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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2022 145 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 27 septembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2022 145 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Santé, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2022-145
PUBLIÉ LE 27 SEPTEMBRE 2022 Sommaire
ARS /
2A-2022-09-15-00003 - Arrêté N°2022/525 portant fixation du montant
pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N°
Finess 2A0000170 (3 pages) Page 4
2A-2022-09-15-00004 - Arrêté N°2022/527 portant fixation du montant
pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE N° Finess
2A0002606 (3 pages) Page 8
2A-2022-09-06-00005 - Arrêté n°ARS-2022-514 du 06/09/2022 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170) au titre de l'année 2022 (4 pages) Page 12
2A-2022-09-06-00006 - Arrêté n°ARS-2022-516 du 06/09/2022 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) au titre de l'année 2022 (4 pages) Page 17
2A-2022-09-06-00008 - Arrêté n°ARS-2022-522 du 06/09/2022 portant
fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels
au titre de l'année 2022 versés à la SA Cliniques d’Ajaccio (n° FINESS ET :
2A0000139) (3 pages) Page 22
2A-2022-09-06-00007 - Arrêté n°ARS/2022/518 du 06/09/2022 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) au titre de l'année 2022 (4 pages) Page 26
2A-2022-09-15-00005 - Arrêté n°ARS/2022/528 portant fixation de la
garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N°
Finess 2A0000014 (6 pages) Page 31
2A-2022-09-15-00006 - Arrêté n°ARS/2022/531 portant fixation de la
garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE
CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 (6 pages) Page 38
2A-2022-09-15-00007 - Arrêté n°ARS/2022/533 portant fixation des
montants mensuels dus au titre de la garantie de financement HAD et de la
liste en sus afférents pour les périodes de soins de janvier à décembre 2022
du CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE N° Finess 2A0002606 (3 pages) Page 45
Directeur Départemental des Territoires / Direction Départementale des
Territoires
2A-2022-09-23-00003 - Arrêté portant sur l'ouverture de l'enquête publique
pour la création du bassin de rétention de Peraldi sur la commune
d'Ajaccio (5 pages) Page 49
2 2A-2022-09-23-00004 - Récépissé de déclaration concernant le rejet des
eaux pluviales du projet d'aménagement d'un lotissement sur la commune
de Zonza (3 pages) Page 55
2A-2022-09-23-00005 - Récépissé de déclaration concernant le rejet des
eaux pluviales du projet d'aménagement d'une plateforme multi-actvités,
sur la commune de Sarrola Carcopino (3 pages) Page 59
2A-2022-09-23-00002 - Récépissé de déclaration modifiant le récépissé de
déclaration n°2A-2022-06-27-0004 en date du 27 juin 2022 relatif à la
construction d'une nouvelle station de traitement des eaux usées sur la
commune d'UCCIANI (7 pages) Page 63
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction des Politiques Publiques et des
Collectivités Locales
2A-2022-09-23-00001 - Arrêté préfectoral fixant le montant de l'attribution
à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de
l'année 2022 (3 pages) Page 71
Sous -Préfecture de Sartène /
2A-2022-09-05-00006 - 2022-09-05 AP_ABROGATION_CC_PIANOTOLLI.odt
(2 pages) Page 75
3 ARS
2A-2022-09-15-00003
15/09/2022
Arrêté N°2022/525 portant fixation du montant
pour les activités de MCO du CENTRE
HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess
2A0000170
ARS - 2A-2022-09-15-00003 - Arrêté N°2022/525 portant fixation du montant pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170 4 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
AT © D Agence Régionale de Santé Corse
Arrêté du 15/09/2022
Fixant le montant à verser pour les activités de MCO
au CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO
N° Finess 2A0000170
Arrêté N°2022/525 portant fixation du montant pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
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le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, L. 6111-3-1, R. 6145-1 à R. 6145-61 et R. 162-33-20 à R. 162-33-24 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L.
1162-22-10, L. 162-23-16 et L. 162-26;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 78 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 portant détermination pour 2022 de la dotation nationale forfaitaire garantie visée au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur la liste des hôpitaux de proximité ; |
le relevé d'activité transmis au titre du mois de juillet 2022, par le Centre Hospitalier de Bonifacio ;
ARS - 2A-2022-09-15-00003 - Arrêté N°2022/525 portant fixation du montant pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170 5 ARRETE
Article 1°" — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la prestation HPR
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l’article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale au montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:
Montant dû ce mois-ci :
Prestation HPR 121 094,61
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre des autres prestations liées à l’activité
Au titre des prestations liées à l’activité ne rentrant pas dans le champ de la prestation HPR mentionnée à l’article premier, le montant est de :
Libellé Montant dû ce mois-ci :
Valorisation de l’activité des montant Forfaits D (alternative à
dialyse en centre), IVG, ATU « gynécologiques forfaits âge
urgences et suppléments, FFM, SE, des actes et consultations
externes (ACE) y compris forfaits techniques non facturés
dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale
28 359,28
Article 3 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 - Le directeur de l'organisation des soins de l’'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de Bonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
ARS - 2A-2022-09-15-00003 - Arrêté N°2022/525 portant fixation du montant pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170 6 00‘0
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ARS - 2A-2022-09-15-00003 - Arrêté N°2022/525 portant fixation du montant pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170 7 ARS
2A-2022-09-15-00004
15/09/2022
Arrêté N°2022/527 portant fixation du montant
pour les activités de MCO du CENTRE
HOSPITALIER DE SARTENE N° Finess 2A0002606
ARS - 2A-2022-09-15-00004 - Arrêté N°2022/527 portant fixation du montant pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE N° Finess 2A0002606 8 Eu REPUBLIQUE
FRANÇAISE
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Arrêté du 15/09/2022
Fixant le montant à verser pour les activités de MCO
au CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE
N° Finess 2A0002606
Arrêté N°2022/527 portant fixation du montant pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE N° Finess 2A0002606
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
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le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, L. 6111-3-1, R. 6145-1 à R. 6145-61 et R. 162-33-20 à R. 162-33-24 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10, L. 162-23-16 et L. 162-26;:
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 78 ;
‘le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé:
l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L, 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 portant détermination pour 2022 de la dotation nationale forfaitaire garantie visée au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur la liste des hôpitaux de proximité ;
le relevé d'activité transmis au titre du mois de juillet 2022, par le Centre Hospitalier de Sartène ;
ARS - 2A-2022-09-15-00004 - Arrêté N°2022/527 portant fixation du montant pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE N° Finess 2A0002606 9 ARRETE
Article 1°" - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la prestation HPR
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l’article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale au montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:
Libellé | Montant dû ce mois-ci :
Prestation HPR 93 513,32
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre des autres prestations liées à l’activité
Au titre des prestations liées à l’activité ne rentrant pas dans le champ de la prestation HPR mentionnée à l’article premier, le montant est de :
Libelié Montant dû ce mois-ci :
Valorisation de l’activité des montant Forfaits D (alternative à
dialyse en centre), IVG, ATU « gynécologiques forfaits âge
urgences et suppléments, FFM, SE, des actes et consultations 23 384.26
externes (ACE)y compris forfaits techniques non facturés : ? dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale
Article 3 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 - Le directeur de l’organisation des soins de l'ARS Corse, le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Sartène et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse-du-Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.
La Directrice Générale de l'ARS de
Corse
ARS - 2A-2022-09-15-00004 - Arrêté N°2022/527 portant fixation du montant pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE N° Finess 2A0002606 10 00‘0
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produits de l’hospitalisation relatifs aux
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l’assurance maladie et versés au Centre
Hospitalier de Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170)
au titre de l'année 2022
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Fraternité Arrêté n°ARS-2022-514 du 06/09/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170)
au titre de l'année 2022
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 portant détermination pour 2022 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ; |
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 fixant, pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2019 relatifs aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 27 septembre 2019 fixant la liste des établissements éligibles aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire N° DGOS/R1/ 2022/110 du 15 avril 2022 relative à la première campagne tarifaire et budgétaire 2022 des établissements de santé ;
ARS - 2A-2022-09-06-00005 - Arrêté n°ARS-2022-514 du 06/09/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170) au titre de 13 Vu l'arrêté du 28 juillet 2022 fixant, pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté n°ARS-2022-298 du 08/06/2022 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio au titre de l'année 2022 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
Le montant des produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio pour l'année 2022 est fixé à :
6 224 538 € (six millions deux cent vingt-quatre mille cinq cent trente-huit euros).
+ __ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement de l'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 087 852.00 euros au titre de l'année 2022.
+ Aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement de l’aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 28 575.00 euros au titre de l'année 2022.
+ Dotation annuelle de financement SSR
Le montant de la dotation annuelle de financement SSR mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 3 474 086.00 euros au titre de l'année 2022.
+ _ Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l’article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé à 1 381 822.00 euros au titre de l'année 2022.
+ __ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit:
+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2022 : 239 300.00 euros ;
+ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit :
+ 3 389.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.. + 9514.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
Article 3 :
Le total de la base de calcul des douzièmes 2022 est fixé à 5 521 584 € (cinq millions cinq cent vingt-et-un mille cinq cent quatre-vingt-quatre euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre de l’exercice 2022, annexées au présent arrêté.
ARS - 2A-2022-09-06-00005 - Arrêté n°ARS-2022-514 du 06/09/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170) au titre de 14 Article 4:
A compter du 1er janvier 2023, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2023, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2022 : 497 788.00 euros, soit un douzième correspondant à 41 482.33 euros.
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2022 : 28 575.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 381.25 euros
. Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 986 953.00 euros, soit un douzième correspondant à 82 246.08 euros.
+ Dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation mentionnées à l'article R. 162-34-13 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations mentionnées à l'article R. 162-34-13 est fixé, au titre de l'année 2022 comme suit : - __Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation : un douzième du montant de la dotation annuelle de financement fixé pour 2022 : 2 935 004.00 euros, soit un douzième correspondant à 244 583.67 euros.
+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2022 : 239 300.00 euros, soit un douzième correspondant à 19 941.67 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 3 389.00 euros, soit un douzième correspondant à 282.42 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 9 514.00 euros, soit un douzième correspondant à 792.83 euros.
Soit un montant total de douzième de 391 710.25 euros.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2022-298 du 08 juin 2022 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio au titre de l'année 2022.
Article 6 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 7 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur du Centre Hospitalier de Bonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.
La Mutualité Sociale Agricole de Corse est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS
de Corse
“Hélène LECENNE
ARS - 2A-2022-09-06-00005 - Arrêté n°ARS-2022-514 du 06/09/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170) au titre de 15 Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 2 devant faire l’objet d’un versement unique
Mode de
Raison sociale Motivation Enveloppe Sous-Enveloppe délégation . Libellé Mesure N1 Total
HOPITAL LOCAL DE | :BONIFACIO versement unique DAF SSR CNR NAT - Molécules onéreuses | 288 € NAT - Transports Art. 80 14241€ Total CNR
[otal DAF
MIGAC . AC CNR NAT - Fonds de désensibilisation emprunts structurés | 560000 €
Total CNR 0 000 €
[otal MIGAC »60 O0
Total versement unique ; Rd FES 574529€ versement unique 3 DAF SSR CNR NAT - Dégel du point d'indice- Personnel médical (EPS) 2042€ (NAT- Dégel du point d'indice- Personnel non médical (EPS) 47903 €
UE | sis nd ai Gus ét JDE
[otal DAF
Dotations de soins USLD Dotations de soins USLICNR NAT - Dégel du point d'indice- Personnel médical (EPS) 1053 €
NAT - Dégel du point d'indice- Personnel non médical (EPS) 48816 €
AIR
[otal Dotations de soins USLD
MIGAC AC CNR NAT - Dégel du point d'indice- Personnel médical (EPS)
NAT - Dégel du point d'indice- Personnel non médical (EPS)
NAT - Tests RT-PCR
NAT - Vaccination
[otal MIGAC
Total versement unique 3
: Total HOPITAL LOCAL
DE BONIFACIO 702 954 €
Versements uniques ayant déjà fait l'objet d'un versement unique
dans le cadre des arrêtés précédents
Versements uniques à verser en un se + ET Ar AE : 1: = Se Lee & 2 Fa RS EAN
Versement unique 1
RSR
%
a
ARS - 2A-2022-09-06-00005 - Arrêté n°ARS-2022-514 du 06/09/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170) au titre de 16 ARS
2A-2022-09-06-00006
06/09/2022
Arrêté n°ARS-2022-516 du 06/09/2022 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie et versés au Centre
Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ -
2A0000386) au titre de l'année 2022
ARS - 2A-2022-09-06-00006 - Arrêté n°ARS-2022-516 du 06/09/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) au titre 17 EH |
RÉPUBLIQUE |
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité
Fraternité Arrêté n°ARS-2022-516 du 06/09/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386)
au titre de l'année 2022
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 portant détermination pour 2022 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 fixant, pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2019 relatifs aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l’article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 27 septembre 2019 fixant la liste des établissements éligibles aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire N° DGOS/R1/ 2022/110 du 15 avril 2022 relative à la première campagne tarifaire et budgétaire 2022 deg
établissements de santé ;
ARS - 2A-2022-09-06-00006 - Arrêté n°ARS-2022-516 du 06/09/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) au titre 18 Vu l'arrêté du 28 juillet 2022 fixant, pour l'année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté n°’ARS-2022-300 du 08/06/2022 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio au titre de l'année 2022 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1° :
Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio pour l'année 2022 est fixé à :
43 699 717 € (quarante-trois millions six cent quatre-vingt-dix-neuf mille sept cent dix-sept euros).
