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Procès Verbal - PV 22 01 2019 CM
Document publié le Jeudi 17 janvier 2019 par la commune de Mougon-Thorigné.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 22 01 2019 CM)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Budget,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES DEUX-SEVRES
PROCES VERVAL CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE AIGONDIGNÉ
Place de la Mairie - Mougon - 79370 AIGONDIGNÉ
L'an deux mil dix-neuf, le 22 janvier à 20h30, les membres du Conseil Municipal, ont été légalement convoqués en séance ordinaire par Patricia ROUXEL, Maire de la commune d’Aigondigné, à la salle des fêtes, Place de la Mairie, Mougon, 79 370 Aigondigné.
CONVOQUES : Audoux Angélique, Autret Erwan, Auzanneau Danièle, Ayme Graziella, Babin Olivier, Baraton Claude, Barbareau Freddy, Berton Jean-Claude, Biraud Vanessa, Boinier Philippe, Bourdier Christine, Brelay Lylian, Carpentier Ludovic, Chailler Catherine, Chardavoine Laetitia, Chauvineau Julien, Chiasson Isabelle, Clert Danièle, Compère Francis, Cousset Alain, Dagois Françoise, Daguts Karine, Didier Emilien, Duchemin Jean- Luc, Ecale Laurence, Garnier Céline, Girault Maryvonne, Gomes Teixeira François, Guibert Monique, Hipeau Gaëlle, Hubert Christophe, Lahmiti Nicole, Laparlière Benoit, Le Bars Arlette, Lombard Jacques, Lorit Angélique, Magne Didier, Martinez Olivier, Noizet Michel, Parant Dominique, Portet Sébastien, Proust Francis, Rivault Pierre, Rivault Rachel, Rouxel Patricia, Sillon Jérôme, Simon Thierry, Texier Fernando, Thibault Evelyne, Trébeau Audrey, Trochon Patrick, Villaneau Emmanuel.
Excusé(s) et pouvoir(s) : Baraton Claude pouvoir à Portet Sébastien
Barbareau Freddy pouvoir à Autret Erwan
Chiasson Isabelle pouvoir à Rivault Pierre
Daguts Karine pouvoir à Dagois Françoise
Duchemin Jean-Luc pouvoir à Compère Francis
Thibault Evelyne pouvoir à Biraud Vanessa
Excusé(s) : Ecale Laurence, Girault Maryvonne, Martinez Olivier
Absent(s) : Ayme Graziella, Babin Olivier, Berton Jean-Claude, Brelay Lylian, Chauvineau Julien, Hubert Christophe, Lahmiti Nicole, Laparlière Benoit, Lorit Angélique, Rivault Rachel, Sillon Jérôme, Trébeau Audrey.
Secrétaire de séance : Danièle CLERT
Validation préalable et à l’unanimité des Comptes rendus des derniers conseils municipaux des commune fondatrices et du Conseil Municipal d’installation d’Aigondigné du 08/01/2019
COMMUNICATION
OBJET : CHOIX DU LOGO (CHARTE GRAPHIQUE)
Il est proposé par Mme le Maire aux membres du conseil municipal de se prononcer sur le logo de la commune nouvelle afin d’en choisir un.
Sur présentation de Francis Compère, adjoint à la communication et à l’information, et de la société ARTEMIS (société choisie par le groupe de travail de la commune nouvelle en charge de la communication et des nouvelles technologies après un appel à projets en fin d’année 2018), il est projeté à l’assemblée municipale, 3 projets de logos.
Il est proposé à l’assemblée de se prononcer sur deux tours, sauf si une proposition se dégage vraiment.
Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et ou représentés se prononce comme suit :
Projet 1 : 28
Projet 2 : 2
Projet 3 : 4
Abstention(s) : 1
La proposition 1 est donc adoptée à une large majorité.
Nombre de membres :
- En exercice : 52
- Présents : 29
- Votants : 35
- Procuration(s) : 6
- Absent(s) excusé(s) : 3
- Absent(s) : 12
PVCM 22-01-2019
Date de convocation :
Le 17 janvier 2019
Date d’affichage :
Le 17 janvier 2019
Fait à Aigondigné,
Le 22 janvier 2019
Ont signé au registre tous les
membres présents.
