Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2025.03.401 Tvx passage bateau Bvd Georges Dupierr
Arrêté - 2026.04.499 permission de voirie 6 boulevard georg
Arrêté - 2023.08.777 permission de voirie rue lamartine
Arrêté - 2025.07.808 arrete portant permission de voirie po
Arrêté - 2025.04.455 Stat camionnette bvd de la Grotte
Arrêté - 2025.03.402 Stat véhicule bvd de la Grotte
Arrêté - 2025.03.275 Permission de voirie boulevard dEspagn
Arrêté - 25arr110 permission de voirie SLA bvd Cevennes
Arrêté - 2022.12.1105 Permission voirie bd de la Grotte
Arrêté - 2022.12.1106 Permission voirie rue de la Grotte
Arrêté - 2025.03.400 Permission de voirie Bvd Georges Dupierris
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Lourdes.
Lien du pdf (Arrêté - 2025.03.400 Permission de voirie Bvd Georges Dupierris)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
LOURDES des Pyrénées
VILLE DE LOURDES
RIPU3LIQUE FRANÇAISE
Nature de l’acte : 8.3
N° 2025 03 400
Mis en ligne le 24...03..92S
ARRÊTÉ PORTANT PERMISSION DE VOIRIE POUR ABAISSEMENT DE TROTTOIR, 14B BOULEVARD GEORGES DUPIERRIS, POUR LE COMPTE DE MONSIEUR VANDERPLUYM JOZEF
Le Maire de la Ville de Lourdes,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales; Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1111-1 à L1111-6 ; Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment les articles L2122-1 à L2122-4 et L3111.1;
Vu le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants ; Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L115-1, L141-10, L141-11 et L141-12
Vu le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;
Vu la demande en date du 19 mars 2025, par laquelle Monsieur VANDERPLUYM Jozef demeurant 14B boulevard Georges Dupierris 65100 LOURDES demande l’autorisation de travaux sur le domaine public pour la création d’un abaissement de trottoir au droit de la propriété sis n°14B boulevard Georges Dupierris (parcelle cadastrée CVO0387)
Considérant que pour satisfaire à la demande, il est nécessaire de réaliser des travaux de modification du trottoir,
Considérant que l’occupation du domaine public communal et la réalisation des travaux ne saurait être admise que dans des conditions qui permettent de respecter la liberté et la commodité de la circulation, de préserver la sécurité des usagers et des tiers, d’en assurer une utilisation conforme à la destination et d’en garantir la conservation,
ARRETE
Article 1 - Autorisation
Monsieur VANDERPLUYM Jozef, est autorisé à occuper le domaine public et à réaliser les travaux d'aménagement d’accès avec abaissement de bordures de trottoirs, au droit de la propriété sis n°14B boulevard Georges Dupierris. -
À charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :
Article 2 - Prescriptions techniques particulières
IL sera réalisé avec une structure au minimum identique au trottoir attenant conformément au procédé décrit dans la demande et mis en œuvre dans Les règles de l'art. En aucun cas, le fil d’eau du caniveau ne sera modifié. La différence du niveau altimétrique du nouveau seuil de portail avec La tête de la bordure abaissée sera inférieur ou égal à 2 % (pente transversale, respect pente PMR). L’abaissement sera de la largeur du portail créé (soit 4ml) et les rampants mesureront 2ml de part et d’autre (à noter que le rampant droit n’en sera pas véritablement un et viendra prolonger l’abaissement de l'entrée voisine au vu de la proximité des deux entrées).
VILLE DE LOURDES
2, RUE DE L'HÔTEL DE VILLE - 65100 LOURDES - FRANCE
Tél. : 33 (05 62 94 65 65 / Fax: 33 (0]5 62 46 10 36 - www.lourdes.fr À cet effet, le permissionnaire effectuera les travaux suivants:
- Décroûtage de l’enrobé de trottoir existant par un sciage droit et net,
- Dépose de bordures T existantes
- Terrassement du trottoir 25cm en dessous du niveau fini, pour reconstitution du corps de trottoir
en GNT? de type À (graves non traitées 0/31,5) sur 20cm minimum - Pose de bordures profil T en béton préfabriqué de classe de résistance T 5 MPa, en lieu et place,
comprenant des bordures spéciales abaïissées si possible de type T pour le passage bas. Le rempant s'effectuera sur 2ml de longueur côté gauche (pente longitudinale <= à 5 #) et restera en passage bas
depuis l’accès côté voisin, soit Un passage bateau de 6ml au total. La pose se fera sur un lit de pose de 10cm minimum en béton de classe de résistance C20/25 et soigneusement épaulé au 2/3 de la hauteur. La hauteur de vue de la bordure sera laissée à l’appréciation du bénéficiaire afin de permettre un accès en toute sécurité.
