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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2022 157 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 21 octobre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2022 157 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Santé, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2022-157
PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2022 Sommaire
ARS / Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2022-10-20-00001 - arrêté portant modification de l'instance régionale
d'amélioration de la pertinence des soins de Corse (2 pages) Page 3
Direction de la mer et du Littoral Corse /
2A-2022-10-03-00049 - Arrêté portant attribution du remboursement des
dépenses éligibles au financement POMAR de crise, engagées par la
commune de Porto-Vecchio dans le cadre de la lutte contre la pollution
maritime entre le 11 et le 21 juin 2021 (3 pages) Page 6
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est / Délegation de la
DSCA, SE en Corse
2A-2022-10-19-00001 - Arrêté ACA - PSG (3 pages) Page 10
Direction Départementale des Territoires /
2A-2022-10-18-00007 - Arrêté portant création de la ZAD Bonifacio secteur
Hôpital-Cavallo Morto (8 pages) Page 14
2A-2022-10-18-00008 - Arrêté portant création de la ZAD Bonifacio secteur
Monte Leone-Saint Julien-Cartarana (8 pages) Page 23
PREFECTURE CORSE-DU-SUD /
2A-2022-10-18-00006 - 2022-10-18 AP portant création ZAD Bonifacio
secteur hôpital-cavallo morto (8 pages) Page 32
2A-2022-10-18-00005 - 2022-10-18 AP portant création ZAD Bonifacio
secteur Monte leone-Saint Julien-Cartarana (8 pages) Page 41
2 ARS
2A-2022-10-20-00001
20/10/2022
arrêté portant modification de l'instance
régionale d'amélioration de la pertinence des
soins de Corse
ARS - 2A-2022-10-20-00001 - arrêté portant modification de l'instance régionale d'amélioration de la pertinence des soins de Corse 3 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
© DAgence Régionale de Santé Liberté Egalité Corse Fraternité
Arrêté n°2022-588 du 20 octobre 2022 portant modification
de l'instance régionale d’amélioration de la
pertinence des soins de Corse
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité Sociale, notamment ses articles
L.162-30-2 et suivants, R.162-36 et Suivants, D.162- 11 et suivants :
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice
générale de l'agence régionale de santé de Corse - Mme LECENNE Marie-Hélène :
Vu le décret N°2015-1510 du 19 novembre 2015 relatif
à Ja promotion de la pertinence des actes, des prestations et des prescriptions
en santé :
Vu l'arrêté N°ARS-2019-174 du 23 mai 2019 portant modification
de l'instance régionale d'amélioration de la pertinence des soins de Corse :
Vu l'arrêté N°ARS-2021-805 du 16 décembre 2021 portant
modification de l'instance régionale d'amélioration de la pertinence des soins de
Corse ;
ARRETE :
Article 1°" :
L'arrêté n° 2022-588 du 20 octobre 2022 annule et remplace
l'arrêté n°2022-147 du 21 mars 2022 et l'arrêté n°2021-805 du 16 décembre 2021,
portant modification de l'instance régionale d'amélioration
de la pertinence des soins de Corse.
Article 2 :
L'instance régionale d'amélioration de la pertinence des
soins contribue à l'amélioration de la pertinence des prestations, des prescriptions et des actes en Corse. Elle concourt à la diffusion de la culture
de la pertinence
Elle comprend les membres ci-dessous :
1° Les membres de droit :
- Madame Marie-Hélène LECENNE, directrice générale
de l'Agence régionale de santé Corse, où sa représentante, Madame Marie-Pia ANDREANI, directrice générale adjointe de l'Agence régionale
de santé Corse,
- Monsieur Christian MILLIES-LACROIX, directeur adjoint de la
direction de la Coordination de la gestion du risque (DCGDR), ou sa représentante,
Madame le Docteur Marie-Hélène RODDE-DUNET, Médecin
conseil à la DRSM PACA-Corse
- Monsieur Christian PORTA, directeur de la Mutualité Sociale
agricole de Corse (MSA), ou sa représentante, Madame le docteur Virginie DE
SOUSA, médecin Coordonnateur régional de la Mutualité Sociale
Agricole de Corse (MSA),
La correspondance est à adresser impersonnellement
à Madame la directrice générale de l'Agence Régionale
de Santé de Corse Quartier St Joseph -— CS 13 003 — 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel:
04 95 51 98 98 — Fax: 04 95 51 99 00 Site INTERNET
: htto:/Amww corse.ars.sante.fr
ARS - 2A-2022-10-20-00001 - arrêté portant modification de l'instance régionale d'amélioration de la pertinence des soins de Corse 4 - Monsieur Christophe ARNOULD, directeur du Centre hospitalier de Bastia, représentant la Fédération Hospitalière de Corse (FHC), ou son représentant, Monsieur le docteur Patrick METAIS, médecin DIM exerçant au Centre hospitalier de Bastia ;
- Monsieur le Docteur Jean CANARELLI, représentant la Fédération de l'Hospitalisation Privée (FHP), ou sa représentante, Madame Anne PONS, directrice du CRF Molini ;
- Monsieur Ghjuvan Battista ARRIGHI, cadre de santé à l'Association HD2A, représentant la Fédération des Etablissements Hospitaliers et d'Aide à la Personne (FEHAP) ou son représentant le Dr Jean-Baptiste ALLARI:
- Monsieur le Docteur Stéphane ODEN, chef de service Gynécologie-Obstétrique au Centre Hospitalier d'Ajaccio, représentant les professionnels de santé exerçant au sein d'un établissement de santé public de Corse ;
- Madame Christelle FELIX, coordinatrice de l'association France Assos Santé en Corse, représentant les associations d'usagers agréées mentionnées à l’article L. 1114-1 du code de la santé publique au niveau régional, ou sa représentante Madame Marie-Joséphine POLI, présidente de l'association France Assos Santé en Corse ;
- Monsieur le Docteur Francis SAUCH, gastro-entérologue exerçant à Ajaccio, représentant l'Union Régionale des Professionnels de Santé des Médecins Libéraux ;
2° Les membres experts :
- Monsieur le Docteur Michel MOZZICONACCI, président du Conseil régional de l'ordre des médecins de Corse ;
- Monsieur le Docteur François AGOSTINI, représentant la Fédération Corse pour la Coordination et l'Innovation en Santé (FCCIS), ou son représentant, Monsieur Igor GIUSTI.
