux communes : formation des élus, plateforme numérique « je participe », expérimentation de budget participatif, etc.
Par ailleurs, un guide de la participation citoyenne sera mis à la disposition des communes. Dans une logique de « boîte à outils », elles pourront ainsi capitaliser et se saisir des modalités et processus de participation pour la mise en œuvre de projets, y compris de compétence communale.
NB : une délibération de cadrage du dispositif global sera présentée au 1 er semestre 2021 .
3) Mise en œuvre de l’organisation métropolitaine territorialisée
3.1 Vers des contrats de co-développement (2021-2026) entre la Métropole et les communes membres
Les contrats de co-développement sont la traduction d’une vision partagée du développement de la Métropole et intégrant les dynamiques portées par les communes. Ces documents, qui n’ont pas valeur de contrat financier, participent à la lisibilité de l’action de la Métropole sur les communes.
Passé entre la Métropole et la commune ou, quand cela est opportun et souhaité au niveau local, avec un groupement de communes sur des thématiques partagées, ce contrat :
- Intègre un diagnostic et une analyse prospective inscrivant la commune(s) dans la dynamique métropolitaine,
- Décline, à l’échelle de la commune(s), les politiques métropolitaines qui structurent le territoire,
- Met en perspective les programmations métropolitaines prévues dans la commune(s),
- Encourage les solidarités d’action et les pratiques de coopération entre la Métropole et la commune et entre les communes elles-mêmes,
- Prévoit un dispositif de suivi avec bilan d’étape à mi-mandat (et revoyure éventuelle),
- Traite, le cas échéant, des orientations prévues en termes de mutualisation (moyens humains et techniques) ou des conditions d’accès à l’ingénierie 32
métropolitaine en appui à des projets municipaux,
- Marque les engagements de la communication « réciproque ».
3.2 L’action des pôles territoriaux et la gestion de la proximité
La Métropole a mis en place, dès 2009, et rénové en 2015 (avec la création de 5 pôles territoriaux) une organisation de proximité pour la mise en œuvre de certaines de ses compétences (propreté des rues, voirie). Cinq ans après, le bilan paraît positif en terme d’efficacité, mais aussi en terme de présence de la Métropole aux côtés des communes et de qualité de dialogue pour concilier mise en œuvre des politiques métropolitaines et écoute des particularités des territoires.
Pour plus de proximité, pour une efficacité renforcée et pour une meilleure coordination de l'action publique, de nouveaux services ont été créés et de nouveaux engagements pris avec les communes : principe de guichet unique pour orienter les communes vers les services adaptés, contrats d'objectifs avec les communes, coordination des pôles territoriaux....
Cette organisation territorialisée, qui a fait ses preuves, doit être confortée pour maintenir et améliorer le dialogue entre les directions centrales de la Métropole, les pôles territoriaux et les communes et notamment à travers : - La poursuite de la co-construction Métropole/commune(s) de la programmation des investissements de proximité, dans le respect des règles techniques et financières métropolitaines,
- Un dialogue renforcé pour prioriser les besoins en matière d’entretien des voiries et de tenue de l’espace public, dans le cadre des niveaux d’entretien et des règles d’intervention définis au niveau métropolitain,
- L’examen d’un élargissement du périmètre des pôles ou d’une autre forme de territorialisation pour d’autres compétences (aménagement, urbanisme, permis de construire...),
- La mise en place, à la disposition des usagers, d’un portail métropolitain de signalement sur les sujets de voirie, propreté, déchets...
3.3 Les compétences partagées
Au-delà des précisions et clarifications apportées par les lois successives, certaines politiques publiques relèvent, de fait, de compétences partagées entre la Métropole et les communes : culture, sport, cohésion sociale, emploi, aménagement de proximité...
Un travail spécifique sera engagé en 2021 et en liaison forte avec les communes afin d’examiner les évolutions et clarifications possibles, en périmètre et en gestion, de certaines de ces compétences partagées. Ce travail examinera les conditions et les règles, éventuellement différenciées en fonction des réalités territoriales, de mise en œuvre et de gestion rénovée de ces compétences partagées.
4) Vers la mutualisation des fonctions et services
Contrebalançant la suppression du caractère obligatoire des schémas de mutualisation, le pacte de gouvernance peut prévoir les orientations en matière de mutualisation de services entre la Métropole et ceux des communes 33
membres.
Sans préjuger des demandes et volontés communales, et à l’instar des centres de gestion qui proposent à leurs collectivités adhérentes un catalogue de prestations facultatives, la mutualisation d’activités pourra être développée. Ainsi, il pourra être, à titre d’exemple, possible de penser les mobilités professionnelles et les parcours de carrière des agents à l'échelle du territoire métropolitain afin de parfaire la professionnalisation des agents et d’en faire bénéficier l’ensemble des collectivités.
Une ingénierie métropolitaine pour le compte des communes pourra également être élaborée pour apporter ponctuellement une expertise sur certains projets communaux.
De manière globale, un travail spécifique sera initié avec les communes volontaires au sujet de ces évolutions fonctionnelles, en veillant à garantir, dans ce cadre, une égalité d’accès et de traitement des sujets portés par les communes, quelle que soit leur taille.
5) Vers un renforcement de l’alliance des territoires
La gouvernance métropolitaine s’exprime principalement dans les relations et les interactions de la Métropole avec ses communes membres. Elle peut, également, se traduire par des relations particulières avec les territoires périphériques, notamment avec ceux relevant de la zone d’influence de la Métropole.
Cette dynamique, qui rejoint la « politique d’alliance des territoires » initiée et prônée par France Urbaine, se traduit, d’ores et déjà, par la mise en œuvre, à partir de la Métropole toulousaine, de partenariats stratégiques et opérationnels : que ce soit de manière multilatérale dans le cadre de la définition du SCOT ou au titre du Dialogue métropolitain de Toulouse, ou encore de manière bilatérale avec les contrats de réciprocité ou de coopération qu’elle met en œuvre avec les territoires ruraux ou encore les partenariats engagés avec d’autres agglomérations.
Ces politiques de coopération et d’alliances seront poursuivies et renforcées en lien avec une plus importante prise en compte, par la Métropole et « à la bonne échelle », des fortes interdépendances, notamment dans les champs de la planification territoriale, de l’alimentation, des mobilités, de la gestion de l’eau ou de l’énergie...
Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après.
Délibération
Vu la loi du 27 décembre 2019 dite « Engagement et proximité »,
Vu le courriel du Président de Toulouse Métropole en date du 19 janvier dernier,
Considérant que le Président de la Métropole invite les communes membres à délibérer sur le projet de pacte de gouvernance précité, 34
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE
ARTICLE 1
D’émettre un avis favorable sur le projet de pacte de gouvernance portant sur les relations entre Toulouse Métropole et ses communes membres et visant à préciser les modes de relations et les dispositifs de concertation, les compétences métropolitaines et leur organisation, les orientations en matière de mutualisation de services et les relations avec les territoires périphériques à la Métropole.
ARTICLE 2
De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Madame le Maire
Sur cet avis, je pense que nous pouvons proposer un avis favorable ou défavorable. Un avis favorable vous convient-il ? Combien êtes-vous à vous abstenir ? Sept abstentions. Je ne retiens qu’une seule question qui est celle de Monsieur GIVAJA, et je vous remercie.
Adoptée à l’unanimité (Abstentions : BAREILLE / DELPIT / LUMEAU-PRECEPTIS / GIVAJA / VERGNAUD / ARTERO / ARADJ)
4. APPROBATION D’UNE CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC L’ASSOCIATION MIXAH POUR LE DIAGNOSTIC DE TERRITOIRE JEUNESSE
François UBEDA
Merci Madame le Maire. Bonsoir à tous. Madame le Maire expose à l’assemblée que, dans le cadre du Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD), la Ville souhaite développer un partenariat avec l’association MIXAH afin de disposer d’un outil permettant d’avoir un regard croisé sur la jeunesse – ses attentes, besoins et interactions, représentation des différents acteurs, etc.
Cela correspond à la stratégie nationale 2020-2024 axe 1 : la prévention de la délinquance du plus jeune avant l’âge de 12 ans par la mobilisation plus systématique des familles et la mise en œuvre d’actions de sensibilisation et d’éducation sur de nouvelles formes de délinquance, notamment la cyberdélinquance, l’éducation aux médias et la citoyenneté.
Pour faire face aux mutations sociales et territoriales de la commune, la nécessité d’un diagnostic jeunesse sur le territoire est nécessaire afin de construire une politique jeunesse et de prévention adaptée aux besoins du territoire. Cet outil sera le socle permettant de réaliser le souhait de la municipalité de mettre en œuvre une action éducative menée par des éducateurs, des animateurs, participant à la 35
mise en œuvre de la politique éducative globale de la ville.
Sa mise en place est issue d’une convention signée conjointement par Madame le Maire et l’association MIXAH. Merci Madame le Maire.
Madame le Maire
Merci François UBEDA.
Rachida ARADJ
Madame le Maire, je voudrais rebondir sur ce point. L’association MIXAH définit son action sur l’aide à la socialisation des jeunes, des personnes handicapées et des adultes en difficulté, grâce aux échanges autour d’activités sportives éducatives.
Il est assez surprenant que cette association soit retenue pour participer, je pense, dans le cadre des actions du CLSPD, à des mesures de prévention, notamment vis-à-vis de la cyberdélinquance chez les moins de 12 ans. D’ailleurs, pouvez-vous nous préciser ce que vous entendez par « cyberdélinquance chez les jeunes Saint-Orennais » ? Avez-vous également des éléments justifiant de cette action, ou s’inscrit-elle uniquement dans une action généraliste ? Avez-vous fait un appel à manifestation d’intérêt pour que des acteurs réellement expérimentés puissent postuler ?
Rien dans l’activité de cette association ne permet d’identifier des compétences dans le domaine de la prévention. D’ailleurs, et je ne citerai pas son nom, un élu de la majorité fait partie de l’équipe de cette association.
En conclusion, au vu de l’opacité de l’attribution de ce marché et du fait qu’il y a un élu majoritaire au sein de MIXAH, de l’absence de compétences réelles sur la prévention de la délinquance, nous voterons contre. Nous avons des structures existantes à Saint-Orens, il suffirait de les réactiver et d’allier l’ensemble des associations. Je vous remercie.
Aude LUMEAU-PRECEPTIS
Mes questions rejoignent celles de ma collègue Madame ARADJ sur le détail que vous pouviez faire dans la présentation de l’association MIXAH, sur le rôle et le parcours de Monsieur Jérôme BALANÇA, et sur l’interprétation qui vous est faite. J’irai dans ce sens, sur le fait que dans la présentation que nous avons pu voir et travailler, il manque dans le corps de texte que vous présentez la totalité du titre de son association qui s’appelle « sport et santé », je crois.
J’ai lu un peu sa vie et cela n’éclaire pas vraiment sur la manière qu’il a ou qu’ils ont de travailler sur la question de la délinquance et du travail du CLSPD. Il y a effectivement, je rejoins Madame ARADJ, le questionnement de financer une association dont un élu du Conseil municipal, quel qu’il soit, puisqu’il s’agit de passer un contrat avec eux pour une étude sur l’état actuel des choses à Saint- Orens. Je n’avais pas l’impression que c’était dans leur corps de métier puisqu’ils ne se présentent pas du tout sous cette forme, de faire des bilans et des études sur les 36
communes dans lesquelles ils officient. Merci.
François UBEDA
Effectivement, nous avons un élu qui travaille là-dedans. Mais il me semble que cet élu n’a pas du tout la délégation de la jeunesse. Le CLSPD est délégué Sophie CLEMENT et la Jeunesse à moi-même.
Je suis bouche bée. Aujourd’hui nous avons besoin d’un diagnostic. Je trouvais que cette association au travers du handicap et du sport pourrait nous apporter une vision croisée dans ce domaine, mais nous sommes plutôt là encore sur un diagnostic local car la population saint-orennaise évolue, nous avons beaucoup de nouveaux habitants, beaucoup de problèmes et soucis qui émergent, et dans un souci de sécurité et surtout de prévention nous avons trouvé cela pertinent.
Madame le Maire
Je complète la réponse de François UBEDA. Sur le plan juridique, vous savez tous qu’en dessous de 40 000 euros nous consultons – c’est la pratique dans la collectivité – différents prestataires, ce que nous avons fait, et nous portons notre choix, surtout sur des sujets aussi sensibles, sur des associations qui nous semblent les plus pertinentes compte tenu de la réflexion que nous portons, que je vais vous communiquer.
Sur le plan légal, sur le plan juridique, nous sommes sur un marché inférieur à 40 000 euros, nous consultons des associations. Si vous savez ce qu’il aurait fallu faire, il n’y a pas de problème. Nous ne savions pas bien. Nous avons consulté un certain nombre d’associations car peu d’acteurs font ce que nous souhaitions. MIXAH est un acteur référencé à la ville de Toulouse comme étant quasiment le seul qui travaille sur le sujet de l’insertion par le sport.
Là nous avons mis la culture, les arts. Ils font effectivement d’autres choses. Nous ne voulons pas ne pas permettre ce travail mais ils sont connus, réputés, actifs et appréciés au niveau de la ville de Toulouse.
Parmi les associations que nous avons rencontrées, bien sûr que nous avons demandé leurs références et nous avons essayé de voir celles qui se rapprochaient le plus de notre politique publique. Par rapport au travail que je vais vous décrire maintenant et que nous cherchons à faire, nous sommes dans une commune qui connaît une croissance démographique forte, avec un public jeune fort, et avec pour l’instant une délinquance jeune maîtrisée.
Pour autant, j’avais eu l’occasion de vous décrire certains faits qui avaient été relatés dans la presse. Nous avons un lycée, des collèges, notre école Henri-Puis car vous le savez, j’ai eu le plaisir de recevoir le deuxième jeune la semaine dernière avec Béatrice MARIN.
Nous avons les prémices de jeunes qui pour des raisons diverses dégradent des bâtiments publics. Nous avons décidé de travailler sur ce sujet de la prévention jeunesse de façon nous-mêmes préventive. Si vous interrogez la gendarmerie, elle va vous dire qu’à Saint-Orens il y a de la délinquance un peu, mais d’autres 37
communes sont plus malheureuses que nous sur ce sujet. Il n’empêche qu’elle est bien là. Un jeune aurait pu décéder au mois de novembre, il a reçu un coup de couteau, etc. Et l’école Henri-Puis a requis un certain nombre de milliers d’euros de travaux avec une casse incroyable, vous le savez aussi.
Notre idée est de travailler sur ce sujet de la prévention et de travailler avec des associations référencées, appréciées, je l’ai dit tout à l’heure. Nous n’attendons pas de MIXAH que d’un coup de baguette magique dans un an, grâce à leur diagnostic et à leurs préconisations, nous mettions en œuvre et que plus aucun jeune ne casse quoi que ce soit sur la commune ; mais nous pensons que parmi les raisons qui font que ces jeunes cassent, il y a l’ennui, l’inactivité, le fait qu’en bas de l’immeuble, en bas de la résidence il n’y a pas forcément de l’activité qui les tente.
Nous avons tenté d’œuvrer avec nos citystades destinés à la jeunesse, qui sont très appréciés. Mais nous n’avons pas non plus considéré que parce que nous faisons des citystades, la jeunesse allait jouer sur les citystades et fini, plus de violence. Nous ferons d’autres choses. Vous ne serez pas surpris et je vous invite à ne pas nous dire : « Vous aviez pris MIXAH ! » Nous prendrons d’autres associations, d’autres volets.
MIXAH a vraiment un réel savoir-faire. Elle est issue de et travaille dans les quartiers politique de la ville. Elle a une capacité à détecter des jeunes qui ne sont pas des délinquants, qui sont juste des jeunes qui sont dans la ville et auxquels la vie associative très riche à Saint-Orens n’est pas accessible, pas financièrement mais parce que culturellement dans leur famille on ne va pas au forum des associations pour savoir où l’on va s’inscrire, soit parce que l’on n’a pas l’argent soit parce que ce n’est pas dans la culture familiale.
Il faut sortir de nos modes de fonctionnement qu’il faut poursuivre, il faut en sortir parfois pour aller chercher, détecter – ce sont les termes – qui sont ces jeunes aux abords des collèges, de nos écoles, du lycée, dans la rue, qui pourraient toutes catégories socioprofessionnelles confondues nuire à l’harmonie, à l’équilibre, à la sérénité de nos concitoyens dans la commune.
Oui, nous portons une toute petite politique publique qui vise à tenter le sport, avec d’autres facettes si ces jeunes ne sont pas intéressés par le sport, pour les intégrer petit à petit dans la vie associative. Cela ne se fait pas d’un coup de baguette magique, cela prend du temps. Il faut savoir leur parler. Il faut savoir les adresser, les écouter. Nous avons trouvé ce diagnostic extrêmement utile.
Rachida ARADJ, Aude LUMEAU-PRECEPTIS, nous respectons tout à fait que vous considériez que cette action ne soit pas conforme aux statuts de l’association, ne soit pas celle qu’il aurait fallu faire, qu’il y ait d’autres associations intéressantes. Tout cela est tout à fait respectable mais il faut que vous respectiez – je pense avoir pris le temps et François l’avait déjà présenté – de vous expliquer ce que nous faisons.
Rachida ARADJ
Madame le Maire, je trouve cette dépense inutile car nous avons des associations ; cette dépense pourrait peut-être être dispersée entre différentes 38
associations de prévention. Vous devez savoir que nous sommes la commune la plus dépensière puisque nous sommes notés 4 sur 20 à l’argus des communes. Je dis ce que je ressens par rapport à cette dépense inutile. Merci Madame le Maire.
Aude LUMEAU-PRECEPTIS
Merci Madame le Maire. Je comprends l’analyse que vous nous donnez et j’ai un désaccord. Comme vous nous le dites chaque fois, bien que je sache que cela peut vous froisser, je vais expliquer pourquoi j’ai un désaccord sur l’analyse : l’intitulé qui nous est présenté ne correspond pas du tout à l’objectif que nous poursuivons en les contactant, pour la bonne et simple raison qu’il est question ici de voter une approbation pour faire face aux mutations sociales et territoriales de la commune qui nécessite un diagnostic jeunesse sur le territoire. C’est ce qui est écrit.
