Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2017 042

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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2017 042 Document publié le Jeudi 23 mars 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2017 042)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Jeunesse, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DE LA

MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R02-2017-042

PUBLIÉ LE 23 MARS 2017Sommaire

DEAL

R02-2017-03-20-005 - Arrêté n°201703-0004 du 20032017 concernant le renforcement de

l'adduction en eau potable UNION-BAC commune du Lamenin et Ducos (4 pages) Page 3

Direction de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de Martinique

R02-2017-03-22-001 - arrêté subdelegation mars 2017 (2 pages) Page 8

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/CERT

R02-2017-03-20-006 - Arrêté n°2017-039 du 20/03/2017 portant installation de la

commission locale de contrôle de l'élection présidentielle des 22 avril et 06 mai 2017 (2

pages) Page 11

2DEAL

R02-2017-03-20-005

Arrêté n°201703-0004 du 20032017 concernant le

renforcement de l'adduction en eau potable UNION-BAC

commune du Lamenin et Ducos

DEAL - R02-2017-03-20-005 - Arrêté n°201703-0004 du 20032017 concernant le renforcement de l'adduction en eau potable UNION-BAC commune du Lamenin et Ducos 3EX = A Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA MARTINIQUE

ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 201703-0004

PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES AU TITRE DE L'ARTICLE L 2143 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

ET

AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL

CONCERNANT

LE RENFORCEMENT DE L'ADDUCTION EN EAU POTABLE UNION-BAC COMMUNES DU LAMENTIN ET DE DUCOS

LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement notamment les articles R.214-1 et suivants;

VU le code du domaine de l'Etat ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques , notamment les article L.2211-1 et suivants ;

VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 04 juillet 2016, présenté par le Syndicat Intercommunal du Centre et du Sud de la Martinique (SICSM) représenté par Monsieur le Président EUSTACHE Gilbert, enregistré sous le n° 972-2016-00023 et relatif à Renforcement de l'adduction en eau potable du réseau Union-Bac ;

VU le dossier de demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial présenté le 05 juillet 2016 par le Syndicat Intercommunal du Centre et du Sud de la Martinique;

VU la demande de compléments expédiée le 23 août 2016 au pétitionnaire

VU la note complémentaire transmise le 10 octobre 2016 par le pétitionnaire ;

VU le courrier du 16 novembre 2016 relatif aux prescriptions spécifiques envisagées;

VU l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2015 portant substitution de la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de la Martinique (CAESM) au SICSM pour les compétences eau et assainissement à compter du 1° janvier 2017

VU le décret du 31 juillet 2014 nommant Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la Martinique ;

VU l'arrêté préfectoral n°2015011-042 du 09 novembre 2015 donnant délégation de signature, au titre de la police de l'environnement, à Monsieur Patrick BOURVEN, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement;

CONSIDERANT que le projet du Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud Martinique est soumis à déclaration au titre de l'article R 214-1 du code de l'environnement ;

DEAL - R02-2017-03-20-005 - Arrêté n°201703-0004 du 20032017 concernant le renforcement de l'adduction en eau potable UNION-BAC commune du Lamenin et Ducos 4CONSIDERANT que le préfet peut en vertu des dispositions de l'article R.214-35 du code de

l'environnement, imposer des prescriptions particulières à l'opération projetée ;

CONSIDERANT la nécessité d'imposer des prescriptions particulières pour réduire l'impact

environnemental de l'opération ;

CONSIDERANT les observations du déclarant sur le projet d'arrêté préfectoral qui lui a été soumis :

Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique:

ARRETE

Titre | : Objet de la déclaration

Article 1 : Objet de la déclaration

Il est donné acte à la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud Martinique, représentée par

Monsieur le Président Eugène LARCHER de sa déclaration en application de l'article L 214-3 du code

de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant le:

Renforcement de l'adduction en eau potable entre les quartiers Union et Bac

et situé sur les communes du LAMENTIN et de DUCOS.

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations

soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies

au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les

suivantes :

Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de

prescriptions

générales

correspondant

3,120 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à Déclaration Arrèté du 28

modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un novembre 2007

cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1 40.

ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur une

longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) 2°

Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)

3.1.4.0 Consolidation où protection des berges, à l'exclusion des Déclaration Arrêté du 13

canaux artificiels, par des techniques autres que végétales février 2002

vivantes : 1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A)

2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais

inférieure à 200 m (D)

LA 150 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à Déclaration Arrêté du 30

détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones septembre

d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des 2014

batraciens : 1°} Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A)

2°) Dans les autres cas (D)

Titre Il : Prescriptions techniques

Article 2 : Prescriptions générales

DEAL - R02-2017-03-20-005 - Arrêté n°201703-0004 du 20032017 concernant le renforcement de l'adduction en eau potable UNION-BAC commune du Lamenin et Ducos 5Article 3 :Prescriptions spécifiques - Passage en souille de la rivière Lézarde :

La végétalisation des berges de la rivière Lézarde s'effectue à l’aide d’essences endémiques. Le

déclarant transmet au service police de l'eau pour validation un (1) mois avant le début des travaux,

le procédé de végétalisation retenu ainsi que les espèces qui seront implantées.

