Arrêté - 2023.08.777 permission de voirie rue lamartine

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Arrêté - 2023.08.777 permission de voirie rue lamartine Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Lourdes. Lien du pdf (Arrêté - 2023.08.777 permission de voirie rue lamartine)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité routière, JAMBES

Nature de l’acte :

N° 2023 08 777

Mis en ligne le ..142:09.:.4tO23

Transmis le .....-12:09..2073

ARRÊTÉ PORTANT PERMISSION DE VOIRIE POUR ABAISSEMENT DE TROTTOIR, 23 RUE LAMARTINE, PARCELLE BN536, MADAME LARA

Le Maire de la Ville de Lourdes,

Vu la loin” 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales;

Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1111-1 à L1111-6 ; Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment Les articles L2122-1 à L2122-4 et L3111.1;

Vu le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants; Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L115-1, L141-10, L141-11 et L141-12 Vu le Code de La route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - 8partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;

Vu la demande du 25 août 2022, de Madame LARA domiciliée 23 rue Lamartine 65100 LOURDES, concernant la création d’un aménagement d’accès avec abaissement de bordures de trottoirs au droit de la parcelle cadastrée BN 536 située rue Lamartine,

Considérant que pour satisfaire à la demande, il est nécessaire de réaliser des travaux de modification du trottoir,

Considérant que l’occupation du domaine public communal et la réalisation des travaux ne saurait être admise que dans des conditions qui permettent de respecter la liberté et la commodité de la circulation, de préserver là sécurité des usagers et des tiers, d’en assurer une utilisation conforme à la destination et d’en garantir la conservation,

ARRETE

Article 1 - Autorisation

Madame LARA est autorisée à occuper le domaine public et à réaliser Les travaux d'aménagement d’accès avec abaissement de bordures de trottoirs, au droit de la parcelle cadastrée BN 536 située rue Lamartine.

Cette autorisation ne se substitue pas à la demande d’arrêté de circulation que le demandeur devra déposer 10 jours avant le début des travaux auprès du gestionnaire de la voirie.

A charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants:

Article 2 - Prescriptions techniques particulières

L'accès sera réalisé rue Lamartine, au droit de la parcelle BN 356. IL sera réalisé avec une structure au minimum identique au trottoir attenant conformément au procédé décrit dans la demande et mis en œuvre dans les règles de l'art. En aucun cas, le fil d’eau du caniveau sera modifié.

VILLE DE LOURDES

2, RUE DE L'HÔTEL DE VILLE - 65100 LOURDES - FRANCE

Tél. : 33 {05 62 94 65 65 / Fax: 33 (0)5 62 46 10 36 - www.lourdes.frA cet effet, le permissionnaire effectuera Les travaux suivants:

- Terrassement sur 30 cm par rapport à son niveau fini en dessous du fil d’eau sur toute sa largeur, - Dépose des bordures de profil T existantes en face de la future entrée sur une longueur de 4 à 5m

- Pose de bordures de profil T de classe de résistance T minimum (5Mpa) en lieu et place, comprenant des rampants de part et d’autre sur une longueur minimale de 1m. La pose se fera sur un lit de pose de 10cm minimum en béton de classe de résistance C20/25 et soigneusement épaulé au 2/3 de la hauteur. La hauteur de vue de La bordure sera de 2cm maximum par rapport au fil d’eau. - Remblaiement de l’ensemble par une couche de GNT2 de type À « 0/31,5 >» sur une épaisseur minimale de 25cm

- Réfection du trottoir par un BBM 0/6 (enrobés à chaud) sur 5cm d’épaisseur.

La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au début, en cours et à La fin du chantier. Le bénéficiaire devra avertir Le gestionnaire pour un piquetage initial, être disponible en cours de chantier pour une visite sur site et devra se conformer à une éventuelle modification si le gestionnaire le demande.

Article 3 - Durée de l’autorisation

Cette autorisation est délivrée tant que Le permissionnaire aura l'utilité des ouvrages décrits ci-dessus et sous réserve des dispositions prévues dans cette permission

Elle prend effet à compter de la date de notification au permissionnaire de cette permission de voirie.