Vous nous parlez, Madame le Maire, dans la présentation que vous faites, d’un diagnostic déjà validé. L’association contactée pourrait donc, au-delà de ce qu’elle préconise – je croyais que nous avions dépassé ce stade –, agir pour repérer par le sport. C’est le seul élément présenté dans tous les écrits qui la concernent, le seul : il n’y a pas la culture, il n’y a pas le développement, il n’y a pas ce qui est écrit sur le détail que vous présentez. C’est intéressant, la phrase que vous mettez (nous parlons de statuts mais nous parlons du fait qu’ils sont ouverts sur l’art, la culture, il y a tout un tas de mots un peu fourre-tout) : « Au travers des actions autour du sport, de la culture, de l’art, du loisir, de la santé, l’environnement. »
On a mis ce que l’on attendait, comme une espèce de valise, et l’on ressort ces mots chaque fois. On a fait rentrer cette association dans ce cadre, qui explique bien dans son intitulé qu’elle ne travaille pas du tout là-dessus. C’est pour cela que je reprends la parole : pour dire qu’elle n’explique pas qu’elle fait des diagnostics. Les diagnostics seront opérés et opérants si elle décrit une certaine forme de délinquance, qu’elle alerte sur un certain nombre de gamins croisés qu’elle peut penser aider à sortir de l’ornière, passagère ou durable, dans laquelle ils sont installés, par le sport.
« "Ce sont les sports qui favorisent la coopération. Les pratiquer est une manière de vivre ensemble." C’est un homme, Jérôme BALANÇA, qui témoigne de son passé de sportif de haut niveau et qui nous livre son analyse sur le sport de haut niveau, sur les activités physiques et sportives. » A la fin, il conclut : « Ils interviennent dans les institutions spécialisées auprès de différents publics », ils ne font pas de diagnostic, ils viennent après le diagnostic et « organisent des événements avec pour vecteur à chaque intervention le sport. » Ce sont eux qui l’écrivent.
J’aurais souhaité un peu plus de clarté sur la composition de cette association qui doit certainement avoir un boulot intéressant et une pratique qu’il faut regarder de plus près, mais je regrette, elle n’est pas là pour poser des diagnostics. Ce n’est pas son dessein, ce n’est pas son travail, ce n’est pas son corps de métier, ce n’est pas ce qu’elle dit et je pense qu’il aurait fallu agencer les choses avec logique.
Là, cela donne l’impression que nous allons financer 19 000 euros – qui n’est pas une somme astronomique quand on parle de prévention, d’insertion et d’aide 39
à des personnes en difficulté. Je crois qu’il aurait fallu reprendre les termes du CLSPD avec les acteurs de terrain, les associations que nous connaissons et qui opèrent à Saint-Orens depuis des années, que nous avons peut-être laissées un peu en jachère, nous allons dire les mots tels qu’ils sont. Je regrette que nous soit présentée cette association par le biais du diagnostic car ce n’est pas ce qu’elle fera.
François UBEDA
Dans notre collectivité, nous avons comme le dit Madame le Maire une vision de la jeunesse, un certain souci de la jeunesse. Nous recherchons auprès de l’association MIXAH un bilan et un diagnostic.
Le dernier diagnostic remonte à quelques années. Il n’est plus aujourd’hui valide car ce ne sont pas du tout les mêmes remontées. Quand je suis allé sur le terrain, j’ai remarqué que ce n’était pas tout à fait la même jeunesse, pas tout à fait les mêmes personnes.
Ce qui est convenu avec eux, c’est bien ce qu’il y a marqué sur l’intitulé : « pour faire face aux mutations sociales, cela nécessite un diagnostic jeunesse et territoire ». Après, comme vous le savez nous avons une fibre plutôt sportive avec Madame le Maire et nous pensons que nous avons déjà quelques structures avec – même si ce n’est pas son fonds de métier – Mix’Ados qui draine sur d’autres côtés, il manque un peu ce côté sportif.
La jeunesse, vous savez comment elle est, on ne sait pas vraiment de quel côté la prendre, selon les villages ou selon les territoires, elle est plus orientée socioculturel, sport, pour certains c’est autre chose encore. Nous avons vraiment besoin d’un diagnostic pour cibler avant d’engager vraiment des moyens.
Aujourd’hui, en prenant par le petit bout, sur le territoire de Saint-Orens la jeunesse que nous avons a-t-elle besoin d’éducateurs spécialisés sur le terrain ou pas ? A-t-elle besoin d’autre chose, de promotion sportive ou d’activités ? Tout cela va nous permettre d’avoir une vision concrète de la jeunesse sur certains points en lien avec le CLSPD. Un jeune qui s’ennuie est un jeune qui fait des bêtises, il faut savoir l’occuper pour éviter qu’il fasse des bêtises.
Un jeune, cela bouge. Nous avons des plaintes sur les jeunes comme tout le monde. C’est ce que je voulais dire. Nous sommes vraiment sur un diagnostic et pas sur une action sur le terrain.
Madame le Maire
Merci François UBEDA.
Serge JOP
Je vais simplement rebondir sur ce que dit François UBEDA. Aude LUMEAU- PRECEPTIS, je suis d’accord avec ce que tu as dit à tout à l’heure sur le fond. Mais nous avons des associations comme ARPADE par exemple, les éducateurs de rue, ceux que nous connaissons ici et avec lesquels nous avons déjà travaillé. Je ne voudrais pas que l’on confonde, François UBEDA l’a dit, diagnostic et remède. 40
Or, la convention parle bien de « diagnostic » uniquement. Je ne sais pas si l’on reprend l’article 1 « objet de la convention » : « L’association s’engage à son initiative et sous sa responsabilité à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées au préambule du programme, un diagnostic territorial et coopération des acteurs, coordination de l’intervention de quatre étudiants... »
Vous n’êtes pas d’accord avec ce que je dis ?
Sophie BAREILLE
Nous sommes complètement d’accord. Mais se pose la question du choix de cette association car ce n’est pas son cœur de métier que le diagnostic. C’est tout ce que nous voulons dire.
Madame le Maire
Je vous réponds en trois phrases. Il s’agit d’un diagnostic fait par une association qui, si derrière nous leur confions une mission autour du sport, pourrait la conduire.
Pour autant, comme il s’agit d’un diagnostic, nous n’avons pas voulu fermer l’échange avec les jeunes sur le sport, donc nous leur avons permis compte tenu de leur savoir-faire en matière d’approche des jeunes, d’approcher tous les sujets et pas uniquement le sport. Ensuite, nous savons comme vous que cette association a surtout un savoir-faire dans le domaine du sport.
On peut toujours discuter, ne pas être d’accord, je respecte, mais je ne comprends pas. Nous avons rencontré ces gens comme d’autres associations. C’est avec eux que nous avons senti encore une fois, avec les retours d’expérience de la ville de Toulouse, qu’ils ont un réel savoir-faire dans la rencontre des jeunes et le diagnostic. Ils ont une coloration sportive, peut-être qu’un jour nous leur confierons une autre mission de mise en œuvre dans le sport.
Oui, s’il s’agit de mettre en œuvre un projet pour la jeunesse dans les arts plastiques, nous ne choisirons pas MIXAH. Je vous le dis ce soir. Si c’est ce que vous vouliez entendre, oui. Cela a été dit par François UBEDA, par Serge JOP.
Pour le diagnostic, si cette association a une coloration sportive, nous avons capitalisé sur son savoir-faire en matière de rencontre avec les jeunes, d’écoute et de diagnostic. Pour finir nous avons choisi après avoir rencontré les autres associations le mode subvention car c’est une association du territoire métropolitain et des communes proches l’utilisent, en sont heureuses, pour ces sujets très corrélés à la prévention de la délinquance.
Qu’elle ne vous convienne pas au travers de tout ce que vous lisez sur le Web, nous ne pouvons que le respecter, mais nous qui l’avons rencontrée, elle nous convient. Nous vous la proposons et nous sommes dans le cadre d’un marché de moins de 40 000 euros. Je vous propose surtout d’aller les rencontrer quand ils vont venir, de voir le rapport qu’ils vont nous faire et les recommandations. Nous verrons 41
si cette association à coloration sportive certes, mais que nous avons choisie pour faire un diagnostic jeunesse, était un bon choix ou pas.
Ce sont les quatre dernières prises de parole sur ce sujet, car je ne pense pas que cela en mérite autant.
Je n’ai pas répondu à Rachida ARADJ pour dire que cela n’engageait qu’elle de considérer que c’était une dépense inutile. J’apprécie beaucoup qu’Aude LUMEAU- PRECEPTIS ait considéré que notre jeunesse valait bien 19 000 euros. Il y a deux sujets : ceux qui considèrent que 19 000 euros pour faire un diagnostic, comprendre ce que les jeunes attendent, est un montant tout à fait normal, et ceux qui considèrent que c’est trop cher. Mais nous sommes en démocratie, nous respectons les points de vue de tout le monde. Je n’avais pas répondu à ce point-là.
Rachida ARADJ, ai-je répondu à votre question ?
Rachida ARADJ
Il y a une question à laquelle vous n’avez pas répondu : celle de savoir si vous avez fait un appel à manifestation d’intérêt.
Madame le Maire
Excusez-moi de vous couper, j’y ai répondu. Pas de problème, vous êtes nouvelle dans ce Conseil municipal. J’ai dit que nous avons consulté plusieurs associations et que nous sommes en dessous du seuil de 40 000 euros. Nous pourrions – ce n’est pas ce que nous avons fait – décider arbitrairement de travailler avec MIXAH, la loi nous le permet.
Appel à manifestations d’intérêt, non. Consultation d’un certain nombre d’acteurs sur le territoire pour savoir ceux qui répondent le mieux à la politique publique en matière de prévention de la jeunesse que nous cherchons, oui, nous l’avons fait. Je vous ai répondu sans vous dire : « Je réponds à votre question. », mais je vous avais répondu.
Olivier ARTERO
Merci Madame le Maire. Le diagnostic, ce n’est pas l’association qui va le faire, ils vont faire appel à des étudiants pour faire ce diagnostic.
Madame le Maire
Merci pour cette précision.
Louis-Antoine VERGNAUD
Merci Madame le Maire. J’avais juste une question sur l’article 5 de la Convention sur laquelle sont précisées les différentes phases. Effectivement Monsieur JOP tout à l’heure l’a précisé. Sophie BAREILLE a dit que nous étions d’accord : le diagnostic n’est pas le remède. 42
Cela étant, je suis étonné des quatre phases indiquées. La première et la deuxième sont des diagnostics ; ensuite nous sommes sur des actions. Nous avions compris que la convention était faite par un diagnostic, pas pour des actions.
Aude LUMEAU-PRECEPTIS
Merci Madame le Maire. C’était juste pour apporter une précision. Comme je le signalais tout à l’heure : l’association MIXAH, Mixité solidarité insertion, s’appelle en fait « association MIXAH, le sport au cœur de la ville », c’est son intitulé officiel.
Madame le Maire
Merci beaucoup pour cette précision.
Aude LUMEAU-PRECEPTIS
Je vous en prie. C’est d’ailleurs l’idée, au fond, de ce que je défends depuis tout à l’heure et les collègues précédemment avant moi : je ne dis pas que c’est une mauvaise idée, mais vous comprenez par rapport à ce que vous disiez tout à l’heure que ce que nous vous disions sur la clarté du traitement, des choix, de la logique, de l’information, c’est cela aussi qui fait qu’à un moment donné c’est opaque.
Ce n’est pas que vous l’êtes, je ne me permettrais pas d’avancer cela. C’est que quand vous présentez de tels projets, que l’on va un peu au bout et que l’on se documente, il apparaît que les choses sont bien plus complexes que ce que vous voulez nous donner à lire. Dans la mesure – vous le dites assez souvent – où nous faisons aussi de la vie sociale de la société des valeurs que l’on partage ou pas, je me permets de revendiquer que c’est un peu alambiqué. Je pense que les choses sont déjà processées et déjà démarrées.
Je pense aussi, pour finir, même si je ne voudrais pas être mal comprise, que certaines choses se passent dans notre commune qui sont assez graves. Je comprends que comme le disait Monsieur UBEDA, nous sommes une ville sportive et que vous y teniez beaucoup. Je le sais par vos pratiques et votre vie quotidienne tournées autour de cela.
Il faut aussi admettre que, je pense – nous sommes nombreux à le partager à Saint-Orens –, le sport ne peut pas tout. Ce n’est pas un dimensionnement systématiquement apporté pour régler des conflits et des choses gravissimes qui peuvent se passer dans les foyers. Bien que l’offre soit importante ici et que le matériel soit à disposition pour aider quiconque ayant besoin de l’être à ce moment-là, je pense que la question du CLSPD et de ce qui peut être à plus long terme une question d’insertion et de prévention doit dépasser le cadre de réflexion que nous avons autour de la pratique du sport. Merci.
Madame le Maire
Merci de cette précision. 43
François UBEDA
Aude LUMEAU-PRECEPTIS, tu as tout à fait raison. Il n’y a pas que le sport et cela rentre dans un dispositif un peu plus complet. Nous essayons de combler les trous petit à petit. Nous avons tout un tas de dispositifs d’accompagnement aux jeunes, mais nous nous apercevons que cela ne suffit pas. Nous allons compléter avec cela.
C’est juste une vision différente et nous essayons de trouver la formule magique pour que le plus de jeunes adolescents se trouvent dans les bonnes conditions, et des adolescents qui vivent pleinement la jeunesse, du bon côté de la chose.
Nous savons que certains sont plus attirés – tu as raison – vers des choses un peu plus cérébrales et d’autres vers des choses un peu plus physiques. C’est pour cela qu’il faut faire les deux, c’est ce que je voulais te dire.
Madame le Maire
Pour finir, simplement nous ne sommes absolument pas d’accord. Nous ne pouvons pas vous laisser dire qu’il y a une quelconque opacité, que quand on creuse c’est compliqué, etc.
Nous respectons que vous le pensiez, mais pour nous les choses sont d’une simplicité biblique. Nous aurions pu signer une convention qui aurait pu faire une page, nous vous donnons une convention très détaillée, mais nous respectons que vous trouviez cela opaque, que cela cache des choses.
Nous reconnaissons que ce n’est pas une association spécialiste du diagnostic. Nous vous avons dit que nous avions rencontré plusieurs associations et que nous avons considéré intéressant de travailler avec elle sur ce sujet. Nous n’avons jamais dit que c’étaient des grands spécialistes du diagnostic.
Simplement il nous est apparu dans les entretiens que nous avons conduits que c’était la meilleure association compte tenu de son parcours et de ses reconnaissances, pour être un relais qualifié pour sonder nos jeunes. C’est tout. Nous pouvons tout à fait comprendre que vous ne soyez pas d’accord et que si vous étiez en situation de gouvernance, vous en auriez pris une autre.
Pour répondre à Louis-Antoine VERGNAUD sur l’article 1, je comprends que vous soyez gêné par le mot, dans la troisième phrase, « intervention », mais vous comprendrez que les quatre phases sont des actions. Ce ne sont pas des actions de rencontre avec les parents, ce sont des actions visant à faire le diagnostic. C’est simplement une formulation que nous avons choisie, que je trouve claire. Je peux comprendre que ce ne soit pas compréhensible au premier abord mais ce ne sont pas des actions de terrain au sens « on agit avec eux ». Si on les écoute, ce sont des actions de sondage pour comprendre leurs attentes d’échanges avec tous les acteurs et toutes les parties prenantes. Merci beaucoup. 44
Exposé
Madame le Maire expose à l’assemblée que dans le cadre du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD), la Ville souhaite développer un partenariat avec l’Association MIXAH afin de disposer d’un outil permettant d’avoir un regard croisé sur la jeunesse, ses attentes et ses besoins et les interactions et représentations des différents acteurs...
Cela correspond à la stratégie nationale 2020-2024 « 1 axe : la prévention de la délinquance des plus jeunes avant l’âge de 12 ans, par la mobilisation plus systématique des familles et la mise en œuvre d’actions de sensibilisation et d’éducation sur des nouvelles formes de délinquance comme notamment la cyber délinquance, l’éducation aux médias et à la citoyenneté. »
Pour faire face aux mutations sociales et territoriales de la commune, la nécessité d’un diagnostic jeunesse sur le territoire est apparue nécessaire afin de construire une politique Jeunesse et de prévention adaptée au besoin du territoire. Cet outil sera le socle qui permettra de réaliser le souhait de la municipalité de mettre en œuvre une action éducative menée par des éducateurs ou des animateurs participant à la mise en œuvre de la politique éducative globale de la Ville.
Sa mise en place est issue d'une convention signée conjointement par Madame le Maire et l’Association MIXAH.
Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après.
Délibération
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, Vu l’article L132-1 à L132-16 du 12 mars 2012 chapitre II relatif à la prévention de la délinquance et le rôle du maire,
Vu la stratégie nationale de prévention de la délinquance 2020-2024,
Vu le projet de convention ci-annexé,
Considérant la volonté de la Ville d’accompagner les jeunes de 12 à 29 ans du territoire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE
ARTICLE 1
D’adopter la convention entre la Ville de Saint-Orens de Gameville et l’Association MIXAH, jointe à la présente délibération.
ARTICLE 2
De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et de tous les actes nécessaires à son application. 45
Madame le Maire
Nous allons donc passer au vote de cette délibération 4. Qui est contre ? Deux. Qui s’abstient ? Cinq. Je vous remercie.
Adoptée à la majorité (Contre : ARTERO / ARADJ. Abstentions : BAREILLE / DELPIT / LUMEAU-PRECEPTIS / GIVAJA / VERGNAUD)
5. RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE MANDAT DE GESTION POUR LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACTION SOCIALE PAR LE COMITE DES ŒUVRES SOCIALES
Pierre AUDOUBERT
Depuis la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, le droit à l’action sociale pour tous les agents a été généralisé. Il appartient ainsi aux collectivités territoriales de définir par délibération les actions et le montant des dépenses qu’elles souhaitent engager dans l’action sociale.
Cette dépense est obligatoire et ne constitue pas un élément de rémunération. Elle est attribuée indépendamment du grade, de l’emploi ou de la manière de servir de l’agent.
