Procès Verbal - PV CM 25 04 2023

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Procès Verbal - PV CM 25 04 2023 Document publié le Mardi 4 avril 2023 par la commune de Mougon-Thorigné. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 25 04 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Travail et emploi, 1 COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL AIGONDIGNÉ REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES L'an deux mil vingt-trois, le 25 du mois d’avril à 20h30, les membres du Conseil Municipal, régulièrement convoqués, se sont réunis sous la présidence de Patricia ROUXEL, Maire, en séance ordinaire à la salle des fêtes de Mougon, place de la Mairie, 79370 Aigondigné. CONVOQUES : Aimon Céline, Audé Laurent, Baumgarten Christian, Bourdier Christine, Cousset Alain, Daguts Karine, Didier Emilien, Dobiot Philippe, Dumortier Roselyne, Garnier Céline, Gomes-Teixeira François, Guillorit Mikaël, Hipeau Gaëlle, Largeau Vanessa, Le Bars Arlette, Lecullier Lysiane, Magne Didier, Martinez Olivier, Noizet Michel, Rivault Pierre, Rouxel Patricia, Texier Fernando, Thibault Evelyne, Trochon Patrick, Zapata Laurie. Excusé(e)(s) et pouvoir(s) : DUMORTIER Roselyne à Arlette LE BARS, LECULLIER Lysiane à Christine BOURDIER, Gaëlle HIPEAU, Laurent AUDE. . Secrétaire de séance : Olivier MARTINEZ Le quorum est atteint, le Conseil municipal peut valablement délibérer. L’adoption du procès-verbal du conseil municipal du 4 avril 2023 est validée. ************* Délibération 2023_039 : FINANCES Objet : DELIBERATION MODIFICATIVE N°1 BUDGET PRINCIPAL Les montants de la dotation globale de fonctionnement perçus par les collectivités pour 2023 ont été mis en ligne ce 31 mars par la Direction Générale des Collectivités Locales. D’un montant de 26,9 milliards d’euros, la DGF constitue la principale dotation de l’État au profit des collectivités territoriales. Pour l’année 2023, la dotation globale de fonctionnement au profit de la commune se répartit comme suit : Cela représente 95 352 € de recettes supplémentaires par rapport à l’année précédente et 106 534 € de ressources supplémentaires par rapport au Budget primitif 2023. Années 2021 2022 2023 BP 2023 D.G.F. monta nt tota l 1 607 595 1 673 741 1 766 534 1 660 000 Dota tion élu loc a l ( DPEL) D.G.F. d es c ommunes : d ota tion forfa ita ire ( DF) 647 091 644 779 645 757 640 000 D.G.F. d es c ommunes : d ota tion d 'a m orç a g e D.G.F. d es c om munes : d ota tion d e solid a rité urb a ine et d e c ohésion soc ia le ( DSU) D.G.F. d es c om munes : d ota tion d e solid a rité rura le "b ourg c entre" ( DSR BC) 315 902 379 082 454 898 D.G.F. d es c ommunes : d ota tion d e solid a rité rura le "p éréq ua tion" ( DSR P) 163 153 155 034 180 094 D.G.F. d es c om munes : d ota tion d e solid a rité rura le "c ib le" ( DSR C) 263 309 288 864 291 112 D.G.F. d es c om munes : d ota tion na tiona le d e p éréq ua tion ( DNP) 218 140 205 982 194 673 200 000 Autre dota tion 0 33 148 35 707 40 000 Dota tion biodiversité et a ménités rura les - 33 148 35 707 820 000 Nombre de membres : - En exercice : 25 - Présents : 21 - Votants : 23 - Procuration(s) : 2 - Absent(s) excusé(s) : 3 - Absent(s) : 1 Date de convocation : Le 19 avril 2023 Date d’affichage : Le 19 avril 2023 Fait à Aigondigné, Le 25 avril 2023 Ont signé au registre tous les membres présents. Pour extrait conforme2 COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL AIGONDIGNÉ REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES Il y a lieu de modifier le budget principal comme suit : Section de fonctionnement Dépenses Montant Recettes Montant 023 - Virement à la section d’investissement + 79 970 € 74/74111 - Dotation forfaitaire + 5 757 € 012/64111 – Rémunération principale + 26 564 € 74/741121 – Dotation de solidarité rural + 106 104 € 74/741127 – Dotation Nationale de Péréquation - 5 327 € Total 106 534€ Total 106 534€ Section d’investissement Dépenses Montant Recettes Montant 21/2128 – Autres aménagements de terrains 55 250 € 021- Virement de la section de fonctionnement + 79 970 € 21/2168 – Autres œuvres d’art 24 720 € Total 79 970 € Total 79 970 € Les crédits supplémentaires visent à financer le poste d’un Volontaire territorial d’administration, les travaux complémentaires du centre bourg (création d’un cheminement piéton et aménagement paysagers du talus du quartier du Varadier, pose d’une clôture à l’école maternelle de Mougon, réfection du mur de soutènement face à la place de la Gasse) ainsi que la réalisation d’œuvres d’art. Vu la notification des dotations de l’Etat au 31 mars 2023, Le conseil municipal est invité à : - APPROUVER la décision modificative n°1 du budget principal. