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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2017 109
Document publié le Vendredi 4 août 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2017 109)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Démocratie,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2017-109
PUBLIÉ LE 4 AOÛT 2017 Sommaire
ARS
R02-2017-08-01-001 - Arrêté ARS n° 160 du 01 août 2017 portant renouvellement de
l'autorisation du SSIAD ASAMAD (4 pages) Page 3
R02-2017-07-31-006 - Arrêté T2A M06-2017 CH St Esprit (6 pages) Page 8
R02-2017-06-28-002 - Centre d'Imagerie Place d'Armes - Arrêté d'autorisation IRM 1,5T
(2 pages) Page 15
PREFECTURE MARTINIQUE - BCBDE
R02-2017-07-13-017 - Arrêté n° BCBDE2017194-0001 du 13 juillet 2017 portant
modification des statuts de la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique. (4
pages) Page 18
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC
R02-2017-08-02-001 - arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection de cinq
juges consulaires au tribunal mixte de commerce de Fort-de-France (1 page) Page 23
PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRU
R02-2017-08-01-002 - Délégation signature DRH du 010817-1 (6 pages) Page 25
R02-2017-08-01-003 - Délégation signature SG du 010817 (8 pages) Page 32
2 ARS
R02-2017-08-01-001
Arrêté ARS n° 160 du 01 août 2017 portant
renouvellement de l'autorisation du SSIAD ASAMAD
ARS - R02-2017-08-01-001 - Arrêté ARS n° 160 du 01 août 2017 portant renouvellement de l'autorisation du SSIAD ASAMAD 3 Ar © > Agence Régionale de Santé Martinique
ARRÊTE N° RS | A2 - 247
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION
OU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE SITUÉ À FORT DE FRANCE
GÉRÉ PAR L'ASSOCIATION DE SOINS ET D'AIDE POUR LE MAINTIEN A DOMICILE (A.S.A.M.A.D.)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE MARTINIQUE
Vu le code de la santé publique :
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-1 et suivants - R 314-
137,R 314-138 et D.312-1 à D. 312-5-1 et suivants;
Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, ia participation
et la citoyenneté des personnes handicapées;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la Société au
Vieillissement ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret du 12 mai 2016 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de
santé de Martinique - Monsieur Patrick HOUSSEL
Vu l'arrêté préfectoral n°02-1569 en date du 21 juin 2002 autorisant l'Association de Soins et
d'Aide pour le Maintien À Domicile, à créer un Service de Soins Infirmiers A Domicile pour
personnes âgées d’une capacité de 30 places ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2056 en date du 8 juillet 2005 portant autorisation d'extension de la
capacité du SSIAD de 15 places supplémentaires soit un total de 45 places ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-1659 en date du 31 mai 2007 autorisant l'ASAMAD à porter la
capacité de son SSSIAD à 71 places dont 55 pour personnes âgées et 16 pour personnes de moins
de 60 ans présentant un handicap;
ARS - R02-2017-08-01-001 - Arrêté ARS n° 160 du 01 août 2017 portant renouvellement de l'autorisation du SSIAD ASAMAD 4 Vu l’arrêté préfectoral n°09-02646 en date du 7 août 2009 portant autorisation d'extension du
SSIAD pour Personnes Agées et pour Personnes Handicapées de 15 places supplémentaires
dédiées aux Personnes Agées.
La capacité totale du service est portée à 86 places dont 70 pour Personnes Agées et 16 pour
Personnes de moins de 60 ans présentant un Handicap ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'Agence Régionale de santé de Martinique n° 2012-167 en
date du 10 décembre 2012, autorisant une extension de 10 places « de soins de réhabilitation et
d'accompagnement » pour personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de maladies
apparentées.
La capacité totale du SSIAD géré par l'ASAMAD est portée à 96 places;
Vu la circulaire n° DGCS/SD3A/2011/110 du 23 mars 2011 relative à la mise en œuvre des
mesures médico-sociales du Plan Alzheimer (Mesure 6) ;
Considérant que conformément à l’article L.313-5 du CASF, le renouvellement de l'autorisation
est subordonné aux résultats de l'évaluation externe adressée à l’ARS avant l'échéance de
l'autorisation ;
Considérant le rapport relatif à l'évaluation externe des activités et de la qualité des prestations
déposé dans les délais requis ;
Considérant le contenu du rapport de l’évaluation externe:
Considérant le plan d'amélioration continue de la qualité des prestations issu des préconisations
et propositions de l'évaluation externe :
Considérant que la mission de cette structure est compatible avec les objectifs fixés par les
schémas sociaux et médico-sociaux et le projet régional de santé;
Considérant que la mission de ce service est compatible avec les objectifs fixés par les schémas
sociaux et médico-sociaux et le Projet Régional de Santé;
Sur proposition du directeur de l’Autonomie de l’Agence Régionale de Santé de Martinique ;
ARRETE
Article 1 : Le renouvellement de l'autorisation du Service de Soins Infirmiers à Domicile géré par
l’A.S.A.M.A.D. d'une capacité totale de 96 places dont 70 pour personnes âgées ; 10
places procédant de l'Equipe Spécialisée Alzheimer à domicile, - 16 places pour
personnes atteintes de handicaps et sis 17, Bis rue Tousssaint LOUVERTURE - 97200 Fort
de France, est accordé.
Cette autorisation prend effet à compter du 21 juin 2017.
Article 2 : La zone d'intervention du SSIAD couvre les villes de Fort de France, SchϾlcher, Case-
Pilote, Bellefontaine.
La zone d'intervention de l’ESA couvre les villes de Fort de France, Schœælcher, Case-
Pilote, Morne Vert, Fonds Saint Denis, Prêcheur, Morne - Rouge.