Article 2 :
+ __ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 220 056.00 euros au titre de
l'année 2022 et réparti comme suit :
+ __ Missions d'intérêt général : 420 071.00 euros,
+ Aide à la contractualisation : 1 799 985.00 euros.
+ __ Dotation annuelle de financement SSR
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 460 003.00 euros au titre de l'année 2022.
+ _ Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie
Le montant mentionné au 1° du Il de l’article 2 du décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie est fixé à 38 751 119.00 euros au titre de l'année 2022 ;
+ __ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Dans l'attente de la fixation pour l'année 2010, du forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, le montant du forfait annuel pour 2022 est reconduit et fixé comme suit : :
+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2022 : 223 109.00 euros ;
+ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit :
+ 37 595.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO ; + 7 835.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
Article 3 :
Le total de la base de calcul des douzièmes 2022 est fixé à 42 017 322 € (quarante-deux millions dix-sept mille trois cent vingt-deux euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre de l’exercice 2022, annexées au présent arrêté.
ARS - 2A-2022-09-06-00006 - Arrêté n°ARS-2022-516 du 06/09/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) au titre 19 Article 4 :
A compter du 1er janvier 2023, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2023, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
. Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2022 : 1 089 173.00 euros, soit un douzième correspondant à 90 764.42 euros.
+ __ Dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation mentionnées à l'article R. 162-34-13 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations mentionnées à l’article R. 162-34-13 est fixé, au titre de l’année 2022 comme suit : - __Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation : un douzième du montant de la dotation annuelle de financement fixé pour 2022 : 2 114 571.00 euros, soit un douzième correspondant à 176 214.25 euros.
+ Base de calcul pour les dotations relatives aux activités de psychiatrie égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 34 979 121.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 914 926.75 euros.
+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2022 : 223 109.00 euros, soit un douzième correspondant à 18 592.42 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 37 595.00 euros, soit un douzième correspondant à 3 132.92 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 7 835.00 euros, soit un douzième correspondant à 652.92 euros.
Soit un total de douzième de 3 204 283.68 euros.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°’ARS-2022-300 du 08 juin 2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio au titre de l'année 2022.
Article 6 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 7 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur du Centre Hospitalier de Castelluccio et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse. | La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
E-Hélène LECENNE
ARS - 2A-2022-09-06-00006 - Arrêté n°ARS-2022-516 du 06/09/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) au titre 20 Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 2 devant faire l’objet d’un versement unique
Mode de
Raison sociale Motivation Enveloppe Sous-Enveloppe délégation Libellé Mesure N1 : Total CTRE HOSP DE À
CASTELLUCCIO versementunique DAF USSR CNR NAT Transports Art. 80 [. 6526€ | Total CNR
Total SSR SPAS
MIGAC AC ER NAT Soutien aux ES en difficulté | | 1000%€ Total CNR à |
Dotation
provisionnelle de |
_ Dotations activités PSY psychiatrie CNR NAT: Transports Art. 80 Lo 16 698€ | Total CNR |
Total versement unique
versement unique- provisionnelle de NAT- Déploiement du numéro national de prévention du suicide :
crédit pérenne Dotations activités PSY psychiatrie CNR centres répondants . 90 597€
| NAT. Vigilans 74 500€ Total CNR é 165 097 €
Dotation RO RC nnelle de DR CARE | 165 097€
Total versement unique- crédit pérenne "#7 RS PA te de id à A +
versement unique3 DAF SSR CNR NAT - Dégel du point d'indice- Personnel médical (EPS) [ 3305€.
| Rare NAT - Dégel du point d'indice- Personnel non médical (EPS) | 28682€ Total CNR
MIGAC | AC | CNR ‘NAT-- Dégel du point d'indice- Personnel médical (EPS) | 19758€
Dotation
provisionnelle de
Dotations activités PSY psychiatrie CNR NAT- Dégel du point d'indice- Personnel médical (EPS) | 38224€
NAT- Dégel du point d'indice- Personnel non médical (EPS) 324571€
Total CNR ire | 362 795€
Total versement unique 3 RTE
Total CTRE HOSP
DE CASTELLUCCIO
Versement unique 1 ; versement Versements uniques ayant déjà fait l'objet d'un versement unique
unique-crédit pérenne dans le cadre des arrêtés précédents
ARS - 2A-2022-09-06-00006 - Arrêté n°ARS-2022-516 du 06/09/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) au titre 21 ARS
2A-2022-09-06-00008
06/09/2022
Arrêté n°ARS-2022-522 du 06/09/2022 portant
fixation des dotations d’aide à la
contractualisation et des forfaits annuels au titre
de l'année 2022 versés à la SA Cliniques
d’Ajaccio (n° FINESS ET : 2A0000139)
ARS - 2A-2022-09-06-00008 - Arrêté n°ARS-2022-522 du 06/09/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la SA Cliniques d’Ajaccio (n° FINESS ET : 2A0000139) 22 E 3
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Corse Égalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2022-522 du 06/09/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la SA Cliniques d’Ajaccio (n° FINESS ET : 2A0000139)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le coës de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 portant détermination pour 2022 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1- 1 du code de la sécurité sociale ; .
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 fixant, pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire N° DGOS/R1/ 2022/110 du 15 avril 2022 relative à la première campagne tarifaire et budgétaire 2022 des
établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2022 fixant, pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ; |
Vu l'arrêté n°ARS-2022-308 du 08/06/2022 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la SA Cliniques d'Ajaccio ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARS - 2A-2022-09-06-00008 - Arrêté n°ARS-2022-522 du 06/09/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la SA Cliniques d’Ajaccio (n° FINESS ET : 2A0000139) 23 ARRETE
Article 1 :
° Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 155 290.00 euros au titre de l'année 2022 et réparti comme suit :
+ Aide à la contractualisation : 155 290.00 euros ;
+ _ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit : + 178 742.00 euros au titre de la dotation financière à l’amélioration de la qualité sur le champ MCO.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
A compter du 1er janvier 2023, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2023, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 178 742.00 euros, soit un douzième correspondant à 14 895.17 euros
Soit un montant total de douzième de 14 895.17 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°’ARS-2022-308 du 08/06/2022 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la SA Cliniques d’'Ajaccio.
Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le directeur de l’organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Corse-du-Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Le Direetriee Aénérgle de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
ARS - 2A-2022-09-06-00008 - Arrêté n°ARS-2022-522 du 06/09/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la SA Cliniques d’Ajaccio (n° FINESS ET : 2A0000139) 24 Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 1er devant faire l’objet d’un versement unique
; Mode de
Raison sociale Motivation Enveloppe Sous-Enveloppe délégation Libellé Mesure N1 Total
CLINISUD versement unique 3 MIGAC AC CNR NAT- Vaccination 155 290 € : Total CNR | sun 155 290€
Total CLINISUD 155 290 €
ARS - 2A-2022-09-06-00008 - Arrêté n°ARS-2022-522 du 06/09/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la SA Cliniques d’Ajaccio (n° FINESS ET : 2A0000139) 25 ARS
2A-2022-09-06-00007
06/09/2022
Arrêté n°ARS/2022/518 du 06/09/2022 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie et versés au Centre
Hospitalier de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606)
au titre de l'année 2022
ARS - 2A-2022-09-06-00007 - Arrêté n°ARS/2022/518 du 06/09/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) au titre de 26 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité
Fraternité Arrêté n°ARS/2022/518 du 06/09/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606)
au titre de l'année 2022
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 portant détermination pour 2022 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 fixant, pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences, prévues au L. 162-22- 8- 2 du code ds la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2019 relatifs aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l’article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ; Vu l'arrêté du 27 septembre 2019 fixant la liste des établissements éligibles aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code
de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire N° DGOS/R1/ 2022/110 du 15 avril 2022 relative à la première campagne tarifaire et budgétaire 2022 des établissements de santé ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARS - 2A-2022-09-06-00007 - Arrêté n°ARS/2022/518 du 06/09/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) au titre de 27 Vu l'arrêté du 28 juillet 2022 fixant, pour l'année 2022, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté n°’ARS/2022/302 du 08/06/2022 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Sartène au titre de l'année 2022 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1°" :
Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Sartène pour l'année 2022 est fixé à :
3 499 137 € (trois millions quatre cent quatre-vingt-dix-neuf mille cent trente-sept euros).
Article 2 :
+ __ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement de financement de l’aide à la contractualisation MCO mentionnée à l’article
L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 601 148.00 euros au titre de l'année 2022.
+ Dotation annuelle de financement SSR
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est
fixé à 1 506 831.00 euros au titre de l'année 2022.
° __ Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé à 1 007 691.00 euros au titre de l'année 2022.
* Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l’article L.162-22-8 et à l’article L.162-22-8-1 du code de la sécurité sociale est fixé pour l’année 2022 à 285 087.00 euros au titre du forfait activités isolées.
+ __ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit:
+ __ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2022 : 89 782.00 euros ;
° _ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit :
+ 6 794.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO. + 1 804.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
Article 3 :
Le total de la base de calcul des douzièmes 2022 est fixé à 3 431 671 € (trois millions quatre cent trente et un mille six cent soixante et onze euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre de l'exercice 2022 annexées au présent arrêté.
ARS - 2A-2022-09-06-00007 - Arrêté n°ARS/2022/518 du 06/09/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) au titre de 28 Article 4 :
À compter du 1er janvier 2023, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2023, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2022 : 563 105.00 euros, soit un douzième correspondant à 46 925.42 euros.
+. Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 847 927.00 euros, soit un douzième correspondant à 70 660.58 euros. .
+ Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 285 087.00 euros, soit un douzième correspondant à 23 757.25 euros.
+ Dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation mentionnées à l'article R. 162-34-13 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations mentionnées à l’article R. 162-34-13 est fixé, au titre de l’année 2022 comme suit : -__Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation : un douzième du montant de la dotation annuelle de financement fixé pour 2022 : 1 360 577.00 euros, soit un douzième correspondant à 113 381.42 euros.
+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2022 : 89 782.00 euros, soit un douzième correspondant à 7 481.83 euros.
+’ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 6 794.00 euros, soit un douzième correspondant à 566.17 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 1 804.00 euros, soit un douzième correspondant à 150.33 euros.
Soit un montant total de douzième de 262 923.00 euros.
Article 5 .
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2022-302 du 08 juin 2022 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Sartène au titre de l'année 2022.
Article 6 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 7 :
Le directeur de l’organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Sartène et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et
de la préfecture de Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
ARS - 2A-2022-09-06-00007 - Arrêté n°ARS/2022/518 du 06/09/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) au titre de 29 Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 2 devant faire l’objet d’un versement unique
é Mode de ;
Raison sociale Motivation Enveloppe Sous-Enveloppe délégation Libellé Mesure N1 ‘ Total HOPITAL LOCAL
DE SARTENE versement unique DAF SSR : CNR NAT - Molécules onéreuses | 103 €
NAT- Transports Art. 80 6841€
Total CNR
TORAL SSR LAS SE ACER NE
MIGAC AC CNR NAT- Appui aux EHPAD par la mise en place d'un dispositif de 2873€
NAT- Traitements coûteux en HAD 579 €
Total CNR
Total versement unique
versement unique 3
Dotations de soins USLD USLD CNR NAT - Dégel du point d'indice- Personnel médical (EPS) 1134€
| . NAT - Dégel du point d'indice- Personnel non médical (EPS) 18369€
Total CNR
fotal Dotations de soins
USLD )5
AC CNR NAT - Dégel du point d'indice- Personnel médical (EPS) 472€.
NAT - Dégel du point d'indice- Personnel non médical (EPS) 19 884€
Total CNR
[otal MIGAC
Total versement unique à :
Total HOPITAL
LOCAL DE
SARTENE 67 466 €
Versements uniques ayant déjà fait l'objet d'un versement unique Versement unique 1 danse called
ARS - 2A-2022-09-06-00007 - Arrêté n°ARS/2022/518 du 06/09/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) au titre de 30 ARS
2A-2022-09-15-00005
15/09/2022
Arrêté n°ARS/2022/528 portant fixation de la
garantie de financement MCO du CENTRE
HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
ARS - 2A-2022-09-15-00005 - Arrêté n°ARS/2022/528 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 31 EX REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
© Agence Régionale de Santé
Corse
Arrêté du 15/09/2022
Fixant le montant mensuel à verser au titre de la
garantie de financement MCO pour la période de
janvier à décembre 2022, le montant mensuel à
verser au titre de la liste en sus pour les activités de
MCO au titre des soins du mois de juillet 2022, au
CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess
2A0000014
Arrêté n°’ARS/2022/528 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
VU
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VU
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ; .
