Séance - Seance du 9 avril 2019

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Séance - Seance du 9 avril 2019 Document publié le Mardi 9 avril 2019 par la commune de Saint-Orens-de-Gameville. Lien du pdf (Séance - Seance du 9 avril 2019)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Banque,

CONSEIL MUNICIPAL

9 avril 2019

PROCES VERBAL DE LA SEANCE

PUBLIQUE 2

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

DE SAINT-ORENS-DE-GAMEVILLE

EN DATE DU 9 AVRIL 2019

Approbation du procès-verbal de la séance publique de Conseil Municipal du 12 février 2019 ...................... 7

Compte-rendu des décisions de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ............... 9

DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES

1. Adoption d’une convention avec le procureur de la République pour la mise en place du Rappel À l’Ordre .................................................................................................................................................. 16

2. Adoption d’une convention avec le procureur de la République pour la mise en place de la Transaction ............................................................................................................................................................. 16

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

3. Modification du tableau des emplois permanents de la Ville ............................................................. 23

4. Avenant à la convention d’adhésion du Service Retraite du CDG 31.................................................. 26

DIRECTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIÈRE

5. Budget de la régie des Transports : Compte de gestion 2018 ............................................................ 28

6. Budget de la régie des Transports : Compte administratif 2018 ........................................................ 30

7. Budget de la régie des transports : Clôture du budget annexe et affectation des résultats 2018 au budget principal ................................................................................................................................... 32

8. Budget Ville : Compte de gestion 2018 ............................................................................................... 34

9. Budget Ville : Compte administratif 2018 ........................................................................................... 35

10. Budget Ville : Affectation des résultats 2018 ...................................................................................... 53

11. Reprise de provisions pour les opérations d’investissement 2019 ..................................................... 54

12. Fiscalité directe : Vote des taux d’imposition 2019 ............................................................................ 55

13. Budget Ville : Budget primitif 2019 ..................................................................................................... 57

14. Demande de financement auprès de la CAF de la Haute-Garonne : Divers travaux d’aménagements de la MPE .................................................................................................................................................. 59

15. Services de télécommunication : Adoption d’une convention de groupement de commandes avec Toulouse métropole, la ville de Toulouse et des communes de Toulouse métropole ....................... 61

16. Admission en non-valeur ..................................................................................................................... 62

DIRECTION DE L'ÉDUCATION

17. Modification du règlement relatif au Temps Périscolaire Méridien ................................................... 63

18. Renouvellement de la convention Vacances-Loisirs entre la Caisse d’Allocations Familiales CAF et la Ville ...................................................................................................................................................... 64

19. Classes transplantées : Modalités d’attribution des subventions et de la participation au transport66

20. Approbation de la convention entre Saint-Orens-de-Gameville et la ville de Toulouse pour la scolarisation des élèves toulousains ................................................................................................... 68 3

DIRECTION DE L'URBANISME ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

21. Cession de parcelles situées dans le périmètre de la ZAC de Tucard, secteur Orée du bois, au bénéfice de la sa d’HLM Promologis .................................................................................................................. 70

22. Projet de cession d’une partie de trois parcelles communales au bénéfice de Toulouse métropole lieudit En Prunet chemin des Tuileries à Saint-Orens-de-Gameville ................................................... 73 4

DATE DE CONVOCATION :

3 avril 2019

NOMBRE DE CONSEILLERS

Exercice : 33

Présents : 29

Votants : 33

L’an deux mille dix-neuf et le mardi neuf avril à 18 heures 30,

Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-ORENS DE GAMEVILLE légalement convoqué, s’est réuni dans la salle du Conseil Municipal en séance publique sous la présidence de Madame Dominique FAURE, Maire.

Étaient présents Mesdames et Messieurs :

MASSA – JOP – KOUNOUGOUS – LOURME – JACQUEL – CROUZEILLES – LASSUS PIGAT – PÉRAL – PIONNIÉ – PUIS – ARCARI – CLÉMENT – UBÉDA – ANDRIEU – TABURIAU – HARRAT – MINVIELLE-LAROUSSE – AUSSENAC – DEL BORRELLO – COLOMINA – LAFFONT – POIRIER – MÉRONO – SARRAILH – SAUMIER – LUMEAU¬PRÉCEPTIS – CAPELLE¬SPECQ – MOREAU

Formant la majorité des membres en exercice.

Étaient absents Mesdames et Messieurs :

CUBERO-CASTAN – FABRE-CANDEBAT – RENVAZÉ – GODFROY

Pouvoirs :

Madame CUBERO-CASTAN à Monsieur JOP

Madame FABRE-CANDEBAT à Madame CROUZEILLES

Monsieur RENVAZÉ à Monsieur MASSA

Monsieur GODFROY à Madame PÉRAL

Monsieur Anicet KOUNOUGOUS a été élu secrétaire de séance.

EXTRAIT DU

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL 5

L’appel est effectué.

Madame le Maire

Pas d’actualité métropolitaine sur ce conseil municipal.

Quelques mots suite au dernier conseil municipal. À l’occasion des dernières séances du conseil municipal, un certain nombre d’entre vous ont fait part d’observations concernant les précédents comptes-rendus. Ainsi que je vous l’ai rappelé, le règlement intérieur du conseil dispose en son article 5 : « Le Président fait approuver le procès-verbal d’une précédente séance publique et prend note des éventuelles rectifications à y apporter qui sont enregistrées au procès-verbal suivant. Il rend compte des décisions prises en vertu de la délégation du conseil municipal. »

Les PV ont été approuvés à l’occasion de la séance du 12 février, après deux mois supplémentaires du 18 décembre 2018 au 12 février 2019, puisque vous nous l’aviez demandé, compte tenu du nombre de procès-verbaux que nous vous avions envoyés.

Voulez-vous proposer des rectifications ?

Aude LUMEAU-PRÉCEPTIS

Merci Madame le Maire. Je vous remercie de revenir sur ce thème-là. Durant l’échange que nous avions eu lors de ce dernier conseil municipal, vous aviez expliqué que je tenais des propos fallacieux en essayant de prouver qu’à l’écoute des bandes, la totalité des dires n’étaient pas retranscrits, le sens avait été galvaudé ou des mots avaient été changés au PV que nous avions voté la dernière fois. Vous vous étiez engagée à réécouter les bandes, « bien sûr » aviez-vous dit. Je voulais savoir si vous considérez toujours que mes propos étaient fallacieux.

Madame le Maire

Je considère toujours vos propos fallacieux et je vous renouvelle ma question : y a-t-il des rectifications que vous souhaitez proposer ? Je vous propose de les amender et de les mettre au procès-verbal d’aujourd’hui comme je vous l’avais proposé la dernière fois. Il est clair que nous n’allons pas rouvrir le débat.

Comme vous l’avez vu au compte-rendu, il y a eu près d’une heure de débat sur la question. Si vous considérez que le procès-verbal n’est pas fidèle à ce que vous avez entendu ou ce que vos écoutes vous disent, dites-le et stricto sensu, ce sera amendé à ce conseil municipal.

Aude LUMEAU-PRÉCEPTIS

J’avais expliqué – je n’ai pas changé de position et le groupe auquel j’appartiens non plus par ailleurs – qu’il ne nous était pas possible de réécouter la totalité des enregistrements en prenant fait et cause pour, si vous vous en souvenez, le fait que vous aviez mis la totalité des PV d’une seule année sur notre bureau ce jour-là. Vous nous demandez un travail herculéen que nous ne sommes pas en mesure de fournir, que nous ne sommes pas habilités à fournir par ailleurs puisque ce n’est pas notre travail. 6

Nous avons soulevé le fait que les propos étaient galvaudés, que le sens était tronqué, que des mots avaient été rajoutés. Si effectivement vous pensez que nous devons faire écouter et retaper la totalité des PV d’un an, je vous le dis ici : ce n’est pas dans nos capacités ni notre possibilité.

Madame le Maire

Le débat ayant eu lieu au dernier conseil municipal, la retranscription de tout ce que vous avez dit a été notifiée dans le compte-rendu. Vous le rappelez encore aujourd’hui. Vous n’avez pas à nous lire des rectifications qui seraient amendées mais le sens de vos propos est clair dans ce que vous aviez dit lors du conseil municipal précédent ; donc, nous prenons note de ce qui est dit aujourd’hui et je vous propose d’entrer dans le conseil municipal de ce jour.

Michel SARRAILH, comme vous le savez, nous avons eu un très long débat qui a fatigué tout le monde, y compris vous sûrement, et je suis là pour faire la police de la séance.

Si vous me dites que vous ne faites pas partie du groupe qu’Aude LUMEAU-PRÉCEPTIS représente, je vous donne la parole, mais je ne veux pas que nous rouvrions le débat. Si vous avez vous-même à nous lire un document, vous pouvez le lire et il sera amendé stricto sensu au procès-verbal.

Michel SARRAILH

Permettez que je m’explique. Nous avons reçu en tant que conseillers municipaux un courrier de Monsieur MICHAUD qui s’estime aussi concerné par les propos tenus lors de ce fameux conseil municipal du 26 septembre. Il estime être mis en cause par des propos tenus et qui ont été décryptés sur cette fameuse bande magnétique.

Je voulais savoir si vous comptiez y répondre, d’autant que cela ne porte pas uniquement sur les propos tenus lors du conseil municipal mais aussi sur le cadre de la négociation qui a eu lieu, puisqu’il est tuteur de Mademoiselle MASSOT. Il tient des propos sur la négociation, les montants proposés. Comptez-vous apporter une réponse à ce courrier ?

Madame le Maire

Vous êtes, excusez-moi de vous le dire, complètement hors sujet. Monsieur MICHAUD vous a écrit comme il a écrit à tous les membres du conseil municipal. Ceux qui veulent répondre répondront. Il ne m’appartient pas de vous dire si je vais répondre ou pas. Monsieur MICHAUD vous le dira s’il a une réponse. Ce n’est ni le lieu ni le moment d’évoquer un courrier d’un Saint-Orennais sur un sujet qui lui appartient. Si vous voulez savoir s’il a une réponse, vous la lui demanderez le jour où il en aura une, s’il en a une.

Claude MÉRONO

Un autre élément sur le secrétariat des séances. Madame TABURIAU nous indique comment on procède. Je ne comprends pas comment on peut procéder et contrôler quand on n’a pas les bandes. Si c’est pour corriger trois fautes d’orthographe, cela ne sert à rien. Le 7

rôle n’est pas bon. Nous pouvons nous poser des questions sur l’ensemble des conseils municipaux : ils ne sont pas vérifiés avec les bandes.

Madame le Maire

Je vous propose d’entrer dans le conseil municipal d’aujourd’hui pour ne pas renouveler le débat qui a déjà eu lieu la dernière fois. Si vous mettez en cause nos façons de travailler, ce sera notifié dans le compte-rendu. Vous avez été entendus, ce sera écrit et nous pouvons entrer dans l’approbation du procès-verbal du conseil municipal du 12 février pour savoir si vous avez des remarques et des commentaires à y apporter.

Aude LUMEAU-PRÉCEPTIS

Excusez-moi. Vous confirmez donc que vous n’avez pas écouté les bandes comme vous vous étiez engagée à le faire.

Madame le Maire

Je n’ai pas à répondre à vos questions. J’ai fait une réponse extrêmement claire. Vous dites absolument ce que vous voulez, vous pensez ce que vous voulez, je ne rouvre pas. Vous n’avez pas à me couper la parole s’il vous plaît, je ne vous la coupe pas. Je vous dis que le sujet est clos.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 12 FÉVRIER 2019

Madame le Maire

Je vous propose de nous proposer des amendements sur la séance publique du 12 février. Avez-vous des amendements, vous ou quiconque, à faire sur ce procès-verbal ? Merci.

Aude LUMEAU-PRÉCEPTIS

Avez-vous écouté les bandes ? Je pose des questions, Monsieur KOUNOUGOUS, excusez-moi de ne pas avoir vos questions.

Claude MÉRONO

Ma question portait sur justement ce conseil municipal : je n’y étais pas mais j’ai lu les bandes. J’enregistre chaque fois : j’ai les bandes et je les mets à disposition de qui le veut ici.

Madame le Maire

Qu’avez-vous vu comme écarts avec le compte-rendu dont nous parlons aujourd’hui ?

Claude MÉRONO

Je m’étonne. On contrôle ce qui a été dit sans les bandes. C’est ce que 8

Madame TABURIAU a indiqué : jamais on ne lui a donné les bandes. Je suppose que c’est pour tout le monde pareil et jamais vous ne contrôlez une bande. Nous ne savons pas si c’est exact ou non.

Madame le Maire

Voulez-vous bien, Monsieur Claude MÉRONO et tous les membres du conseil, nous dire si vous souhaitez apporter des corrections ou des amendements au procès-verbal qui vous a été envoyé en temps et en heure, du 12 février 2019 ?

Isabelle CAPELLE-SPECQ

Il y a une phrase dans le compte-rendu du conseil du 12 février que je sais être exacte et je vous en remercie, c’est vous qui le dites à la page 6 : « Nous allons réécouter les bandes, bien sûr. » Je comprends la question qui vous est posée aujourd’hui : avez-vous réécouté les bandes ?

Madame le Maire

Comme vous êtes quelqu’un d’intelligent, Madame CAPELLE-SPECQ, vous avez compris que je ne souhaitais pas répondre à cette question et que je suis tout à fait fondée à ne pas répondre à ces questions.

Et comme vous êtes quelqu’un d’intelligent, vous avez aussi compris que j’ai demandé expressément – je fais la police de cette assemblée – que ce débat ne soit pas rouvert.

La réponse à votre question est simple. Vous qui avez ces bandes, vous n’avez pas besoin que je les réécoute. Vous nous dites ce que vos enregistrements disent, et nous l’amenderons. Je n’ai pas à répondre à la question de savoir si oui ou non j’ai réécouté les bandes. C’est tout.

Isabelle CAPELLE-SPECQ

De manière générale, et indépendamment de ce débat, je pensais que quand vous vous engagiez devant tout le monde, devant l’assemblée, devant le public et dans le compte- rendu, à faire quelque chose – nous allons réécouter les bandes –, nous pouvions vous poser la question la fois d’après pour voir si vous l’aviez fait et connaître votre jugement là-dessus, votre conclusion. Je vois que vous l’avez dit mais je ne peux pas vous demander si vous l’avez fait et votre conclusion. Je trouve cela un peu surprenant.

Madame le Maire

Je vais vous donner l’explication, elle est extrêmement simple. Cela a déjà été posé à trois reprises, c’est la cinquième fois que c’est posé en exactement 10 minutes.

La réponse est simple : j’ai pris à un moment donné une position qui était celle de ce jour-là et depuis, j’ai pris des conseils. Ces conseils m’ont dit : « Je vous conseille, Madame le Maire, de vous en tenir à vos obligations. » Je n’ai absolument aucune obligation ni de les écouter ni de ne pas les écouter, ni d’entrer dans le débat dans lequel vous êtes en train de vouloir nous faire entrer. 9

Vous avez donc dit que sur le 12 vous n’aviez pas d’amendement ni de correction à faire.

Marc DEL BORRELLO

Moi non plus je ne vais pas recommencer le débat, j’ai dit ce que j’avais à dire la dernière fois. Je dis simplement que ces comptes-rendus ont été modifiés. Il suffirait pour vous de le reconnaître, de l’assumer, de dire que vous n’avez pas changé le sens de la réunion du mois de septembre, et ce serait clos. De toute façon le compte-rendu a été voté. Vous n’allez pas le modifier. Il suffit de reconnaître que vous avez changé quelques mots, que vous avez ajoutés pour la compréhension, c’est tout.

Madame le Maire

Monsieur DEL BORRELLO, je n’ai pas besoin de vous le dire puisque vous le dites tous. Comment dites-vous que le sens n’a pas été changé ? Tout simplement parce que pas un ne me propose une phrase pour me dire : « Le sens était celui-là et le nouveau sens que nous voulons voir écrit dans le conseil est celui-là. »

Vous êtes tous en train de dire que vous vous attaquez à un mot, pas un mot, mais quand je vous demande de dire où le sens a été dénaturé, sur quels mots, etc., il n’y a pas un document ni un propos qui vise à dire que le sens a été dénaturé. Bien sûr que le sens n’a pas été dénaturé, si c’est ce que vous voulez me faire dire.

Je vous propose de passer au vote de ce compte-rendu du 12 février. Qui est contre ce compte-rendu ? Il n’y a pas d’amendement qui y soit apporté. Qui s’abstient ? Quatre. Six votes contre et quatre abstentions sur le compte-rendu du 12 février sur lequel aucun amendement ni correction n’a été apporté.

Approuvé à la majorité (Contre : MERONO / SARRAILH / SAUMIER / LUMEAU-PRECEPTIS / CAPELLE-SPECQ / MOREAU. Abstention : DEL BORRELLO / COLOMINA / LAFFONT / POIRIER)

COMPTE-RENDU DES DECISIONS DE L’ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Madame le Maire

Avez-vous des questions, remarques, commentaires sur ces décisions ?

Marc MOREAU

C’est au sujet du FAN. Vous nous aviez dit que le FAN était autofinancé par du mécénat, ce qui est une bonne chose. C’était juste pour avoir une idée des mécènes qui sponsorisaient ce FAN. Pourrions-nous avoir une liste, pas forcément aujourd’hui mais dans les jours qui viennent ?

Madame le Maire

Là encore, dans ma spontanéité habituelle, je vous avais dit que je n’avais aucun 10

problème pour vous donner la liste de tous les mécènes. Depuis, on me dit que je n’ai pas d’obligation de vous donner la liste des mécènes.

J’ai demandé le programme de 2019, je vois que les partenaires sont ici. Donc je fais mieux : je vous fais circuler – je n’en ai qu’un exemplaire pour l’instant mais vous le verrez sur le site très vite – la liste des partenaires mécènes.

Je vous donne les ordres de grandeur, nous sommes exactement comme les années précédentes sur un budget du Festival des arts numériques qui va être entre 150 000 et 155 000 euros, et un budget mécénat qui va être entre 150 000 et 155 000 euros. Donc il sera, cette année encore, entièrement financé par du mécénat ou du partenariat. Mais je ne suis pas habilitée à vous dire qui est mécène et qui est partenaire. En revanche, cela se trouve assez facilement avec les indications qui sont là, je vous le fais passer.

Marc MOREAU

J’ai une deuxième question. Simple curiosité : j’ai vu dans le programme que Jean- Jacques ANNAUD devait venir. Je connais Jean-Jacques ANNAUD en tant que cinéaste, mais quel rapport avec le numérique ?

Madame le Maire

Voilà une très jolie question, intéressante. Évidemment tout le monde connaît Jean- Jacques ANNAUD, l’immense metteur en scène qu’il est, et nous pourrions penser que c’est un metteur en scène qui n’utilise pas le numérique, que donc le numérique n’est pas forcément au service de l’art tel qu’il le produit, lui.

Il se trouve que le numérique est aussi au service du cinéma d’aujourd’hui. Il va être dans cette conférence à côté de Jean-François TOSTI que vous connaissez puisqu’il était venu l’année dernière, qui préside une petite société qui s’appelle TAT mais qui est quand même le leader du cinéma d’animation, où le numérique est au cœur du projet artistique.

Jean-Jacques ANNAUD va être un peu le « Monsieur CINÉMA » de ces 30 dernières années, et puis Jean-François TOSTI le représentant du cinéma d’animation de ces cinq dernières années. Donc Jean-Jacques ANNAUD va montrer comment le numérique est au cœur aussi de son projet de cinéma à l’heure actuelle. Ce sera la conférence d’ouverture, 19 heures, le vendredi 24 mai.

Michel SARRAILH

J’ai une question qui ne porte pas sur le numérique, même si cela porte sur la vidéo. Cela concerne le marché vidéoprojecteurs. J’ai été surpris par le montant des travaux, plus de 30 000 euros – un vidéoprojecteur de très bonne qualité 4K ce sont au maximum 3 000 euros. Je m’étonne – même si l’on en met deux – du coût de ces équipements.

Madame le Maire

Avant de donner la parole à Thierry ARCARI, je voudrais remercier le tandem Jean-Marc LAMARQUE et Thierry ARCARI parce que les délais, les coûts ont été tenus et vous verrez tout à l’heure la qualité de l’image sur ce grand écran, la facilité de connectique – à trois 11

endroits de la salle on peut se connecter –, et il est vrai que cela a été fait dans les prix, les délais.

Thierry, sur la technologie qui explique le prix, peux-tu donner quelques éléments ? Merci beaucoup.

Thierry ARCARI

Que puis-je vous dire ? Nous avons hérité d’un système qui nous a pourri tous les conseils municipaux pendant pratiquement cinq ans. Nous avions systématiquement des problèmes de publication, de visualisation des écrans à partir des vidéoprojecteurs installés. En permanence, nous devions tenir une prise VGA pendant que l’on faisait des démonstrations, des explications. L’équipement pourtant n’était pas si vieux que cela.

Nous avons pris le taureau par les cornes depuis un certain temps et nous avons décidé de mettre à disposition du conseil municipal dans son ensemble des moyens qui lui permettent d’avoir l’information la plus optimale possible et le plus rapidement possible.

Il reste un petit chantier encore : c’est la partie audio. D’ici la fin du mandat, voire le début du prochain mandat si nous sommes réélus, nous aurons sûrement un système qui permettra d’éviter tout ou une partie des problèmes que nous rencontrons, de qualité audio, de qualité de transcription liée à des problèmes de qualité audio. Cela apaisera peut-être la minorité dans ses débats et dans ses remontées.