Pour extrait conforme REPUBLIQUE FRANCAISE
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RESSOURCES HUMAINES
OBJET : ADHESION AU SERVICE INTERIM DU CDG
Madame le Maire informe le conseil municipal que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Deux- Sèvres a créé un service intérim afin de répondre aux diverses demandes des collectivités et précise que les conditions de fonctionnement répondent à l’efficience dont a besoin une collectivité pour le meilleur service public possible. Compte tenu de la nécessité de remplacer le personnel, en congé maladie, maternité, etc., Madame le Maire propose au conseil municipal de signer une convention d'adhésion au dit service.
Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et ou représentés se prononce : - En faveur de l’adhésion au service intérim du Centre de Gestion des Deux-Sèvres, - Et autorise madame le Maire à signer la convention d’adhésion.
RESSOURCES HUMAINES
OBJET : GESTION DES DOSSIERS RETRAITES ET AUTRES DOSSIERS RH
Sur présentation de madame le Maire :
Si la mission obligatoire d’un Centre de gestion se limite au contrôle de dossiers et à l’information sur la réglementation auprès des employeurs publics territoriaux, la loi lui permet néanmoins de créer un service optionnel pour instruire des dossiers CNRACL à la place de ses collectivités et établissements publics affiliés.
De même il est habilité à recueillir, traiter et transmettre à la CNRACL, pour le compte des collectivités et établissements publics, les données relatives à la carrière des agents.
Aussi, le Centre de gestion des Deux-Sèvres propose depuis 2007 à toutes les collectivités et établissements publics affiliés, cette mission optionnelle. Toute collectivité peut bénéficier de l’aide apportée par le Cdg79 en matière de retraite, moyennant une participation financière et sous réserve d’avoir conventionné au préalable avec le Centre de gestion pour l’utilisation de ces prestations.
Madame Le Maire rappelle que ladite convention ne donne lieu à facturation par le Centre de gestion que si la Commune utilise les prestations proposées.
En revanche il est impossible de solliciter le concours du service optionnel sans avoir passé de convention au préalable.
Patricia Rouxel précise que la convention débuterait dès cette date de délibération et se terminerait le 31 juillet 2021 (date à laquelle celles des communes fondatrices cessaient).
Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et ou représentés se prononce : - En faveur de l’adhésion au service présenté du Centre de Gestion des Deux-Sèvres, - Et autorise madame le Maire à signer la convention d’adhésion et tous les documents qui s’y rapportent. REPUBLIQUE FRANCAISE
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RESSOURCES HUMAINES
OBJET : SERVICE INFORMATIQUE DU CENTRE DE GESTION (LOGICIELS DES METIERS)
Madame le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Deux-Sèvres possède un service informatique support qui gère l’ensemble des progiciels métiers de la collectivité afin de répondre aux diverses demandes des collectivités.
Compte tenu de la nécessité d’avoir un suivi permanent des logiciels de paie, d’état civil et de finances, madame le Maire propose au conseil municipal de maintenir l’adhésion des communes fondatrices au dit service et de l‘autoriser à signer tous les documents qui s’y rapportent.
Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et ou représentés se prononce : - En faveur de l’adhésion au service présenté du Centre de Gestion des Deux-Sèvres, - Et autorise madame le Maire à signer la convention d’adhésion et tous les documents qui s’y rapportent.
RESSOURCES HUMAINES
OBJET : FERMETURE D’UN POSTE SUR LE GRADE DE TECHNICIEN ET OUVERTURE D’UN POSTE SUR LE GRADE D’AGENT DE MAITRISE
Lors du recrutement du responsable technique sur la commune de Mougon-Thorigné, il a été ouvert un poste sur le grade de Technicien.
L’agent recruté (agent des services du département) est sur un grade d’agent de maitrise, il convient donc de supprimer le grade de Technicien du Tableau des effectifs et de le remplacer par le grade d’Agent de Maîtrise.
Mme le Maire demande aux membres de l’assemblée de :
- Se prononcer sur cette modification,
- D’autoriser le Maire à lancer la procédure modificative auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Deux-Sèvres.
Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et ou représentés se prononce : - En faveur de la modification présentée,
- Et autorise madame le Maire à lancer la procédure modificative auprès des différentes entités administratives dont le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Deux-Sèvres. - Précision est faite que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence.