ARS - R02-2017-08-01-001 - Arrêté ARS n° 160 du 01 août 2017 portant renouvellement de l'autorisation du SSIAD ASAMAD 5 Article 3 : Le service est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et sociaux
ainsi qu'il suit :
Entité juridique : Association de Soins et d’Aide pour le Maintien À Domicile
| N° Finess Entité juridique : 970 202 628
Adresse : 17 Bis, Rue Toussaint LOUVERTURE
| | Code statut juridique : 60 Association loi 1901 non reconnue d'utilité publique |
Entité Etablissement : SSIAD ASAMAD
N° Finess Etablissement: 970 202 669
|
Adresse : 17 Bis, Rue Toussaint LOUVERTURE
Code catégorie : 354 — Service de Soins Infirmiers À Domicile (SSIAD) |
Mode de tarification : 54- Tarif Assurance Maladie — SSIAD ||
Codes disciplines : 358 — Soins Infirmiers À Domicile
357-Activité Soins d'Accompagnement et Réhabilitation (ESA)
| Code Type d'activité : 16 — Prestation en milieu ordinaire
Codes clientèles : 700 — Personnes Agées (sans aucune indication)
436 — Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
010 - Tous types de déficiences Personnes Handicapées
| {sans autre indication)
| Capacités Autorisées / installées : 70 Personnes Agées
| 10 Equipe Spécialisée Alzheimer (ESA) 16 Personnes Handicapées
Article 4 : L'autorisation est délivrée pour une durée de 15 ans à compter de sa date d'effet. Le
renouvellement de l'autorisation, à l'issue de la période précitée, est subordonné aux
résultats de l'évaluation externe mentionnée à l’article L.312-8 du Code de l'Action
Sociale et des Familles, dans les conditions prévues par l’article L.313-5 du même Code.
Article 5 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement, au regard des caractéristiques prises en considération
pour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'Agence Régionale de Santé.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.
ARS - R02-2017-08-01-001 - Arrêté ARS n° 160 du 01 août 2017 portant renouvellement de l'autorisation du SSIAD ASAMAD 6 Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du Ministre des
Solidarités et de la Santé, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou
publication et d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de la Martinique
dans le même délai.
Article 7: Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Martinique.
Fait à Fort de France,le 1 AOÛT 2017
P Le Directeur Général de l'ARS
Le Directeur Général Adjoint
ARS - R02-2017-08-01-001 - Arrêté ARS n° 160 du 01 août 2017 portant renouvellement de l'autorisation du SSIAD ASAMAD 7 ARS
R02-2017-07-31-006
Arrêté T2A M06-2017 CH St Esprit
Centre hospitalier de Saint Esprit : arrêté ARS N° 2017-148 fixant le montant des ressources
d'assurance maladie dû au titre de l'activité déclarée au mois de JUIN 2017
ARS - R02-2017-07-31-006 - Arrêté T2A M06-2017 CH St Esprit 8 AT © > Agence Régionale de Santé Martinique
Arrêté ARS N° 2017 - 148
Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au
Centre Hospitalier de SAINT ESPRIT au titre de l’activité déclarée au mois
De JUIN 2017
EXERCICE 2017
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé de la MARTINIQUE
CH de SAINT ESPRIT
FINESS N° 97 020 216 4
Exercice 2017
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 162-33-20 à R. 162-33-24 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles KR. 6111-24 à R. 6111-26 ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
modifiée, notamment l’article 33 ;
Vu l’arrêté du 26 février 2016 modifié relatif aux forfaits afférents à l’interruption volontaire de
grossesse ;
santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé
mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
Vu l'arrêté du 23 juin 2016 modifié relatif à l’organisation, au financement et au versement des
ressources des hôpitaux de proximité ;
Vu l’arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l’année 2017 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de
l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi
de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
Vu l’arrêté du 23 mai 2017ARS N° 2017-85 fixant pour l’année 2017 la dotation forfaitaire garantie
de l’établissement.
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Martinique
CS 80656 www.ars.martnique.sante.fr/
97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
ARS - R02-2017-07-31-006 - Arrêté T2A M06-2017 CH St Esprit 9 Arrête :
Article 1
Sur la base des éléments fixés en annexe, la somme à verser au titre de la dotation HPR due pour le
mois de JUIN 2017, par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Martinique, est arrêtée à
272 785,90 €, dont 0,00 € au titre de l'année N-1 arrêtés dans les conditions définies à l’article 6 de
l'arrêté du 4 mai 2017 susvisé.
Article 2
Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois de JUIN 2017, à l'exception
de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser par la caisse est arrêtée à
31 653,84 €, soit :
a. 0,00 € au titre des forfaits « accueil et traitement des urgences » (ATU), dont 0,00 € au titre de
l'année N-1 ;
b. 0,00 € au titre des forfaits de « petit matériel » (FFM), dont 0,00 € au titre de l’année N-1 ;
0,00 € au titre des forfaits « interruptions volontaires de grossesse » (IVG), dont 0,00 € au titre
de l’année N-1 ;
d. 13 569,20 £ au titre des actes, y compris les forfaits techniques, et les consultations externes à
l'exception de ceux mentionnés au g, dont 0,00 € au titre de l’année N-1 ;
e. 0,00 € au titre des forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE), dont 0,00 € au titre de
l'année N-1 ;
f. 0,00 € au titre des forfaits «administration de produits, prestations et spécialités
pharmaceutiques en environnement hospitalier » (APE et AP2), dont 0,00 € au titre de l’année
N-1 ;
g. 0,00 € au titre des consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux a, b, e, feti,
dont 0,00 € au titre de l’année N-1 ;
h. 0,00 € au titre des forfaits dialyse (D), dont 0,00 € au titre de l’année N-1 ;
il. 0,00 € au titre des forfaits « prestations intermédiaires » (FPI).
Article 3
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de juin
2017, est arrêtée à 0,00 € au titre des forfaits groupes homogènes de tarifs (GHT), dont 0,00 € au
titre de l’année N-1.
Article 4
La somme à verser par là caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de juin
2017, est arrêtée à 0,00 € au titre des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations
mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, facturables en sus des prestations
mentionnées au f et au h de l’article 2 ainsi qu’à l’article 3, dont 0,00 € au titre de l’année N-1.
Article 5
La somme à verser par la caisse caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de
juin 2017, est arrêtée à 0,00 € au titre de la valorisation de l’activité liée aux patients relevant de
l’aide médicale de l’État (AME), dont 0,00 € au titre de l’année N-1.
3
ARS - R02-2017-07-31-006 - Arrêté T2A M06-2017 CH St Esprit 10 Article 6
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de juin
2017, est arrêtée à 0,00 € au titre de la prise en charge des patients bénéficiant des soins urgents
mentionnés à l’article L. 254-1 du code de l’action sociale et des familles, dont 0,00 € au titre de
l’année N-1.