Article 3 :
La durée du mandat des membres de l'instance régionale d'amélioration de la pertinence des soins court jusqu’au mois qui suit la durée du plan d'actions pluriannuel régional d'amélioration de la pertinence des soins.
Article 4 :
Tout membre de droit perdant la qualité pour laquelle il a été désigné cesse de faire partie de l'instance régionale d'amélioration de la pertinence des soins ; tout autre membre cesse ses fonctions à la demande de la directrice générale de l'agence régionale de santé.
Article 5 :
La directrice générale adjointe est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse.
Pour la Directrice GénHdle de l'ARS
dACorse, :
Et par cidéog.
La Directrice Us l4 : AA
Marie-Pia ANDREANI
ARS - 2A-2022-10-20-00001 - arrêté portant modification de l'instance régionale d'amélioration de la pertinence des soins de Corse 5 Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2022-10-03-00049
03/10/2022
Arrêté portant attribution du remboursement
des dépenses éligibles au financement POMAR
de crise, engagées par la commune de
Porto-Vecchio dans le cadre de la lutte contre la
pollution maritime entre le 11 et le 21 juin 2021
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2022-10-03-00049 - Arrêté portant attribution du remboursement des dépenses éligibles au financement POMAR de crise, engagées par la commune de Porto-Vecchio dans le cadre de la lutte contre la pollution maritime 6 E Direction de la mer et du littoral de Corse
PRÉFET Service Action de l'État en Mer
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant attribution du remboursement des dépenses éligibles au financement POLMAR de crise, engagées par la commune de Porto-Vecchio, dans le cadre des opérations de lutte contre la pollution maritime, entre les 11 et 21 juin 2021.
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
vu la loi organique n°2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances ;
vu la loi de finances n°2020-1721 du 29 décembre 2020 ;
Vu l'article L 4421-2 du code général des collectivités territoriales ;
vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-
du-Sud;
Vu le décret du Président de la République du 16 août 2022 nommant M. Danyl AFSOUD, directeur
de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté n° 2A-2022-03-03-0001 du 4 février 2021 portant délégation de signature à Pierre
LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité
budgétaire de l'État pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012
modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté ministériel du 23 septembre 2021 nommant M. Riyad Djaffar, administrateur en chef de
2ème classe des affaires maritimes, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral 2A-2022-03-03-00022 du 3 mars 2022 portant délégation de signature à M. Riyad Djaffar, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04,95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2022-10-03-00049 - Arrêté portant attribution du remboursement des dépenses éligibles au financement POMAR de crise, engagées par la commune de Porto-Vecchio dans le cadre de la lutte contre la pollution maritime 7 Vu
Vu
vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
vu
l'arrêté n°2A-2022-09-05-00003 du 05 septembre 2022 portant délégation de signature à M.
Danyl AFSOUD, sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-
Sud :
le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT-
QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'instruction du Premier ministre en date du 05 mars 2018 sur le financement POLMAR de crise ;
la note technique du 19 juillet 2019 (TREL1917102N) relative aux règles d'ordonnancement et
d'assignation comptable dans le cadre de l'engagement de mesures de protection ou de la lutte
contre les pollutions marines (« financement POLMAR de crise »);
la décision du préfet de la Corse-du-Sud en date du 12 juin 2021, d'activer la disposition
spécifique POLMAR-Terre de l'ORSEC de Corse-du-Sud ;
la demande du préfet de la Corse-du-Sud en date du 12 juin 2021, de délégation de crédits au
titre du financement POLMAR de crise ;
la réponse favorable en date du 12 juin 2021, de la direction de l'eau et la biodiversité (DEB) en
charge du financement POLMAR de crise au ministère de la transition écologique ;
la demande de remboursement des dépenses éligibles au financement POLMAR de crise
déposée par la commune de Porto-Vecchio le 16 septembre 2021 pour la prise en charge des
frais engagés par les services de la commune afin de prévenir et de lutter contre la pollution
maritime, sur le littoral de la commune, au cours du mois de juin 2021;
les avis des 30 juillet et 24 septembre 2021 de la cellule financière POLMAR-Terre mise en place
sous l'autorité de M. le préfet de la Corse-du-Sud sur l’éligibilité des dossiers de remboursement
déposés;
la validation par la direction de l'eau et de la biodiversité, en date du 26 novembre 2021, de la
liste et les montants des demandes de remboursements des dépenses présentées par la
commune de Porto-Vecchio, éligibles au financement POLMAR de crise ;
la mise à disposition de crédits en date du 27 juillet 2022 sur le budget opérationnel de
programme (BOP) n°113 du ministère de la transition écologique au titre du financement
POLMAR de crise ;
Considérant l'épisode de pollution par hydrocarbure survenue sur la façade maritime Est du
département de la Corse du Sud, à partir du 11 juin 2021 ayant entraîné des arrivages de boulettes
d'hydrocarbure sur les côtes des communes de Sari-Solenzara, Conca, Zonza, Lecci, Porto-Vecchio et
de Bonifacio dès le 14 juin 2021;
Considérant les dispositions préventives et curatives de lutte contre la pollution mise en œuvre par ja commune de Porto-Vecchio, avec la mobilisation de l'ensemble de ses services dont ceux de la capitainerie, de la police municipale et des services techniques ;
Considérant le caractère exceptionnel de l'évènement ayant entraîné l'activation du plan POLMAR
départemental et la demande de financement spécifique de crise.