RESSOURCES HUMAINES
OBJET : VALIDATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Sur présentation de Madame le Maire, il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Le Maire propose à l’assemblée, d’adopter le tableau des emplois suivant : REPUBLIQUE FRANCAISE
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CADRES OU EMPLOIS CATEGORIE EFFECTIF
DUREE HEBDOMADAIRE
DE SERVICE
(Nombre heures et minutes)
FILIERE ADMINISTRATIVE
Attaché A 1 35 H
Rédacteur B 1 21 H
Adjoint administratif principal 1ère Classe C 4 4 postes 35H
Adjoint Administratif principal 2ème Classe C 4 3 postes 35H
1 poste 15H
Adjoint Administratif Territorial C 2 1 poste 35H
1 poste 32H
FILIERE TECHNIQUE
Agent de Maîtrise B 1 35H
Adjoint Technique Territorial principal 1ere
classe C 4 4 postes 35H
Adjoint Technique Territorial principal 2ème
classe C 13 3 poste 35H
1 poste 33,25H
1 poste 31,42H
1 poste 31,3H
1 poste 30,8H
1 poste 30,03H
1 poste 28,96H
1 poste 28,13H
1 poste 28H
1 poste 23,87H
Adjoint Technique Territorial C 19 6 postes 35H
1 poste 31H
1 poste 29,21H
1 poste 28,36H
1 poste 27,37H
1 poste 26,5H
1 poste 26,35H
1 poste 24,29H
1 poste 23,75H
1 poste 22,33H
1 poste 21H
1 poste 18,77H
1 poste 15H
1 poste 13,85H REPUBLIQUE FRANCAISE
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FILIERE ANIMATION
Agent Technique d’Animation Principal 1ère Classe C 1 30,73H
Agent Technique d’Animation Principal 2ème Classe C 1 34,21H
Agent Technique d’Animation C 2 1 poste 33,27H
1 poste19,62H
FILIERE SCOLAIRE
ATSEM principal 1ère Classe C 3 1 poste 33H
1 poste 29,15H
1 poste 28H
ATSEM principal 2ème Classe C 1 28,05H
TOTAL 57
Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et ou représentés se prononce favorablement pour le tableau des effectifs présenté en supra.
RESSOURCES HUMAINES
OBJET : ADHESION AU CNAS – CONVENTION
Madame le Maire informe les membres de l’Assemblée que les anciennes communes fondatrices d’Aigondigné adhéraient au Comité National d’Action Sociale (CNAS).
Elle précise également le rôle du CNAS qui est un organisme de portée nationale qui a pour objet l’amélioration des conditions de vie des personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles. A cet effet, le CNAS propose à ses bénéficiaires un très large éventail de prestations (aides, secours, prêts sociaux, vacances, loisirs, culture, chèques-réduction, …) qu’il fait évoluer chaque année afin de répondre à leurs besoins et à leurs attentes.
Conformément à l’article 25 de la loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique territoriale, les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association.
Selon la Charte de la commune nouvelle d’Aigondigné, les avantages sociaux pour l’ensemble des agents de la nouvelle entité doivent être conservés. Mme Le Maire propose donc que cet avantage social soit maintenu sur l’ensemble du personnel municipal d’Aigondigné. Il apparait que la somme correspond à 11 799 € pour les agents actifs de la collectivité soit 0,69 % de la masse salariale (contre 0,86 % auparavant).
Il convient à l’assemblée de se prononcer et d’autoriser Mme le Maire à signer tous les documents qui s’y rapportent.
Précision est faite que les crédits seront inscrits au budget 2019.
Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et ou représentés se prononce favorablement pour l’adhésion au CNAS et autorise le Maire à signer tous les documents qui s’y rapportent. REPUBLIQUE FRANCAISE
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RESSOURCES HUMAINES
OBJET : CREATION POSTE RESPONSABLE ENFANCE JEUNESSE (SCOLAIRE & PERISCOLAIRE)
Sur présentation de Mme le Maire.
Après un rappel du contexte et afin d’encadrer une équipe de 30 personnes (service périscolaire & ATSEM d’Aigondigné) ; il convient d’autoriser la création d’un poste d’Animateur Territorial à temps complet afin de répondre au recrutement d’un Responsable des Services Scolaires-Périscolaires et de Restauration scolaire. Ce poste est important dans le dispositif d’encadrement des agents sur une commune de près de 5 0000 habitants et plus de 60 agents. Il s’agit d’épauler les élus et d’uniformiser les bonnes pratiques sur l’ensemble du territoire d‘Aigondigné et dans les 5 pôles que compte la commune nouvelle.
Il est rappelé à l’assemblée que ce recrutement avait déjà été validé par la commune fondatrice de Mougon-Thorigné.
