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unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - D2026 56
Document publié le Mercredi 22 février 1989
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - D2026 56)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-200040442-20260519-D2026-56-DE)
Accusé certifié exécutet
Réception par le préfe République française 2026/... Département de Vaucluse - Arrondissement d’Apt
uberon Monts de Vaucluse VA Extrait du registre des décisions du Président
AGGLOMÉRATION
Décision 2026/56
MISE EN PLACE D'UNE LIGNE DE TRÉSORERIE D'UN MONTANT DE
1 000 000 € UTILISABLE PAR TIRAGES, AUPRES LA BANQUE POSTALE
Le Président de la Communauté d'Agglomération Luberon Monts de Vaucluse,
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-10 ;
e Vu la circulaire NOR/INT/89/0071/C du 22 février 1989 relative aux concours financiers à court
terme offerts aux collectivités locales et à leurs établissements publics ;
e Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
e Vu la délibération du conseil communautaire de LMV n°2026/34 en date du 9 avril 2026 portant
délégation d'attributions du conseil communautaire au Président pour réaliser des lignes de
trésorerie dans la limite d’un montant maximum de 2 000 000 € par année budgétaire et par
année ;
e Vu la proposition de financement de la Banque Postale ;
Décide,
Article 1:
De contracter auprès de la Banque Postale une Ligne de Trésorerie utilisable par tirages pour un
montant de 1 000 000 £ {un million d'euros) et dont les caractéristiques sont les suivantes :
e Montant maximum : 1 000 000 € {un million d'euros).
e Objet du contrat de prêt : Financement des besoins ponctuels de trésorerie du budget
principal
e Durée du contrat : 364 jours
e Taux d'intérêt : Ester + marge de 0.710 %.
Si la valeur de l’index est inférieure à zéro, cette valeur sera réputée être égale à zéro.
e Base de calcul des intérêts : nombre exact / 360 jours.
e Facturation des intérêts : trimestrielle, jour de tirage inclus.
e Commission d'engagement : 0,10% à la souscription du contrat soit 1000 €.
e Commission de non-utilisation : 0.030 %
ILest précisé que la présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération ou d’un
recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et de sa transmission au représentant de l'Etat. République française 2026/...
Département de Vaucluse - Arrondissement d’Apt
uberon Monts de Vaucluse VA Extrait du registre des décisions du Président
AGGLOMÉRATION
e Tirages et remboursements des fondés :
Montant minimal des tirages et des remboursements : 10 000 €.
Tirages/Versements : Procédure de Crédit/Débit d'Office privilégiée
Date de réception de l’ordre en J avant 15h30 pour une exécution en J+1.
Toute demande de tirage/remboursement devra être réalisée au plus tard 3 jours ouvrés précédant
la date d'échéance de la ligne.
e Modalités d'utilisation: L'ensemble des opérations de tirage et de remboursement est
effectué par internet, via la mise à disposition du service « Banque en Ligne » de La Banque Postale.
Article 2 :
Madame la Directrice Générale des Services mutualisée, Madame la Directrice de la stratégie
financière et Monsieur le Responsable du Service de Gestion Comptable d'Avignon sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Article 3 :
Ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de Vaucluse.
ILest précisé que la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération ou d’un
recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et de sa transmission au représentant de l'Etat.