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2022-10-03-00049 - Arrêté portant attribution du remboursement des dépenses éligibles au financement POMAR de crise, engagées par la commune de Porto-Vecchio dans le cadre de la lutte contre la pollution maritime 8 ARRETE
Article 1° -Objet de l'arrêté : |! est alloué à la commune de Porto-Vecchio la somme de 39 840,65 € TTC
en vue du remboursement des dépenses engagées par leurs services dans le cadre des opérations de
prévention et de lutte contre la pollution menées sur le littoral de la commune en juin 2021.
Le concours financier de l’État porte exclusivement sur des dépenses éligibles au financement POLMAR
de crise dont le montant a été arrêté par la direction de l’eau et de la biodiversité du Ministère de la Transition écologique le 26 novembre 2021.
Article 2- Imputation budgétaire et comptable : Le versement sera effectué au titre des crédits délégués sur le programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » du budget du ministère de la transition écologique, centre financier 0113-CORS-ML20, code activité 011301MB0112, Domaine fonctionnel 0113- 07-19.
Article 3- Modalités de versement: La présente aide sera versée dans sa totalité à la commune de Porto-Vecchio dès notification du présent arrêté.
L'ordonnateur est le préfet de la Corse du Sud.
Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques de Corse et de la Corse-du- Sud.
Article 4 - Exécution : Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur de cabinet du préfet de la Corse-du-Sud, le sous-préfet de Sartène, la directrice régionale des finances publiques de Corse et de Corse-du-Sud et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chärgés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
x
Article 5 - Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 4215 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
="
Prétecture de la Corse-uu-Sud Palais Lantivs Cours Napoléon - 2U18x Ajaccio cedex 9 Standard : 14.951 1.123 Accueil senéral ouvert du lundi au vendredi de 8h36 a 11h36 et de T3h3u a 15h30
Adresse elcetronique : Lretecture:u corse-du-sud.s#our.ir — WUU.curse-du-sud SoOUr.fr
Facebook «pretecturela Iwitier a Pretet2 A
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2022-10-03-00049 - Arrêté portant attribution du remboursement des dépenses éligibles au financement POMAR de crise, engagées par la commune de Porto-Vecchio dans le cadre de la lutte contre la pollution maritime 9 Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile
Sud-Est
2A-2022-10-19-00001
19/10/2022
Arrêté ACA - PSG
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2022-10-19-00001 - Arrêté ACA - PSG 10 EH Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est
PRÉFET Délégation de la DSAC.SE en Corse DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant création d'une zone délimitée temporaire du « côté piste » modifiant de manière temporaire l'arrêté préfectoral n° 2011185-0007 du 4 juillet 2011 modifié relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome d'Ajaccio Napoléon Bonaparte
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
vu le règlement (UE) n° 1254/2009 de la Commission du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux Etats membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d’autres mesures de sûreté, modifié par le règlement (UE) n° 2016/2096 de la Commission du 30 novembre 2016 ;
vu le code des transports, notamment ses articles L.6332-2 et L.6342-2 à 4;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
vu le décret du Président de la République du 8 janvier 2021 nommant M. Michel TOURNAIRE, en qualité de sous-préfet hors classe, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de la Haute Corse et de la Corse du Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud et du préfet de la Haute Corse ;
vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M. Amaury de SAINT- QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud ;
vu l'arrêté n° 2A-2022-03-03-00005 du 3 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Michel TOURNAIRE, sous-préfet, Coordonnateur pour la sécurité en Corse ;
vu l'évaluation des risques réalisée par le Coordonnateur pour la Sécurité en Corse ;
vu l'avis favorable émis par le COS du 9 septembre 2022 ;
Après avis des services de l'État présents sur la plateforme ;
Considérant la nécessité de sécuriser les rencontres sportives, afin d'éviter des affrontements entre supporters ;
Sur proposition du Sous-Préfet, coordonnateur pour la sécurité en Corse,
ARRETE
Article 1°" - Dans le cadre de la rencontre sportive entre le Paris Saint-Germain (PSG) et l'Athletic Club Ajaccio (ACA), une zone délimitée de « côté piste » est créée temporairement au sein du « côté piste » (PCZSAR) de l'aérodrome d'Ajaccio Napoléon Bonaparte pour permettre l'arrivée et le départ des joueurs dans des conditions sécurisées.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2022-10-19-00001 - Arrêté ACA - PSG 11 Article 2 - Durant les opérations de débarquement le 21 octobre 2022 à partir de 11h30 et d'embarquement de l’équipe de football du PSG, le 22 octobre 2022 à partir de 23h30 et jusqu'au départ de l'aéronef, la zone définie dans le plan joint en annexe, est classée comme zone délimitée de « côté piste ». Les mesures de sûreté appliquées aux passagers au départ de l’aéronef transportant l'équipe de football du PSG se limiteront au contrôle d'accès. Il ne sera pas réalisé d'inspection filtrage des passagers, de leurs bagages de cabine et de leurs bagages de soute.