La fiche de poste est annexée à la délibération ; la rémunération sera effectuée en fonction du grade et de l’échelon définis.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
DÉCIDE :
- D’autoriser la création de poste d’Animateur Territorial,
- Que soit modifié le tableau des effectifs,
- Que les crédits soient portés au budget 2019 au chapitre et à l’article correspondant
AUTORISE :
- Madame Le Maire ou son représentant à signer tous les documents qui se réfèrent à ce dossier.
RESSOURCES HUMAINES
OBJET : PERENNISATION INSTRUCTION DE L’URBANISME ET POURSUITE CONTRAT RESPONSABLE ADS
Dans un souci d’uniformisation des services relatifs à l’instruction des Autorisations du Droit des Sols, il est proposé à l’assemblée que les communes fondatrices d’Aigonnay et de Ste Blandine voient leurs instructions de dossiers d’urbanisme traitées par le service urbanisme d’Aigondigné et non plus par la communauté de communes (service payant qui plus est).
L’instruction à Mougon-Thorigné ayant donné satisfaction, il apparait opportun que l’instruction pour l’ensemble du territoire de la commune nouvelle soit gérée de la même manière.
L’instruction des dossiers, le suivi des affaires foncières mais également l’accompagnement des projets d’investissement sur l’aménagement urbain ayant donné entière satisfaction, il est proposé de renouveler pour 6 mois le contrat de l’agent en charge de l’instruction dès la fin de son contrat actuel qui se termine le 28 février 2019 (soit du 1er mars au 31 août 2019). Actuellement le contrat est de 21h/ semaine sur la base d’un grade de rédacteur principal 1ère classe.
Il convient à l’assemblée de se prononcer et d’autoriser Mme le Maire à signer tous les documents qui s’y rapportent. REPUBLIQUE FRANCAISE
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Précision est faite que les crédits seront inscrits au budget 2019.
Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et ou représentés se prononce favorablement pour l’instruction des dossiers uniformes sur le territoire (gestion en interne des dossiers des différentes communes fondatrices par le service urbanisme d’Aigondigné) et également sur la reconduction pour 6 mois de l’agent contractuel en charge de l’instruction des dossiers d’ADS, des affaires foncières et du suivi des aménagements communaux.
Le tableau des effectifs en tiendra compte et les crédits seront inscrits au budget 2019.
SERVICE COMPTABILITE - FINANCES
OBJET : OUVERTURE DU ¼ DES CREDITS EN INVESTISSEMENT
Le cadre comptable applicable aux collectivités locales permet à l'organe délibérant, de procéder à l'ouverture des crédits, par anticipation au budget primitif, dans la limite de 25% des crédits inscrits en section d'investissement au cours de l'exercice précédent.
Afin de permettre d'engager les marchés et dépenses validés dans le cadre du budget 2018 mais dont l'engagement juridique et comptable n'a pu intervenir avant le 31 décembre 2018, mais aussi afin de réaliser des investissements 2019 avant le vote du budget, il est proposé à l’assemblée d'ouvrir par anticipation au budget 2019, des crédits d'investissements à hauteur de 25% maximum des crédits inscrits en section d'investissement au budget primitif 2018.
Il est également proposé aux membres du Conseil Municipal de s'engager à reprendre les crédits budgétaires ouverts dans le cadre de cette délibération lors du vote du Budget Primitif 2019.
Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et ou représentés se prononce favorablement pour ouvrir les sommes correspondant à ¼ des crédits d’investissement des budgets antérieurs (2018) des communes fondatrices de la commune nouvelle.
Précision est faite que le Conseil Municipal s'engage à reprendre les crédits budgétaires ouverts dans le cadre de cette délibération lors du vote du Budget Primitif 2019.
SERVICES GENERAUX
OBJET : SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES POUR LE SERVICE DE PAIEMENT DES TITRES PAR CARTE BANCAIRE SUR INTERNET (TIPI)
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant que suite à la création de la Commune d’Aigondigné, il convient de signer une convention avec la Direction Générale des Finances Publiques pour mettre à disposition des usagers la possibilité de payer les titres de recettes par carte bancaire sur internet (TIPI).
Madame le Maire informe les membres du conseil municipal que les collectivités territoriales ont la possibilité de proposer aux usagers le paiement à distance de leurs services via le dispositif TIPI (Titres payables par internet) fourni par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP).
Dans le cadre de la modernisation des services offerts à la population, il est proposé de valider et de déployer ce dispositif particulièrement adapté au recouvrement des créances. REPUBLIQUE FRANCAISE
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TIPI est un service qui pourra également être intégré au futur site internet de la collectivité à partir duquel l’usager pourra effectuer ses règlements, lui permettant de bénéficier d’un service de paiement moderne et accessible à tout moment.