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et/ou représentés : - Adopte la décision modificative telle que détaillée ci-dessus. - Donne délégation à Mme le Maire à l’effet de notifier au préfet et au Comptable l’ensemble des pièces dans les délais fixés par les lois et règlements en vigueur. ************* Délibération 2023_040 : FINANCES Objet : REVISION PLAN DE FINANCEMENT COMPLEXE SPORTIF A la suite des interrogations des élus concernant le système de chauffage du complexe sportif, le projet a été révisé en conséquence par l’AMO Vic Ouest. Les choix techniques suivants ont été validés : - Chauffage radiant à eau chaude (compris dans l'estimation) ; - Augmentation de la surface du parking à 105 places ; - Mutualisation des espaces de rangement en blocs communs avec un cloisonnement et contrôle d'accès ; - Déplacement du local technique au plus près des annexes chauffées.3 COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL AIGONDIGNÉ REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES En outre, le nouveau programme LEADER 2023-2027 prévoit de soutenir les investissements structurants irriguant l’ensemble du territoire. Une enveloppe de 800 000 € sera consacré aux projets structurants. Il y a lieu de modifier le plan de financement comme suit : ORIGINE MONTANT DE LA DEPENSE SUBVENTIONNABLE % MONTANT DE LA SUBVENTION ESCOMPTEE DSIL 2 880 677 € HT 17.3 % 500 000 € Conseil départemental : fonds de solidarité 2 880 677 € HT 3.4 % 97 291 € Autres subventions d’Etat : Agence Nationale du sport 2 880 677 € HT 17.3 % 500 000 € Leader (FEDER) 2 880 677 € HT 13.88 % 400 000 € Fonds de concours interco 2 880 677 € HT 11.84 % 341 250,60 € Fédération française de football 2 880 677 € HT 1.4 % 40 000 € Région 2 130 000 € HT 20 % 426 000 € Autofinancement : Fonds propres 20 % 576 135,40 € TOTAL EN HT 2 880 677 € Le Conseil municipal est invité à : - APPROUVER la révision du plan de financement présenté ci-dessus Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et/ou représentés : - Approuve la révision du plan de financement présenté ci-dessus. - Dit que les crédits sont inscrits au budget. - Autorise Madame Le Maire à solliciter les demandes de subventions correspondantes telles que présentées dans le plan de financement ci-dessus et à signer tout acte y afférent. ************* Délibération 2023_041 : FINANCES Objet : COMPTE DE GESTION 2022 BUDGET PRINCIPAL Madame le maire rappelle que le compte de gestion constitue la réédition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le Conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal. Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer ; Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ; Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,4 COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL AIGONDIGNÉ REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES Il est proposé au Conseil municipal d’approuver les comptes de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2022. Ce compte de gestion, visés et certifiés conformes par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et/ou représentés : - Approuve le compte de gestion 2022 du budget principal ************* Délibération 2023_042 : FINANCES Objet : REVISION PLAN DE FINANCEMENT SKATE PARK Par délibération en date du 03 mai 2022, le Conseil municipal a validé l’aménagement de l’ancien terrain de tennis de Tauché en skate park et approuvé le plan de financement ci-dessus : ORIGINE DEPENSE SUBVENTIONNABLE % SUBVENTION ESCOMPTEE Europe : Leader 119 666 17% 20 000 Autres subventions d’Etat : Programme 5000 équipements 119 666 63% 75 732 Autofinancement : 23 934 TOTAL EN HT 119 666 Les demandes de subventions ont été adressées trop tardivement en 2022. En outre, le nouveau programme LEADER 2023-2027 ne prévoit pas de financement pour les petits équipements sportifs. Il y a lieu de modifier