Ainsi, par délibération du 8 novembre 2011, après avis du comité du même jour, l’action sociale a été déclinée selon deux axes – vie de famille et secours – et a été confiée par contrat de mandat au Comité des œuvres sociales pour en assurer la gestion. Ce contrat de mandat a été renouvelé plusieurs fois et dernièrement par délibération du Conseil municipal du 13 février 2018, pour une période de trois ans arrivant à expiration.
Aussi, il est proposé de continuer à poursuivre ce partenariat entre la Ville et le Comité des œuvres sociales de Saint-Orens pour une nouvelle durée de trois ans facilitant la mise en œuvre de l’action sociale dans la collectivité au bénéfice de tous les agents, titulaires, stagiaires et non-titulaires dont la présence effective dans la collectivité est supérieure ou égale à six mois consécutifs au moment de l’événement et quelle que soit la quotité du temps travaillé.
Madame le Maire
Merci Pierre AUDOUBERT. Y a-t-il des questions ?
Gautier GIVAJA
Merci Madame le Maire. J’ai une question concernant l’article 4 « inscrire les crédits nécessaires au budget 2021 » : c’était pour avoir une idée du montant des crédits en question.
Madame le Maire
Nous n’avons ni notre adjoint aux ressources humaines ni notre DRH : pour des raisons de nombre de participants, nous avons essayé de réduire. Nous vous envoyons la réponse par mail, Monsieur GIVAJA. Cela vous convient-il ? Sinon, je 46
vous l’envoie par courrier recommandé. Le mode envoi par mail vous convient-il ?
Gautier GIVAJA
En soi, cela paraît gênant de voter cette délibération : nous ne sommes pas forcément en difficulté sur l’objectif de la délibération mais sur l’article 4 – partie intégrante du texte sur lequel nous devons nous prononcer –, nous n’avons pas d’élément de contenu. C’est juste un peu gênant.
Madame le Maire
Pouvez-vous reformuler la raison pour laquelle il vous manque une information pour voter cette délibération ? Merci beaucoup.
Gautier GIVAJA
Le Conseiller municipal que je suis, en tout cas c’est comme cela que je l’entends, a voté sur une délibération qui comporte cinq articles. Je pense comprendre le contenu des articles 1, 2 et 3. Sur l’article 4, je demande des précisions. « Inscrire les crédits nécessaires au budget 2021 » : cela aurait été intéressant de savoir quels étaient les fameux crédits nécessaires au budget 2021.
Madame le Maire
Nous demandons de voter une délibération, il faut faire une multiplication que Monsieur GUSSE est en train de faire. Vous avez tous les éléments de ce montant à l’article 2 du contrat. Le tout est de vous donner un montant total, c’est ce que vous voulez puisque ce sont des multiplications qu’il faut faire par les 250 agents que nous avons sur la commune.
Nous avons donné le montant par agent car la délibération est toujours construite comme cela, mais vous préférez le montant total. Je préfère vous donner le montant total précis et non pas faire une multiplication approximative car dans le nombre d’agents il y a peut-être des agents en contrat temporaire. Il faut savoir par combien d’agents on multiplie ce montant.
Gautier GIVAJA
Si vous préférez nous l’envoyer demain ?
Madame le Maire
Je comprendrais que vous vous absteniez puisque nous ne savons pas faire cette multiplication de façon certaine. Cela vous fait rire ! Vous avez compris pourquoi ? Si vous vous marrez, c’est que vous n’avez pas entendu la phrase précédente. Je viens de vous dire que si je multiplie par 250 le nombre d’agents qui bénéficient de cette aide, peut-être certains sont-ils dans des contrats qui font qu’ils n’ont pas droit à cela. Je ne peux pas faire la multiplication et j’ai un risque si nous la faisons de vous donner un chiffre erroné. Je préfère ne pas le faire. 47
Vous pouvez le faire vous-même. Vous savez que c’est à peu près l’ordre de grandeur, à 10 agents près sur 250. Mais plutôt que de donner un chiffre erroné, je préfère vous permettre, et c’est la loi qui vous le permet, de vous abstenir. Si en revanche vous dites : « Je vois l’ordre de grandeur. », je m’engage à vous envoyer le chiffre exact demain ou après-demain par mail. Merci beaucoup.
Exposé
Madame le Maire expose à l’assemblée délibérante que depuis la loi n° du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, le droit à l’action sociale pour tous les agents a été généralisé. Il appartient ainsi aux collectivités territoriales de définir, par délibération, les actions et le montant de dépenses qu’elles souhaitent engager dans les prestations d’action sociale.
Cette dépense est une dépense obligatoire et ne constitue pas un élément de rémunération, elle est attribuée indépendamment du grade ou de l’emploi ou de la manière de servir de l’agent.
Ainsi, par délibération du 8 novembre 2011, après avis du Comité Technique du même jour, l’action sociale a été déclinée selon deux axes (Vie de famille et Secours) et a été confiée par contrat de mandat au Comité des Œuvres Sociales pour en assurer la gestion. Ce contrat de mandat a été renouvelé plusieurs fois et dernièrement par délibération du Conseil municipal du 13 février 2018, pour une période de trois ans, arrivant à expiration.
Aussi, il est proposé de continuer à poursuivre ce partenariat entre la Ville et le Comité des Œuvres Sociales de Saint Orens, pour une nouvelle durée de trois ans, facilitant la mise en œuvre de l’action sociale de la collectivité au bénéfice de tous les agents (titulaires, stagiaires et non titulaires), dont la présence effective dans la collectivité est supérieure ou égale à six mois consécutifs au moment de l’évènement, et quelle que soit la quotité de temps de travail.
Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après.
Délibération
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l’article 88-1,
Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique,
Vu la délibération n°113/2011 du 8 novembre 2011,
Vu la délibération n°160/2014 du 13 novembre 2014,
Vu la délibération n° 04-04-2018 du 13 février 2018 ;
Considérant que les prestations d’action sociale visent à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles,
Considérant que ce contrat fait l’objet de renouvellements successifs par période de trois ans, 48
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE
ARTICLE 1
De poursuivre la gestion de l’action sociale par contrat de mandat entre la Ville et le Comité des Œuvres Sociales, joint en annexe, pour une durée de trois ans.
ARTICLE 2
De fixer les prestations comme suit :
Axe vie de famille : 294 euros par agent
- Rentrée scolaire
- Evènements familiaux
- Noël
- Chèque cadeaux : 120 € par agent
- Chèque culture : 80 € par agent
Axe secours : 11 euros par agent
- Prêts
- Aides particulières
ARTICLE 3
De maintenir les dispositions existantes.
ARTICLE 4
D’inscrire les crédits nécessaires au budget 2021.
ARTICLE 5
De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Madame le Maire
Qui est contre cette délibération ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.
Adoptée à l’unanimité
6. DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2021
Madame le Maire
Le débat d’orientations budgétaires, comme chacun le sait, ne va pas faire l’objet d’un vote. Cette présentation – pour les nouveaux élus au Conseil municipal et pour ceux pour qui c’est un premier DOB – est en général faite par le Maire partout en France, et donne lieu à débat. Autour de ce débat, un certain nombre de remarques, de contributions, pourront – ou pas – donner lieu à prise en compte dans le budget que nous vous présenterons le 13 avril, pour le prochain Conseil municipal.
La première diapositive mentionne le cadre réglementaire. Je voulais simplement dire en introduction que j’ai préparé ce DOB avec Alice VALERA. Elle a 49
une délégation au budget. Dans les débats, en l’absence d’Alain, elle pourra intervenir de façon très pertinente.
Le cadre réglementaire vous le connaissez, pour tous ceux qui êtes élus depuis longtemps. C’est le CGCT qui a été complété par la loi NOTRE et qui fait qu’aujourd’hui, nous devons vous présenter quatre éléments pour pouvoir débattre : le rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels que nous envisageons, la structure et la gestion de la dette, la structure des effectifs, les dépenses de personnel, la durée du travail ; et la loi nous impose de débattre autour de ce DOB sur la base de ces documents que nous devons vous présenter dans les deux mois qui précèdent le vote du budget.
Nous sommes page 2 de votre rapport. Je vais tenter, quand j’aurai l’information, de vous dire où nous en sommes dans le rapport qui vous a été envoyé précédemment.
Ensuite, quel est l’objectif poursuivi dans le cadre de ce DOB ? Dégager les orientations générales du budget au regard des 10 politiques publiques et des projets associés. A ce stade, j’ai le plaisir de vous dire que très bientôt, vous sera remis un document – pour ceux qui étaient élus précédemment, c’est le même que nous vous avions remis en 2015 – à usage interne, mais nous vous en donnerons un exemplaire bien sûr. Nous avons pu avoir une sorte de premier exemplaire puisque nous voulions vous le présenter ce soir. C’est la traduction en politique publique de notre engagement politique de la campagne.
Ce document, j’aurai l’occasion dans une commission plénière de vous le présenter pour que vous voyiez de quoi il s’agit : il s’articule autour d’objectifs opérationnels du mandat, éléments de phasage, calendrier avec 10 politiques publiques travaillées, avec la majorité bien sûr qui avait écrit le programme et une trentaine d’agents et chefs de service.
Nous avons fait quatre séminaires, deux entre élus et deux avec nos agents techniciens et chefs de service. Nous avons abouti à 10 politiques publiques. Nous en avions sept au précédent mandat. Les collègues le découvrent aussi car nous sommes allés le chercher chez l’imprimeur hier pour vous le montrer ce soir. Très prochainement, nous en mettrons un exemplaire dans votre casier.
Ce document est à destination principale de nos agents. L’idée est de leur dire – nous ferons un séminaire avec eux dès que nous le pourrons – où nous les emmenons pendant six ans. Ils ont peut-être vu le programme politique que nous avons porté pendant la campagne, mais ce n’est pas ce qui va guider nos travaux. Ce qui va porter nos travaux, ce sont bien les politiques publiques.
Vous allez trouver :
1. Éducation, petite enfance, affaires scolaires et périscolaires et jeunesse (pas surprenant) ;
2. Économie et emploi ;
3. Cohésion sociale et solidarité ;
4. Démocratie de proximité et vie de la cité ;
5. Culture, sport et vie associative ;
6. Santé et alimentation ; 50
7. Transition écologique, énergétique et environnementale ;
8. Urbanisme, aménagement durable du territoire et écomobilité ;
9. Prévention et sécurité publique ;
10. Gestion humaine et budgétaire responsable.
Nous l’avons traduit en politique publique. Nos agents sauront ce que nous portons comme politiques publiques pendant le mandat. Je voulais à ce stade vous dire qu’évidemment ce DOB s’inspire de ce document.
Deuxièmement, vous ne serez pas surpris car je vous le dis souvent : notre équipe veut aller chercher des financements. Il y a des évolutions à prendre en compte, qui pour certaines ne dépendent pas de nous, des évolutions de postes de dépenses et de recettes. Nous avons cet objectif, toutes les collectivités territoriales, de travailler dans le respect des règles de l’équilibre budgétaire.
Ce schéma vous est familier. J’en profite pour faire un tout petit peu de pédagogie parce qu’il y avait des débats au précédent mandat sur épargne de gestion, épargne brute, épargne nette :
- Quand on fait recettes moins dépenses, on génère de l’épargne de gestion ; - Quand on fait recettes moins dépenses moins intérêts de la dette, on fait un autofinancement qui s’appelle de l’épargne brute ;
- Quand cet autofinancement permet de couvrir le capital de la dette, on génère de l’épargne nette.
Je vous donne à titre indicatif, juste pour illustrer le propos, ces montants dans le cadre du compte administratif 2020 qui vous sera présenté en même temps que le budget le 16 avril. Simplement, en 2020 recettes moins dépenses, épargne de gestion, ce sera vous le verrez autour de 2 millions d’euros. C’est peut-être pour ceux qui disent que nous dépensons trop d’argent.
Ensuite, quand on déduit les intérêts de la dette – et nous avons cette chance en ce moment qu’ils soient très faibles –, il nous reste 1 900 000. Et quand on déduit le capital de la dette, notre épargne nette, notre résultat administratif avoisine les 720 000 euros. C’est pour expliquer comment on construit dans une collectivité locale l’équilibre budgétaire.
L’autofinancement sert, c’est le slide suivant, à rembourser parfois le capital de la dette, parfois non. Quand l’autofinancement ne suffit pas pour couvrir le financement de la dette, c’est tout à fait légal, 80 % des communes en France utilisent le FCTVA qui vient abonder et couvrir le remboursement du capital de la dette.
Pour exemple, en 2020 nous avons présenté un budget primitif et nous avons dit que nous allions prendre du FCTVA pour couvrir le capital. Finalement, avec ce que je viens de vous dire, vous avez compris que nous avons largement couvert le capital puisqu’il nous reste 720 000 euros. La gestion pendant l’année a permis de dégager un certain nombre d’économies qui nous permettent de vous communiquer ces chiffres-là.
Nous allons très probablement présenter un budget en 2021 – ce n’est pas l’objet aujourd’hui – dans lequel une partie du capital sera remboursée par du 51
FCTVA comme en 2019, comme en 2020. Ces deux années-là, nous avons pu finalement largement couvrir le capital de la dette par de l’épargne brute et dégager largement de l’épargne nette.
Excusez-moi d’insister : c’est simplement pour que vous compreniez que quand on présente un budget avec un certain nombre de choses qui sont – vous allez le voir – très incertaines, il est important d’être prudent.
Ensuite, 2020 marquée par la crise sanitaire de la COVID-19 : un réalisé 2020, je l’ai dit, à hauteur de 720 000 euros, qui intègre les effets de la crise sur le fonctionnement de la collectivité. Vous n’êtes pas surpris par ce transparent car je vous l’ai déjà dit : la crise a généré des baisses de certaines dépenses, des augmentations avec de nouvelles dépenses, des baisses de certaines recettes du fait principalement de l’arrêt des services, de la participation des usagers, loyers, locations de salles, fêtes locales, et la hausse de certaines recettes du fait de l’aide que nous avons reçue de l’ARS qui n’était pas du tout prévue au départ.
Ce slide vise à vous dire – je crois que nous le disons un tout petit peu plus loin – que le travail budgétaire 2021 n’est pas facile. Ce n’est jamais facile, mais encore moins avec ce que nous venons de vivre en 2020 et avec la façon dont nous démarrons l’année 2021. Ce n’est pas parce que c’est difficile et que nous sommes confrontés à plein d’incertitudes que pour autant c’est compliqué.
Cela pourrait être compliqué si nous ne dégagions pas d’autofinancement dans les proportions dans lesquelles nous en dégageons depuis six ans. Là, ce n’est pas compliqué, c’est simplement difficile de faire des prévisions précises de par le fait que nous avons beaucoup d’incertitudes.
Poursuite de la pandémie en 2021 : toutes les structures associatives ne fonctionnent pas normalement, nous le savons bien, les budgets subissent des impacts probables à la hausse ou à la baisse. Nous avons fait un budget pour l’activité en année pleine, alors que nous sommes au mois de mars et que plein de choses n’ont pas fonctionné, mais nous avons préféré fonctionner en année pleine, sauf pour les structures impactées par des fermetures comme Altigone ou la location de salles.
Nous vous proposons, pour débattre, de prendre l’année 2019 qui d’après nous est plus proche de ce que sera l’année 2020 que de ce que sera l’année 2021. C’est un parti pris dans le DOB de vous dire que nous allons comparer. Je vous ai donné pas mal d’éléments sur 2020, mais vous allez voir que dans les chiffres que nous vous donnons, nous comparons 2019 à 2021. L’année 2019 est pour nous l’année référence.
Là, vous trouvez cinq orientations qui sont le cœur du débat d’orientations budgétaires. Il n’y a pas de choses nouvelles, pour ceux qui nous ont vus gérer pendant six ans. Simplement, pour ce qui était de la maîtrise des dépenses de personnel, nous avons fait le choix en ce début de mandat de conduire un certain nombre de recrutements dits « stratégiques » pour nous, importants, et de réajuster un certain nombre de régimes indemnitaires en date du 1 er juin car cela nous est apparu nécessaire. 52
La masse salariale que nous avons toutes les années précédentes extrêmement bien contenue, voire certaines années baissée, remonte dans le budget car nous avons entre autres conduit un certain nombre de recrutements importants pour nous, pour les prochaines années.
Nous continuons de rationaliser les charges de gestion. J’ai pour habitude ces dernières années de dire que rationaliser les charges de gestion c’est mutualiser, mais comme cela fait six ans que nous le faisons, vient un moment où les économies risquent d’être plus faibles qu’elles l’ont été en 2015 ou 2016. En tout cas nous voulons travailler toujours sur cette mutualisation, cette rationalisation des charges de gestion, grâce entre autres à l’outil numérique.
Par exemple, je veux illustrer le propos par rapport aux faits, et rappeler que vous n’êtes pas encore équipés, chers collègues, d’un ordinateur de la municipalité, mais cela ne saurait tarder. Notre Directeur des systèmes d’information nous a confirmé qu’ils sont tous livrés et qu’ils étaient en train d’être formatés pour y mettre tous les logiciels dont vous avez besoin, dont bien sûr ceux de visioconférence – si nous étions amenés à faire encore des Conseils municipaux en visioconférence. Ils vous seront livrés probablement première quinzaine d’avril au travers de deux sessions de deux heures chacune. Vous pourrez vous inscrire sur l’une ou l’autre pour venir récupérer votre PC et suivre une formation de deux heures.
Pourquoi cité-je ce point à cet endroit-là ? D’abord pour vous dire comme promis quand cela va arriver : première quinzaine d’avril. Ensuite pour vous dire que nous espérons, par les modes de fonctionnement que va engendrer le fait que tous les élus vont être équipés d’un portable, économiser énormément d’argent, d’énergie et de temps de travail de nos collaborateurs dans l’impression de ces documents papier, le portage de ces papiers à domicile, etc.
C’est pour illustrer que la transformation digitale, l’outil digital sera au service de plus d’efficacité et de plus de qualité de vie au travail. Il y a des tâches répétitives : quand on peut les éviter, c’est mieux. Nous continuons à rationaliser surtout grâce à l’informatisation.
Nous confirmons ce que nous avons dit pendant la campagne : nous maintenons les taux de fiscalité, les deux qu’il nous appartient de décider, que sont le foncier bâti et non bâti. La taxe d’habitation n’est plus sous maîtrise des collectivités locales et a disparu pour une grande partie de nos concitoyens. Je vous dirai comment elle est compensée par le foncier bâti tout à l’heure. Nous maintenons des taux de fiscalité.