Article 3 - Le contrôle d'accès à cette zone est assuré par les services de l'État sachant que cette zone n'est autorisée qu'aux personnes et aux véhicules listés.
Article 4 - La surveillance constante de la limite entre la zone délimitée et le reste du « côté piste », la PCZSAR, est assurée par les militaires de la gendarmerie (GTA d'Ajaccio) et les agents de la police aux frontières (SPAFA) titulaires d'un titre d'accès valide sur l'aérodrome.
Article 5 - Une fouille de sûreté est réalisée par les services compétents de l'État, avant que la zone délimitée soit désactivée et repasse sous statut PCZSAR, afin de s'assurer qu'aucun article prohibé n'a été introduit dans la zone.
Article 6 - Le présent arrêté cessera d'être applicable au départ de l’aéronef le 22 octobre 2022.
Article 7 - Le sous-préfet, Coordonnateur pour la Sécurité en Corse, le Directeur
interdépartemental de la PAF en Corse, le commandant de la BGTA d'Ajaccio, le directeur d'exploitation de l'aéroport d’Ajaccio et le délégué de la DSAC.SE en Corse, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et dont une copie sera adressée au Coordonnateur pour la Sécurité en Corse.
19 SET. 2022 Ajaccio, le
Pour le Préfet de Corse, Préfet de la
Corse-du-Sud et par délégation,
Le Sous-Préfet, Coordonnateur pour la
Sécurité en Corse
fChel URNAIRE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2022-10-19-00001 - Arrêté ACA - PSG 12 Plan ZD CP
(Parif - Poste 8 aire de trafic commerciale)
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2022-10-19-00001 - Arrêté ACA - PSG 13 Direction Départementale des Territoires
2A-2022-10-18-00007
18/10/2022
Arrêté portant création de la ZAD Bonifacio
secteur Hôpital-Cavallo Morto
Direction Départementale des Territoires - 2A-2022-10-18-00007 - Arrêté portant création de la ZAD Bonifacio secteur Hôpital-Cavallo Morto 14 PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Liberté
Égalité : Fraternité
Arrêté n°2A-2022-10-18- du 18 octobre 2022
portant création de la zone d'aménagement différé du secteur l'hôpital/Cavallo Morto sur le territoire de la commune de BONIFACIO
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 210-1 et suivants, L. 212-1 et suivants, L. 213-1 et suivants, L. 300-1 et suivants et R. 212-1 et suivants relatifs aux zones
d'aménagement différé (ZAD) et au droit de préemption ;
Vu l'article L. 212-2 du code de l'urbanisme précisant que, dans les ZAD, un droit de préemption peut être exercé pendant une période de 6 ans renouvelable à compter de la publication de l'acte qui a créé la zone
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu Le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de monsieur Amaury de SINAT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud ;
Vu le décret de Président de la République du 29 août 2019 nommant monsieur Arnaud GILLET, sous-préfet de Sartène ;
Vu la délibération du 1% août 2022 du conseil municipal de Bonifacio, sollicitant la création d'une ZAD sur le secteur de l'hôpital/Cavallo Morto et désignant la commune comme titulaire du droit de préemption.
Considérant l'absence de document d'urbanisme de la commune depuis le 16 mai 2022, avec l'abrogation du Plan Local d'Urbanisme et la perte du droit de préemption lié à ce document ;
Considérant que les objectifs de la commune sont de mettre en œuvre une politique locale de l'habitat, la réalisation d'équipements collectifs, la sauvegarde et la mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti et des espaces naturels;
Considérant que l'action foncière de moyen et long terme constitue une nécessité absolue pour réaliser ce développement territorial ;
Considérant que compte tenu de la situation géographique stratégique de ce territoire, il convient de préserver les possibilités de choix d'aménagement et de maîtriser des prix sur des terrains présentant des potentiels du fait de leur localisation ;
Sur proposition du sous-préfet de Sartène,
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture&corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - (@Prefet2A
Direction Départementale des Territoires - 2A-2022-10-18-00007 - Arrêté portant création de la ZAD Bonifacio secteur Hôpital-Cavallo Morto 15 Direction Départementale des Territoires - 2A-2022-10-18-00007 - Arrêté portant création de la ZAD Bonifacio secteur Hôpital-Cavallo Morto 16 ARRETE
Article 1°" - Création de la zone d'aménagement différé
Une zone d'aménagement différé (ZAD), dont le périmètre est délimité sur le plan annexé au présent arrêté est créée sur le territoire de la commune de Bonifacio sur le secteur de l'hôpital
/ Cavallo Morto.
Article 2 - Titulaire du droit de préemption
La commune est désignée comme titulaire du droit de préemption.
Article 3 - Publications légales
En application des dispositions de l'article R 212-2 du code de l'urbanisme, le présent arrêté fera l’objet d'une :
- publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-sud
- mention dans deux journaux publiés dans le département.
Une copie de l'arrêté créant la zone d'aménagement différé (ZAD) accompagnée du plan précisant le périmètre de cette zone sera déposée en mairie.
Article 4 - Effets juridiques attachés à la création de la ZAD
Conformément à l'article L. 212-2 du code de l'urbanisme, le droit de préemption peut être exercé pendant une période de six ans renouvelable à compter de la publication de l'acte qui créé la zone.
