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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2017 081
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2017 081)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2017-081
PUBLIÉ LE 8 JUIN 2017Sommaire
ARS Martinique
R02-2017-06-01-016 - arrêté 2017-89 du 01 juin 2017 (1 page) Page 3
R02-2017-05-30-002 - arrêté2017-88 du 30 mai 2017 (18 pages) Page 5
DEAL
R02-2017-06-06-002 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°2013170-0013 du 19 juin
2013 relatif au renouvellement des membres de la commission départementale de la chasse
et de la faune sauvage (2 pages) Page 24
Direction de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de Martinique
R02-2017-06-07-001 - Arrêté DJSCS/SPORT portant délégation de signature de Monsieur
le préfet à Dominique HALBWACHS (2 pages) Page 27
R02-2017-06-06-001 - Arrêté modificatif de l'arrêté prefectoral n° 11-03878 du 10
novembre 2011 modifié, portant nomination des membres du CA de la CGSS de la
Martinique (6 pages) Page 30
DRJSCS
R02-2016-05-23-007 - Arrêté portant attribution de la Médaille de la famille pour l'année
2017 (3 pages) Page 37
Préfecture
R02-2017-06-01-014 - délégation Philippe Pasquier CP Ducos (2 pages) Page 41
R02-2017-06-01-015 - délégation RH étab juin 2017 (4 pages) Page 44
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC
R02-2017-06-02-001 - AP fermeture des bureaux de vote V2 à l'occasion des élections
législatives des 10 et 17 juin 2017. Annule et remplace l'AP n° 2017-078 (1 page) Page 49
2ARS Martinique
R02-2017-06-01-016
arrêté 2017-89 du 01 juin 2017
Arrêté ARS - N° 2017-89 du 01 juin 2017 Portant nomination du Président du conseil stratégique
du groupement d'intérêt public plateforme régionale d'oncologie de Martinique (GIP PROM)
ARS Martinique - R02-2017-06-01-016 - arrêté 2017-89 du 01 juin 2017 3Ar © » Agence Régionale de Santé Martinique
HI
| ARRETE ARS - N°2017 #7 du - 1 JUIN 2017
Portant nomination du Président du conseil stratégique du groupement d’intérêt public plateforme régionale d’oncologie de Martinique (GIP PROM)
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LA MARTINIQUE
VU la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du
droit, chapitre II,
VU le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public,
VU le décret du 12 mai 2016 portant nomination de Monsieur Patrick HOUSSEL, en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la Martinique,
VU la convention constitutive du GIP PROM modifiée approuvée par le directeur général de
l'agence régionale de santé le 30 MAI 2017,
VU l'arrêté ARS — N°2017-001 du 2 janvier 2017 portant nomination du Président du
conseil stratégique du GIP PROM,
VU la délibération N°1 du 30 MAI 2017 portant désignation des membres nommés du
conseil stratégique du GIP PROM
ARRETE
Article 1°’ : L'arrêté ARS — N°2017-001 du 2 janvier 2017 susvisé, portant nomination du
Président du conseil stratégique du GIP PROM, est abrogé.
Article 2 : Monsieur le docteur Jean-Luc FANON, spécialiste en GERIATRIE, est nommé
président du conseil stratégique du groupement d'intérêt public plateforme régionale
d'oncologie de la Martinique à compter du 1° JUIN 2017.
Article 3: le présent arrêté sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Martinique.
Article 4 : le directeur général de l'agence régionale de santé, président de l'assemblée
générale du GIP PROM, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
NAÇR l'Agence Régiongle de/Santé O| e Mainique
=
Siège
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives www.ars martinique .sante.fr/
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard : 05.96.39.42.43 - Fax 05.96.60.60.12
Le Directeur Général de
ARS Martinique - R02-2017-06-01-016 - arrêté 2017-89 du 01 juin 2017 4ARS Martinique
R02-2017-05-30-002
arrêté2017-88 du 30 mai 2017
Arrêté ARS N° 2017-88 du 30 mai 2017 Approuvant la convention constitutive modifiée du
groupement d'intérêt public (GIP) dénommé Plateforme Régionale d'Oncologie de Martinique
"GIP PROM"
ARS Martinique - R02-2017-05-30-002 - arrêté2017-88 du 30 mai 2017 5Ar © } Agence Régonaie de Santé Martinique
ARRETE ARS N°2017 - C4 - du 3 0 MAI 2017
I
Approuvant la convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public (GIP) dénommé
Plateforme Régionale d'Oncologie de Martinique
« GIP PROM »
CEPELELELEL IEEE LLLIIELE LIL IELLLELELELEELEELELELLELLELLEELLELL) A
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LA MARTINIQUE
VU la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du
droit,
VU le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public,
VU l'arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret n°2012-91 du 26
janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public,
VU le décret du 12 mai 2016 portant nomination de Monsieur Patrick HOUSSEL, en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la Martinique,
VU la convention constitutive du GIP PROM,
VU le procès-verbal de l'assemblée général du 31 mars 2017,
VU le procès-verbal de la consultation par correspondance des membres en date du 10 mai
2017,
VU la convention constitutive du groupement d'intérêt public plateforme régionale
d'oncologie de Martinique (GIP PROM) modfifiée,
VU l'avis favorable de Monsieur le Contrôleur budgétaire en région, Direction Régionale des
Finances Publiques (DRFIP) en date du 13 avril 2017,
ARRETE
ARTICLE 1 : Est approuvée la convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public plateforme régionale d'oncologie de Martinique (GIP PROM) annexé au présent
arrêté.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté et la convention constitutive modifiée du groupement peuvent
être consultés par toute personne intéressée au siège du groupement, à l'agence régionale
de santé et auprès de la préfecture de région.
— Siège so-madnqut-secreter ri -
CS 80055 - 97283 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard : 05.96.39.42 43 - Fax 05.08 60.80.12
ARS Martinique - R02-2017-05-30-002 - arrêté2017-88 du 30 mai 2017 6ils sont également mis à disposition du public sur le site internet du groupement
www.cancer-martinique.fr.
ARTICLE 3 : Le directeur général de l'agence régionale de santé, président de l'assemblée
générale du GIP PROM, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la
directrice régionale des finances publiques de la Martinique et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de région Martinique.
ARTICLE 4 : En application des dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de la
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Fort-de-France, le 3 0 MAI 2017
Le Directeur Général de
GONAN l'Agence Régionäle de Sant
/ e Martiniqu
Patrick HOUSSEL
— Shège va-maniaus-tecrmeriet-rectondèers Eprée hr
pif ZAC de Z'Abricot - Poinie des Grives www.ars.martinique.sante.fr! CS 80658 - FORT DE FRANCE CEDEX Standard : 05.96.39.42 43 -— Fax DS.RS 60 60 12
ARS Martinique - R02-2017-05-30-002 - arrêté2017-88 du 30 mai 2017 7CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT
D’INTERET PUBLIC
PLATEFORME REGIONALE D'ONCOLOGIE
DE MARTINIQUE
GIP —- PROM
(Modifiée par consultation écrite des membres suite à l'Assemblée Générale du 31 mars 2017)
Préambule :
Un groupement d'intérêt public est constitué entre :
1. L'Etat, agence régionale de santé de Martinique, représentée par son Directeur
général,
IS L'université des Antilles, représentée par son Président,
3. Le centre hospitalier universitaire de la Martinique, représenté par son Directeur
général,
Et
4. Le conseil départemental de l’ordre des médecins de la Martinique, représenté par
son Président,
5. La société martiniquaise de gériatrie et de gérontologie, représentée par sa
Présidente,
6. L'association martiniquaise pour la recherche épidémiologique en cancérologie,
représentec par son Président,
7. La ligue contre le cancer, comité Martinique, représentce par son Président,
8. La clinique Sainte-Marie, représentée par son Directeur,
9. La clinique Saint-Paul, représentée par son Président directeur général,
10. La clinique de la Tour, représentée par son President,
Le Groupement est regi par :
- le chapitre IT de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la
qualité du droit et ses décrets d'application ;
- le décret n°2013-292 du 5 avril 2013 rclatif au régime de droit public applicable aux
personnels des groupements d’intérêt public ;
- la présente convention.
Il est précisé que la liste des comités, commissions et autres instances de travail pour le
regroupement des parties prenantes de la stratégie régionale de lutte contre le cancer évolue en
fonction de la feuille de route régionale arrêtée par le directeur général de l'agence régionale de
santé.
Page - 1 - sur 16
['e)
rom
ARS Martinique - R02-2017-05-30-002 - arrêté2017-88 du 30 mai 2017 8TITRE PREMIER
DENOMINATION, MEMBRES, OBJET, SIEGE, DUREE
Article 1
Dénomination
La dénomination du groupement est :
Groupement d'Intérêt Public PLATEFORME REGIONALE D'ONCOLOGIE DE
MARTINIQUE.
Abréviation : GIP PROM
Il est dénommé dans la convention comme étant « Le GIP PROM » ou « Le groupement ».