le plan de financement comme suit : ORIGINE DEPENSE SUBVENTIONNABLE % SUBVENTION ESCOMPTEE DETR 20 000 Europe : Leader 119 666 17% Autres subventions : ANS Volet régional Plan « 5000 terrains de sport » 119 666 63% 75 732 Autofinancement : 20% 23 934 TOTAL EN HT 119 666 Le conseil municipal est invité à : - APPROUVER la révision du plan de financement présenté ci-dessus Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et/ou représentés : - Approuve la révision du plan de financement présenté ci-dessus. - Dit que les crédits sont inscrits au budget. - Autorise Madame Le Maire à solliciter les demandes de subventions correspondantes telles que présentées dans le plan de financement ci-dessus et à signer tout acte y afférent. ************* Délibération 2023_043 : AFFAIRES FONCIERES5 COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL AIGONDIGNÉ REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES En commission urbanisme, il avait été présenté des terrains susceptibles d’être vendus. L’avis du conseil municipal est requis sur cette opportunité avant de poursuivre les démarches et procédures pour la vente desdits terrains (avis des domaines). Les parcelles concernées sont les suivantes - C1751, rue Louise Weiss de 1177 m² - YE0046, rue des Glycines de 2042 m² - ZE0139 et ZE0135 de 1550 m² et 879 m², rue des coquelicots6 COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL AIGONDIGNÉ REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES - C1428 et C1423 de 1249 m² et 2232 m², rue des Babelottes Le Conseil municipal est invité à se prononcer pour une délibération de « principe » pour la vente desdites parcelles afin de poursuivre les démarches en ce sens (Consultation des domaine, division parcellaire...). Le débat s’ouvre sur l’utilité des terrains aujourd’hui, la possibilité ou non d’interroger les riverains sur cette urbanisation, l’entretien desdits parcelles... S’agissant de parcelles communales, l’entretien des espaces verts est à la charge de la commune. Ces parcelles sont intégrées dans des lotissements ; Ces lotissements ont fait l’objet de permis d’aménager. Le dossier de lotissement comprend divers documents dont, évidemment, un plan des lots et éventuels espaces communs, mais également deux pièces particulières : le règlement et le cahier des charges. Le règlement du lotissement édicte des règles d’urbanismes, dont la valeur réglementaire est reconnue (donc l’opposabilité aux demandes d’autorisation d’urbanisme ultérieurement déposées) si ce document a été approuvé par l’autorité compétente (dans le cadre de l’instruction de la demande d’autorisation du lotissement) ; les règles en question peuvent être distinctes de celles du plan local d’urbanisme tout en restant compatibles avec celui-ci (donc en pratique elles ne peuvent être que plus strictes). Le cahier des charges, annexé aux actes d’acquisition des lots, est pour sa part censé contenir des règles de nature privée, à valeur contractuelle (et de nature très vaste, allant par exemple des conditions d’utilisation des espaces communs aux obligations de débroussaillement en passant par les règles d’hygiène à respecter), mais en pratique il renferme souvent de véritables règles d’urbanisme, présentant un caractère réglementaire si le cahier des charges a été approuvé par l’autorité compétente. L’article L 442-9 du code de l’urbanisme dispose ainsi, notamment, que : « Les règles d’urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s’il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s’il n’a pas été7 COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL AIGONDIGNÉ REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu. De même, lorsqu’une majorité de colotis a demandé le maintien de ces règles, elles cessent de s’appliquer immédiatement si le lotissement est couvert par un plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu, dès l’entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ». https://www.village-justice.com/articles/lotissement-ses-documents-caducite,32736.html Après débat, le Conseil municipal donne son accord de principe pour la vente des différentes parcelles présentées sur le secteur de Mougon et autorise Madame le Maire à enclencher les différentes démarches en ce sens : consultation des domaines, étude