- La réfection définitive du trottoir se fera par un enrobé noir de granulométrie 0/6 (BBM 0/6)
La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au début, en cours et à la fin du chantier. Le bénéficiaire devra avertir Le gestionnaire pour un piquetage initial, être disponible en cours de chantier pour une visite sur site et devra se conformer à une éventuelle modification si Le gestionnaire le demande.
Article 3 - Durée de l’autorisation
Cette autorisation est délivrée tant que le permissionnaire aura l’utilité des ouvrages décrits ci-dessus et
sous réserve des dispositions prévues dans cette permission
Elle prend effet à compter de la date de notification au permissionnaire de cette permission de voirie.
Article 4 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux où de l’installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme
duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. IL se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.
Article 5 - Précarité, révocabilité de l'autorisation
Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable. Elle peut être retirée avant l’expiration du délai prévu soît lorsque l’intérêt de la circulation ou de la voirie le requiert, soît pour inexécution des conditions prévues par cette autorisation, soit par ce que le bénéficiaire porte atteinte au droit des tiers, soit parce que l’autorisation est susceptible de compromettre la conservation du domaine public.
Le permissionnaire doit se conformer à la décision de l’administration sans pouvoir prétendre à une
indemnisation et doit remettre en état Les lieux à ses frais.
Article 6 - Utilisation, durée de l'autorisation
L'autorisation est nominative et ne peut être prêtée, louée, vendue ou cédée. Elle ne peut pas être utilisée pour une occupation autre que celle prévue par cette dernière.
Toute autorisation est périmée de plein droit lorsque cette dernière prend fin.
Article 7 -Signalisation et balisage des chantiers
Le permissionnaire à la charge de la signalisation de son chantier dans les conditions prévues par . l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
° par la Police Municipale et la Gendarmerie Nationale,
. par les services techniques, . par l’arrêté de circulation délivré à l’occasion des travaux.
ILest responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation et du balisage.
La ville se réserve le droit d'intervenir d'office, sans mise en demeure et aux frais du permissionnaire lorsque qu’elle juge que la signalisation ou le balisage sont insuffisants ou qu’ils présentent un risque pour les usagers.
Les panneaux doivent être en bon état et conformes à la réglementation. (Marque NF situé en sous-face du panneau) Ils peuvent être de classe 1 où de classe 2 et être âgés de moins de 8 ans. Ils sont, de préférence, posés sur des socles prévus à cet effet, type Plastoboc ou équivalent. Le balisage est assuré par des barrières de chantier. Elles doivent être en bon état et remplacées si elles venaient à être dégradées.
Article 8 - Respect des réglementations en matière de conditions de travail, de la sécurité et de la
protection de la santé
Le permissionnaire veille à respecter les disposions prévues dans le code du travail et plus particulièrement les règlements relatifs à l'hygiène, la sécurité et la protection de la santé.
Article 9 - Remise en état des lieux après achèvement des travaux Dès l’achèvement des travaux, le permissionnaire s’assure que tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, gravois, sont enlevés, à réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés
à La voie ou à ses dépendances et rétablir dans leur premier état les chaussées, trottoirs et tous ouvrages qui auraient été endommagés. Ces travaux sont réalisés sous le contrôle des services techniques. Un état des lieux contradictoire peut être demandé par le service afin de constater la bonne exécution des travaux et La remise dans leur premier état du domaine public.
Faute par le permissionnaire d'observer les prescriptions ci-dessus, il est pourvu d’office et à ces frais, par la commune ; après mise en demeure restée sans effet. Dans Le cas d’un danger imminent, les travaux sont réalisés d’office par la commune aux frais de l’intervenant et sans mise en demeure.
Article 10 - Réserve des droits des tiers - Réglementations diverses Cette autorisation n’est donnée que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur, notamment des prescriptions du code de l’urbanisme et celles relatives au permis de construire.
rticle 11 - Application de l’arrêté
Madame la Directrice des Services est chargée de l’application du présent arrêté.
Fait a Lourdes, Le 27 mars 2025
Pour le Maire,
L’Adjoint délégué
Jean-Luc DOBIGNARD Notifié Le usés
a Par courrier recommandé envoyé le ..........,.....,...
a Par remise en main propre
Par mail envoyé le MIo3 22
Je soussigné(e)...............,...,................
Signature : .......................,,.,....
Certifie avoir reçu un exemplaire du présent acte. À compter de
cette date, le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant Le
Tribunal Administratif de PAU
Cours Lyautey - 64000 PAU
dans un délai de deux mois.