Article 7
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de juin
2017 est arrêtée à -154,49 € au titre des dépenses de soins mentionnées au || de l’article L. 381-30-5
du code de la sécurité sociale relatif aux modalités de prise en charge, pour les personnes écrouées,
de la participation mentionnée au 1 de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale et du forfait
journalier mentionné à l'article L. 174-4 du même code.
Article 8
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de juin
2017est arrêtée à 0,00 € au titre des médicaments mentionnés à l’article L. 162-22-7-3 du code de ta
sécurité sociale.
Article 9
(versement des lamdas pour l’année du basculement des ES anciennement sous modèle T2A
dans le modèle « hôpitaux de proximité »)
l.- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de juin
2017, est arrêtée à 18 239,13 € s'agissant des montants dus au titre de l’année N-1 pour les forfaits
GHS et leurs éventuels suppléments.
Il.- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de
juin 2017, est arrêtée à 0,00 € s'agissant des montants dus au titre de l’année N-1 pour les
spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
Il. La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de
juin 2017, est arrêtée à 0,00 € s'agissant des montants dus au titre de l’année N-1 pour les produits
et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
Article 10
Le présent arrêté est notifié à la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour exécution.
Article 11
Le directeur général de l'agence régionale de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié [ou notifié à l'intéressé].
Fort de France, le 31 juillet 2017
£ P'la Directrice de l'Offre de Soir: LAgjnint à la Directrice de l'Offre de Soins
Responsable du Département
des Etablissements de Santé
© & -
NET — Sébastien RAVISSOT
ARS - R02-2017-07-31-006 - Arrêté T2A M06-2017 CH St Esprit 11 ANNEXE
Montants servant à la détermination de la dotation de la dotation HPR
Les montants calculés servant à la détermination du montant HPR en application du 1° à 3° de
l'article 2 de l'arrêté modifié du 4 mai 2017 modifiant l’arrêté du 23 juin 2016 relatif à
l'organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité sont fixés
à :
1° 1 381 794,91 € au titre du montant cumulé de l’activité de l'établissement, pour le mois de juin
2017 et le ou les mois précédents de l'exercice en cours, valorisée dans les conditions définies à
l’article 4 de l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié susvisé, se décomposant ainsi :
2° 1636 715,39 € au titre du montant cumulé des douzièmes de la dotation forfaitaire garantie,
notifiée à l'établissement en application du II de l’article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale,
pour le mois de juin et le ou les mois précédents de l'exercice en cours:
3° 1 363 929,49 € au titre du montant cumulé des montants de dotation HPR versés à l'établissement
le ou les mois précédents de l'exercice en cours.
Le montant de la dotation HPR du mois de juin 2017 arrêté à l’article 1er est déterminé comme suit :
Montant dotation HPR (hors montant dû au titre de l'exercice antérieur) = 2°- 3° [dans le cas où
activité cumulée < montant cumulé des 1/12° de DFG], soit 1 636 715,39 € - 1 363 929,49 €
ARS - R02-2017-07-31-006 - Arrêté T2A M06-2017 CH St Esprit 12 ,
SuaGun suOS 18
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ARS - R02-2017-07-31-006 - Arrêté T2A M06-2017 CH St Esprit 13 ET'6EZBt
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ARS - R02-2017-07-31-006 - Arrêté T2A M06-2017 CH St Esprit 14 ARS
R02-2017-06-28-002
Centre d'Imagerie Place d'Armes - Arrêté d'autorisation
IRM 1,5T
Centre d'Imagerie Place d'Armes : arrêté ARS N° 2017/121-2 relatif à l'autorisation d'installer un
appareil d'IRM 1,5 Teslas
ARS - R02-2017-06-28-002 - Centre d'Imagerie Place d'Armes - Arrêté d'autorisation IRM 1,5T 15 Ar L2 » Agence Régionale de Santé Martinique
RRIRIR!
ARRETE ARS/2017/N° AQA-Q,
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
CENTRE D’IMAGERIE PLACE D’ARMES
Autorisation d’installer un appareil d’'IRM 1,5 Teslas
N°
FINESS :
EJ
ET
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ans Siège
:97 021 3112
: 97 021 3120
le code de la santé publique et notamment Les articles L.6122-1 à L.6122-21 et R.6122-23 à R.6122-44 ;
(a loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à La santé et aux territoires ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau règlementaire de l’intervention de
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
le décret du 12 mai 2016 portant nomination de Monsieur Patrick HOUSSEL en qualité de directeur général
de l’agence régionale de santé de Martinique ;
l'arrêté n°ARS/2012/160 du 14 août 2012 modifié du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
portant adoption du schéma régional d’organisation des soins de la Région Martinique ;
la décision ARS n°2017-31 portant nomination et délégation de signature du directeur général de l’agence
régionale de santé de Martinique ;
la demande présentée par le Centre d’imagerie de Place d’Armes, le 28-06-2016, tendant à obtenir l'autorisation d'installer un appareil d’IRM de 1,5 Teslas ;
l’avis favorable de la commission spécialisée de l'offre de soins en date du 27 mars 2017 ;
ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Centre d'Affaires « AGORA » www.ars.martinique.sante.fr/
ZAC de l’Etang Z'Abricot — Pointe des Grives
CS 80656 — 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard : 05.96.39.42.43 — Fax : 05.96.60.60.12
ARS - R02-2017-06-28-002 - Centre d'Imagerie Place d'Armes - Arrêté d'autorisation IRM 1,5T 16 CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de la population, identifiés par Le SROS PRS ;
CONSIDERANT que la demande d’installation d’un nouvel appareil d’IRM s’inscrit dans les Objectifs de Répartition
de l'Offre de Soins du Schéma Régional d’Organisation des Soins de la Région Martinique ;
ARRETE
ARTICLE 1°. - L'autorisation d'installer un appareil d’IRM est accordée au Centre d'imagerie Place d’Armes sis 117
Centre Commercial - 97232 LE LAMENTIN.
ARTICLE 2. - L'autorisation a une durée de validité de 5 ans, à compter de la date de réception de la déclaration
précisée à l’article R.6122-37 ; son maintien est subordonné au résultat positif d’une visite de conformité
organisée selon les modalités fixées par l’article D.6122-38 du code de la santé publique.
ARTICLE 3. - La demande de renouvellement de l'autorisation devra être déposée au moins 14 mois avant son
échéance.