Le confortement des berges est limité à 25 mètres linéaires sur chaque rive,

Le fond du lit mineur sera reconstitué et gardera un aspect naturel. Aucun enrochement lié n'est

autorisé.

Titre Ill : Autorisation d'occupation temporaire du domaine

public fluvial

Article 4 : Modalités d'occupation temporaire du domaine public fluvial :

Cet arrété vaut autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour une durée de 30 ans à compter de sa notification.

La Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud Martinique est autorisée à installer des ouvrages

d'adduction en eau potable dans la rivière Lézarde au point dont les coordonnées géographiques sont X : 716 690 Y : 1 616 330.

L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité au déclarant.

A l'expiration de la présente autorisation ainsi que dans tous les cas de révocation énumérés ci- dessous, les lieux devront être remis dans leur état initial par le déclarant et par ses propres moyens

et à ses frais. Il s'acquittera préalablement à ces travaux, des formalités administratives nécessaires, notamment au titre de l’article R.214-1 du code de l'environnement.

Le renouvellement de l'autorisation devra intervenir au moins 3 mois avant la date de cessation de l'occupation sous la forme d'une demande écrite à l'administration compétente

L'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police dans les cas suivants :

- dans l'intérêt de la sécurité et de la salubrité publique ;

- lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l’objet d'un entretien

régulier.

Le déclarant devra constamment entretenir le bon état et à ses frais les ouvrages y compris l'entèvement d'embâcles provoqués par leur présence dans le cours d'eau.

Le déclarant sera seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) de tous les accidents ou dommage qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation qu'il y ait ou non de sa part

négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.

Titre IV : Dispositions générales

Article 5 : Conformité au dossier et modifications

Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux

plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant

DEAL - R02-2017-03-20-005 - Arrêté n°201703-0004 du 20032017 concernant le renforcement de l'adduction en eau potable UNION-BAC commune du Lamenin et Ducos 6un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation

à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Article 6 : Début et fin des travaux — Mise en service

Le déclarant doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des dates de

démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.

Article 7 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 8 : Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les

autorisations requises par d'autres réglementations.

Article 9 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement

compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :

* par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu

au R. 214-37 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est

pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours

continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;

+ par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté

lui a été notifié.

Article 10 : Publication et information des tiers

Conformément à l’article R.214-37 du code de l'environnement, Une copie de cet arrêté sera

transmise aux mairies des communes du LAMENTIN et de DUCOS, pour affichage pendant une

durée minimale d'un mois

Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la

MARTINIQUE pendant une durée d'au moins 6 mois.

Article 11 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la MARTINIQUE,

Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la MARTINIQUE

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mis à

disposition du public sur le site internet de la préfecture de la MARTINIQUE, et dont une copie sera

tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée

FORT DE FRANCE. le 2 Ü MARS 2017

Pour le préfet de la MARTINIQUE

Pour le Ai a la Martinique

e tégation

La Directrice 8 de l'Environnement

de l'Amén ntet du Logement

Nadine CHEVASSUS

DEAL - R02-2017-03-20-005 - Arrêté n°201703-0004 du 20032017 concernant le renforcement de l'adduction en eau potable UNION-BAC commune du Lamenin et Ducos 7Direction de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion

Sociale de Martinique

R02-2017-03-22-001

arrêté subdelegation mars 2017

arrêté portant délégation de signature aux collaborateurs de la DJSCS

Direction de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de Martinique - R02-2017-03-22-001 - arrêté subdelegation mars 2017 8EE = Liberté « Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES

MINISTERE DES DROITS DES FEMMES

DE LA VILLE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS

ARRETE n°

Portant subdélégation de signature aux collaborateurs du Directeur de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale

Le Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;

Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

modifiées, notamment son article 34 :

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la république du 31 juillet 2014 nommant Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE,

Préfet de la Martinique ;

Vu l’arrêté du Ministre de la Jeunesse et des Sports du 23 mars 1984 portant règlement de la comptabilité

publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne l’exécution

du budget ;

Vu l’arrêté n° 2016-289 du 7 février 2016, portant délégation de signature à Monsieur Alain CHEVALIER,

Directeur de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de Martinique, responsable du budget de

programme (RBOP), responsable de l’ordonnancement secondaire des crédits des BOP déconcentrés sur

certains programmes du budget de l’Etat.