Article 2
Forme juridique
Le GIP PROM :
- est une personne morale de droit public dotée de la personnalité morale et de l'autonomie
financière,
- est soumis à la comptabilité publique et aux règles publiques de gestion de ses personnels.
Article 3
Périmètre d'intervention
Le GIP PROM est un GIP national investi d’une mission de service public administratif,
Article 4
Dispositions générales
Le GIP PROM constitue une fédération d'acteurs institutionnels du secteur sanitaire, social et
médico-social tous engagés dans la politique régionale de lutte contre le cancer. Le groupement
exerce les compétences et les missions attribuées réglementairement aux réseaux régionaux de
cancérologie. Les activités du GIP PROM tiennent compte des caractéristiques, contraintes et
spécificités de la Région.
Lc GIP PROM succède à l’association régie par la loi de 1901 «Plateforme Régionale
d'Oncologie de Martinique » dans tous ses droits et obligations.
Article 5
Objet
Placé sous la tutelle et le pilotage de l’agence régionale de santé de la Martinique, en lien avec
l'Institut National du Cancer, le GIP PROM a pour objet de déployer une plateforme régionale
d'appui, d'expertise, d'animation ct de coordination sanitaire, sociale et médico-sociale par la
réunion stratégique de toutes les parties prenantes investies dans l’opérationnel de lutte contre le
cancer.
L'action du GIP PROM, en appui des structures qui la composent, se situe dans tous les
domaines de la cancérologie : prévention, dépistage, diagnastic précoce, parcours de soins, suivi
de l’après-cancer, recherche, coopération infra et supra régionale.
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ARS Martinique - R02-2017-05-30-002 - arrêté2017-88 du 30 mai 2017 9Le GIP PROM est consulté par l'agence régionale de santé en ce qui concerne la stratégie de
lutte contre le cancer.
[l est chargé de l'animation du comité technique régional cancer (COTER cancer) mis en place
auprès du directeur général de l’agence régionale de santé.
À ce titre, en cohérence avec les missions confiées à la plateforme territoriale d'appui (PTA), le
GIP PROM assure la promotion territoriale de communautés d'acteurs (hôpitaux, professionnels
de santé libéraux, dispositifs transversaux...) en s'appuyant sur une démarche concertée
d'amélioration continue des pratiques professionnelles.
[inscrit son action dans une logique de démocratie sanitaire.
Pour ce faire, il exerce notamment :
1. des fonctions d'appui et d'expertise pour le compte des institutions publiques et privées
engagées directement ou indirectement dans la lutte contre le cancer,
2. une activité de gestion, promotion et coordination de tous les dispositifs transversaux à la
prise en charge des patients et à l’accompagnement des proches :
- mise en œuvre des missions réglementaires du réseau régional de cancérologie,
- mise en œuvre des missions du centre de coordination en cancérologie territorial
commun,
- mise en œuvre des missions de l’équipe mobile de recherche clinique,
- mise en œuvre des missions de l’unité de concertation en onco-gériatrie,
- mise en œuvre des missions des dispositifs transversaux régionaux et territoriaux autour
de l'annonce, de l'imagerie, de la prise en charge des cancers de l’enfant, de l'adolescent
et du jeune adulte, de la préservation de la fertilité, de la consultation en onco-génétique,
de la prise en charge en hématologie, de la formation des acteurs, de la socio-oncologie,
de la sécurisation des parcours, de la réduction des délais de prise en charge, de
l'hébergement des patients et des proches à proximité des lieux de soins en lien avec la
Ligue contre le cancer et le CHU de Martinique.
Le groupement peut être porteur d'une réponse à un appel d'offre d'envergure régionale,
interrégionale, nationale ou européenne. Il est l'interlocuteur privilégié de l'agence régionale de
santé pour la déclinaison planifiée du plan cancer en lien avec les institutions publiques et privées
concernées et les acteurs engagés.
Article 6
Siège du groupement
Le siège du groupement est situé à « Espace coordination cancer», hôpital Clarac, CHU de
Martinique — 97200 Fort-de-France
Le groupement exerce son action sur l’ensemble du territoire régional de la Martinique.
Le siège du groupement peut être transféré à tout moment par décision du conseil stratégique.
Article 7
Durée
Le GIP PROM jouit de la personnalité morale à compter de la date de publication de la décision
d'approbation de la présente convention constitutive par le directeur général de l'agence régionale
de santé au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
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ARS Martinique - R02-2017-05-30-002 - arrêté2017-88 du 30 mai 2017 10Le groupement est constitué pour une durée indéterminée.
Le groupement peut être dissous dans les conditions énoncées à l’article 32 de la présente
convention.
Article 8
Adhésion, démission, exclusion
Adhésion
Au cours de son existence, le groupement peut accepter de nouveaux membres, par décision de
l'assemblée générale sur propasition du conseil stratégique.
Néanmoins, par exception et suus réserve que les autorités compétentes en aient pris la décision,
la collectivité territoriale de la Martinique, les organismes de sécurité sociale et les établissements
de santé autorisés à traiter les malades du cancer pourront devenir membre du GIP PROM par
simple modification de la présente convention constitutive et sans délibération préalable de
l'assemblée générale. Le directeur du GIP PROM devra organiser la publicité d'une telle
modification conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Une liste, à jour, des membres du groupement est tenue par le directeur.
Cette liste est publiée sur le site internet www.cancer-martinique.fr
Retrait
En cours d'exécution de la présente convention, tout membre peut se retirer du groupement
pour motif légitime à l'expiration d’un exercice budgétaire, sous réserve qu’il ait notifié son
intention trois mois avant la fin de l'exercice et que les modalités de ce retrait aient reçu l’accord
expresse de l'assemblée générale, qu'il se soit acquitté notamment de ses contributions financières
vis-à-vis du groupement pour l'exercice en cours et les précédents.
Exclusion
I LIRE : L " + , # CR] ," _# . d
exclusion d’un membre peut être prononcée par l'assemblée générale, en cas d’inexécution de
ses obligations ou pour faute grave. Le membre concerné est entendu au préalable.
Les dispositions financières et autres prévues pour le retrait s'appliquent au membre exclu.
TITRE II
CAPITAL, DROITS ET OBLIGATIONS, RESSOURCES, PERSONNELS,
EQUIPEMENTS, BUDGET, GESTION
Article 9
Capital
Le groupement est constitué sans capital.
Article 10
Droits et obligations
Les droits des membres du groupement sont les suivants :
Les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé chargées d'une
mission de service public doivent détenir ensemble plus de la moitié des sièges dans les organes
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ARS Martinique - R02-2017-05-30-002 - arrêté2017-88 du 30 mai 2017 11délibérant conformément à l’article 103 de la loi n° 2011-525 de simplification et d'amélioration
de la qualité du droit du 17 mai 2011.
Ainsi la répartition des voix est la suivante :
1 L'Etat, agence régionale de santé 10
CHU de Martinique 10
3 L'université des Antilles 10
TOTAL DES VOIX DES PERSONNES 30
MORALES DE DROIT PUBLIC
4 La ligue contre le cancer 5
5 L'AMREC 4
6 La SMGG 4
7 Le conseil départemental de l’ordre des médecins 4
8 La Clinique Sainte-Marie 5
9 La clinique Saint-Paul 5
10 La clinique de la Tour 2
TOTAL DES VOIX DES PERSONNES 29
MORALES DE DROIT PRIVE
Le nombre de voix attribuées à chacun des membres lors des votes à l’assembléc générale sera
proportionnel à ces droits statutaires.
Les modalités de la participation de chacun des membres scront précisées dans un document
annexé à la présente convention constitutive. Elles pourront être modifiées par l’assemblée
générale.
Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus des obligations du groupement dans les
mêmes proportions que ci-dessus.
Dans leurs rapports avec les tiers, les membres ne sont pas solidaires.
La contribution des membres aux dettes du groupement est déterminée à raison de leur
contribution aux charges du groupement.
Article 11
Ressources du groupement
Les ressources du groupement comprennent :
1. les contributions financières des membres ;
la mise à disposition sans contrepartic financière de personnels, de locaux, de fournitures
ou d'équipements ;
les subventions ;
4. les produits des biens propres ou mis à sa disposition, la rémunération des prestations et
les produits de la propriété intellectuelle ;
les emprunts et autres ressources d’origine contractuelle ;
les dons et legs.
06
a
un
Page - 5 - sur 16
ARS Martinique - R02-2017-05-30-002 - arrêté2017-88 du 30 mai 2017 12Article 12
Personnels mis à disposition du groupement par des membres
Les personnels mis, avec leur accord, à disposition du groupement, par certains de ses membres,
autre les dispositions du décret n°2013-292 du 5 avril 2013 qui leur sont applicables, conservent
leur statut ou situation d’origine, s’ils sont fonctionnaires ou contractuels de droit public, ou
restent répis par les stipulations de leur contrat de travail, s'ils sont salariés de dtoit privé.
La mise à disposition ne peut intervenir qu'après signature d'une convention passée entre
l'employeur d’origine et le groupement.