ARTICLE 4. - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé,
dans un délai de deux mois suivant sa notification ou publication, et d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Fort de France dans le même délai.
ARTICLE 5. - La directrice de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de La Préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France, le 28 juin 2017
ARS - R02-2017-06-28-002 - Centre d'Imagerie Place d'Armes - Arrêté d'autorisation IRM 1,5T 17 PREFECTURE MARTINIQUE - BCBDE
R02-2017-07-13-017
Arrêté n° BCBDE2017194-0001 du 13 juillet 2017 portant
modification des statuts de la Communauté
d'Agglomération du Pays Nord Martinique.
PREFECTURE MARTINIQUE - BCBDE - R02-2017-07-13-017 - Arrêté n° BCBDE2017194-0001 du 13 juillet 2017 portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique. 18 #
à
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Secretariat Général
Direction de Légalité
et des Affaires Locales
Bureau Du Contrôle budgétaire
et des Dotations de l’Etat
N° DLAL/BCBDE
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE N° BCGDE 2017 134 - UD
portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération du Pays
Nord Martinique
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 5211-17 et L 5211-20
et L 5216-S et suivants ;
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales :
VU Ja loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 portant modernisaion de l’Administration Publique
Territoriales et d’Affirmation des Métropoles ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové
(ALUR) ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 Août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République
(loi NOTRE) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-246-0003 du 3 septembre 2013 portant transformation de la communauté de
communes du nord de la Martinique (CCNM) en communauté d'agglomération du Pays Nord Martinique
(CAP NORD Martinique), et portant composition de son conseil communautaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2015 portant modification des statuts de la CAP Nord
Martinique suite au transfert des compétences eau et assainissement exercées par le syndicat des
communes de la côte caraibe nord ouest (SCCCNO), le syndicat des communes du nord atlantique
(SCNA) et le syndicat intercommunal du centre et du Sud de la Martinique (SICSM) pour le compte
des communes du Robert et de Trinité à compter du 1° janvier 2017 et dissolution des syndicats
intercommunaux susvisés ;
VU la délibération du conseil communautaire de la CAP Nord Martinique du 30 septembre 2016
adoptant de nouveaux statuts en vue d°’ une mise en conformité avec les dispositions de l’article 68
de la loi NOTRe et une modification de l’intérêt communautaire de certaines de ses compétences:
VU la consultation des communes le 28 novembre et 1er décembre 2016 ;
PREFECTURE MARTINIQUE - BCBDE - R02-2017-07-13-017 - Arrêté n° BCBDE2017194-0001 du 13 juillet 2017 portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique. 19 CONSIDERANT qu’au regard des dispositions de la loi NOTRe, les communautés
d'agglomération doivent exercer les compétences obligatoires et optionnelles prévus par l'article L 5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, à compter du 1* janvier 2017 ;
CONSIDERANT les délibérations des communes de Basse Pointe (22/12/2016), Carbet (23/02/2017), Case Pilote ( 20/12/2016), Grand’Rivière ( 25/02/2017), Gros Morne (26/12/2016), Lorrain (8/12/2016), Macouba (21/02/2017), Morne Vert (28/12/2016), Prêcheur (29/12/2016), Robert (28/12/2016), Sainte Marie (14/12/2016), Saint Pierre (2/02/2017) et Trinité (09/02/2017), se prononçant favorablement pour la modification des statuts ;
CONSIDERANT l'absence de délibération dans le délai de trois mois après transmission de la délibération du conseil communautaire des communes d’Ajoupa Bouillon, Bellefontaine, Fonds Saint Denis, Marigot, Morne Rouge; ces communes n’ayant pas délibéré dans le délai requis, l’avis est réputé favorable ;
CONSIDERANT que pour la compétence « élaboration d’un plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale », l’article 136 de la loi ALUR confie de plein droit cette compétence aux communautés d’agglomération à compter du 27 mars 2017 sauf si entre le 26 décembre 2016 et le 26 mars 2017, 25 % des communes représentant 20 % de la population de la communauté d'agglomération s’y oppose ;
CONSIDERANT les délibérations des communes d’Ajoupa Bouillon (21/02/2017), Basse Pointe(9/03/2017), Bellefontaine (24/03/2017), Case Pilote (23/03/2017), Fonds Saint Denis (11/03/2017) ,Gros Morne (14/03/2017), Robert (9/03/2017), Sainte Marie ( 20/03/2017), Saint Pierre (16/03/2017) et Trinité (09/02/2017) s’opposant au transfert de la compétence « élaboration d’un plan local d'urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
CONSIDERANT les délibérations des communes de Grand’Rivière (11/03/2017), Macouba (24/03/2017) et du Marigot(14/03/2017) favorables au transfert de la compétence urbanisme ;
CONSIDERANT l'absence de délibération dans le délai susvisé ou hors délai des communes du Carbet, Lorrain, Morne Rouge, Morne Vert et Prêcheur ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises par le code général des collectivités territoriales sont réunies en vue d’une modification statutaire sauf pour le transfert de la compétence «élaboration d’un plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture;
ARRETE
Article 1 : Les statuts de la CAP Nord Martinique sont modifiés tels qu'ils résultent de leur
rédaction adoptée par le conseil communautaire du 30 septembre 2016 à l'exception de la compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ».
Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours administratif devant le Tribunal administratif de Martinique.
PREFECTURE MARTINIQUE - BCBDE - R02-2017-07-13-017 - Arrêté n° BCBDE2017194-0001 du 13 juillet 2017 portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique. 20 Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Président de la CAP Nord Martinique , la
Directrice Régionale des Finances Publiques sont chargés chacun en ce qui les concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l'Etat
en Martinique.