Article 4 - Précarité, révocabilité de l’autorisation

Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable. Elle peut être retirée avant l'expiration du délai prévu soit lorsque l’intérêt de la circulation ou de la voirie Le requiert, soit pour inexécution des conditions prévues par cette autorisation, soît par ce que le bénéficiaire porte atteinte au droit des tiers, soit parce que l’autorisation est susceptible de compromettre la conservation du domaine public.

Le permissionnaire doit se conformer à la décision de l'administration sans pouvoir prétendre à une indemnisation et doit remettre en état Les lieux à ses frais.

Article 5 - Utilisation, durée de l’autorisation

L'autorisation est nominative et ne peut être prêtée, louée, vendue ou cédée. Elle ne peut pas être utilisée pour une occupation autre que celle prévue par cette dernière.

Toute autorisation est périmée de plein droit lorsque cette dernière prend fin.

Article 6 -Signalisation et balisage des chantiers

Le permissionnaire à la charge de la signalisation de son chantier dans les conditions prévues par . l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,

. par la Police Municipale et la Gendarmerie Nationale,

. par les services techniques,

. par l’arrêté de circulation délivré à l’occasion des travaux.

I est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation et du balisage.

La ville se réserve le droit d'intervenir d’office, sans mise en demeure et aux frais du permissionnaire lorsque qu’elle juge que la signalisation ou le balisage sont insuffisants où qu’ils présentent un risque pour les usagers.

Les panneaux doivent être en bon état et conformes à la réglementation. (Marque NF situé en sous-face du panneau) Ils peuvent être de classe 1 ou de classe 2 et être âgés de moins de 8 ans. Ils sont, de préférence, posés sur des socles prévus à cet effet, type Plastoboc ou équivalent. Le balisage est assuré par des barrières de chantier. Elles doivent être en bon état et remplacées si elles venaient à être dégradées.Article 7 - Respect des réglementations en matière de conditions de travail, de la sécurité et de la protection de la santé

Le permissionnaire veille à respecter les disposions prévues dans le code du travail et plus particulièrement les règlements relatifs à l'hygiène, la sécurité et La protection de la santé.

Article 8 - Remise en état des lieux après achèvement des travaux Dès l’achèvement des travaux, le permissionnaire s’assure que tous les décombres, terres, dépôts de

matériaux, gravois, sont enlevés, à réparer immédiatement tous Les dommages qui auraient pu être causés à La voie ou à ses dépendances et rétablir dans leur premier état les chaussées, trottoirs et tous ouvrages qui auraient été endommagés. Ces travaux sont réalisés sous le contrôle des services techniques. Un état des lieux contradictoire peut être demandé par le service afin de constater la bonne exécution des travaux et la remise dans leur premier état du domaine public.

Faute par le permissionnaire d'observer les prescriptions ci-dessus, it est pourvu d'office et à ces frais, par la commune ; après mise en demeure restée sans effet. Dans le cas d’un danger imminent, les travaux sont réalisés d’office par la commune aux frais de l’intervenant et sans mise en demeure.

Article 9 - Réserve des droits des tiers - Réglementations diverses Cette autorisation n’est donnée que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur, notamment des prescriptions du code de l’urbanisme et celles relatives au permis de construire.

Article 10 - Contrôle de l'emprise

Une fois Les ouvrages réalisés, Le permissionnaire à 15 jours pour demander la conformité de ces derniers. À cet effet, un procès-verbal est émis avec les réserves éventuelles. Le permissionnaire a 2 mois pour lever Les réserves. Dans le cas contraire, la ville se réserve le droit de soit retirer celle-ci soit de procéder aux travaux aux frais du permissionnaire.

Fait à Lourdes, le 34 août 2023

Pour le Maire,

L’Adjoint délégué

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Jeän-Lie DOBIGNARD

o Par remise en main propre

a Par mail envoyé Le ....,........,......

Je soussigné(e)................,....................

Signature : .................,........,,.

Certifie avoir reçu un exemplaire du présent acte. À compter de

cette date, le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour

excès de pouvoir devant Le

Tribunal Administratif de PAU

Cours Lyautey - 64000 PAU

dans un délai de deux mois.