ARRÉÊTE

Article 1° : En application de l’arrêté préfectoral susvisé du 04 septembre 2014, Monsieur Alain CHEVALIER

Directeur de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale subdélègue sa signature à Monsieur

Dominique HALBWACHS, Directeur Adjoint.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané du Directeur Alain CHEVALIER et du Directeur

Adjoint Dominique HALB WACHS, la délégation est donnée :

-Madame Isabelle PAUL-PARVENU, Attachée d’administration de l'Etat en qualité de Secrétaire

Générale Cheffe du Pôle Ressources Humaines et Administration Générale.

- Monsieur Hervé NORTON, Inspecteur Principal des affaires sanitaires et sociales, Chef de Pole

Cohésion Sociale.

- Monsieur Eric PRIVAT, Professeur de Sports, Chef de Pôle Sport et promotions Activités Physiques et

Sportives.

Direction de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de Martinique - R02-2017-03-22-001 - arrêté subdelegation mars 2017 9- Madame Chantal DARDANUS, Inspectrice de la Jeunesse et des Sports, Cheffe de Pôle Politique de

la Ville Jeunesse Vie Associative

- Monsieur Bernard MORIN, Professeur de Sport, chef de pôle Formation Certification,

Chacun dans son domaine de compétence et à l’exclusion des :

Ÿ”_ actes modifiant les orientations et les répartitions budgétaires et financières ;

arrêtés et actes administratifs générateurs de droits (ouverture et fermeture d’établissements,

interdiction d’exercice, diplômes...) ;

“arrêtés » création de jury et de commissions, de nominations des membres. :

Ÿ_ correspondances à enjeux politiques, stratégiques ou portant conséquences, aux ministres, préfet et

élus.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Isabelle PAUL-PARVENU, délégation est

donnée à Madame Berthe BAPTE, Attachée d’administration

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hervé NORTON, délégation est donnée à

Madame Francette FLOCAN, Inspectrice de l’ Action Sanitaire et Sociale

Article 5: En cas d’absence de Madame Chantal DARDANUS, délégation est donnée à Mme Cécile

RENOTTE URRUTY, Conseillère d'Education Populaire et de Jeunesse.

Article 6 : En cas d’absence de Monsieur Bernard MORIN, délégation est donnée à Madame Mireille

PAQUET Attachée d'administration de l’Etat.

Article? : Délégation de signature est délivrée à Monsieur Bruno TAILLARDà effet de valider les cartes

professionnelles d’éducateurs sportifs au moyen de l’application ministérielle « EAPS »

(Etablissement d’ Activité Physique et Sportive)

Article 8 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 9 : Le Directeur de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale et les intéressés sont chargés,

chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au Préfet et à la Directrice

Régionale des Finances Publiques, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

LeDiet a) < Alain Le IER

DIRECTION DE LA JEUNESSE DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE

Immeuble Agora 2 - Rond Point du Calendrier LAGUNAIRE - BP 669

Zac l’Etang Z’Abricots 97264 Fort de France cedex - djscs972{@drises.gouv.fr

Horaires d'ouvertures : lundi au vendredi 7 h 30 à 13 h et de 14 h 00 à 16 h 00

Fermé le mercredi et vendredi après midi

Standard : 0596 66 36 00 — Fax : 0596 66 36 01

Direction de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de Martinique - R02-2017-03-22-001 - arrêté subdelegation mars 2017 10PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/CERT

R02-2017-03-20-006

Arrêté n°2017-039 du 20/03/2017 portant installation de la

commission locale de contrôle de l'élection présidentielle

des 22 avril et 06 mai 2017

Arrêtant portant installation de la commission locale de contrôle de l'élection présidentielle des

22 avril et 06 mai 2017

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/CERT - R02-2017-03-20-006 - Arrêté n°2017-039 du 20/03/2017 portant installation de la commission locale de contrôle de l'élection présidentielle des 22 avril et 06 mai 2017 11DE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARTINIQUE

SECRETARIAT GENERAL

Direction de la Réglementation, de la Citoyenneté

et de l’Immigration

Bureau de la Réglementation Générale, des Élections

et de la Circulation

Arrêté n°2017- 03 9

portant installation de la commission locale de contrôle

de l’élection présidentielle des 22 avril et 06 mai 2017

LE PREFET DE LA MARTINIQUE

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n° 62-1292 du 06 novembre 1962 modifiée, relative à l’élection du Président de la République au

suffrage universel ;