Fort de France, le 11 MAL ao
Le Préfet,
Four le Préfgt et par délegation
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PREFECTURE MARTINIQUE - BCBDE - R02-2017-07-13-017 - Arrêté n° BCBDE2017194-0001 du 13 juillet 2017 portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique. 21 PREFECTURE MARTINIQUE - BCBDE - R02-2017-07-13-017 - Arrêté n° BCBDE2017194-0001 du 13 juillet 2017 portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique. 22 PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC
R02-2017-08-02-001
arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection de
cinq juges consulaires au tribunal mixte de commerce de
Fort-de-France
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2017-08-02-001 - arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection de cinq juges consulaires au tribunal mixte de commerce de Fort-de-France 23 +
£. #) Libertd « Épelité * Fraierelid RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction de la Réglementation, de la Citoyenneté
et de l’Immigration |
Bureau de la Réglementation Générale, des Elections
et de la Circulation
ARRÊTÉ n° 2017- ///
portant convocation des électeurs pour l'élection de cinq juges consulaires
au Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France
Le Préfet de la Martinique
VU le code du commerce
VU le décret n° 74-198 du 26 février 1974 relatif à l'extension dans les départements d'outre-mer de
dispositions concernant les chambres de commerce et d'industrie et les tribunaux de commerce ;
VU le décret n° 2008-563 du 16 juin 2008 modifié fixant le nombre de juges et le nombre de chambres des
tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer ;
VU les instructions ministérielles ;
VU l'expiration du mandat de deux juges consulaires au tribunal mixte de commerce de Fort-de-France ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1% : Le collège électoral consulaire, composé :
— des délégués consulaires,
— des juges en exercice du tribunal mixte de commerce,
— des anciens juges du tribunal mixte de commerce ayant demandé à être inscrits sur la liste électorale,
est appelé à voter par correspondance, en vue de l'élection de cinq juges consulaires au tribunal mixte de
commerce de Fort-de-France, dès réception du matériel de vote, jusqu'au mercredi 4 octobre 2017 (plis
parvenus à la Préfecture avant 18h00) pour le premier tour, et en cas de second tour, jusqu'au mardi
17 octobre 2017 (plis parvenus à la Préfecture avant 18h00).
Article 2 : Les candidatures aux fonctions de juge consulaire seront reçues au bureau de la Réglementation
générale, des Élections et de la Circulation « section élections » de la Préfecture dès publication du présent
arrêté, jusqu'au vendredi 15 septembre 2017 à 18h00.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Président du tribunal de grande instance de Fort-de-
France, la Présidente du tribunal mixte de commerce sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fort-de-France, le a Le Préfet,
F d AQUT 2017 Pour le Préfet et par délégation Le Secrétaire Gérrai de la Préfecture
a Ma Re
Patrick AMOUSSOU-ADEBLE :
RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 — 97 262 FORIT-DE-FRANCE CEDEX - TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR TELECOPIE 05 96 71 40 29 - E-MAIL www.martinique.pref.gouv.fr
1/1
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2017-08-02-001 - arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection de cinq juges consulaires au tribunal mixte de commerce de Fort-de-France 24 PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRU
R02-2017-08-01-002
Délégation signature DRH du 010817-1
PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRU - R02-2017-08-01-002 - Délégation signature DRH du 010817-1 25 ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG - MARTINIQUE
CULE LT, L'IALI ZSRTZ
Du dmaaur /
Décision n° DS 2017.03
DECISION N° DS 2017.03 DU 1°’ AOÛT 2017 MODIFIANT
LA DECISION N° DS 2017.02 DU 15 MARS 2017
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
AU DIRECTEUR DES RESSOURCES HUMAINES
DE L’ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG - MARTINIQUE
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1223-4 et R. 1222-12,
Vu le décret du 15 octobre 2012 portant nomination du Président de l'Etablissement français du
sang,
Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° N 2017-18 en date du 07 juillet
2017 chargeant Madame Françoise MAIRE d'exercer les fonctions de Directrice de
l'Etablissement de transfusion sanguine - Martinique à compter du 08 juillet 2017,
Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° DS 2017-22 en date du 07
juillet 2017 portant délégation de pouvoir et de signature à Madame Françoise MAIRE, Directrice
de l'Etablissement de transfusion sanguine - Martinique,
Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang en date du 23 décembre 1999
nommant Madame Adélaïde AMPHIMAQUE, aux fonctions de Secrétaire Général de
l'Etablissement de transfusion sanguine - Martinique,
Madame Françoise MAÏRE, Directrice de l'Etablissement de transfusion sanguine — Martinique,
désignée la «Directrice de l'Etablissement », délègue, à Madame Adélaïde AMPHIMAQUE, en sa
qualité de Directeur du Département Ressources Humaines, les pouvoirs et signatures
suivants, limités à son domaine de compétence et au ressort territorial de l'Etablissement de
transfusion sanguine — Martinique, désigné l'« Etablissement ».
Les compétences déléguées au Directeur des Ressources Humaines s'exerceront dans le respect
du code du travail et des autres dispositions législatives, régiementaires et conventionnelles en
vigueur ainsi que des politiques, directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de
l'Etablissement français du sang.
À- |
PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRU - R02-2017-08-01-002 - Délégation signature DRH du 010817-1 26 ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG - MARTINIQUE
_—
LEFS\ L < LIAM M MENT PRANÇAIR OÙ SAND
Article 1- Les compétences déléquées à titre principal
1.1. Les compétences en matière de gestion des ressources humaines
1.1.1. Recrutement et gestion des ressources humaines
La Directrice de l'Etablissement délègue au Directeur des Ressources Humaines les pouvoirs pour procéder à l'embauche des personnels recrutés en vertu des contrats visés au
point a) ci-dessous et à la gestion des personnels de l'Etablissement.
Le Directeur des Ressources Humaines reçoit délégation pour signer, au nom de la
Directrice de l'Etablissement,
a) en matière de recrutement des personnels :
“ pour les fonctionnaires, agents publics et contractuels de droit public visés au
point 1er de l’article L. 1222-7 du code de la santé publique, les contrats de mise à disposition ou de détachement et leurs avenants,
« pour les personnels régis par le code du travail,
- les contrats à durée indéterminée,
- les contrats à durée déterminée,
- lès contrats en alternance,
- les conventions de stage,
et leurs avenants.
b) en matière de gestion du personnel
- l'ensembie des actes, décisions et avenants relatifs au contrat de travail du salarié ainsi que les attributions de primes et d'indemnités conventionnelles,
- les conventions de mise à disposition de personnels de l'Etablissement français du sang auprès de personnes tierces.
1.1.2. Paie et gestion administrative du personnel
Le Directeur des Ressources Humaines reçoit délégation pour constater, au nom de la Directrice de l'Etablissement, la paie et les charges fiscales et sociales.
Le Directeur des Ressources Humaines reçoit délégation pour signer, au nom de la Directrice de l'Etablissement, les attestations sociales destinées aux administrations et service publics compétents.