Les rémunérations ou les salaires, la couverture saciale et les assurances des personnels mis à
disposition demeurent à la charge de l'employeur d’origine, sous réserve d’un accord de
remboursement par le groupement prévu par la convention de mise à disposition. Cependant,
lorsque la mise à disposition est réalisée au titre de la participation financière aux ressources du
groupement, elle ne donne pas lieu à remboursement.
Les personnels mis à disposition du groupement sont placés sous l'autorité de son directeur.
Ils sont remis à la disposition de leur administration ou organisme d’origine par décision du
directeur du groupement :
- à la demande de leur administration ou organisme d’origine ;
- à la demande du groupement ;
- à la demande des intéressés ;
- dans le cas où leur administration ou organisme d’origine se retire du GIP ;
- en cas de faillite, dissolution ou absorption de leur organisme d’origine ;
- en cas de dissolution du GIP.
Article 13
Mises à disposition et détachements de personnels par des non membres
Conformément à leur statut et aux règles de la fonction publique, des personnels peuvent, avec
leur accord, être détachés ou mis à disposition du groupement par des non-membres.
Article 14
Personnels propres
Pour remplir ses missions, le groupement peut recruter des personnels rémunérés sur son budget,
soumis au régime de droit public prévu par le décret n°2013-292 du 05 avril 2013 relatif au
régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public.
Les modalités de rémunération des personnels sont fixées par le conseil stratégique, dans le
respect des règles en vigueur.
Article 15
Propriété des équipements
L'ensemble des biens corporcis ou incorporels achetés ou développés en commun au nom du
groupement appartient au groupement.
En cas de retrair ou d'exclusion d’un membre, celui-ci ne dispose d’aucun droit de propriété sur
ces biens.
En cas de dissolution du groupement, l’ensemble des biens précités est dévolu conformément
aux règles établies à l’article 33.
Page - 6 - sur 16
ARS Martinique - R02-2017-05-30-002 - arrêté2017-88 du 30 mai 2017 13Ârticle 16
Budget
Le budget, approuvé chaque année par le conseil stratégique, inclut l’ensemble des opérations de
recettes et de dépenses prévues pour l'exercice.
Reflet du programme annuel de l’activité du groupement, le budget est un budget global qui
comprend une section de fonctionnement et, le cas échéant, une section d'investissement. Il fixe
le montant des ressources qui peuvent pravenir de produits des contrats ou des conventions que
le groupement pourra passer, de la participation fixée annuellement pour tous les membres du
groupement au plus tard lors de la séance du vote du budget, ainsi que des subventions publiques
ou privées.
If fixe le montant des crédits destinés à la réalisation des objectifs spécifiques du groupement, en
distinguant :
- les dépenses de fonctionnement (frais de personnel, frais de fonctionnement divers),
- les dépenses d'investissement.
Chaque activité est identifiée par un budget fonctionnel dont le suivi est assuré par une
comptabilité analytique, voire dans certains cas particuliers par un service à comptabilité distincte.
Article 17
Gestion
L'exercice commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Le groupement ne donnant lieu ni à la réalisation, ni au partage de bénéfices, l'excédent éventuel
des recettes d’un exercice sur les charges correspondantes sera reporté sur l’exercice suivant.
Au cas où les charges dépasseraient les reccttes de l’excrcice, le conseil stratégique devrait statuer
au titre du report du déficit sur l’exercice suivant.
Les achats de fournitures, de services et de travaux sont passés sous forme de contrats par le
groupement 4 l'issue de procédures de mise en concurrence car il est soumis aux dispositions de
l'ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes
publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et ce, conformément notamment
à l’article 8 du décret du 26 janvier 2012 n°2012-91 relatif aux groupements d'intérêt public.
Article 18
Tenue des comptes
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion effectuée selon les règles du droit public,
conformément aux dispositions des décrets n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique et 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers
textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique.
Le groupement est soumis aux règles qui régissent les organismes publics mentionnés au titre III
du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 (référentiel comptable unique qui se substitue
désormais pour les exercices clos au 31/12/2016 aux référentiels comptables des instructions
codificatrices M9).
La tenue des comptes est opérée par un agent comptable nommé par arrêté du ministre chargé
du Budget.
Page - 7 - sur 16
ARS Martinique - R02-2017-05-30-002 - arrêté2017-88 du 30 mai 2017 14L'agent comptable est notamment responsable de la régularité des opérations comptables. Il
produit une analyse financière permettant à l'ordonnateur de mesurer, en fonction des contraintes
du marché, de là concurrence et des choix stratégiques, la capacité financière du GIP à remplir
ses engagements.
Il sera proposé pour la nomination de l'agent comptable un agent comptable en adjonction de
service.
L'agent comptable public en adjonction de service perçoit une indemnité spécifique à cette
fonction.
Article 19
Contrôle juridictionnel
En application de l'article L. 111-3 du code des juridictions financières, le GIP PROM est soumis
au contrôle de la Cour des comptes.
La juridiction administrative est compétente en cas de litige d'ordre administratif.
TITRE III
ORGANES DELIBERANTS DU GIP PROM
Article 20
Dispositions générales
Les organes du GIP PROM comprennent l'assemblée générale, le conseil stratégique.
Article 21
L'assemblée générale
217-1 Composition
L'assemblée générale est composée de l’ensemble des membres du groupement énumérés à
l’article 10.
Le responsable légal de chaque structure membre du groupement désigne son (ses)
représentant(s) en fanction du nombre de sièges dont dispase sa structure.
Chaque structure, membre du groupement, est représentée par sun responsable légal.
Le directeur du groupement, l'agent comptable et le contrôleur budgétaire en région assistent
avec voix consultative aux séances de l'assemblée générale.
21-2 Règlement intérieur
L'assemblée générale établit son règlement intérieur dans l’année qui suit la publication de la
convention constitutive du GIP PROM par le directeur général de l’agence régionale de santé. Le
règlement intérieur peut être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Page -8 - sur 16
ARS Martinique - R02-2017-05-30-002 - arrêté2017-88 du 30 mai 2017 1521- 3 Réunions
L'assemblée générale est convoquée à l'initiative de son président, au moins une fois par an, au
siège du groupement ou dans tout autre lieu choisi par le directeur.
L'assemblée générale se réuni à la demande
du directeur général de l'agence régionale de santé
du conseil stratégique
du directeur du groupement
ou du tiers des de ses membres sur un ordre du jour déterminé. Un même membre ne
peut présenter plus d’une demande de réunion par semestre.
D
D
21-4 Consultation par correspondance et vote à distance
Le président de l'assemblée générale pour diverses raisons (emploi du temps, distance...)
susceptibles de rendre difficile la réunion des membres à une date et à un lieu convenus dans le
respect des règles de quorum, peut opter pour une consultation des membres par
correspondance. Dans ce cas, il doit adresser à chaque membre le texte des résolutions proposées
et les documents nécessaires à l'information des membres. Cet envoi se fait par lettre
recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique. Les membres disposent
d’un délai minimal de quinze jours pour émettre leur vote par écrit (lettre recommandée avec
accusé de réception où courrier électronique). Ce délai court à compter de la date de réception
des projets de résolution. L'absence de vote dans le délai fixé est considérée comme à un vote
favorable.
27-35 Autres dispositions relatives anfonctionnement de l'assemblée générale
L'assemblée générale est convoquée par lettre quinze jours au moins à l'avance. La convocation
indique l’ordre du jour et le lieu de réunion.
Des méthodes et techniques visant à simplifier les modalités de convocation ou de participation
sont envisageables.
Si tous les membres du groupement sont d'accord, l'assemblée générale peut se réunir sur simple
convocation verbale (courriel, message téléphonique...) et la participation des membres aux
décisions peut se réaliser à distance (visioconférence, conférence téléphonique...) ou par
utilisation de diverses technologies sécurisées (vote électronique.....).
L'assemblée générale délibère valablement si trois quarts des membres sont présents ou
représentés. Chaque membre peut donner pouvoir à un autre membre pour le représenter. Au cas
où le quorum ne serait pas atteint, l'assemblée générale est convoquée dans les quinze jours et
peur valablement délibérer sans candition de quorum,
Le nombre de voix est praportionnel aux droits statutaires tels que prévus par Particle 10 de la
présente convention.
Les décisions sont prises à la majorité qualifiée, soit deux tiers des voix des membres présents ou
représentés.
Si les décisions relatives à l'administration du groupement relèvent de l'assemblée générale
lorsqu'elles ne ressortent pas des pouvoirs dévolus à d’autres organes, demeurent de sa
compétence :
Î. la nomination et la révocation des membres du conseil stratégique,
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ARS Martinique - R02-2017-05-30-002 - arrêté2017-88 du 30 mai 2017 162. le recrutement et la révocation du directeur,
3. la décision de modifier la présente convention constitutive, notamment la fixation des
participations respectives des membres,
4, l'admission de nouveaux membres,
5. l'exclusion d'un membre,
6. Ja fixation des modalités financières et autres du retrait d'un membre du groupement,
7. la possibilité de transformer le groupement en une autre structure,
8. la capacité de dissoudre le groupement ainsi que d'arrêter les mesures nécessaires à sa
liquidation.