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10 et L. 162-26;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé; |
l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale
et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;
l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 24 aout 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;
le relevé d'activité transmis au titre du mois de juillet 2022, par le Centre Hospitalier d'Ajaccio ;
ARS - 2A-2022-09-15-00005 - Arrêté n°ARS/2022/528 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 32 ARRETE
Article 1°" — Garantie de financement MCO (hors HAD)
Le montant global de la garantie de financement MCO {hors HAD) au titre des prestations de soins de la période de janvier
à décembre 2022 est de :
Pour l'établissement CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO | N° Finess 2A0000014 | Montant total de la garantie de financement pour la 62 149 010,00 . période de janvier à décembre :
A titre informatif le montant MCO de la garantie de financement de l'établissement au titre des activités facturées |
dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale (FIDES) est de :
Pour l’établissement CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO
N° Finess 2A0000014
Montant MCO de la garantie de financement de
l'établissement au titre des activités facturées |
dans les conditions définies aux articles R. 174-2- 3 658 443,00
4 et suivants du code de la sécurité sociale
(FIDES) est de :
Ce montant FIDES ne donne lieu à aucun versement mensuel pour la période de janvier à décembre 2022.
Article 2 -
. Pour les activités non facturées dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale, les montants de la garantie de financement MCO hors AME, SU et soins aux détenus, ainsi que Îles montants à verser à partir de M7 à l'établissement par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale se décomposent de la manière suivante :
Libellé … Montant de la garantie de Montant mensuel
financement pour la période à verser à partir de
{pour information) M7
Montant des activités MCO non facturées
dans les conditions définies aux articles R.
174-2-1 et suivants du code de la sécurité .
sociale au titre de la valorisation de | 62 106 008,00 5 116 843,00
l'activité hors aide médicale de l'Etat |
(AME), soins urgents (SU) et soins aux
détenus
* Le montant à verser tient compte du montant de garantie 6 mois, déjà versé.
is se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant de garantie Montant
de financement mensuel à
pour la période verser à partir
{pour information) de M7
des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs
éventuels suppléments (y compris transports et PO)
Forfaits D (alternative à dialyse en centre), IVG, ATU / FU/FFM,
SE, des actes et consultations externes (ACE) y compris
forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux 3 121 604,00 260 040,00
articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale
58 984 404,00 4 856 803.00
ARS - 2A-2022-09-15-00005 - Arrêté n°ARS/2022/528 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 33 Article 3 —- Le montant de la garantie financement au titre des prestations de soins de la période de janvier à décembre 2022 ainsi que le montant mensuel à verser à l'établissement à partir de M7 relevant de l'Aide médicale de l'Etat (AME) sont de :
Libellé Montant de la garantie Montant mensuel de financement pour la | à verser’ à partir de
période (pour M7
information) .
Montant MCO de la garantie de financement de l'établissement
au titre de la valorisation de l’activité aide médicale de l'Etat 22 672,00 1 867,00
(AME) est de :
‘Le montant à verser tient compte du montant de garantie 6 mois, déjà versé.
Article 4 - Le montant de la garantie financement au titre des prestations de soins de la période de janvier à juillet
2022 et le montant mensuel à verser à l’établissement à partir de M7, relevant des Soins Urgents sont de :
Libellé Montant de la garantie
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Montant mensuel
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période (pour M7
information)
Montant MCO de la garantie de financement de l'établissement 4 928,00 au titre de la valorisation de l'activité Soins urgents (SU) est de : 406,00
‘ Le montant à verser tient compte du montant de garantie 6 mois, déjà versé.
Article 5 - Le montant de la garantie financement au titre du RAC détenus pour les prestations de soins de la
période de janvier à décembre 2022 et le montant mensuel à verser à l'établissement à partir de M7, sont de :
Montant mensuel Libellé Montant de la garantie
| de financement pour la | à verser! à partir de
période (pour M7
information)
Montant MCO de la garantie de financement de l'établissement | au titre de la valorisation du RAC détenus est de : 15 402,00 1 274,00
Dont séjours
9 642,00 794,00
Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc.
| 5 760,00 480,00
Le montant à verser tient compte du montant de garantie 6 mois, déjà versé.
Article 6 - Versements mensuels pour la période d'août à décembre 2022 en l’absence de nouvel arrêté de versement
Les montants à verser visés aux'articles 2 à 5 dans le cadre de la garantie de financement sont reconduits jusqu'au mois d'activité de décembre 2022 inclus, sauf en cas de transmission par l'ARS d’un nouvel arrêté.
ARS - 2A-2022-09-15-00005 - Arrêté n°ARS/2022/528 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 34 Article 7 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la liste en sus est de :
Libellé Montant dû ou à reprendre ce
mois-ci
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les soins MCO hors AME/SU 544 805,81
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 126 894,01 :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
a utorisation d'accès précoce, autorisation d'accès 0,00
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 417 911,80
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0.00
mplantables) (externe)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant de l’aide médicale d'Etat 0,00
(AME) est de : |
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
| autorisation d'accès compassionne! et cadre de prescription 0,00
compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) 0,00
est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0.00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription 0,00
compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
. Article 8 - La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. | Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 9 - Le directeur de l’organisation des soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier d'Ajaccio et la
Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de là Corse-du-Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
ARS - 2A-2022-09-15-00005 - Arrêté n°ARS/2022/528 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 35 TOP
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2A-2022-09-15-00006
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Arrêté n°ARS/2022/531 portant fixation de la
garantie de financement MCO du CENTRE
HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess
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ARS - 2A-2022-09-15-00006 - Arrêté n°ARS/2022/531 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 38 Eu RÉPUBLIQUE
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Egalité
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© Agence Régionale de Santé
Corse
Arrêté du 15/09/2022
Fixant le montant mensuel à verser au titre de la
garantie de financement MCO pour la période de
janvier à décembre 2022, le montant mensuel à
verser au titre de la liste en sus pour les activités de
MCO au titre des soins du mois de juillet 2022, au
CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N°
Finess 2A0000386
Arrêté n°ARS/2022/531 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
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le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à
R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10
et L. 162-26;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment
son article 33 ;
l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à
l'épidémie de covid-19 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et
portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés
à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la
santé publique ;
l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de
l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face
à l'épidémie du covid-19 ;
l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du
code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de
l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 24 aout 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire
face à l'épidémie du covid-19 ;
le relevé d'activité transmis au titre du mois de juillet 2022, par le Centre hospitalier de Castelluccio ;
ARS - 2A-2022-09-15-00006 - Arrêté n°ARS/2022/531 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 39 ARRETE
Article 1° — Garantie de financement MCO {hors HAD)
Le montant global de la garantie de financement MCO (hors HAD) au titre des prestations de soins de la période de janvier à décembre 2022 est de :
Pour l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess _ 2A0000386
Montant total de la garantie de financement pour la 8 006 842,00
période de janvier à décembre :
A titre informatif le montant MCO de la garantie de financement de l'établissement au titre des activités facturées dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale (FIDES) est de :
Pour l'établissement | CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO
N° Finess ne 2A0000386
Montant MCO de la garantie de financement de
l'établissement au titre des activités facturées
dans les conditions définies aux articles R. 174-2- 130 600,00 . 1 et suivants du code de la sécurité sociale
(FIDES) est de :
Ce montant FIDES ne donne lieu à aucun versement mensuel pour la période de janvier à décembre 2022.
Article 2 —
Pour les activités non facturées dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale, les montants de la garantie de financement MCO hors AME, SU et soins aux détenus, ainsi que les montants à verser à partir de M7 à l'établissement par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale se décomposent de la manière suivante :
Libellé | | Montant de la garantie de Montant mensuel | financement pour la période à verser à partir de (pour information) … M7
Montant des activités MCO non facturées
dans les conditions définies aux articles R.
174-2-1 et suivants du code de la sécurité
sociale au titre de la valorisation de 8 005 330,00 659 217,00
l’activité hors aide médicale de l'Etat
(AME), soins urgents (SU) et soins aux
détenus |
1 Le montant à verser tient compte du montant de garantie 6 mois, déjà versé.
Ils se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant de garantie Montant : de financement mensuel à pour la période verser à partir
(pour information) de M7
des forfaits "groupes homogènes de séjours” (GHS) et leurs
éventuels suppléments (y compris transports et PO)
Forfaits D (alternative à dialyse en centre), IVG, ATU / FU/FFM,
SE, des actes et consultations externes (ACE) y compris
forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux 3 974,00 331,00
articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale
8 001 356,00 658 886,00
ARS - 2A-2022-09-15-00006 - Arrêté n°ARS/2022/531 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 40 Article 3 —- Le montant de la garantie financement au titre des prestations de soins de la période de janvier à
décembre 2022 ainsi que le montant mensuel à verser à l'établissement à partir de M7 relevant de l'Aide médicale
de l'Etat (AME) sont de :
Libellé Montant de la garantie Montant mensuel
de financement pour la | à verser’ à partir de
période (pour . M7
information)
Montant MCO de la garantie de financement de l'établissement
au titre de la valorisation de l’activité aide médicale de l'Etat 1 512,00 124,00
(AME) est de :
Le montant à verser tient compte du montant de garantie 6 mois, déjà versé.
Article 4 - Versements mensuels pour la période de août à décembre 2022 en l’absence de nouvel arrêté de versement
Les montants à verser visés aux articles 2 à 3 dans le cadre de la garantie de financement sont reconduits jusqu'au mois d'activité de décembre 2022 inclus, sauf en cas de transmission par l'ARS d'un nouvel arrêté.
Article 5 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la liste en sus est de :
Libellé Montant dû ou à reprendre ce
mois-ci
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les soins MCO hors AME/SU 4 113 728,22
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 3 945 008,16
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
a utorisation d'accès précoce, autorisation d'accès : 168 720,06 compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0.00
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (externe) 0,00
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant de l’aide médicale d'Etat ot
(AME) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription 0,00
compassionnelle |
Dont des produits et prestations {Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) 0,00
est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0.00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription 0,00
compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
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ARS - 2A-2022-09-15-00006 - Arrêté n°ARS/2022/531 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 41 Article 6 - La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes _ administratifs. ,
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 7 - Le directeur de l'organisation des soins de l'ARS Corse, le directeur du Centre Hospitalier de Castelluccio et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud et de la préfecture de Corse.
La Directrice Générale dk l'ARS de Corse,
ARS - 2A-2022-09-15-00006 - Arrêté n°ARS/2022/531 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 42 00'Z8b
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ARS - 2A-2022-09-15-00006 - Arrêté n°ARS/2022/531 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 44 ARS
2A-2022-09-15-00007
15/09/2022
Arrêté n°ARS/2022/533 portant fixation des
montants mensuels dus au titre de la garantie de
financement HAD et de la liste en sus afférents
pour les périodes de soins de janvier à décembre
2022 du CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE N°
Finess 2A0002606
ARS - 2A-2022-09-15-00007 - Arrêté n°ARS/2022/533 portant fixation des montants mensuels dus au titre de la garantie de financement HAD et de la liste en sus afférents pour les périodes de soins de janvier à décembre 2022 du CENTRE HOSPITALIER DE 45 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
© Agence Régionale de Santé
Corse
Arrêté du 15/09/2022
Fixant le montant mensuel à verser au titre de la
garantie de financement HAD pour la période de
janvier à décembre 2022, le montant mensuel à
verser au titre de la liste en sus pour les activités de
HAD au titre des soins du mois de juillet 2022, au
CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE N° Finess
2A0002606
Arrêté n°ARS/2022/533 portant fixation des montants mensuels dus au titre de la garantie de financement HAD et de la liste en sus afférents pour les périodes de soins de janvier à décembre 2022 du CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE N° Finess 2A0002606
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
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le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22- 10 et L. 162-26;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;
l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé
mentionnés aux a, b, c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution
de l'objectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l’année 2020 ;
l'arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;
l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l’année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 24 août 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 pour l'année 2022 ;
le relevé d'activité transmis au titre du mois de juillet 2022, par le Centre Hospitalier de Sartène;
ARS - 2A-2022-09-15-00007 - Arrêté n°ARS/2022/533 portant fixation des montants mensuels dus au titre de la garantie de financement HAD et de la liste en sus afférents pour les périodes de soins de janvier à décembre 2022 du CENTRE HOSPITALIER DE 46 ARRETE
Article 1° — Garantie de financement HAD
Le montant global de la garantie de financement HAD au titre des prestations de soins de la période de janvier à décembre 2022 est
de :
Pour l’établissement CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE N° Finess 2A0002606
Montant total de la garantie de financement pour la 788 412,00 période de janvier à décembre :
Article 2-—
Pour les activités non facturées dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale, les
montants de la garantie de financement HAD hors AME ainsi que les montants à verser à partir de M7 à l'établissement par la
. caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale se décomposent selon le:
Libellé Montant de la garantie de Montant mensuel , financement pour la période à verser! à partir de (pour information) M7
Montant HAD de la garantie de
financement de l'établissement au titre de
la valorisation de l'activité hors aide
médicale de l'Etat (hors AME})
‘ Le montant à verser tient compte du montant de garantie 6 mois, déjà versé.
