Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - ARP DDT 2023 1238

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - ARP DDT 2023 1238 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - ARP DDT 2023 1238)Thèmes du document : Animaux, Humanitaire, Santé, PRÉFET Direction départementale des territoires

DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnement

Liberté

Frais

Le préfet de la Hauts-Savole Annecy, le 14 SEP. 2023

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Arrêté n° DDT-2023-1238

autorisant sur l'ensemble du massif du Bargy la capture, l'euthanasie de bouquetins séropositifs en vue de la constitution d'un noyau sain et autorisant le prélèvement de bouquetins pour viser l'extinction de l'enzootie de brucellose au sein de la population de bouquetins dans l'intérêt de la santé publique, pour prévenir les dommages à l'élevage et aux filières agricoles de montagne pour l'année 2023 ‘

VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L123-19-1 à L123-19-7, et L.4111, L.411-2 et R411 et suivants ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

VU la circulaire du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégations de signature des préfets ; ‘

VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2005 portant interdiction de la perturbation intentionnelle du gypaète barbu et l'arrêté du 23 juillet 2013 portant modification de cet arrêté ;

VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées :

VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU la circulaire ministérielle du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;

VU le rapport de l’Anses du 27 février 2023 relatif aux « modalités de surveillance et de lutte contre la brucellose des bouquetins dans les massifs du Bargy et des Aravis et aux modalités de surveillance des -cheptels de ruminants estivant dans le massif des Aravis » !

15 rue Henry-Bordeaux

74998 Annecy cedex 9

Tél. : 04 50 33 7805 :

Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr 1/6 www.haute-savoie.gouv.frVU la thèse de doctorat de l'université de Lyon de Monsieur Sébastien LAMBERT: « transmission and management of brucellosis in a heterogeneous wild population of Alpine ibex (Capra ibex) » qui conclut à une hétérogénéité géographique des modalités de transmission de la bactérie, favorable aux mesures de gestion différenciées et adaptatives qui ont été réalisées jusqu'alors ;

VU. l'arrêté n° DDT-2022-0450 en date du 17 mars 2022 autorisant sur l'ensemble du massif du Bargy la capture, l'euthanasie de bouquetins séropositifs en vue de la constitution d'un noyau sain et autorisant les prélèvements de bouquetins pour viser l'extinction de l'enzootie de brucellose au’ sein de la population de bouquetins; autorisant des captures, avec euthanasie des éventuels séropositifs danisiles fnassifs de Sous Dine et des Aravis ; dans l'intérêt de la santé publique, pour prévenir les dommages à l'élevage et aux filières agricoles de montagne pour la période 2022-2030 ;

VU l'ordonnance du juge des référés du Tribunal Administratif de Grenoble du 15 juin 2023 suspendant lexécution des mesures de tirs pour l'année 2023 prévues dans l'arrêté n° DDT-2022-0450 en date du 17 mars 2022;

VU les résultats des campagnes de lutte contre la brucellose des années 2019, 2020, 2021, 2022 et du printemps 2023 démontrant la persistance de la circulation de la bactérie au sein dela population de bouquetins et son extension à une autre espèce sauvage, le chamois ;

VU le rapport de l'OFB en date du 8 juin 2022 dressant le bilan des captures effectuées lors de la campagne 2022 et mettant en évidence les difficultés techniques de procéder à la capture des derniers bouquetins jusqu'alors non capturés (bouquetins non marqués), notamment les jeunes femelles, sans mettre en danger la vie des agents chargés des captures ; ‘

VU le rapport de l'OFB en date du 1er juin 2023 dressant le bilan des captures effectuées au printemps 2023 et mettant en évidence la difficulté d'approche de certains groupes de bouquetins

VU les résultats des analyses effectuées sur les individus capturés en 2023, attestant la présence d'animaux positifs et témoignant d'une circulation encore active de la maladie dans la population ;

VU le protocole.établi par la DDT et l'OFB pour limiter l'impact sur le gypaète, notamment lors des opérations d'évacuation des cadavres ;

VU l'arrêté n° DOPP/SPAE/2023-01777 du 26 juin 2023 relatif à la surveillanée à mener dans certains élevages de ruminants suite à la présence de la brucellose dans la population de bouquetins des massifs du Bargy et des Aravis ;