pour division parcellaire, autorisations d’urbanisme, bornage en veillant à préserver ou aménager des ilots de fraicheur, délimiter le passage des réseaux et proposer des aménagements pour certains et vendre d’autres ... La commission urbanisme va travailler sur les propositions à présenter au conseil. La question se pose sur les obligations des aménageurs de réaliser des espaces verts et les maintenir dans la durée. Madame le maire précise qu’il convient de retrouver les dossiers d’urbanisme et permis d’aménager délivrés pour les lotissements et la caducité ou nom des prescriptions faites dans le règlement et cahier des charges desdits lotissements. Il semblerait qu’une procédure de désaffectation et de déclassement des espaces-verts nécessite d’être engagée avant toute vente. https://www.village-justice.com/articles/espaces-verts-lotissement-cession-profit-commune-pour- construire,29365.html L’objectif de cette démarche et de déterminer si certaines parcelles peuvent se vendre ou pas et si elles ne sont pas considérées comme « dents creuses » ; Dans l’hypothèse où ces parcelles ne puissent pas être mises en vente, il faudra donc veiller à « sortir » ces parcelles de la zone constructible pour ne pas « grever » quota de parcelles constructibles de la commune. Considérant l’exposé de Madame le Maire, Considérant les parcelles cadastrées - C1751, rue Louise Weiss de 1177 m² - YE0046, rue des Glycines de 2042 m² - ZE0139 et ZE0135 de 1550 m² et 879 m², rue des coquelicots - C1428 et C1423 de 1249 m² et 2232 m², rue des Babelottes Considérant que lesdites parcelles sont identifiées comme des « dents creuses » dans le cadre de l’élaboration du PLUi-H, Considérant qu’il y a lieu de s’interroger sur l’urbanisation ou non desdites parcelles, Considérant qu’il y a lieu de vérifier les règlements et cahiers des charges des lotissements pour certaines parcelles et leur caducité,8 COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL AIGONDIGNÉ REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES Considérant qu’il y a lieu de déterminer le maintien ou non desdites parcelles en « espaces-verts » si elles sont identifiées comme tels ; Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et/ou représentés : - Approuve les ventes de terrains communaux sus mentionnés sous réserve des études de faisabilité et évaluation des domaines. - Autorise Madame le Maire à engager toutes les démarches et procédures nécessaires et signer tout acte afférent. ************* Délibération 2023_044 : AFFAIRES GENERALES Objet : CONVENTION ARCHIVAGE AVEC LE CENTRE DE GESTION 79 La gestion des archives est complexe et nécessite des compétences spécifiques à la hauteur des obligations légales en matière de conservation et de valorisation de celles-ci. Aussi, compte-tenu des besoins exprimés et des nombreuses sollicitations reçues en la matière, le Centre De Gestion des Deux-Sèvres a décidé de créer un service d'accompagnement à la gestion des archives. Les principales missions de ce service seraient les suivantes : - Tri, classement et rédaction d'inventaires pour les archives anciennes, modernes ou contemporaines ; - Préparation des éliminations et rédaction des bordereaux d'élimination ; - Formation et accompagnement des agents aux procédures d'archivage ; - Elaboration de procédures d'archivage (plan de classement, tableau de gestion, ...) ; - Récolement réglementaire ; - Organisation et suivi d'aménagement ou déménagement de locaux ; - Maintenance (suivi annuel) de la production archivistique ; - Mise en valeur du patrimoine archivistique ; - Conseils sur le suivi des archives électroniques et notamment sur les outils de classement (exemples : arborescence, plan de classement, règles de nommage) ... Toute collectivité peut bénéficier des missions du service en matière de gestion des archives, moyennant une participation financière et sous réserve d’avoir conventionné au préalable avec le Centre de gestion. L'adhésion au service n'a aucun caractère engageant : elle permettra, le cas échéant, de solliciter l'intervention d'un archiviste du CDG79 à la suite de la réalisation d'une évaluation d'intervention indiquant les durées estimées pour chacune des actions nécessaires, les séquences d'intervention, le temps d’exécution et le coût indicatif. En