Les effets juridiques attachés à la création de la zone ont pour point de départ l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité mentionnées ci-dessus. La date à prendre en considération pour l'affichage en mairie est celle du premier jour où il est effectué.
Article 5 - Exécution de l'arrêté
Le sous-préfet de Sartène, le directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud et le maire de Bonifacio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et dont la copie sera adressée pour information :
- au conseil supérieur du notariat ;
- à la chambre départementale des notaires ;
- aU barreau constitué près le tribunal judiciaire d'Ajaccio
- au greffe du même tribunal.
Fait à Bonifacio, le 18 octobre 2022
Le Bréft
AMSUr -
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délaï de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction Départementale des Territoires - 2A-2022-10-18-00007 - Arrêté portant création de la ZAD Bonifacio secteur Hôpital-Cavallo Morto 17 Direction Départementale des Territoires - 2A-2022-10-18-00007 - Arrêté portant création de la ZAD Bonifacio secteur Hôpital-Cavallo Morto 18 Œ :
PRÉFET DE LA CORSE- Annexe à l'arrêté de la zone d'aménagement différé du secteur l’hôpital/Cavallo
DU-SUD Morto sur le territoire de la commune de BONIFACIO : Liberté
Poe Cartographie de la ZAD :
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction Départementale des Territoires - 2A-2022-10-18-00007 - Arrêté portant création de la ZAD Bonifacio secteur Hôpital-Cavallo Morto 19 Liste des parcelles :
NSPARCELLE SECTION NSPARCELLE SECTION N°PARCELLE SECTION NSPARCELLE SECTION
787
789
790
796
807
807
808
809
810
811
447
450
521
522
523
524
525
526
527
529
550
554
555
556
558
581
582
583
585
587
589
591
593
597
599
601
603
604
605
257 36
37
38
258
259
264
265
266
267
268
269
272
273
274
275
276
277
39
40
41
185
186
188
195
197 812
813
814
822
823
846
847
849
851
199
200
201
202
203 278
282
283
204
205
206 286
287
288
292
294
852
853
873
206
207
208
212 877
878
906
907
937
298
299
217
218
300
301
302
303
219
220
221
226
938
939
940 607
609
611
304
305
306
227
228
229
941
942
Direction Départementale des Territoires - 2A-2022-10-18-00007 - Arrêté portant création de la ZAD Bonifacio secteur Hôpital-Cavallo Morto 20 943
944
945
946
950
951
952
953
954
955
960
961
207
208
209
225
613
619
658
662
664
705
706
730
731
772
774
776
778
779
307
308
310
311
230
231
235
236
237
238
239
240
24]
242
243
244
245
246
254
256
434
435
436
437
438
440
441
442
443
444
786 445
787 446
757
761
789
791
869
883
891
893
916
917
918
920
921
988
989
990
991
992
993
994
226
227
228
456
457
618 8 70
872
873
875
878
879
882
619
639
640
641
642
643
648
650
660
664 995
Direction Départementale des Territoires - 2A-2022-10-18-00007 - Arrêté portant création de la ZAD Bonifacio secteur Hôpital-Cavallo Morto 21 231
232
69]
693
694
695
697
705
707
709
711
607
614
217
613
216
219
220
221
222
713
715
216
215
717
719
721
723
214
213
760
223
729
731
733
743
756
767
760
768
Direction Départementale des Territoires - 2A-2022-10-18-00007 - Arrêté portant création de la ZAD Bonifacio secteur Hôpital-Cavallo Morto 22 Direction Départementale des Territoires
2A-2022-10-18-00008
18/10/2022
Arrêté portant création de la ZAD Bonifacio
secteur Monte Leone-Saint Julien-Cartarana
Direction Départementale des Territoires - 2A-2022-10-18-00008 - Arrêté portant création de la ZAD Bonifacio secteur Monte Leone-Saint Julien-Cartarana 23 En PREFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
Vu
Arrêté n°2A-2022-10-18- du 18 octobre 2022
portant création de la zone d'aménagement différé du secteur de
Monte-Leone/Saint-Julien/Cartarana sur le territoire de la commune de BONIFACIO
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 210-1 et suivants, L. 212-1 et suivants, L.
213-1 et suivants, L. 300-1 et suivants et R. 212-1 et suivants relatifs aux zones
d'aménagement différé (ZAD) et au droit de préemption ;
l’article L. 212-2 du code de l'urbanisme précisant que, dans les ZAD, un droit de préemption peut être exercé pendant une période de 6 ans renouvelable à compter de
la publication de l'acte qui a créé la zone;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud ;
le décret de Président de la République du 29 août 2019 nommant monsieur Arnaud GILLET, sous-préfet de Sartène ;
la délibération du 1° août 2022 du conseil municipal de Bonifacio, sollicitant la création d'une ZAD sur le secteur de Monte-Leone/Saint-Julien/Cartarana et désignant la commune comme titulaire du droit de préemption ;
Considérant l'absence de document d'urbanisme de la commune depuis le 16 mai 2022, avec l’abrogation du Plan Local d'Urbanisme et la perte du droit de préemption lié à ce document ;
Considérant que les objectifs de la commune sont de mettre en œuvre une politique locale de l'habitat, la réalisation d'équipements collectifs, la sauvegarde et la mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti et des espaces naturels;
Considérant que l’action foncière de moyen et long terme constitue une nécessité absolue pour réaliser ce développement territorial ;
Considérant que compte tenu de la situation géographique stratégique de ce territoire, il convient de préserver les possibilités de choix d'aménagement et de maîtriser des prix sur des terrains présentant des potentiels du fait de leur localisation ;
Sur proposition du sous-préfet de Sartène,
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture&corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @ Prefet2A
Direction Départementale des Territoires - 2A-2022-10-18-00008 - Arrêté portant création de la ZAD Bonifacio secteur Monte Leone-Saint Julien-Cartarana 24 Direction Départementale des Territoires - 2A-2022-10-18-00008 - Arrêté portant création de la ZAD Bonifacio secteur Monte Leone-Saint Julien-Cartarana 25 ARRETE
Article 1° - Création de la zone d'aménagement différé
Une zone d'aménagement différé (ZAD), dont le périmètre est délimité sur le plan annexé au présent arrêté, est créée sur le territoire de la commune de Bonifacio sur le secteur de Monte-
Leone/Saint-Julien/Cartarana.
