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Déliberation - urba bilan cartographie
Document publié le Lundi 23 septembre 2024 par la commune d'Arques.
Lien du pdf (Déliberation - urba bilan cartographie)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture 062-216200402-20240923-2024-118-URBMC-DE
Date de télétransmission: 26/09/2024
Nulnéro de fade [2024 118-0RBMC
Nature de l'acte Délibération
Matière de l'acte | 3.2.1
CONSEIL MUNICIPAL DU 23 SEPTEMBRE 2024
QUESTION N°2024-118
URBANISME: BILAN DE LA CONCERTATION ET ARRET DE LA CARTOGRAPHIE DES ZONES D'ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES
RAPPORTEUR :
Monsieur Jean-Pierre LAMIRAND
Adjoint au Maire, Aménagement du territoire — Urbanisme — Travaux — Voirie — Cimetières
Le conseil municipal,
Vu la délibération n°2024-32 en date du 15 avril 2024 par laquelle le Conseil Municipal avait
fixé les modalités de la concertation en vue de la définition des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables (ZAEnR) prévues par l'article 15 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables.
Considérant que la Loi relative à l'Accélération de la Production d'Énergies Renouvelables
(APER) du 10 Mars 2023 a, parmi ses objectifs, celui de «p/anifier avec les élus locaux, le déploiement des énergies renouvelables dans les territoires ».
Ainsi, à travers son article 15, ladite Loi demande aux communes de définir des zones d'accélération
des énergies renouvelables.
Ces zones d'accélération correspondent à des zones jugées préférentielles et prioritaires par les communes pour le développement des énergies renouvelables.
Elles sont proposées par les communes, pour chaque type d'énergie renouvelable, Ce ne sont pas des zones exclusives. Des projets peuvent donc être autorisés en dehors de ces zones mais ces derniers seront plus compliqués à réaliser, notamment avec la création, par le porteur de projet et à ses frais, d'un comité de projet lors de la phase de concertation.
Dans cet objectif, l'État a mis en place un portail cartographique permettant aux communes de définir ces différentes zones.
Ces zones doivent être définies dans un délai de 6 mois à compter de la mise à dispositions des informations prévues au 1° du II de l'article 15 de la Loi APER afin de respecter les échéances réglementaires.
Considérant qu'il était nécessaire de débattre autour de la définition des zones d'accélération sur les énergies suivantes :
+ Solaire Photovoltaïque au sol,
Solaire Photovoltaïque sur bâtiments et ombrières,
Solaire Thermique au sol,
Solaire thermique sur bâtiments et ombrières,
Biogaz (incluant les gaz de décharges et de boues de station d'épuration),
Eolien,
Biomasse (y compris biocarburants),
Géothermie,
Pompes à chaleur aérothermique,
Valorisation de l'énergie fatale (chaud ou froid) et du gaz de mine, .
ee
ee
ee
ee + Hydroélectricité (y compris énergies marémotrices, houlomotrice et autres énergies
marines),
+ _ Valorisation énergétique des déchets autres que biomasse dit de récupération.
Considérant qu'il a été décidé de ne pas instaurer de zone d'accélération sur l'éolien
Considérant la nécessité de préserver les plans d'eaux tels que les étangs de Beauséjour et de
Malhôve, les lieux patrimoniaux tels que la Place Roger Salengro et l'Ascenseur à Bateaux des
Fontinettes,
Conformément à la délibération n°2024-32 en date du 15 avril 2024 :
un dossier d'information sur les ZAEnR envisagées par la Commune a été consultable du 22 avril 2024 au 6 mai 2024 et un registre de concertation a été mis à la disposition du public pour formuler ses
observations,
et
une diffusion a été effectuée sur le site internet de la ville d'Arques
Le Maire présente le bilan joint de cette concertation joint en annexe (cf annexe 1: Bilan de la
concertation du public) :
….0...(nombre de personnes ayant consigné des observations sur le registre)
qu'à l'issue de la concertation, les ZAEnR identifiées dans la cartographie annexée à la délibération du 15 avril 2024 sont validées et joint en annexe 2.
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : APPROUVE le bilan de la concertation annexé à la présente et les suites données à
cette concertation
ARTICLE 2 : ARRETE les propositions de zones d'accélération telles que présentées ci-dessus et annexées à la présente
ARTICLE 3: PRECISE que la présente délibération sera transmise, à la Communauté
d'Agglomération du Pays de Saint-Omer, en plus de sa transmission au référent préfectoral dans le Département
ARTICLE 4 : PRECISE que la présente délibération approuve la proposition de cartographie des zones d'accélération du territoire communale qui sera transmise au référent préfectoral dans le Département. Elle intégrera la cartographie départementale qui sera soumise à l'avis du Comité Régional de l'Energie des Hauts-de-France.
ARTICLE 5 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication. aie A ALBLEEUT sreeeiiTe 26 réception en Sous-Préfecture
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL : BR 2024 Me ne notification le 2-6 SEP...2024 Monsieur le Maire - Votes favorables 22
- Votes défavorables 0 5
- Abstentions 0 Bart Fait à ARQUES enoît ROUSSEL
Le 23 septembre 2024
Le Maire,
Benoît ROUSSEL
Le secrétaire de séance,
Bernadette BAROUX REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU PAS.DE.CALAIS
ARRONDISSEMENT DE SAINT.OMER
CANTON D'ARQUES
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DU 23 SEPTEMBRE 2024
Affiché le 25 septembre 2024
L'An Deux Mille Vingt Quatre le 23 septembre à 17h30, le Conseil
Municipal de la Ville d'Arques, régulièrement convoqué, s'est réuni,
en séance ordinaire, à l'Hôtel-de-Ville, Salle du Poilu, sous la présidence
de Monsieur Benoît ROUSSEL, Maire, en suite de la convocation
adressée à domicile le dix-sept septembre Deux Mille Vingt Quatre
accompagnée de |
Mairie à la même date,
Effectif du Conseil Municipal : Mesdames et Messieurs
: — Benoît ROUSSEL — Thierry MERCIER — Corinne REANT - Jean-Pierre
LAMIRAND - Christine COURBOT - Stéphane FINARD - Cécile CARON - Mickaël
CANLER — Stéphanie BODDAERT - Joël DUQUENOY - Bernadette BAROUX
— Dominique LARDEUR - Olivier JUSTIN - Isabelle CLABAUX - Johnny
WALLART — Sébastien BERNARD - Sébastien DUCHATEAU - Hélène
FAYEULLE - Chloé KOCLEGA -— Caroline SAUDEMONT - Dominique
GODART - Laurence DELAVAL - Jean-Marc BOURGEOIS - Corinne
BOCQUILLON — Frédéric VANRECHEM - Alexandrina DA SILVA - Arnaud
WILQUIN - Francis PRED'HOMME - Peggy VAN GOETHEM-MARECAU
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Nombre de présents ou représentés :
- 21 présents
-__ 6 absents non excusés
- 1 absent excusé avec pouvoir
- 1 absent excusé sans pouvoir
Cécile CARON ayant donné pouvoir à Benoît ROUSSEL.
Madame Bernadette BAROUX est nommée secrétaire de séance.