1.1.3. Gestion des compétences et de la formation
Le Directeur des Ressources Humaines reçoit délégation pour :
- établir le plan de formation,
- mettre en œuvre les formations, 1
2
PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRU - R02-2017-08-01-002 - Délégation signature DRH du 010817-1 27 ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG - MARTINIQUE
- faire évoluer les personnels.
1.1.4. Sanctions et licenciements
Le Directeur des Ressources Humaines reçoit délégation pour organiser la convocation et
les entretiens préalables aux sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu'au licenciement, au
nom de la Directrice de l'Etablissement.
1.1.5. Litiges et contentieux sociaux
Le Directeur des Ressources Humaines reçoit délégation pour mener à bien, lors de la
première instance et, sous réserve d'instructions du Président, en appel, les contentieux
sociaux qui devront avoir été portés à la connaissance de la Directrice de l'Etablissement et
de la Directrice Générale Déléguée de l'Etablissement Français du Sang en charge des
Ressources Humaines dès leur naissance.
A cette fin, le Directeur des Ressources Humaines reçoit délégation, tout au long de la
procédure contentieuse, pour :
- représenter l'Etablissement Français du Sang au cours des audiences :
- procéder à toutes déclarations, démarches et à tous dépôts de pièces utiles ;
- Signer tous documents associés à la procédure,
1.2. Les compétences en matière de qualité de vie au travail
La Directrice de l'Etablissement délègue au Directeur des Ressources Humaines les pouvoirs lui
permettant d'assurer la qualité de vie au travail des personnels de l'Etablissement.
A ce titre, le Directeur des Ressources Humaines est notamment chargé de :
- veiller au respect de l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires applicables ;
- mettre en œuvre les mesures d'information, de formation et de prévention des risques
professionnels ayant un impact sur la santé des personnels.
1.3. Les compétences en matière de dialogue social
1.3.1. Organisation du dialogue social
Le Directeur des Ressources Humaines reçoit délégation de pouvoir pour :
- convoquer les réunions du Comité d'Etablissement et du Comité d'Hygiène, de Sécurité
et des Conditions de Travail de l'Etablissement ;
- établir l'ordre du jour de ces réunions, conjointement avec le secrétaire des Comités et
l'adresser aux membres des Comités dans les délais impartis :
- fournir aux représentants du personnel les informations nécessaires à l'exercice de leurs
missions.
PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRU - R02-2017-08-01-002 - Délégation signature DRH du 010817-1 28 ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG - MARTINIQUE
1.3.2. Réunions de délégués du personnel
En cas d'absence ou d'empêchement, de la Directrice de l'Etablissement délègue tous
pouvoirs au Directeur des Ressources Humaines pour recevoir, répondre, consulter et
informer les délégués des personnels du site.
1.3.3. Présidence du Comité d'établissement et du Comité d'Hygiène, de Sécurité des Conditions de Travail de l'Etablissement.
Sans objet.
Article 2 - Les compétences déléquées associées
2.1. Représentation à l'égard de tiers
Le Directeur des Ressources Humaines représente l'Etablissement auprès de l'administration, des autorités et services publics intervenant dans son domaine de compétence dans le ressort territorial de l'Etablissement.
Le Directeur des Ressources Humaines reçoit délégation pour signer, au nom de la Directrice de l'Etablissement, la correspondance et tout acte de nature courante concourant à la représentation de l'Etablissement à l'égard de ces tiers.
2.2. Achats de fournitures et de services
Le Directeur des Ressources Humaines reçoit délégation pour signer, au nom de la Directrice de l'Etablissement, la constatation de service fait des fournitures et des prestations de services destinées au Département des Ressources Humaines.
Article 3-Les compétences déléguées
3.1. Pouvoirs de sanction et de licenciement
En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice de l'Etablissement, la Directrice de l'Etablissement délègue au Directeur des Ressources Humaines la signature, en son nom,
- des sanctions disciplinaires ;
- les licenciements pour motif personnel et les licenciements pour motif économique sauf décision contraire, préalable et expresse du Président de l'Etablissement français du sang.
)
PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRU - R02-2017-08-01-002 - Délégation signature DRH du 010817-1 29 ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG - MARTINIQUE
3.2. Ruptures conventionnelles et transactions
En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice de l'Etablissement et sous réserve de la
validation préalable et expresse du Président de l'Etablissement Français du Sang, la Directrice de
l'Etablissement délègue au Directeur des Ressources Humaines la signature, en son nom :
- des ruptures conventionnelles en vue de leur homologation :
- des transactions.
3.3. Dialogue social
Sans objet
Article 4 - La suppléance de la Directrice/du Directeur des Ressources Humaines
Sans objet
Article 5 - Les conditions de mise en œuvre de la délégation
5.1. L'exercice de la délégation en matière sociale
Le Directeur des Ressources Humaines accepte expressément et en toute connaissance de
cause la délégation de pouvoir qui lui est confiée, en vertu des articles 1 et 3 de la présente
décision, par la Directrice de l'Etablissement, en toute connaissance de cause.
Le Directeur des Ressources Humaines connaît la réglementation en vigueur dans les domaines
faisant l'objet de la délégation de pouvoir ainsi que les sanctions applicables en cas de non-
respect de cette réglementation. || reconnait être informé que sa responsabilité, et notamment sa
responsabilité pénale, peut alors être engagée.
Dans les matières qui lui sont déléguées en vertu de la présente décision, le Directeur des
Ressources Humaines diffuse ou fait diffuser régulièrement aux responsables placés sous son
autorité hiérarchique les instructions relatives à l'exécution de leurs tâches et concernant le
respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Le Directeur des Ressources Humaines est également tenu de demander à ses subordonnés de
lui rendre compte régulièrement des difficuités rencontrées et d'effectuer lui-même des contrôles
pour vérifier que ses instructions sont respectées.
Le Directeur des Ressources Humaines devra tenir informé la Directrice l'Etablissement de la
façon dont il exécute sa mission et des difficultés rencontrées.
5.2. L'interdiction de toute subdélégation
Le Directeur des Ressources Humaines ne peut subdéléguer ni les pouvoirs, ni la signature qu'il
détient en vertu des articles 1 et 3 de la présente décision.
b
PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRU - R02-2017-08-01-002 - Délégation signature DRH du 010817-1 30 ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG - MARTINIQUE
Du dmnoun
aux fallenls
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Le Directeur des Ressources Humaines ne peut subdéléguer la signature qu'il détient en vertu de l'article 2 de la présente décision.