Article 2 - Titulaire du droit de préemption
La commune est désignée comme titulaire du droit de préemption.
Article 3 - Publications légales
En application des dispositions de l'article R 212-2 du code de l'urbanisme, le présent arrêté fera l'objet d'une :
- publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-sud
- mention dans deux journaux publiés dans le département.
Une copie de l'arrêté créant la zone d'aménagement différé (ZAD) accompagnée du plan précisant le périmètre de cette zone sera déposée en mairie.
Article 4 - Effets juridiques attachés à la création de la ZAD
Conformément à l'article L. 212-2 du code de l'urbanisme, le droit de préemption peut être exercé pendant une période de six ans renouvelable à compter de la publication de l'acte qui créé la zone.
Les effets juridiques attachés à la création de la zone ont pour point de départ l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité mentionnées ci-dessus. La date à prendre en considération pour l'affichage en mairie est celle du premier jour où il est effectué.
Article 5 - Exécution de l‘arrêté
Le sous-préfet de Sartène, le directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud et le maire de Bonifacio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et dont la copie sera adressée pour information :
- au conseil supérieur du notariat ;
- à la chambre départementale des notaires ;
- au barreau constitué près le tribunal judiciaire d'Ajaccio
- au greffe du même tribunal.
Fait à Bonifacio, le 18 octobre 2022
Arr de SAINT) Q
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction Départementale des Territoires - 2A-2022-10-18-00008 - Arrêté portant création de la ZAD Bonifacio secteur Monte Leone-Saint Julien-Cartarana 26 Direction Départementale des Territoires - 2A-2022-10-18-00008 - Arrêté portant création de la ZAD Bonifacio secteur Monte Leone-Saint Julien-Cartarana 27 E 3 PRÉFET Annexe de l'arrêté de la zone d'aménagement différé du secteur de Monte-
DE LA CORSE- Leone/Saint-Julien/Cartarana sur le territoire de la commune de BONIFACIO : DU-SUD
un Cartographie de la ZAD :
Fraternité
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture&corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction Départementale des Territoires - 2A-2022-10-18-00008 - Arrêté portant création de la ZAD Bonifacio secteur Monte Leone-Saint Julien-Cartarana 28 Liste des parcelles :
SECTION N°PARCELLE SECTION N°PARCELLE SECTION NSPARCELLE SECTION NSPARCEELE
K 427 L 646 L 714 L 766
K 428 L 647 L 715 L 787
K 429 L 648 L 716 L 789
K 430 L 649 L 717 L 892
K 431 L 650 L 718 L 893
K 433 L 651 L 719 L 894
K 434 L 653 L 720 L 895
K 435 L 656 L 721 L 896
K 436 L 657 L 722 L 897
K 977 L 658 L 723 L 898
K 578 L 659 L 725 L 899
K 579 L 660 L 726 L 915
K 657 L 661 L 729 L 946
K 658 L 662 L 730 L 947
K 663 L 663 L 731 L 960
K 664 L 664 L 732 L 962
K 672 L 665 L 733 L 963
K 673 L 666 L 734 L 964
K 810 L 667 L 735 L 965
L 584 L 668 L 736 L 966
L 589 L 669 L 737 L 969
L 586 L 670 L 738 L 1137
L 590 L 671 L 739 L 1138
L 592 L 672 L 740 L 1140
L 593 L 672 L 741 L 114
L 596 L 673 L 742 L 1169
L 598 L 675 L 743 L 1170
L 599 L 676 L 744 L 1172
L 609 L 677 L 745 L 1173
L 615 L 678 L 746 L 1174
L 616 L 679 L 7147 L 1177
L 617 L 680 L 748 L 1170
Direction Départementale des Territoires - 2A-2022-10-18-00008 - Arrêté portant création de la ZAD Bonifacio secteur Monte Leone-Saint Julien-Cartarana 29 Cr
Creer
Etre
618
619
620
630
631
632
633
634
635
639
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645
TERRE
r
Tr
TETE
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681
682
683
684
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691
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711
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713
749
750
751
752
753
154
755
156
757
758
759
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762
763
764
765 RE
1180
1195
1196
1197
1198
1199
1213
1221
1222
1223
1224
1225
1226
1227
1231
1233
Direction Départementale des Territoires - 2A-2022-10-18-00008 - Arrêté portant création de la ZAD Bonifacio secteur Monte Leone-Saint Julien-Cartarana 30 Direction Départementale des Territoires - 2A-2022-10-18-00008 - Arrêté portant création de la ZAD Bonifacio secteur Monte Leone-Saint Julien-Cartarana 31 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-10-18-00006
18/10/2022
2022-10-18 AP portant création ZAD Bonifacio
secteur hôpital-cavallo morto
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-18-00006 - 2022-10-18 AP portant création ZAD Bonifacio secteur hôpital-cavallo morto 32 PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Liberté
Égalité : Fraternité
Arrêté n°2A-2022-10-18- du 18 octobre 2022
portant création de la zone d'aménagement différé du secteur l'hôpital/Cavallo Morto sur le territoire de la commune de BONIFACIO
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 210-1 et suivants, L. 212-1 et suivants, L. 213-1 et suivants, L. 300-1 et suivants et R. 212-1 et suivants relatifs aux zones
d'aménagement différé (ZAD) et au droit de préemption ;
Vu l'article L. 212-2 du code de l'urbanisme précisant que, dans les ZAD, un droit de préemption peut être exercé pendant une période de 6 ans renouvelable à compter de la publication de l'acte qui a créé la zone
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu Le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de monsieur Amaury de SINAT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud ;
Vu le décret de Président de la République du 29 août 2019 nommant monsieur Arnaud GILLET, sous-préfet de Sartène ;
Vu la délibération du 1% août 2022 du conseil municipal de Bonifacio, sollicitant la création d'une ZAD sur le secteur de l'hôpital/Cavallo Morto et désignant la commune comme titulaire du droit de préemption.