cas d'acceptation de l'offre proposée, l'intervention de l'archiviste itinérant est programmée sans que ce diagnostic préalable ne soit facturé. Ce diagnostic ne sera facturé en tant que tel (sur la base d’un forfait correspondant à une journée d'intervention d'un archiviste), que s'il n'est suivi d'aucune intervention effective. Les conditions financières relatives à cette mission reposent sur un tarif d'intervention à la journée, fixé à 300 euros par archiviste, comprenant à la fois : - La rémunération de l'archiviste ;9 COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL AIGONDIGNÉ REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES - Les charges directes du service (exemples : frais de déplacement et de mission de l'archiviste, matériels, fournitures...) ; - Les charges indirectes du service (services supports...). Madame le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur l’adhésion au service d’accompagnement à la gestion des archives du Centre De Gestion des Deux-Sèvres ; Il est rappelé que le maire est responsable des archives municipales aussi bien comme exécutif de la collectivité locale que comme agent de l'Etat. Après chaque renouvellement de municipalité, le nouvel élu est tenu d'établir le récolement des archives de sa commune, c'est-à-dire la liste des principaux documents conservés par la commune. Le Conseil municipal valide le principe d’une évaluation des besoins comme prévu à l’article 3 de la convention d’adhésion. Une visite sera programmée sur site afin de réaliser un diagnostic qui permettra de quantifier et déterminer l’état des archives, fixer les actions à mettre e œuvre ainsi qu’une évaluation de l’intervention possible du CDG. Cette évaluation sera présentée au Conseil municipal. Vu les articles L 211-1 et suivants et articles R 212-49 et suivants et R 212-62 et suivants du code du patrimoine Vu la Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (art. 65) Vu le Code général des collectivités territoriales : article L 2321-2, (les dépenses obligatoires comprennent notamment : les frais de conservation des archives communales) et R 1421-1 et suivants Vu la délibération n°9 en date du 27 mars 2023 du Conseil d’Administration du centre départemental de gestion de la Fonction publique Territoriale des Deux-Sèvres relative à la mise en place d’un service d’accompagnement à la gestion des archives ; Considérant les obligations légales en matière d’archivage ; Considérant que les collectivités territoriales sont propriétaires de leurs archives et doivent en assurer la conservation et la mise en valeur conformément à la législation sous le contrôle scientifique et technique de l’Etat, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, des membres présents et/ou représentés : - ACCEPTE l’adhésion au service d’accompagnement à la gestion des archives du Centre De Gestion des Deux-Sèvres - AUTORISE Mme le Maire à signer la convention-cadre d’adhésion correspondante. ************* Délibération 2023_045 : AFFAIRES GENERALES Objet : RENOUVELLEMENT CONVENTION RGPD/CDG79 La convention a été validée par délibération précédente. Le présent marché est un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande sans montant minimum, ni maximum, passé par la centrale d’achat du Centre de gestion des Deux-Sèvres, dit « CDG79 », en vue d’assurer tout ou partie des missions suivantes : - l'assistance à maîtrise d’ouvrage afin d'accompagner les collectivités dans la mise en conformité de leur structure et de leurs pratiques avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD). - la mission de Délégué à la Protection des Données (DPD) externalisé des entités en veillant à l’application des règles fixées par le règlement européen 2016/679.10 COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL AIGONDIGNÉ REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES Le montant de la prestation l’élève à : - 1 250 € H.T. pour l’externalisation du DPD - 750 € H.T. pour l’assistance au DPD nommé en interne par la collectivité Estelle Lacayrelle était nommée en qualité de Déléguée à la Protection des Données. A la suite de son départ, le Conseil municipal est invité à valider ou non la proposition d’externalisation ou d’assistance telle que proposée par le CDG79. Madame le Maire rappelle