Quatrième axe de nos orientations générales : planifier les investissements sur la durée du mandat, c’est la PPI, prioriser les investissements bénéficiant de financements afin de contenir le recours à l’emprunt. C’est peut-être la cinquième fois que je vous le dis mais cela fait vraiment partie des axes majeurs d’un débat d’orientations budgétaires.
L’affectation des résultats excédentaires des comptes administratifs et des recettes exceptionnelles au financement annuel du programme d’équipement : sauf exception pour un tout petit mandat et une seule année, pendant les six 53
dernières années nous avons mis au budget d’investissement de l’année suivante le résultat du compte administratif de l’année précédente.
Petit point d’information : depuis que nous vous avons envoyé le document, nous avons conduit une réunion avec mon collègue David ANDRIEU et la Direction des affaires culturelles pour décider, compte tenu de la totale absence de visibilité sur la fin de cette pandémie, d’annuler le Festival des arts numériques. Nous l’avions annulé en 2020, nous l’annulons en 2021, nous nous laissons le temps de savoir ce que nous allons faire en 2022. Pour ceux qui avaient pris le temps de lire, vous avez vu qu’il y avait 150 000 euros en recettes et 150 000 euros en dépenses. C’est l’expérience qui nous a permis de voir que nous procédions comme cela. Là, nous n’avons pas refait les tableaux pour rester fidèles à ce que nous avions envoyé, mais nous vous informons qu’en 2021 nous avons décidé de le reporter car il faut aller chercher du mécénat, le faire maintenant, des entreprises qui sont en difficulté. Comme en 2020, pas de festival cette année.
Le transparent suivant est important. Nous trouvons en bleu foncé les impôts et taxes. Nous sommes dans les recettes de fonctionnement telles que nous les voyons aujourd’hui pour l’année 2021. Impôts et taxes : nous voyons une légère progression, légitime : la fiscalité directe de la taxe d’habitation et des droits de mutation, de la TLPE. Ces impôts et taxes sont directement corrélés à notre croissance démographique, à nos bases fiscales. Notre commune se développe. Nous avons prévu une légère augmentation de cette recette, impôts et taxes.
En rouge, nous trouvons les dotations et participations, la DGF. Je veux rappeler à l’occasion du DOB qu’il faut être extrêmement prudents car nous ne savons pas qui sera Président de la République en 2022 ni – quel que soit son bord politique – ce que son Gouvernement souhaitera faire de notre DGF. C’est un montant très significatif de nos finances locales. Mais à ce stade, je vous signale que depuis 2014 jusqu’à 2018, la DGF a baissé à l’échelon de la commune de 1,100 million chaque année, en fonctionnement, du fait des décisions gouvernementales. Cela s’est stoppé en 2018. Depuis nous sommes à isobudget, cela n’augmente pas. Nous sommes juste soumis à la péréquation, cette solidarité avec les petites communes, depuis 2018. Nous savons où nous allons, mais pas pour après 2022.
En jaune, les produits de fonctionnement courant, participation des usagers : - Plus d’enfants à l’école, plus d’enfants à la cantine, une participation des usagers plus importante ;
- Une location – ce n’est pas significatif – d’une partie de la MAM pour la Kidz’Ac (je ne me souviens plus du montant mais Séverine DIGNAC nous l’a donné) ; - Les loyers des commerçants qui sont dans les halles de Gameville ;
- La gestion du cimetière.
Nous avons déjà délibéré donc vous l’avez peut-être en tête mais j’avais demandé que l’on me le rappelle : la Kidz’Ac en vacances scolaires uniquement, nous avons conventionné avec le Stade toulousain sur la base de 30 à 150 enfants 10 euros pour la semaine, et au-delà de 150 enfants, un tarif forfaitaire de 1 500 euros la semaine plus un forfait ménage à leur charge.
Ils ont eu 60 enfants février durant chacune des deux semaines de février. Pour une première à Saint-Orens, ils ont considéré que c’était un vrai succès. Je ne sais 54
pas vous dire s’ils en attendaient 100 ou 20 mais ils ont fait le plein au Stade toulousain et 60 se sont inscrits.
En jaune, des produits de fonctionnement courant avec un taux de satisfaction important. J’ai eu pas mal de mails de parents heureux qui ont même mis certains enfants les deux semaines. Location d’une partie de la MAM, je vous l’ai dit.
En jaune, atténuation des charges. Que contient principalement l’atténuation des charges ? Le remboursement de l’assurance du personnel. Quand des gens sont malades, comme nous sommes assurés, nous sommes remboursés. Nous en avons plus ou moins, nous ne pouvons pas prévoir. Nous prévoyons à peu près, mais cette atténuation des charges est un tout petit montant.
Avant que vous nous posiez la question – vous l’avez peut-être lu dans le document – : pourquoi en 2018 est-ce comme cela et en 2019 avons-nous beaucoup de bleu clair ? Ce sont des écritures comptables, ceux qui étaient élus au précédent mandat s’en souviennent. Nous avons repris des provisions que nous avions pour payer Massot, nous avons ensuite revendu à l’EPFL mais tout cela quasi instantanément. Cela a quand même donné lieu à des actes et à des écritures comptables. Ensuite l’EPFL a regénéré une recette qui a entraîné une reprise de provision du même montant. Cela explique que le 1,9 million de l’acquisition de Massot a gonflé artificiellement nos recettes et nos dépenses.
Nous enchaînons sur, après les recettes, les dépenses. Nous voyons sur les dépenses les charges générales, les moyens nécessaires à la mise en œuvre des services publics. Concernant l’évolution du nombre d’élèves : quand on augmente les recettes, si l’on n’augmente pas les dépenses, quelque chose peut éventuellement se dégrader en matière de qualité de service. Nous avons prévu une augmentation notamment consécutivement à l’évolution du nombre d’élèves, du nombre de repas servis, de la participation à la DSP périscolaire. Nous payons l’Amicale laïque en fonction du nombre d’enfants – plus ils ont d’enfants, plus on les paye. La CAF complète mais nous contribuons. Forcément, s’il y a plus d’enfants nous contribuons un peu plus. Nous avons fait ce que je pense être des prévisions prudentes qui font apparaître une augmentation des charges de 5,5 %.
Vous retrouvez ce que je vous disais tout à l’heure sur les charges de personnel en bleu foncé : quelques revalorisations de régimes indemnitaires, quelques recrutements nécessaires à la mise en œuvre des politiques publiques que nous commenterons lors d’une prochaine rencontre, l’évolution des taux de cotisation qui nous sont imposés, auxquels sont confrontées toutes les collectivités locales. De façon très prudente, nous prévoyons une augmentation des charges de personnel de 4,3 %.
Les autres charges de gestion comprennent les subventions de fonctionnement aux associations locales, au CCAS, les contributions au SICOVAL, à la décharge de Drémil, au SDEHG, quand on fait le choix de le financer en fonctionnement. C’est en vert, les autres charges de gestion.
En gris, les atténuations de produits. Je vous citais le fonds de péréquation, la solidarité entre des communes comme nous, un peu plus importantes que des petites communes et surtout en première couronne d’une Métropole. Nous 55
sommes solidaires. Les atténuations de produits sont essentiellement ce fonds de péréquation, le FPIC, et la pénalité SRU pour défaut de logements sociaux. Cela a bien baissé, cette pénalité SRU. Quand nous sommes arrivés, nous étions autour de 150 000, 180 000 euros, là nous sommes autour de 90 000 euros. Quand nous sommes arrivés, cette loi SRU nous imposait en fonctionnement une dépense de 150 000 euros et aujourd’hui, nous sommes en 2021 sur un montant estimé de 92 786 euros. Ce montant a été notifié. Merci Monsieur GUSSE.
Je fais une toute petite parenthèse pour que Monsieur GIVAJA ne regrette pas d’avoir voté pour nos œuvres sociales, notre COS. Le montant est de 61 946 euros. Si vous aviez fait la multiplication, tout à l’heure j’étais à 65 000 mais là cela fait 61 946 car – Alice a attiré mon attention – nous sommes à 222 agents. Les 250 que je prenais à la marge ne relèvent pas du COS. 61 946 euros : pas de mail demain.
En gris, les atténuations de produits dont je viens de vous parler, la pénalité SRU de 92 786 €.
En violet, pour finir les charges exceptionnelles, en 2018 la constitution de la provision suite à la rétrocession de la maison « Massot » : nous retrouvons ici l’effet très lié à la recette que nous avons vue tout à l’heure.
En jaune, les intérêts – vous voyez comme ils sont tous petits – de la dette, mais nous allons avoir une présentation de la dette plus détaillée juste après.
J’ai quand même souhaité mettre l’accent sur les dépenses de fonctionnement, vous donner un deuxième slide détaillé – vous l’avez dans notre document aussi. Nous pouvons vous détailler les recettes. J’ai deux ou trois transparents pour les recettes, pour les détailler plus si vous le souhaitez, elles sont dans le document qui vous a été remis. Je ne souhaitais pas alourdir la présentation initiale.
En revanche, pour les dépenses j’ai pensé nécessaire d’en mettre un second pour ne pas que l’on puisse nous dire que nous cachons, que nous partons sur une estimation légère de nos charges. Vous voyez les fameux 3,4 % d’augmentation de 2019 – notre année de référence –, que nous vous proposons de prendre pour 2021.
Nous avons quelques facteurs que nous appelons « externes », des mesures légales auxquelles toutes les collectivités locales et nationales sont confrontées : le maintien et la réévaluation d’indemnités compensatrices de la CSG au 1 er janvier 2021, l’augmentation du point du SMIC, l’organisation des élections départementales et régionales, tout cela sont des facteurs externes qui font que notre masse salariale va augmenter.
Des facteurs internes : des mouvements, des mutations, des recrutements liés aux politiques publiques, je l’ai dit, et nous avons de façon prudente augmenté l’assurance du personnel dont je vous parlais, pour pouvoir avoir toujours des bonnes surprises par la suite.
Je l’évoquais dans le transparent : 100 000 euros, ce n’est pas rien, nous sont ponctionnés par la loi SRU car nous sommes en déficit de logements sociaux. Je veux bien vous afficher le transparent que vous allez trouver en annexe, page 26 dans le document : je préfère vous le commenter brièvement. Si dans vos questions vous 56
voulez que je vous le commente plus en détail nous pourrons le faire, mais je trouve intéressant dans le cadre du DOB que vous compreniez le fonctionnement de la loi. Merci beaucoup.
Zoom sur le logement social. Je voulais résumer ce qui s’est passé depuis 2014. Nous sommes arrivés, la commune avait 11,6 % de logements sociaux. Nous avons construit des logements normaux, pas sociaux, et des logements sociaux à hauteur de 35 % pour le PLUIH et 30 % dans le cadre du PLU avant. Nous arrivons fin 2020 à avoir un taux de 15,61 %.
Que dit la loi ? La loi dit que nous devons être à 25 % en 2025, à 20 % en 2022. Elle nous donne une étape pour arriver aux 25 % en 2025. C’est ce qu’il nous faudrait faire pour ne pas payer ces 92 000 euros, en résumé.
Nous sommes très contents. D’abord nous sommes dans la politique que nous avons portée au précédent mandat et que nous continuons de porter : faire les 230 logements que le PLH (plan local de l’habitat) de Toulouse Métropole nous impose. 5 300 et quelques logements ont été livrés. D’aucuns considéreront que c’est trop, d’autres considéreront que ce n’est pas assez : c’est ce ratio de 35 % de logements sociaux. Nous avons toujours dit que nous ferions une politique en faveur du logement et du logement social – nous sommes première couronne –, donc nous continuons.
En revanche, nous mettons énormément d’outils visant à interdire ou du moins contraindre – puisqu’on le peut – la construction de collectifs dans les quartiers pavillonnaires. Nous avons largement de quoi faire nos logements sans aller dans les quartiers pavillonnaires. Mais la loi ne nous permet pas de l’interdire complètement.
Vous voyez, c’est intéressant : ces calculs ont été faits par notre direction de l’urbanisme que je remercie. En 2022, nous devrions être, avec juste les permis signés et un pourcentage de 35 % de logements sociaux, à 17,70. Nous nous sommes clairement éloignés de la carence au bord de laquelle nous étions en 2020 et 2014, 11,6 %.
Ce document est intéressant : il explique que nous payons aujourd’hui 92 000 et quelques de la loi SRU. Certaines communes acceptent de payer éternellement, très cher, ne veulent pas construire. D’autres construisent tous azimuts pour rattraper le retard. Nous espérons que cette stratégie médiane correspond aux attentes de nos concitoyens.
Nous avons fini de commenter la page 12, nous pouvons passer à la page 13. Vous avez vu que la dette fait partie des choses que nous devons vous présenter. Nous avons toujours des détracteurs qui critiquent notre dette, et cela a été un débat important pendant la campagne. Deux slides importants : l’annuité de la dette, et juste après je vais vous présenter l’encours de la dette.
L’annuité, c’est ce que paye la collectivité tous les ans, capital plus intérêt. Nous avons souhaité vous présenter l’état de l’annuité de la dette de 2001 à 2026. Vous pouvez le regarder jusqu’à 2021 aussi. De 2001 à 2021, et nous avons fait une projection. Ce n’est pas une simulation, c’est simplement pour que tout le monde 57
autour de la table ait conscience que deux prêts majeurs arrivent à échéance pendant ce mandat.
Nous devons diviser par deux notre annuité de la dette si nous ne faisons rien. Nous n’allons rien emprunter au cas où il y aurait une catastrophe quelle qu’elle soit, que nos dépenses, nos recettes soient sabrées par qui que ce soit. Je réponds à des questions posées : sur les projets que nous portons, il y a des moments où l’on ne peut pas revenir en arrière. Ce n’est pas le cas de l’année 2021 où nous ne faisons que des études.
Nous allons avancer prudemment et nous pourrons toujours considérer que nous avons de la marge. Pour que tout le monde ait en tête ce qui est en train de se passer là, grâce à la renégociation de l’intérêt que nous avons construite en 2015 avec les banques et grâce à une politique d’endettement très raisonnable, nous allons y arriver si nous n’empruntons pas. Nous voyons bien que les vieilles dettes seront éteintes.
Ceux qui ont étudié le document que nous vous avons envoyé ont vu que nous allons travailler autour d’une dette qui génère une annuité de remboursement entre 1 million et 1,100 million C’est l’histoire de la commune : elle a remboursé toujours autour d’1 million. C’est lié à la capacité de financer ce remboursement. Nous avons de la marge et de la flexibilité : nous remboursions quand nous sommes arrivés en 2014 de l’ordre de 1,4 million, et en 2026 si nous n’empruntons pas, nous rembourserons 700 000 euros. Ces 700 000 euros de baisse de remboursement, c’est de l’autofinancement net. Nous allons vous proposer une hypothèse 1 et une hypothèse 2 d’emprunt pour financer nos projets du mandat et pour essayer d’être entre 1 et 1,100 million de remboursement.
Nous ne sommes pas surpris de voir que l’encours de la dette, c’est-à-dire le volume des emprunts qui restent à rembourser, est lui aussi divisé par deux. C’est le volume des emprunts restant à rembourser au 1 er janvier quand on parle du budget primitif, et au 31 décembre quand on examine le compte administratif.
Notre dette est en 2021 autour de 10 millions d’euros, ce dont je viens de vous parler. Elle baisse car des emprunts arrivent à terme. Nous allons réemprunter pour porter des projets parce que c’est notre politique publique de continuer la transformation, la modernisation, la rénovation de notre ville.
Les fameuses hypothèses de l’emprunt sur le mandat que vous avez dans le document qui vous a été remis : dans l’hypothèse 1, nous empruntons comme nous l’avons fait au mandat précédent, à chaque besoin. Nous avons emprunté entre 1 et 1,5 million chaque année et nous avons pris l’hypothèse d’une base 20 ans à taux fixe 1 %.
Nous avons mis une proposition que nous sommes en train d’affiner pour en voir de façon plus précise les contraintes, c’est l’hypothèse 2 : nous vous avons déjà parlé dans des séances d’échanges entre nous en commission plénière, je pense, d’un emprunt global de 6 millions sur 30 ans. Ce sont les recommandations de la Cour des comptes. Si les communes veulent rénover, investir, elles doivent se contraindre à rembourser sur des durées courtes, mais à aligner les remboursements sur la durée des projets que nous portons. 58
La rénovation Massot, la rénovation du château Catala a des taux d’intérêt de 1 %, c’est une recommandation car les taux sont bas. Nous pensons que c’est une bonne proposition – nous allons l’approfondir – que de prendre un taux qui pourrait être à 0,85 %. On nous contraindrait de lever les 6 millions sur l’année 2023, nous ne dépenserions pas la totalité des 6 millions donc nous aurions un pic d’endettement à un moment donné, mais nous aurions l’argent pour dépenser en 2025-2026. L’idée est de couvrir 6 millions, si c’est de 6 millions dont nous avons besoin. Nous pourrons le revoir à la baisse si nous le souhaitons.
L’hypothèse 2 fait apparaître un surcoût, par rapport à l’annuité actuelle, de 214 670 euros. Les 839 649, c’est le total de toute la baisse d’annuités sur les six ans qui viennent. C’est ce que je viens de vous montrer en annuité et en dette, moins 839 000 euros chaque année. Si nous empruntons 6 millions au taux et aux conditions que je viens de vous dire, cela nous fait un endettement qui passe à 1 054 000, qui est à peu près entre les 1 million et 1,100 million qui a toujours existé sur la commune. Si nous partons sur des durées plus courtes et des emprunts plus ponctuels, nous reviendrons, ce qui n’est pas dramatique, à une annuité de 1,5 million.
Nous avons une préférence aujourd’hui pour l’hypothèse 2, mais cela mérite d’être approfondi. Nous ne vous demandons pas de voter cet emprunt aujourd’hui mais nous vous faisons part des réflexions que nous conduisons.
Le transparent suivant, les recettes d’investissement, fait apparaître que dans l’année 2021, en recettes d’investissement nous allons avoir 1 270 000 de FCTVA qui vont nous permettre de financer l’investissement.