9. l'approbation du rapport annuel du Conseil stratégique sur l’activité et la gestion de
l'exercice
Les décisions de l’assemblée générale, consignées dans un procès-verbal de réunion, obligent tous
les membres.
Les séances ne sont pas publiques.
Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président et transmis, dans un
délai de quinze jours aux membres de l'assemblée générale. Ce procès-verbal est soumis à
l'approbation des membres du groupement lors de la séance suivante ou par consultation
numérique,
Article 22
Président de l'assemblée générale
Le président de l'assemblée générale est désigné et nommé par arrêté du directeur général de
l’agence régionale de santé.
Article 23
Conseil stratégique
23-1 Composition
Le conseil stratégique se compose de membres de droit et de membres désignés par l'assemblée
générale du groupement.
Sont membres de droit :
- le directeur de l'agence régiunale de santé (ou son représentant),
- le président de l'université des Antilles (ou son représentant),
- les directeurs des établissements autorisés en cancérologie (ou leurs représentants),
- le président du conscil départemental de l'ordre des médecins (ou son représentant),
- Le président de l'Union Régionale des Médecins Libéraux (ou son représentant),
- Le président de l'Union Régionale des Professionnels de Santé Infirmiers (ou son
représentant),
- Le président de l'Union Régionale des Professionnels de Santé Pharmaciens (ou son
représentant),
- Le directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale (ou son représentant),
- Le directeur du Régime Social des Indépendants (ou son représentant),
- Le directeur de la Direction Régionale du Service Médical (ou son représentant),
- Le président de la collectivité territoriale de Martinique (ou son représentant),
- un représentant d'une association d'usagers,
- le directeur du groupement (avec vaix consulrative),
- l'agent comptable du groupement (avec voix consultative)
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ARS Martinique - R02-2017-05-30-002 - arrêté2017-88 du 30 mai 2017 17- le Contrôleur Budgétaire en Région (avec voix consultative).
L'assemblée générale désigne 10 membres supplémentaires.
Les membres du conseil stratégique sont nommés pour une durée de trais (3) ans. Le mandat de
conseiller stratégique est exercé gratuitement.
Peuvent assister au conscil stratégique sans voix délibérante :
- le directeur de l'observatoire régional de santé (ou son représentant)
- des experts,
- les acteurs de santé et autres opérateurs concernés par une question à l’ordre du jour
- Un ou des représentants des délégations ou services de l'Etat
23-2 Fonctionnement
Le conseil stratégique se réunit au moins deux fois par an ct aussi souvent que l'intérêt du
groupement l'exige sur la convocation de son président ou à la demande au moins du quart de ses
membres.
Le conseil stratégique délibère valablement si trois quarts des conseillers stratégiques sont
présents ou représentés. Chaque conseiller stratégique peut donner pouvoir à un autre conseiller
stratégique pour le représenter, Âu cas où le quorum ne serait pas atteint, le conseil stratégique est
convoqué dans les quinze jours et peut valablement délibérer sans condition de quorum.
Les décisions du conseil stratégique sont prises à la majorité des voix des conseillers stratégiques
présents ou représentés. Chaque conseiller est porteur d’une voix.
Les décisions sont consiygnées dans un procès-verbal de réunion ct obligent tous les membres.
Les séances ne sont pas publiques.
23-3 Attributions
Le conseil stratégique délibère notamment sur les objets suivants :
l'approbation des comptes de chaque exercice,
. l'instauration notamment des commissions et comités du groupement,
3. l’adoption du règlement administratif et financier précisant les modalités de
fonctionnement du groupement telles que figurant à l'article 30 de la présente
convention,
‘4. la décision de prendre des participations ou de s’assacier avec d'autres entités dont les
missions complètent, directement ou indirectement les missions du groupement,
5. autoriser le groupement à transiger par la personne du directeur,
6. l'analyse du rapport annuel portant sur l’activité et la gestion du groupement élaboré sous
l'autorité de son directeur,
7. le foncuionnement du groupement.
NN
Le conseil stratégique donne mandat au directeur du groupement pour contracter toutes formes
de partenariat concernant le développement de l’activité, conformément à l'objet du groupement
et à ses MISSIONS.
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ARS Martinique - R02-2017-05-30-002 - arrêté2017-88 du 30 mai 2017 18Artücle 24
Président du conseil stratégique
Le président du conseil stratégique est nommé par arrêté du directeur général de l'agence
régionale de santé.
Le président du conseil stratégique:
- convoque le conseil stratégique aussi souvent que l'intérêt du groupement l'exige et au
moins deux fois par an, avant le 30 avril pour arrêter les comptes et avant le 1er décembre
pour arrêter le projet de budget,
- préside les séances du conseil stratégique,
- par délégation du directeur général de l'agence régionale de santé, il peut être chargé du
contrôle hiérarchique du directeur et assurer son évaluation annuelle.
En fonction des choix stratégiques :
- {est garant de la politique décidée en assemblée générale dans le cadre des orientations
régionales et territoriales en matière de coordination et pilotage de la prise en charge des
patients atteints de cancer,
- il veille au respect des textes réglementaires dont la convention constitutive,
- il s'assure du bon fonctionnement des différents organes consultatifs placés auprès du
directeur,
Article 25
Le Directeur du Groupement
Le directeur du GIP PROM est un agent public, recruté dans les conditions prévues par le décret
n°2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des
groupements d'intérêt public.
Jl est nommé par le directeur général de l'agence régionale de santé après délibération en
assemblée générale.
Le directeur administre et dirige le groupement sous lPautorité de l'assemblée générale et dans les
conditions fixées par celle-ci.
Il assure le fonctionnement des services du GIP, prépare les budgets, recrute et gère le personnel,
dirige les services et a autorité sur tout le personnel exerçant au sein du groupement. Il prépare
les délibérations de l’assemblée générale et du conseil stratégique et s'assure de leur exécution.
Ii est ordonnateur des recettes et des dépenses du groupement. Il passe les contrats et signe les
marchés publics. Il représente le groupement dans tous les actes de la vie civile et dans ses
rapports avec les tiers. Il assure le secrétariat des différents organes du groupement et des
commissions constiruées en son sein. Il établit le rapport annuel d'activité du groupement et le
soumet à l'approbation de l'assemblée générale. Une équipe technique rapprochée sera sous sa
responsabilité pour mener à bien l’ensemble de ses missions.
Néanmoins, pour la création du GIP, par transfert, conformément aux dispositions de l’article
111-IT de la loi du 17 mai 2011, le directeur de l'association PROM est recruté en qualité de
directeur du GIP PROM sur ia base d’un contrat de droit public à durée indéterminée. Il est
nommé par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé.
Les modalités de recrutement du directeur du GIP devront être définies dans le règlement
intérieur et approuvées par l'assemblée générale
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ARS Martinique - R02-2017-05-30-002 - arrêté2017-88 du 30 mai 2017 19Ârticle 26
Organes consultatifs
Sont placés auprès du directeur du groupement les organes consultatifs suivants :
- Le comité d'éthique
- Le conseil médical ct scientifique
- Le comité social
- La commission budgétaire
- Le comité technique
- La commission consultative paritaire
- Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Hors le cas des représentants du personnel, les membres des organes consultatifs sont nommés
par l'assemblée générale, sur proposition du directeur du groupement, en fonction de leur
expérience et de leur compétence dans les domaines intéressant la thématique couverte par
l'organe consultatif.
Les présidents des organes consultatifs sont nommés par l'assemblée générale. Ils peuvent
assister, avec voix consultative, aux réunions de l'assemblée générale.
Hors le cas des représentants du personnel, les membres des organes consultatifs sont nommés
pour une durée de 2 ans, renouvelable une fois.
Peuvent être créés, conformément aux dispositions retenues par le conseil stratégique ct les
dispositions relevant notamment du décret n°2013-292 du 05 avrit 2013 relatif au régime de droit
publc applicable aux personnels des groupements d'intérêt public, autant d’organes que
nécessaire au bon fonctionnement du groupement.
Les comptes rendus de ces réunions consignés dans un procès-verbal peuvent être transmis au
conseil stratégique. Le conseil stratégique, dans l'exercice des compétences qui sont les siennes,
peur décider d’en délibérer.
Ïl peut être prévu le remboursement, par le groupement, sur justificatifs, des frais engagés par les
personnes physiques ou morales, de droit public ou privé, pour leur fonction et contribution,
conformément aux modalités fixées au règlement intérieur et au réglement administratif et
financier.
Article 27
Charte qualité
Le groupement Ssinscrit dans une démarche qualité cet d'amélioration permanente de ses
procédures en vuc d’une certification ISO. I s'inscrit également dans l'objectif d’une certification
AFNOR et s'engage à la recherche de l'excellence dans le service rendu aux membres et aux
usagers.
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ARS Martinique - R02-2017-05-30-002 - arrêté2017-88 du 30 mai 2017 20mg de
TITRE IV
COMMUNICATION DES TRAVAUX — CONFIDENTIALITE
Article 28
Communication
Chacun des membres s’engage à communiquer aux autres toutes les informations nécessaires à
l'exécution des travaux de recherche en commun, à communiquer les informations non
nominatives qu'il détient ou qu'il obtiendra en développant des activités pour le GIP PROM,
dans la mesure où il peut le faire librement au regard notamment des engagements qu’il pourrait
avoir avec des tiers.