Vous voulez que je vous parle de l’investissement : oui, cela coûte 30 000 euros, cela aurait pu coûter 25 000, 26 000, 27 000 ou 32 000 euros. Est-ce vraiment très important ? Devons-nous discuter en termes d’investissement ?

Monsieur SARRAILH, vous m’avez posé une question, s’il vous plaît, je vous demande de m’écouter, ce serait la moindre des choses.

Allons-nous véritablement discuter sur des montants qui sont ce qu’ils sont mais qui représentent des quantités infinitésimales ? Le système que nous venons d’inaugurer nous permet en deux actions de déployer des systèmes efficients, optimisés, et permet encore une fois une très grande et très facile compréhension de l’ensemble des documents projetés. C’est un minimum que nous vous devons en tant qu’élus municipaux, et que nous devons également, même s’ils ne sont là qu’en tant qu’assistants, aux personnes qui prennent la peine de venir et d’assister aux conseils municipaux. C’est tout ce que je peux vous répondre.

Madame le Maire

Pour compléter la prise de parole de Thierry, quand vous évoquez des montants de 3 000 euros, ce sont des vidéoprojecteurs qui projettent sur des écrans, comme celui que nous avons devant nous.

Ici, le coût prend sa source d’abord dans la taille de l’écran que vous voyez derrière, qu’il n’y a pas dans les systèmes de vidéo projection auxquels vous pensez. Il prend sa source dans la baie qui est là, informatique. Il y a une armoire informatique. Il prend sa source dans les coûts de sécurité ici : un petit boîtier permet de renvoyer en wifi l’information que vous avez sur une clé sur le PC. Ce boîtier sécurise l’accès, permet que n’importe qui ne prenne pas la 12

main pour projeter d’autres images.

Voilà pourquoi cette technologie est différente de celle à laquelle vous pensez. Après, peut-être pouvez-vous approfondir votre question.

Michel SARRAILH

Je n’ai pas eu une réponse technique. Des vidéoprojecteurs 4K ont une très bonne résolution, pour moins de 3 000 euros : c’est pour cela que je me suis interrogé au vu des coûts. Cet écran, je ne sais pas combien il peut coûter, je ne connais pas les produits annexes non plus, mais il y a une marge très importante. Il y a peut-être une source d’économies possible. La réponse technique n’a pas été réellement apportée. Si je pouvais avoir un détail, cela m’intéresserait.

Thierry ARCARI

Encore une fois Monsieur SARRAILH, vous étiez aux affaires avant nous. Vous avez sûrement raisonné de cette façon en ne regardant peut-être que de trop près le prix, et vous nous avez légué lorsque nous sommes arrivés un système inefficient, qui n’a jamais fonctionné. Alors, 3 000, 4 000, 5 000 euros ? 2 000 euros pour avoir quelque chose qui fonctionne et qui va fonctionner pendant des années, cela vous paraît-il important ? Le débat que nous avons en tant que majorité et en tant que minorité doit-il être à ce niveau ? C’est la question que je vous pose.

Madame le Maire

Le sujet est clos. Nous vous envoyons quelques lignes pour vous dire quelle technologie, mais je peux vous dire que cette technologie, ce petit boîtier, l’écran, la baie, c’est ce qu’il y a aujourd’hui pour tout ce qui est bâtiments publics ou entreprises, dès qu’il y a un besoin de qualité.

Marc DEL BORRELLO

À Tisséo il y a 3 000 personnes, je n’ai pas d’écran comme cela. Ce n’est pas n’importe quelle collectivité qui a cela. À Tisséo collectivités il y en a, pas à Tisséo voyageurs.

Je voudrais faire une remarque sur l’article 2122-22, notamment page 3, sur la mise à disposition d’un local pour l’association Théâtre de l’Esquisse, un local de 180 m², pour la modique somme de 300 euros par mois.

D’abord, il y a marqué sur la décision qu’il y avait une convention jointe à la présente décision, elle n’y est pas. Ensuite, 300 euros par mois pour un local de 180 m², je ne sais pas quelle est la motivation de louer à ce prix-là, cela me semble très généreux. Peut-être y a-t- il un bon motif mais il me semble qu’un local comme cela, nous pourrions le louer beaucoup plus cher. Quelle est la motivation de louer ce local 300 euros à une association ?

Je ne connais pas son statut, je ne sais pas si c’est une association à but lucratif ou non. Voilà la question que je me pose par rapport à cela. 13

Madame le Maire

Ce sont des explications que nous vous devons, effectivement. Le Théâtre de l’Esquisse était une association théâtrale toulousaine qui vient à résidence sur la commune. C’est devenu une association de la commune. Vous ne nous demandez pas comment on met les infrastructures gratuitement à la disposition de nos associations.

Nous avons fait ce choix que David va expliquer, d’attirer le Théâtre de l’Esquisse à résidence sur la commune. C’est la première raison.

Nous leur avons demandé, compte tenu du fait que ce local fait 180m² et qu’il va être loué, de nous dédommager a minima de quelques frais. C’est dans cet esprit que nous leur avons proposé non pas un loyer mais un dédommagement. Le Théâtre de l’Esquisse est destiné, comme un certain nombre d’autres associations qui ne sont pas encore logées dans la commune, à être logé dans le local actuel du Secours populaire quand le Secours populaire aura déménagé dans son nouveau local.

Nous aurons à résidence dans l’ancienne école de Cayras devenue le Secours populaire, très rapidement, dès que le Secours populaire aura déménagé dans son nouveau bâtiment, le Théâtre de l’Esquisse et des associations de l’environnement, gratuitement. Temporairement, effectivement, nous avons demandé un loyer au Théâtre de l’Esquisse qui correspond à un dédommagement pour frais, plus qu’un loyer véritablement. David, veux- tu compléter ?

David ANDRIEU

Merci Madame le Maire. En introduction, par rapport à ce que tu disais, Marc, sur Tisséo : Tisséo a investi sur une application mobile très coûteuse : pas des écrans mais une application performante et très utile.

Concernant l’Esquisse, je suis très fier d’avoir l’Esquisse à résidence à Saint-Orens, tel le Grenier à Tournefeuille. C’est une troupe qui œuvre depuis 30 ans à Altigone avec les Molière pendant le mois de janvier. Je suis très content parce qu’ils viennent s’installer définitivement à Saint-Orens. Ils ont été mis dehors par leur précédent propriétaire, nous leur avons trouvé une solution.

Le loyer est symbolique mais au-delà des Molière au mois de janvier, c’est maintenant une association saint-orennaise qui anime l’atelier théâtre – j’ai une réunion jeudi avec Jérôme JALABERT qui est Président de l’Esquisse –, qui va intervenir dans les écoles. C’est une solution provisoire. Il faut savoir que le local actuel est insalubre, a été squatté il y a très peu de temps. Ils ont fait un peu de travail pour l’aménager. C’est une situation provisoire qui devrait durer un an maximum.

Marc DEL BORRELLO

Quand on investit à Tisséo, c’est pour récupérer des voyageurs. Ce n’est pas pareil.

Dans ma question tout à l’heure j’ai posé deux questions : est-ce une association à but non lucratif ? Je n’ai pas la réponse. Pourquoi n’avons-nous pas la convention jointe à la décision ? Je n’ai pas la réponse. 14

Madame le Maire

Elle est à disposition. La réponse est : non ce n’est pas une association à but non lucratif. Et : nous enverrons la convention si elle vous intéresse.

Aude LUMEAU-PRÉCEPTIS

Sur la question de la demande de subventions au département, le contrat de territoire sur la programmation des travaux d’aménagement dans les groupes scolaires, il est demandé au conseil départemental une aide, une subvention. Connaissez-vous le montant que le conseil départemental sera habilité à nous verser ? Sur les trois groupes scolaires – nous sommes sur les travaux d’aménagement dans les groupes scolaires.

Madame le Maire

Vous savez que nous bénéficions de deux types de subventions du conseil départemental : les grands projets – pour nous, cela a été pendant trois ans la maison des arts martiaux pour 750 000 euros –, et à côté il finance aussi des groupes scolaires. Chaque année nous présentons un projet pour être subventionnés au maximum. C’est 25 % du montant des travaux, plafonné à 80 000 euros. Cela va être dit, me dit-on, dans le budget de tout à l’heure.

Agnès SAUMIER

Je suis au tableau de recensement des décisions page 11, rubrique numéro 51, qui concerne la MAM, avec un petit avenant. À la dernière commission d’appel d’offres, Madame le Maire, vous vous êtes engagée à faire un point sur cette maison des arts martiaux. Nous allons peut-être l’avoir prochainement ?

Madame le Maire

Quel est le point que vous attendez ?

Agnès SAUMIER

Le point 51. Vous avez dit à la commission d’appel d’offres que vous vous engagiez à faire un point sur la maison des arts martiaux.

Madame le Maire

Je vous fais ce point de ce pas. Je ne sais pas si c’est cela mais voilà. À la dernière commission d’appel d’offres, vous n’étiez pas présente – ce n’est pas grave. Il y avait Marc DEL BORRELLO et Claude MÉRONO. Il y avait deux points à l’ordre du jour. Le premier, le point 51 Madame SAUMIER, a été voté en commission d’appel d’offres à l’unanimité, et pour le second dont vous parlez, nous nous sommes engagés à consulter la préfecture et à revenir vers vous.

Laurence CLARET est revenue vers les présents à la commission par un mail que Marc DEL BORRELLO et Claude MÉRONO ont reçu, que je vais commenter pour que tout le monde soit au courant. 15

Il s’agissait d’un deuxième lot qui n’apparaît pas ici dans les décisions, pour lequel le montant était de l’ordre de 50 000 euros et pour lequel nous proposions un avenant à la commission d’appel d’offres autour de 35 000 euros, c’est-à-dire 69 % supérieur au montant initial de 50 000 euros. Laurence CLARET, la responsable de la commande publique, a considéré que comme cette dépense supplémentaire était liée à une étude de sécurité qui s’appelle l’ESSP, demandée par le Major GUIMBAUD dans le cadre de la protection de tous les ouvrages d’éventuels attentats, ces coûts supplémentaires étant liés à des travaux qui nous sont imposés suite à cette étude ESSP, il convenait, par souci de cohérence, de faire faire ces travaux par la même entreprise que celle qui fait tous les autres travaux d’aménagements extérieurs.

Qu’est-ce que l’aménagement extérieur de la maison des arts martiaux ? C’est de la terre, des espaces verts, du parking et du barriérage. Que nous demande cette ESSP, cet audit ? Il nous demande de sécuriser par des merlons, c’est-à-dire de grosses buttes de terre. Donc nous avons pensé qu’il était pertinent de demander que ces travaux soient faits par la société déjà choisie pour le reste.

Les travaux imposés par cet audit, ces 37 000 euros, étaient supérieurs de 69 % des 50 000 ; elle a donc pensé que cela ne poserait pas de problème. Cependant nous étions convenus – Marc DEL BORRELLO l’a souligné – que nous allions consulter la préfecture avant de délibérer. Nous avons consulté la préfecture qui nous dit qu’il n’y a aucun problème pour choisir cette même entreprise, mais qu’il nous faut la choisir par une autre méthode qui est la méthode des petits lots.

Nous avons écrit cela dans un e-mail qui a été envoyé par Laurence CLARET, pour pouvoir mettre en œuvre rapidement de façon cohérente avec l’entreprise actuelle les aménagements de sécurité qui nous ont été imposés par le Major GUIMBAUD qui nous a fait l’étude de sécurité.

Madame SAUMIER, ai-je été claire ? Merci Madame SAUMIER.

Marc DEL BORRELLO

À cette commission d’appel d’offres, je vous signale que j’ai voté contre l’attribution de cet avenant du marché des espaces verts.

Je reviens sur ce que vient de dire Agnès sur la page 11, article 51 : si c’est ce que nous avons voté en commission d’appel d’offres, le montant de l’avenant est faux. Le montant de l’avenant n’est pas 2 488 euros mais plutôt 40 000 euros que 2 000 euros puisque de mémoire cela représentait 8 % du montant du marché. Ce n’est pas 2 488 euros.

Madame le Maire

Excusez-moi. Cela date du 19 mars, c’est moi qui me suis trompée en disant que cette ligne 51 n’est pas celle issue de la commission d’appel d’offres. C’est moi qui vous ai dit cela, pensant – parce qu’elle m’interrogeait dans cet esprit-là – que c’était un des deux dossiers qui était passé en commission sans problème. Mais c’est moi qui ai lié les deux : la 51, c’est autre chose. 16

Marc DEL BORRELLO

Je voulais signaler qu’à la page 8 nous sommes un peu dans le même sujet. Monsieur KOUNOUGOUS a passé un avenant à un marché de désamiantage pour un montant de 20 000 euros alors que le marché apparemment représentait 82 000 euros TTC. Nous avons un avenant qui représente 25 % du montant du marché.

Comme déjà nous nous sommes fait retoquer pour l’avenant de 70 %, je ne sais pas si 25 % ce n’est pas beaucoup ; êtes-vous sûrs que nous puissions passer un avenant de 25 % dans ce marché ?

Madame le Maire

Pour 25 %, il n’y a aucun problème. Nous avons appelé la préfecture, Monsieur GUSSE a fait la consultation que nous nous étions engagés à faire et il n’y a pas de problème pour ce lot-là.

ADOPTION D’UNE CONVENTION AVEC LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE POUR LA MISE EN PLACE DU RAPPEL À L’ORDRE

ADOPTION D’UNE CONVENTION AVEC LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE POUR LA MISE EN PLACE DE LA TRANSACTION

Sophie CLÉMENT

Merci Madame le Maire. Vous est proposée l’adoption de deux conventions avec le Procureur de la République, l’une pour la mise en place du rappel à l’ordre, l’autre pour les mesures de transaction.

Concernant le rappel à l’ordre, ce sont des mesures qui interviennent dans le cadre du contrat local de sécurité et de prévention de la délinquance dont dispose la commune. L’objectif du rappel à l’ordre est bien de donner une réponse solennelle, rapide et simple à des faits de caractère infra pénal restant jusqu’alors impunis et confortant de fait leurs auteurs dans leur impunité. Le Maire est donc réaffirmé dans sa fonction de garant de la tranquillité publique locale.

Il y a un domaine d’intervention bien particulier : uniquement les faits portant atteinte au bon ordre, à la sécurité, à la salubrité publique dans la commune, qui relèvent du domaine contraventionnel. On peut aussi régler les délits de voisinage, l’absentéisme scolaire, la présence constatée de mineurs non accompagnés, les incivilités commises, les incidents aux abords des établissements ou des structures, certaines contraventions aux arrêtés du Maire portées à sa connaissance, certaines nuisances sonores.

Ce sont des procédures bien encadrées avec des convocations, des mises en cause et une rapidité d’exécution puisque sous contrôle du parquet, par voie de mail nous avons leur accord pour mettre en place des procédures de transaction et des bilans pour savoir si les intéressés ont satisfait à leurs obligations de rappel à l’ordre.

Nous pouvons peut-être parler de la deuxième directement. Concernant la transaction pénale, elle est également encadrée puisque ce sont des infractions de type deuxième, 17

troisième ou cinquième classes. C’est la possibilité pour le Maire d’apporter une réponse de proximité efficace à l’égard de l’auteur d’une infraction et lisible pour nos concitoyens, ou contravention commise au préjudice de l’un des biens de la commune, dans le cadre de dégradations légères.

Dans ce cadre, deux possibilités s’offrent aux mis en cause : soit le fait de pouvoir payer, procéder à la réparation des biens causés, ou de leur proposer un travail non rémunéré au profit de la collectivité.

Ce sont les deux conventions qu’il vous est proposé d’adopter et qui feront l’objet d’une signature lors du prochain conseil de communauté le 11 avril, puisque l’ensemble des communes de la communauté de communes de la métropole sont partantes sur ce dispositif, au titre du contrat métropolitain de prévention de la délinquance.

Marc MOREAU

Juste une question : qui sera chargé de la mise en œuvre du rappel à l’ordre ? Est-ce que ce sera un collectif, une personne ?

Madame le Maire

C’est le Maire, mais je peux déléguer. Ce n’est pas un collectif. C’est le Maire ou un adjoint, qui sont officiers de police judiciaire.

Agnès SAUMIER

J’ai été extrêmement choquée par le terme « personne déviante ». Qu’est-ce qu’une « personne déviante » ? C’est quelqu’un qui sort des normes. Les normes, qu’est-ce que c’est, que met-on derrière le terme « normes » ? Est-ce que ce sont des chômeurs, des jeunes, des vieux, des Noirs ? Ce n’est pas possible. Nous savons exactement ce qui s’est passé dans une période très triste, quand quelqu’un a mis des normes en disant qu’il était prêt à exterminer tous ceux qui n’étaient pas dans ces normes.

On aurait pu utiliser un autre terme que « personnes déviantes ». Surtout, vous avez dit « des faits de délinquance légère », des choses comme cela. Cela me choque énormément.

Ensuite, je voulais parler du fameux CLSPD. J’étais présente à une réunion au printemps 2018 – il n’y en a pas eu d’autre depuis –, où devant tout le monde vous avez dit : « le CLSPD, ce formidable outil laissé par nos prédécesseurs ». Nous pouvons simplement regretter qu’il ait été mis en sommeil pendant pratiquement quatre ans. Le CLSPD, nous n’en avons plus entendu parler.

En revanche, le volet prévention du CLSPD a complètement été gommé à l’époque. Quid des éducateurs de rue que nous avions et qui n’ont plus été sur le territoire en 2014 ? Quid des ateliers de prévention qu’il y avait, notamment à la fête locale, pour la prévention des addictions ? Il n’y en a plus non plus, je crois. Ce volet prévention, nous pouvons regretter qu’il ait disparu. Il aurait peut-être évité ce genre d’actes. 18

Madame le Maire

Que vous considériez ce terme comme inapproprié vous appartient. Ce terme de « comportements déviants » – je veux donner la parole à Jean-Claude PIONNIÉ –, qu’est-ce que c’est ? Ce sont des jeunes qui dans la nuit de vendredi à samedi par exemple, nous illustrons le propos, ont cassé des biens publics.

Il y a double délit. Le premier : ils se sont attaqués à des biens d’autrui mais autrui c’est le public. C’est un premier délit. Ils ont fait cela en bande, cela s’appelle « en réunion », c’est un deuxième délit. Nous sommes confrontés dans la commune à des jeunes certaines fois mineurs, d’autres majeurs, qui s’attaquent à des biens publics, qui les détériorent, qui les cassent. Pour certaines fois la réparation est très peu onéreuse, pour d’autres elle est très onéreuse.

Certaines fois, les parents confus viennent s’excuser, c’est ce qui s’est passé samedi dernier. Ils ont demandé à leurs enfants de venir s’excuser, cela a été un moment très fort pour moi dans le mandat de recevoir ces quatre jeunes et leurs quatre parents. Je pense que nous sommes tous partis avec beaucoup d’émotion. Il y a eu beaucoup d’émotion dans leurs excuses, beaucoup de sincérité, beaucoup de tristesse chez les parents mais qui sont repartis confiants.

Ce rappel à l’ordre, je l’ai fait tout à fait gentiment et hors procédure. Nous délibérons aujourd’hui mais ce sont juste eux qui m’avaient demandé rendez-vous. Nous sommes, dans ces comportements déviants, confrontés à des jeunes qui cassent. Si le mot ne vous convient pas, il ne convient pas, mais demandez à Jean-Claude si lui ne considère pas que ces comportements sont déviants. Ils dévient par rapport à un ordre public. Casser, cela dévie par rapport à un ordre.

Tu peux décrire ce que tu as trouvé samedi matin pour la énième fois.

Jean-Claude PIONNIÉ

Comme j’étais de permanence – cela tombe sur toujours sur moi bien sûr –, j’ai trouvé les poubelles brûlées, les cabanes de l’école ouvertes, les vélos cassés, écrasés, etc. Si nous ne faisons rien, ils vont tout casser. Les livres que nous avions mis exprès, tout par terre.

Si nous ne faisons pas comme Madame le Maire veut faire, nous ne nous en sortirons pas. La gendarmerie vient mais quand ils arrivent ils sont tranquilles, bien sûr, et quand ils s’en vont ils refont. Je ne peux pas faire la police car je sais qu’ils me connaissent. J’ai vu un lampadaire cassé devant chez moi, j’ai eu des pointes devant chez moi. Je commence à en avoir marre.

Madame le Maire

Merci beaucoup Jean-Claude. Il y avait deux volets. Le premier est celui-ci ; le second est sur l’attaque en règle que vous faites sur notre approche du CLSPD, la prévention.

Ce que nous avons supprimé, c’est tout simplement ce que nous avons trouvé inefficace, mais nous n’avons pas supprimé les choses aussitôt arrivés. Nous avons mis le temps d’essayer de comprendre la valeur ajoutée, l’intérêt – un an et demi. Je m’inscris en faux mais il vous appartient de considérer que ces actions étaient efficaces. 19

En revanche, rien n’est mis en sommeil : il a changé tout simplement d’agent, de portage, d’élu de référence, mais ce n’est pas du tout en sommeil.

Sophie CLÉMENT

Je voulais simplement ajouter qu’il n’est non seulement pas mis en sommeil, mais qu’il est complètement transversal sur les actions de la collectivité : le CLSPD s’exerce tous les jours. Pour tout ce qui est protection des femmes, violences intrafamiliales, le service d’urgence peut toujours être sollicité. Ce qui est veille éducative fonctionne toujours, la vidéoprotection fait aussi partie du CLSPD.

C’est tout un étayage : ce n’est pas parce qu’il n’y a pas de réunion formelle tous les quatre matins que cela ne fonctionne pas. Pour preuve : nous avons aussi fait une petite conférence sur la radicalisation à laquelle sont venus certains, ceux qui pouvaient être intéressés. Cela relève aussi du CLSPD. Tout le monde avait reçu l’invitation.