qu’il est obligatoire de désigner un délégué à la protection des données. Le Délégué à la protection des données est le « Chef d’orchestre » de la conformité en matière de protection des données au sein de la collectivité. Il est chargé d’informer et conseiller les agents, contrôler le respect de la règlementation, coopérer avec l’autorité de contrôle. Un débat s’engage sur la diffusion des contacts des assistantes maternelles sur les supports de communication de la commune. Les familles n’ont plus accès à l’information alors que d’autres organisme la diffuse. Il est rappelé que les services ont appliqué le règlement lié à la protection des données et plus particulièrement à la protection infantile. Par ailleurs, les assistantes maternelles doivent donner leur accord. Après discussion, le Conseil municipal décide de diffuser la même liste que le Département. Le Conseil municipal ne souhaite pas renouveler la prestation avec le CDG et précise que Le DGS sera le nouveau Délégué à la Protection des Données. DESIGNATION D’UN DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES Vu le règlement européen 2106/679 relatif à la protection des données physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD) du 27 avril 2016 et notamment ses articles 8 et 37 ; Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et plus particulièrement son article 22 ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et plus particulièrement ses articles 82 et suivants ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Considérant qu’il y a lieu de désigner un délégué à la protection des données (DPD) en application du règlement européen ; Considérant que le délégué a différentes missions : - Informer et conseiller le responsable de traitement des données ainsi que les employés concernés, - Contrôler le respect du règlement européen et du droit national en matière de protection des données - Conseiller la collectivité sur la réalisation d’études d’impact sur la protection des données et en vérifier l’exécution - Coopérer avec l’autorité de contrôle (CNIL) et être le point de contact de celle-ci. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, des membres présents et/ou représentés :11 COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL AIGONDIGNÉ REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide : ✓ DE DESIGNER M. Serge JOFFREDO, Directeur Général des Services de la commune d’Aigondigné, comme étant délégué à la protection des données ; ✓ D’HABILITER Madame le Maire à procéder à la déclaration en ligne du délégué à la protection des données sur le site de la CNIL. ✓ D’IMPUTER la dépense correspondante sur les crédits qui sont/seront ouverts à cet effet ou au budget ou au budget général. ************* Délibération 2023_046 : RESSOURCES HUMAINES Objet : RECRUTEMENT D’UN VACATAIR POUR EMPLOI D’UN DJ LE « 14 JUILLET » A l’instar de l’an passé et de l’animation de la soirée dansante animée par un DJ, l’avis du Conseil municipal est requis pour le renouvellement de l’emploi d’un vacataire pour les festivités de la commune à l’occasion de la fête nationale le 14 juillet 2023. Madame Le Maire précise que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires. Pour cela, trois conditions doivent être réunies : - Recrutement pour exécuter un acte déterminé, - Recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l’établissement public, - Rémunération attachée à l’acte. Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de recruter un vacataire pour effectuer l’animation du 14 juillet. Il est proposé également aux membres du Conseil Municipal que la vacation soit rémunérée sur la base d’un forfait brut de 385 € pour la prestation. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents et/ou représentés : - Autorise Madame Le maire à recruter un vacataire pour effectuer l’animation du 14 juillet ; - Fixe la rémunération de chaque vacation sur la base d’un forfait brut de 385 € pour le 14 juillet ; - Inscrit les crédits nécessaires au budget ; - Donne tout pouvoir à Madame Le Maire pour signer les documents et actes afférents à cette décision. ************* Délibération 2023_047 : RESSOURCES HUMAINES Objet : RECRUTEMENT D’UN VOLONTAIRE TERRITORIAL DES ADMINISTRATIONS (VTA) Le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a annoncé le lancement du Volontariat Territorial en Administration (VTA) le 14 avril 2021. Ce dispositif permet aux collectivités, et notamment aux territoires ruraux, de bénéficier de volontaires compétents en ingénierie de projet en échange d'une aide financière de 15 000 euros par an. Principes du dispositif : - contrat de travail à durée déterminée de 12 à 18 mois (et au moins 75% d'un temps plein).12 COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL AIGONDIGNÉ REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES - Dispositif adressé aux jeunes de 18 à 30 ans diplômés d'un Bac + 2 minimum (en droit public ou droit des collectivités locales, gestion de projets, urbanisme, ingénierie des travaux publics ou développement territorial, par exemple). - logique "gagnant-gagnant" ; un plus pour la collectivité et le territoire concerné et un plus dans le parcours professionnel du jeune diplômé". La personne recrutée par la commune pourrait être chargée de différentes missions : - réalisation d'un projet de territoire, en particulier dans le cadre de l'élaboration des contrats de relance et de transition écologique (CRTE) ; - réalisation d'un plan stratégique d'investissement pluriannuel ; - soutien au déploiement des programmes de l'Agence nationale de la cohésion des territoires ; - préparation des dossiers de subvention des différents financeurs (État, Union européenne, collectivités territoriales, etc.) et l'appui aux équipes et aux élus dans le montage des projets ; - réalisation d'une veille juridique et financière, notamment pour identifier les financements accessibles. La décision du Conseil Municipal est requise pour ce recrutement. Après l’exposé de Madame Thibault, le Conseil municipal approuve à l’unanimité le recrutement d’un chargé.e de mission au titre du dispositif du Volontariat Territoriale en administration. Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret n°317 du 6 mai 2021 portant création du dispositif de Volontariat Territorial en Administration, Vu l’extension du dispositif pour l’année 2023, Considérant l’éligibilité de la commune au dispositif, Considérant la nécessité d’avoir un appui en ingénierie pour les missions et les actions dans le cadre du projet de convention de l’Opération de Revitalisation du Territoire Il est proposé de recourir au dispositif de Volontariat Territorial en Administration pour recruter un.e chargé.e de mission « Appui au chef de projet ORT » pour la mise en œuvre du programme d’actions, préparer et animer le projet de territoire de la commune, assurer le montage financier, administratif et le suivi des actions du programme, veiller à la mise en réseau des différents acteurs. Compte tenu de l’exposé de Madame le Maire, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents et/ou représentés de : - VALIDER la création d’un poste de chargé.e de mission sur le dispositif de Volontariat Territorial en Administration selon les missions définies ci-dessus, - AFFECTER en conséquence les crédits correspondants au budget 2023 - AUTORISER Madame le Maire à signer tout document à la convention et son exécution. *************13 COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL AIGONDIGNÉ REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES Délibération 2023_048 : RESSOURCES HUMAINES Objet : CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT D’ANIMATION Madame le Maire expose qu’il s’agit d’ouvrir un poste d’Adjoint d’animation territorial, à temps non complet, à raison de 28 heures hebdomadaires annualisées, à compter du 1 er septembre 2023. Il est proposé au Conseil municipal de stagiairiser l’agent qui occupe désormais le poste. Considérant l’avis favorable de la commission « Ressources Humaines » du 09 mars 2023, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et/ou représentés : - DECIDE la création d’un poste d’adjoint territorial à temps non complet à raison de 28 heures hebdomadaires annualisées à compter du 1 er septembre 2023 - Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget. - Dit que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence. ************* Décisions du Bureau du 15 mars 2023 : - Engagement de la commune dans le dispositif « Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) ; dispositif de l’Etat