Considérant l'absence de document d'urbanisme de la commune depuis le 16 mai 2022, avec l'abrogation du Plan Local d'Urbanisme et la perte du droit de préemption lié à ce document ;
Considérant que les objectifs de la commune sont de mettre en œuvre une politique locale de l'habitat, la réalisation d'équipements collectifs, la sauvegarde et la mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti et des espaces naturels;
Considérant que l'action foncière de moyen et long terme constitue une nécessité absolue pour réaliser ce développement territorial ;
Considérant que compte tenu de la situation géographique stratégique de ce territoire, il convient de préserver les possibilités de choix d'aménagement et de maîtriser des prix sur des terrains présentant des potentiels du fait de leur localisation ;
Sur proposition du sous-préfet de Sartène,
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture&corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - (@Prefet2A
00006
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-18-00006 - 2022-10-18 AP portant création ZAD Bonifacio secteur hôpital-cavallo morto 33 PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-18-00006 - 2022-10-18 AP portant création ZAD Bonifacio secteur hôpital-cavallo morto 34 ARRETE
Article 1°" - Création de la zone d'aménagement différé
Une zone d'aménagement différé (ZAD), dont le périmètre est délimité sur le plan annexé au présent arrêté est créée sur le territoire de la commune de Bonifacio sur le secteur de l'hôpital
/ Cavallo Morto.
Article 2 - Titulaire du droit de préemption
La commune est désignée comme titulaire du droit de préemption.
Article 3 - Publications légales
En application des dispositions de l'article R 212-2 du code de l'urbanisme, le présent arrêté fera l’objet d'une :
- publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-sud
- mention dans deux journaux publiés dans le département.
Une copie de l'arrêté créant la zone d'aménagement différé (ZAD) accompagnée du plan précisant le périmètre de cette zone sera déposée en mairie.
Article 4 - Effets juridiques attachés à la création de la ZAD
Conformément à l'article L. 212-2 du code de l'urbanisme, le droit de préemption peut être exercé pendant une période de six ans renouvelable à compter de la publication de l'acte qui créé la zone.
Les effets juridiques attachés à la création de la zone ont pour point de départ l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité mentionnées ci-dessus. La date à prendre en considération pour l'affichage en mairie est celle du premier jour où il est effectué.
Article 5 - Exécution de l'arrêté
Le sous-préfet de Sartène, le directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud et le maire de Bonifacio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et dont la copie sera adressée pour information :
- au conseil supérieur du notariat ;
- à la chambre départementale des notaires ;
- aU barreau constitué près le tribunal judiciaire d'Ajaccio
- au greffe du même tribunal.
Fait à Bonifacio, le 18 octobre 2022
Le Bréft
AMSUr -
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délaï de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-18-00006 - 2022-10-18 AP portant création ZAD Bonifacio secteur hôpital-cavallo morto 35 PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-18-00006 - 2022-10-18 AP portant création ZAD Bonifacio secteur hôpital-cavallo morto 36 Œ :
PRÉFET DE LA CORSE- Annexe à l'arrêté de la zone d'aménagement différé du secteur l’hôpital/Cavallo
DU-SUD Morto sur le territoire de la commune de BONIFACIO : Liberté
Poe Cartographie de la ZAD :
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-18-00006 - 2022-10-18 AP portant création ZAD Bonifacio secteur hôpital-cavallo morto 37 Liste des parcelles :
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-18-00006 - 2022-10-18 AP portant création ZAD Bonifacio secteur hôpital-cavallo morto 40 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-10-18-00005
18/10/2022
2022-10-18 AP portant création ZAD Bonifacio
secteur Monte leone-Saint Julien-Cartarana
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-18-00005 - 2022-10-18 AP portant création ZAD Bonifacio secteur Monte leone-Saint Julien-Cartarana 41 En PREFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
Vu
Arrêté n°2A-2022-10-18- = du 18 octobre 2022
portant création de la zone d'aménagement différé du secteur de
Monte-Leone/Saint-Julien/Cartarana sur le territoire de la commune de BONIFACIO
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 210-1 et suivants, L. 212-1 et suivants, L.