Madame le Maire

Merci beaucoup Sophie CLEMENT.

Michel SARRAILH

Je pense qu’il est important qu’il y ait, dans ces aspects de sécurité, de bien vivre sur la commune, une gradation.

Les actions de prévention me paraissent importantes. Je ne suis pas sûr que les jeunes qui vont cramer une poubelle connaissent le coût de remplacement d’une poubelle, le coût des équipements publics, et sachent qui les paye. Il y a un travail, je pense, d’éducation civique à mener dans ce domaine, persistant, continuel.

Je considère comme important le rappel à l’ordre, surtout la rapidité avec laquelle on peut intervenir, et ensuite la sanction. Je pense que beaucoup d’élus et d’adjoints méconnaissent le fait qu’ils sont officiers de police judiciaire. Il faudrait qu’ils soient un peu formés. En général, les élus ne le sont pas. C’est un peu dommage. Ils ont la possibilité de verbaliser : s’il y a des voitures sur les pistes cyclables, un adjoint peut mettre des PV sur les vitres, c’est autorisé. Nous pouvons relever des infractions, être à l’origine de sommations, etc. Les pouvoirs de l’officier de police judiciaire sont limités au territoire de la commune, quand même – n’allez pas faire les zozos à l’extérieur. Il y a sommation et sommation.

Je reviens sur un cas d’espèce. Un agent qui travaille au niveau des écoles a eu un accident du travail dont on pense – je ne sais pas si l’enquête a été menée jusqu’au bout – qu’il a peut-être été causé par un élève de primaire. Je pense que dans ce cas il y a l’opportunité d’agir, d’inviter les parents et d’indiquer l’accident et le doloris causés à cette personne.

Je sais que plusieurs cas ont été rapportés, notamment au niveau scolaire – même des jeunes de primaire peuvent être relativement violents. Je pense qu’il est important de réagir vite. Le fait que le Maire convoque les parents et les mineurs peut jouer un rôle important. Nous l’avons vu au niveau associatif pour le rucher municipal il y a quelque temps aussi : la 20

PM avait convoqué les gamins qui avaient contribué à détruire une des ruches, je pense que cela joue un rôle de prévention important.

Madame le Maire

C’est exactement l’objet de cette première délibération : avoir les moyens de faire ce rappel à l’ordre. Alain MASSA vous répond, Michel SARRAILH.

Alain MASSA

Merci, Madame le Maire, de nous rappeler que nous sommes officiers de police judiciaire en tant qu’adjoints. Pour vous répondre directement, nous sommes plusieurs adjoints à avoir verbalisé. En ce qui concerne les stationnements sur les pistes cyclables, nous faisons aussi de la prévention en allant voir les gens et en leur demandant de ne pas mettre des véhicules sur trottoirs et pistes cyclables, faute de quoi la prochaine fois nous verbaliserons. Nous avons déjà verbalisé.

Agnès SAUMIER

Je voulais simplement dire à Monsieur PIONNIÉ que jamais je n’ai dit qu’il ne fallait pas qu’il y ait de rappel à l’ordre ou qu’il y ait de sanctions. Je suis simplement intervenue sur le thème « personnes déviantes » qui m’avait beaucoup choquée.

Isabelle CAPELLE-SPECQ

Je pense que dans la description que l’on nous en a faite, mettre « proposer aux délinquants » était suffisant. « Personnes déviantes » est un terme qui me chagrine un peu.

En revanche, puisque l’on parle de proposer un accompagnement socio-éducatif personnalisé, quels sont les outils, moyens, personnels ou dispositifs que vous avez pour cela ? « Lutter contre l’insécurité : proposer aux personnes ayant un comportement déviant un accompagnement socio-éducatif personnalisé » : je voulais savoir quels étaient les moyens en termes humains, institutionnels, associatifs, etc., ce que cela recouvrait comme réalité.

Madame le Maire

Il n’y a pas un dispositif. J’espère que nous n’aurons pas de cas justifiant la mise en place d’un dispositif ; le dispositif, nous pourrons le mettre en place s’il s’avère que nous avons de nombreux cas. Nous avons depuis presque huit mois un référent jeunesse, un espace pour tous extrêmement intergénérationnel, un centre social avec des travailleurs sociaux.

En fonction de la gravité des faits, en fonction de cet échange que j’aurai ou que mes adjoints auront dans le cadre de ce rappel à l’ordre, nous avons un certain nombre d’agents formés, compétents dans la collectivité, tout à fait capables de nous accompagner et d’apporter cet accompagnement aux jeunes, que nous considérerons comme approprié.

Je vous donne le seul exemple que j’ai vécu puisque ce rappel à l’ordre n’était pas encore voté, c’était avec ces jeunes mineurs : quand je les ai reçus, au milieu de l’entretien m’est venue l’idée de leur proposer de faire un travail jusqu’à un prochain rendez-vous que je leur 21

ai donné deux mois après. Les parents étaient aux anges. Je leur ai dit : « Il faut que vous arriviez à réfléchir. Je ne vais pas vous demander de faire une rédaction mais de réfléchir et d’arriver chacun avec des idées différentes sur pourquoi vous arrivez, quand vous vous ennuyez (c’est probablement la raison), à monter sur les toits, casser les tuiles, casser les grillages à coups de sécateurs. C’est inexcusable dans une commune où il y a absolument tout, à condition que vous vous donniez la peine d’accéder aux lieux où vous pouvez accéder. Vous conduisez cette réflexion et nous nous revoyons tel jour à telle heure. » Je leur ai donné rendez-vous un samedi matin à 8 heures et demie.

Je l’ai improvisé car ces jeunes me semblent rattrapables s’ils ont peur. Ils vont quand même – je n’étais pas fondée à le faire encore – être rappelés à l’ordre par le Procureur. Ils ont été convoqués, ils vont y aller. L’arsenal, le dispositif qui m’a semblé approprié est celui- là : leur donner rendez-vous, les amener à réfléchir et maintenir la convocation par le Procureur que les gendarmes avaient indiqué qu’ils allaient réaliser.

Y a-t-il d’autres remarques sur ces délibérations 1 et 2 ? Nous allons les voter groupées.

Exposé

Dans le cadre du CLSPD (Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance), et plus particulièrement des priorités n°1 (prévention) et 3 (sécurité) de la STSPD (Stratégie Territoriale de Sécurité et de Prévention de la Délinquance), la Ville a développé un partenariat avec le CMSPD (Conseil Métropolitain de Sécurité et de Prévention de la Délinquance) de Toulouse.

Celui-ci permet, entre autre, de travailler plus étroitement avec la Préfecture et le Parquet. Ces rencontres ont permis de réactualiser le dispositif de rappel à l’ordre.

Le Rappel à l’Ordre permet de donner une réponse solennelle, rapide et simple à des faits de caractères infra-pénal restant jusqu'alors « impunis » et confortant de fait leurs auteurs dans leur impunité.

Le Maire est ainsi réaffirmé dans ses pouvoirs de police et sa fonction de garant de la tranquillité publique locale.

Sa mise en place est donc issue d'un protocole signé conjointement par le Maire et le Procureur de la République

Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après.

Délibération

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2212-2-1, Vu l’article L. 132-7 du code de la sécurité intérieure tel qu’il résulte de la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, en son article 11, et qui dispose : « Lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publiques, le maire ou son représentant désigné dans les conditions prévues à l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales peut procéder verbalement à l'endroit de leur auteur au rappel des dispositions qui s'imposent à celui-ci pour se conformer à l'ordre et à la tranquillité publics, le cas échéant en le convoquant en mairie. Le rappel à l'ordre d'un mineur intervient, sauf impossibilité, en présence de ses parents, de ses représentants légaux ou, à défaut, d'une personne exerçant une responsabilité éducative à l'égard de ce mineur »,

Considérant le souhait de lutter contre l’insécurité et de proposer aux personnes déviantes un accompagnement socio-éducatif personnalisé, 22

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DECIDE

ARTICLE 1

D’adopter le protocole de mise en œuvre de la procédure de rappel à l’ordre entre le maire de Saint-Orens de Gameville et le parquet du tribunal de grande instance de Toulouse, joint à la présente délibération.

ARTICLE 2

De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.

Exposé

Dans le cadre du CLSPD (Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance), et plus particulièrement des priorités n°1 (prévention) et 3 (sécurité) de la STSPD (Stratégie Territoriale de Sécurité et de Prévention de la Délinquance), la ville a développé un partenariat avec le CMSPD (Conseil Métropolitain de Sécurité et de Prévention de la Délinquance) de Toulouse.

Celui-ci permet, entre autre, de travailler plus étroitement avec la Préfecture et le Parquet. Ces rencontres ont permis de réactualiser le dispositif de la transaction.

Ce dispositif offre la possibilité au Maire d'apporter une réponse de proximité, efficace à l'égard de l'auteur d'une infraction et lisible par les concitoyens aux contraventions commises au préjudice de l'un des biens de la commune (dégradations légères, ...).

La procédure de transaction est un dispositif simple et rapide à mettre en œuvre, permettant au Maire de s'impliquer de façon forte dans le champ de la prévention et du traitement de la petite délinquance.

Sa mise en place est donc issue d'un protocole signé conjointement par le Maire et le Procureur de la République

Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après.

Délibération

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2212-2-1, Vu l'article 44-1 du code de procédure pénale créé par la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances en son article 50, qui dispose :

« Pour les contraventions que les agents de la police municipale sont habilités à constater par procès-verbal conformément aux dispositions des articles L. 511-1 et L. 512-2 du code de la sécurité intérieure et qui sont commises au préjudice de la commune au titre de l’un de ses biens, le maire peut, tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, proposer au contrevenant une transaction consistant en la réparation de ce préjudice. La transaction proposée par le maire et acceptée par le contrevenant doit être homologuée par le procureur de la République.

Les actes tendant à la mise en œuvre ou à l’exécution de la transaction sont interruptifs de la prescription de l’action publique. 23

L’action publique est éteinte lorsque l’auteur de l’infraction a exécuté dans le délai imparti les obligations résultant pour lui de l’acceptation de la transaction.

La transaction peut également consister en l’exécution, au profit de la commune, d’un travail non rémunéré pendant une durée maximale de trente heures. Elle doit être homologuée, selon la nature de la contravention, par le juge compétent du tribunal de police.

Lorsqu’une de ces contraventions n’a pas été commise au préjudice de la commune mais a été commise sur le territoire de celle-ci, le maire peut proposer au procureur de la République de procéder à une des mesures prévues par les articles 41-1 ou 41-3 du présent code. Il est avisé par le procureur de la République de la suite réservée à sa proposition ».

Vu le décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007 et les articles R. 15-33-61 à R. 15-33-66 du code de procédure pénale;

Considérant le souhait de lutter contre l’insécurité et de proposer aux personnes déviantes un accompagnement socio-éducatif personnalisé,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DECIDE

ARTICLE 1

D’adopter le protocole de mise en œuvre de la procédure de la transaction entre le maire de Saint-Orens de Gameville et le parquet du tribunal de grande instance de Toulouse, joint à la présente délibération.

ARTICLE 2

De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.

Madame le Maire

Qui est contre ? Une voix contre, Caroline COLOMINA. Qui s’abstient ? Trois abstentions. Ces deux délibérations sont donc votées. Je vous remercie.

(Contre : COLOMINA. Abstention : DEL BORRELLO / LAFFONT / POIRIER)

MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS DE LA VILLE

Alain MASSA

Merci Madame le Maire. Comme chaque année, nous sommes amenés à modifier le tableau des effectifs permanents de la collectivité suite aux avancements de grades, promotions internes, changements de filière, cette année qui concernent deux personnels ATSEM – une qui passe en filière administrative, une en filière technique.

Il ne s’agit donc pas de nouvelles embauches mais bien d’une mise à jour. Les suppressions des postes laissés vacants de ce fait se feront lors du prochain conseil municipal car pour les suppressions il faut l’avis du comité technique, le prochain étant en mai. Je ne vais pas vous récapituler tous les postes que vous avez dans votre dossier, simplement il y a 29 postes à créer. Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter cette délibération. 24

Madame le Maire

Merci. Y a-t-il des questions ? Il n’y en a pas.

Exposé

Madame le Maire expose à l’assemblée que, conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de la Ville de Saint-Orens-de-Gameville de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Dans le cadre des promotions internes d’une part, des avancements de grade d’autre part, et de changement de filière en cours de carrière, au titre de l’année 2019, Madame le Maire propose de modifier le tableau des effectifs des emplois permanents de la Ville en procédant à la création des postes répartis comme suit avant de pouvoir procéder à la nomination des agents concernés.

Filière administrative :

Cadre d’emplois des adjoints administratifs :

- 2 postes d’adjoint administratif principal 1ère classe à temps complet.

Filière Technique :

Cadre d’emplois des adjoints techniques :

- 9 postes d’adjoint technique principal 2 ème classe à temps complet.

- 5 postes d’adjoint technique principal 1 ère classe à temps complet.

Cadre d’emplois des agents de maîtrise :

- 4 postes d’agent de maîtrise à temps complet.

Filière médico-sociale :

Cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture :

- 2 postes d’auxiliaire de puériculture principal 1 ère classe à temps complet.

Filière sociale :

Cadre d’emplois des ATSEM :

- 4 postes d’ATSEM principal 1 ère classe à temps complet.

Cadre d’emplois des Educateurs de Jeunes Enfants :

- 1 poste d’EJE 1 ère classe à temps complet.

Filière police municipale :

Cadre d’emplois des agents de police municipale :

- 2 postes de brigadier-chef principal à temps complet.

Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après.

Délibération

Vu le tableau des effectifs de la Ville,

Vu l’avis de la Commission Finances et Ressources Humaines qui s’est tenue le 2 avril 2019,

Considérant qu’il appartient à l’organe délibérant de procéder à la création des postes, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, modifiée,

Considérant que certains agents peuvent prétendre à des avancements de grade, à des promotions internes, ou à des changements de filière par intégration, au titre de l’année 2019, 25

Considérant que la création de ces emplois par le conseil municipal est un préalable pour pouvoir les nommer, sous réserve d’un avis favorable de la Commission Administrative Paritaire du Centre de Gestion de la Haute-Garonne,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DECIDE

ARTICLE 1

La création des postes suivants répondant à des déroulements de carrière au titre de l’année 2019 et la mise à jour du tableau des emplois permanents de la Ville comme suit :

Filière administrative :

Cadre d’emplois des adjoints administratifs :

- 2 postes d’adjoint administratif principal 1ère classe à temps complet.

Filière Technique :

Cadre d’emplois des adjoints techniques :

- 9 postes d’adjoint technique principal 2 ème classe à temps complet.

- 5 postes d’adjoint technique principal 1 ère classe à temps complet.

Cadre d’emplois des agents de maîtrise :

- 4 postes d’agent de maîtrise à temps complet.

Filière médico-sociale :

Cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture :

- 2 postes d’auxiliaire de puériculture principal 1 ère classe à temps complet.

Filière sociale :

Cadre d’emplois des ATSEM :

- 4 postes d’ATSEM principal 1 ère classe à temps complet.

Cadre d’emplois des Educateurs de Jeunes Enfants :

- 1 poste d’EJE 1 ère classe à temps complet.

Filière police municipale :

Cadre d’emplois des agents de police municipale :

- 2 postes de brigadier-chef principal à temps complet.

ARTICLE 2

Les crédits budgétaires nécessaires aux créations de postes et les charges s’y rapportant sont inscrits au budget de la Ville, aux articles et chapitres prévues à cet effet.

ARTICLE 3

Madame le Maire est chargée de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.

Madame le Maire

Nous votons la délibération numéro 3. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. Adoptée à l’unanimité. 26

AVENANT A LA CONVENTION D’ADHÉSION DU SERVICE RETRAITE DU CDG 31

Alain MASSA

Merci Madame le Maire. Il s’agit d’un avenant à la convention d’adhésion au service retraite du CDG 31 pour d’une part prolonger la durée de cette convention et d’autre part pour la modification des tarifs, ce qui nous oblige à délibérer. Je ne reprends pas tous les tarifs, vous les avez dans le tableau de cette délibération. Simplement ce qui change, ce sont les tarifs : à 20 euros qui passe à 21, à 40 qui passe à 42, à 80 qui passe à 84.

Auparavant, l’adhésion, je le rappelle, était par cotisation, de 2009 à 2014, pour 1 200 euros par an. Aujourd’hui, elle est à l’acte. L’adhésion est donc gratuite. Il s’agit d’une garantie mais pas d’un usage courant. Simplement, la dernière facturation que nous avons est de 2016 pour 40 euros.

Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter cette délibération.

Madame le Maire

Pas de remarque ?

Exposé

La Ville adhère à la convention du Service Retraite que le Centre de Gestion de la Haute- Garonne propose à l’ensemble des employeurs publics du département. Cette convention est adossée à une convention de partenariat entre le CDG 31 et la Caisse des Dépôts et Consignations permettant au CDG 31 d’agir pour le compte des employeurs publics territoriaux dans le cadre d’opérations de contrôle ou de réalisation des dossiers de retraite.

Ce partenariat, entré en vigueur le 1 er janvier 2015 pour une durée de trois ans, a fait l’objet d’une convention de partenariat et d’un avenant pour l’année 2018.

Dans l’attente de la mise en place d’un nouveau cadre partenarial, la Caisse des Dépôts et Consignation a souhaité prolonger cette convention une année supplémentaire (soit du 1 er janvier au 31 décembre 2019).

Aussi, la convention de service existante doit faire l’objet d’un avenant annexé à la présente délibération.

Par ailleurs, compte tenu de l’ancienneté des précédents tarifs fixés par délibération du conseil d’administration du CDG31 du 17 décembre 2014, celui-ci a décidé et délibéré pour leur augmentation dès le 1 er mars 2019 ; les autres articles de la précédente convention restant inchangés.

Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après.

Délibération

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’un avenant à la convention de partenariat entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute- Garonne (CDG 31) et la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) entre en vigueur le 1er janvier 2019 pour une durée d’un an. La précédente convention d’adhésion s’étant terminée le 31 décembre 2018, il est nécessaire de renouveler la convention d’adhésion par avenant au Service Retraite du CDG 31 selon les deux formules suivantes aux nouveaux tarifs indiqués : 27

Type de dossiers Contrôle de dossiers Réalisation de dossiers

Validation des périodes 21 € 84 €

Régularisation de cotisations 21 € 84 €

Rétablissement de droits 21 € 84 €

Compte Individuel Retraite 21 € 84 €

Simulation de calcul de pension 42 € 158 €

Qualification du compte individuel Retraite 42 € 158 €

Demande d’avis préalable 42 € 158 €

Liquidation de pension 42 € 158 €

Correction d’anomalie DI Inclus dans les services

précédents

Vu l’avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 2 avril 2019,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DECIDE

ARTICLE 1

De poursuivre l’adhésion au Service Retraite du Centre de Gestion de la Haute-Garonne par avenant, pour la période s’étendant du 1 er janvier 2019 au 31 décembre 2019 selon les nouveaux tarifs indiqués :

Type de dossiers Contrôle de dossiers Réalisation de dossiers

Validation des périodes 21 € 84 €

Régularisation de cotisations 21 € 84 €

Rétablissement de droits 21 € 84 €

Compte Individuel Retraite 21 € 84 €

Simulation de calcul de pension 42 € 158 €

Qualification du compte individuel Retraite 42 € 158 €

Demande d’avis préalable 42 € 158 €

Liquidation de pension 42 € 158 €

Correction d’anomalie DI Inclus dans les services précédents

ARTICLE 2

D’autoriser Madame le Maire à procéder à la signature de l’avenant à la convention d’adhésion au Service Retraite du Centre de Gestion de la Haute-Garonne, selon les formules détaillées ci-dessus prenant effet au 1er janvier 2019 pour une période d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2019, avec l’évolution des tarifs n’intervenant qu’à partir du 1er mars 2019.

ARTICLE 3

Les crédits budgétaires nécessaires aux créations de postes et les charges s’y rapportant sont inscrits au budget de la Ville, aux articles et chapitres prévues à cet effet.

ARTICLE 4

Madame le Maire est chargée de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre. 28

Madame le Maire

Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.

Adoptée à l’unanimité

BUDGET DE LA RÉGIE DES TRANSPORTS : COMPTE DE GESTION 2018

Madame le Maire

Nous allons entrer dans la présentation à la fois du compte administratif 2018, du compte de gestion 2018, de l’affectation des résultats 2018 pour le budget annexe des transports.

Alain MASSA

Merci Madame le Maire. Nous allons voir, tant pour le budget de la régie des transports que pour celui de la ville, les comptes de gestion produits par le Trésorier principal qui est le comptable public, qui retrace le rappel du compte final 2017 et des recettes et dépenses liées à l’exercice 2018.

Les comptes administratifs correspondent au bilan des factures payées et des recettes encaissées au 31 décembre 2018. À cela s’ajoutent les restes à réaliser d’investissement, c’est-à-dire les opérations achevées et non payées au 31 décembre 2018 ou les engagements nés en 2018 qui se concrétiseront en 2019, tant pour ce qui concerne les dépenses que pour ce qui concerne les recettes.

Il s’agit des délibérations 05-20, 06-21 pour la régie des transports, 08-23, 09-24 pour la ville. Nous verrons aussi la clôture du budget annexe et l’affectation des résultats 2018 au budget principal de la ville. Clôture du budget annexe des transports : il s’agit de la délibération 07-22. Au titre du budget de la ville, de l’affectation des résultats 2018, c’est la délibération 10-25. Nous passerons ensuite au budget primitif 2019 de la ville qui est la délibération 13-28. Sans oublier la délibération 11-26 qui concerne la reprise de provisions pour les opérations d’investissement 2019, et la délibération 12-27 pour le vote des taux d’imposition 2019 au titre de la fiscalité directe.