En 2021, nous sommes sur l’achèvement du financement de la MAM. Nous recevons encore en 2021 des subventions de partenaires. Elles sont, comme c’est indiqué, mentionnées en hors taxe, les subventions aux partenaires, que vous avez page 27 du rapport. Avec ce résultat que vous voyez là, cette dette, cette épargne nette que je vous ai citée, sur la période 2014-2020 nous avons fait l’espace Lauragais, nous avons créé en plein centre-ville un espace de 1 200 mètres carrés tout compris, la MAM (5 000 mètres carrés), la rénovation énergétique de plusieurs équipements publics, nous avons bénéficié de subventions bien sûr, et le cœur de ville avec la rénovation de la halle gourmande et de la halle sportive, avec pas mal de subventions qui nous ont été données – ce n’est pas le lieu de les rappeler.
Ce sont donc ces investissements qui donnent lieu encore en 2021 à un retour FCTVA de 1 270 000. Les recettes d’investissement : nous les prévoyons faibles en 2021, comme vous le voyez là. En revanche, nous prévoyons deux types de cessions. La principale est la cession foncière, l’autre étant des ventes de matériels et véhicules. En 2021, deux cessions foncières ont fait l’objet de délibérations fin 2020 : le 5 rue de Nazan et le terrain à Nazan pour construction d’un funérarium.
Nous allons évidemment céder, cela va générer des recettes. La gendarmerie et la maison sur la RD2 à l’angle de la rue Pablo-Neruda et de la villa Clémençon, qui va être portée par l’EPFL, vont être aussi sur le mandat. Nous sommes dans le cadre d’un débat d’orientations budgétaires pour l’année 2021, mais j’en profite pour vous dire que ce sont des sujets sur lesquels nous travaillons, la gendarmerie et 59
Clémençon, pour porter des projets qui ont du sens pour la commune. Vos avis et recommandations sont les bienvenus. Pas aujourd’hui, ce n’est pas le lieu, mais je le dis d’ores et déjà.
L’emprunt intervient en complément des autres ressources aux notifications de subventions en cours d’exercice pour financer le programme d’investissement. Sur la période, nous vous proposons de recourir de façon – nous trouvons – modérée à hauteur de 6 millions. Très important : dans le cadre du DOB, vous l’avez lu, nous vous proposons de ne pas recourir à l’emprunt en 2021. Nous sommes dans un débat d’orientations budgétaires, il ne fallait pas que j’oublie de vous le dire.
La programmation des investissements : nous quittons les éléments du DOB pour entrer dans un autre outil qui est la PPI. Vous n’allez pas être surpris : ce sont les documents exactement qui vous ont été présentés dans le cadre des commissions plénières précédentes, mais nous nous devons de les présenter en Conseil municipal.
Nous rappelons ce qu’est une PPI : c’est traduire les volontés d’investissement au regard de leur financement, sur toute la durée du mandat. C’est travailler sur une prospective financière et la faire vivre au regard des subventions et des dotations de partenaires. C’est un outil de pilotage et de gestion. C’est un cadre de réflexion qui va évoluer pendant le mandat. Il n’est pas figé mais il permet d’anticiper des recherches et de constituer des dossiers de subventions. C’est un outil de travail évolutif qui nécessite une mise à jour régulière selon l’évolution des projets, les plannings de réalisation, les opportunités qui se présentent. Il intègre la capacité technique et financière à les réaliser.
Je pense que tous les élus du Conseil ont déjà vu quels étaient les projets structurants et leur philosophie tels que nous les conduisons aujourd’hui. Je vous présente donc rapidement la carte d’implantation de ces projets.
Le premier à l’est de la commune : le groupe scolaire. Je passe rapidement car vous disposez déjà de ces transparents qui vous ont été présentés, sur lesquels nous avons pu travailler. Je trouve intéressant de vous les présenter car ce sont ces chiffres qui sont repris dans la PPI.
Aujourd’hui, nous travaillons sur un projet de groupe scolaire à 5 millions d’euros. C’est Josie LASSUS-PIGAT l’élue référente et Virginie XAUSA la cheffe de projet avec laquelle elle travaille en binôme. Toulouse Métropole et la ville de Toulouse sont venues présenter un certain nombre de services qu’elles vont pouvoir nous offrir ; nous sommes assez confiants sur le fait qu’en septembre 2025 le groupe scolaire ouvrira. Ce projet sera soumis à une concertation large, à un échange en commission plénière encore avec bien sûr tous les élus du Conseil municipal, un échange avec les associations de parents d’élèves, avec l’Education nationale, avec l’Amicale laïque (nous y retrouverons un espace dans les temps périscolaires), et une consultation du 3C après étude du programmiste, pour débattre sur un projet, comme l’a dit très bien dit Aude tout à l’heure.
La rénovation, la mise aux normes du château de Catala : ce projet pèse de l’ordre de 3 millions aujourd’hui. Peut-être que nous déciderons, parce que nous aurons beaucoup de subventions, de dépenser plus ou dépenser moins, mais c’est 60
une estimation que nous faisons aujourd’hui. Ce projet sera soumis à concertation : un échange en commission plénière (il a eu lieu le 18 janvier), un échange avec l’ALAC (je le disais tout à l’heure), une consultation du tracé bien sûr, un échange avec le tissu associatif, et des points d’étape toujours en commission plénière pendant l’année 2021. Geneviève FERNANDEZ est l’élue référente de ce projet. La cheffe de projet est Lorraine VERNET, l’architecte de la commune.
Nous enchaînons avec le troisième projet qui est la réhabilitation de la villa et du parc Massot. C’est Elise RAIMBAULT l’élue référente de ce projet, la cheffe de projet est Anne MOMAS. C’est un projet que nous estimons aujourd’hui à 1,9 million, porté par l’EPFL, plus les frais de gestion avec 3 millions d’aménagements, un projet d’environ 5 millions. L’objectif que nous portons est d’en faire un tiers lieu avec des synergies, emblématique, en plein centre-ville, dans une villa qui fait partie du patrimoine de la commune. Nous ambitionnons un bâtiment énergétiquement extrêmement performant. Nous voulons en faire un lieu de rencontres intergénérationnelles, nous y réfléchissons. Peut-être que ce sera un, deux, trois, ou peut-être y aura-t-il un quatrième domaine.
Les trois domaines envisagés aujourd’hui sont : un lieu de coworking, un lieu de création artistique où l’on donne à voir de l’art (pas forcément de la création), et un lieu intergénérationnel où l’on va trouver la jeunesse et où il y aura tel que nous le pressentons des animations pour que nos citoyens puissent bénéficier du parc tous les jours, mais également des petits événements qui donnent à voir le parc intérieur, des petits événements autour de ces trois sujets que je viens de citer.
La modernisation d’Altigone et la requalification de la place Bellières : David ANDRIEU, et Bénédicte DACHICOURT cheffe de projet. Parmi les travaux à faire sur la place Bellières, une partie pourrait être prise en compte par Toulouse Métropole, sur notre budget et notre enveloppe du pôle. C’est de la voirie. Nous envisageons aujourd’hui – tout est ouvert – de dépenser sur ce mandat 2 millions d’euros. Ce projet sera soumis à la concertation du 3C, après l’étude d’un programmiste et une étude d’ingénierie commerciale. Nous essayons de savoir, je vous l’avais déjà dit, si nous faisons des travaux sur cette scène, s’il faut rendre cette scène plus cosy, plus petite, avec des fauteuils plus confortables (la jauge est de 400), ou s’il faut la doubler et la mettre à 1 000 sièges, prévoir des travaux visant à permettre un positionnement dans la Métropole qui la fait rayonner, avec des spectacles d’une autre envergure.
Tout cela, nous ne le savons pas. Je suis allée moi-même découvrir un lieu qu’Etienne LOURME avait découvert précédemment – c’est pour cela que nous prenons un bureau d’études pour nous accompagner – : l’AG de l’AMF 31 a eu lieu dans une magnifique salle de spectacle à Muret, qui est sortie comme un champignon ces dernières années. Personne ne l’a vue arriver, personne ne le savait à la Métropole. C’est une autre interco que le SICOVAL que nous connaissons, avec Diagora, et que la Métropole. C’est à Muret, c’est une salle de spectacle où ils auraient dû recevoir s’ils l’avaient pu, en 2020, Bernard LAVILLIERS. Cette salle a des places en gradins, une scène, et je crois que sa configuration lui permet d’accepter 1 200 personnes. Nous ne pouvons pas passer à côté de l’arrivée d’ouvrages majeurs comme cela sur notre territoire. D’où l’intérêt de regarder quel est le positionnement idéal pour le dispositif, nous vous l’avons déjà dit. Des échanges avec le milieu culturel et une consultation extrêmement large sur le sujet 61
d’Altigone.
Non pas que nous arrivions toujours sur les sujets de rénovation de nos bâtiments par le financement ; simplement, dans un débat d’orientations budgétaires, dans une PPI il faut parler de financement. Nous sommes sur un coût global, avec tout ce que nous venons de présenter, d’environ 19 millions TTC, un montant hors taxe d’environ 17 millions. Chaque ligne porte les investissements que nous venons de voir, sans avoir encore défini dans le détail le sens et les aménagements intérieurs. Donc oui, nous sommes obligés de faire une PPI, un DOB, de prendre des partis.
Nous gardons de l’ordre de 500 000 euros d’intervention sur le patrimoine, même si nous avons rénové beaucoup et créé des choses nouvelles. Nous gardons autour de 500 000 euros par an d’interventions sur le patrimoine pour continuer à rénover le patrimoine, à le moderniser.
Le cinquième projet de notre campagne est le parc urbain de Firmis. Une partie de ce parc urbain a été plantée dans le cadre du projet de forêt urbaine. Nous sommes un peu à l’aveugle sur la façon dont nous allons aménager les 4,5 hectares de ce parc urbain, nous avons prévu sur le mandat 158 000 euros TTC sous la forme de 58 000 dès cette année car comme nous avons planté la forêt urbaine nous avons envie d’aller vite. C’est un sujet que Pierre AUDOUBERT a mis en débat dans le comité consultatif, où l’on part de rien.
Ils ont accepté de travailler dessus sans que nous ne disions rien. Par exemple la SONE porte le projet d’une sorte de maison de la nature, en bois bien sûr car nous sommes dans une zone naturelle, mais le PLU nous le permet, pour essayer de faire de la pédagogie dans ce lieu. Pourquoi pas ? Nous avons mis un peu d’argent : c’est de la plantation et il faut enclore, comme on l’a fait par exemple sur la forêt urbaine pour protéger de jeunes pousses. Pour les arroser, il faut toujours un peu d’argent. Nous avons prévu aujourd’hui pour le parc urbain de Firmis 158 000 euros. Nous avons érigé cela – nous l’avions mis un peu comme cela dans notre programme – en cinquième projet structurant du mandat. Merci de votre attention.
Je veux répéter pour conclure que dans le cadre de la PPI, ce ne sont que des orientations qui sont envisagées aujourd’hui car il faut une feuille de route, qui fera l’objet d’échanges et de mises à jour régulières avec vous. Je veux aussi répéter que nous sommes au mois de mars, au tout début de l’année : nous avons beaucoup d’inconnues. Je veux souligner le côté prudent de ce budget. Bien sûr nous réajusterons, nous passerons des décisions modificatives le moment venu, nous ne sommes pas là pour voter un budget, mais le 13 avril nous ne serons peut-être pas beaucoup plus avancés. L’idée est de débattre sur des orientations. Vous avez la parole.
Gautier GIVAJA
Merci Madame le Maire. Merci pour la présentation et pour l’ensemble des éléments qui nous ont été transmis. Nous remercions également le service finances qui a structuré un document assez solide, nous le voyons bien, suite à la commission que nous avions eue au mois de février. Nous avons beaucoup plus d’éléments qui nous permettent de prendre connaissance d’un certain nombre d’orientations et de 62
leviers, un certain nombre d’éléments éclairants sur le contenu du débat d’orientations budgétaires.
J’avais certains éléments peut-être un peu techniques ou un peu précis mais nous sommes sur le premier débat d’orientations budgétaires du mandat donc vous m’en excuserez. Je vais un peu égrener page après page les éléments sur lesquels nous souhaiterions avoir quelques informations complémentaires. Par la même occasion, en égrenant de page à page, nous vous donnerons l’orientation que vous pouvez nous suggérer.
Sur la page numéro 7 du débat d’orientations budgétaires, il est précisé notamment suite à la réforme de la TH l’existence du coefficient correcteur avec l’affectation, commune prélevée ou commune compensée. Je n’ai pas retrouvé par la suite quel était le niveau de prélèvement que la commune allait subir sur l’année 2021 et quel était le ratio, le coefficient correcteur en question.
Madame le Maire
Ce transparent illustre que le taux 2020 de la ville est de 19,86. Celui du département est de 21,90. Donc, le taux de la ville qui additionne les deux est de 41,76. Comme chacun le sait, la taxe d’habitation a disparu pour une grande partie de nos foyers et est compensée – puisque la ville ne va plus bénéficier de ces recettes fiscales – par le foncier bâti du département, c’est-à-dire la quote-part des 21,90.
De deux choses l’une : ou ce foncier bâti issu du département et de cette fiscalité est supérieur à ce qu’aurait dû être notre TH compte tenu de notre croissance démographique donc nous reversons ce montant, soit notre foncier bâti est inférieur à ce qu’aurait dû être la TH, et elle nous est reversée. Le budget sera fait, lorsque nous vous le présenterons, sur la base d’un montant de toute façon équivalent à ce qu’aurait été la TH si elle avait été maintenue. Je ne sais pas si cela répond à votre question.
Gautier GIVAJA
En partie. L’idée était de savoir si nous allions être sur un coefficient correcteur qui allait nous être favorable ou défavorable, donc quel était le contenu du coefficient correcteur, si nous étions sur du 0,9 ou sur du 1,1 par exemple, et en l’occurrence quelle allait être la somme prélevée sur le compte de la commune.
Madame le Maire
Séverine DIGNAC, si elle est suffisamment en forme, vous écoute, en tout cas nous lui transmettrons vos remerciements et vos félicitations car elle fait des documents structurés et pédagogiques. Elle explique ce qui est en train de se passer, la loi de finances. Aujourd’hui, cela ne nous est pas notifié. A la fin du mois de mars nous devrions avoir les données. 63
Etienne LOURME
Au sujet de la taxe d’habitation, il faut souligner que nous n’avons pas augmenté les impôts locaux. Certaines communes ne se sont pas gênées et ont augmenté les impôts locaux. Les 80 % de la population qui n’en paient pas actuellement, si nous avions augmenté les impôts locaux, auraient payé la différence entre ce qu’ils payaient avant et l’augmentation. Ils sont compensés sur les bases de 2018, mais si nous avions augmenté les impôts de 20 %, ils auraient à payer les 20 %. Je pense qu’il faut le souligner, c’est très important pour les Saint- Orennais.
Madame le Maire
Tu as tout à fait raison, je pense que tu as été très clair. C’est certain.
Gautier GIVAJA
Cela ne répond pas tout à fait à la question du coefficient correcteur, mais je déduis que nous ne l’avons pas à l’heure actuelle.
Madame le Maire
Nous n’avons pas le coefficient correcteur. Fin mars.
Gautier GIVAJA
J’avais une question sur la page 11, les recettes de fonctionnement. Nous avons 1,1 million de recettes de fonctionnement entre 2014 et 2020. Pouvez-vous me confirmer que c’est uniquement la révision des valeurs locatives, la dynamique territoriale, qui a permis d’accumuler ce 1,1 million de revenus complémentaires entre ces deux dates ? Nous sommes sur la page 11.
Madame le Maire
Je crois vous avoir dit tout à l’heure que dans les dotations et participations (nous parlons bien du schéma rouge, page 10) nous avions 1,100 million environ d’augmentation. Votre question est pourquoi ? Nous avons augmenté le nombre de logements, nous avons construit. Nous avons augmenté physiquement notre patrimoine de logements dans la commune qui génère du foncier bâti, et en même temps l’Etat chaque année revoit les bases fiscales. Ce 1,100 million inclut les deux.
Gautier GIVAJA
C’est ce que j’avais cru comprendre, c’était pour en avoir la certitude.
Je passe à la page 14, on parle du dispositif 2S2C qui a été mis en place pendant la période du COVID notamment. On nous indique que l’Etat a accordé une subvention notamment de l’ordre de 1 870 euros, si je lis bien. J’aurais souhaité savoir quel a été le coût du dispositif pour la collectivité. Nous avons une recette de 1 870 euros pour la mise en œuvre de ce dispositif d’Etat et je voudrais savoir quelle avait été la dépense générée par la collectivité pour le mettre en place. 64
Madame le Maire
Peut-être te souviens-tu, Sophie CLÉMENT, combien de mois nous l’avons mis en place ? Un mois ?
Sophie CLÉMENT
Nous l’avons mis en place pour quelques jours car l’école a ouvert en demi- groupes ensuite. Cela a été très rapide. Le coût initial était un peu plus important, mais au final pas beaucoup. Le remboursement se faisait par vacation.
Madame le Maire
Une durée très courte. Une semaine de ce dispositif. Je serais surprise que les coûts aient dépassé la recette. C’était essentiellement l’ingénierie de notre direction de l’éducation, sous l’impulsion de notre élu.
Gautier GIVAJA
Sur la page 16, il est fait état de la délégation de service public pour la gestion des activités périscolaires. Je ne pense pas l’avoir vue passer – c’est un peu en détail dans le chiffre, mais cela peut être intéressant au niveau du contenu et du portage de l’action – : quel est le coût de cette délégation de service public ? Nous ne l’avons pas encore abordé depuis le début du mandat.
Madame le Maire
L’ordre de grandeur est autour d’1 million. Dans le budget, c’est augmenté tout simplement car nous avons créé un centre de loisirs à Saint-Orens, que nous allons avoir à partir de septembre 2020 et en année pleine en 2021. C’est une décision politique de service public supplémentaire que nous avons offert, quitter cette Caprice, ce que beaucoup de parents nous demandaient. Nous en avons pris l’engagement, nous l’avons fait. Nous l’avions sur quatre mois en 2020 mais nous l’avons en année pleine en 2021. Nous allons frôler le million d’euros pour tous les services que nous rend l’Amicale laïque dans le cadre de la DSP et de ces avenants pour offrir tous les services qu’ils offrent, y compris Mix’Ados, y compris le soir, les événements scolaires, etc.