Chacun des membres s’interdit de diffuser ou de communiquer à des tiers les informations qui lui
auront été désignées comme confidentielles par le membre dont elles proviennent.
Pendant la durée du groupement, chacun des membres soumettra ses éventuels projets de
diffusion des travaux auxquels il a participé dans le cadre du GIP PROM (publications écrites,
communications orales ...} à l'accord préalable des autres membres. Toutefois, aucun signataire
ne pourra refuser son accord à une publication où communication au-delà de 18 mois suivant la
demande présentée, sauf si l'information devant faire l’objet de cette publication ou
communication offre un intérêt pour les activités de certaines parties signataires. Dans ce cas, la
décision relative à la nature et à la durée du secret appartiendra au conseil stratégique.
Dans ce dernier cas néanmoins, les membres du groupement pourront toujours communiquer
leurs résultats sous forme d'un rapport confidentiel à leurs autorités hiérarchiques.
Ârticle 29
Propriété intellectuelle — Exploitation
Les productions écrites, audiovisuelles, informatiques et multimédia seront protégées par le code
de la propriété intellectuelle ainsi que les dispositions prévues au titre du patrimoine immatériel
notamment de l'Administration.
Le règlement intérieur détermine les règles relatives au dépôt, à l'exploitation des brevets, à la
constitution des dossiers techniques en ce qui concerne les inventions, marques, dessins ct
modèles nés des travaux dans le cadre du groupement. 1] en va de même s'agissant de tout droit
régi par le Code de la Propriété Intellectuelle.
Le règlement intérieur détermine les règles relatives au droit d'usage de ces produits par les
membres du GIP et aux modalités de commercialisation des droits de propriété intellectuelle que
Île groupement pourrait acquérir.
Par extension, en cas d'utilisation d’autres marques émanant du ministère précité, le caractère
gracicux de l’usage est réputé constitué.
Article 30
Règlement administratif et financier
Un règlement administratif et financier est arrêté par le conseil stratégique pour préciser et
compléter les règles de fonctionnement du groupement et fixer les modalités d'application de la
présente convention.
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ARS Martinique - R02-2017-05-30-002 - arrêté2017-88 du 30 mai 2017 21L’adhésion aux présents statuts emporte de plein droit l’adhésion au règlement administratif et
financier.
Ce règlement acquiert vis-a-vis des membres et personnels du groupement la même force
obligatoire que la présente convention et ce, dès son adoption par le conseil stratégique.
TITRE V
CONCILIATION, DISSOLUTION, LIQUIDATION, DEVOLUTION DES BIENS 1 1 Î mt
Article 31
Conciliation
En cas de litige où de différent survenant entre les membres du groupement ou encore entre le
groupement lui-même et l’un de ses membres à raison de la présente convention ou de son
application, les parties s'engagent expressément à soumettre leur différent à un conciliateur
qu’elles auront désigné.
Une solution amiable devra intervenir dans un délai maximum de 3 mois à compter de la date à
laquelle la désignation du premier conciliateur est notifiée à l'autre partie. La proposition de
solution amiable sera soumise au directeur de l’agence régionale de santé.
Faute d'accord dans les délais impartis le tribunal administratif territorialement compétent et/ou
toute autre juridiction compétente pourra être saisi.
Article 32
Dissolution
Le groupement est dissous par :
1° décision de l'assemblée générale,
2° décision de l'autorité administrative qui a approuvé la convention constitutive, notamment en
cas d’exunction de l’objet
La dissolution du groupement entraine sa liquidation.
Article 33
Liquidation
La dissolution du groupement entraine sa liquidation, mais la personnalité morale du groupement
subsiste pour les besoins de celle-ci.
L'assemblée générale fixe les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs.
Article 34
Dévolution des biens
En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par l'autorité administrative, les biens
du groupement sont dévolus conformément aux règles décerminées en assemblée générale.
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ARS Martinique - R02-2017-05-30-002 - arrêté2017-88 du 30 mai 2017 22Article 35
Condition suspensive
La présente convention est conclue sous réserve de son approbation et de sa publication par les
autorités compétentes.
Fait à Fort-de-France, le 3 0 MAI 2017
L'Etat, Agence Régionale de Santé
Le directeur général
Patrick HOUSSH/
Université des Antilles
Le président
Eustache JAP
Clinique Saint-Paul
Le directeur président généraf
Dr Nabil MANSOUR
CHU de Martinique l Fa 7 . _ Vo
Le directeur général | S | fi acteur & |
Nicolas ESTIENNE |À 3énéral Ë
EN LS
S # av
Clinique Sainte-Marie
Le directeur De
| Simon CLAUDEE—
DRE. er ae :
f
AMREC
Le président
Roger TOUSSAINT
% Le président,
‘Rhr ra) Ds ré 112 ne Er
Clinique de KEINE 8 KT]
Président &enacs Ag L eo Laouche = BéNE
Conseil de Pr de PRÈS] re He
SMGG He contre le cancer
Le président
Roger TOUSSAINT
a Ie j et
Approbétion par le diregtr général de l'agence régionale de santé, 4 date du
Le Direrteur Général de
GONAIX l'Agence Réaignale de Sant QN gene 4 ‘He Martinigfe 3 0 MAI 2017
Page - 16 - sur 16
ARS Martinique - R02-2017-05-30-002 - arrêté2017-88 du 30 mai 2017 23DEAL
R02-2017-06-06-002
Arrêté portant modification de l'arrêté n°2013170-0013 du
19 juin 2013 relatif au renouvellement des membres de la
commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage
DEAL - R02-2017-06-06-002 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°2013170-0013 du 19 juin 2013 relatif au renouvellement des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage 24EE er à Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Paysage, Eau et Biodiversité
Pôle Biodiversité, Nature, Paysage
£
=
VU
VU
ARRETE N° 204706 - ©ccDA
modifiant l'arrêté n°2013170-0013 du 19 juin 2013 relatif au renouvellement des
membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'environnement, notamment ses articles R.421-29 à R.421-32 :
le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R133-1 à
R133-15 ;
la loi n°53-602 du 7 juillet 1953 portant introduction dans les départements de la
Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, de la législation métropolitaine en
matière de chasse ;
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'Etat dans les départements et régions d'Outre-mer, à Mayotte et à Saint-
Pierre-et-Miquelon ;
le décret du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur RIGOULET-ROZE Fabrice,
Préfet de la région Martinique ;
le décret du 24 juin 2015 portant nomination de Monsieur AMOUSSOU-ADEBLE
Patrick, en qualité de Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique :
l'arrêté préfectoral n°2013170-0013 du 19 juin 2013 relatif au renouvellement des
membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage :
l'arrêté préfectoral n° R02-2016-09-12-002 du 12 septembre 2016 portant délégation de
signature à Monsieur Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, Secrétaire Général de la
Préfecture de la Martinique
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
1/2
DEAL - R02-2017-06-06-002 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°2013170-0013 du 19 juin 2013 relatif au renouvellement des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage 25ARRETE:
ARTICLE 1
L'arrêté préfectoral n°2013170-0013 du 19 juin 2013 relatif au renouvellement des membres
de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est prolongé pour une
durée d’un an.
ARTICLE 2
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Fort-de-
France dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de la Martinique.
ARTICLE 3
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique et le Directeur de l’ Environnement, de
l'Aménagement et du Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le - 6 JUIN 2017
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117
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j Pour le Préfet et par déléoation ae RM I re + ë ps
Le Secrétaire Général de la lrélecture
| de la Martinique
Patrick AMOUSSOU-ADEBLE
2/2
DEAL - R02-2017-06-06-002 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°2013170-0013 du 19 juin 2013 relatif au renouvellement des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage 26Direction de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion
Sociale de Martinique
R02-2017-06-07-001
Arrêté DJSCS/SPORT portant délégation de signature de
Monsieur le préfet à Dominique HALBWACHS
Direction de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de Martinique - R02-2017-06-07-001 - Arrêté DJSCS/SPORT portant délégation de signature de Monsieur le préfet à Dominique HALBWACHS 27Liberté «+ Égaliré » Fraternité
2
+
y
à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DES SPORTS
Direction de la Jeunesse des Sports
et de la Cohésion Sociale de la Martinique
VU :
VU :
VU :
VU :
VU :
VU :
VU :
VU :
VU :
VU :
VU :
ARRETE DJSCS/SPORT/2017
Portant délégation de signature de M. Le Préfet à M. Dominique HALBWACHS
délégué territorial adjoint du C.N.D.S.