Compte tenu du fait que l’ensemble des chiffres vous ont été communiqués dans le rapport et les documents réglementaires en votre possession, nous n’entrerons pas dans le détail mais nous reprendrons les grandes masses et leurs variations, d’autant que la présentation a été faite lors de la commission finances et ressources humaines du mardi 2 avril, et que le débat technique a eu lieu à cette occasion. En revanche, le vote se fera par délibération.

Nous passons donc au compte administratif 2018.

Au titre du fonctionnement, sur le réalisé 2018, pour les dépenses, 32 636, 31 438 au niveau des recettes, soit -1 198. Il s’agit, vous l’avez vu, du budget transports. Au titre de l’investissement, vous constatez des dépenses de l’ordre de 26 007 euros pour des recettes de 123 432 euros, c’est-à-dire un résultat positif de 97 425 euros. Nous présentons donc un excédent global de clôture de 96 227 euros. 29

Marc DEL BORRELLO

Ce sont bien les résultats de clôture 2018, dans le tableau, pas 2017.

Alain MASSA

Page 42 nous corrigerons effectivement : il s’agit bien de 2018.

Juste une précision. Ce budget est donc clos à l’exercice 2018 au 31 décembre 2018 et l’excédent est affecté au budget 2019 de la ville.

Madame le Maire

Y a-t-il des questions, des remarques sur la délibération 5 ? Nous sommes sur le compte de gestion et pas encore sur le compte administratif, pour lequel je sortirai. Nous sommes sur la 5. Y a-t-il des questions sur le budget de la régie des transports, le compte de gestion 2018, délibération numéro 5 ? S’il n’y en a pas, je vous propose de la voter.

Exposé

Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable public. Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Le compte de gestion, document du comptable, retrace d’une part, l’exécution budgétaire de 2018 (ensemble des mouvements intervenus sur le Budget de la Régie des Transports en 2018, ayant donné lieu à paiement ou encaissement) ; et d’autre part, les éléments du bilan de la collectivité tant sur son patrimoine (l’actif) que sur sa dette (le passif).

Il est proposé aux membres du Conseil municipal d'approuver le compte de gestion 2018 du comptable, qui constate les résultats de clôture de l’exercice 2018.

Solde d'exécution 2017 Résultat de l'exercice 2018 Résultat brut de clôture 2018

Fonctionnement 14 680,58 € -15 878,61 € - 1 198,03 €

Investissement 96 840,55 € 584,67 € 97 425,22 €

Solde 111 521,13 € -15 293,94 € 96 227,19 €

Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après.

Délibération

Vu le Compte produit par le Trésorier Principal, au titre du Budget de la Régie des Transports pour l'exercice 2018, retraçant les opérations suivantes :

1° - le rappel du compte final de l'exercice 2017,

2° - les recettes et dépenses afférentes à l'exercice 2018,

Vu le détail des opérations finales de l'exercice 2018 établi en regard du compte susmentionné et présentant les recettes et les dépenses pour ledit exercice, Vu le budget primitif des recettes et dépenses présumées de l'exercice 2018 et les autorisations spéciales de recettes et de dépenses délivrées au cours dudit exercice, 30

Statuant sur la situation du comptable au 31 décembre 2018 sauf le règlement et l'apurement par le Trésorier Général et la Chambre Régionale des Comptes conformément au Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DECIDE

ARTICLE 1

D'admettre pour le Budget de la Régie des Transports :

- un déficit de clôture de la section de fonctionnement de - 1 198,03 € - un solde d’exécution de la section d'investissement de : + 97 425,22 €

ARTICLE 2

De fixer l’excédent de clôture à : + 96 227,19 €

Attendu que par l'arrêté du compte précédent le comptable a été reconnu débiteur de : néant .

ARTICLE 3

De déclarer que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2018 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part, quant à l’exécution de l’exercice 2018.

ARTICLE 4

De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.

Madame le Maire

Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.

Adoptée à l’unanimité.

BUDGET DE LA RÉGIE DES TRANSPORTS : COMPTE ADMINISTRATIF 2018

Madame le Maire

C’est Alain MASSA qui va présenter la 6. Nous allons voter à l’issue de la présentation et des débats, s’il y en a, le compte administratif. C’est Georgette PÉRAL qui fera voter.

Alain MASSA

Merci Madame le Maire. Le compte administratif : nous rectifierons, effectivement il s’agit de 2018.

Madame le Maire

Il a présenté la 5 et la 6. Nous avons voté la 5 en ma présence. S’il n’y a pas plus de questions pour la 6, je vous propose de sortir pour que Georgette PÉRAL fasse le vote. 31

Exposé

Le compte administratif (corollaire du compte de gestion) correspond au bilan des factures payées et des recettes encaissées au 31 décembre 2018.

Le solde (recettes – dépenses) constitue le résultat brut de clôture qui doit être conforme à celui du comptable.

Pour 2018 et conformément au compte de gestion du comptable, le résultat brut de clôture s’élève à + 96 227,19 €.

A cela s’ajoute les restes à réaliser d’investissement, c'est-à-dire les opérations achevées mais non encore payées au 31 décembre 2018 ou les engagements juridiques nés en 2018 et qui se concrétiseront en 2019 tant en dépenses qu’en recettes.

L’exercice 2018 ne comptabilise pas de restes à réaliser.

Dès lors, le résultat net de clôture 2018 est de :

Résultat brut de clôture 2018 Restes à réaliser Résultat net de clôture 2018

Fonctionnement -1 198,03 € -1 198,03 €

Investissement 97 425,22 € 97 425,22 €

Solde 96 227,19 € 96 227,19 €

Ce compte administratif marque la clôture comptable de ce budget annexe. Les résultats seront repris dans le cadre du BP 2019 de la Ville.

Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après.

Délibération

Vu les articles L 1612.12 et suivants, L 2121.31, L 2311-1 et suivants, R 2311-1 et suivants, L 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Conformément à l'article L 2121.14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Dominique FAURE, Maire, demande au Conseil Municipal de désigner son Président pour l'examen et le vote du Compte Administratif 2016 du Budget de la Régie des Transports,

A l'unanimité, Madame Georgette PERAL, Conseillère municipale, est désignée pour assumer cette fonction.

Sous la Présidence de Madame Georgette PERAL, délibérant sur le compte de l'exercice 2018, dressé par Madame Dominique FAURE, Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DECIDE

ARTICLE 1

D’arrêter le Compte Administratif 2018 Budget de la Régie des Transports et l’ensemble de ses annexes. 32

ARTICLE 2

D’arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-après et conformément au document réglementaire ci-joint,

INVESTISSEMENT

Dépenses 26 007,56 €

Recettes 26 592,23 €

Résultat de l’exercice + 584,67 €

Reprise du solde d’exécution 2017 + 96 840,55 €

Résultat de clôture + 97 425,22 €

FONCTIONNEMENT

Dépenses 32 636,16 €

Recettes 16 757,55 €

Résultat de l’exercice - 15 878,61 €

Reprise du solde d’exécution 2016 14 680,58 €

Résultat de clôture - 1 198,03 €

Résultat global 96 227,19 €

ARTICLE 3

De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.

Georgette PÉRAL

Nous allons passer maintenant à l’approbation du compte administratif 2018 du budget annexe de la régie des transports. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Votée à l’unanimité. Je vous remercie, Messieurs Dames.

Adoptée à l’unanimité

BUDGET DE LA RÉGIE DES TRANSPORTS : CLOTURE DU BUDGET ANNEXE ET AFFECTATION DES RÉSULTATS 2018 AU BUDGET PRINCIPAL

Madame le Maire

Il convient de voter la délibération numéro 7, qui est tout simplement l’affectation des résultats 2018 au budget principal.

Exposé

Conformément à l’arrêt à l’été 2018, des prestations de transport qui nécessitaient de retracer dans un budget annexe les opérations comptables, il convient de procéder à la clôture du budget annexe des transports.

Cette clôture consiste à transférer au budget principal de la ville :

Les résultats du compte administratif 2018

- inscription du solde d’exécution d’investissement 2019 en recettes d’investissement (compte 001) : 97 425,22 € destiné à au financement des investissements du budget 2019 - inscription du solde d’exécution de fonctionnement en dépenses de fonctionnement (compte 002) : 1 198,03 € 33

Les dotations aux amortissements en cours : 26 429 €.

Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après.

Délibération

Vu le code général des collectivités territoriales et en particulier l’article R. 2221-13, Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Vu la création du budget annexe des Transports, le 01/07/1986,

Vu la délibération du 09/04/2019, portant approbation du compte de gestion 2018 du budget annexe des Transports pour 96 227,19 € comme excédent de clôture, Vu la délibération du 09/04/2019, portant approbation du compte administratif 2018 du budget annexe des Transports pour 96 227,19 € comme excédent de clôture,

Considérant qu’il y a lieu, du fait de l’arrêt des prestations de transports public, de réintégrer dans le budget communal, les résultats budgétaires constatés dans le budget annexe des Transports, ainsi que la dotation aux amortissements,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DECIDE

ARTICLE 1

De clôturer le budget annexe des Transports au 31 décembre 2018 et de le réintégrer dans le budget principal de la commune.

ARTICLE 2

D’autoriser le comptable, à passer les opérations d’ordre non budgétaires par virement interne visant à solder les comptes de bilan du budget annexe des Transports arrêtés au 31 décembre 2018 par le compte de gestion, et à établir la balance et le bilan de clôture.

ARTICLE 3

De reprendre, au budget 2019 de la Ville, le résultat de fonctionnement reporté et le solde d’exécution d’investissement :

- Solde d’exécution d’investissement + 97 425,22 €

- Solde d’exécution de fonctionnement - 1 198,03 €

ARTICLE 4

De reprendre, au budget 2019 de la Ville, la dotation aux amortissements, pour la valeur résiduelle des immobilisations, comptabilisées au titre des amortissements : 26 429 €.

ARTICLE 5

De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.

Madame le Maire

Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.

Adoptée à l’unanimité 34

BUDGET VILLE : COMPTE DE GESTION 2018

Madame le Maire

Nous entrons dans le budget de la ville, maintenant que nous avons clos le sujet des transports.

Alain MASSA

Merci Madame le Maire. Je ne reviendrai pas sur le compte de gestion qui est identique bien sûr en ce qui concerne le budget de la régie des transports.

Le résultat du compte de gestion 2017 nous donne un solde entre fonctionnement, investissement, de -209 111. Au titre du fonctionnement, la part affectée au compte 1068 est de 923 000 euros. Le solde d’exécution 2017 est donc de l’ordre d’1 037 023 euros au titre du fonctionnement, de -2 169 134 au titre de l’investissement, un solde de -1 132 111.

Le résultat de l’exercice 2018 : 1 182 839 au titre du fonctionnement et pour les investissements 939 374, c’est-à-dire un solde positif de 2 122 213. Nous avons donc un résultat brut de clôture 2018 de 990 102 euros.

Exposé

Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable public. Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Le compte de gestion, document du comptable, retrace d’une part, l’exécution budgétaire de 2018 (ensemble des mouvements intervenus sur le budget de la ville en 2018, ayant donné lieu à paiement ou encaissement) ; et d’autre part, les éléments du bilan de la collectivité tant sur son patrimoine (l’actif) que sur sa dette (le passif).

Il est proposé aux membres du conseil municipal d'approuver le compte de gestion 2018 du comptable, qui constate les résultats de clôture de l’exercice 2018, avant prise en compte des restes à réaliser en dépenses et en recettes.

Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après.

Délibération

Vu le Compte produit par le Trésorier Principal, au titre du Budget principal pour l'exercice 2016, retraçant les opérations suivantes :

1° - le rappel du compte final de l'exercice 2017,

2° - les recettes et dépenses afférentes à l'exercice 2018,

Résultat

compte de

gestion 2017

Part affecté à

l'invt (compte

1068)

Solde

d'exécution

2017

Résultat de

l'exercice

2018

Résultat brut

de clôture

2018

Fonctionnement 1 960 023,30 € 923 000,00 € 1 037 023,30 € 1 182 839,30 € 2 219 862,60 €

Investissement -2 169 134,41 € -2 169 134,41 € 939 374,32 € -1 229 760,09 €

Solde -209 111,11 € -1 132 111,11 € 2 122 213,62 € 990 102,51 € 35

Vu le détail des opérations finales de l'exercice 2018 établi en regard du compte susmentionné et présentant les recettes et les dépenses pour ledit exercice, Vu le budget primitif des recettes et dépenses présumées de l'exercice 2018 et les autorisations spéciales de recettes et de dépenses délivrées au cours dudit exercice,

Statuant sur la situation du comptable au 31 décembre 2018 sauf le règlement et l'apurement par le Trésorier Général et la Chambre Régionale des Comptes conformément au Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DECIDE

ARTICLE 1

D'admettre pour le Budget Communal :

- un excédent de clôture de la section de fonctionnement de + 2 219 862,60 € - un solde d’exécution de la section d'investissement de : - 1 229 760,09 €

ARTICLE 2

De fixer le résultat de clôture 2018 à : + 990 102,51 €

Attendu que par l'arrêté du compte précédent le comptable a été reconnu débiteur de : néant .

ARTICLE 3

De déclarer que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2018 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part, quant à l’exécution de l’exercice 2018.

ARTICLE 4

De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.

Madame le Maire

Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.

Adoptée à la majorité (Contre : LAFFONT / POIRIER / MERONO / SARRAILH / SAUMIER / LUMEAU-PRECEPTIS / CAPELLE-SPECQ / MOREAU)

BUDGET VILLE : COMPTE ADMINISTRATIF 2018

Alain MASSA

Nous allons passer maintenant à ce qui concerne le compte administratif, affectation des résultats 2018, budget primitif 2019, compte de gestion 2018.

Sur le premier slide, vous avez l’ensemble des recettes de fonctionnement pour 17 529 293 euros, qui représentent une réalisation de 99,7 % entre le prévu 2018 et le compte administratif 2018.

En ce qui concerne les dotations de l’État pages 67 et 68 du rapport, la dotation globale est de 775 112 euros, la réalisation de 104 %. Lors de l’établissement du budget primitif, nous n’avions pas encore la notification exacte, qui nous est parvenue après le vote de ce budget primitif. 36

Les recettes fiscales s’établissent à 12 903 392 euros ; une réalisation de 100,5 % : il s’agit des pages 67 et 68 du rapport. Un reversement de Toulouse métropole de 113 %, dotation de solidarité supérieure votée au niveau de Toulouse métropole à l’automne ; des droits de mutation de 106,4 %. En 2018 nous avions eu, nous l’avions signalé, des droits de mutation exceptionnels, notamment sur la ZAC des Champs-Pinsons.

En ce qui concerne les recettes d’activité, celles-ci sont de l’ordre d’1 839 000, soit une réalisation de 96,9 % ; produits d’exploitation, activités facturées aux usagers de l’ordre de 97 % ; restauration, arrêt du marché avec Labastide-Beauvoir en septembre qui représente -20 000 euros ; et la MPE, la maison de la petite enfance, baisse des recettes famille.

En ce qui concerne les produits du domaine, recettes du cimetière, vente de concessions et caveaux plus location de salles qui sont des recettes aléatoires, la réalisation est de 96,7 %.

Pour les partenariats, pages 71 et 72 du rapport, nous avons 1 763 000, soit une réalisation de 96,6 % : principalement la maison de la petite enfance, la CAF, passage de 75 à 70 % du montant des acomptes, ce qui veut dire que la régularisation de l’année suivante, au lieu d’être de 25 % sera de 30 %. Mais comme le changement a eu lieu en cours d’année, cela nous a amené des modifications.

Cela dépend aussi du nombre d’enfants, du paiement des familles et du remboursement de l’assurance du personnel, ce qui est aléatoire. Il est à souligner qu’en 2018, le montant de l’assurance payée a été égal au montant des remboursements.

En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement, pages 74 et 75 du rapport, nous avons une réalisation de 98,3 % entre notre prévu et notre réalisé 2018. Ces dépenses de fonctionnement concernent les dépenses de personnel, les dépenses d’activité, les subventions/participations, les contributions organismes, les prélèvements, péréquation et SRU, le Festival des arts numériques.

Les dépenses de personnel, une réalisation de 98,3 %, soit 9 586 630 euros. Cela est dû au départ d’agents en mutation en cours d’année sans remplacement systématique ou poste pour poste, et le fait aussi qu’entre le moment du départ et les recrutements, lorsqu’il y a eu recrutements, il y a eu des décalages dans le temps.

Nos dépenses d’activité : 2 925 477 pages 77 à 80 du rapport. Une réalisation de 97,80 %, poursuite du travail de rationalisation et recherche d’économies ; l’instruction des permis de construire par Toulouse qui sera facturée sur 2019 ; la restauration, arrêt d’un marché en septembre, je l’ai indiqué précédemment.

Marché de transport école non utilisé en totalité. Je rappelle que nous avons attribué des montants par école, répartis par classe. On nous avait dit au départ que ce n’était pas suffisant, nous constatons que l’ensemble du marché n’a pas été utilisé sur l’ensemble du marché qui s’est écoulé.

Les contributions aux organismes : 655 227, pages 81 et 82 du rapport, nous avons une réalisation de 95,80 %. Cela dépend notamment du SICOVAL, gestion des équipements Quatre Co, participation inférieure, bénéfice d’une recette exceptionnelle certificat d’énergie. À titre indicatif, cette recette est de 60 000 euros, ce qui fait que les appels qui ont été faits auprès de notre collectivité sont inférieurs. 37

Les subventions et participations : 2 235 447, vous le trouvez page 83 du rapport. Une réalisation de 99,5 %. Il s’agit des subventions aux associations locales, des subventions d’équilibre au CCAS et au budget annexe des transports, au marché de gestion de la salle de spectacle Altigone et au marché DSP pour les activités périscolaires.

En ce qui concerne les prélèvements péréquation SRU, 218 368 euros, vous le trouvez page 84 du rapport, une réalisation de 94,40 %, un fonds de péréquation des recettes notification postérieure au vote du budget primitif, pénalité pour non-respect du taux de logement social. Le taux pour notre commune est de 13,26 sur les 20 à atteindre en 2018. Je rappelle que pour 2018 et 2019, une mesure exceptionnelle a ramené ce taux obligatoire de 25 % à 20 %.

En ce qui concerne notre résultat de fonctionnement, au titre des recettes, des dépenses, vous le constatez 24 781 772 – 23 598 933 : un delta positif, un solde positif d’exploitation de 1 182 839 plus le solde 2017 à reprendre, +1 037 023 euros, soit un excédent d’exploitation 2018 de 2 219 862 euros.

Nous passons maintenant au budget d’investissement au titre des recettes, pages 86 à 88 du rapport. Une concrétisation de 100,9 % avec les restes à réaliser. Vous le voyez : montant des recettes encaissées au 31 décembre 2018, 6 052 323 plus les recettes non encaissées au 31 décembre 2018, 3 650 126 : un total de 9 702 449. Les recettes d’investissement réalisées sur 2018 dans le détail : le FC TVA 490 000 euros, ensuite les subventions, 4 770 000, l’emprunt 3 millions, les affectations en réserve 2,8 millions.

Madame le Maire

Pouvez-vous laisser la présentation ? Peut-être que c’est faux mais laissez-le finir sa présentation, nous reviendrons sur ce slide tout à l’heure. Si vous voulez bien ne pas être insultants, ce serait agréable pour tout le monde. Gardez vos réactions pour vous, nous laissons le PowerPoint se dérouler jusqu’au bout et nous y reviendrons : page tant, vous nous direz où est l’erreur – il y a peut-être une erreur – et il n’y aura pas de problème.

Alain MASSA

Merci Madame le Maire. Je reprends donc : 490 000 euros pour le FC TVA, 4 770 000 pour les subventions, 3 millions pour l’emprunt, 1,8 million pour les affectations en réserve, et pour les cessions 4 980 000 euros.

En ce qui concerne les 4 771 000, 1 625 652 a été encaissé, 3 145 506 de subventions sont en report en 2019. Voilà ce que j’avais à dire là-dessus, mais je reconnais tout à fait l’aura de Marc DEL BORRELLO dans sa façon de s’adresser aux gens.

Sur le programme d’équipement réalisé en 2018, une concrétisation de 99,5 % avec reste à réaliser, un montant des dépenses payées au 31 décembre de 9 275 501, et des opérations non payées ou non achevées au 31 décembre pour 4 227 212 euros de report, pour un total de 13 502 713 (le résultat de l’addition n’est pas exact).

En ce qui concerne le programme d’équipement 2018, vous voyez donc sur ce tableau des projets du mandat les interventions sur le patrimoine, les moyens généraux et les 38

acquisitions foncières : un total programme d’investissement de 13 665 016 euros prévus, payés sur le compte administratif 2018 9 275 501, reste à réaliser 4 227 212, et nous avons un total réalisé de 13 502 713.

Les projets du mandat, vous le voyez aussi sur ce tableau, qui concernent la salle polyvalente, l’aménagement de l’aire à Henri-Puis ; le club des aînés, la démolition ; la maison des arts martiaux ; l’aménagement espace autour de la salle Lauragais, réhabilitation de la halle, l’aménagement de l’espace public. Ces projets du mandat pour un montant prévu de 6 547 868. Payé en 2018 au niveau du compte administratif 4 145 237, reste à réaliser de 2 391 823, et un total réalisé de 6 537 059. Vous constaterez donc que le réalisé est conforme au prévu.

Aude LUMEAU-PRÉCEPTIS

Excusez-moi, Monsieur MASSA, pouvez-vous nous dire à quel tableau vous faites référence ? Nous n’avons pas les mêmes chiffres sous les yeux, je suis perdue.