788 412,00 65 195,00
Article 4 - Versements mensuels pour la période d'août à décembre 2022 en l'absence de nouvel arrêté de versement Le montant à verser visés à l’article 2 dans le cadre de la garantie de financement est reconduit jusqu’au mois d'activité de décembre 2022 inclus, sauf en cas de transmission par l'ARS d'un nouvel arrêté.
Article 9 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia} dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 10 - Le directeur de l'organisation des soins de l’ARS Corse, le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Sartène - et le Directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.
La Directrice Gé le de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
ARS - 2A-2022-09-15-00007 - Arrêté n°ARS/2022/533 portant fixation des montants mensuels dus au titre de la garantie de financement HAD et de la liste en sus afférents pour les périodes de soins de janvier à décembre 2022 du CENTRE HOSPITALIER DE 47 18
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ARS - 2A-2022-09-15-00007 - Arrêté n°ARS/2022/533 portant fixation des montants mensuels dus au titre de la garantie de financement HAD et de la liste en sus afférents pour les périodes de soins de janvier à décembre 2022 du CENTRE HOSPITALIER DE 48 Directeur Départemental des Territoires
2A-2022-09-23-00003
23/09/2022
Arrêté portant sur l'ouverture de l'enquête
publique pour la création du bassin de rétention
de Peraldi sur la commune d'Ajaccio
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-09-23-00003 - Arrêté portant sur l'ouverture de l'enquête publique pour la création du bassin de rétention de Peraldi sur la commune d'Ajaccio 49 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
E 3 Direction départementale
PRÉFET des territoires de la Corse-du-Sud
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du 2 3 SEP. 2022
portant sur l'ouverture de l'enquête publique pour la création du bassin de rétention de Peraldi sur la commune d'Ajaccio
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
le Code de l'environnement et en particulier ses articles L. 181-10,R. 181-1 et suivants, L. 123-1 à L. 123-19-8 et R. 123-1 à R. 123-46;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 15 janvier nommant M. Pierre Larrey, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, comme Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 16 août 2022 nommant M. Danyl AFSOUD, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté n°2A-2022-009-05-00005 du 05 septembre 2022 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté n°2A-2022-09-05-00003 du 5 septembre 2022 portant délégation de signature à M. Danyl AFSOUD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté n°F09418P054 du 16 octobre 2018 portant décision d'examen au « cas par cas » relatif à la création du bassin de rétention de « Péraldi » et de l'aménagement de deux ruisseaux, sur le territoire de la commune d'AJACCIO, en application de l'article R. 122- 3 du code de l’environnement ;
la demande d'autorisation environnementale déposée le 7 janvier 2022 par la Collectivité d'Agglomération du Pays Ajaccien auprès de la direction départementale des territoires de Corse-du-Sud, relative à l'aménagement d'un bassin de rétention, et ses compléments apportés le 25 juillet 2022 ;
la décision du 5 septembre 2022 par laquelle le président du tribunal administratif de Bastia désigne le commissaire enquêteur en vue de la réalisation d'une enquête publique conformément aux articles L. 123-1 et suivants du Code de l'environnement.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
E X Direction départementale PRÉFET des territoires de la Corse-du-Sud DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du 2 ^ SEP. 20ZZ portant sur l'ouverture de l'enquête publique pour la création du bassin de rétention de
Peraldi sur la commune d'Ajaccio
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le Code de l'environnement et en particulier ses articles L. 181-10,R. 181-1 et suivants, L. 123-1 à L. 123-19-8 et R. 123-1 à R. 123-46 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier nommant M. Pierre Larrey, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, comme Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 16 août 2022 nommant M. Danyl AFSOUD, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n°2A-2022-009-05-00005 du 05 septembre 2022 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY,secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n°2A-2022-09-05-00003 du 5 septembre 2022 portant délégation de signature à M. Danyl AFSOUD,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n°F09418P054 du 16 octobre 2018 portant décision d'examen au « cas par cas » relatif à la création du bassin de rétention de « Péraldi » et de l'aménagement de deux ruisseaux, sur le territoire de la commune d'AJACCIO, en application de l'article R. 122- 3 du code de l'environnement ;
Vu la demande d'autorisation environnementale déposée le 7 Janvier 2022 par la Collectivité d'Agglomération du Pays AJaccien auprès de la direction départementale des territoires de Corse-du-Sud, relative à l'aménagement d'un bassin de rétention, et ses compléments apportés le 25 juillet 2022 ;
Vu la décision du 5 septembre 2022 par laquelle le président du tribunal administratif de Bastia désigne le commissaire enquêteur en vue de la réalisation d'une enquête publique conformément aux articles L. 123-1 et suivants du Code de l'environnement.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon -20188 Ajaccio cedex 9- Standard :04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique:Drefecture@corse-du-sud.gouv.fr- wirww.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter:@Prefet2A
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-09-23-00003 - Arrêté portant sur l'ouverture de l'enquête publique pour la création du bassin de rétention de Peraldi sur la commune d'Ajaccio 50 Sur proposition du directeur de la direction départementale des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article premier : objet de l'enquête publique
Une enquête publique est prescrite et réalisée selon les modalités du chapitre Ill du titre 11 du livre 1* du Code de l'environnement sur la demande d'autorisation environnementale présentée par la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien (CAPA), en délégation de maîtrise d'ouvrage de la mairie d'Ajaccio, concernant l'aménagement d'un bassin de rétention, à Ajaccio.
Le projet porte sur la création d'un bassin paysager dimensionné pour une pluie d'occurrence 25 ans, la reprise de l'ouvrage hydraulique permettant le franchissement du ruisseau de l'Arbitrone par la route d'Alata ainsi que la restitution d'un cheminement naturel à surface libre pour le ruisseau de l'Arbitrone au sein du bassin paysager.
Article 2 : siège de l'enquête publique
Le siège de l'enquête publique est situé à :
Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien
Site Alban
Bâtiments G et H
18 Rue Antoine Sollacaro
20 000 AJACCIO
Article 3 : commissaire enquêteur
Mme Marie-Livia LEONI, est désignée commissaire enquêteur par le président du tribunal administratif de Bastia.
M. André FREDIANI, est désigné commissaire enquêteur suppléant par le président du tribunal administratif de Bastia.
Article 4 : période d'ouverture de l'enquête publique
L'enquête publique est ouverte du jeudi 20 octobre 2022 à 9h00 au vendredi 18 novembre 2022 à 17h00, soit 30 jours.
Article 5 : consultation du dossier d'enquête publique
DDT de la Corse-du-Sud - Terre-plein de la Gare - 20 302 Ajaccio Cedex 9 Standard : 04 95 29 09 09 - Fax : 04 95 29 09 49 - Adresse électronique : ddtm@corse-du-sud.gouv.fr
Sur proposition du directeur de la direction départementale des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article premier:objet de l'enquête publique
Une enquête publique est prescrite et réalisée selon les modalités du chapitre III du titre II du livre 1®' du Code de l'environnement sur la demande d'autorisation environnementale présentée par la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien (CAPA), en délégation de maîtrise d'ouvrage de la mairie d'Ajaccio, concernant l'aménagement d'un bassin de rétention, à Ajaccio.
Le projet porte sur la création d'un bassin paysager dimensionné pour une pluie d'occurrence 25 ans, la reprise de l'ouvrage hydraulique permettant le franchissement du ruisseau de l'Arbitrone par la route d'Alata ainsi que la restitution d'un cheminement naturel a surface libre pour le ruisseau de l'Arbitrone au sein du bassin paysager.
Article 2:siège de l'enquête publique
Le siège de l'enquête publique est situé à :
Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien
Site Alban
Bâtiments G et H
18 Rue Antoine Sollacaro
20 000 AJACCIO
Article 3:commissaire enquêteur
Mme Marie-Livia LEONI, est désignée commissaire enquêteur par le président du tribunal administratif de Bastia.
M. André FREDIANI, est désigné commissaire enquêteur suppléant par le président du tribunal administratif de Bastia.
Article 4:période d'ouverture de l'enquête publique
L'enquête publique est ouverte du jeudi 20 octobre 2022 à 9h00 au vendredi 18 novembre 2022 à 17h00,soit 30jours.
Article 5:consultation du dossier d'enquête publique
DDT de la Corse-du-Sud - Terre-plein de la Gare -20 302 Ajaccio Cedex 9 Standard:04 95 290909- Fax:04 95 290949- Adresse électronique:ddtm@corse-du-sud.gouv.fr
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-09-23-00003 - Arrêté portant sur l'ouverture de l'enquête publique pour la création du bassin de rétention de Peraldi sur la commune d'Ajaccio 51 Le dossier constitué par le pétitionnaire est disponible sur le site internet du registre dématérialisé dédié à la présente enquête publique, à l'adresse suivante:
https://www.registre-dematerialise.fr/4229
Ce dossier peut être consulté sur un poste informatique et en version papier au siège de l'enquête publique, pendant toute la durée de l'enquête, aux horaires d'ouverture habituels, soit de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 du lundi au vendredi, permettant au public de
formuler ses observations.
Article 6 : permanences d'enquête et transmission des observations du public
3 permanences seront assurées par le commissaire enquêteur, afin de recevoir les observations écrites et orales du public. Elles auront lieu au siège de la CAPA les :
Jeudi 20 octobre 2022 de 9h00 à 12h00
Vendredi 4 novembre 2022 de 9h00 à 12h00
Vendredi 18 novembre 2022 de 14h00 à 17h00
Le public est invité à transmettre ses observations et propositions, durant toute la durée de l'enquête publique :
— en les consignant sur le registre d'enquête établi sur feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, et mis à disposition au siège de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien aux horaires habituels d'ouverture,
— auprès du commissaire enquêteur pendant ses permanences,
— sur un registre d'enquête dématérialisé accessible à l'adresse internet suivante: https://www.registre-dematerialise.fr/4229,
— par mail à l'adresse électronique suivante: enquete-publique-4229@registre- dematerialise.fr,
— par courrier à l'adresse postale suivante :
Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien
Direction de la Protection et de la Valorisation du Cadre de Vie - Pôle Aménagement
Site Alban
Bâtiments Get H
18 Rue Antoine Sollacaro
20 000 AJACCIO
À l'attention du Commissaire Enquêteur
Les observations transmises par courriel seront importées dans le registre dématérialisé et donc visibles par tous.
DDT de la Corse-du-Sud - Terre-plein de la Gare - 20 302 Ajaccio Cedex 9 Standard : 04 95 29 09 09 - Fax : 04 95 29 09 49 - Adresse électronique : ddtm@corse-du-sud.gouv.fr
Le dossier constitué par le pétitionnaire est disponible sur le site internat du registre dématérialisé dédié à la présente enquête publique, à l'adresse suivante : https://www,registre-dematerialise.fr/4229
Ce dossier peut être consulté sur un poste informatique et en version papier au siège de l'enquête publique, pendant toute la durée de l'enquête, aux horaires d'ouverture habituels, soit de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 du lundi au vendredi, permettant au public de formuler ses observations.
Article 6: permanences d'enquête et transmission des observations du public
3 permanences seront assurées par le commissaire enquêteur, afin de recevoir les observations écrites et orales du public. Elles auront lieu au siège de la CAPA les:
Jeudi 20 octobre 2022 de 9h00 à 12h00
Vendredi 4 novembre 2022 de 9h00 à 12h00
Vendredi 18 novembre 2022 de 14h00 à 17h00
Le public est invité à transmettre ses observations et propositions, durant toute la durée de l'enquête publique :
- en les consignant sur le registre d'enquête établi sur feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, et mis à disposition au siège de la Communauté d'Agglomération du Pays AJaccien aux horaires habituels d'ouverture,
- auprès du commissaire enquêteur pendant ses permanences,
- sur un registre d'enquête dématérialisé accessible à l'adresse Internet suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/4229.
- par mail à l'adresse électronique suivante : enquete-publique-4229@registre- dematerialise.fr.