VU l'avis du Conseil National de Protection de la Nature en date du 5 juillet 2023 ;

VU l'analyse des observations issues de la mise en œuvre de la procédure de participation du public par le’‘biais de la mise en ligne du projet d'arrêté sur le site Internet des services de l'État du 05/08/2023 au 25/08/2023 inclus ;

VU la synthèse de cette consultation rendue publique sous la signature du préfet, chargé de l'administration de l'État dans le département de la Haute-Savoie;

CONSIDÉRANT la dangerosité de la bactérie zoonotique du genre brucella, classée comme danger sanitaire de 1° catégorie par le ministère de l’agriculture de l'agroalimentaire et de la forêt (2013), classée dans le groupe ill du risque biologique pour l'homme ou l'animal (sur une échelle de 1 à IV, IV étant le plus élevé), inscrite sur la liste des agents potentiels de bioterrorisme ;

CONSIDÉRANT l'infection brucellique confirmée le 9 novembre 2021 d'un foyer bovin dont le siège social est situé sur la commune de Saint-Laurent (Haute-Savoie) et dont Une partie du troupeau estive sur l'alpage de la commune du Reposoir (Haute-Savoie), à proximité immédiate du massif du Bargy ;

2/6CONSIDÉRANT que malgré l'ensemble des mesures de régulation des bouquetins du Bargy mises en œuvre depuis 2012, la population reste à ce jour contaminée par la brucellose (Brucellà meliténsis, biovar 3):

CONSIDÉRANT que la souche de Brucella identifiée dans le foyer bovin, séquencée le 15 novembre 2021, comporte un séquençage génomique de la même famille phylogénétique que celui trouvé sur les bouquetins dans le massif du Bargy depuis 2012 ; ‘

CONSIDÉRANT au regard de l'avis de l'Anses du 27 février 2023 que, dans le massif du Bargy, il est

nécessaire, afin de maximiser la probabilité d'extinction naturelle de l'infection, de réduire le nombre d'individus atteints en ciblant les individus les plus susceptibles d'être infectés et de transmettre ia brucellose :

CONSIDÉRANT au regard de l'avis de l'Anses du 27 février 2023, que les faibles niveaux de séroprévalence estimés en 2022 et leur répartition homogène sur le massif du Bargy imposent de répartir les opérations sur l'ensembie du massif du Bargy plutôt que de les centrer sur la zone cœur ;

CONSIDÉRANT que la découverte, sur la commune du Reposoir, de deux chamois séropositifs à la brucellose en 2019 et 2020, atteste de la transmission de la maladie à d'autres espèces de la faune sauvage ;

CONSIDÉRANT que la maladie ne s'exprime plus, comme au début de sa découverte, par des lésions visibles sur le bouquetin, rendant plus difficile l'identification des animaux malädes en vue de leur euthanasie ;

CONSIDÉRANT les objectifs de protection de la santé humaine en réduisant le risque de: contamination, en évitant Une contamination des ruminants domestiques à partir du réservoir bouquetins et de non remise en cause du bon état de conservation de la population de bouquetins des Alpes du massif du Bargy ;

CONSIDÉRANT les risques pour la santé humaine et animale que fait peser la persistance de la brucellose dans cette zone, qui correspond à l'aire géographique dela fabrication de fromages sous AOP élaborés à partir de lait cru, avec maturation courte.et sans étape pasteurisatrice ;

CONSIDÉRANT le risque de pertes économiques conséquentes pour la filière agricole tant au niveau local que national, en cas de multiplication des transmissions, compte tenu des réglementations européenne ét internationale qui imposent des restrictions de mouvements ;

CONSIDÉRANT la possible remise en.cause du statut de la France, actuellement indemne de brucellose en cas de nouveaux cas de transmission entre animaux sauvages et domestiques ;

CONSIDÉRANT l'objectif de placer la population de bouquetins dans une situation dans laquelle la probabilité d'extinction de l'infection est maximale, et, pour cela, de diminuer autant que possible le nombre d'animaux atteints et excréteurs dans la population par la réduction de la prévalence et/ou du nombre d'animaux infectés ;