Madame le Maire

Vous êtes sur les interventions sur le patrimoine. Nous recherchons dans le document pour vous donner la page.

Alain MASSA

En ce qui concerne le projet du mandat, je ne l’avais pas dit effectivement, vous m’en excuserez, c’est à la page 91. Ce qui concerne les programmes d’équipement c’était 90 à 93, et 91 aussi. Les interventions sur le patrimoine, c’est de la page 91 à 93 également. Vous trouverez l’intervention sur le patrimoine qui concerne les groupes scolaires, la maison de la petite enfance, l’accessibilité, les mises aux normes, les bâtiments administratifs, les nouveaux locaux Secours populaire, cuisine centrale, équipements sportifs, équipements culturels, domaine public, aménagement espace public, city stade, aménagement paysager.

Ces interventions sur le patrimoine sont prévues à hauteur de 2 954 113 euros, payées sur le compte administratif 1 646 301 euros, reste à réaliser 1 359 668, soit un total réalisé de 3 005 969 euros.

Sur les moyens généraux et acquisitions foncières, page 93 du rapport, les moyens généraux regroupent les moyens informatiques et équipements techniques, les interventions sur le parc auto, les matériels et mobiliers administratifs, les supports de communication et les frais d’annonce des marchés.

En ce qui concerne les moyens généraux, un prévisionnel de 499 216 euros, payé au compte administratif 286 875 euros, des restes à réaliser pour 153 122 euros, un total réalisé de 439 996 euros.

Au titre des acquisitions foncières, 3 681 820 euros, 3 millions en prévu ; en compte administratif 2018 payé 3 197 088, reste à réaliser 322 600. Je précise que c’est réalisé à ce jour mais cela ne l’était pas à l’arrêté des comptes au 31 décembre 2018. Un total réalisé de 3 519 688 euros. 39

Nous passons donc au résultat d’investissement. Au titre des recettes, 12 646 855 euros, au titre des dépenses -11 707 480 euros, le solde 2017 à reprendre

-2 169 134 euros, un résultat net de clôture 2018 de -1 229 760 euros.

Les soldes des restes à réaliser 2018 : -577 086 euros, et un résultat net de clôture de -1 806 846 euros. En ce qui concerne l’annuité de la dette 2018 : 1 300 000 euros, dont 222 000 euros de charges financières et 1 078 000 euros au titre du remboursement du capital. Le tableau qui arrive, page 63 du rapport.

Madame le Maire

Si je peux me permettre, dans quel esprit cela a-t-il été fait ? Vous nous aviez demandé que tous les tableaux présentés soient dans le rapport. Ils y sont. L’idée est que vous parcouriez le rapport quand il vous est envoyé sans le regarder dans le détail, qu’ensuite vous vous concentriez, sachant que ce sont exactement les mêmes que dans votre document, sur la présentation faite, et que nous puissions débattre.

La seule chose qui varie avec le rapport est peut-être l’ordre, les pages, mais c’est un peu dommage que nous projetions et commentions ce que vous avez déjà lu dans le rapport – faites comme vous voulez.

En tout cas vous les avez ; nous allons essayer d’indiquer les pages chaque fois si vous le souhaitez.

Alain MASSA

Merci Madame le Maire. N’hésitez pas, si j’oublie, de donner la page, de me le dire. Simplement en ce qui concerne le tableau de l’annuité de la dette, vous ne l’aviez pas, nous l’avons ajouté pour que ce soit un complément d’information.

Page 63 du rapport, les résultats 2018 et leur affectation au budget 2019. Comme vous le voyez, nous avons un solde net au titre du fonctionnement de 2 219 862 euros. Au titre de l’investissement, -1 806 846 que nous avons vus, un résultat global de clôture de la ville de +413 016 euros auquel il nous faut ajouter l’affectation du résultat global de clôture du budget 2018 de la régie des transports : +97 425 euros. Un total affecté aux programmes d’équipement 2019 de 510 441 euros.

Nous allons passer au budget global 2019, page 65 du rapport. Vous constatez des recettes de fonctionnement de l’ordre de 18 375 000 euros. 12 612 803 euros, c’est-à-dire 69 % des recettes, au titre des recettes fiscales : ce sont les bons chiffres. Au niveau des dotations d’État, 699 108, 4 %. Au niveau des recettes d’activité, 1 852 025 euros, 10 %. Au niveau des participations remboursements, 1 827 209, soit 10 %. Au niveau du Festival des arts numériques, 158 500, soit 1 %. Reprise de provisions 1 827 209. Sur cette somme il y a une erreur, c’est 1 176 000 et pas 1 827 209. Nous allons le rectifier. C’est bien 1 176 455, mais le pourcentage ne change pas, 10 %.

En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement 2019, un global de 16 477 000 euros qui se décompose : 9 962,60 euros % des dépenses au niveau des dépenses de personnel ; 3 021 000 euros, soit 18 % sur les dépenses d’activités ; 2 309 000 les subventions participations, soit 14 % ; 604 000, 4 % pour les contributions aux 40

organismes ; 202 500 soit 1 % pour les prélèvements péréquation SRU ; le Festival des arts numériques 158 500, soit 1 %.

En ce qui concerne les dépenses de personnel, celles-ci subissent la conséquence principale de la réforme des carrières que l’on appelle le PPCR, qui a été gelé en 2018 et relancé en janvier 2019. Il n’y a pas en 2019 d’évolution du point d’indice. Il impacte également la masse salariale, l’évolution des cotisations, les effets année pleine des recrutements début 2018 et début 2019. Je n’ai peut-être pas dit les pages, c’est 74 et 75 du rapport.

En ce qui concerne les recettes d’investissement, nous sommes sur un montant global de 5 766 000 euros qui sont décomposés par 790 618 euros pour le FC TVA, 713 750 pour les subventions, 1 000 900 euros pour les cessions, 1 807 000 pour les affectations en réserve, 1 500 000 pour les emprunts. Nous sommes aux pages 86 à 88 du rapport. Ce slide comme le précédent sur l’annuité de la dette n’a pas de numéro de page puisque nous l’avons ajouté pour la parfaite information de tout le monde.

Comme vous le voyez, en 2019 l’annuité de la dette est à hauteur d’1 412 000 euros qui se décompose : 219 774 pour la charge financière, et au titre du capital 1 192 700 euros. Nous retrouvons bien 1 412 474 euros exactement.

En ce qui concerne le programme d’équipement 2019, page 91, je l’avais cité précédemment, nous sommes sur 5 169 595. Total du programme d’investissement qui concerne les projets du mandat, les interventions sur le patrimoine, les moyens généraux, les acquisitions foncières, 5 169 595 au budget primitif, les restes à réaliser 4 227 212 euros, ce qui nous donne un total de 9 396 807 euros.

En ce qui concerne toujours les projets du mandat, page 91 du rapport, salle polyvalente, maison des arts martiaux, l’aménagement autour de la salle du Lauragais, réhabilitation de la salle et l’aménagement de l’espace public. Nous avons sur la totalité de ce projet de mandat, au budget primitif 2019, 3 386 516 euros, un reste à réaliser 2 391 823 euros, soit un total 2019 de 5 778 338 euros. Les interventions sur le patrimoine pages 91 à 93, cela ne change pas : groupes scolaires, maison de la petite enfance, accessibilité, bâtiments administratifs, nouveaux locaux Secours populaire, cuisine centrale, équipements sportifs, équipements culturels, domaine public, aménagement public, une intervention sur le patrimoine au budget primitif d’1 426 505, un reste à réaliser d’1 359 668 euros, soit un total sur le budget 2019 de 2 786 173 euros.

Le suivant, les moyens généraux, sont page 93 du rapport. Moyens généraux budget primitif : prévision 336 574, reste à réaliser 153 122, un total réalisé de 489 696. Les acquisitions foncières, un budget prévisionnel 2019 20 000 euros, les restes à réaliser, j’en ai parlé tout à l’heure, de 322 600. S’agissant de l’acquisition Garrigues, un total de 342 600.

Nous passons maintenant au budget global 2019 en ce qui concerne le fonctionnement, que ce soient les opérations réelles, opérations d’ordre, le résultat 2018 reporté, l’autofinancement.

Nous avons en opérations réelles 16 477 621 euros, en opérations d’ordre 661 202 euros. Le résultat 2018 : 1 198 euros, l’autofinancement : 1 954 979 euros, donc un total au titre des dépenses de 19 095 000 euros. 41

Au titre des recettes non retrouvons en opérations réelles 18 375 404 euros, en opérations d’ordre 306 733 euros. Notre résultat 2018 : 412 863 euros. Au titre de l’autofinancement il n’y a rien. Nous avons donc bien 19 095 000 euros.

Au niveau des investissements, opérations réelles 10 589 507 euros, opérations d’ordre 636 733 euros. Notre résultat 2018 : 1 229 760 euros au titre des dépenses, et vous retrouvez l’équilibre au titre des recettes : 12 476 000 euros qui se décomposent en opérations réelles 9 412 394 euros, opérations d’ordre 1 011 202 euros. Le résultat 2018 97 425 euros, un autofinancement de 1 954 979 euros, et nous retrouvons l’équilibre des 12 476 000 euros, ce qui nous donne un budget global 2019 de 31 571 000 euros.

Juste une précision au cas où cela nous serait demandé : nous avons augmenté la participation au COS de l’ordre de 26 000 euros. Nous avons voté une délibération au conseil municipal précédent qui concerne une prime exceptionnelle au personnel de l’ordre de 100 euros. Dans le cadre des recommandations gouvernementales nous avions délibéré, voté cette délibération au conseil municipal précédent. Dans l’ensemble de la dotation – nous avions précisé que c’est par le COS que nous passerions –, nous avions prévu ces 26 000 euros qui nous amènent une augmentation de la participation auprès du COS de 26 000 euros.

Je vous remercie de votre attention et je remercie notre Directrice financière pour ce travail.

Madame le Maire

Merci beaucoup, Alain. Tu nous as présenté deux délibérations : le compte de gestion et le compte administratif. Avant que nous passions au vote du compte de gestion pour lequel je resterai, et au compte administratif, Georgette, nous allons ouvrir les débats et les questions.

Claude MÉRONO

Merci. Cela a été tellement vite que je n’ai rien compris. Je pose la question qui tue : l’autofinancement pour cette année est de combien ?

Madame le Maire

Je vous réponds : 2,2 millions.

Claude MÉRONO

Moi, je vois zéro.

Madame le Maire

Parce que vous regardez à un certain endroit. Je ne sais pas où vous regardez. Ce que nous avons dégagé en 2018 pour l’autofinancement s’appelle l’excédent brut d’exploitation, 2,2 millions. Les recettes moins les dépenses, 2,2 millions. 42

Ensuite si vous parlez de l’excédent global d’exploitation, il est de 510 000 euros : 490 au résultat administratif municipal et 97 pour la régie des transports. Globalement un résultat, une épargne nette ou un excédent global d’exploitation – suivant comment vous l’appelez – que nous mettons à l’investissement, donc qui va servir au financement.

Vous posez la question de l’autofinancement, il y a plusieurs sources d’autofinancement. La troisième est celle que nous avons prévue dans notre budget 2019, de 1,9 million. Voilà les trois chiffres-clés : 2,2 millions en 2018, 500 000 euros d’épargne nette, voilà à peu près les ordres de grandeur. Voilà Monsieur MÉRONO, mais nous pouvons vous répondre de façon beaucoup plus précise que je ne le fais là, si vous le souhaitez.

Claude MÉRONO

En fait, il est de 400 000 euros et par rapport à vos projets, il faut faire des mises au point. Pour la maison des arts martiaux, pour l’instant nous sommes déjà à 9 millions et quelques, alors qu’une grande partie, 3 millions de travaux, ne sont pas encore faits ou payés. Nous ne savons toujours pas combien cela va coûter à la sortie, sachant que les travaux extérieurs, externes ou d’à-côtés ne sont pas encore comptabilisés. Rappelez-vous ce que nous avons dit il y a quelques mois ; nous en sommes encore là.

Madame le Maire

Avant que quelqu’un vous réponde sur le deuxième sujet que vous évoquez, le coût de la maison des arts martiaux est on ne peut plus limpide et complètement cohérent. S’il a pu évoluer par le passé, c’est évidemment au gré des évolutions. Il n’a pas évolué depuis un certain temps, nous avons tous les éléments pour vous le démontrer.

Mais pour revenir sur votre question sur l’autofinancement, vous ne semblez pas vous réjouir que notre collectivité, après avoir perdu 1,4 million de dotation globale de fonctionnement depuis 2014, en 2018 ait généré 2,2 millions d’autofinancement plus 500 000 euros, 10 000 avec la régie et la mairie, d’excédent global d’exploitation.

Certains considèrent notre budget 2019 comme extrêmement pharaonique : je persiste à dire et à prouver que nos finances sont saines et que les projets sont financés et à la maille de notre commune – mais nous ne vous convaincrons pas. Notre budget, vous l’avez vu, a prévu un excédent d’exploitation d’1,9 million.

Sur votre première question : il y a des sujets sur lesquels nous pouvons être opposés mais sur le sujet de la gestion, quand nous sommes arrivés dans cette collectivité, il y avait un effet de ciseaux, nous n’arrivions pas à équilibrer le budget. En 2014, il a fallu que nous construisions un budget : nous étions inquiets car les dotations baissaient et les dépenses augmentaient. Vous le saviez et c’était inquiétant car les dotations baissaient.

Entre 2014 et 2019, chaque année a montré que nous avons généré une capacité d’autofinancement exceptionnelle – il vous est arrivé par le passé de le faire aussi – compte tenu des baisses, qui a généré derrière de l’épargne nette et nous a permis de financer des projets qui sont tous les projets qui vous ont été présentés.

Maintenant, Étienne LOURME ou Alain MASSA ou Séverine DIGNAC va vous montrer que la maison des arts martiaux est depuis six mois – je vous redis de mémoire les ordres de 43

grandeur – à 9,100 millions. Je ne veux pas entrer dans les chiffres, ce n’est pas mon rôle, je ne suis pas comptable. Nous sommes là pour un débat politique.

Cela fait combien de temps que nous vous disons 9,100 millions TTC ? Longtemps. Monsieur MÉRONO, je vous ai dit que les prix avaient évolué par le passé, mais depuis plusieurs mois, et nous avons su vous l’expliquer, ils sont exactement les mêmes. Stables. Ne dites pas à chaque conseil municipal : « Cela monte. » C’était vrai à une époque, nous l’avons expliqué. Ce n’est plus du tout vrai maintenant. Je finis.

9,100 millions : quand vous déduisez le FC TVA et les 4,5 millions de subventions qui elles n’ont plus n’ont pas bougé – bien sûr qu’au gré des années par le passé on n’avait pas notifié toutes les subventions donc il nous était difficile de vous donner des montants précis –, le reste à charge, le coût pour la commune de la maison des arts martiaux est toujours le même, autour de 3,100 millions.

Voilà des ordres de grandeur à 50 000, 100 000 euros près qui n’ont pas bougé. Je ne sais pas dire si ce sont six mois, huit mois, nous allons vous les donner si cela vous intéresse, mais plusieurs personnes nous rappellent que nous ne sommes pas là pour faire un débat comptable : nous sommes là pour faire un débat politique sur les projets que nous portons, notre capacité à le financer, à la fois par des subventions, de l’emprunt, de l’épargne nette et de l’autofinancement.

Voilà brièvement répondu. Quelqu’un veut-il compléter ? Séverine, voulez-vous compléter sur la maison des arts martiaux ? Vous pouvez donner les chiffres comptables.

Alain MASSA

Merci Madame le Maire. Vous avez page 91 du rapport le coût global TTC qui vous est indiqué, 9 137 847, ce qui correspond en hors taxes à 7 614 872 euros. La construction de la MAM TTC, 8 634 395 euros. L’aménagement périphérique : 424 451 euros plus l’assurance dommages ouvrage, 79 000 euros qui sont compris dans l’ensemble pour 9 137 847 euros.

Madame le Maire

Merci Alain MASSA.

Étienne LOURME

Dans cette somme qui vient de vous être indiquée, il y a tous les aménagements périphériques, c’est-à-dire le matériel logistique pour 33 000 euros, matériel d’entretien 25 000 euros, matériel extincteurs 3 400 euros – excusez-moi, je cite tout –, matériels divers 12 000 euros, l’enseigne (il faudra mettre une enseigne) 10 000 euros, le raccordement du site aux réseaux des concessionnaires 40 000 euros, le bassin de rétention – c’est une affaire qui a deux ans mais nous le comptons quand même dans le coût de la MAM, le bassin de rétention est à la fois pour la MAM et l’aménagement du chemin des Tuileries, cela a été partagé avec la métropole – 122 768 euros, raccordement du site (la DSI) 34 200 euros, le boulodrome extérieur plus éclairage 57 705 euros, la signalétique 24 000 euros, le transfert des pompes de relèvement pour les jardins familiaux 54 938 euros, et l’assurance dommages ouvrage avec une estimation à 79 000 euros. Je pense que nous passerons moins, Séverine, parce que nous avons ouvert la semaine dernière et nous serons à peu près aux alentours, 44

sans vouloir exagérer, de 45 000 euros. Il y aura moins de 79 000 euros.

Le chiffre vous a été donné par Monsieur MASSA : coût TTC à la charge de la commune avec des subventions aux alentours de 3 120 000 euros, comme vient de le dire Madame le Maire. Cela n’a pas changé depuis plus d’un an.

Madame le Maire

Merci Étienne LOURME.

Marc DEL BORRELLO

Merci. Je ne sais pas par où commencer. C’est un peu compliqué, vu la présentation faite. Je n’ai pas tout à fait la même lecture d’un compte administratif que celle qu’a fait le premier adjoint. Je suis un peu surpris qu’on lise en cumulant le compte administratif avec les restes à réaliser, et finalement que l’on dise : « Nous avons fait ce qui était prévu. »

Ce n’est pas tout à fait cela. Au niveau des recettes d’investissement, le taux d’exécution est de 60 % et non pas 101 %. Au niveau des dépenses d’investissement, c’est pareil, ce sont 70 % au niveau du taux d’exécution.

Je n’ai pas fait beaucoup de comptabilité mais pour moi l’épargne nette est très facile à calculer : il était prévu au niveau du DOB, du débat d’orientations budgétaires, que la municipalité visait une épargne nette de 300 000 euros en 2018.

Madame le Maire

Je vous propose de noter tous les points de votre intervention, il n’y a pas de problème, nous allons vous répondre. Le premier point est de répondre sur oui ou non 300 000 euros d’épargne nette en 2019. Nous sommes d’accord, c’est un point de question, nous allons y répondre. Y en avait-il avant, que je n’ai pas noté dans votre intervention ?

Marc DEL BORRELLO

Vous m’avez regardé pour me dire oui ou non et je ne veux pas que nous débattions car je veux noter tous les points. Quel était le premier point ?

Ce qui était visé au niveau du DOB était une épargne nette de 300 000 euros.

Madame le Maire

C’était le premier point, nous sommes d’accord. Nous allons y répondre.

Marc DEL BORRELLO

À la lecture du compte administratif 2018, pour moi l’épargne nette est de 236 000 euros. L’épargne de gestion c’est 1,5 million, l’épargne brute nous enlevons les intérêts d’emprunt et le capital de la dette : il reste 236 000 euros. Pour moi, c’est l’épargne nette. Peut-être que je me trompe mais pour moi c’était cela. Nous avions une épargne de gestion au niveau de la présentation du DOB de 1 million d’euros. Là, nous avons 1,5 million 45

de plus et 236 000 euros.

Je remarque en parallèle que sur 2019, en fonction des prévisions faites, nous avons une épargne de gestion de 700 000 euros uniquement, et si nous enlevons les intérêts et le capital de la dette nous avons une épargne nette négative, c’est ce qui me surprend au niveau de la construction du budget 2019.

Nous pouvons remarquer qu’en 2019 nous avons des droits de mutation à hauteur de 500 000 euros, alors qu’en 2018, nous bénéficiions comme l’a dit le premier adjoint de droits de mutation de 915 000 euros, ce qui est assez exceptionnel. Au niveau du financement de l’ensemble des dépenses, nous avons bénéficié, entre les acquisitions et les cessions, d’un delta d’1 800 000 euros. Nous avons vendu le terrain de la CPAM, le terrain Repsol, le terrain Plante, le terrain Massot, et parallèlement nous avons acheté le terrain Plante à l’EPFL et la propriété Massot également à l’EPFL. Le delta est 1 800 000 euros, qui est une recette exceptionnelle. C’est pour cela que nous arrivons aujourd’hui à financer les investissements. Ce sont les remarques que je voulais faire.

Je ne vais pas en rajouter mais je m’inscris en faux quand on dit aujourd’hui que l’on a une épargne nette de près de 2 millions d’euros. Je ne sais pas ce que vous avez dit tout à l’heure mais c’est tout à fait faux. Au niveau de l’épargne nette c’est 236 000 euros. Je voudrais dire sans affoler que si nous avons des droits de mutation en baisse prochainement, nous aurons du mal à équilibrer le budget et surtout à dégager de l’épargne nette.

Je répète : sur 2019, cette épargne me paraît négative. Cela me surprend beaucoup. Après la lecture des subventions de Monsieur Alain MASSA, subvention 2018, il était prévu 4 520 000 euros effectivement, mais en réalité nous n’avons perçu qu’1 625 000 euros. C’est reporté sur les années d’après mais nous ne pouvons pas tout cumuler, sinon nous ne lisons pas les mêmes documents.

