Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - ARP DDT 2023 1454

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - ARP DDT 2023 1454 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - ARP DDT 2023 1454)Thèmes du document : Animaux, Humanitaire, Aménagement du territoire, PRÉFET Direction départementale des territoires.

DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnement

es Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le

Chevalier de la Légion d'honneur = 8 NOV. 02

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Arrêté n° DDT-2023.

prorogeant l'arrêté n° DDT-2023-1238 autorisant sur l'ensemble du massif du Bargy la capture, l'euthanasie de bouquetins séropositifs en vue de la constitution d'un noyau sain et autorisant le prélèvement de bouquetins pour viser l'extinction de l’enzootie de brucellose au sein de la

population de bouquetins.

dans l'intérêt de la santé publique, pour prévenir les dommages à l'élevage

et aux filières agricoles de montagne pour l'année 2023

VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L123-19-:1 à L123-19-7, et L.411-1, L411-2 et R.4T1 et suivants ;

VU ie décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

VU la circulaire du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégations de signature des préfets ;

VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2005 portant interdiction de la perturbation intentionnelle du gypaète barbu et l'arrêté du 23 juillet 2013 portant modification de cet arrêté ;

VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection;

VU la circulaire ministérielle du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection dans le domaine de la faune et de la flore sauvages :

VU le rapport de l'ANSES du 27 février 2023 relatif aux « modalités de surveillance et de lutte contre la brucellose des bouquetins dans les massifs du Bargy et des Aravis et aux modalités de surveillance des cheptels de ruminants estivant dans le massif des Aravis :

15 rue Henry-Bordeaux

74998 Annecy cedex 9

Tél. : 04 50 33 78 O5

Mél. : ddt-see@haute-savoie.gouv.fr 1/5

www.haute-savoie.gouv.fr

Au ie À. en

1454VU la thèse de doctorat de l'université de Lyon de Monsieur Sébastien LAMBERT « transmission and management of brucellosis in a heterogeneous wild population of Alpine ibex (Capra ibex) » qui conclut à une hétérogénéité géographique des modalités de transmission de la bactérie, favorable aux mesures de gestion différenciées et adaptatives qui ont été réalisées jusqu'alors ;

VU les résultats des campagnes de lutte contre la brucellose des années 2019, 2020, 2021 et 2022 démontrant la persistance de la circulation de la bactérie au sein de la population de bouquetins et son extension à une autre espèce sauvage, le chamois ;

VU l'avis du conseil national de la protection de la nature, réuni le 27 janvier 2022, sur la demande de dérogation à la protection stricte du bouquetin des Alpes du massif du Bargy présentée par le préfet de Haute-Savoie le 14 janvier 2022, pour la période 2022-2030;

VU le rapport de l'OFB en date du 08 juin 2022 dressant le bilan des captures effectuées lors de la campagne 2022 et mettant en évidence les difficultés techniques de procéder à la capture des derniers animaux non marqués, notamment les jeunes femelles, sans mettre en danger la vie des agents chargés des captures ; .

VU le rapport de la DDPP d'analyse des résultats des analyses effectuées sur les individus séropositifs capturés en 2022, attestant la présence d'animaux positifs et témoignant d'une circulation encore active de la maladie dans la population ;

VU l'ordonnance du juge des référés du 17 mai 2022 suspendant l'exécution de ces mesures ;

VU le protocole établi par la DDT et l'OFB pour limiter l'impact sur le gypaète, notamment lors des -opérations d'évacuation des cadavres ;

VU l'arrêté n° DDPP/SPAE/2023-01777 du 26 juin 2023 relatif à la surveillance à mener dans certains élevages de ruminants suite à la présence de la brucellose dans la population de bouquetins du massif du Bargy ;

VU l'avis du Conseil National de Protection de la Nature en date du 5juillet 2023 ;

VU l'analyse des observations issues de la mise en œuvre de la procédure de participation du public par le biais de la mise en ligne du projet d'arrêté sur le site Internet des services de l'État du 05/08/2023 au 25/08/2023 inclus;

VU la synthèse de cette consultation rendue publique sous la signature du préfet, chargé de ladministration-de l'État dans le département de la Haute-Savoie ;

VU le bilan des captures d'automne 2023 dans le massif du Bargy, établi par l'Office Français de la Biodiversité en date du 2 novembre 2023, établissant la capture de 3 bouquetins non marqués sur les 8 captures prescrites par l'arrêté n° DDT-2023-1238, ainsi que 2 re-captures d'animaux marqués ;