De même, les délégataires désignés sous l’article 4 ne peuvent subdéléguer les pouvoirs et la signature qui leur sont attribués.
5,3. La conservation des documents signés par délégation
Le Directeur des Ressources Humaines conserve une copie de tous les actes, décisions, contrats, conventions et correspondances signés en application de la présente décision et en assure l'archivage, conformément aux règles internes de l'Etablissement français du sang, dans le respect de la réglementation en vigueur.
Le Directeur des Ressources Humaines veille au respect de cette consigne par les personnes habilitées à la/le suppléer en vertu de l'article 4 de la présente décision.
Article 6- La publication et la date de prise d'effet de la délégation
La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture de Martinique, entre en vigueur le 7 août 2017.
A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Etablissement français du sang.
Le 1” août 2017,
cteur de l'Etablissement Français du Sang- Martinique
PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRU - R02-2017-08-01-002 - Délégation signature DRH du 010817-1 31 PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRU
R02-2017-08-01-003
Délégation signature SG du 010817
PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRU - R02-2017-08-01-003 - Délégation signature SG du 010817 32 ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG - MARTINIQUE
LEFSY Étaetrantmenr CHANTAIR BU LANS
Du donneur
Le ouai mb
Décision n° DS 2017.04
DECISION N° DS 2017.04 DU 1° AOÛT 2017 MODIFIANT
LA DECISION N° DS 2017.01 DU 15 MARS 2017
PORTANT DELEGATION DE POUVOIR ET
DE SIGNATURE AU SECRETAIRE GENERAL
DE L'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG - MARTINIQUE
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1223-4 et R. 1222-12,
Vu le décret du 15 octobre 2012 portant nomination du Président de l'Etablissement français du
sang,
Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° N 2017-18 en date du 07 juillet
2017 chargeant Madame Françoise MAIRE d'exercer les fonctions de Directrice de
l'Etablissement de transfusion sanguine - Martinique à compter du 08 juillet 2017,
Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° DS 2017-22 en date du 07
juillet 2017 portant délégation de pouvoir et de signature à Madame Françoise MAIRE, Directrice
de l'Etablissement de transfusion sanguine - Martinique,
Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang en date du 23 décembre 1999
nommant Madame Adélaide AMPHIMAQUE, aux fonctions de Secrétaire Général de
l'Etablissement de transfusion sanguine - Martinique,
La Directrice de l'Etablissement français du sang-Martinique (ci-après la «Directrice de
l'Etablissement») décide de déléguer :
- les pouvoirs et les signatures désignés ci-après à Madame Adélaïde AMPHIMAQUE, en
sa qualité de Secrétaire Général et responsable du Département Supports et Appuis
(ci-après le « Secrétaire Général »), dans le cadre de ses domaines de compétence et du
ressort territorial de l'Etablissement de transfusion sanguine - Martinique (ci-après
l'«x Etablissement ») ;
La présente délégation s'exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des
politiques, directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Etablissement
Français du Sang.
PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRU - R02-2017-08-01-003 - Délégation signature SG du 010817 33 ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG - MARTINIQUE
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Article 1- Les compétences déléquées en matière budgétaire et financière
1.1. Dépenses
La Directrice de l'Etablissement délègue sa signature au Secrétaire Général, en qualité
d'ordonnateur secondaire délégué, pour :
a) l'engagement juridique, la liquidation et l’ordonnancement, en son nom, des dépenses de
fonctionnement et des dépenses d'investissement de l'Etablissement,
b) la constatation de service fait des dépenses prises en charge par le service à comptabilité
distincte des contentieux transfusionnels.
1.2. Recettes
a) La Directrice de l'Etablissement délègue sa signature au Secrétaire Général, en qualité
d'ordonnateur secondaire délégué, pour la constatation, la liquidation des créances de
l'Etablissement et l'émission des factures valant ordre de recouvrer.
b) Le Secrétaire Général reçoit délégation afin de signer, au nom de la Directrice de
l'Etablissement, les actes nécessaires à l'aliénation des biens mobiliers selon la réglementation en
vigueur et les éventuelles instructions nationales.
Article 2 - Les compétences déléquées en matière d'achats de fournitures, de services et
de réalisation de travaux
2.1. Achats de fournitures et services
2.1.1. Marchés et accords-cadres nationaux
Le Secrétaire Général reçoit délégation afin de signer au nom de la Directrice de l'Etablissement :
a) les marchés subséquents ;:
b) les ordres de service et les bons de commandes ;
c) le cas échéant, conformément aux dispositions du marché, les autres actes d'exécution.
2.1.2. Marchés correspondant aux besoins propres de l'Etablissement non
couverts par un marché ou un accord-cadre national
Le Secrétaire Général reçoit délégation afin de signer au nom de la Directrice de l'Etablissement :
a) lors des procédures de passation :
- les notes justifiant le choix des titulaires des marchés et les rapports de présentation,
- les décisions relatives à la fin de la procédure,
NE
PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRU - R02-2017-08-01-003 - Délégation signature SG du 010817 34 ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG - MARTINIQUE
(ns FRANÇAIS DU LAND Du donnaur
b)} sous réserve, s'il y a lieu, de l'obtention du visa préalable du Contrôleur Général
Economique et Financier près de l'Etablissement Français du Sang :
- les engagements contractuels initiaux, complémentaires et modificatifs des achats
passés après formalités préalables ainsi que les rapports de présentation afférents,
- les engagements contractuels relatifs aux achats passés sans formalités,
c) les bons de commandes ;
d) les autres actes d'exécution.
2.2. Réalisation de travaux
Le Secrétaire Général reçoit délégation afin de signer, au nom de la Directrice de l'Etablissement,
pour les travaux et les prestations de service associées correspondant à une opération
immobilière locale dont le montant estimé est inférieur à 762 245 euros HT :
a) lors des procédures de passation :
- les notes justifiant le choix des titulaires des marchés et les rapports de présentation,
- les décisions relatives à la fin de la procédure,
b) les engagements contractuels initiaux,
c) les engagements complémentaires et modificatifs ainsi que les rapports de présentation
afférents,
d) les bons de commande ;
e) les ordres de services et les autres actes relatifs à l'exécution des marchés.