CONSIDÉRANT qu'atteindre cet objectif permettrait aussi de diminuer la probabilité de contact direct et indirect des animaux domestiques et sauvages avec un bouquetin infecté, et ainsi de limiter significativement la circulation de la brucellose :

CONSIDÉRANT que la vaccination des bouquetins a fait l’objet d'une expérimentation et d'expertises qui ont démontré une balance risques-bénéfices très défavorable au regard des critères d'innocuité tels que décrits dans l'avis de l'Anses du 5 juillet 2019, d'efficacité ainsi que des interférences avec les tests de dépistage ; qu'elle doit donc être écartée à ce stade et au regard des connaissances scientifiques actuelles, des outils visant à assainir la population de bouquetins ;

3/6CONSIDÉRANT que les derniers bouquetins non marqués, en particulier dans la zone cœur, ne peuvent être capturés du fait de leur inaccessibilité, en raison à la fois de la dangerosité du terrain pour le personnel à pied, et d'une distance de fuite importante ne permettant pas l'utilisation du fusil à seringue hypodermique ;

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire, selon la méthodologie proposée par l'Anses dans son rapport du 27 février 2023, d'atteindre le nombre de 58 animaux testés dans le massif du Bargy ;

CONSIDÉRANT que si l'objectif de 58 captures d'individus non marqués n'était pas atteint, selon les recommandations de l'Anses dans son avis du 27 février 2023, il sera nécessaire de compléter ces captures par des abattages afin d'atteindre un total de 58 individus non marqués testés ;

CONSIDÉRANT que l'OFB a procédé au printemps 2023 à la capture de 50 animaux non marqués dans le massif du Bargy, dont 4séropositifs qui ont été euthanasiés ;

CONSIDÉRANT les risques de contamination des individus du noyau sain lors du rut automnal ;

CONSIDÉRANT ainsi la nécessité de poursuivre l’action engagée, compte tenu de la sensibilité de cette intervention au regard des enjeux de santé publique, de santé animale et des enjeux économiques qui y sont liés ;

CONSIDÉRANT ainsi la nécessité de déroger à la protection stricte du bouquetin des Alpes (Capra ibex) dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques;

CONSIDÉRANT que des mesures de surveillance strictes de la faune sauvage et domestique sont indispensables et sont conduites en parallèle et en complément des mesures autorisées par le présent arrêté ;. ‘ :

CONSIDÉRANT les mesures de biosécurité prescrites pour l'année 2023 sur le massif du Bargy : retrait des pierres à lécher, suppression des lieux d'alimentation en continu et gardiennage renforcé des troupeaux;

CONSIDÉRANT cependant que ces mesures ne pourront jamais garantir Un isolement sanitaire total entre la faune sauvage et la faune domestique, en raison notamment du caractère extensif de l'élevage en alpage, et de la forte résistance des brucelles dans le milieu naturel ;

CONSIDÉRANT que les mesures de gestion envisagées ne sont pas susceptibles de dégrader significativement l'état de conservation de l'espèce, dont les effectifs sont actuellement estimés à près de 9 000 individus dans les Alpes françaises et 55 000 à l'échelle de l'arc alpin ;

CONSIDÉRANT que les mesures envisagées permettront de sécuriser la pérennité du noyau sain, actuellement d'environ 340 individus testés et marqués, afin de préserver une population de bouquetins viable sur le massif du Bargy, tout en prévenant les recontaminations et d'éventuels transferts d'individus contarninés vers les massifs voisins :

CONSIDÉRANT ainsi que l'ensemble des conditions prévues à l'article L. 4112 du code de l’environnement sont réunies ;

CONSIDÉRANT que le suivi réalisé sur les couples de gypaètes barbus nichant sur le Bargy réalisé depuis novembre 2013 a permis de constater l'absence de répercussions néfastes de cette gestion de la brucellose au sein de la population de bouquetins, à la fois sur le maintien sur site des couples et sur le déroulement de leur reproduction ;

46ARRÊTE

Article 1:.il sera procédé -entre le 1er octobre 2023 et le 31 actobre. 2023 à la capture par télé- anesthésie de bouquetins parmi les individus non marqués sur le massif du Bargy, däns la limite de 8 individus, afin de poursuivre le renforcement du noyau d'animaux marqués réputés sains et d'atteindre l'objectif recommandé par l'Anses de 58 animaux testés (50 animaux non marqués ayant déjà été capturés et testés au printemps 2023).