Fin de mon intervention. Certains sont satisfaits que je m’arrête. Je dirai la même chose que j’ai dite pour le DOB : c’est le dernier budget du mandat, et peut-être le dernier pour vous.

Agnès SAUMIER

Page 65, il y a 4 988 591 de cessions. Pouvez-vous nous les détailler s’il vous plaît et nous dire à quoi cela correspond ?

Madame le Maire

Avec grand plaisir.

Alain MASSA

Au titre des cessions, nous avons eu en 2017 le 58 avenue de Gameville et en 2018 la CPAM, le terrain Repsol lot B, le terrain Plante, le terrain Massot, et un bus, un véhicule et du matériel ont été cédés. En 2019, il est prévu le terrain Repsol lot A et la parcelle rue de Nazan. 46

Madame le Maire

Merci Alain MASSA.

Aude LUMEAU-PRÉCEPTIS

C’est juste pour la réponse apportée : vous venez de faire lecture de l’encadré page 87.

Madame le Maire

Nous faisons lecture de la réponse à la question posée par Agnès SAUMIER.

Aude LUMEAU-PRÉCEPTIS

Je croyais que c’était relatif aux sommes, pardon.

Madame le Maire

Agnès SAUMIER vient de demander comment se composent les cessions. Alain MASSA répond.

Alain MASSA

Madame Aude LUMEAU-PRÉCEPTIS, vous étiez certainement sortie pour téléphoner lors de la commission finances lorsque cette explication a été donnée. Cela étant, vous savez que nous le recevons en fonctionnement, ce sont les règles comptables, et ensuite nous le transférons en investissement. Les chiffres sont les mêmes.

Aude LUMEAU-PRÉCEPTIS

C’est vrai. Là, je vous avoue, je me retiens par politesse à l’égard du public car j’ai plus qu’envie de téléphoner, je fumerais bien une clope. Mais sur 2017-2018, de la question de Madame SAUMIER je comprends juste que c’étaient des chiffres qui étaient demandés. Je maintiens, pas besoin d’aller fumer ou pas pour cela : vous venez de faire lecture de l’encadré page 87, ce que nous sommes capables de faire. Peut-être aurait-il fallu raccourcir et nous renvoyer à cet encadré. J’avais compris que l’on vous demandait le détail chiffré.

Alain MASSA

Vous voulez le détail chiffré de l’ensemble des cessions, les quatre majeures ? Nous allons vous les donner.

Madame le Maire

Pendant que nous cherchons les montants des actes : il y a des cessions de différentes natures – si vous voulez bien écouter Madame Aude LUMEAU-PRÉCEPTIS ainsi que Madame SAUMIER, pour comprendre de quoi nous parlons quand nous parlons de cessions.

Il y a des cessions de biens que vous aviez acquis ou que la collectivité avait acquis par le passé, et des cessions de biens portés par l’EPFL. Nous avons les montants mais je ne veux pas les donner. J’ai simplement expliqué que vendre la CPAM n’est pas vendre des bijoux de 47

famille. Ce sont simplement des biens patrimoniaux de la commune que nous cédons car la CPAM nous le demande et que dans la convention citée, cela les autorisait à nous le demander. Que faisons-nous de cet argent ? Nous investissons dans les infrastructures, des actifs. Excusez-moi, je veux rappeler de quoi nous parlons quand nous parlons des cessions et de la CPAM.

Nous avions un actif qui s’appelait la CPAM avec un contrat qui nous liait, qui leur permettait de nous demander de leur vendre. Ils voulaient acheter donc nous leur avons vendu car ils nous l’ont demandé. Très bien.

Certains de nos camarades s’étonnent que cela serve à financer d’autres ouvrages qui vont entrer dans le patrimoine et les actifs de la commune. C’est pour la CPAM parce que c’était en patrimoine. C’est aussi valable pour Repsol que vous aviez en patrimoine. Nous portions la politique, depuis le début, d’aller installer sur le terrain Repsol des entreprises et de l’emploi. Nous avons vendu Repsol pour pouvoir accueillir de l’emploi et de l’entreprise.

Nous allons vous dire les montants, je ne vais pas vous les dire au centime mais nous allons les trouver. Pour Massot et Plante, nous sommes sur tout à fait autre chose. L’un, Plante c’est vous qui l’aviez acheté porté par l’EPFL donc le montant de cession est énorme, mais ce qui réellement entre dans les caisses de la commune est la différence entre le prix de vente et le prix d’achat. Nous ne sommes pas dans une cession où nous vendons plein pot, nous sommes dans un delta et nous avons fait de l’ordre de 400 000 euros de plus-value sur le terrain Plante.

Sur la propriété Massot, c’est une cession virtuelle puisqu’elle a été achetée par la commune et cédée à l’EPFL pour le compte de la commune. Nous sommes là dans un autre cas de figure : certes, cela entre dans une cession mais c’est une cession administrative à l’EPFL pour le compte de la commune. Nous voyons bien que dans cet ensemble de cessions auquel vous vous intéressez à juste titre, il y a des choses de natures différentes.

Alain MASSA pour les montants exacts. Merci beaucoup.

Alain MASSA

Merci Madame le Maire. Sur les locaux de la CPAM, le montant 614 570 euros, le terrain Repsol pour le lot B 738 000 euros, le terrain Plante 1 700 000 euros et le terrain Massot 1 916 000 euros, 20 000 euros concernant le bus, le véhicule et le matériel technique qui ont été vendus.

Madame le Maire

Je réponds à votre intervention précédente ou pas ? Vous voulez la compléter.

Marc DEL BORRELLO

Vous venez de dire que l’on vendait les terrains ou la CPAM pour faire les investissements. Je rappelle que par rapport à la CPAM, nous avions pris des délibérations actant que la CPAM rachetait ces locaux à hauteur du capital restant dû pour la collectivité plus les indemnités de remboursement anticipé de cet emprunt. 48

J’ai remarqué sur les documents que vous nous avez fournis par disquette que cet emprunt relatif à la CPAM existe toujours. On n’a pas remboursé, on n’a pas respecté ce qui avait été voté en conseil municipal. Je rectifie : normalement, on aurait dû rembourser.

Madame le Maire

Il y a la partie dont je veux vous parler, qui est le sens, et après il y a la partie administrative de la délibération.

Le sens : vous qui êtes un chef d’entreprise (à la retraite), Monsieur Marc DEL BORRELLO, vous connaissez les négociations et le temps. Il y a le temps de la discussion avec la CPAM, ils nous disent quel est le prix. Nous leur expliquons quel est le prix et nous délibérons sur le prix. Ce prix est convenu par convention, plus le remboursement de la dette qui est très élevé, pour en sortir.

À ce moment-là, la décision de rembourser ou de ne pas rembourser n’était pas prise donc nous avons conduit une très bonne discussion et négociation : nous avions l’intention de rembourser le prêt.

Temps 2 : remboursons-nous le prêt ? Nous décidons après consultation de la banque, après travail avec nos services, de ne pas rembourser le prêt. La question que j’ai posée à l’administration : comme il y a eu délibération, devons-nous délibérer pour dire que finalement nous ne remboursons pas ? Vous dites que c’est mieux, l’administration me dit que ce n’est pas la peine. Il n’y a pas du tout besoin de délibérer, c’était une motivation de délibération. La délibération nous a autorisés à vendre mais les tenants et aboutissants de la délibération, de ce que je comprends Monsieur GUSSE... Pourquoi êtes-vous amusé ? Je ne prétends pas être sachante sur le plan de l’administration.

Voilà l’explication aux raisons pour laquelle nous avons, dans un temps 2, décidé de ne pas rembourser. Si un jour quiconque voulait rembourser, nous devrons rembourser.

Y aura-t-il d’autres interventions ?

Michel SARRAILH

C’est par rapport à cette délibération prise, où il était mentionné qu’il y aurait remboursement d’un emprunt. Il me paraît logique que nous repassions une délibération. Il peut y avoir une très bonne motivation pour annuler le remboursement de l’emprunt – que ce soit acté.

Madame le Maire

Ni vous, ni moi, ni Marc DEL BORRELLO ne sommes des spécialistes des délibérations, de l’administration. Nous avons des équipes qui sont là pour cela. Si c’est nécessaire, nous le ferons. Là vous avez eu l’explication, le sens, pourquoi, cela me semble important en conseil municipal.

Ensuite les points que vous avez évoqués, Monsieur Marc DEL BORRELLO, sont pour certains comptables. Vous dites : « Je calcule que l’épargne nette est de 300 000 euros. » Vous pouvez calculer tout ce que vous voulez, vous me dites que l’épargne nette est de 200 49

et pas de 500. Ce que nous appelons l’épargne nette – je vous l’ai dit juste avant et ce n’est pas simple – est ce que nous pouvons – et, sur le plan administratif, devons – appeler l’excédent global d’exploitation.

Ce que j’appelle l’épargne nette, nous pouvons l’appeler excédent global d’exploitation. C’est la même chose depuis cinq ans, écoutez-moi, c’est ce qui est porté à l’investissement au mandat suivant. Chaque année nous faisons un exercice, nous regardons le compte administratif, nous avons un résultat et à quelques exceptions près (cela va me permettre de faire une parenthèse, vous pourrez réagir : parfois nous enlevons 20 000 ou 30 000 et nous aurions pu le faire là, mais c’est une petite parenthèse) ces 500 000 euros comme ordre de grandeur qui est la véritable épargne nette, l’excédent global d’exploitation, nous décidons de les mettre en investissement l’année d’après. C’est ce que nous faisons depuis cinq ans.

Si vous avez besoin d’explications, il est possible que les documents n’aient pas été assez clairs. Vous échangez par mail avec Monsieur le DGS, Madame la Directrice administrative et financière, mais l’épargne nette est bien de 500 000 euros.

Autre point : dans le DOB nous avions indiqué que nous visions une épargne nette de 300 000 euros ; nous la visons toujours. Sauf qu’aujourd’hui, nous ne sommes pas en train de faire le compte administratif 2019. Nous sommes en train de présenter un budget à l’équilibre. Ce budget à l’équilibre fait apparaître de l’ordre de 1,9 million d’autofinancement, et nous verrons à la fin de l’année si ce 1,9 million est devenu 1,8 million, s’il est passé à 2 millions. Le résultat 2019 nous le dira.

Le DOB est fait pour cela, pas pour faire de la comptabilité. Depuis le début du mandat, nous visons chaque année entre 200 000 euros et 600 000 euros d’épargne nette. Une année nous avons fait 1,2 million d’épargne nette, et nous avons eu une année à 200 000 euros, une année à 400, 600, cela dépend des années. Globalement nous sommes entre 200 000 et 600 000 euros et nous avons pensé que cette année avec 1,9 million d’autofinancement, en plus en 2019, il était bien de prévoir dans le DOB une épargne nette. Que vous ne le trouviez pas dans le budget ce n’est pas la question, c’était au DOB.

Ensuite, vous parlez des droits de mutation. Merci de nous dire que nous avons eu 900 000 euros de droits de mutation en 2018 et que très prudemment, parce qu’il y avait des droits de mutation exceptionnels, nous ne prévoyons que 500 000 euros en 2019. C’est ce que vous avez dit et c’est la réalité. Peut-être aurons-nous un peu plus car le premier trimestre laisse à penser que les 500 000 euros que nous avons pris, nous sommes sur la bonne voie pour les réaliser de façon tout à fait prudente.

Donc les droits de mutation étaient de 900 000 euros en 2018. Il y avait des droits de mutation exceptionnels, c’est pour cela que prudemment nous n’avons pas repris 900, nous n’avons pris que 500 basés sur les trois premiers mois de l’année. Nous regardons, nous comparons, nous vous le proposons.

Votre dernier point était sur les acquisitions et les cessions, auquel nous avons largement répondu. Cela rejoignait la question de Madame SAUMIER. Il nous intéresse dans ce débat de rappeler que, depuis cinq ans, et vous l’avez vu, le budget est exécuté à 1 %, 2 %, 3 %. Nous écoutons pendant 30 minutes (c’est nécessaire), l’administration nous demande de présenter le budget comme il a été présenté, et simplement, le compte administratif 50

depuis cinq ans est toujours à 2 ou 3 %, ce que le budget disait.

Vous pouvez considérer que ce n’est pas forcément un bon signe de gestion, pour nous c’en est un, en plus il dégage de l’autofinancement et de l’épargne nette que nous mettons à l’investissement. Il vous appartient de le critiquer aussi.

Je le répète car c’est important : nous cédons Repsol, nous n’allons pas le garder éternellement, c’est un patrimoine destiné à accueillir de l’entreprise. Si vous regardez un tableau extrêmement intéressant – il n’est pas obligatoire de vous le présenter –, celui de la façon dont nous avons généré l’autofinancement pendant cinq ans, celui avec lequel nous avons généré de l’épargne nette et celui qui récapitule année par année combien nous investissons, que voyez-vous ? La première année nous investissons 1,5 million, 1,6 million, la deuxième année 2 millions, etc., 2014, 2015, 2016. Et, oui, nous préparons le projet, nous le mettons en œuvre en milieu de mandat et en fin de mandat nous exécutons. Donc bien sûr, les investissements sont allés croissant depuis la première année, mais toujours financés par tous les modes de financement présentés.

Marc DEL BORRELLO

Je veux rectifier. Cela me tracasse car en comptabilité publique, quand on parle d’épargne nette c’est très précis, c’est le résultat de l’année. On ne reprend pas les cessions immobilières de l’année précédente, on ne reprend pas les opérations d’ordre. Pour moi, l’épargne nette a une signification : ce sont les recettes réelles, moins les dépenses réelles, moins les intérêts d’emprunt, moins le capital de l’emprunt. Ce sont 236 000 euros, je suis désolé.

Madame le Maire

Vous pouvez être désolé, nous aussi. Nous prenons acte de cette remarque. Même l’administration ne veut pas vous répondre, elle vous répondra par écrit pour vous expliquer les numéros de comptabilité qui font que l’épargne est de 500 000 euros, que ce montant est mis à l’investissement de l’année suivante depuis cinq ans. Il n’y a rien de nouveau cette année.

Nous vous répondons par e-mail, Monsieur DEL BORRELLO. Y a-t-il d’autres questions sur ce budget ? Il n’y en a pas.

Marc MOREAU

Merci. Je m’étonne de la dérive des dépenses en communication. En 2017, nous étions à un peu plus de 60 000 euros et en 2019 nous allons dépasser les 100 000 euros. En 2020, qu’est-ce que cela va être, l’année des élections ? Nous avons 25 % de plus cette année.

Madame le Maire

Je réponds à votre question très politique, Monsieur MOREAU : il ne vous a pas échappé que les réalisations, comme je viens de le dire, se passent maintenant. Nous allons organiser un événement à l’occasion de l’inauguration de la maison des arts martiaux probablement, je n’en ai pas la certitude encore, mais le 5 juillet. Il faut organiser les choses. Pas moins – c’est intéressant que cela vous soit dit – de 10 inaugurations vont avoir lieu (on me dit 12 51

mais 10 car nous n’aurons pas le temps de les faire) avant la fin du mois de juillet.

Ne soyez pas surpris : vous nous reprochez souvent de communiquer, on dirait que nous ne faisons pas mais nous faisons, nous avons réfléchi, travaillé, maintenant nous faisons et nous faisons savoir un peu ce que nous faisons.

Les 10 inaugurations en 2019, il a fallu les préparer l’année dernière. Je ne veux pas entrer dans le détail. Vous trouvez que c’est parabolique mais ce n’est pas grand-chose, 60 000 euros, 20 000 euros de communication, à l’échelle d’une collectivité qui fait 17 millions, pour faire savoir ce que nous avons fait, que les gens sachent que nous avons fait une maison des arts martiaux. Tous les Saint-Orennais savent qu’elle coûte 9,100 millions, peu savent qu’elle ne coûte à la collectivité que 3,100 millions.

Ce n’est pas cela que nous allons faire savoir, c’est simplement que l’ouvrage est polyvalent et va servir à cinq associations de la commune tous les jours. Nous allons le faire savoir car vous répétez qu’elle n’est pas polyvalente alors qu’elle est polyvalente. Nous l’avons appelée « maison des arts martiaux » pour avoir toutes les subventions que nous avons eues, cela mérite d’être répété.

Le budget de communication, j’entends – si vous l’avez lu c’est que c’est exact –, a augmenté parce qu’il faut faire savoir ce que nous avons fait l’année dernière et cette année. Surtout la maison des arts martiaux.

Y a-t-il d’autres remarques sur le budget ? Il n’y en a pas.

Exposé

Le compte administratif (corollaire du compte de gestion) correspond au bilan des factures payées et des recettes encaissées au 31 décembre 2018.

Le solde (recettes – dépenses) constitue le résultat brut de clôture qui doit être conforme à celui du comptable.

Pour 2018 et conformément au compte de gestion du comptable, le résultat brut de clôture s’élève à + 990 102,51 €.

A cela s’ajoute les restes à réaliser d’investissement, c'est-à-dire les opérations achevées mais non encore payées au 31 décembre 2018 ou les engagements juridiques nés en 2018 et qui se concrétiseront en 2019 tant en dépenses qu’en recettes.

Pour 2018, les restes à réaliser sont portés à 3 650 126 € en recettes, et 4 227 212 € en dépenses, soit un solde de -577 086,22 €.

Ainsi, le résultat net de clôture 2018 à reprendre à l’étape budgétaire la plus proche, soit en l’occurrence, le BP 2019 est de : + 413 016,29 €

Résultat brut de clôture 2018 Restes à réaliser Résultat net de clôture 2018

Fonctionnement 2 219 862,60 € 2 219 862,60 €

Investissement -1 229 760,09 € -577 086,22 € - 1 806 846,31 €

Solde 990 102,51 € -577 086,22 € 413 016,29 €

Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après. 52

Délibération

Vu les articles L 1612.12 et suivants, L 2121.31, L 2311-1 et suivants, R 2311-1 et suivants, L 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Conformément à l'article L 2121.14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Dominique FAURE, Maire, demande au Conseil Municipal de désigner son Président pour l'examen et le vote du Compte Administratif 2016 du budget principal,

A l'unanimité Madame Georgette PERAL, Conseillère municipale, est désignée pour assumer cette fonction.

Sous la Présidence Madame Georgette PERAL, délibérant sur le compte de l'exercice 2018, dressé par Madame Dominique FAURE, Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DECIDE

ARTICLE 1

D’arrêter le Compte Administratif 2018 de la Commune et l’ensemble de ses annexes.

ARTICLE 2

D’arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-après et conformément au document réglementaire ci-joint :

INVESTISSEMENT

Dépenses 11 707 480,73 €

Recettes 12 646 855,05 €

Résultat de l’exercice + 939 374,3 €

Reprise du solde d’exécution 2017 - 2 169 134,41 €

Résultat de clôture - 1 229 760,09 €

FONCTIONNEMENT

Dépenses 23 598 932,84 €

Recettes 24 781 772,14 €

Résultat de l’exercice + 1 182 839,30 €

Reprise du solde d’exécution 2017 1 037 023,30 €

Résultat de clôture + 2 219 862,60 €

Résultat global + 990 102,51 €

ARTICLE 3

De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.

Madame le Maire

Je vous propose de voter le compte de gestion puis je laisserai la place à Georgette PÉRAL pour voter le compte administratif. Compte de gestion, qui est contre ? Huit votes contre le compte de gestion. Le compte de gestion est voté avec huit voix contre, pas d’abstention. Je m’en vais et Georgette, tu comptes bien.

Georgette PÉRAL

Nous passons maintenant à l’approbation du compte administratif 2018 du budget de 53

la ville. Qui est contre ? 10. Qui s’abstient ? Adoptée à la majorité. Merci Messieurs Dames. Adoptée à la majorité (Contre : DEL BORRELLO / COLOMINA / LAFFONT / POIRIER / MERONO / SARRAILH / SAUMIER / LUMEAU-PRECEPTIS / CAPELLE-SPECQ / MOREAU)

BUDGET VILLE : AFFECTATION DES RÉSULTATS 2018

Madame le Maire

La délibération 10 est le budget de la ville avec l’affectation des résultats. Je suis habilitée à la faire voter, qu’elle soit votée séparément. J’attire l’attention de Monsieur Marc DEL BORRELLO, page 53, sur le quatrième item qui s’appelle « inscription pour le solde de l’excédent de fonctionnement, recettes de fonctionnement, compte 002 412 862. » Quand je parle des 500 000 euros ce sont ces 412 plus les 90 de la régie des transports. Que nous sachions bien de quoi nous parlons ; après, Séverine va vous répondre.

Exposé

Le compte administratif 2018 qui vient être approuvé constate un excédent net de clôture de l’exercice 2018 de 413 016,29 €.

Conformément à la règlementation, il convient de reprendre ce résultat à l’étape budgétaire la plus proche, soit en l’occurrence le BP 2019.

Il est proposé de l’affecter à l’équilibre du budget 2019 selon les écritures suivantes : - Inscription du solde d’exécution d’investissement compte 001 (dépenses d’investissement) : 1 229 760,09 €

- Inscription des restes à réaliser 2018 d’investissement : en dépenses 4 227 212,26 €, et en recettes : 3 650 126,04 €

- Affectation en réserve d’une part de l’excédent de fonctionnement à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement, compte 1068 (recettes d’investissement) : 1 807 000,00 €

- Inscription pour le solde, de l’excédent de fonctionnement en recettes de fonctionnement, au compte 002 : 412 862,60 €

Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après.

Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2312 – 1, Vu les résultats de l’exercice 2017,

Considérant les résultats du compte administratif 2018 du budget de la Ville et la conformité du compte administratif 2018 et du compte de gestion 2018,

Considérant la nécessité d’affecter les résultats 2018 au budget 2019,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DECIDE

ARTICLE 1

D’affecter les résultats de l’exercice 2018 au Budget Primitif 2019 de la Ville comme suit : - Inscription du solde d’exécution d’investissement compte 001 (dépenses d’investissement) : 1 229 760,09 € 54

- Inscription des restes à réaliser 2018 : en dépenses 4 227 212,26 €, et en recettes 3 650 126,04 €

- Affectation en réserve d’une part de l’excédent de fonctionnement à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement, compte 1068 (recettes d’investissement) : 1 807 000,00 €

- Inscription pour le solde, de l’excédent de fonctionnement en recettes de fonctionnement, au compte 002 : 412 862,60 €

ARTICLE 2

De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.

Madame le Maire

Qui est contre l’affectation de ces résultats ? Neuf contre. Qui s’abstient ? Maria LAFFONT s’abstient. L’affectation des résultats est votée, c’était la délibération numéro 10. Adoptée à la majorité (Contre : DEL BORRELLO / COLOMINA / POIRIER / MERONO / SARRAILH / SAUMIER / LUMEAU-PRECEPTIS / CAPELLE-SPECQ / MOREAU. Abstention : LAFFONT)

REPRISE DE PROVISIONS POUR LES OPÉRATIONS D’INVESTISSEMENT 2019

Madame le Maire

Nous avons présenté aussi la reprise de provisions pour les opérations d’investissement, c’est la délibération 11.

Exposé

Conformément au débat sur les orientations budgétaires 2019, de février dernier, il est proposé de reprendre des provisions pour contribuer à l’équilibre du BP 2019, et particulièrement dans la mesure où des projets structurants y sont inscrits : réalisation de l’aménagement du cœur de ville (espace public et halle)

Le montant de cette reprise s’élève à 1 176 455 € et elle concerne les provisions suivantes : - Cœur de Ville pour 426 455 €

- Rétrocession EPFL pour 400 000 €

- Terrain de bicross pour 350 000 €

Le provisionnement constitue l’une des applications du principe de prudence contenu dans le Plan Comptable Général et consiste en une technique comptable permettant de réserver des crédits pour assumer des dépenses futures.

Ce provisionnement a permis, par une dépense de fonctionnement de réserver les crédits. Il convient de procéder à une reprise, par l’inscription d’une recette de fonctionnement au budget primitif 2019, pour un montant total de 1 176 455 €.

D’une manière générale, les provisions constituées sont retracées dans un état annexé au budget primitif et au compte administratif, qui décrit le montant, le suivi et l’emploi de chaque provision.

Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après. 55

Délibération

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2321-2 et R2321-2,

Vu l’ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés, Vu le décret n°2005-1662 du 27 décembre 2005 relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés,

Vu l’arrêté du 27 décembre 2005 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14 des communes et de leurs établissements publics administratifs,

Vu les circulaires du 31 décembre 2005 et 24 janvier 2006 d’accompagnement de la réforme de l’instruction comptable M14,

Vu la délibération du 08 juillet 2014, adoptant le régime des provisions de droit commun, pour la durée du mandat municipal,

Vu les délibérations successives de constitution de provision : n°37/2016 du 05/04/2016 et n°12-35-2018 du 18 décembre 2018, relatives à la constitution d’une provision pour le financement des opérations associées au projet de cœur de ville, aux futures rétrocessions de l’EPFL et du 30 mars 2013, relative au terrain de bicross,

Considérant la nécessité de procéder à une reprise de ces provisions dans le cadre de l’équilibre du budget 2019,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DECIDE

ARTICLE 1

De procéder à une reprise de provisions pour un montant de 1 176 455 € : - Cœur de Ville pour 426 455 €

- Rétrocession EPFL pour 400 000 €

- Terrain de bicross pour 350 000 €

ARTICLE 2

De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.

Madame le Maire

Qui est contre ? 10 pour les reprises de provisions, pour les opérations d’investissement. Qui s’abstient ? Je vous remercie.

Adoptée à la majorité (Contre : DEL BORRELLO / COLOMINA / LAFFONT / POIRIER / MERONO / SARRAILH / SAUMIER / LUMEAU-PRECEPTIS / CAPELLE-SPECQ / MOREAU)

FISCALITÉ DIRECTE : VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2019

Alain MASSA

Merci Madame le Maire. Cette délibération a pour but de voter les taux en ce qui 56

concerne les trois taxes : taxe d’habitation, taxe foncière bâtie et taxe foncière non bâtie.

Je rappelle que les taux de l’année 2018 pour la taxe d’habitation étaient de 15,86 %, pour la taxe foncière bâtie de 19,86 %, pour la taxe foncière non bâtie de 114,26 %, et nous vous proposons de voter les mêmes taux pour l’année 2019 tels que nous nous y sommes engagés depuis le début du mandat. Pas d’augmentation des taux locaux concernant ces trois taxes.

Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter cette délibération. Je vous remercie.

Exposé

A) Les bases fiscales

La notification des bases 2019, à travers l’état 1259 MI, fait apparaître une évolution des bases 2019 de :

=> +2,2 % de revalorisation des valeurs locatives fixées par la loi de finances 2019 (+1,2 % en 2018)

=> + 0,8 % des bases physiques de taxe d’habitation et -0,6 % des bases de foncier bâti :

2016 2017 2018 2019

Taxe d’habitation 18 929 782 19 264 528 19 613 973 20 203 000

évolution 0,4% 1,8% 1,8% 3%

variation nominale 1% 0,4% 1,2% 2,2%

variation physique -0,6% 1,4% 0,6% 0,8%

Taxe foncière bâtie 17 037 406 17 255 264 17 634 171 17 917 000

évolution 1,3% 1,3% 2,2% 1,6%

variation nominale 1,0% 0,4% 1,2% 2,2%

variation physique 0,3% 0,9% 1% -0,6%

Taxe foncière non bâtie 47 200 50 959 53268 54 500

évolution -1,2% 8,0% 4,5% 2,3%

B) Les taux

Pour 2019, conformément aux orientations budgétaires, il est proposé de maintenir les taux de fiscalité, au niveau de 2018.

2018 2019

Taxe d’habitation 15,86% 15,86%

Taxe foncière bâtie 19,86% 19,86%

Taxe foncière non bâtie 114,26% 114,26%

Dès lors, le produit fiscal prévisionnel 2019 de la collectivité s’élèvera à 6 825 000 €.

Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après. 57

Délibération

Vu le Code général des impôts et notamment son article 1636 B sexies,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29, Vu l'état n° 1259 MI des Services fiscaux notifiant les bases d'imposition des 3 taxes locales et les allocations compensatrices revenant à la Commune,

Considérant qu’il est proposé de maintenir les taux de fiscalité au même niveau qu'en 2018,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DECIDE

ARTICLE 1

De fixer les taux d'imposition pour l'année 2019 comme suit :

Taxe d'habitation 15,86%

Taxe foncière sur les propriétés bâties 19,86%

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 114,26%

ARTICLE 2

De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.

Madame le Maire

Nous votons la délibération 12. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. Adoptée à l’unanimité

Aude LUMEAU-PRÉCEPTIS

Je voulais juste aller aux toilettes et demander l’autorisation à Monsieur MASSA, si je pouvais m’y rendre.

Alain MASSA

Je ne peux pas me permettre de prendre seul cette responsabilité. Nous allons la soumettre au vote, si vous le souhaitez.

BUDGET VILLE : BUDGET PRIMITIF 2019

Madame le Maire

Nous passons à la délibération numéro 13. Je rappelle pour le compte-rendu que nous avons voté le compte de gestion 2018, le compte administratif 2018 : nous allons voter le budget de la ville qui est le budget primitif 2019, dont nous avons largement débattu aussi. Nous allons considérer qu’Aude LUMEAU-PRECEPTIS est revenue. 58

Exposé

Le rapport de présentation du Budget Primitif de la Ville pour 2019 est joint à la présente délibération.

Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après.

Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2312 – 1, Vu le débat d’orientations budgétaires du 12/02/2019,

Vu la délibération d’affectation des résultats 2018 au budget primitif 2019,

Considérant le projet de Budget Primitif de la Ville pour l’exercice 2019 et ses annexes,

Après débat sur les modalités de vote du budget, celui-ci est voté par chapitre,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DECIDE

ARTICLE 1

D’approuver le budget primitif 2019, voté par chapitre, et ses annexes ainsi qu’il suit et conformément au document réglementaire ci-joint :

Dépenses Recettes

Section de Fonctionnement 19 095 000,00 € 19 095 000,00 €

Chapitre 002 : Excédent antérieur reporté 1 198,03 € 412 862,60 €

Chapitre 011 : Charges à caractère général 4 842 080,77 €

Chapitre 012 : Charges de personnel et frais assimilés 9 798 954,00 €

Chapitre 013 : Atténuation de charges 332 000,00 €

Chapitre 014 : Atténuation de produits 202 503,00 €

Chapitre 023 : Virement à la section d'investissement 1 954 978,74 €

Chapitre 042 : Opération d’ordre de transferts entre sections 661 202,00 € 306 733,00 €

Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante 1 402 680,00 €

Chapitre 66 : Charges financières 220 774,00 €

Chapitre 67 : Charges exceptionnelles 10 629,46 €

Chapitre 70 : Produits des services, du domaine et ventes

directes 1 520 350,00 €

Chapitre 73 : Impôts et taxes 12 612 203,00 €

Chapitre 74 : Dotations, subventions et participations 2 163 317,00 €

Chapitre 75 : Autres produits de gestion courante 362 675,00 €

Chapitre 77 : Produits exceptionnels 208 404,40 €

Chapitre 78 : Reprise de provisions 1 176 455,00 € 59

ARTICLE 2

De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.

Madame le Maire

Je vous demande de bien vouloir me dire qui est contre ce budget 2019, la délibération numéro 13. 10 votes contre. Qui s’abstient ? Je vous remercie.

(Contre : DEL BORRELLO / COLOMINA / LAFFONT / POIRIER / MERONO / SARRAILH / SAUMIER / LUMEAU-PRECEPTIS / CAPELLE-SPECQ / MOREAU)

DEMANDE DE FINANCEMENT AUPRÈS DE LA CAF DE LA HAUTE-GARONNE : DIVERS TRAVAUX D’AMÉNAGEMENTS DE LA MPE

Alain MASSA

Dans le cadre de la programmation de travaux d’entretien et de mise en sécurité de la maison de la petite enfance, la commune souhaite déposer un dossier de demande de financement auprès de la CAF de la Haute-Garonne.

Les travaux envisagés sont estimés à près de 100 000 euros. Vous avez les montants : 119 300 TTC et 99 417 hors taxes. Aussi, il convient d’autoriser Madame le Maire à déposer le dossier de demande de subvention et si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après.

Madame le Maire

Merci Alain MASSA.

Dépenses Recettes

Section d'Investissement 12 476 000,00 € 12 476 000,00 €

Chapitre 001 : Excédent/Déficit antérieur reporté 1 229 760,09 € 97 425,22 €

Chapitre 021 : Virement de la section de fonctionnement 1 954 978,74 €

Chapitre 024 : Produit des cessions d'immobilisations 1 000 900,00 €

Chapitre 040 : Opération d’ordre de transferts entre sections 306 733,00 € 661 202,00 €

Chapitre 041 : Opération d’ordre à l'intérieur de la section 350 000,00 € 350 000,00 €

Chapitre 10 : Dotations, réserves 2 547 618,00 €

Chapitre 13 : Subventions d'investissement 713 750,00 €

Chapitre 16 : Emprunts et dettes assimilées 1 192 700,00 € 1 500 000,00 €

Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles 121 556,00 €

Chapitre 21 : Immobilisations corporelles 2 615 238,65 €

Chapitre 23 : Immobilisations en cours 2 432 800,00 €

Restes à réaliser 2018 4 227 212,26 € 3 650 126,04 €

Total BP 2019 31 571 000,00 € 31 571 000,00 € 60

Exposé

Dans le cadre de la programmation de travaux d’entretien et de mise en sécurité de la Maison de la Petite Enfance, en 2019, la commune souhaite déposer un dossier de demande de financements auprès de la Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Garonne (CAF).

Les travaux envisagés sont estimés à près de 100 000 € HT :

Aussi, il convient d’autoriser le Maire à déposer le dossier de demande de subvention.

Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après.

Délibération

Vu le budget communal et son programme d’investissement,

Vu les travaux d’aménagements de la MPE, envisagés en 2019,

Considérant que ces travaux peuvent prétendre à un financement de la Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Garonne

Considérant qu’il appartient à la commune, dans un souci de bonne gestion, de rechercher les subventions permettant de financer ses projets,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DECIDE

ARTICLE 1

De solliciter auprès de la Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Garonne, la subvention la plus élevée possible pour aider la commune à financer les travaux d’aménagements 2019 de la MPE.

ARTICLE 2

De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.

TTC HT

Aménagement de 2 préaux - côté "grands" et "BB-moyens" 60 000 € 50 000 €

Bureaux, salle polyvalente, annexe pédagogique, salle de musique, salles

d'activités et d'accueil : Remplacement de stores, installation de brise soleil,

isolation thermique

32 100 € 26 750 €

Installation d'une clôture extérieure occultante (mise en sécurité, mise aux

normes) 9 000 € 7 500 €

Matériels aux normes PMR pour l'entrée de la structure 2 700 € 2 250 €

Création d'une VMC dans les vestiaire 500 € 417 €

Aménagement de rangements - Accueil familial 4 000 € 3 333 €

Salles d'activités 11 000 € 9 167 €

Changement de sol 4 000 € 3 333 €

Changement de dalles et isolation en laine de roche 4 000 € 3 333 €

Salle d'activité des lutins et des farandoles : installation de lumaires à LED 3 000 € 2 500 €

Total travaux 119 300 € 99 417 € 61

Madame le Maire

Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. Elle est votée à l’unanimité. Adoptée à l’unanimité

SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATION : ADOPTION D’UNE CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC TOULOUSE MÉTROPOLE, LA VILLE DE TOULOUSE ET DES COMMUNES DE TOULOUSE MÉTROPOLE

Thierry ARCARI

La ville de Saint-Orens-de-Gameville, Toulouse métropole, la ville de Toulouse ainsi que des communes membres de Toulouse Métropole ont décidé d’un commun accord de procéder ensemble à l’achat de services de télécommunication. Afin d’optimiser la procédure de consultation et le coût des prestations, il est proposé de créer un groupement de commandes en application de l’article 28 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relatif aux marchés publics, en vue de retenir en commun les titulaires du marché.

La ville a fait le choix de se grouper pour les lots 1 et 2, le lot 1 concernant la téléphonie fixe, les accès secondaires et lignes ADSL, hors autocom et hors fibre pour des lignes classiques. Ensuite pour le lot 2, téléphonie mobile, services, téléphones et accessoires.

La convention constitutive du groupement de commandes définit les modalités de fonctionnement du groupement, désigne Toulouse métropole comme coordinateur et précise qu’il sera passé des marchés distincts par collectivité.

Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après. Si vous avez des questions, je suis à votre écoute.

Madame le Maire

Merci Thierry ARCARI.

Exposé

La ville de Saint-Orens de Gameville, Toulouse Métropole, la Ville de Toulouse, ainsi que des communes membres de Toulouse Métropole ont décidé d'un commun accord de procéder ensemble à l'achat de services de télécommunication.

Afin d'optimiser la procédure de consultation et le coût des prestations, il est proposé de créer un groupement de commandes en application de l'article 28 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics en vue de retenir en commun, des titulaires de marchés.

La ville a fait le choix de se grouper pour le lot 1 : "Téléphonie fixe, accès secondaires, et lignes ADSL" et pour le lot 2 : "Téléphonie mobile" (services, téléphones et accessoires). La convention constitutive de groupement de commande définit les modalités de fonctionnement du groupement, désigne Toulouse Métropole comme coordonnateur et précise qu'il sera passé des marchés distincts par collectivité.

Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après. 62

Délibération

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DECIDE

ARTICLE 1

D'approuver le fait de se grouper avec Toulouse Métropole et les autres communes signataires, en vue de participer ensemble à l'achat des services de télécommunication constituant les lots 1 et 2 de la consultation, dans les conditions visées par l'article 28 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relatif aux marchés publics.

ARTICLE 2

De désigner Toulouse Métropole coordonnateur dudit groupement de commandes. La Commission d'Appel d'Offres compétente pour l'attribution des marchés, s'il y a lieu, est celle du coordonnateur.

ARTICLE 3

D'autoriser Madame le Maire à signer la convention et tout acte aux effets ci-dessus.

Madame le Maire

Nous votons. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.

Adoptée à l’unanimité

ADMISSION EN NON-VALEUR

Alain MASSA

Merci Madame le Maire. Ce n’est pas toutes les années mais nous avons régulièrement malgré tout des admissions en non-valeur lorsque le Trésorier principal n’a plus de recours pour assurer les recouvrements.

Il s’agit de créances irrécouvrables pour deux familles qu’il lui est impossible de poursuivre car soit il y a eu un PV de carence adressé à leur encontre, soit malgré toutes les recherches faites par la trésorerie, ces débiteurs n’ont pas été retrouvés. Il appartient donc d’effacer ces dettes.

Elles représentent un montant de 967,78 euros qui se composent pour les frais de cantine de 276,38 euros, pour les ordures ménagères de 451,42 euros et pour la fourrière de 239,98 euros. Il y a ensuite des créances minimes pour un montant de 0,59 euro et en deçà d’un certain montant, la trésorerie ne procède pas aux poursuites habituellement diligentées. C’est la raison pour laquelle on nous demande d’annuler ces montants. Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après.

Madame le Maire

Des questions ? 63

Exposé

Madame le Maire expose à l'Assemblée que Monsieur le Trésorier Principal a présenté à la ville, des demandes d'admission en non-valeur.

Les demandes d'admission en non-valeur, transmises par le trésorier concernent : - Des créances irrécouvrables pour 2 familles qu'il lui est impossible de poursuivre car soit un PV de carence a été dressé à leur encontre, soit malgré toutes les recherches faites par la trésorerie, ces débiteurs n'ont pas été retrouvés.

Elles représentent un montant de 967,78€ composé comme suit : Cantine = 276,38€ ; Ordures ménagères = 451,42€ ; Fourrière = 239,98€.

- Des créances minimes pour un montant de 0,59€. En deçà d'un certain montant, la trésorerie ne procède pas aux poursuites qui sont habituellement diligentées et demande aux collectivités d'annuler ces montants.

De façon générale, l'admission en non-valeur dégage la responsabilité du comptable et la collectivité doit annuler les recettes constatées par une dépense équivalente. Les crédits prévus au BP 2019 au titre des non-valeurs couvrent cette dépense. Au vu des demandes du trésorier, il convient de prononcer l'admission en non-valeur des créances irrécouvrables pour un montant de 967,78€ et des créances minimes pour un montant de 0,59€.

Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après.

Délibération

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DECIDE

ARTICLE 1

D'admettre en non-valeur pour la somme de 968,37€ conformément aux bordereaux de situation n os 3262960231 et 3263160831.

ARTICLE 2

De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.

Madame le Maire

Nous votons la délibération 16. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. Adoptée à l’unanimité

MODIFICATION DU RÈGLEMENT RELATIF AU TEMPS PÉRISCOLAIRE MÉRIDIEN

Sophie CLÉMENT

La modification qui vous est proposée porte sur les articles 6 et 9. Concernant les modifications, l’article 6 : « Dans le cas de garde alternée, l’enfant sera considéré comme demie-part par foyer dans le cadre du quotient familial. » Et l’article 9 : « Le mercredi est un jour facultatif pour les enfants d’un régime particulier. Les PAI doivent toujours faire l’objet d’une demande écrite et de menus adaptés à fournir au service guichet familles. » 64

Ce nouveau règlement sera applicable à compter de la rentrée scolaire. Il a été présenté en commission petite enfance le 20 mars. Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après.

Exposé

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que le règlement du Temps Périscolaire Méridien, annexé au projet de délibération ci-après, a été modifié, pour en garantir et en améliorer le fonctionnement.

Ces modifications portent sur :

- L’article 6 : dans le cas de garde alternée, l’enfant sera compté comme ½ part par foyer dans le calcul du quotient familial ;

- L’article 9 : le mercredi est un jour facultatif lorsque les enfants ont un régime particulier. Les Projets d’Accueil Personnalisés P.A.I. (nouveaux et renouvellement) doivent faire l’objet d’une demande écrite de menus adaptés à fournir au service Guichet Famille.

Le règlement du Temps Périscolaire Méridien sera applicable à compter de la prochaine rentrée scolaire, soit le lundi 2 septembre 2019.

Il a été présenté en Commission Petite Enfance, Enfance, Education Jeunesse le 20 mars 2019.

Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après.

Délibération

Vu l’avis de la Commission Petite Enfance, Enfance, Education et Jeunesse du 20 mars 2019,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DECIDE

ARTICLE 1

D’approuver les modifications du règlement du Temps Périscolaire Méridien, annexé à la présente délibération.

ARTICLE 2

De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.

Madame le Maire

Merci Sophie CLÉMENT. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. Adoptée à l’unanimité

RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION VACANCES-LOISIRS ENTRE LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES CAF ET LA VILLE

François UBÉDA

Je vous remercie Madame le Maire. Comme chaque année nous renouvelons notre 65

convention entre la CAF et la ville. En l’occurrence, il s’agit de Sport’Orens. C’est redondant, c’est la même convention que l’année dernière. Concernant les barèmes, nous c’est la zone numéro 2. Si vous avez d’autres questions ?

Madame le Maire

Merci François UBEDA. Y a-t-il des questions sur ces renouvellements de conventions ? Il n’y en a pas.