213-1 et suivants, L. 300-1 et suivants et R. 212-1 et suivants relatifs aux zones
d'aménagement différé (ZAD) et au droit de préemption ;
l’article L. 212-2 du code de l'urbanisme précisant que, dans les ZAD, un droit de préemption peut être exercé pendant une période de 6 ans renouvelable à compter de
la publication de l'acte qui a créé la zone;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud ;
le décret de Président de la République du 29 août 2019 nommant monsieur Arnaud GILLET, sous-préfet de Sartène ;
la délibération du 1° août 2022 du conseil municipal de Bonifacio, sollicitant la création d'une ZAD sur le secteur de Monte-Leone/Saint-Julien/Cartarana et désignant la commune comme titulaire du droit de préemption ;
Considérant l'absence de document d'urbanisme de la commune depuis le 16 mai 2022, avec l’abrogation du Plan Local d'Urbanisme et la perte du droit de préemption lié à ce document ;
Considérant que les objectifs de la commune sont de mettre en œuvre une politique locale de l'habitat, la réalisation d'équipements collectifs, la sauvegarde et la mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti et des espaces naturels;
Considérant que l’action foncière de moyen et long terme constitue une nécessité absolue pour réaliser ce développement territorial ;
Considérant que compte tenu de la situation géographique stratégique de ce territoire, il convient de préserver les possibilités de choix d'aménagement et de maîtriser des prix sur des terrains présentant des potentiels du fait de leur localisation ;
Sur proposition du sous-préfet de Sartène,
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture&corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @ Prefet2A
00005
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-18-00005 - 2022-10-18 AP portant création ZAD Bonifacio secteur Monte leone-Saint Julien-Cartarana 42 PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-18-00005 - 2022-10-18 AP portant création ZAD Bonifacio secteur Monte leone-Saint Julien-Cartarana 43 ARRETE
Article 1° - Création de la zone d'aménagement différé
Une zone d'aménagement différé (ZAD), dont le périmètre est délimité sur le plan annexé au présent arrêté, est créée sur le territoire de la commune de Bonifacio sur le secteur de Monte-
Leone/Saint-Julien/Cartarana.
Article 2 - Titulaire du droit de préemption
La commune est désignée comme titulaire du droit de préemption.
Article 3 - Publications légales
En application des dispositions de l'article R 212-2 du code de l'urbanisme, le présent arrêté fera l'objet d'une :
- publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-sud
- mention dans deux journaux publiés dans le département.
Une copie de l'arrêté créant la zone d'aménagement différé (ZAD) accompagnée du plan précisant le périmètre de cette zone sera déposée en mairie.
Article 4 - Effets juridiques attachés à la création de la ZAD
Conformément à l'article L. 212-2 du code de l'urbanisme, le droit de préemption peut être exercé pendant une période de six ans renouvelable à compter de la publication de l'acte qui créé la zone.
Les effets juridiques attachés à la création de la zone ont pour point de départ l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité mentionnées ci-dessus. La date à prendre en considération pour l'affichage en mairie est celle du premier jour où il est effectué.
Article 5 - Exécution de l‘arrêté
Le sous-préfet de Sartène, le directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud et le maire de Bonifacio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et dont la copie sera adressée pour information :
- au conseil supérieur du notariat ;
- à la chambre départementale des notaires ;
- au barreau constitué près le tribunal judiciaire d'Ajaccio
- au greffe du même tribunal.
Fait à Bonifacio, le 18 octobre 2022
Arr de SAINT) Q
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-18-00005 - 2022-10-18 AP portant création ZAD Bonifacio secteur Monte leone-Saint Julien-Cartarana 44 PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-18-00005 - 2022-10-18 AP portant création ZAD Bonifacio secteur Monte leone-Saint Julien-Cartarana 45 E 3 PRÉFET Annexe de l'arrêté de la zone d'aménagement différé du secteur de Monte-
DE LA CORSE- Leone/Saint-Julien/Cartarana sur le territoire de la commune de BONIFACIO : DU-SUD
un Cartographie de la ZAD :
Fraternité
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture&corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-18-00005 - 2022-10-18 AP portant création ZAD Bonifacio secteur Monte leone-Saint Julien-Cartarana 46 Liste des parcelles :
SECTION N°PARCELLE SECTION N°PARCELLE SECTION NSPARCELLE SECTION NSPARCEELE
K 427 L 646 L 714 L 766
K 428 L 647 L 715 L 787
K 429 L 648 L 716 L 789
K 430 L 649 L 717 L 892
K 431 L 650 L 718 L 893
K 433 L 651 L 719 L 894
K 434 L 653 L 720 L 895
K 435 L 656 L 721 L 896
K 436 L 657 L 722 L 897
K 977 L 658 L 723 L 898
K 578 L 659 L 725 L 899
K 579 L 660 L 726 L 915
K 657 L 661 L 729 L 946
K 658 L 662 L 730 L 947
K 663 L 663 L 731 L 960
K 664 L 664 L 732 L 962
K 672 L 665 L 733 L 963
K 673 L 666 L 734 L 964
K 810 L 667 L 735 L 965
L 584 L 668 L 736 L 966
L 589 L 669 L 737 L 969
L 586 L 670 L 738 L 1137
L 590 L 671 L 739 L 1138
L 592 L 672 L 740 L 1140
L 593 L 672 L 741 L 114
L 596 L 673 L 742 L 1169
L 598 L 675 L 743 L 1170
L 599 L 676 L 744 L 1172
L 609 L 677 L 745 L 1173
L 615 L 678 L 746 L 1174
L 616 L 679 L 7147 L 1177
L 617 L 680 L 748 L 1170
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-18-00005 - 2022-10-18 AP portant création ZAD Bonifacio secteur Monte leone-Saint Julien-Cartarana 47 Cr
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