Gautier GIVAJA
Merci.
Sur cette même page 16, réservation de berceaux dans les crèches privées : là encore, je n’ai peut-être pas été assez attentif concernant la maison de la petite enfance. J’aurais souhaité savoir au niveau des orientations quelle est la stratégie de la collectivité en matière de petite enfance. Nous avons des éléments assez clairs concernant le privé, c’était pour savoir au-delà de ces crèches privées quelle était l’orientation générale. 65
Madame le Maire
Josie LASSUS-PIGAT n’est pas là, et nous n’avons pas défini pour l’instant de politique au-delà de la nouvelle crèche qui va voir le jour avenue de Lalande, qui va être géré par la Maison bleue, une crèche associative dans laquelle – là aussi c’est dans les coûts supplémentaires – la collectivité va réserver de mémoire 10 berceaux.
Notre stratégie est simple. Elle va pouvoir évoluer. Nous n’avons pas travaillé sur une stratégie au-delà de cette crèche, il faut d’abord que nous absorbions ces 25 berceaux dont 10 sous gestion municipale. Mais notre stratégie au précédent mandat, qui est encore celle en vigueur aujourd’hui et qui peut évoluer, est claire.
Nous avons un petit bijou dans notre crèche multi accueil dirigée par Marie- Claude FLEURY, très appréciée, une crèche collective, avec un RAM qui est aussi un petit bijou à l’intérieur. Nous allons investir, faire des travaux. Cela va rester notre crèche municipale, notre vaisseau amiral.
A côté de cela et au gré de notre croissance démographique et de nos besoins, nous avons identifié – Alain MASSA, avec les services, avait conduit ce travail – qu’un berceau dans notre crèche municipale coûte tout compris, on sait faire cela en contrôle de gestion, entre 10 000 et 12 000 euros. Un berceau réservé dans lequel on place un enfant saint-orennais – comme si on le plaçait chez nous – dans une crèche associative, par exemple à la Maison bleue demain, nous coûte après négociation 8 300 euros.
Aujourd’hui, même si notre crèche municipale est un bijou, vous m’avez entendu le dire, nous ne voyons pas l’intérêt de construire une nouvelle crèche municipale dont nous savons que structurellement elle va nous coûter entre 10 000 et 12 000 euros, alors que nous en avons déjà une. Peut-être en ferons-nous une dans trois ans ou quatre ans. Peut-être que nous le porterons comme projet. Aujourd’hui nous sommes extrêmement heureux, avec nos deux crèches que nous avons ouvertes pendant le mandat précédent, dont l’une gérée par Babilou dans laquelle nous avons sept berceaux, nous allons prendre trois de plus.
Il faut comprendre que quand on prend des berceaux et que l’on paye 8 300 euros à ces partenaires, que si l’on considère que le service est de très bonne qualité comme il l’est chez nous, à service équivalent c’est beaucoup plus souple et beaucoup moins cher, environ de 20 %.
Mais c’est Marie-Claude FLEURY qui décide : dans sa commission, si elle décide de mettre un enfant saint-orennais, c’est au même prix que chez nous. Je ne porte pas le fait qu’il faille que ce soit plus en régie ou extérieur : s’il était prouvé que c’était moins cher nous le ferions chez nous. Il y a plein de choses que nous faisons en régie, de façon très économe. Mais il y a tellement de possibilités de mise en concurrence de ces associations avec des savoir-faire différents ! Ils amènent tous des colorations, des propositions, comme cette petite crèche de 10 berceaux avec du bilinguisme. Les places s’arrachent dans cette petite crèche qui s’appelle Baby Coccinelle. La Maison bleue est arrivée avec un projet, nous les avons mis en concurrence avec un projet très intéressant pour les petits ; c’est avec la Maison bleue que nous allons prendre les 10 nouveaux berceaux. 66
Mais avec l’évolution démographique, il est fort à parier que d’ici deux ans on nous propose une autre crèche dans le quartier de Tucard, possiblement dans ce qui sera aménagé dans les cinq ou six ans qui viennent, car dans l’est cela a du sens d’avoir une crèche.
En tout cas, si la question était : portez-vous le projet à côté de l’école, tout de suite dans ce mandat, de faire une crèche municipale ? Ce n’est pas l’orientation d’aujourd’hui, non. En revanche, nous avons mis cette crèche à cet endroit-là dans le cadre des projets qui vont sortir. Nous vous inviterons à aller visiter la Maison bleue quand ils l’inaugureront. Aujourd’hui nous n’en sommes qu’au stade de travaux, mais ils ont 200 mètres carrés, c’est Babilou fois deux en surface pour le même nombre de gamins, franchement c’est magnifique. Au bord du bois du Bousquet, c’est un endroit idéal.
Notre projet aujourd’hui qui peut évoluer, stratégique, est plutôt de rapprocher, par des crèches de 25 berceaux, de là où il y a du logement, plutôt que de faire un gros vaisseau amiral. Il faut savoir que dans nos 60 berceaux nous accueillons environ 90 enfants. Tous ne viennent pas à temps complet. Nous avons un endroit en centre-ville qui est très bien mais nous préférons rapprocher des crèches à 20, 25 ou 30 berceaux maximum, que de refaire une grosse crèche. Voilà ce qu’est l’état de nos réflexions à ce stade.
Aude LUMEAU-PRECEPTIS
Madame le Maire, je voulais savoir quel était le nombre total de berceaux sur les trois crèches dont vous parlez - au total, pas que les nôtres.
Madame le Maire
Babilou, de mémoire c’est 22. Baby Coccinelle, 10. Et Maison bleue, 25.
Aude LUMEAU-PRECEPTIS
Je vous remercie. Je voulais justement savoir : comment s’organise la restauration dans ces groupes ? Je suppose qu’ils n’ont pas de cuisine.
Madame le Maire
Elle est très variée et ce sont eux qui décident. Nous leur faisons savoir que nous alimentons notre crèche par notre cuisine centrale. Je ne sais pas si vous aviez suivi cela car ce n’était pas le cas avant. De la cuisine était faite dans notre crèche et nous avons considéré que nos cuisiniers savaient faire de la bonne cuisine. Des choses sont réchauffées, des choses sont finalisées dans notre crèche. La personne qui était en cuisine reste et contribue, mais ne cuisine pas à proprement parler. Nous considérons que notre restauration municipale sait faire cela très bien, d’ailleurs cela s’est très bien passé. Ils sont contents de cuisiner pour les tout-petits des mixés, des moulinés, etc.
Nous faisons savoir aux crèches, quand nous les choisissons, que nous avons une offre intéressante avec des produits en circuit court pour partie, etc. Je ne sais 67
pas vous répondre précisément, mais chaque crèche décide. En tout cas, je suis à jeun d’avoir eu une seule plainte d’un parent qui m’ait dit que soit dans notre crèche soit dans les crèches extérieures ce n’était pas de qualité. Mais je ne sais pas vous répondre si ce sont eux qui cuisinent, s’ils achètent. Ils peuvent acheter à un tiers, se faire livrer et réchauffer, ou ils nous achètent à nous.
Aude LUMEAU-PRECEPTIS
La question était par rapport à l’intervention que vous preniez. J’aurais bien aimé connaître le coût d’un repas dans ces crèches. Je sais que quand vous réservez des berceaux en tant que mairie, vous calez le coût par rapport à la crèche municipale. Je pense que par rapport à la politique faite notamment – vous l’avez énoncé en début de ce Conseil municipal – sur l’alimentation, l’agroécologie, les accords que vous signez avec la chambre d’agriculture ou la région Occitanie nous permettent de nous demander, même si aucune famille ne s’est plainte je l’espère, et c’est bien normal, comment sont traduites ces politiques-là dans ces crèches. Personnellement, je pense qu’il y a de la livraison et que manifestement, ce n’est pas la cuisine centrale de Saint-Orens qui opère. Sinon on pourrait répondre.
Je tenais à connaître la provenance. Si nous avions la totalité des crèches avec 50 enfants, si on les livrait tous les midis, on le saurait. Cela fait une somme, à un moment donné ! A moins que non ?
Sophie CLEMENT
La restauration centrale ne livre que la Maison petite enfance, pas les autres crèches. Dans la mesure où ce sont des structures privées qui font appel à des marchés, si elles veulent mettre en concurrence, elles peuvent le faire. Sauf erreur, elles ne l’ont pas fait. Nous n’avons pas été sollicités pour faire des repas. Ce sont probablement des structures autres qui livrent.
Madame le Maire
Mais nous n’avons pas de réponse sur qui sont les partenaires. Ils sont peut- être très près, peut-être loin. Ce n’est pas un sujet sur lequel nous pouvons influer.
En tout cas je voulais répondre sur le sujet de la convention dont nous avons parlé au début, notre souhait à tous d’améliorer les produits en circuit court dans notre cuisine centrale – toutes les crèches travaillent là-dessus. Il faut comprendre que c’est un travail de très longue haleine. Par exemple, Agnès MESTRE travaille actuellement avec le service environnement sur la mise à disposition d’un couple de maraîchers d’une énorme parcelle dont nous sommes propriétaires en bord de Marcaissonne.
Nous avons porté ce projet il y a déjà deux ans : nous avons dû identifier une association qui pourrait nous accompagner et accompagner les porteurs de projet parce que l’on ne s’invente pas maraîcher, et il faut réunir les facteurs clés de succès de cela. Notre idée est bien d’alimenter notre cuisine centrale et de proposer à nos crèches ces produits de maraîchage. C’est comme cela que nous concevons ce sujet.
Nous allons essayer d’obtenir des subventions de Toulouse Métropole, qui 68
nous incite à faire du maraîchage pour alimenter nos cantines. Pour retrouver ces produits, ces carottes, ces haricots verts dans les repas de nos petitous, il faut du temps. Oui, il faut considérer tout cela, mais aujourd’hui nous n’avons pas de maraîchage dans la commune. Nous augmentons petit à petit le pourcentage de produits en circuit court. Nous ne sommes pas dogmatiques autour du bio. Nous nous augmentons le bio, mais nous augmentons aussi les produits en circuit court.
Je retiens que nous allons poser la question à ces deux crèches d’où elles s’approvisionnent, à quel prix, et quel est le pourcentage de produits en circuit court. Nous avons été interrogés sur ce sujet et nous aimerions bien le savoir. Il est intéressant de le savoir, la question est tout à fait pertinente.
Y a-t-il d’autres questions sur le sujet de ce fameux DOB ?
Gautier GIVAJA
Je suis vraiment désolé de faire sortir des questionnements qui se posent et que nous avons pu partager avec notre équipe.
Sur cette même page 16, concernant la baisse des heures supplémentaires, c’était pour savoir si vous aviez eu une estimation ou un état des lieux du volume actuel d’heures supplémentaires générées au sein de la collectivité pour mettre en œuvre l’action publique municipale. Quel est le nombre d’heures supplémentaires généré annuellement ?
Il est fait état d’une baisse du nombre d’heures supplémentaires sur l’année 2020 en raison du COVID. C’était pour savoir en temps normal, en dehors de l’année 2020, quel est le volume global d’heures supplémentaires généré.
Madame le Maire
Vous avez des éléments de référence, cela vous intéresse ? Je plaisante. Je ne sais pas vous répondre personnellement. Je demande à mes collègues. Pierre AUDOUBERT, le volume des heures supplémentaires globalement ? Non. Sur le volume en 2019 par exemple et en 2020 ?
Gautier GIVAJA
En 2020 il est précisé que c’est un peu différent de ce qui était fait les années précédentes. C’était pour avoir une idée de la moyenne du volume.
Madame le Maire
C’est très fluctuant. Monsieur GUSSE a raison de me dire que lors d’une année électorale par exemple, le volume d’heures supplémentaires est très variable. La grosse masse des heures supplémentaires payées, c’est quand on est en année électorale : il y a un énorme travail en amont, le jour des élections, et tout le monde est payé comme il se doit. Nous avons besoin de beaucoup d’agents. Une année électorale va faire apparaître des heures supplémentaires énormes alors qu’une année non électorale beaucoup moins. Nous ne pourrons pas trop comparer dans 69
le temps, c’est ce sur quoi Monsieur GUSSE m’alertait.
Nous avons beaucoup travaillé avec les directeurs et le CT à comment faire en sorte que ces heures supplémentaires soient le plus possible compensées par des heures récupérées. Beaucoup de choses qui étaient payées en heures supplémentaires avant sont aujourd’hui proposées en heures récupérées, avec un coefficient bien sûr, mais nous considérons que c’est moins onéreux et plus vertueux pour la commune quand c’est négocié avec les agents et que cela convient à tout le monde.
Nous allons vous répondre sur le nombre d’heures supplémentaires payées ces dernières années.
Gautier GIVAJA
Sur la page 17 je me demandais s’il y avait une coquille sur la contribution SRU. Cela peut dégager un débat mais vous avez présenté des éléments assez éclairants en la matière. Sur le CA 2015 nous avons une contribution SRU de zéro. Je me demandais si c’est une erreur, une coquille, ce qu’il en était.
Madame le Maire
C’est une très bonne question, je suis étonnée qu’Aude LUMEAU-PRECEPTIS ne vous ait pas répondu. Quand nous sommes arrivés en 2014 une erreur avait été commise précédemment qui avait fait que la collectivité avait été taxée de façon erronée, erreur assez importante. Nous avons considéré qu’il était injuste de pâtir de cette erreur donc nous avons plaidé au niveau du Préfet. Le trop-perçu en 2014 que nous avons été obligés de payer consécutivement à cette erreur a été déduit de la SRU de l’année qui a suivi, de 2015.
Nous avons payé zéro car nous avons négocié. Franchement, il n’est pas facile de négocier avec l’Etat, c’était consécutivement à une erreur, personne n’avait fait exprès, mais ils avaient fait une erreur et il était urgent de ne pas nous pénaliser. Nous l’avons obtenu. Nous avons payé zéro.
Gautier GIVAJA
Merci pour cet élément.
Je continue sur la page 19. Pourrais-je avoir une précision ? Il est indiqué « un maintien des taux de fiscalité communaux ». Avez-vous confirmé ? Au niveau de la Métropole, je n’ai pas suivi pour ma part ce qu’il en était : des orientations ont-elles été données en Conseil métropolitain ?
Madame le Maire
Oui, je pense que nous n’augmenterons pas les taux comme cela a été fait en début de mandat précédent. Certaines communes le font mais la Métropole ne le fera pas, je pense que le Président s’est engagé à ne pas augmenter les taux communaux sur ce mandat. 70
Gautier GIVAJA
Vous non plus. Sur la page 21, quelque chose que je ne connaissais pas (mais je ne poserai plus la question les fois d’après) : la taxe sur les pylônes à 25 000 euros. Je ne sais pas ce qu’il en est, quelle est cette taxe sur les pylônes à 25 000 euros ?
Madame le Maire
Nous dirons à notre direction financière de mettre moins de détails, comme cela nous aurons moins de questions difficiles. Je plaisante, Monsieur GIVAJA.
Gautier GIVAJA
Je préfère demander une fois en début de mandat de façon par la suite à fluidifier les choses.
Madame le Maire
Il s’agit simplement des pylônes EDF dans la commune, qui relèvent d’une taxation dont le montant est fixé par arrêté ministériel. En l’occurrence, pour 2021 c’est ce montant de 25 000 euros qui est fixé.
Gautier GIVAJA
Sur la page 23 pour avancer un peu, l’instauration d’un menu mensuel à partir de produits locaux, introduction plus régulière de produits locaux et bio : cela recoupe avec ce qu’indiquait tout à l’heure Aude LUMEAU-PRECEPTIS.
J’avais une question : serait-il possible, peut-être lors d’une prochaine commission ou d’une prochaine délibération, d’avoir un état des lieux plus précis de ce qui a été engagé par la collectivité en matière d’appel à des produits locaux, produits bio, produits certifiés, etc., de façon à ce que nous puissions prendre connaissance un peu plus précisément de ce qui est mis dans les assiettes, dans les différentes cantines ?
Madame le Maire
Sophie CLÉMENT, veux-tu donner un éclairage maintenant ou nous engageons- nous à répondre après ? Que préfères-tu ?
Sophie CLEMENT
Un rapide éclairage. Nous allons être en renouvellement des marchés alimentaires d’ici quelques mois. Le travail de ce nouveau marché va être un peu plus orienté sur le respect des directives de la loi Egalim. A ce jour nous proposons déjà deux menus réservés à des productions locales et nous proposons également un menu végétarien toutes les semaines.
Effectivement, nous tendons vers une augmentation du nombre de produits en circuit court et de produits locaux. Mais le marché nous permettrait d’avoir une offre un peu plus pertinente sur ces productions. 71
Madame le Maire
Merci Sophie CLÉMENT.
Gautier GIVAJA
Cela vaudra le coup de le discuter prochainement dans une commission, sur le bio par exemple ou l’agriculture raisonnée. Nous allons dans le détail, je pense que c’est plutôt dans une commission que nous pourrons l’aborder.
Madame le Maire
Si c’est possible, ce serait mieux ; nous vous donnerons des chiffres précis.
Gautier GIVAJA
Je pourrai en faire la demande. J’avance encore. Sur la page 26, peut-être que quelque chose tout à l’heure m’a échappé concernant l’épargne nette. Je ne sais plus sur quelle page il y avait 700 000 et quelques euros d’épargne nette moins 396 000 euros. Je n’arrive plus très bien à faire le lien entre les 720 000 euros qui sont à la page 18 (épargne nette) et les -396 000 euros qui sont à la page 26 (épargne nette). Ce sont les chiffres de cette colonne qui passaient en négatif, qui m’interrogeaient.
Madame le Maire
C’est ce que je vous disais. Dans le budget, dans l’orientation aujourd’hui nous prévoyons de couvrir le remboursement de capital par du FCTVA. Je vous avais dit que nous avons 1,2 million de FCTVA. C’est ce que je vous expliquais : les années précédentes nous couvrions le remboursement du capital par du FCTVA, mais à la fin de l’année nous sommes arrivés – par, je pense, de la bonne gestion – à faire en sorte que ce soit couvert à 100 %. Aujourd’hui nous préférons afficher que c’est couvert en partie par du FCTVA : cela nous permet d’être plus prudents, tout simplement.