Des tests de dépistage brucellique seront réalisés sur le terrain sur les animaux capturés.

Article 2; il est ordonné l'euthanasie directe des individus de tous sexes et âges, dont l'infection brucellique aura été confirmée grâce au test rapide au chevet de l'änimal ou le tir (euthanasie a posteriori de la capture) des individus qui auront obtenu.un résultat positif aux tests sérologiques de confirmation effectués en laboratoire départemental d'analyses vétérinaires, postérieurement à leur capture.

Article 3: afin de limiter le risque de contamination des individus du noyau sain et s'il se révèle impossible de capturer la totalité des 8 bouquetins non marqués autorisés à l'article 1, du fait de leur inaccessibilité, de la dangerosité du terrain pour le personnel à pied, et d'une distance de fuite importante ne permettant pas l’utilisation du fusil à seringue hypodermique, il sera procédé, à l'issue de la phase de capture décrite à l'article 1 ét jusqu'au 15 novembre 2023, à des abattages

complémentaires de bouquetins non marqués du massif du Bargy, jusqu'à atteindre 8 individus testés (captures et abattages cumulés).

Article 4: les cadavres seront évacués selon les règles prévues dans le cadre du service public d'équarrissage. L'enlèvement des cadavres sera effectué si besoin par héliportage afin que les animaux soient retirés des pentes du massif du Bargy avant la nuit. ils seront transportés vers le laboratoire qui effectuera une autopsie et des analyses bactériologiques,: puis seront dirigés vers un atelier d'équarrissage. En cas de difficultés à transporter les cadavres vers le laboratoire, les prélèvements pourront être effectués sur le lieu de tir ou au point local de rassemblement des cadavres.

Article 5 : dans la mesure des possibilités opérationnelles, des prélèvements seront réalisés sur site ou au laboratoire agréé sur les animaux euthanasiés. Seront également relevés l'âge, le sexe, les mensurations ainsi que le secteur de capture.

Article 6 : les opérations seront mises en œuvre par les agents de l'office français de la biodiversité (OFE) avec l'appui éventuel de lieutenants de louveterie et de chasseurs. Les tirs pourront être effectués avec des dispositifs réducteurs de son. Pour l'exécution de ces mesures, le chef du service départemental de l'OFB, chargé de l'organisation technique de l'opération, est placé sous l'autorité du préfet.

Article 7 : le préfet de la Haute-Savoie sera informé au fur et à mesure des résultats des opérations, et le rapport final de l'étude intégrant les résultats dés prélèvements biologiques lui sera remis.

Article 8 : les zonés de sensibilité du gypaète barbu feront l'objet d'une ättention particulière et le survol de cette zone sera évité autant que possible. À cette fin, Un protocole a été établi pour limiter les risques de perturbation des gypaètes, notamment pendant les opérations d'évacuation des cadavres, Un suivi de l'espèce sera également effectué pendant les opérations.

Article 9 : les mesures de sécurité nécessaires vis-à-vis du public seront mises en œuvre, sous l'autorité du préfet, avec recours le cas échéant à la gendarmerie, ‘

Article 10 : le présent arrêté est valable jusqu'au 31 décembre 2023.

5/6Article 1: le présent arrêté peut être contesté dans Un délai de deux mois à compter de sa publication :

° soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique -auprès du ministre en charge de l'environnement. Le silence gardé par l'administration pendant un délai de deux mois fait naître Une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois.suivant son intervention. || en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification,

* soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : wwwtelerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).

Article 12 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, Mme la directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie, M. le directeur régional de l'environnement, de l‘aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, M. le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie et M, le directeur général de l'OFB sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux maires des communes de Bonneville, Brizon, le Grand-Bornand, Marnaz, Mont-Saxonnex, Glières-Val-de-Borne, le Reposoir, Scionzier.

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