qui soutient les communes identifiées « Petites villes de demain » et celles identifiées comme bourgs structurants dans le SCOT de Mellois en Poitou (cf. doc joints) ; - Aménagement de la rue des Babelottes - Madame le Maire demande l’accord d’engagement de la dépense de 45799€ HT pour signer l’acte d’engagement et permettre à la société Eurovia d’engager les travaux ; Informations diverses Points à l’ordre du jour du Bureau du 18 avril 2023 : - Visite de la nouvelle bibliothèque Madame le maire précise que pour la bibliothèque, les deux subventions demandées ont été accordées. M Trochon précise que l’inauguration aura lieu le 2 septembre 2023 avec une conférence de M Daniel COURANT. Les travaux ont été réalisés en régie. Un état du réalisé doit être fait par la comptabilité et un retour sera fait par la suite - Point dématérialisation des Titres sécurisés : ✓ Matériel livré et installé le 20 avril 2023 ✓ Ouverture envisagée courant juin - Indemnisation pour perte de CA de la boulangerie Le bureau décide de sursoir à la demande en attente d’informations comptables complémentaires (notamment le « point mort ») - Point d’avancement sur les projets : ✓ Place de la Gasse Le Bureau émet un avis favorable à la réalisation du bi-couche calcaire.14 COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL AIGONDIGNÉ REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES ✓ Complexe sportif Le bureau valide la demande de révision du projet de financement du complexe sportif du fait d’une augmentation des subventions possibles., notamment auprès de FEDER ✓ Marché traiteur - 12 mai 2023 - 9 juin 2023 (animation musicale avec SESSION A, et buvette tenue par le Comité des Fêtes d’Aigondigné) - 21 juillet 2023 (animation musicale avec DUO FRISELIS, et buvette) - 4 août 2023 - 8 septembre 2023 ✓ Point CCAS : Projet MAM Les bâtiments pressentis sont la grange et la maison d’habitation de l’ensemble immobilier situé de la maison dite « Nina Proust ». Le Bureau émet un avis favorable quant à réhabilitation de la grange ou de la maison dite « Nina Proust » qui appartiennent à la commune. ✓ SIEDS/ Appel à projet Mme le maire propose de présenter le potentiel photovoltaïque de la commune par un intervenant de SEOLIS PROD lors de la commission Grands Projets qui sera élargie à l’ensemble des élus le 03 mai prochain. Le BM valide la restitution à présenter en commission Grands Projets le 03 mai 18h30 ✓ Opération de revitalisation du territoire La commune sera accompagnée par le Cabinet O+. 8 ½ journée de travail seront programmées pour définir le projet de territoire sur une période de 3 à 5 ans ; projet qui sera décliné par la suite en fiches actions. La signature de l’avenant est prévue en fin d’année pour intégrer l’ORT. ✓ Conseil communautaire du 06 avril 2023 Concernant l’augmentation de la TEOM de 3.5 points M. Trochon se propose de faire paraître un article à faire paraître dans la presse qu’il soumet au Bureau. Le BM approuve cette proposition d’article. ✓ Audit QVT des services techniques avec le CDG79 ✓ Bulletin municipal : à paraître fin mai début juin ✓ Projet fresque « street art » / performance artistique Le Bureau valide la réalisation d’une performance artistique de Street Art sur le mur d’expression libre de Mougon et sur la façade du restaurant scolaire de Tauché et autorise Mme le Maire à signer les devis en conséquence. AGENDA - 27 avril : commission scolaire - 02 mai : Commission finance à Mellois en Poitou - 03 mai o Commission Grands Projets élargie à l’ensemble des élus o Rencontre avec le Directeur du SDIS - Cérémonies du 08 mai ✓ Thorigné : 08h45 ✓ Tauché : 09h30 ✓ Mougon :10h15 ✓ La cérémonie d’Aigonnay à 11h00 clôturera les commémorations. Elle se déroulera avec Piquet d’Honneur et dépôt de gerbes - 09 mai : Bureau Municipal15 COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL AIGONDIGNÉ REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES - 10 mai : Commission Travaux - 15 mai : Comité syndical SIEDS - 23 mai : Conseil Municipal - 25 mai : Conseil communautaire - 1 er juin : CA CCAS - 2 juin : Marche gourmande de Sainte Blandine - 14 juillet : animations ; Grand conseil mondial des clowns, soirée dansante avec DJ - 2 septembre : inauguration de la bibliothèque avec le Monsieur COURANT, conférencier