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l’ordre national du mérite
Délégué territorial du CNDS
le Code du sport;
la loi 46-15 1 du 19 mars 1946 modifiée érigeant en départements français : la
Guadeloupe, la Martinique, la Réunion et la Guyane Française ;
la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 et notamment
son article 53 modifié ;
le décret n° 47- 1018 du 07 juin 1947 à l'organisation départementale et à
l'institution préfectorale dans les départements susvisés ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
la convention portant application de l’article 9 du Décret n°2006-248 du 2 mars
2006 modifié par le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 ;
le décret n°2009-548 du 15 mai 2009 modifié portant modification des
dispositions du code du sport relatives au Centre national pour le
développement du sport ;
le décret du Président de la République du 31 Juillet 2014 nommant
Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la Martinique ;
l'arrêté préfectoral du 10 avril 2017 portant nomination de M. Dominique
HALBWACHS, en qualité de directeur par intérim de la Direction de la
Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Martinique ;
la proposition du délégué territorial de Martinique en date du 10 mai 2017 ;
la décision du directeur général du CNDS N°2017-29 du 12 mai 2017 de
nommer Dominique HALB WACHS, Directeur territorial adjoint du CNDS de
Martinique ;
Direction de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de Martinique - R02-2017-06-07-001 - Arrêté DJSCS/SPORT portant délégation de signature de Monsieur le préfet à Dominique HALBWACHS 28ARTICLE I
ARTICLE II
ARTICLE III
LE PREFET DE MARTINIQUE
DECIDE
M. Dominique HALBWACHS, délégué territorial adjoint du
Centre National pour le Développement du Sport, reçoit
délégation à effet de signer au nom du Préfet, délégué
territorial du ÆCNDS, tout acte ou écrit relevant des
attributions et compétences prévues à la section 2 du titre I du
Livre IV de la partie réglementaire du Code du sport (articles
R411-2 et suivants), à l’exclusion des décisions attributives
des subventions égales ou supérieurs à 100 000 Euros.
En cas d’absence ou d’empêchement du délégué territorial
adjoint, la délégation de signature prévue à l’article I est
accordée à M. Eric PRIVAT, chef du Pôle Sport et de la
Promotion des A.P.S. de la Direction de la Jeunesse, des
Sports et de la Cohésion Sociale Martinique.
Le Secrétaire général de la préfecture et Monsieur le Directeur
Jeunesse et Sports et de la Cohésion Sociale par intérim sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux agents intéressés, affiché et
publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Fort de France,
. 0 Ÿ JUIN 2017
Le préfet
Fabric# RIGO ET-ROZE
Direction de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de Martinique - R02-2017-06-07-001 - Arrêté DJSCS/SPORT portant délégation de signature de Monsieur le préfet à Dominique HALBWACHS 29Direction de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion
Sociale de Martinique
R02-2017-06-06-001
Arrêté modificatif de l'arrêté prefectoral n° 11-03878 du 10
novembre 2011 modifié, portant nomination des membres
du CA de la CGSS de la Martinique
Direction de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de Martinique - R02-2017-06-06-001 - Arrêté modificatif de l'arrêté prefectoral n° 11-03878 du 10 novembre 2011 modifié, portant nomination des membres du CA de la CGSS de la Martinique 30LS L ee = dibirre + Évutire er Érurrsnèté RÉFUHLIQUE FRANGAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
ARRÊTÉ n° du
Portant modification de l’arrêté préfectoral n° 11-03878 du 10 novembre 2011 modifié, portant
nomination des membres du conseil d’administration de la Caisse Générale de Sécurité Sociale
(CGSS) de la Martinique
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de lOrdre National du Mérite
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 212-2 et D.231-2 à D.231-5 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les collectivités territoriales, régions et départements ;
Vu l'arrêté n° 11-03878 du 10 novembre 2011 portant composition des membres du conseil
d’administration de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Martinique, modifié par arrêté
n°2012-086-0002 du 26 mars 2012
Vu la désignation du représentant de la Confédération Générale du Travail -Force Ouvrière
(CGT - FO) présentée par courrier en date du 29 mars 2017;
Sur proposition du Chef de l'antenne interrégionale par intérim de la Mission Nationale de Contrôle et
d'audit des organismes de sécurité sociale de Fort de France,
Arrête
Article 1°"
La liste des membres du conseil d’administration de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la
Martinique annexée à l’arrêté préfectoral n° 11-03878 du 10 novembre 2011 susvisé, est modifiée
comme suit :
Dans le collège « Représentants des assurés sociaux» sont modifiées comme suit les lignes relatives à
« Confédération Générale du Travail-Force Ouvrière (CGT - FO) » :
Direction de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de Martinique - R02-2017-06-06-001 - Arrêté modificatif de l'arrêté prefectoral n° 11-03878 du 10 novembre 2011 modifié, portant nomination des membres du CA de la CGSS de la Martinique 31« Représentants des assurés sociaux »
« Confédération Générale du Travail- Force Ouvrière (CGT - FO) » :
« Titulaires » Monsieur BELLEMARRE Eric
Madame SABIN Nazdine
« Suppléants » Monsieur CABARRUS Xavier
Madame SOUTARSON Viviane
Article 2
La composition du Conseil d’administration de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la
Martinique, après retranscription des modifications introduites à l’arrêté préfectoral n° 11-03878 du 10
novembre 2011 et par les dispositions de l’arrêté n° 2012- 086- 0002 du 26 mars 2012, ainsi que celles
de l’article 1”, figure en annexe du présent arrêté. .
Article 3
La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-
dessous (1)
Article 4
Le préfet de la Martinique, le Chef de l’ Antenne Interrégionale par intérim de la Mission Nationale de
Contrôle et d’Audit des Organismes de Sécurité Sociale de Fort de France sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Martinique.
Le Préfet
(1) Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision,
les recours suivants peuvent être introduits ;
Direction de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de Martinique - R02-2017-06-06-001 - Arrêté modificatif de l'arrêté prefectoral n° 11-03878 du 10 novembre 2011 modifié, portant nomination des membres du CA de la CGSS de la Martinique 32e Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de la Martinique -
Direction de la réglementation, de la citoyenneté et l’immigration- bureau des élections et de
réglementation générale- 82 rue Victor Sévère- 97200 Fort de France ;
+ Un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’intérieur - direction des libertés publiques
et des affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative,
11 rue des SAUSSAIES -75008 Paris Cedex 08 ;
+ Un recours contentieux adressé auprès du Tribunal administratif de Fort de France, Immeuble
Roy Camille- Croix de Bellevue - B.P 683- 97264 Fort de France.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°" mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2°" mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique)
Direction de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de Martinique - R02-2017-06-06-001 - Arrêté modificatif de l'arrêté prefectoral n° 11-03878 du 10 novembre 2011 modifié, portant nomination des membres du CA de la CGSS de la Martinique 33ANNEXE
à l'arrêté portant nomination des membres du conseil d'administration:
Caisse Générale de Sécurité Sociale Martinique
Composition du conseil d'administration
Représentants des assurés sociaux
Confédération générale du travail (CGT)
TITULAIRE Monsieur MAMES Raphaël
TITULAIRE Monsieur EDOUARD PRUDENTE Serge, Bernard
SUPPLEANT Monsieur CHEVON Georges
SUPPLEANT Monsieur BOSQUI Thierry, Blaise
Représentants des assurés sociaux
Confédération française démocratique du travail (CFDT)
TITULAIRE Monsieur BEAUSOLEIL Paul-Emile
TITULAIRE Madame FIBLEUIL Christiane
SUPPLEANT Monsieur DOUBEL Jean-Pierre
SUPPLEANT Madame BARDET Alix
Représentants des assurés sociaux
Confédération générale du travail — force ouvrière (CGT-FO)
TITULAIRE Monsieur BELLEMARE Eric
TITULAIRE Madame SABIN Nazdine
SUPPLEANT Monsieur CABARRUS Xavier
SUPPLEANT Madame SOUTARSON Viviane
Représentants des assurés sociaux
Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC)
TITULAIRE Monsieur PAGESY Charles
SUPPLEANT Madame DE CHAVIGNY Yveline
Représentants des assurés sociaux
Confédération française de l'encadrement CGC (CFE-CGC)
TITULAIRE Monsieur MARTHE Gilles
SUPPLEANT Monsieur FITTE-DUVAL Thierry
Li: ANNEXE Page 1 sur 3 Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général Ge la Préfecture
de la Martinique 7 WP
Ck AMOUSSOU-ADEE”
Direction de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de Martinique - R02-2017-06-06-001 - Arrêté modificatif de l'arrêté prefectoral n° 11-03878 du 10 novembre 2011 modifié, portant nomination des membres du CA de la CGSS de la Martinique 34Représentants des employeurs
Mouvement des entreprises de France (MEDEF)
TITULAIRE Monsieur ZAIRE Eric
TITULAIRE Monsieur BARBIER François
TITULAIRE Madame CHALONO Eliane
SUPPLEANT Monsieur HAYOT Gabriel
SUPPLEANT Monsieur GLABIK Didier
SUPPLEANT Monsieur EDOUARD Bernard
Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME)
TITULAIRE Monsieur VINCENT-SULLY Gilbert
Représentants des employeurs
Union professionnelle artisanale (UPA)
TITULAIRE Monsieur ELISABETH Gilles
SUPPLEANT Monsieur CHRISTOPHE-HAYOT Alex
Représentants des travailleurs indépendants
Union professionnelle artisanale (UPA)
TITULAIRE Madame NEWTON Denise
SUPPLEANT Monsieur LECURIEUX-LAFAYETTE Daniel
| Zi 0
°° pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la Préfecture
ck AMOUSSOU-ADEBLE
* la Martinique
/
ANNEXE Page 2 sur 3
Direction de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de Martinique - R02-2017-06-06-001 - Arrêté modificatif de l'arrêté prefectoral n° 11-03878 du 10 novembre 2011 modifié, portant nomination des membres du CA de la CGSS de la Martinique 35Autres Représentants
Fédération nationale de la mutualité française (FNMF)
TITULAIRE Monsieur DELOR Willy
TITULAIRE Monsieur BARNAY René
SUPPLEANT Monsieur PRIVAT Michel
SUPPLEANT Monsieur PHEDRE Georges
Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA)
TITULAIRE Monsieur CAUFOUR Eric
TITULAIRE Monsieur CAPGRAS Bérard, Ambroise
TITULAIRE Madame AUGUSTINE Rose, Romaine
SUPPLEANT Monsieur RONCITY Philippe
SUPPLEANT Mademoiselle LAVERNE Violetta
SUPPLEANT Madame ALPHONSE Narcisse
Personnes qualifiées
Personne qualifiée
PERSONNE Monsieur DEMAR Jean-Claude
PERSONNE Madame DESORMEAUX Denise
PERSONNE Madame GODIER Micheline, Isabelle
PERSONNE Madame BOURGEOIS Marguerite
ANNEXE Page 3 sur 3
ne mms 7e
Pour Îe Préfet eË par délézation
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Ck AMOUSSOU-ABEHLE /
Direction de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de Martinique - R02-2017-06-06-001 - Arrêté modificatif de l'arrêté prefectoral n° 11-03878 du 10 novembre 2011 modifié, portant nomination des membres du CA de la CGSS de la Martinique 36DRJSCS
R02-2016-05-23-007
Arrêté portant attribution de la Médaille de la famille pour
l'année 2017
Arrêté portant attribution de la Médaille de la famille pour l'année 2017
DRJSCS - R02-2016-05-23-007 - Arrêté portant attribution de la Médaille de la famille pour l'année 2017 37EE = Liberté » Égalité » Fratsrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET
DE LA COHESION SOCIALE DE MARTINIQUE
Pôle Cohésion Sociale
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE N °
Portant attribution de la Médaille de la Famille pour l’année 2017
Vu les Articles D 215-7 à D 215-13 du Code de l’ Action Sociale et des Familles,
Vu le décret n° 2006-du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de
diverses commissions administratives : article 62 -VI concernant la suppression de la Commission
Départementale de la médaille de la famille.