CONSIDÉRANT la dangerosité de la bactérie zoonotique du genre brucella, classée comme danger sanitaire de ae catégorie par le ministère de l'agriculture de l'agroalimentaire et de la forêt (2013), classée dans le groupe lil du risque biologique pour l'homme ou l'animal (sur une échelle de 1 à IV, 1V étant le plus élevé), inscrite sur la liste des agents potentiels de bioterrorisme ;

CONSIDÉRANT l'infection brucellique confirmée le 9 novembre 2021 d'un foyer bovin dont le siège social est situé sur la commune de Saint-Laurent (Haute-Savoie) et dont une partie du troupeau estive sr l'’alpage de la commune du Reposoir (Haute-Savoie), à proximité immédiate du massif du Bargy;

CONSIDÉRANT que malgré l'ensemble des mesures de régulation des bouquetins du Bargy mises en œuvre depuis 2012, la population reste à ce jour contaminée par la brucellose (Brucella melitensis, biovar 3);

2/5CONSIDÉRANT que la souche de Brucella identifiée dans le foyer bovin, séquencée le 15 novembre 2021, comporte un séquençage génomique de la même famille phylogénétique que celui trouvé sur les bouquetins dans le massif du Bargy depuis 2012 : ‘

CONSIDÉRANT au regard de l'avis de l'ANSES du 27 février 2023 que, dans le massif du Bargy, il est nécessaire, afin de maximiser la probabilité d'extinction naturelle de l'infection, de réduire le nombre d'individus atteints en ciblant les individus les plus susceptibles d'être infectés et de transmettre la brucellose;

CONSIDÉRANT au regard de l'avis de l'ANSES du 27 février 2023, que les faibles niveaux de

séroprévalence estimés en 2022 et leur répartition homogène sur le massif du Bargy imposent un changement de principe de surveillance et notamment de répartir les opérations sur l'ensemble du massif du Bargy plutôt que de les centrer sur la zone cœur :

CONSIDÉRANT que la découverte, sur la commune du Reposoir, de deux chamois séropositifs à la brucellose en 2019 et 2020, atteste de la transmission de la maladie à d'autres espèces de la faune sauvage ;

CONSIDÉRANT que la maladie ne s'exprime plus, comme au début de sa découverte, par des lésions visibles sur le bouquetin, rendant plus difficile l'identification des animaux malades en vue de leur euthanasie :

CONSIDÉRANT les objectifs de protection de la santé humaine en réduisant le risque de

contamination, en évitant Une contamination des ruminants domestiques à partir du réservoir bouquetins et de non remise en cause du bon état de conservation de la population de bouquetins des Alpes du massif du Bargy ;

CONSIDÉRANT les risques pour la santé humaine et animale que fait peser la persistance de la brucellose dans cette zone, qui correspond à l'aire géographique de la fabrication de fromages sous AOP élaborés à partir de lait cru, avec maturation courte et sans étape pasteurisatrice ;

CONSIDÉRANT le risque de pertes économiques conséquentes pour la filière agricole tant au niveau local que national, en cas de multiplication des transmissions, compte tenu des réglementations européenne et internationale qui imposent des restrictions dé mouvements ::

CONSIDÉRANT la-possible remise en cause du statut de la France, actuellement indemne de brucellose en cas de nouveaux cas de transmission entre animaux sauvages et domestiques ;

CONSIDÉRANT l'objectif de placer la population de bouquetins dans une situation dans laquelle la probabilité d'extinction de l'infection est maximale, et, pour cela, de diminuer autant que possible le nombre d'animaux atteints et excréteurs dans la population par la réduction de la prévalence et/ou du nombre d'animaux infectés ;

CONSIDÉRANT qu'atteindre cet objectif permettrait aussi de diminuer la probabilité de contact direct et indirect des animaux domestiques et sauvages avec un bouquetin infecté, et ainsi de limiter significativement la circulation de la brucellose ;

CONSIDÉRANT que la vaccination des bouquetins a fait l'objet d'une expérimentation et d'expertises qui ont démontré une balance risques- bénéfices très défavorable au regard des critères d'innocuité tels que décrits dans l'avis de l'ANSES du 5 juillet 2019, d'efficacité ainsi que des interférences avec les tests de dépistage ; qu'elle doit donc être écartée à ce:stade et au regard des connaissances scientifiques actuelles, des outils visant à assainir la population de bouquetins ;

CONSIDÉRANT qu'à ce jour, 95 captures d'individus non marqués ont été effectuées en 2022, dont 5 séropositifs qui ont été euthanasiés ;