- par courrier à l'adresse postale suivante :
Communauté d'Agglomération du Pays AJaccien
Direction de la Protection et de la Valorisation du Cadre de Vie - Pôle Aménagement
Site Alban
Bâtiments G et H
18 Rue Antoine Sollacaro
20 000 AJACCIO
À l'attention du Commissaire Enquêteur
Les observations transmises par courriel seront importées dans le registre dématérialisé et donc visibles par tous.
DDT de la Corse-du-Sud - Terre-plein de la Gare - 20 302 AJaccio Cedex 9 Standard:04 95 29 09 09- Fax:04 95 29 09 49- Adresse électronique:ddtm®corse-du-sud.gouv.fr
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-09-23-00003 - Arrêté portant sur l'ouverture de l'enquête publique pour la création du bassin de rétention de Peraldi sur la commune d'Ajaccio 52 Article 7 : clôture de l'enquête publique
À l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera transmis sans délai au commissaire enquêteur pour être clos par lui.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, sous huitaine, le responsable du projet et lui communiquera, sous forme d'un procès-verbal de synthèse, les observations écrites et orales du public formulées dans le cadre de l'enquête publique.
Le responsable du projet disposera alors d'un délai de 15 jours pour produire ses observations éventuelles.
Article 8 : rapport et conclusion du commissaire enquêteur
Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur (accompagnés du dossier d'enquête, du registre et pièces annexées) seront transmis au préfet de la Corse-du-Sud dans le délai réglementaire de 30 jours à compter de la date de clôture de l'enquête publique.
Une copie de ces pièces sera adressée au Président du Tribunal Administratif de Bastia ainsi afin que ces pièces puissent être tenues à la disposition du public pendant un an à compter de la clôture d'enquête.
Ces pièces seront également disponibles, pour la même durée, sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud.
Article 9 : décision à l'issue de l'enquête
À l'issue de l'enquête, le préfet de Corse-du-Sud pourra, par arrêté, autoriser le projet ou le refuser, dans les délais exposés dans les articles R. 181-39 à 42 du code de l'environnement
Article 10 : publicité
Un avis portant à la connaissance du public la prescription de l'enquête publique est publié,
par les soins du préfet de Corse-du-Sud et aux frais du pétitionnaire, 15 jours avant le début
de l'enquête et rappelé dans les 8 premiers jours de celle-ci, dans deux journaux locaux.
15 jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute sa durée, ce même avis est
affiché en mairie d'Ajaccio et au siège de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien
conformément à l'article 1°’ de l'arrêté ministériel du 24 avril 2012, et publié sur le site
internet de la préfecture de Corse-du-Sud, ainsi que le présent arrêté préfectoral d'ouverture
de l'enquête.
DDT de la Corse-du-Sud - Terre-plein de la Gare - 20 302 Ajaccio Cedex 9 Standard : 04 95 29 09 09 - Fax : 04 95 29 09 49 - Adresse électronique : ddtm@corse-du-sud.gouv.fr
Article 7:clôture de l'enquête publique
À l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera transmis sans délai au commissaire enquêteur pour être clos par lui.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, sous huitaine, le responsable du projet et lui communiquera, sous forme d'un procès-verbal de synthèse, les observations écrites et orales du public formulées dans le cadre de l'enquête publique.
Le responsable du projet disposera alors d'un délai de 15jours pour produire ses observations éventuelles.
Article 8:rapport et conclusion du commissaire enquêteur
Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur (accompagnés du dossier d'enquête, du registre et pièces annexées)seront transmis au préfet de la Corse-du-Sud dans le délai réglementaire de 30jours à compter de la date de clôture de l'enquête publique.
Une copie de ces pièces sera adressée au Président du Tribunal Administratif de Bastia ainsi afin que ces pièces puissent être tenues à la disposition du public pendant un an à compter de la clôture d'enquête.
Ces pièces seront également disponibles, pour la même durée, sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud.
Article 9:décision à l'Issue de l'enquête
À l'issue de l'enquête, le préfet de Corse-du-Sud pourra, par arrêté, autoriser le projet ou le refuser, dans les délais exposés dans les articles R. 181-39 à 42 du code de l'environnement
Article 10:publicité
Un avis portant à la connaissance du public la prescription de l'enquête publique est publié, par les soins du préfet de Corse-du-Sud et aux frais du pétitionnaire, 15 jours avant le début
de l'enquête et rappelé dans les 8 premiers jours de celle-ci, dans deux journaux locaux.
15 jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute sa durée, ce même avis est
affiché en mairie d'Ajaccio et au siège de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien conformément à l'article 1®' de l'arrêté ministériel du 24 avril 2012, et publié sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud, ainsi que le présent arrêté préfectoral d'ouverture de l'enquête.
DDT de la Corse-du-Sud -Terre-plein de la Gare - 20 302 Ajaccio Cedex 9 Standard:04 95 290909- Fax:04 95 290949- Adresse électronique:ddtm@corse-du-sud.gouv.fr
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-09-23-00003 - Arrêté portant sur l'ouverture de l'enquête publique pour la création du bassin de rétention de Peraldi sur la commune d'Ajaccio 53 À l'issue de l'enquête, un certificat d'affichage sera établi et signé par les représentants des
collectivités susnommées.
En outre, 15 jours avant l'ouverture de l'enquête publique et pendant toute la durée de celle-
ci, il sera procédé à un affichage de l'avis d'enquête sur les lieux prévus pour la réalisation du
projet.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, le maire d'Ajaccio, le président la CAPA, le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
DDT de la Corse-du-Sud - Terre-plein de la Gare - 20 302 Ajaccio Cedex 9 Standard : 04 95 29 09 09 - Fax : 04 95 29 09 49 - Adresse électronique : ddtm@corse-du-sud.gouv.fr
À l'issue de l'enquête, un certificat d'affichage sera établi et signé par les représentants des collectivités susnommées.
En outre, 15 jours avant l'ouverture de l'enquête publique et pendant toute la durée de celle- ci, il sera procédé à un affichage de l'avis d'enquête sur les lieux prévus pour la réalisation du projet.
Article 11 :Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, le maire d'Ajaccio, le président la CAPA, le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
i^ation,
larrey
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans te délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
DDT de la Corse-du-Sud - Terre-plein de la Gare ~ 20 302 AJaccio Cedex 9 Standard:04 95 29 0909- Fax:04 95 29 09 49- Adresse électronique : ddtm@corse-du-sud.gouv.fr
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-09-23-00003 - Arrêté portant sur l'ouverture de l'enquête publique pour la création du bassin de rétention de Peraldi sur la commune d'Ajaccio 54 Directeur Départemental des Territoires
2A-2022-09-23-00004
23/09/2022
Récépissé de déclaration concernant le rejet des
eaux pluviales du projet d'aménagement d'un
lotissement sur la commune de Zonza
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-09-23-00004 - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet d'aménagement d'un lotissement sur la commune de Zonza 55 E Direction départementale des territoires
PRÉFET Service Risques Eau Forêt
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration n° en date du 23 SEP. 207?
concernant le rejet des eaux pluviales du projet d'aménagement d'un lotissement, sur la commune de Zonza.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1
à R.214-56 :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Corse 2022-2027, approuvé le 03 décembre 2021 et arrêté le 23 février 2022 ;
Vu le Plan de Gestion du Risque Inondation (PGRI) de Corse 2022-2027 arrêté le 1° mars 2022;
Vu le dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçu le 28 juin 2022, complété le 20 juillet 2022, enregistré sous le numéro CASCADE 2A-2022-00026, présenté par la SAS CIVA, représentée par monsieur Hervé SANTARELLI relatif au projet d'aménagement d’un lotissement sur le territoire de la commune de ZONZA,
donne récépissé à :
SAS CIVA
SIRET 830 409 272 00010
Représentée par Monsieur Hervé SANTARELLI
Mora Dell Onda
20 137 LECCI
de sa déclaration concernant le rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles relatif au projet d'aménagement d’un lotissement, sur la commune de ZONZA, section E, parcelles n° 1384 à 1445, 1197 et 1198, projet qui consiste en la réalisation de deux lotissements (CIVA 1, 41 logements individuels et une résidence de tourisme et CIVA 2, 12 logements individuels) sur une surface de 6,61 hectares, dont la gestion des eaux pluviales se compose :
- en amont des lotissements :
de deux bassins de rétention, d'une capacité de 1 200 m° (« BR amont 1 ») et 430 m° (« BR amont 2 »), alimentés par des fossés naturels trapézoïdaux implantés de façon à intercepter le bassin versant amont. Les débits de fuite (respectivement de 20 et 12 [/s) et surverses permettront l'évacuation des eaux par un fossé naturel se dirigeant vers le bassin de rétention aval (pour le bassin « amont 1 ») et vers le talweg (pour le bassin « amont 2 ») ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction départementale des territoires
PRÉFET Service Risques Eau Forêt DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration n® en date du 2 3 SEP. 20?2 concernant le rejet des eaux pluviales du projet d'aménagement d'un lotissement, sur la commune de
Zonza.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de Tordre national du mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56 :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Corse 2022-2027, approuvé le 03 décembre 2021 et arrêté le 23 février 2022 ;
Vu le Plan de Gestion du Risque Inondation (RGRI) de Corse 2022-2027 arrêté le V mars 2022 ;
Vu le dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçu le 28 juin 2022, complété le 20 juillet 2022, enregistré sous le numéro CASCADE 2A-2022-00026, présenté par la SAS CIVA, représentée par monsieur Hervé SANTARELLI relatif au projet d'aménagement d'un lotissement sur le territoire de la commune de ZONZA,
donne récépissé à:
SAS CIVA
SIRET 830 409 272 00010
Représentée par Monsieur Hervé SANTARELLI
Mora Dell Onda
20137 LECCI
de sa déclaration concernant le rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles relatif au projet d'aménagement d'un lotissement, sur la commune de ZONZA. section E, parcelles n® 1384 à 1445, 1197 et 1198, projet qui consiste en la réalisation de deux lotissements (CIVA 1, 41 logements individuels et une résidence de tourisme et CIVA 2, 12 logements individuels) sur une surface de 6,61 hectares, dont la gestion des eaux pluviales se compose :
- en amont des lotissements :
de deux bassins de rétention, d'une capacité de 1 200 m^ (« BR amont 1 ») et 430 m^ (« BR amont 2 »), alimentés par des fossés naturels trapézoïdaux implantés de façon à intercepter le bassin versant amont. Les débits de fuite (respectivement de 20 et 12 l/s) et surverses permettront l'évacuation des eaux par un fossé naturel se dirigeant vers le bassin de rétention aval (pour le bassin « amont 1 ») et vers le talweg (pour le bassin « amont 2 ») ;
Préfecture de ia Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20186 Ajaccio cedex 9- Standard:04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook:®prefecture2a - Twitter: ®Prefet2A
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-09-23-00004 - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet d'aménagement d'un lotissement sur la commune de Zonza 56 - pour les lotissements :
d'un réseau de collecte aérien (caniveaux) et enterré (buses) acheminant les eaux de ruissellement dans un bassin de rétention d'une capacité de 300 m°. Le débit de fuite (26 1/5) et la surverse seront dirigés à débit régulé dans le milieu naturel via l'ouvrage de traversée de la route situé en aval immédiat du bassin de rétention.
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique | Intitulé. CS Régime
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les 2.5.0. | écoulements sont interceptés par le projet, étant : Déclaration
1° Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : Déclaration
Outre le respect des prescriptions générales fixées par la réglementation en vigueur, le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration.
Le déclarant devra :
*__ avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des Territoires (DDT) du début des travaux par écrit au moins 15 jours avant leur commencement. Un modèle de courrier d’information préalable de début de travaux est joint au présent récépissé ; *__ prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations du milieu ;
* informer sans délai le service en charge de la police de l’eau en cas d'incident ou d'accident ;
* assurer en tout temps l'entretien et le bon fonctionnement des ouvrages objets du présent récépissé ;:
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition
à la déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l’environnement, et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès en tous temps aux installations objets du présent récépissé.
En application de l’article R. 214-40 du Code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement
en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de ZONZA où
cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.
2/3
- pour les lotissements :
d'un réseau de collecte aérien (caniveaux) et enterré (buses) acheminant les eaux de ruissellement dans un bassin de rétention d'une capacité de 300 m^. Le débit de fuite (26 l/s) et la surverse seront dirigés à débit régulé dans le milieu naturel via l'ouvrage de traversée de la route situé en aval immédiat du bassin de rétention.
Nomenclature:
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.5.0.
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1® Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha ; Déclaration
Déclaration
Outre le respect des prescriptions générales fixées par la réglementation en vigueur, le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration.