VU le décret n° 2001-213 du 08 mars 2001 modifié, portant application de la loi n° 62-1292 du 06 novembre

1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel ;

VU le décret n° 2017-223 du 24 février 2017 portant convocation des électeurs pour l’élection du Président

de la République ;

VU le Code électoral ;

VU les instructions ministérielles ;

VU les nominations opérées par le Premier Président de la Cour d’Appel de Fort-de-France et le Directeur

Régional OM de La Poste de la Martinique ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

ARRETE

Article 1er — Il est institué à la Martinique à l’occasion de l’élection présidentielle des 22 avril et 06 mai

2017 une commission locale de contrôle se composant comme suit :

- M. Jean-Christophe BRUYERE, président de chambre à la cour d’appel de Fort-de-France, Président ;

- Mme Orlane YAOUANQ, juge d’instruction au tribunal de grande instance de Fort-de-France, suppléante ;

- Mme Monique LOWINSKI, directrice de la réglementation, de la citoyenneté et de l’immigration ou son

suppléant ;

- Mme Yveline CLOVIS, représentant le Directeur Régional OM de La Poste de la Martinique ;

- M. Fernand LETCHIMY, directeur de la satisfaction clients à La Poste, suppléant

Le secrétariat est assuré par Mme Frantze MENCE, chef du bureau de la Réglementation Générale et de la Circulation ou son suppléant.

Article 2 — La commission peut s’adjoindre des rapporteurs qui sont désignés par son président et choisis

parmi les magistrats de l’ordre administratif ou judiciaire ou les fonctionnaires de l’Etat en activité ou

honoraires.

RUE VICTOR-SEVERE + BP647-648+ 97262 FORT DE FRANCE CEDEX + TELEPHONE 05 96 393600+ TELEX 912 650 MR TELECOPIE 05 96 71 4029° E-MAIL www.martinique.pref.gouv.fr 1/2

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/CERT - R02-2017-03-20-006 - Arrêté n°2017-039 du 20/03/2017 portant installation de la commission locale de contrôle de l'élection présidentielle des 22 avril et 06 mai 2017 12Article 3 — La commission qui se réunira sur convocation de son président, siègera à la préfecture et sera

installée dès le 20 mars 2017.

Article 4 — Les représentants des candidats pourront participer avec voix consultative aux travaux de la

commission.

Article 5 — La présente commission est compétente pour :

- faire procéder au libellé des enveloppes à envoyer aux électeurs ;

- adresser au plus tard le mardi 18 avril 2017 pour le premier tour et le mercredi 03 mai 2017

pour le second tour, à tous les électeurs les déclarations et bulletins de vote ;

- envoyer dans chaque mairie, au plus le mardi 18 avril 2017 pour le premier tour et le mercredi

03 mai 2017 pour le second tour, les bulletins de vote de chaque candidat en nombre au moins

égal à celui des électeurs inscrits.

Article 6 — Les dates limites de remise à la préfecture des déclarations par les candidats sont fixées au

mercredi 12 avril 2017 (12 heures) pour le premier tour de scrutin à l’adresse suivante : - Villa F°’L — SCI Les

Hauts de Californie — Espace Laouchez — 97232 Le Lamentin et au vendredi 28 avril 2017 (12 heures) pour le

second tour à la Préfecture à Fort-de-France.

Article 7 — La commission locale de contrôle ne sera pas tenue d’assurer l’envoi aux électeurs des documents

reçus postérieurement à cette date.

Article 8 — La date limite de remise à la commission locale de contrôle par la préfecture des bulletins de vote

est fixée au mercredi 12 avril 2017 (12 heures) pour le premier tour de scrutin à l’adresse suivante : -Villa F°L

— SCI Les Hauts de Californie — Espace Laouchez — 97232 Le Lamentin et au dimanche 30 avril 2017 (12

heures) pour le second tour de scrutin à la préfecture à Fort-de-France.

Article 9 — Le Secrétaire Général de la préfecture et le Président de la commission locale de contrôle sont

chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Fort-de-France, le 2 Ô MARS

2017

Le Préfet,

»

fet et par délégation

Général de la Préfecture

de la Martinique

: Pour le Pr

Patrick AMOUSSOU-ADEBLE

RUE VICIOR-SEVERE + BP647-648 + 97262 FORT DE FRANCE CEDEX * TELEPHONE 05 96 39 3600 + TELEX 912 650 MR TELECOPIE 05 96 71 4029° E-MAIL www.martinique.pref.gouv.fr 2/2

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/CERT - R02-2017-03-20-006 - Arrêté n°2017-039 du 20/03/2017 portant installation de la commission locale de contrôle de l'élection présidentielle des 22 avril et 06 mai 2017 13