Gautier GIVAJA
D’accord. Si j’avance encore sur la page 30, concernant la dette, à l’heure actuelle nous avons une dette à taux variable de 15,9 %. C’était pour savoir si des démarches de renégociation pour la passer à taux fixe avaient été réalisées, ou si nous étions sur 16 % non contractables.
De plus, certaines collectivités ont pu souscrire par le passé des emprunts toxiques, ou encore à l’heure actuelle peuvent en avoir de façon active. C’était juste pour savoir en termes d’état des lieux si nous en avions.
Madame le Maire
Bien sûr, nous en avons un. Nous n’avons aucun emprunt toxique. Nous allons le réinterroger cette année : tant que les taux baissaient, les taux variables ne nous gênaient pas beaucoup, au contraire. Ils ne vont pas rester éternellement bas, mais 72
nous savons que nous sommes tranquilles quelques années. Nous allons profiter de ce début de mandat pour réinterroger.
La dernière fois que nous avions réinterrogé notre banque, le passage de taux variable à taux fixe générait une pénalité qui nous paraissait trop chère compte tenu du fait que cela continuait de baisser. Nous allons le réinterroger, aujourd’hui nous restons comme nous sommes car la baisse nous convient bien.
Gautier GIVAJA
Si j’avance encore un peu, sur la page 32 – nous sommes presque à la fin – vous indiquiez tout à l’heure qu’il y avait une évolution en matière de traitement des agents sur la collectivité. Au niveau du montant du régime indemnitaire, entre 2019 et 2020, les montants sont identiques, 1 million et quelques d’euros. La trajectoire 2021, à 764 000 euros, nous sommes vers les -25 %. Je voudrais un peu mieux comprendre cette trajectoire 2021 (page 32 en milieu de page, avant le C, sur le montant du régime indemnitaire).
Madame le Maire
A mon avis, c’est une raison technique. Les traitements indiciaires qui contribuent aussi à la revalorisation des salaires augmentent très significativement de 5,3 millions à 6,1 millions, de 93 à 104. 300 000 euros de baisse de régime indemnitaire méritent une explication, vous avez raison. Nous revenons vers vous. Nous n’allons pas déranger Séverine DIGNAC, mais nous revenons vers vous pour en comprendre la raison.
Gautier GIVAJA
Très bien. Mon collègue a une question sur des contenus afférents.
Louis-Antoine VERGNAUD
Merci Madame le Maire. J’avais une question, exactement la même que je vous ai posée l’année dernière, sur le DOB concernant la trajectoire sur les contrats aidés. Je la repose : sur la trajectoire 2021, je vois qu’il n’est prévu aucun emploi aidé.
Je ne fais pas des emplois aidés une marotte particulière. Je m’interroge cependant sur le contexte économique, sur le fait que nous avons un peu plus de 200 personnes au RSA notamment à Saint-Orens. Nous pourrions en prendre plus, globalement, dans la Métropole voire dans le bassin d’emploi du Lauragais. La collectivité pourrait avoir une responsabilité sociale en prenant une ou deux personnes en contrat aidé. Pour ceux qui ne connaissent pas forcément ces contrats : on peut aller sur une prise en charge de l’Etat d’à peu près 80 % du salaire qui peut être intéressante, sur des emplois peu ou pas qualifiés. Je vous remercie.
Madame le Maire
Si notre DRH était là, elle vous dirait que j’appelle de mes vœux la même chose que vous. Ce n’est pas une demande de la majorité, Monsieur GUSSE, c’est une 73
demande de la totalité du Conseil municipal. Nous devons avoir en permanence a minima deux ou trois emplois aidés dans la commune. C’est une responsabilité sociale.
Nous prenons des stagiaires et je pousse beaucoup, car former les jeunes en fait partie. Nous avons pris des alternants, ce sont des aides, mais des emplois aidés, c’est juste une évidence. Merci de l’avoir rappelé.
Ce n’était pas fini !
Gautier GIVAJA
Juste deux petites questions complémentaires.
La première pour vérifier ma compréhension du sujet : quand on regarde au niveau de la PPI par rapport au déclassement et au plan de financement, il me semble comprendre que le quatrième groupe scolaire serait livré pour la rentrée 2025.
Par ailleurs, quand je passe en revue l’ensemble, il y a certains éléments que je n’ai pas vu ressortir : notamment tout ce qui concerne les mobilités. Nous le savons tous : il y a un engorgement assez important au niveau de la collectivité, un certain nombre de travaux d’aménagement, de travaux de rénovation de patrimoine, etc. qui montrent que la dynamique territoriale va se poursuivre. J’aurais pu savoir d’un point de vue prise en charge des mobilités, circulation, ce qui était prévu dans le cadre de l’orientation budgétaire. Cela peut aussi avoir un coût en matière d’études, de réalisation.
De la même façon, sur tout ce qui concerne les seniors, la fragilité, la santé, l’inclusion, je n’ai pas vu grand-chose sur le débat d’orientations budgétaires. C’était pour savoir si au niveau du budget cela allait se convertir en lignes budgétaires. En l’état actuel des choses, je ne les ai pas identifiées.
Madame le Maire
Deux mots avant de donner la parole sur les mobilités à Jean-Pierre GODFROY : sur votre deuxième point nous sommes dans le champ du CCAS chez nous. Je ne sais pas si vous le saviez mais tous ces sujets de soutien aux personnes âgées, bien vieillir à domicile, tous les sujets afférents à la santé sont traités au CCAS, et nous abondons le CCAS. Nous en débattons pas mal au sein du CCAS. Voilà, pour répondre à votre question, pourquoi vous ne le voyez pas ici : notre bras armé en matière sociale et de soutien est dans le budget du CCAS.
Ensuite, sur le quatrième groupe scolaire envisagé au Tucard, tous les sujets afférents à la mobilité pour desservir sont de compétence métropolitaine chez nous. Un travail est conduit par mon collègue Jean-Pierre GODFROY – qui travaille sur ce sujet, pas que la desserte du groupe scolaire mais globalement sur les mobilités. Il peut vous faire un point d’actualité.
Pour finir sur le sujet plutôt scolaire des bus qui emmènent tous les enfants de l’est de la commune à Catala, je vois une baisse de nos charges par le fait que les 74
enfants seront plus près, puisque l’on va se rapprocher des logements, plutôt qu’une augmentation sur le plan des bus scolaires de la commune qui vont chercher les enfants dans l’est pour les amener à Catala. Après, il y a le sujet de la mobilité et de la desserte de ce quartier.
Jean-Pierre GODFROY
Nous n’avons pas la compétence en matière de transports, de déplacements et de mobilités. Par conséquent, l’essentiel de tout ce qui concerne les déplacements, les transports en commun, la circulation, etc., sont des budgets métropolitains.
Bien entendu, l’enveloppe locale de 800 000 euros par an englobe un certain nombre de choses, par exemple les voies vertes, ce qui concerne la rénovation de la voirie, la mobilité. Par conséquent, nous sommes concernés. Nous retrouvons aussi dans le budget, bien entendu, ce qui concerne le parc auto, les véhicules de la municipalité, les travaux de maintenance, les renouvellements, etc. L’essentiel, la plus grosse partie de tout ce qui concerne le budget mobilité, c’est du budget métropolitain.
Madame le Maire
Tu peux dire tout ce sur quoi nous travaillons. Nous sortons du contexte du DOB, sur toutes les questions que nous conduisons en matière d’amélioration du trafic dans la commune, tu fais énormément de choses et tu en as beaucoup en cours.
Jean-Pierre GODFROY
Nous avons déjà abordé ce sujet en commission, nous pouvons en reparler. L’une des politiques publiques s’appelle l’écomobilité. Pour nous, l’écomobilité a un sens très précis. Nous fonctionnons dans des perspectives de développement durable, de réduction des gaz à effet de serre. Nous faisons la promotion d’un certain nombre de choses, en particulier des transports en commun et de tout ce que l’on appelle les pistes cyclables, les voies vertes. Manifestement il y a des budgets à aller chercher dans le plan vélo de la Métropole.
Exposé
Madame le Maire expose à l’assemblée que le vote du budget primitif constitue une étape importante dans la vie des collectivités locales. Le législateur encadre le vote du débat d’orientation budgétaire (DOB) et du budget primitif (BP).
L’article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite NOTRe a complété les règles relatives au débat d’orientation budgétaire (DOB).
Sur le fondement notamment des articles L. 2312-1, L. 3312-1 et L. 4312-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le rapport sur les orientations budgétaires, donne lieu à un débat.
Ce dernier doit être tenu dans les deux mois avant l’adoption du budget par l’assemblée délibérante. Le débat n’a pas de caractère décisionnel mais 75
constitue un moment important dans la mesure où il permet à l’assemblée délibérante de débattre sur les priorités et les évolutions de la situation financière de la ville, de dégager ainsi, les orientations générales pour le budget 2021 et les engagements pluriannuels envisagés.
Le rapport ci-annexé propose les grandes orientations pour le budget 2021, dont le vote est prévu le 13 avril prochain.
Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après.
Délibération
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2312-1,
Considérant que dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat doit avoir lieu au Conseil Municipal sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette et du personnel, dans les deux mois précédant le vote du budget primitif,
Considérant que le vote du Budget primitif pour 2021 est inscrit à l’ordre du jour du Conseil municipal du 13 avril 2021,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE
ARTICLE 1
De prendre acte de la tenue du débat d’orientations budgétaires pour l’année 2021. La teneur de celui-ci est retranscrite dans le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal.
ARTICLE 2
De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Madame le Maire
Nous avons donc assez débattu. Vous acquiescez, je vous en remercie.
Non soumise au vote
7. SDEHG : DELIBERATION ANNUELLE 2021 POUR LES PETITS TRAVAUX INOPINES INFERIEURS A 10 000 EUROS
Etienne LOURME
C’était une délibération annuelle mais c’est la dernière car maintenant c’est pour tout le mandat. Nous n’aurons pas à revoter l’année prochaine, mais il y aura toujours cette somme de 10 000 euros qui correspond aux 20 % qui reviennent à la 76
commune. Normalement, l’enveloppe c’est 50 000 euros.
Il y a trois jours, un candélabre est tombé rue des Sports : cela sert à le remplacer sans passer par une délibération de Conseil municipal. Ce sont les feux, un lampadaire qui tombe parce qu’il se rouille en bas, des accidents qui peuvent arriver au cours de l’année. C’est une enveloppe de 50 000 euros. Sur 50 000 euros, nous paierons 10 000 euros.
Madame le Maire
Merci Etienne LOURME. Y a-t-il des questions ? Pas de question.
Exposé
Madame Le Maire informe le Conseil municipal qu’afin de pouvoir réaliser sous les meilleurs délais des petits travaux urgents d’éclairage public et de signalisation tricolore relevant de la compétence du SDEHG, il est proposé d’autoriser Madame le Maire à engager ces travaux pour toute la durée du mandat, dans la limite de 10 000€ annuels de contribution communale. Pour chaque dossier ainsi traité une lettre d’engagement financier sera signée par Madame le Maire.
Les règles habituelles de gestion et de participation financière du SDEHG resteront applicables, notamment l’inscription aux programmes de travaux du SDEHG pour les opérations concernées.
Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après.
Délibération
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE
ARTICLE 1
De couvrir la part restant à la charge de la commune sur fonds propres dans la limite de 10 000 € par an.
ARTICLE 2
De charger Madame le Maire :
- D’adresser par écrit au Président du SDEHG les demandes de travaux correspondantes,
- De valider les études détaillées transmises par le SDEHG,
- De valider la participation de la commune pour chacun des projets ainsi traités,
- D’assurer le suivi des participations communales engagées,
- De présenter à chaque fin d’année, un compte-rendu d’exécution faisant état de l’ensemble des travaux rattachés à la délibération de principe pour l’année en cours. 77
ARTICLE 3
D’autoriser Madame le Maire à signer tout document relatif aux travaux correspondants et de préciser que chaque fois qu’un projet nécessitera la création d’un nouveau point de comptage, il appartiendra à la commune de conclure un contrat de fourniture d’électricité.
ARTICLE 4
De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Madame le Maire
Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.
Adoptée à l’unanimité
8. SDEHG : ENFOUISSEMENT DES RESEAUX SUR LA RUE DU BOUSQUET ENTRE LA RD2 ET LA RUE DE LENTOURVILLE A SAINT-ORENS-DE-GAMEVILLE
Etienne LOURME
Quand nous avons fait le parvis devant la mairie, vous avez pu vous rendre compte que nous avions arrêté les travaux au niveau de la mairie principale, car certains réseaux devaient passer par la rue du Bousquet, entre la RM2 et la rue de Lentourville. C’était à la fois pour les bâtiments de Monsieur MONTUSSAC et pour Atlantis.
Nous avons fait des réunions sur place avec toutes les parties prenantes et nous allons en profiter pour effacer les réseaux aériens qui existent sur cette portion. Comme vous pouvez le constater quand vous sortirez, mais je pense que vous le savez, il y a des poteaux en béton et des réseaux aériens, notamment des réseaux télécom. Nous allons les supprimer pour faire dans la continuité du cœur de ville un ensemble sans réseaux aériens.
Il y a une part municipale de 13 800 euros pour la partie Syndicat départemental d’électricité et, de mémoire, aux alentours de 14 000 euros pour toute la partie télécom. Il faut savoir que la partie télécom est entièrement à la charge de la commune.
Madame le Maire
Super clair. Merci beaucoup. Des questions ?
Louis-Antoine VERGNAUD
Merci Madame le Maire. La question n’a pas un rapport direct avec la délibération, mais j’en profite car c’est un peu le même thème. C’était pour savoir ce qu’il en était de la ligne à haute tension. Nous avions tous été interrogés pendant la campagne municipale, j’aimerais savoir quelle est votre vision. 78
Madame le Maire
Je ne vais pas vous donner ma vision car vous la connaissez, nous l’avons écrite sur un tract. Avec les préoccupations que nous avons depuis que nous avons été élus, je n’ai pas reconvoqué RTE pour travailler et progresser sur ce sujet. L’étape est de rencontrer RTE, mais je ne demande pas à l’administration d’organiser le rendez-vous, ce n’est pas la priorité, tant que nous avons cette pandémie qui nous occupe énormément.
En revanche, aussitôt que nous serons sortis de la pandémie et que nous serons en rythme de croisière, j’espère dans le deuxième semestre de cette année nous reprovoquerons un rendez-vous car nous ne parviendrons à obtenir un enfouissement un jour, et le plus tôt possible, que par des rendez-vous avec eux, partage avec des collectivités qui sont dans le même cas que nous, soutien de la Métropole.
Exposé
Madame le Maire expose à l’assemblée que suite à la demande de la commune du 8 février 2021 concernant l’effacement des réseaux Rue du Bousquet, le SDEHG a réalisé l’Avant-Projet Sommaire de l’opération suivante :
1/ BASSE TENSION :
- Dépose d'environ 85 mètres de réseau aérien basse tension existant sur supports en béton armé et dépose des poteaux béton.
- Réalisation d'un réseau basse tension souterrain dont l'emplacement sera déterminé en fonction des réseaux existants.
- Reprise de tous les branchements existants.
2/ ECLAIRAGE PUBLIC :
- Réalisation d'un réseau souterrain d'éclairage public en câble cuivre U1000 RO2V en grande partie en commun avec la basse tension et Orange.
- Dépose d’appareils vétustes existants sur poteaux béton.
- Fourniture et pose de 4 ensembles de type routier décoratifs d'une puissance de 30 W environ, composés d'un mât de 6m de hauteur environ en acier galvanisé thermolaqué, d'une crosse de même couleur et d'une lanterne, corps en aluminium, IP66, vasque plate en verre trempé.
- Les ensembles d'éclairage public seront conformes à la fiche RES-EC-104 cas n°1 du Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie et garantis intégralement (corps, bloc optique, appareillage électronique) durant 10 ans.
- Ils seront tous équipés de système d'abaissement de puissance de 50% durant 6h à partir du point milieu de la nuit.
- Il est demandé un éclairement entre 8 et 10 Lux maximum avec une uniformité de 0,4.
- Critères esthétiques : tous les ensembles seront en RAL 7016 (A CONFIRMER PAR LA COMMUNE).
3/ FRANCE TELECOM :
- Tranchée commune SDEHG / Orange : confection de la tranchée commune avec le SDEHG.
- Tranchée Orange seul + main d'œuvre : confection de la tranchée Orange 79
seul et pose des fourreaux 42/45, des coudes pour gaine de télécommunication, des chambres avec tampon fonte 250 daN et de leurs accessoires, le tout fourni par Orange.
Chantier en coordination avec Toulouse Métropole en charge de l'aménagement et de la réfection de la voirie.
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune pour la partie électricité et éclairage se calculerait comme suit :
TVA (récupérée par le SDEHG) 10 948 €
Part SDEHG 44 000 €
Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 13 802 €
Total 68 750 €
Ces travaux seraient réalisés concomitamment avec l’effacement des réseaux de télécommunication. La part restant à la charge de la commune pour la partie télécommunication est de 15 125 €. Le détail est précisé dans la convention jointe en annexe, à conclure entre le SDEHG, Orange et la commune.
Avant d’aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.
Une fois les études et plannings des différents maîtres d’ouvrages arrêtés, l’opération sera soumise au bureau du SDEHG pour inscription au programme d’effacement de réseaux.
Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après.
Délibération
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE
ARTICLE 1
D’approuver l’Avant-Projet Sommaire présenté.
ARTICLE 2
De couvrir la part restant à la charge de la commune par le biais de fonds de concours et de verser une « Subvention d’équipement - autres groupements » au SDEHG pour les travaux éligibles pour la partie électricité et éclairage, en un versement unique à l’article 204158 de la section d’investissement.
ARTICLE 3
D’autoriser Madame le Maire à signer la convention avec le SDEHG et Orange pour la partie relative au réseau de télécommunication et s’engage à verser au SDEHG une contribution correspondante. 80
ARTICLE 4
De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Madame le Maire
Nous allons voter la délibération 8. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.