Exposé

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la CAF de la Haute-Garonne, par le biais de la Convention Vacances Loisirs, dispositif local d’action sociale, soutient l’accès aux accueils de loisirs avec et sans hébergement (ALSH extrascolaire Sport’ Orens) des enfants issus de familles aux revenus modestes.

Les bénéficiaires sont les enfants âgés de 3 à 18 ans dont les familles bénéficient d’ une notification « Aides aux temps libres » et qui fréquentent un organisme conventionné par la Caf.

La Caisse d’Allocations Familiales, considérant l’importance des accueils de loisirs pour l’épanouissement de l’enfant, l’apprentissage des règles de vie en collectivité, mais aussi la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle des parents, souhaite reconduire le dispositif dans les conditions suivantes :

L’aide sera exclusivement mobilisable sur les temps extrascolaires, à savoir les samedis et vacances scolaires, pour un accueil en journée complète. Les séjours accessoires organisés par une structure d’accueil sans hébergement dans la limite de 4 nuits ouvrent droit à un financement CAF, au tarif des accueils sans hébergement. Les séjours de vacances avec hébergement, faisant l’objet d’une déclaration spécifique auprès de la DDCS d’un minimum de 4 nuits, ouvrent droit au financement caf au tarif des séjours.

L’aide de la Caf est limitée à 50 jours au maximum par an et par enfant. Les allocataires concernés doivent présenter auprès de l’organisme la notification « Aides aux temps libres » de l’exercice n-1 pour les vacances d’hiver et de l’exercice en cours pour les autres périodes.

Les réductions sont applicables aux familles ayant un quotient familial inférieur ou égal à 800 €.

Les barèmes de réductions restent identiques à la précédente convention, pour rappel la Ville de Saint Orens se situe dans la zone 2:

QF en euros 0 à 400 € 401€ à 600 € 601€ à 800 € 800 € à +

Montants des

réductions CVL

par jour - Zone 1

7 6 5 0

Montants des

réductions CVL

par jour - Zone 2

5 4 3 0

Montants des

réductions CVL

par les séjours de

vacances

(minimum de 4

nuits)

18 12 10 0 66

La convention Vacances Loisirs est valable pour l’année civile en cours soit du 1er janvier au 31 décembre 2019.

Un acompte de 50 % de la somme payée l’année précédente sera versé à la signature de la convention.

Le solde sera payé sur présentation des listes d’enfants ayant bénéficié de réductions au cours des vacances scolaires de l’année écoulée.

Le montant total de réduction au titre de la convention "Vacances et Loisirs" accordé par l’organisme aux familles est fixé par convention. Pour tout dépassement de ce montant prévisionnel, une demande écrite doit être transmise par l’organisme à la CAF en justifiant les sommes engagées et celles restant à charge. Un versement complémentaire pourra être accordé, dans la limite du budget "Vacances" de la CAF.

Cette convention a été présentée en Commission Petite Enfance, Enfance, Education Jeunesse le 20 mars 2019.

Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après.

Délibération

Vu l’avis de la Commission Petite Enfance, Enfance, Education et Jeunesse du 20 mars 2019,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DECIDE

ARTICLE 1

D’adopter la convention Vacances Loisirs, jointe en annexe, pour la période du 1 er janvier au 31 décembre 2019 entre la CAF de la Haute Garonne et la commune.

ARTICLE 2

De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.

Madame le Maire

Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.

Adoptée à l’unanimité

CLASSES TRANSPLANTÉES : MODALITÉS D’ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS ET DE LA PARTICIPATION AU TRANSPORT

Josiane LASSUS-PIGAT

Merci Madame le Maire. Une convention reprise régulièrement : nous rappelons que nos enfants dans nos écoles ont la possibilité de partir, sous le couvert des enseignants, en classes transplantées.

Pour aider les familles au financement de ces projets et pour réduire le coût à leur 67

charge, la ville attribue des subventions. Il est proposé de maintenir cette grille tarifaire pour l’attribution des subventions et des quotients familiaux, et de maintenir la participation au transport qui est de 350 euros avec un maximum de 350 euros par classe, sans dépassement du montant total de transport. C’est quelque chose que nous trouvons régulièrement.

Madame le Maire

Des questions sur les classes transplantées ? Il n’y en a pas.

Exposé

Les classes transplantées s’inscrivent dans le cadre du projet pédagogique de chaque école maternelle ou élémentaire. Elles permettent à l’enfant de découvrir un environnement différent du leur et de se familiariser avec la vie en collectivité, hors de la cellule familiale. Elles favorisent également l’assimilation de certains apprentissages et l’ouverture culturelle.

C’est pourquoi la Ville participe au financement de ces projets en réduisant le coût à la charge des familles par l’allocation de subventions aux coopératives scolaires, ainsi qu’en versant une aide pour le transport.

Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après.

Délibération

Vu l’avis de la Commission Petite Enfance, Enfance, Education et Jeunesse du 20 mars 2019,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DECIDE

ARTICLE 1

De maintenir la grille tarifaire suivante pour l’attribution des subventions pour les classes transplantées :

Nombre de jours

Quotient familial 2 jours 3 jours 4 jours 5 jours

T1 Q ≤ 240 80,00 € 120,00 € 160,00 € 200,00 €

T2 240 < Q ≤ 330 66,00 € 99,00 € 132,00 € 165,00 €

T3 330 < Q ≤ 430 62,00 € 93,00 € 124,00 € 155,00 €

T4 430 < Q ≤ 530 54,00 € 81,00 € 108,00 € 135,00 €

T5 530 < Q ≤ 620 44,00 € 66,00 € 88,00 € 110,00 €

T6 620 < Q ≤ 820 26,00 € 39,00 € 52,00 € 65,00 €

T7 820 < Q ≤ 1000 20,00 € 30,00 € 40,00 € 50,00 €

T8 1000 < Q ≤ 1300 8,00 € 12,00 € 16,00 € 20,00 €

T9 Q > 1300 4,00 € 6,00 € 8,00 € 10,00 €

ARTICLE 2

De maintenir la participation au transport pour les classes transplantées à hauteur maximum de 350 € par classe sans dépassement du montant total du transport. 68

ARTICLE 3

De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.

Madame le Maire

Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.

Adoptée à l’unanimité

APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE SAINT-ORENS-DE-GAMEVILLE ET LA VILLE DE TOULOUSE POUR LA SCOLARISATION DES ÉLÈVES TOULOUSAINS

Josiane LASSUS-PIGAT

C’est une délibération que nous repassons. Nous avons passé une délibération au mois de septembre. Les villes de Saint-Orens et Toulouse s’étaient mises d’accord pour des modalités de fonctionnement sur le temps périscolaire et sur le temps de cantine. Cette convention, nous avons eu besoin de la remettre en place car on ne nous avait pas envoyé le bon formulaire, la bonne convention.

Il n’y a pas de grand changement entre la première version et cette version, si ce n’est que cela précise une durée et un nombre de repas moyen par enfant. Autrement nous restons dans ce que nous avons déjà voté le 26 septembre 2018.

Madame le Maire

Merci.

Michel SARRAILH

Nous revenons avec Toulouse dans le droit commun : des enfants toulousains seront accueillis en fonction des places disponibles, maintenant.

Je me posais la question : des enfants d’autres communes, notamment du SICOVAL, sont scolarisés. Naturellement, les charges relatives au temps scolaire sont répercutées sur les municipalités d’où proviennent les enfants, mais ce n’est pas le cas, contrairement à Toulouse, des frais périscolaires. Est-il envisagé de négocier avec les communes dont sont originaires ces enfants ?

Josiane LASSUS-PIGAT

Monsieur SARRAILH, aujourd’hui nous avons essentiellement une convention avec Toulouse et Auzielle, avec un équilibre de 20 enfants chez nous et chez eux. Avec les autres communes que sont Castanet, Escalquens, Fourquevaux (il y a quelques communes), 160 enfants en tout ont intégré nos groupes scolaires et sont en dehors de la commune, dont 119 sur Toulouse. Nous avons aussi quelques enfants dans les communes limitrophes, les enfants qui sont dans la classe ULIS de notre groupe scolaire Henri-Puis. Cela reste un volume 69

d’à peu près 20 enfants pour lesquels nous n’avons pas de convention en dehors des ULIS. Nous avons une classe ULIS de huit enfants, qui arrivent de communes limitrophes avec lesquelles nous n’avons pas de convention.

Madame le Maire

Merci Josie LASSUS PIGAT.

Exposé

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que les communes de Toulouse et Saint- Orens se sont accordées depuis plusieurs années pour organiser l’accueil d’élèves toulousains dans les écoles de Saint-Orens. En effet, en l’absence d’école toulousaine permettant d’accueillir les enfants du quartier Malepère – Marcaissonne, ceux-ci pouvaient être orientés vers les écoles de Saint-Orens.

Aujourd’hui, il convient de redéfinir les règles de scolarisation, la Mairie de Toulouse ouvrant en septembre 2019 le groupe scolaire Georges Mailhos. Cette nouvelle école aura la capacité d’accueillir tous les enfants toulousains du secteur. Aussi, en accord et en concertation avec Toulouse, les demandes de scolarisation hors commune formulées par les toulousains vers Saint-Orens ne sont plus systématiquement accordées pour la rentrée de septembre 2018. Elles sont examinées dans le cadre du droit commun du régime des demandes de scolarisation hors commune de résidence.

Les enfants toulousains à qui ces autorisations n’ont pas été accordées à la rentrée de septembre 2018 ont été scolarisés sur d’autres groupes scolaires de la ville de Toulouse.

Madame le Maire expose le projet d’une nouvelle convention élaboré conjointement par les services de Toulouse et de Saint-Orens, qui abroge la convention du 16 octobre 2018 et qui entrera en vigueur à la date à laquelle la présente délibération sera rendue exécutoire. Madame le Maire propose à l’assemblée d’approuver ce projet de convention.

Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après.

Délibération

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DECIDE

ARTICLE 1

D’approuver le projet de convention relatif à la scolarisation des élèves toulousains à Saint- Orens, annexé à la présente délibération et d’autoriser Madame le Maire à signer cette convention.

ARTICLE 2

De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.

Madame le Maire

Nous pouvons voter la délibération 20. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.

Adoptée à l’unanimité 70

CESSION DE PARCELLES SITUÉES DANS LE PÉRIMÈTRE DE LA ZAC DE TUCARD, SECTEUR ORÉE DU BOIS, AU BÉNÉFICE DE LA SA D’HLM PROMOLOGIS

Serge JOP

Merci Madame le Maire.

Tout d’abord je vais vous demander de corriger une coquille malheureuse. Dans la délibération à l’article 1, la deuxième ligne au milieu, il ne faut pas lire 922 mètres carrés, il faut évidemment lire 728 mètres carrés. C’est le chiffre exact et malheureusement, il est resté l’ancien. C’est une coquille.

Promologis doit engager des travaux pour la création d’un accès pour la desserte de son opération sur le terrain Plante, 5 route de Revel, qui servira d’abord pour le raccordement futur de la voie interne de la ZAC de Tucard. Il est donc nécessaire d’engager une procédure de cession amiable avec Promologis des parcelles situées dans la ZAC, pour un montant symbolique d’1 euro. En conséquence et si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après.

Simplement pour ceux qui n’ont pas la couleur, sur le transmis, à la dernière page vous avez un croquis et c’est la partie haute par rapport au rond-point, celle qui est un tout petit peu plus claire du côté gauche du schéma, une espèce de Y.

Marc DEL BORRELLO

Effectivement il fallait rectifier ces quantités. C’est curieux : ce qui est indiqué dans le projet d’acte, il faudrait que le notaire le rectifie aussi. Sinon nous ne comprenons pas trop ce que cela veut dire à la page 123, puisqu’il y a 1 hectare. Il y a une incompatibilité.

Nous comprenons bien que c’est une partie de la B33 et une partie de la B34, mais comme ce n’est pas indiqué, je souligne que dans la délibération ce n’est pas correct et l’acte notarié n’est pas correct non plus. Nous vendrions pour 1 euro, 1 hectare et 8 ares, 10 827 mètres carrés. Pour 1 euro, c’est une belle affaire.

Par rapport à cette valeur, dans l’acte notarié il est marqué que les domaines ont été consultés. Pour le coup cela a été très rapide puisqu’ils ont répondu en trois jours. Ils ont dit que cela valait 9 220 euros ; si cela valait 9 220 euros, pourquoi en fait-on cadeau ? C’est ma première question. Les Domaines ont donné leur avis et je souhaiterais avoir communication de l’avis des Domaines. Je le demande officiellement.

Serge JOP

La première question, je crois, était tellement bien posée et argumentée que la réponse était dans la question. Toi-même tu as indiqué que ce n’était qu’une partie des parcelles B35, etc. Je ne vais pas te réexpliquer que c’est une partie puisque toi-même tu l’as dit. Tu as très bien expliqué à l’ensemble de l’auditoire que ce n’était qu’une partie des parcelles et que cela ne faisait que 728 mètres carrés et non 1,123 hectare, etc.

En ce qui concerne le prix des Domaines, je pense que lorsqu’une valeur est inférieure à 71

75 000 euros nous ne sommes pas obligés de consulter les Domaines. La valeur symbolique est indiquée.

En outre, si ma mémoire est bonne sur l’instruction de ce projet, c’est une partie destinée par la suite à être rétrocédée. Les euros symboliques vont se balader d’abord de chez nous vers Promologis et dans quelque temps, quand ce sera réalisé, de Promologis vers Toulouse métropole.

Madame le Maire

Merci Serge JOP.

Claude MÉRONO

Sur le plan nous avons du mal à nous y retrouver mais Promologis a acquis 1 hectare et va faire quelque chose sur 1 hectare, la gendarmerie ? Il y a autre chose. Sur le secteur, il y a des lots.

Serge JOP

Pour que tout le monde comprenne, je pense que Claude MÉRONO souhaite que nous lui expliquions tout ce qu’il y a sur le secteur. C’est bien cela ? Je vous engage tous à prendre le plan. La délibération actuellement ne portait que sur l’espèce d’Y qu’il y a complètement à gauche en haut. Nous sommes bien d’accord là-dessus. Ce n’était qu’une partie d’1 hectare et comme Marc l’a dit tout à l’heure, seuls 728 mètres carrés étaient concernés par cette délibération.

En revanche, sur tout le reste que vous avez devant les yeux, vous avez sur la partie basse à droite du rond-point l’ensemble de la gendarmerie avec les bâtiments administratifs et les logements, d’accord ? Ensuite, au-dessus de cette gendarmerie et au-dessus de la transversale, vous avez quatre bâtiments perpendiculaires à la RD2 en quelque sorte et au- dessus, vous avez en long également deux bâtiments reliés entre eux. Vous avez donc les lots A, celui qui est tout en haut, le lot B à gauche, le C1 et le C2 qui sont au milieu et le lot D qui est à droite. Voulez-vous d’autres explications sur les bâtiments que vous voyez sur place ?

Madame le Maire

Y a-t-il des locaux techniques ?

Serge JOP

Entités techniques, c’est cela ?

Michel SARRAILH

Comme Marc DEL BORRELLO, j’ai été interrogé par la vente à 1 euro, par rapport à la valeur estimée du terrain. Il devrait y avoir une rétrocession sur ce terrain à Toulouse métropole par la suite sinon cela pose le problème de la doctrine de la commune par rapport à la vente de ce type de terrain, par rapport à leur valeur estimée par les Domaines. 72

Serge JOP

Michel, lorsqu’un terrain est destiné à être voirie en l’occurrence, c’est toujours comme cela, c’est rétrocédé par la suite à celui qui va la gérer. C’est 1 euro direct pour nous et dans l’autre sens ce sera exactement pareil vers Toulouse métropole ultérieurement.

Madame le Maire

Nous avons fait la même chose le long de la maison des arts martiaux pour une piste cyclable, avenue de Lalande. C’est la pratique entre les communes et la métropole.

Y a-t-il d’autres questions sur cette petite délibération ?

Exposé

Dans le cadre de l’aménagement de la ZAC de Tucard, secteur Orée du Bois, et de son environnement immédiat, la Société Anonyme d’Habitation à Loyer Modéré Promologis doit engager des travaux pour la création d’un accès pour la desserte de son opération sur le terrain contigu à la ZAC, 5 route de Revel, qui servira d’amorce pour le raccordement futur de la voie interne de la ZAC à la rue de Tucard.

Aussi, afin de permettre ces travaux, il est nécessaire d’engager une procédure de cession amiable avec la SA d’HLM Promologis des parcelles cadastrées BC 33p, BC 34p, BC 65p et BC 67p, d’une superficie d’environ 728 m², situées dans le périmètre de la ZAC, pour le montant d’un euro.

En conséquence, le Conseil municipal est invité à autoriser Madame le Maire à céder ce foncier à la SA d’HLM Promologis et poursuivre la procédure de cession amiable.

Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après.

Délibération

Vu le projet de promesse de vente ci-annexé,

Vu le plan d’identification des parcelles ci-annexé,

Vu l’avis de la Commission permanente « Aménagement Urbain, Travaux et Voirie » du 4 avril 2019,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DECIDE

ARTICLE 1

D’approuver le projet de cession des parcelles communales cadastrées BC 33p, BC 34p, BC 65p et BC 67p, d’une superficie totale de 728 m², situées dans le périmètre de la ZAC Tucard, au bénéficie de la SA d’HLM Promologis, représentée par Philippe PACHEU, pour un montant d’un euro.

ARTICLE 2

D’autoriser Madame Le Maire à poursuivre la procédure de cession amiable desdites parcelles avec la SA d’HLM Promologis et notamment de signer l’acte authentique de cession. 73

ARTICLE 3

De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.

Madame le Maire

Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.

Adoptée à l’unanimité

PROJET DE CESSION D’UNE PARTIE DE TROIS PARCELLES COMMUNALES AU BÉNÉFICE DE TOULOUSE MÉTROPOLE LIEU-DIT EN PRUNET CHEMIN DES TUILERIES A SAINT-ORENS-DE- GAMEVILLE

Serge JOP

Il n’y a pas de correction à faire. À En Prunet, pour franchir la Saune il faut une passerelle. Pour pouvoir atteindre cette passerelle, il faut un chemin d’accès. La partie grisée sur le plan que vous avez à la fin, correspond à la partie que nous allons céder à Toulouse métropole pour qu’ils puissent faire les accès, et pour un euro symbolique. Cela représente 106 mètres carrés.

Madame le Maire

Y a-t-il des questions ?

Marc DEL BORRELLO

Nous n’allons pas pinailler mais c’est à peu près pareil : 106 mètres carrés, les 15 je les vois sur le plan, les 74 je les vois parce que c’est repéré mais les 117 je ne les vois pas.

Serge JOP

Je n’ai pas vraiment compris la question. Qu’est-ce que Monsieur DEL BORRELLO voudrait savoir au juste ?

Marc DEL BORRELLO

Je veux savoir la localisation des 117 mètres carrés.

Serge JOP

Plus c’est petit, plus c’est mignon, Monsieur DEL BORRELLO.

Madame le Maire

Serge JOP répond que c’est la pointe, toute petite, à la question de Marc DEL BORRELLO.

Il n’y a donc plus de point à l’ordre du jour et il faut voter cette délibération 22. 74

Exposé

Dans le cadre des travaux d’aménagement du chemin des Tuileries, Toulouse Métropole a programmé la réalisation d’une voie verte permettant de relier le chemin des Tuileries entre Quint-Fonsegrives et Saint-Orens

Afin de permettre cet aménagement d’intérêt général il est nécessaire d’engager une procédure de cession amiable avec Toulouse Métropole, d’une partie des parcelles AA1, à hauteur de 17 m², AA7, à hauteur de 15 m² et AA8, à hauteur de 74 m², composant une surface totale de 106 m² pour un montant d’un euro.

En conséquence, le Conseil Municipal est invité à autoriser Madame Le Maire à céder ce foncier à Toulouse Métropole et poursuivre la procédure de cession amiable.

Si tel est votre avis vous voudrez bien adopter la délibération ci-après

Délibération

Vu le document d’arpentage ci-annexé,

Vu l’avis de la Commission permanente « Aménagement Urbain, Travaux et Voirie » du 4 avril 2019,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DECIDE

ARTICLE 1

D’approuver le projet de cession amiable d’une partie des parcelles communales n° AA1, AA7 et AA8, situées, lieu-dit « Prunet » chemin des Tuileries, d’une surface totale de 106 m² au bénéfice de Toulouse Métropole et pour un montant d’un euro.

ARTICLE 2

D’autoriser Madame Le Maire à poursuivre la procédure de cession amiable desdites parcelles avec Toulouse Métropole.

ARTICLE 3

De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.

Madame le Maire

Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. La séance est levée.

Adoptée à l’unanimité 75

Nom Émargement Nom Émargement

FAURE Dominique MASSA Alain

CUBÉRO-CASTAN Éliane JOP Serge

KOUNOUGOUS Anicet FABRE-CANDEBAT Carole

LOURME Étienne CROUZEILLES Colette

JACQUEL Fabien LASSUS PIGAT Josiane

PÉRAL Georgette PIONNIÉ Jean-Claude

PUIS André DEL BORRELLO Marc

COLOMINA Caroline LAFFONT Maria

ARCARI Thierry POIRIER Christelle

CLÉMENT Sophie RENVAZÉ David

UBÉDA François ANDRIEU David

GODFROY Jean-Pierre MÉRONO Claude

SARRAILH Michel SAUMIER Agnès

LUMEAU-PRÉCEPTIS

Aude

CAPELLE-SPECQ

Isabelle

MOREAU Marc TABURIAU Marie- France

HARRAT Bendehiba MINVIELLE Michel

AUSSENAC Florence

Selon l’ordre du tableau du Conseil Municipal en vigueur à la date du CM