ARRETE
ARTICLE ler — La Médaille de la Famille est décernée aux pères et mères de famille dont les noms suivent, afin
de rendre hommage à leur mérite et leur témoigner la reconnaissance de la nation.
AJOUPA_ BOUILLON
Mme JOSEPH-LUC née DAVILA 4 enfants
Mme SELLAYE née ORANGER Léonide 7 enfants
ANSES D’ARLET
Mme CUTI née VERDAN Georgette 4 enfants
Mme CYRILLA Andrée 5 enfants
BASSE POINTE
Mme COSSOU née REGINA Joséphine 5 enfants
M. ZAMON Marius 4 enfants
M. REGINA Théophile Il enfants
Mme BASTEL née JOSEPH Unita 8 enfants
Mme AMORDON née BLEZES Marie-Monique 6 enfants
M. DEMONIERE René 5 enfants
DRJSCS - R02-2016-05-23-007 - Arrêté portant attribution de la Médaille de la famille pour l'année 2017 38FORT DE FRANCE
Mme LAURETTA Viviane
Mme LUCHEL née VICROBECK Isabelle
MARIGOT
Mme DENIS Monique
Mme LABRANCHE Mathianise
Mme CHABALE Vincente
RIVIERE SALEE
Mme SOUNDOROM Patricia
Mme HABRICOT Viviane
Mme HABRICOT Solange
Mme FEVAL née COMPRELLE Yvette
Mme TELLIAM née ROSIER Myriam
Mme DEXANT née DAUGE Rosine
Mme TOUSSAINT née ROBINOT Eveline
ROBERT
Mme HIPPOCRATE Jacqueline
Mme CHATEAU née LASIMANT Hortensia
Mme MUDAY Marie-Jeanne
Mme MARIE-LUCE née BERDRIX Emire
Mme AUGUSTIN née SALONA Thérèse
Mme BRENA Paulette
Mme RADOM née BURLAC Yvonne
Mme WILLIAM née LAUHON Alaix
Mme BELHUMEUR née LERIA Sylviane
TRINITE
Mme JANVIER Corinne
Mme LORDINOT Marie-Charles
Mme LORDINOT Marie-Jocelyne
Mme DALAIZE née VATON Ghislaine
Mme LAHEURTE née BIRBA Josette
Mme RANO née BERET Nicaise
Mme LABEL née BRINGTOWN Emilienne
SAINT-ESPRIT
Mme MARTIAL née PEREZ DE CARVASAL Sylviane
SAINTE LUCE
Mme SOUKLAYE née ETTENAT Odile
Mme JUSTIN Mariette
Mme LEMON Marie-Josèphe
Mme NOTOLAN née Nadia
Mme SAINT-LOUIS Juliette
Mme ZULEMIE Timothée
nn)
4 enfants
6 enfants
4 enfants
6 enfants
6 enfants
7 enfants
6 enfants
5 enfants
8 enfants
4 enfants
5 enfants
5 enfants
7 enfants
5 enfants
6 enfants
7 enfants
5 enfants
6 enfants
6 enfants
7 enfants
7 enfants
5 enfants
4 enfants
5 enfants
5 enfants
S enfants
4 enfants
5 enfants
5 enfants
10 enfants
4 enfants
4 enfants
4 enfants
5 enfants
5 enfants
DRJSCS - R02-2016-05-23-007 - Arrêté portant attribution de la Médaille de la famille pour l'année 2017 39ARTICLE 2 - Le secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de la Jeunesse des Sports et de
la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fort-de-France le
- 23 MAI 2017
Le préfet de la nique
/
Fabrice RIGOULET-ROZÉ
DRJSCS - R02-2016-05-23-007 - Arrêté portant attribution de la Médaille de la famille pour l'année 2017 40Préfecture
R02-2017-06-01-014
délégation Philippe Pasquier CP Ducos
Arrêté portant délégation de compétence relatif à certains actes administratifs individuels de
gestion de la population pénale.
Préfecture - R02-2017-06-01-014 - délégation Philippe Pasquier CP Ducos 41DX © à Liberté Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
MISSION DES SERVICES PENITENTIAIRES
DE L’OUTRE-MER
Service du Droit Pénitentiaire
A Ivry-sur-Seine,
Le 1° juin 2017
Arrêté portant délégation de compétence
relatif à certains actes administratifs individuels de gestion de la population pénale
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-9-11 et D. 80:
Vu le code des relations entre le public et l'administration, en son livre III :
Va l'ordonnance n°2015-1341 du 23/10/2015 art.6 ;
Vu le décret n°2015-1342 du 23/10/2015 arts :
Vu la circulaire NORJUSK1240006C du 21 février 2012 relative à l’orientation en établissement
pénitentiaire des personnes détenues ;
Vu l'arrêté de la Garde des Sceaux, ministre de la justice en date du 27 novembre 2014 nommant
Monsieur Hubert MOREAU en qualité de Directeur interrégional des services pénitentiaires, chef
de la Mission des services pénitentiaires de l'Outre-mer à compter du 1° février 2015 :
Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire par intérim du 18 mai 2017 portant
délégation de signature à Monsieur Hubert MOREAU, Directeur interrégional des services
pénitentiaires, chef de la mission des services pénitentiaires de l'Outre-mer à l'effet de signer, au
nom de la Garde des Sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des
services placés sous son autorité ;
Vu l'arrêté du directeur de l’administration pénitentiaire par intérim du 18 mai 2017, portant
délégation de signature, article 12 ;
Préfecture - R02-2017-06-01-014 - délégation Philippe Pasquier CP Ducos 42ARRETE
Article 1 : Subdélégation est donnée à M. Philippe PASQUIER, directeur hors classe des services
pénitentiaires, chef d’établissement du centre pénitentiaire de DUCOS, aux fins d’accomplir les
actes suivants :
1- Procéder à l’affectation des condamnés des quartiers maison d’arrêt hommes et femmes
vers les quartiers centre de détention hommes et femmes dans les conditions suivantes :
- sont concernés les détenus condamnés auxquels il reste à subir au moment où leur condamnation
ou la dernière de leur condamnation est devenue définitive une incarcération d’une durée
inférieure à deux ans, à l’exception des détenus particulièrement signalés ;
- la décision d’affectation doit particulièrement prendre en compte le maintien des liens familiaux,
les perspectives de réinsertion et la personnalité du détenu ;
- un maximum de 80 % de la capacité d’accueil (lits) des quartiers centre de détention est mis à la
disposition du directeur du centre pénitentiaire ;
- une copie des décisions d’orientation des condamnés doit être transmise à la mission des services
pénitentiaires de l’Outre-mer ainsi que la liste des détenus transférés du quartier maison d’arrêt
vers le quartier centre de détention et ce, à chaque transfert effectué.