2.3. Autres actes des procédures de marchés publics de fournitures, de
services et de travaux
Le Secrétaire Général reçoit délégation afin de signer au nom de la Directrice de l'Etablissement :
a) les registres de dépôt des plis des candidats ;
b) les décisions de sélection des candidatures ;
c) tous les courriers adressés aux candidats.
2.4. Constatation de service fait
Sans objet
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Article 3- Les compétences déléquées en matière immobilière
Le Secrétaire Général reçoit délégation afin de signer, au nom de la Directrice de l'Etablissement,
a) pour les opérations immobilières locales d'un montant global estimé inférieur à 762 245
euros HT :
-_ les actes nécessaires à l'obtention des autorisations d'urbanisme,
- les courriers adressés aux autorités administratives pour l'obtention des avis et
autorisations nécessaires à l'opération,
b) les états des lieux des locaux de l'Etablissement, qu'il en soit le locataire ou propriétaire,
c})dans le cadre de l'organisation des collectes de produits sanguins labiles :
- les conventions, avec des tiers publics ou privés, pour la mise à disposition précaire de
locaux,
- les demandes d'occupation du domaine public,
Article 4 -_ Les compétences déléquées pour les autres contrats et conventions portant
engagement financier
Le Secrétaire Général reçoit délégation afin de signer, au nom de la Directrice de l'Etablissement :
a) sous réserve de son accord préalable, les engagements contractuels initiaux,
complémentaires et modificatifs, et notamment les conventions de subvention, autres que
ceux précédemment visés dans la présente délégation ;
b) leurs actes préparatoires et leurs actes d'exécution.
Article 5 - Les compétences déléquées en matière de logistique et de transport
Le Secrétaire Général reçoit délégation afin de signer, au nom de la Directrice de l'Etablissement :
a) les contestations consécutives à la mauvaise exécution des prestations de transport
notifiées aux prestataires dans les délais requis ;
b) les autorisations d'utilisation des véhicules de l'Etablissement par des tiers ;
c) les autorisations d'utilisation des véhicules personnels.
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Article 6 - Les compétences déléquées en matière juridique
6.1. Sinistres transfusionnels ou relevant de la responsabilité médicale
Le Secrétaire Général reçoit délégation :
a) dans le cadre des expertises médico-légales, afin de signer, au nom du Directeur de
l'Etablissement, les correspondances afférentes :
b) les correspondances adressées aux Commissions de Conciliation et d'Indemnisation, aux
tiers payeurs ainsi qu'aux avocats de l'Etablissement français du sang;
c) afin de signer, au nom du Directeur de l'Etablissement :
- les correspondances adressées à l'ONIAM,
- les déclarations de sinistre et toute autre correspondance adressées aux assureurs de
l'Etablissement français du sang,
- les correspondances adressées aux tiers payeurs,
d) les correspondances adressées aux avocats.
6.2. Autres sinistres
Le Secrétaire Général reçoit délégation afin de signer au nom de la Directrice de l'Etablissement :
a) les déclarations de sinistre et toute autre correspondance adressées aux assureurs de
l'Etablissement français du sang ;
b) dans le cadre des expertises, les correspondances afférentes.
6.3. Archives
Le Secrétaire Général reçoit délégation afin de signer au nom de la Directrice de l'Etablissement
tous les actes afférents à la gestion des archives de l'Etablissement.
Article 7 - Les compétences déléquées en matière d'hygiène, de sécurité au travail et
d'environnement
La Directrice de l'Etablissement délègue au Secrétaire Général, en sa qualité de responsable du
département Supports et Appuis, les pouvoirs pour mettre à disposition, sur prescription des
personnes disposant des compétences requises, les moyens nécessaires au respect des
dispositions légales, réglementaires, administratives et conventionnelles applicables au personnel,
aux locaux et aux matériels de l'Etablissement, en matière d'hygiène, de sécurité au travail, de
protection de l'environnement et d'installations classées.
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Article 8- Les compétences déléquées en matière de dialogue social
Le Secrétaire général reçoit délégation pour présider et animer le Comité d'établissement, le
Comité d'Hygiène, de Sécurité des Conditions de Travail de l'Etablissement.
Article 9 - La représentation à l'égard de tiers
Le Secrétaire Général reçoit délégation pour signer, au nom de la Directrice de l'Etablissement, les correspondances et actes de nature courante concourant à la représentation de l'Etablissement à l'égard de ces tiers.
Article 10 - La suppléance du Secrétaire Général
Sans objet
Article 11- Les conditions de mise en œuvre de la délégation
11.1. L'exercice des délégations de pouvoir
Le Secrétaire Général accepte expressément et en toute connaissance de cause la délégation de pouvoir qui lui est confiée, en vertu des articles 7 et 8, de la Directrice de l'Etablissement.
Le Secrétaire Général connait la réglementation en vigueur dans les domaines faisant l'objet de la délégation de pouvoir ainsi que les sanctions applicables en cas de non-respect de cette réglementation. Il reconnait être informé que sa responsabilité, et notamment sa responsabilité pénale, peut alors être engagée.
Le Secrétaire Général diffuse ou fait diffuser régulièrement au personnel placé sous son autorité hiérarchique les instructions relatives à l'exécution de ses tâches et concernant le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Le Secrétaire Général est également tenu de demander à ses subordonnés de lui rendre compte régulièrement des difficultés rencontrées et d'effectuer lui-même tout contrôle pour vérifier que ses instructions sont respectées.
Le Secrétaire Général devra tenir informé la Directrice de l'Etablissement de la façon dont il exécute sa mission et des difficultés rencontrées.
11.2. Subdélégation
Sans objet
11.3. La conservation des documents signés par délégation
Le Secrétaire Général conserve une copie de tous les actes, décisions, contrats, conventions et correspondances qu'il est amenée à prendre et à signer en application de la présente décision et en assurent l'archivage, conformément aux règles internes de l'Etablissement français du sang, dans le respect de la réglementation en vigueur.
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Article 12 - La publication et la date de prise d’effet de la délégation
La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture de MARTINIQUE,
entre en vigueur le 7 août 2017.
À compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Etablissement français
du sang.
Le 1° août 2017,
Le Directeur de l'Etablissement Français du Sang - Martinique
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