Le déclarant devra :
• avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des Territoires (DDT) du début des travaux par écrit au moins 15 jours avant leur commencement. Un modèle de courrier d'information préalable de début de travaux est Joint au présent récépissé ; • prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations du milieu ;
• informer sans délai le service en charge de la police de l'eau en cas d'incident ou d'accident ;
• assurer en tout temps l'entretien et le bon fonctionnement des ouvrages objets du présent récépissé ;
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition à la déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès en tous temps aux installations objets du présent récépissé.
En application de l'article R. 214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication ;
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de ZONZA où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.
2/3
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-09-23-00004 - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet d'aménagement d'un lotissement sur la commune de Zonza 57 Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à
compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l’article R.514-3-1 du code de l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de ZONZA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Validité :
En application de l'article R.214-40-3 du Code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Sanction :
En application de l'article R. 216-12 du Code de l'environnement, est puni d’une amende prévue pour la contravention de 5° classe le fait de :
+ __ réaliser les travaux sans avoir obtenu le récépissé de déclaration au préalable ;
+ réaliser des travaux non conformes au projet fourni lors de la déclaration ;
+ __ réaliser des travaux ne respectant pas les prescriptions générales fournies avec le récépissé de déclaration ou ne respectant pas les prescriptions complémentaires fixées par arrêté préfectoral.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Pour le préfet et par délégation
La chef du sérvice
agali ORSSAUD
Destinataires du récépissé :
- SAS CIVA
- Mairie de ZONZA
- Monsieur le sous-préfet de Sartène
- Office Français de la Biodiversité
- Recueil des actes administratifs
36.3
Recours ;
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de ZONZA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Validité ;
En application de l'article R. 214-40-3 du Code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Sanction:
En application de l'article R. 216-12 du Code de l'environnement, est puni d'une amende prévue pour la contravention de 5® classe le fait de :
réaliser les travaux sans avoir obtenu le récépissé de déclaration au préalable ;
• réaliser des travaux non conformes au projet fourni lors de la déclaration ;
• réaliser des travaux ne respectant pas les prescriptions générales fournies avec le récépissé de déclaration ou ne respectant pas les prescriptions complémentaires fixées par arrêté préfectoral.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Pour le préfet et par délégation
La chef du.s^ice
''Forêt
lagali ORSSAUD
Destinataires du récépissé :
- SAS CIVA
Mairie de ZONZA
Monsieur le sous-préfet de Sartène
Office Français de la Biodiversité
Recueil des actes administratifs
3/3
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-09-23-00004 - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet d'aménagement d'un lotissement sur la commune de Zonza 58 Directeur Départemental des Territoires
2A-2022-09-23-00005
23/09/2022
Récépissé de déclaration concernant le rejet des
eaux pluviales du projet d'aménagement d'une
plateforme multi-actvités, sur la commune de
Sarrola Carcopino
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-09-23-00005 - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet d'aménagement d'une plateforme multi-actvités, sur la commune de Sarrola Carcopino 59 E Direction départementale des territoires
PRÉFET Service Risques Eau Forêt
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration n° en date du 2 3 GEP. 2072 concernant le rejet des eaux pluviales du projet d'aménagement d'une plateforme multi-actvités, sur
la commune de Sarrola Carcopino.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1
à R.214-56 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Corse 2022-2027, approuvé le 03 décembre 2021 et arrêté le 23 février 2022 ;
Vu le Plan de Gestion du Risque Inondation (PGRI) de Corse 2022-2027 arrêté le 1° mars 2022 ;
Vu le dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçu le 14 avril 2022, complété le 09 août 2022, enregistré sous le numéro CASCADE 2A-2022-00015, présenté par la SCI PB IMMO, représentée par monsieur Patrick ROCCA relatif au projet de réhabilitation d'une plateforme multi-activités sur le territoire de la commune de SARROLA
CARCOPINO,
donne récépissé à :
SCI PB IMMO
SIRET 850 819 400 00019
Représentée par Monsieur Patrick ROCCA
Lieu-dit Baléone
BP 5132
20 501 AJACCIO Cedex 5
de sa déclaration concernant le rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles relatif au projet de réhabilitation d’une plateforme multi-activités sur le territoire de la commune de SARROLA CARCOPINO , section B, parcelles n° 512, 899 et 897, projet qui consiste en la réhabilitation d’un site pollué et la réalisation d’une plateforme multi-activité sur une surface de 3,861 hectares, dont la gestion des eaux pluviales se compose d'un réseau de collecte aérien permettant d'acheminer les eaux de ruissellement dans un bassin de rétention/infiltration d'une capacité de 540 m° et dont le débit de fuite (201/s) sera totalement géré en infiltration, et dont la surverse (en DN 500) sera dirigée en limite de remblais existants puis, in fine, vers la Gravona, située 150 m en contrebas du projet.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction départementale des territoires
PRÉFET Service Risques Eau Forêt DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration n® en date du 2 3 SEP. 2022 concernant le rejet des eaux pluviales du projet d'aménagement d'une plateforme multi-actvités, sur
la commune de Sarrola Carcopino.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de renvironnement, et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56 :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Corse 2022-2027, approuvé le 03 décembre 2021 et arrêté le 23 février 2022 ;
Vu le Plan de Gestion du Risque Inondation (PGRI) de Corse 2022-2027 arrêté le 1®' mars 2022 ;
Vu le dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçu le 14 avril 2022, complété le 09 août 2022, enregistré sous le numéro CASCADE 2A-2022-00015, présenté par la SCI PB IMMO, représentée par monsieur Patrick ROCCA relatif au projet de réhabilitation d'une plateforme multi-activités sur le territoire de la commune de SARROLA CARCOPINO,
donne récépissé à:
SCI PB IMMO
SIRET 850 819 400 00019
Représentée par Monsieur Patrick ROCCA
Lieu-dit Baléone
BP 5132
20 501 AJACCIO Cedex 5
de sa déclaration concernant le rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles relatif au projet de réhabilitation d'une plateforme multi-activités sur le territoire de la commune de SARROLA CARCOPINO , section B, parcelles n° 512, 899 et 897, projet qui consiste en la réhabilitation d'un site pollué et la réalisation d'une plateforme multî-activité sur une surface de 3,861 hectares, dont la gestion des eaux pluviales se compose d'un réseau de collecte aérien permettant d'acheminer les eaux de ruissellement dans un bassin de rétention/infiltration d'une capacité de 540 m^ et dont le débit de fuite {201/s) sera totalement géré en infiltration, et dont la surverse (en DN 500) sera dirigée en limite de remblais existants puis, in fine, vers la Gravona, située 150 m en contrebas du projet.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9- Standard :04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique ; prefecture®corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook ; @prefecture2a - Twitter: ®Prefet2A
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-09-23-00005 - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet d'aménagement d'une plateforme multi-actvités, sur la commune de Sarrola Carcopino 60 Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les 21.5.0. écoulements sont interceptés par le projet, étant : Déclaration
1° Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : Déclaration
Outre le respect des prescriptions générales fixées par la réglementation en vigueur, le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration.
Le déclarant devra :
+ avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des Territoires (DDT) du début des travaux par écrit au moins 15 jours avant leur commencement. Un modèle de courrier d’information préalable de début de travaux est joint au présent récépissé ; + __ prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations du milieu ;
+ informer sans délai le service en charge de la police de l’eau en cas d'incident ou d'accident ;
* assurer en tout temps l'entretien et le bon fonctionnement des ouvrages objets du présent récépissé ;
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition à la déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du Code de l’environnement, et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques, auront libre accès en tous temps aux installations objets du présent récépissé.
En application de l’article R. 214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de SARROLA CARCOPINO où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du- Sud durant une période d'au moins six mois.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l’article R.514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de SARROLA CARCOPINO. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
21.2
Nomenclature:
Les ouvrages constitutifs de ces annénagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.5.0.
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation
2" Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : Déclaration
Déclaration
Outre le respect des prescriptions générales fixées par la réglementation en vigueur, le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration.
Le déclarant devra :
• avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des Territoires (DDT) du début des travaux par écrit au moins 15 jours avant leur commencement. Un modèle de courrier d'information préalable de début de travaux est joint au présent récépissé ; • prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations du milieu ;
• informer sans délai le service en charge de la police de l'eau en cas d'incident ou d'accident ;
• assurer en tout temps l'entretien et le bon fonctionnement des ouvrages objets du présent récépissé ;
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition à la déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès en tous temps aux installations objets du présent récépissé.
En application de l'article R. 214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publicatîon:
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de 5ARR0LA CARCOPINO où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du- Sud durant une période d'au moins six mois.
Recours:
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de 5ARR0LA CARCOPINO. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
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Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-09-23-00005 - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet d'aménagement d'une plateforme multi-actvités, sur la commune de Sarrola Carcopino 61 Validité :
En application de l'article R.214-40-3 du Code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Sanction :
En application de l’article R. 216-12 du Code de l’environnement, est puni d'une amende prévue
pour la contravention de 5° classe le fait de :
+ réaliser les travaux sans avoir obtenu le récépissé de déclaration au préalable ;
+ réaliser des travaux non conformes au projet fourni lors de la déclaration ;
+ réaliser des travaux ne respectant pas les prescriptions générales fournies avec le récépissé de déclaration ou ne respectant pas les prescriptions complémentaires fixées par arrêté préfectoral.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Pour le préfet et par délégation
La chef du service
Risques
agali ORSSAUD
Destinataires du récépissé :
- PBIMMO
- Mairie de SARROLA CARCOPINO
- Office Français de la Biodiversité
-__ Recueil des actes administratifs
D
Validité:
En application de rarticle R. 214-40-3 du Code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Sanction ;
En application de l'article R. 216-12 du Code de l'environnement, est puni d'une amende prévue pour la contravention de 5® classe le fait de :
réaliser les travaux sans avoir obtenu le récépissé de déclaration au préalable ;
réaliser des travaux non conformes au projet fourni lors de la déclaration ;
réaliser des travaux ne respectant pas les prescriptions générales fournies avec le récépissé de déclaration ou ne respectant pas les prescriptions complémentaires fixées par arrêté préfectoral.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Pour le préfet et par délégation
La chef du s^ice
Risques 5^ Fbrêt
lagali ORSSAUD
Destinataires du récépissé :
- PB IMMO
- Mairie de SARROLA CARCOPINO
Office Français de la Biodiversité
Recueil des actes administratifs
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Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-09-23-00005 - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet d'aménagement d'une plateforme multi-actvités, sur la commune de Sarrola Carcopino 62 Directeur Départemental des Territoires
2A-2022-09-23-00002
23/09/2022
Récépissé de déclaration modifiant le
récépissé de déclaration n°2A-2022-06-27-0004
en date du 27 juin 2022 relatif à la construction
d'une nouvelle station de traitement des eaux
usées sur la commune d'UCCIANI
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-09-23-00002 - Récépissé de déclaration modifiant le récépissé de déclaration n°2A-2022-06-27-0004 en date du 27 juin 2022 relatif à la construction d'une nouvelle station de traitement 63 E = Direction départementale PRÉFET des territoires DE LA CORSE- Service risques, eau et forêt DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration n° du 23 SEP. 2022 modifiant le récépissé de déclaration n°2A-2022-06-27-0004 en date du 27 juin 2022 relatif à la
construction d’une nouvelle station de traitement des eaux usées sur la commune
d'UCCIANI
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L211-1, L214-1 à L214-6 et R214-1
à R214-56 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-8 ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et
aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations
d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique
inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Corse 2022-
2027 arrêté le 23 février 2022 ;
Vu le Plan de Gestion du Risque Inondation (PGRI) de Corse 2022-2027 arrêté le 1° mars
2022;
Vu le dossier de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l’environnement,
comprenant une évaluation d'incidence Natura 2000, déposé par Monsieur le maire de
la commune d'UCCIANI, reçu le 14 mars et enregistré sous le numéro CASCADE 2A-
2022-00010 ;
Considérant la demande de modification en date du 12 août 2022 concernant les normes de rejet à respecter pour la station de traitement des eaux usées d’’UCCIANI ;
donne récépissé à :
Monsieur le maire de la commune d'UCCIANI
Canavajola
20133 UCCIANI
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
1/7
I Direction départementale
PRÉFET territoires DE LA CORSE- Service risques, eau et forêt DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration du 2 3 SEP. 202Z modifiant le récépissé de déclaration n°2A-2022-06-27-0004 en date du 27juin 2022 relatif à la
construction d'une nouvelle station de traitement des eaux usées sur la commune
d'UCCIANI
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L211-1, L214-1 à L214-6 et R214-1
à R214-56 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-8;
Vu l'arrêté ministériel du 21 Juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations
d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique
inférieure ou égale à 1,2 kg/J de DBOS
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux(SDAGE)de Corse 2022- 2027 arrêté le 23 février 2022 ;
Vu le Plan de Gestion du Risque Inondation (PGRI) de Corse 2022-2027 arrêté le V mars 2022;
Vu le dossier de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement,
comprenant une évaluation d'incidence Natura 2000, déposé par Monsieur le maire de la commune d'UCCIANI, reçu le 14 mars et enregistré sous le numéro CASCADE 2A-
2022-00010 ;
Considérant la demande de modification en date du 12 août 2022 concernant les normes de rejet à respecter pour la station de traitement des eaux usées d"UCCIANI;
donne récépissé à ;
Monsieur le maire de la commune d'UCCIANI
Canavajola
20133 UCCIANI
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9- Standard :04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique: préfecture(5>corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.eouv.fr Facebook : ®prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
1/7
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-09-23-00002 - Récépissé de déclaration modifiant le récépissé de déclaration n°2A-2022-06-27-0004 en date du 27 juin 2022 relatif à la construction d'une nouvelle station de traitement 64 de sa déclaration concernant la construction d’une nouvelle station de traitement des eaux
usées d'une capacité nominale de 500 équivalent-habitants sur la commune d'UCCIANI section, parcelle n° 736 section B.