Adoptée à l’unanimité
9. DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT D’UNE PARCELLE ISSUE DU DOMAINE PUBLIC SISE RUE TAPAROT A SAINT-ORENS-DE-GAMEVILLE
Serge JOP
Dans le cadre d’une procédure de négociation amiable engagée à la demande de Monsieur et Madame LAPORTE, propriétaires de la parcelle cadastrée BV210 et qui est située, comme l’a dit Madame le Maire, 9 rue Taparot à Saint-Orens, la ville envisage de céder à titre onéreux une parcelle issue du domaine public. Cette parcelle demeure sans intérêt patrimonial pour la ville. Elle n’est pas affectée à l’usage direct du public car elle n’est pas accessible. En effet, elle se situe à l’intérieur de la propriété du 9 rue Taparot et fait donc déjà partie du jardin de Monsieur et Madame LAPORTE depuis plus de 30 ans.
Cette parcelle doit donc être désaffectée et déclassée du domaine public afin d’être intégrée dans le domaine privé de la ville. Un plan de division et d’arpentage a été établi par le géomètre du cabinet BEGEX en date du 4 décembre 2020 afin de créer une parcelle cadastrée (numéro en cours d’attribution) par le cadastre d’une contenance de 22 mètres carrés correspondant à la partie du domaine public cédé à Monsieur et Madame LAPORTE.
En conséquence, le Conseil municipal est invité à autoriser Madame Le Maire à désaffecter et déclasser ce foncier et poursuivre la procédure de cession à titre onéreux objet d’une délibération ultérieure.
Rachida ARADJ
Monsieur JOP, par rapport à la rue Taparot, il me semble que lors de la dernière commission du 10 février, nous avons échangé avec Monsieur LOURME et qu’il avait dit qu’il y aurait abattage des chênes de la rue Taparot. Pouvez-vous me le repréciser s’il vous plaît ?
Etienne LOURME
Je pense que nous avons débattu de pas mal de choses mais pas des chênes rue Taparot. C’est une rue perpendiculaire à l’avenue des Améthystes et cette parcelle personnellement, je n’ai pas dû vous en parler car je ne la connais pas. Excusez-moi, ce n’est pas tellement mon domaine, mais je ne pense pas que nous ayons parlé de cela lors de la dernière commission travaux voirie et mobilité. 81
Madame le Maire
Merci Etienne LOURME. Elle doit mal se souvenir.
Serge JOP
Rachida ARADJ, je pense que tu dois confondre. Il s’agit d’une parcelle qui n’est pas située dans la rue mais qui est au fond du jardin. Pourquoi parles-tu d’abattage ? Ce petit morceau, nous pouvons regarder sur le plan, est au fond du jardin. Il ne fait que 22 mètres carrés et est clôturé à l’arrière depuis 30 ans par la propriété de ces gens-là. Mais rue Taparot il n’y a pas d’abattage de chênes.
Rachida ARADJ
Je ne l’ai pas inventé. J’ai discuté avec Monsieur LOURME, nous avons bien parlé de la rue Taparot et il m’a bien dit que les arbres seraient remplacés.
Etienne LOURME
Je pense que vous devez parler de la commission Urbanisme car c’est là que cela a été traité, pas à la commission Travaux voirie et mobilité.
Madame le Maire
Il y a manifestement confusion, nous n’allons pas nous attarder. Aucun de nous n’a souvenir d’un quelconque abattage de chênes sur cette parcelle ou sur une autre. Ce n’est pas grave, nous avons dû mal nous exprimer ou vous nous avez mal compris. Pouvons-nous voter cette délibération ? Il n’y a pas de chênes dessus.
Gautier GIVAJA
Merci Madame le Maire. Dans la délibération au niveau des visas, la commission permanente aménagement urbain en date du 10 février 2021 avait rendu un avis, c’est la première fois que je le vois dans les visas des délibérations. J’aurais souhaité savoir quel avait été l’avis de la commission permanente. Je n’étais pas présent à ce moment-là.
Madame le Maire
Nous sommes surpris que vous soyez surpris. Il semblerait que dans beaucoup de délibérations nous visions l’avis de la commission. Vous n’en avez peut-être pas souvenance mais nous visons souvent la commission puisque c’est le lieu dans lequel on débat.
Etienne LOURME
Pour ma part j’étais absent et remplacé, d’autres de mes collègues étaient présents. Je n’ai peut-être pas été assez attentif aux délibérations précédentes qui indiquaient le visa. Je n’ai pas vu non plus passer le compte rendu de cette commission permanente à laquelle j’étais absent. Il me manque l’avis de la commission mentionné dans la délibération. 82
Madame le Maire
Soit c’est un petit point juridique, auquel cas il faut bien expliquer, soit sur le fond quelque chose vous dérange. Dans nos commissions, on ne vote pas et on ne délibère pas : on prépare et on débat. Si nous présentons l’avis dans la délibération, c’est positif car nous sommes majoritaires dans les commissions. J’essaie de comprendre gentiment où est le problème pour essayer de répondre au fond. Oui, l’avis est positif et forcément nous visons l’avis administrativement pour des raisons juridiques, de pratiques dans la collectivité.
Louis-Antoine VERGNAUD
Merci Madame le Maire. Ce qui nous étonne, c’est « avis de la commission » ; comme vous le disiez, il n’y a pas de vote sur la commission. Mais comme vous le disiez, vous êtes majoritaires.
Madame le Maire
Je vais vous lire le compte rendu. Je viens de le voir. Vous y avez sûrement accès. Chaque point fait l’objet d’un commentaire. Concernant cette délibération, il est écrit : « Cette délibération ne fait l’objet d’aucun commentaire, avis favorable de la commission. » Voilà ce qui est écrit dans votre compte rendu comme le nôtre, le même.
Dans notre collectivité, nous visons l’avis dans nos délibérations sur le plan juridique. « La délibération n’amène pas de question. Avis favorable de la commission. » Cela se reproduira. Nous le faisons habituellement. Je comprends ce que vous dites : « On n’a pas demandé à la commission s’il y avait un avis favorable. » Les commissions ne sont pas aussi institutionnelles que le sont les Conseils municipaux. Nous débattons et ensuite nous mettons dans le compte rendu que l’avis est favorable.
En revanche, quand on vous envoie le compte rendu, si vous ne vous y retrouvez pas, vous avez toujours loisir de faire un mail pour dire : « J’avais dit que je n’étais pas d’accord. » ou : « J’avais dit que (...) et ce n’est pas repris dans le compte rendu. » Vous pouvez toujours proposer, même si le compte rendu est informel en commission, mais c’est bien d’éclaircir.
Exposé
Madame le Maire expose à l’assemblée que dans le cadre d’une procédure de négociation amiable engagée à la demande de Monsieur et Madame LAPORTE, propriétaires de la parcelle cadastrée BV 210 et situé 9 rue Taparot à Saint- Orens, la Ville envisage de céder à titre onéreux une parcelle issue du domaine public.
Cette parcelle doit être désaffectée et déclassée afin d’être intégrée dans le domaine privé de la ville. Un plan de division ainsi qu’un document d’arpentage ont été établis par le géomètre du cabinet BEGEX en date du 4 décembre 2020 afin de créer une parcelle cadastrée (numéro en cours d’attribution par le cadastre) d’une contenance de 22 m², correspondant à la partie du domaine public cédée à M. et Mme Laporte. 83
Cette parcelle demeure sans intérêt patrimonial pour la ville et n’est pas affectée à l’usage direct du public car elle n’est pas accessible. En effet, elle se situe à l’intérieur de la propriété du 9 rue Taparot et fait donc déjà partie du jardin de Monsieur et Madame LAPORTE depuis plus de 30 ans. Par conséquent, cette parcelle doit être désaffectée et déclassée du domaine public.
En conséquence, le Conseil Municipal est invité à autoriser Madame Le Maire à désaffecter et déclasser ce foncier et poursuivre la procédure de cession à titre onéreux, objet d’une délibération ultérieure.
Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après.
Délibération
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu l’avis de la Commission permanente « Aménagement Urbain » en date du 10 février 2021,
Vu le plan de division parcellaire ci-annexé réalisé par le géomètre BEGEX en date du 4 décembre 2020,
Considérant que la future parcelle issue du domaine public de la commune de Saint-Orens de Gameville, d'une contenance de 22m² consistant en un espace vert situé à l’intérieur de la propriété de Monsieur et Madame LAPORTE sise 9 rue Taparot, est non accessible au public et sans affectation à l’usage direct du public,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE
ARTICLE 1
D’approuver la désaffectation de la parcelle communale située 9 rue Taparot à Saint-Orens, d’une surface totale de 22 m².
ARTICLE 2
D’approuver le déclassement de cette parcelle afin de l’incorporer dans le domaine privé de la commune et qu’elle puisse être ainsi cédée.
ARTICLE 3
D’autoriser Madame le Maire à poursuivre la procédure le suivi et la mise en œuvre de ce projet et notamment d’engager la procédure de cession du terrain à titre onéreux au profit de Monsieur et Madame LAPORTE.
ARTICLE 4
De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre. 84
Madame le Maire
Nous sommes toujours sur la délibération 9 portée par Serge JOP et je vous propose de la voter. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.
Adoptée à l’unanimité
10. CESSION D’UNE PARCELLE ISSUE DU DOMAINE PUBLIC SISE RUE TAPAROT A SAINT-ORENS-DE-GAMEVILLE
Serge JOP
Après l’avoir désaffectée et déclassée puisque vous l’avez accepté, maintenant nous allons la céder. Cette parcelle n’étant plus affectée à l’usage direct du public et demeurant sans intérêt patrimonial pour la ville, il a été approuvé par délibération en date du 2 mars sa désaffectation et son déclassement.
Un avis des Domaines en date du 17 février 2021 a estimé la valeur vénale de la parcelle à 2 420 euros HT, soit 110 euros du mètre carré. Monsieur et Madame LAPORTE ont acheté le pavillon situé 9 rue Taparot en 1991. Ils se sont aperçus une dizaine d’années après que la clôture donnant sur la rue n’était pas implantée en limite de propriété mais qu’elle empiétait sur le domaine public sur une vingtaine de mètres carrés.
Ainsi, Monsieur et Madame LAPORTE, par courrier en date du 28 janvier 2020, ont proposé de régulariser la situation en se proposant d’acquérir cette parcelle. En conséquence, le Conseil municipal est invité à autoriser la cession de la parcelle d’une contenance de 22 mètres carrés située au 9 rue Taparot à Saint-Orens à Monsieur et Madame LAPORTE moyennant la somme de 2 420 euros HT.
Madame le Maire
Merci. Des questions
Sophie BAREILLE
Merci beaucoup Madame le Maire. Pour que je comprenne bien : « il a été approuvé par délibération en date du 2 mars » ? Nous sommes d’accord, c’est en date du 9 mars. Merci beaucoup.
Madame le Maire
Tous les documents sont d’ores et déjà rectifiés. Nous vous les avons envoyés avant de savoir que ce serait reporté, mais dans les documents officiels de fin de Conseil vous aurez les bonnes dates du 9 mars. 85
Exposé
Madame le Maire expose à l’assemblée que dans le cadre d’une procédure de négociation amiable engagée à la demande de Monsieur et Madame LAPORTE, occupant la propriété située 9 rue Taparot à Saint-Orens de Gameville et référencée au cadastre sous le n° BV 210, la Ville envisage de céder à titre onéreux une parcelle issue du domaine public.
Cette parcelle n’étant plus affectée à l’usage direct du public et demeurant sans intérêt patrimonial pour la ville, il a été approuvé par délibération en date du 9 mars 2021 sa désaffectation et son déclassement.
Un avis des domaines en date du 17 février 2021 a estimé la valeur vénale de la parcelle à 2 420 euros HT.
Monsieur et Madame LAPORTE ont acheté le pavillon situé 9 rue Taparot à Saint-Orens en 1991. Ils se sont aperçus une dizaine d’années après que la clôture donnant sur la rue n’était pas implantée en limite de propriété et qu’elle empiétait sur le domaine public sur une vingtaine de mètres carrés. Ainsi, Monsieur et Madame LAPORTE, par courrier en date du 28 janvier 2020, ont proposé de régulariser la situation en se proposant d’acquérir cette parcelle.
En conséquence, le Conseil Municipal est invité à autoriser la cession de la parcelle d’une contenance de 22m² situé au 9 rue Taparot à Saint-Orens à Monsieur et Madame LAPORTE moyennant la somme de 2 420 euros HT.
Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après.
Délibération
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu la délibération n°09-09-2021 du Conseil municipal du 9 mars 2021 portant désaffectation et déclassement d’une parcelle issue du domaine public sise rue de Taparot,
Vu le courrier de Monsieur et Madame LAPORTE en date du 28 janvier 2020 de demande d’acquisition de cette parcelle,
Vu l’avis des domaines en date du 17 février 2021,
Vu le plan de division parcellaire ci-annexé réalisé par le géomètre du cabinet BEGEX en date du 4 décembre 2020,
Vu l’avis de la Commission permanente « Aménagement Urbain » en date du 10 février 2021,
Considérant que la parcelle issue du domaine public d'une contenance de 22m², située au 9 rue Taparot et consistant en un espace vert situé à l’intérieur de la propriété de Monsieur et Madame LAPORTE, est non accessible au public et sans affectation à l’usage direct du public, que la commune n’a pas d’intérêt à conserver cette parcelle,
Considérant que Monsieur et Madame Laporte entretiennent cette parcelle depuis trente en contre partie de sa jouissance, 86
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE
ARTICLE 1
D’approuver la cession de la parcelle communale issue du domaine public, d’une surface totale de 22 m² sise rue de Taparot à Saint-Orens de Gameville, au profit de Monsieur et Madame LAPORTE moyennant la somme de 2 420 euros HT.
ARTICLE 2
De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Madame le Maire
Il convient de voter la délibération numéro 10. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. La 10 est votée à l’unanimité.
Adoptée à l’unanimité
11. TRANSFERT DE PROPRIETE DES EQUIPEMENTS RECONNUS D’INTERET
METROPOLITAIN : CHATEAU D’EAU ET RESERVOIR D’EAU POTABLE
Serge JOP
Conformément à l’article 43 de la loi 2014-58 du 27 janvier 2014, de modernisation de l’action publique territoriale et de l’affirmation des Métropoles (MAPTAM), codifiée à l’article L. 5217-5 alinéas 1 et 2 du Code général des collectivités territoriales, nous devons transférer de plein droit à Toulouse Métropole la pleine propriété des équipements utilisés pour l’exercice des compétences obligatoires.
Ainsi sont concernés dans la commune le château d’eau situé au 33 rue des Antilles, parcelle BW247, et le réservoir d’eau potable situé 48 place de la Poste sur la parcelle BL155. Ces transferts s’opèrent à titre gratuit. Dans ce cadre, il est proposé d’acter le transfert de propriété de ces deux équipements identifiés comme pouvant être transférés immédiatement au titre de la compétence gestion des services d’intérêt collectif, assainissement et eau.
Madame le Maire
Merci. Des questions ? Il n’y en a pas. 87
Exposé
Madame le Maire expose à l’assemblée que conformément à l’article 43 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique territoriale et de l’Affirmation des Métropoles (MAPTAM), codifié à l’article L. 5217-5 alinéas 1 et 2 du Code général des collectivités territoriales, la mairie de Saint-Orens de Gameville doit transférer de plein droit à Toulouse Métropole, la pleine propriété des équipements qui sont utilisés pour l’exercice des compétences obligatoires.
Ainsi sont concernés sur la commune le château d’eau situé 33 rue des Antilles (parcelle BW 247) et le réservoir d’eau potable situé 48 place de la Poste (parcelle BL 155). Ces transferts s’opèrent à titre gratuit.
Dans ce cadre, il est proposé d’acter le transfert de propriété de ces deux équipements identifiés comme pouvant être transférés immédiatement au titre de la compétence « gestion des services d’intérêts collectifs – Assainissement et eau ».
Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après.
Délibération
Vu loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique territoriale et de l’Affirmation des Métropoles (MAPTAM),
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° DEL-20-0565 de Toulouse Métropole du 30 septembre 2020 relative au transfert des équipements nécessaires à l’exercice des compétences Assainissement et Eau,
Vu le projet d’acte ci-annexé,
Vu l’avis de la Commission permanente « Aménagement Urbain » en date du 10 février 2021,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE
ARTICLE 1
D’approuver le transfert de propriété par la Ville à Toulouse Métropole du château d’eau sis 33, rue des Antilles (parcelle cadastrée BW 247) et du réservoir d’eau potable sis 48, place de la Poste (parcelle cadastrée BL 155).
ARTICLE 2
De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Madame le Maire
Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.
Adoptée à l’unanimité
Avant de lever la séance, une petite information. Tout à l’heure nous avons parlé de crèche et j’ai oublié de vous rappeler que nous portons un projet de crèche 88
de nuit pour principalement le personnel soignant. Nous pensons que cela a du sens dans la commune.
Nous avons diffusé un questionnaire au travers du Mém’Orens et plus largement via le site Web. Nous vous invitons à le faire savoir pour récolter beaucoup de réponses et mesurer quel type de service serait le plus adapté. Une crèche de nuit peut être une crèche toute la nuit comme de début de nuit pour les gens qui travaillent jusqu’à 10 heures ou 11 heures. Nous avons besoin de qualifier le service dans la commune pour finaliser notre projet. Faites-le savoir, si vous voulez bien.
Nous ne donnons pas la parole à la salle puisqu’il n’y a personne en physique. Je peux lever la séance, je vous souhaite une belle soirée et à bientôt. Prenez soin de vous. 89
Nom Émargement Nom Émargement
FAURE Dominique MASSA Alain Absent
FABRE-CANDEBAT Carole Absente JOP Serge
CROUZEILLES Colette Absente KOUNOUGOUS Annicet
LASSUS PIGAT Josiane Absente LOURME Étienne
MESTRE Agnès DUPRESSOIRE Jean-Luc
PÉRAL Georgette Absente GODFROY Jean-Pierre
TABURIAU Marie-France PUIS André Absent
VALERA Alice AUDOUBERT Pierre
FERNANDEZ Geneviève TEXIER Françoise
ARCARI Thierry Absent HARRAT Bendehiba Absent
CLÉMENT Sophie AUSSENAC Florence
RENVAZÉ David Absent UBÉDA François
ANDRIEU David RAIMBAULT Élise Absent
BAREILLE Sophie DELPIT Béatrice
LUMEAU-PRÉCEPTIS Aude GIVAJA Gautier
VERGNAUD Louis-Antoine ARTERO Olivier
ARADJ Bakhta
Selon l’ordre du tableau du Conseil municipal en vigueur à la date de la séance.