2- Maintenir dans le quartier mineurs jusqu’à l’âge de 18 ans et 6 mois les condamnés,
incarcérés au quartier mineurs de l’établissement, atteignant l’âge de la majorité en
détention dans les conditions prévues à l’article R 57-9-11 CPP.
Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département.
Le Directeur Interrégional,
Chefde la mission services pénitentiaires
utre-mer
Hubert MOREAU
Préfecture - R02-2017-06-01-014 - délégation Philippe Pasquier CP Ducos 43Préfecture
R02-2017-06-01-015
délégation RH étab juin 2017
Arrêté portant subdélégation de signature relatif à certains actes de gestion des personnels des
services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
Préfecture - R02-2017-06-01-015 - délégation RH étab juin 2017 44LA ji
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
MISSION DES SERVICES PENITENTIAIRES
DE L’OUTRE-MER
Service du Droit Pénitentiaire
A Ivry-sur-Seine,
Le 1er juin 2017
Arrêté portant subdélégation de signature relatif à certains actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
Vu l’ordonnance n°58-696 du 06 août 1958 modifiée relative au statut spécial des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaires ;
Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’État ;
Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l’habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Préfecture - R02-2017-06-01-015 - délégation RH étab juin 2017 45Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu les décrets 2008-1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;
Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’État et des établissements publics ;
Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du ministère de la justice ;
Vu l’arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services de l’administration pénitentiaire ;
Vu l’arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Hubert MOREAU, directeur interrégional des services pénitentiaires, Chef de la mission des services pénitentiaires d’Outre-mer à compter du 1er février 2015 ;
Vu l’arrêté du directeur de l’administration pénitentiaire par intérim du 18 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur Hubert MOREAU, directeur interrégional des services pénitentiaires, Chef de la mission des services pénitentiaires d’Outre-mer à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité ;
ARRETE
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée dans les établissements suivants à :
- CP BAIE MAHAULT :
M. Nourredine BRAHIMI, directeur des services pénitentiaires, chef d’établissement ;
- MA BASSE TERRE :
M. Olivier VICQUELIN, directeur hors classe des services pénitentiaires, chef d’établissement ;
- CP DUCOS :
M. Philippe PASQUIER, directeur hors classe des services pénitentiaires, chef d’établissement ;
- CP REMIRE MONTJOLY :
M. Henri PENE, directeur hors classe des services pénitentiaires, chef d’établissement ;
- CD LE PORT :
M. Patrice PUAUD, directeur fonctionnel des services pénitentiaires, chef d’établissement ;
- CD TATUTU :
M. Gilbert MARCEAU, directeur hors classe des services pénitentiaires, chef d’établissement ;
Préfecture - R02-2017-06-01-015 - délégation RH étab juin 2017 46CP SAINT-DENIS :
M. Georges CASAGRANDE, directeur fonctionnel des services pénitentiaires, chef d’établissement ;
- MA SAINT PIERRE :
Mme Sandrine NASLOT-BOUTAULT, commandant pénitentiaire, chef d’établissement ;
- CP SAINT PIERRE & MIQUELON :
M. Jean-François MENDIONDO, commandant pénitentiaire, chef d’établissement ;
- CP FAA'A NUUTANIA :
M. Yannick MASSARD, directeur hors classe des services pénitentiaires, chef d’établissement ;
- CP NOUMEA :
M. Régis BAUDOIN : directeur des services pénitentiaires, chef d’établissement ;
- MA MAJICAVO :
M. Mickaël MERCI, directeur hors classe des services pénitentiaires, chef d’établissement ;
- SPIP GUYANE :
M. Bertrand LAPLAZA, directeur fonctionnel des services pénitentiaires d’insertion et de probation ;
- SPIP GUADELOUPE :
M. Jean-Claude ELIAC, directeur fonctionnel des services pénitentiaires d’insertion et de probation ;
- SPIP MARTINIQUE :
Mme Laurence MAUCHERAT, directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d’insertion et de probation;
- SPIP LA REUNION :
M. Philippe ARHAN, directeur fonctionnel des services pénitentiaires d’insertion et de probation ;
- SPIP MAYOTTE :
M. Eric VERDAVAINE, directeur fonctionnel des services pénitentiaires d’insertion et de probation ;
- SPIP NOUVELLE CALEDONIE :
M. Frédéric SUBILEAU, directeur fonctionnel des services pénitentiaires d’insertion et de probation ;
- SPIP POLYNESIE FRANCAISE :
M. Lionel LECOMTE, directeur hors classe des services pénitentiaires d’insertion et de probation ;
- Pour signer les actes de gestion suivants, pour l'ensemble des personnels de toutes catégories, titulaires, stagiaires et non titulaires:
Préfecture - R02-2017-06-01-015 - délégation RH étab juin 2017 47• Les congés annuels ;
• Les autorisations d’absence pour raisons familiales ;
• Les congés maternité ou pour adoption ;
• Les congés paternité ;
• Les congés pour réserve militaire ;
• Les congés de représentation ;
• Les décisions d’ouverture, de versement et d’autorisation de paiement ou de bénéficier sous forme de congés des jours épargnés au titre du CET ;
• Les décisions de demi-traitement ;
• Les retenues sur traitement pour service non fait ou mal fait ;
• Les notations ;
Article 2 : Subdélégation peut être donnée par le chef d’établissement à un ou plusieurs de ses adjoints afin d’accomplir les actes de gestion visés par l’article 1 ;
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de chaque préfecture de département concerné, au journal officiel de la Polynésie française, au journal officiel de Nouvelle- Calédonie.
Le Directeur Interrégional
Chef de la mission des services pénitentiaires
d’Outre-mer
Hubert MOREAU
Préfecture - R02-2017-06-01-015 - délégation RH étab juin 2017 48PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC
R02-2017-06-02-001
AP fermeture des bureaux de vote V2 à l'occasion des
élections législatives des 10 et 17 juin 2017. Annule et
remplace l'AP n° 2017-078
arrêté préfectoral fixant les heures de fermetures des bureaux de vote des communes du
département à l'occasion des élections législatives des 10 et 17 juin 2017
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2017-06-02-001 - AP fermeture des bureaux de vote V2 à l'occasion des élections législatives des 10 et 17 juin 2017. Annule et remplace l'AP n° 2017-078 49BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction de la Réglementation, de la Citoyenneté
et de l’Immigration
Bureau de la Réglementation Générale, des Élections
et de la Circulation
Arrêté n° 2017- ©Ÿ4
annulant et remplaçant l’arrêté préfectoral n° 2017-078 fixant les horaires d’ouverture et de fermeture des
bureaux de vote, à l’occasion de l’élection des députés à l’Assemblée nationale
des samedis 10 et 17 juin 2017
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral, notamment son article R. 41 ;
VU le décret n° 2017-616 du 24 avril 2017 portant convocation des électeurs pour l’élection des
députés à l’ Assemblée nationale ;
VU la circulaire ministérielle n° INTA1714249C du 11 mai 2017 relative à l’organisation des élections
législatives des 11 et 18 juin 2017 ;
VU la demande du Maire de Fort-de-France du 13 mars 2017 ;
VU la saisine du Président de l’ Association des Maires de la Martinique (AMM) par courrier n° 1083 du 05
mai 2017 sur l’heure de fermeture des bureaux de vote ;
VU la réponse du Président de l AMM du 23 mai 2017 ;
VU la demande du Maire de Schoelcher du 29 mai 2017
VU la demande du Député-Maire de Sainte-Marie du 2 juin 2017 ;
VU la demande du Sénateur-Maire du François du 2 juin 2017,
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er : Pour l’élection des députés à l’Assemblée nationale fixée les samedis 10 et 17 juin 2017 à la
Martinique, le scrutin sera ouvert à 08 h 00 et clos à 19 h 00 dans tous les bureaux de vote à l’exception des
communes de Schoelcher, Fort-de-France, Sainte-Marie et François où il sera clos à 20 h 00.
Article 2 : L'arrêté n° 2017-078 du 1% juin 2017 est annulé.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture, les Sous-Préfets de La Trinité et Saint-Pierre et du Marin,
les Maires du département, les Présidents des bureaux de vote sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le D 2 JUIR 2017,
Le Se jKral de la Préfecture
Martinique Le Préfet,
Patrick AMOUSSOU-ADEBLI RUE VICTOR-SEVERE + BP647-648+ 97262 FORT DE FRANCE CEDEX + TELEPHONE 05 96 393600+° TELEX 912 650 MR TELECOPIE 05 96 71 4029° E-MAIL www.martinique.pref gouv.fr 1/1
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2017-06-02-001 - AP fermeture des bureaux de vote V2 à l'occasion des élections législatives des 10 et 17 juin 2017. Annule et remplace l'AP n° 2017-078 50