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubriq
ue Intitulé Régime
Arrêtés de :
prescriptions
minimales
_ Correspondant
211.0.
3.2.0
Stations d'épuration des agglomérations
d'assainissement OU dispositifs
d'assainissement non collectif devant
traiter une charge brute de pollution
organique au sens de l'article R.2224-6 du
Code Général des Collectivités
Territoriales :
1° Supérieure à 600 kg de DBOS:
autorisation
*
2° Supérieure à 12 kg de DBOS mais
inférieure ou égale à 600 kg de DBOS:
Déclaration
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le
profil en travers du lit mineur d'un cours
d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la
rubrique 31.40 ou conduisant à la
dérivation d’un cours d'eau :
1° sur une longueur de cours d'eau
supérieure ou égale à 100 m:
autorisation
2° sur une longueur de cours d'eau
inférieure à 100 m :
déclaration
Déclaration
Déclaration
Arrêté ministériel
du 21 juillet 2015
Arrêté ministériel
du 28 novembre
2007
Outre le respect des prescriptions générales fixées par la réglementation en vigueur le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et des arrêtés de prescriptions minimales correspondants :
2/7
de sa déclaration concernant la construction d'une nouvelle station de traitement des eaux
usées d'une capacité nominale de 500 équivalent-habitants sur la commune d'UCCIANI section, parcelle n® 736 section B.
Nomenclature:
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes:
Rubriq
ue
Intitulé Régime
Arrêtés de
prescriptions
minimales
correspondant
2.1.1.0.
3.1.2.0
Stations d'épuration des agglomérations
d'assainissement ou dispositifs
d'assainissement non collectif devant
traiter une charge brute de pollution
organique au sens de l'article R.2224-6 du
Code Général des Collectivités
Territoriales:
1® Supérieure à 600 kg de DBOS:
autorisation
2® Supérieure à 12 kg de DBOS mais
Inférieure ou égale à 600 kg de DBOS:
Déclaration
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le
profil en travers du lit mineur d'un cours
d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la
rubrique 3.1.4.0 ou conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau :
1® sur une longueur de cours d'eau
supérieure ou égale à 100 m :
autorisation
2® sur une longueur de cours d'eau
Inférieure à 100 m:
déclaration
Arrêté ministériel
du 21 juillet 201S
Déclaration
Arrêté ministériel
du 28 novembre
2007
Déclaration
Outre le respect des prescriptions générales fixées par la réglementation en vigueur le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et des arrêtés de prescriptions minimales correspondants:
2/7
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-09-23-00002 - Récépissé de déclaration modifiant le récépissé de déclaration n°2A-2022-06-27-0004 en date du 27 juin 2022 relatif à la construction d'une nouvelle station de traitement 65 - Arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214- 6 du Code de l'Environnement et relevant de la rubrique 31.2.0 (2°), de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du Code de l'Environnement.
Le déclarant devra :
* avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des territoires (DDT) du début des travaux par écrit au moins 15 jours avant leur commencement. Un modèle de courrier d'information préalable de début de travaux est joint au présent récépissé ;
*__ prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations du milieu ;
° informer sans délai le service en charge de la police de l'eau en cas d'incident ou d'accident ;
* assurer en tout temps l'entretien et le bon fonctionnement des ouvrages objets du présent récépissé.
* Réaliser régulièrement un suivi approprié du milieu récepteur. Deux points de mesure seront à identifier l’un en amont du point de rejet, l'autre à l'aval. La localisation et les conditions de prélèvements au droit de ces points sont soumises à l’accord préalable du service police de l'eau.
Dans le cas du cours d'eau « le Crucoli », une analyse annuelle de la qualité du ruisseau sera effectuée par la commune en période sensible (étiage du cours d'eau) afin de mesurer l'impact réel du rejet de la station.
Les paramètres analysés seront au minimum les suivants : DBOS, DCO, MES, NTK, NO3, NO2, PT.
Les résultats de ces mesures seront transmis par le maître d'ouvrage dans le mois
suivant leur réception, au service en charge de la Police de l'eau.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire
opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à
compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux
chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès en tous temps aux
installations objets du présent récépissé.
En application de l'article R. 214-40 du Code de l'environnement, toute modification
apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou
à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être porté, avant
réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
3/7
- Arrêté du 28 novembre 2007fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages,travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214- 6 du Code de l'Environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°), de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du Code de l'Environnement.
Le déclarant devra :
• avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des territoires (DDT)du début des travaux par écrit au moins 15 jours avant leur commencement. Un modèle de courrier d'information préalable de début de travaux est joint au présent récépissé ;
• prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations du milieu ;
• informer sans délai le service en charge de la police de l'eau en cas d'incident ou d'accident;
• assurer en tout temps l'entretien et le bon fonctionnement des ouvrages objets du présent récépissé.
• Réaliser régulièrement un suivi approprié du milieu récepteur. Deux points de mesure seront à identifier l'un en amont du point de rejet, l'autre à l'aval. La localisation et les conditions de prélèvements au droit de ces points sont soumises à l'accord préalable du service police de l'eau.
Dans le cas du cours d'eau « le Crucoli », une analyse annuelle de la qualité du ruisseau sera effectuée par la commune en période sensible (étiage du cours d'eau) afin de mesurer l'impact réel du rejet de la station.
Les paramètres analysés seront au minimum les suivants: DBOS, DCO, MES, NTK, NOS, N02,PT.
Les résultats de ces mesures seront transmis par le maître d'ouvrage dans le mois suivant leur réception,au service en charge de la Police de l'eau.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès en tous temps aux installations objets du présent récépissé.
En application de l'article R. 214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être porté, avant réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication ;
3/7
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-09-23-00002 - Récépissé de déclaration modifiant le récépissé de déclaration n°2A-2022-06-27-0004 en date du 27 juin 2022 relatif à la construction d'une nouvelle station de traitement 66 Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune
d'UCCIANI où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale
d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de
Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à
compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai
de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune d'UCCIANI. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Telerecours citoyens » accessible par
le site www.telerecours.fr
Validité :
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de cette déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Sanction :
En application de l'article R. 216-12 du code de l'environnement, est puni d'une amende prévue pour la contravention de 5° classe le fait de :
+ __ réaliser les travaux sans avoir obtenu le récépissé de déclaration au préalable ;
+ __ réaliser des travaux non conformes au projet fourni lors de la déclaration ;
+ réaliser des travaux ne respectant pas les prescriptions générales fournies avec le récépissé de déclaration ou ne respectant pas les prescriptions complémentaires fixées par arrêté préfectoral.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Pour le préfet et par délégation
Destinataires du récépissé :
-_ Monsieur le Maire de la commune d'UCCIANI
- Office Français de la Biodiversité
-__ Recueil des actes administratifs
4/7
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune d'UCCIANI où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.
Recours:
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à
compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune d'UCCIANI. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Telerecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Validité:
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de cette déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Sanction :
En application de l'article R. 216-12 du code de l'environnement, est puni d'une amende prévue pour la contravention de 5® classe le fait de :
• réaliser les travaux sans avoir obtenu le récépissé de déclaration au préalable ;
réaliser des travaux non conformes au projet fourni lors de la déclaration ;
réaliser des travaux ne respectant pas les prescriptions générales fournies avec le récépissé de déclaration ou ne respectant pas les prescriptions complémentaires fixées par arrêté préfectoral.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Pour le préfet et^^ délégation
Destinataires du récépissé :
Monsieur le Maire de la commune d'UCCIANI
- Office Français de la Biodiversité
Recueil des actes administratifs
4/7
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-09-23-00002 - Récépissé de déclaration modifiant le récépissé de déclaration n°2A-2022-06-27-0004 en date du 27 juin 2022 relatif à la construction d'une nouvelle station de traitement 67 Annexe 1 au récépissé de déclaration n°
Rappel des principales dispositions liées à la construction de la nouvelle station de traitement des eaux usées d’une capacité nominale de 500 équivalent-habitants, sur la commune d’'UCCIANI
Implantation du projet
Commune d'UCCIANI - Parcelles n° 759 - Section B d'une surface totale de 3 800 m°
Réseaux d'assainissement collectif
Les habitations du village sont en majorité toutes raccordées au réseau d'assainissement existant qui est séparatif et qui fonctionne en gravitaire.
Ce réseau d'eaux usées est vétuste et sera réhabilité à hauteur de 70 % de l'existant (2465 ml) ainsi que 65 regards à réhabiliter complètement. Un réseau neuf sera posé avec regards (845 ml) avec reprises de branchements de particuliers et comblement d'anciens regards. Le schéma directeur a été mis à jour en 2018 et le diagnostic du système de collecte a été réalisé en 2007.
L'habitat est réparti sur 4 secteurs :
- le village d'Ucciani
- le secteur de la Gare (qui sera maintenu en assainissement non collectif) - le hameau de Crucoli
- le hameau de Canale
- le hameau de la RT20 reliant Ajaccio à Bastia. (qui sera maintenu en assainissement non collectif).
Dimensionnement de la station d'épuration
Charge maximale : 500 EH
Charge polluante brute : 30 kg/j de DBOS
Débit journalier : 75 m3/j
Débit de référence : 75 m3/j
Débit moyen horaire : 3 m3/h
Débit de pointe horaire : 12,5 m3/h
Description de la filière de traitement
La filière retenue est celle de filtre planté de macrophytes à un seul étage recirculé.
* arrivée des effluents ;
* _ dégrilleur automatique courbe compacteur et ensacheur ;
° __by-pass général de la station (en aval du dégrilleur), équipé d’un canal de comptage * canal de comptage en entrée ;
* _ dégraisseur aéré ;
° _ ouvrage d'alimentation séquencée et regard répartiteur en amont immédiat des lits plantés de roseaux ;
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Annexe 1 au récépissé de déclaration n'*
Rappel des principales dispositions liées à la construction de la nouvelle station de traitement des eaux usées d'une capacité nominale de 500 équivalent-habitants, sur la commune d'UCCIANI
Implantation du projet
Commune d'UCCIANI- Parcelles n" 759- Section B d'une surface totale de 3800 m^
Réseaux d'assainissement collectif
Les habitations du village sont en majorité toutes raccordées au réseau d'assainissement existant qui est séparatif et qui fonctionne en gravitaire.
Ce réseau d'eaux usées est vétusté et sera réhabilité à hauteur de 70% de l'existant(2465 ml) ainsi que 65 regards à réhabiliter complètement. Un réseau neuf sera posé avec regards(845 ml)avec reprises de branchements de particuliers et comblement d'anciens regards. Le schéma directeur a été mis à jour en 2018 et le diagnostic du système de collecte a été réalisé en 2007.
L'habitat est réparti sur 4 secteurs:
- le village d'Ucciani
- le secteur de la Gare(qui sera maintenu en assainissement non collectif) - le hameau de Crucoli
- le hameau de Canale
- le hameau de la RT20 reliant Ajaccio à Bastia. (qui sera maintenu en assainissement non collectif).
DImensionnement de la station d'épuration
Charge maximale:500 EH
Charge polluante brute:30 kg/j de DB05
Débitjournalier:75 mS/j
Débit de référence:75 mS/j
Débit moyen horaire:3 m3/h
Débit de pointe horaire:12,5 m3/h
Description de la filière de traitement
La filière retenue est celle de filtre planté de macrophytes à un seul étage recirculé.