3/5CONSIDÉRANT que les derniers bouquetins non marqués, en particulier dans la zone cœur, ne peuvent être capturés du fait de leur inaccessibilité, en raison à la fois de la dangerosité du terrain pour le personnel à pied, et d'une distance de fuite importante ne permettant pas l’Utilisation du fusil à seringue hypodermique ;

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire, selon la méthodologie.proposée par l'ANSES dans son rapport du 27 février 2023, d'atteindre le nombre de 58 animaux testés ;

CONSIDÉRANT que si l'objectif de 58 captures d'individus non marqués n'était pas atteint, selon les recommandations de l'ANSES dans son avis du 27 février 2023, il sera nécessaire de compléter ces captures par des abattages afin d'atteindre un total de 58 individus non marqués testés ;

CONSIDÉRANT les risques de contamination des individus du noyau sain lors du rut automnal ;

CONSIDÉRANT ainsi la nécessité de poursuivre l’action engagée, compte tenu de la sensibilité de cette intervention au regard des enjeux de santé publique, de santé animale et des enjeux économiques qui y sont liés ;

CONSIDÉRANT ainsi la nécessité de déroger à la protection stricte du bouquetin des Alpes (Capra ibex) dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques:

CONSIDÉRANT que des mesures de surveillance strictes de la faune sauvage et domestique sont indispensables et sont conduites en parallèle et en complément des mesures autorisées par le présent arrêté; :

CONSIDÉRANT les mesures de biosécurité prescrites pour l'année 2023 sur le massif du Bargy : retrait des pierres à lécher, suppression des lieux d'alimentation en continu et gardiennage renforcé des troupeaux;

CONSIDÉRANT cependant que ces mesures ne pourront jamais garantir un isolement sanitaire total entre la faune sauvage et la faune domestique, en raison notamment du caractère extensif de l'élevage en alpage, et de la forte résistance des brucelles dans le milieu naturel ;

CONSIDÉRANT que les mesures de gestion envisagées ne sont pas susceptibles de dégrader significativement l'état de conservation de l'espèce, dont les effectifs sont actuellement estimés à près de 9 000 individus dans les Alpes françaises et 55 000 à l'échelle de l'arc alpin ;

CONSIDÉRANT que les mesures envisagées permettront de sécuriser la pérennité du ‘noyau sain, actuellement d'environ 300 individus testés et marqués, afin de préserver une population de bouquetins viable sur le massif du Bargy, tout en prévenant les recontaminations et d'éventuels transferts d'individus contaminés vers les massifs voisins; ‘

CONSIDÉRANT ainsi que l'ensemble des conditions prévues à l'article L. 411-2 du code de l'environnement sont réunies ;

CONSIDÉRANT que le suivi réalisé sur les couples de gypaëètes barbus nichant sur le Bargy réalisé depuis novembre 2013 a permis de constater l'absence de répercussions néfastes de cette gestion de la brucellose au sein de la population de bouquetins, à la fois sur le maintien sur site des couples et sur le déroulement de leur reproduction ;

CONSIDÉRANT que les conditions météorologiques rencontrées entre le 17 et le 31 octobre 2023 ont rendu les opérations de capture difficiles et n'ont permis la capture et le test que de 3 bouquetins non marqués sur les 8 prescrits par l'arrêté n° DDT-2023-1238, dont un testé positif;

CONSIDÉRANT la nécessité de poursuivre autant que possible les efforts de capture, avant de mettre à exécution l'article 3 de l'arrêté pré-cité, ordonnant l'abattage complémentaire de bouquetins non marqués, à concurrence de 8 individus testés ;

4J5ARRÊTE

Article 1: les dispositions de l'article 1 de l'arrêté n° DDT-2023:1238 sont prorogées jusqu'au 21 novembre 2023. . ‘

Article 2 : les dispositions de l’article 3 du même arrêté sont prorogées jusqu'au 5 décembre 2023,

‘Article 3 : les dispositions de l'article 2 et des articles 4 à 11 demeurent inchangées.

Article 4: le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa

publication : ‘

* soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision etfou un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l'environnement. Le silence gardé par l'administration pendant un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être

déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention, |l en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification,

*__ soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (saisine possible .Par' voie dématérialisée à l'adresse internet : wwwtelerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).

Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, Mme la directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie, M. le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, M. le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie et M. le directeur général de l'OFB sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux maires des communes de Bonneville, Brizon, le Grand-Bornand, Marnaz, Mont-Saxonnex, Glières-Val-de-Borne, le Reposoir, Scionzier,

Le préfet)

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