• arrivée des effluents ;
• dégrilleur automatique courbe compacteur et ensacheur ;
• by-pass général de la station (en aval du dégrilleur), équipé d'un canal de comptage • canal de comptage en entrée ;
• dégraisseur aéré ;
• ouvrage d'alimentation séquencée et regard répartiteur en amont immédiat des lits plantés de roseaux ;
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Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-09-23-00002 - Récépissé de déclaration modifiant le récépissé de déclaration n°2A-2022-06-27-0004 en date du 27 juin 2022 relatif à la construction d'une nouvelle station de traitement 68 *__ filtres verticaux étanches, plantés de roseaux composé de trois lits de surface unitaire (218 m°), séparés en deux parties pour tenir compte de la topographie du terrain ; * _ regard de recirculation permettant de définir la quantité d'eaux traitées à recirculer ; * __un poste de relevage permettant le renvoi des eaux recirculées en tête de station ; ° un canal de comptage en sortie du regard de recirculation pour les eaux non recirculées vers le canal enherbé :
* un canal enherbé avant rejet vers le ruisseau ;
* un local d'entrepôt du matériel nécessaire à l'entretien de la station.
Rejet
Le rejet final de la station sera réalisé par un fossé enherbé depuis la limite de la parcelle de la station jusqu'à l’arrivée dans le lit mineur du ruisseau « Le Crucoli »(affluent de la Gravona). Le fossé enherbé sera mis en œuvre en limite de la parcelle, en sortie de la conduite en PVC DN 200. L'arrivée se fera dans le lit mineur du cours d'eau avec un renforcement en enrochement pour éviter l'érosion des berges. Le rejet ne sera pas perpendiculaire au cours d'eau et à son écoulement. L'enrochement d'une épaisseur de 30 cm sera réalisé prés d'un 1,5m en amont des berges avec des pierres de calibres 100-200 mm. Il se poursuivra jusqu'au lit mineur du cours d'eau. Une membrane géotextile sera positionnée sous les pierres. Elle sera fixée par un décaissement de 60 cm sur 30 cm de large.
Normes de rejet
Paramètres Concentration à | Concentration Rendement
respecter rédhibitoire minimum à
atteindre
DBO, 35 mg/l 70 mg/l 60 X
DCO 200 mg/l 400 mg/! 60 %
MES 50%
File Boues :
La filière de traitement sera un procédé plantés de roseaux.
Devenir des boues d'épuration
L'extraction des boues d'épuration des filtres plantés de roseaux est variable, elle se fait en fonction de la hauteur de revanche des filtres et de leur capacité de stockage ; la hauteur des boues accumulées commandera les actions de curage.
Les boues devront faire l'objet d'une valorisation conforme à la réglementation en vigueur (compost). La réalisation d'un plan d'épandage agricole des boues sera soumis à procédure au titre de L.214-3 du code de l'environnement.
Mesures d'autocontrôle
Les modalités de surveillance devront être conformes aux termes de l'arrêté du 21 juillet 2015, elles comporteront notamment la réalisation d'un bilan 24 heures par an, effectué de préférence en période estivale (mois d'août).
Le maître d'ouvrage transmettra annuellement les données obtenues au service en charge du
contrôle (service police de l'eau - DDTM).
Milieu récepteur
6/7
filtres verticaux étanches, plantés de roseaux composé de trois lits de surface unitaire (218 m^),séparés en deux parties pour tenir compte de la topographie du terrain ; regard de recirculation permettant de définir la quantité d'eaux traitées à recirculer ; un poste de relevage permettant le renvoi des eaux recirculées en tête de station ; un canal de comptage en sortie du regard de recirculation pour les eaux non recirculées vers le canal enherbé ;
un canal enherbé avant rejet vers le ruisseau ;
un local d'entrepôt du matériel nécessaire à l'entretien de la station.
Rejet
Le rejet final de la station sera réalisé par un fossé enherbé depuis la limite de la parcelle de la station jusqu'à l'arrivée dans le lit mineur du ruisseau « Le Crucoli »(affluent de la Gravona). Le fossé enherbé sera mis en œuvre en limite de la parcelle, en sortie de la conduite en PVC DN 200. L'arrivée se fera dans le lit mineur du cours d'eau avec un renforcement en enrochement pour éviter l'érosion des berges. Le rejet ne sera pas perpendiculaire au cours d'eau et à son écoulement. L'enrochement d'une épaisseur de 30 cm sera réalisé prés d'un 1,5m en amont des berges avec des pierres de calibres 100-200 mm. Il se poursuivra jusqu'au lit mineur du cours d'eau. Une membrane géotextile sera positionnée sous les pierres. Elle sera fixée par un décaissement de 60 cm sur 30 cm de large.
Normes de rejet
Paramètres Concentration à
respecter
Concentration
rédhibitoire
Rendement
minimum à
atteindre
DBOg 35 mg/l 70 mg/l 60%
DCO 200 mg/l 400 mg/l 60%
MES 50%
File Boues:
La filière de traitement sera un procédé plantés de roseaux.
Devenir des boues d'épuration
L'extraction des boues d'épuration des filtres plantés de roseaux est variable, elle se fait en fonction de la hauteur de revanche des filtres et de leur capacité de stockage ; la hauteur des boues accumulées commandera les actions de curage.
Les boues devront faire l'objet d'une valorisation conforme à la réglementation en vigueur (compost). La réalisation d'un plan d'épandage agricole des boues sera soumis à procédure au titre de L.214-3 du code de l'environnement.
Mesures d'autocontrôlé
Les modalités de surveillance devront être conformes aux termes de l'arrêté du 21 juillet 2015, elles comporteront notamment la réalisation d'un bilan 24 heures par an, effectué de préférence en période estivale(mois d'août).
Le maître d'ouvrage transmettra annuellement les données obtenues au service en charge du contrôle (service police de l'eau - DDTM1.
Milieu récepteur
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Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-09-23-00002 - Récépissé de déclaration modifiant le récépissé de déclaration n°2A-2022-06-27-0004 en date du 27 juin 2022 relatif à la construction d'une nouvelle station de traitement 69 En cas de rejet dans un cours d'eau, le maître d'ouvrage doit réaliser régulièrement un suivi approprié du milieu récepteur. Deux points de mesure sont à identifier l’un en amont du point de rejet, l’autre à laval. La localisation et les conditions de prélèvements au droit de ces points sont soumises à l'accord préalable du service police de l'eau.
Dans le cas du cours d'eau « le Crucoli » une analyse annuelle de la qualité du ruisseau sera
effectuée par la commune en période sensible (étiage du cours d'eau) afin de mesurer l'impact réel du rejet de la station.
Les paramètres analysés seront au minimum les suivants : DBOS, DCO, MES, NTK, NO3, NO2, PT.
Les résultats de ces mesures seront transmis par le maître d'ouvrage dans le mois suivant leur réception, au service en charge de la Police de l'eau.
Suivi du fonctionnement de la station
La station de traitement doit disposer d'un cahier de vie tenu à jour.
7/7
En cas de rejet dans un cours d'eau, le maître d'ouvrage doit réaliser régulièrement un suivi approprié du milieu récepteur. Deux points de mesure sont à identifier l'un en amont du point de rejet, l'autre à l'aval. La localisation et les conditions de prélèvements au droit de ces points sont soumises à l'accord préalable du service police de l'eau.
Dans le cas du cours d'eau « le Crucoli » une analyse annuelle de la qualité du ruisseau sera effectuée par la commune en période sensible (étiage du cours d'eau) afin de mesurer l'impact réel du rejet de la station.
Les paramètres analysés seront au minimum les suivants: DB05, DCO, MES, NTK, N03, N02, PT.
Les résultats de ces mesures seront transmis par le maître d'ouvrage dans le mois suivant leur réception,au service en charge de la Police de l'eau.
Suivi du fonctionnement de la station
La station de traitement doit disposer d'un cahier de vie tenu à jour.
7/7
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-09-23-00002 - Récépissé de déclaration modifiant le récépissé de déclaration n°2A-2022-06-27-0004 en date du 27 juin 2022 relatif à la construction d'une nouvelle station de traitement 70 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-09-23-00001
23/09/2022
Arrêté préfectoral fixant le montant de
l'attribution à verser à certaines communes de la
Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l'année 2022
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-09-23-00001 - Arrêté préfectoral fixant le montant de l'attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l'année 2022 71 E Direction des politiques publiques
PRÉFET et des collectivités locales
er SORSE- Bureau des affaires budgétaires et financières
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
fixant le montant de l'attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre
du FCTVA de l’année 2022.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1615-1 à L. 1615-13, R. 1615-1 à D. 1615-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 portant nomination de M. Pierre LARREY en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté n° 2A-2022-09-05-00005 du 5 septembre 2022 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la Corse-du-Sud ;
Vu la circulaire interministérielle n° COTB1104320C du 17 mars 2011 relative au fonds de
compensation pour la TVA (FCTVA);
Vu les états déclaratifs de dépenses communiqués par des communes de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRETE
Article 1er - Les communes de la Corse-du-Sud figurant dans le tableau ci-annexé reçoivent, au titre du
FCTVA de l’année 2022, les sommes indiquées sur ledit tableau pour Un montant total de 169 789,12 euros suivant le tableau ci-annexé.
Article 2 - La dépense correspondante sera imputée au compte non interfacé n° 4651100000 « FCTVA — COMMUNES » code CDR COL80010000.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio ce " i rt du i Al) Ve | i
‘dex 9 - Standard : 04.95.11.12.13
di de 8h30 à 11h30 et de 13h30
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-09-23-00001 - Arrêté préfectoral fixant le montant de l'attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l'année 2022 72 Article 3-Les attributions du FCTVA, versées au titre des dépenses réelles d'investissement, sont
imputées au budget des communes concernées en section d'investissement au compte 10222 « FCTVA ».
Les attributions du FCTVA, versées au titre des dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la voirie, sont imputées au budget des communes concernées en section de fonctionnement au compte 744 « FCTVA ».
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux communes de la Corse-du-Sud concernées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet et par délégation,
rétaire général,
Pierre LARREY
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corse-du-Sud, d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, - 20 avenue Ségur - 75007 PARIS et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-09-23-00001 - Arrêté préfectoral fixant le montant de l'attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l'année 2022 73 L /
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-09-23-00001 - Arrêté préfectoral fixant le montant de l'attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l'année 2022 74 Sous -Préfecture de Sartène
2A-2022-09-05-00006
05/09/2022
2022-09-05
AP_ABROGATION_CC_PIANOTOLLI.odt
Sous -Préfecture de Sartène - 2A-2022-09-05-00006 - 2022-09-05 AP_ABROGATION_CC_PIANOTOLLI.odt 75 PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Urbanisme Planification Habitat
Arrêté n°
portant abrogation de la carte communale de pianottoli-Caldarello
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.160-1 à L.163-10 et R.163-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu Le décret du Président de la République du 29 août 2019 nommant M. Arnaud Gillet, sous-préfet de Sartène ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de
la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté n° 2A-2022-05-31-00001 du 31 mai 2022 portant délégation de signature à M. Arnaud GILLET, sous-préfet de l’arrondissement de Sartène ;
Vu La carte communale de Pianottoli-Caldarello approuvée par le conseil municipal en date du 5 avril 2008 et du 30 mai 2008 et co-approuvée par arrêté préfectoral en date du 30 mai 2008 ;
Vu le jugement administratif de Bastia en date du 15 avril 2021 décidant de l’abrogation de la carte communale de Pianottoli-Caldarollo ;
Vu la délibération du conseil municipal de Pianottoli-Caldarello en date du 2 avril 2021 prescrivant l’abrogation de la carte communale ;
Vu L’enquête publique qui s’est déroulée du 28 février 2022 au 30 mars 2022 ;
Vu le rapport et les conclusions de la commissaire enquêtrice ;
Vu la délibération du conseil municipal de Pianottoli-Caldarello en date du 24 juin 2022 abrogeant la carte communale de Pianottoli-Caldarello.
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Sous -Préfecture de Sartène - 2A-2022-09-05-00006 - 2022-09-05 AP_ABROGATION_CC_PIANOTOLLI.odt 76 ARRÊTE
Article 1 : La carte communale de la commune de Pianottoli-Caldarello est abrogé conformément au dossier joint en annexe.
Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article L 422-1 du code de l’urbanisme, les actes d’urbanisme seront délivrés par le maire au nom de la commune.
Article 3 : En application de l’article R-163-9 du Code de l’urbanisme, la délibération du conseil municipal et l’arrêté d’abrogation de ce document d’urbanisme seront affichés pendant un mois en mairie.
Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Le dossier d’abrogation de la carte communale sera tenu à la disposition du public aux heures habituelles d’ouverture, à la mairie de Pianotolli-Caldarello à la préfecture de la Corse-du-sud et dans les services de la Direction Départementale des Territoires (DDT).
La mise à disposition du public de la carte communale abrogée s’effectue également sur le portail national de l’urbanisme prévu à l’article L. 133-1 du Code de l’urbanisme.
Article 4: Le sous-préfet de Sartène, le directeur départemental des territoires et le maire de Pianottoli-Caldarello sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Sartène, le 5 septembre 2022
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Sartène,
Arnaud GILLET
Sous -Préfecture de Sartène - 2A-2022-09-05-00006 - 2022-09-05 AP_ABROGATION_CC_PIANOTOLLI.odt 77