Ce dispositif améliore par ailleurs l’efficacité du recouvrement par le comptable public des recettes qui y sont éligibles. Le coût de ce service est à la charge de la collectivité.
Madame le Maire propose donc aux membres du conseil municipal d’approuver le principe du paiement en ligne des titres de recettes via le dispositif TIPI pour la commune nouvelle et pour l’exercice 2019 et d’autoriser Madame le Maire à signer la convention régissant les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement du service TIPI et l’ensemble des documents nécessaires.
Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et ou représentés :
- Approuve le principe du paiement en ligne des titres de recettes via le dispositif TIPI ; - Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer la convention régissant les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement du service TIPI et l’ensemble des documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;
- Précise que les crédits nécessaires à la dépense seront prévus au budget principal et aux budgets annexes concernés et aux lignes correspondantes.
SERVICES GENERAUX
OBJET : CONVENTION « ANIMALOR »
Suite à la création de la Commune d’Aigondigné, il convient de signer une convention avec la société « Animalor » pour mettre à disposition des services communaux techniques et des élus responsables de la sécurité des administrés un partenariat permettant à l’entreprise de gérer la divagation des animaux canins.
Cette convention permet d’uniformiser les bonnes pratiques sur l’ensemble du territoire de la commune nouvelle. Son coût est de 0,56 €/ habitant.
Madame le Maire demande à l’assemblée de se prononcer sur cette convention et précise et de l’autoriser à signer tous les documents qi s’y rapportent.
Précision est faite que les crédits budgétaires seront portés aux lignes correspondantes.
Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et ou représentés :
- Approuve le partenariat avec « Animalor » ;
- Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer la convention ayant rapport ; - Précise que les crédits nécessaires à la dépense seront prévus au budget principal.
SERVICES TECHNIQUES
OBJET : LOCATION TEMPORAIRE POUR STOCKAGE DE MATERIEL COMMUNAL
Sur présentation de Francis PROUST, Maire Délégué de Thorigné, il est proposé de procéder à la régularisation d’une utilisation d’un hangar agricole à des fins de stockage de matériel technique proche du centre technique municipal de Thorigné.
Après avoir contacté l’indivision de la famille Simon, ex GAEC Du Porche, situé au carrefour de l’Ormeau de Thorigné, il est proposé de fixer à 1 200€ la location d’une travée pour un an. Cette utilisation temporaire sera à revoir dans les prochains mois. REPUBLIQUE FRANCAISE
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La somme proposée compte tenu de la surface de stockage (2 travées de 60m2 soit 120 m2) est de 2 400 € l’année.
Il est demandé aux membres du conseil municipal de se prononcer sur cette location et d’autoriser le Maire Délégué de Thorigné à signer le contrat de location qui s’y rapporte (proposé en annexe de la délibération).
Après délibération, le Conseil Municipal à la majorité des membres présents et ou représentés, comme suit : 3 abstentions
1 vote contre
31 votes pour
- Approuve la location temporaire chez M. Simon ;
- Autorise Monsieur le Maire Délégué de Thorigné à signer les documents ayant rapport ; - Précise que la compagnie d’assurance de la commune devra être prévenue de cette location ; - Précise que les crédits nécessaires à la dépense seront prévus au budget principal.
SERVICES DES ASSEMBLEES
OBJET : DELIBERATION DE PRINCIPE SUR UNE ETUDE PROSPECTIVE DES CONSEQUENCES DU MAINTIEN DE LA COMMUNE AU SEIN DE MELLOIS EN POITOU.
Présentation est faite par Madame le Maire et Monsieur Francis Proust, Maire délégué de Thorigné.
Le Maire délégué de Thorigné rappelle le contexte de la loi NOTRe et l’organisation intercommunale qui en a découlé et précise que la position de la commune d’Aigondigné est la même que celles des communes fondatrices de la commune nouvelle.
En effet, les élus d’Aigondigné se mobilisent contre une orientation de la politique intercommunale qui n’est pas favorable aux administrés de l’ex communauté de communes du cellois, notamment mais pas seulement. La fiscalité intercommunale de Mellois en Poitou a déjà été mise à l’index avec une augmentation des taxes ménages intercommunales et cela ne fait que commencer puisque la fiscalité va continuer sa progression pendant encore 11 ans.
De plus, à cela, la redevance sur les ordures ménagères va augmenter de 12,5 %, et il y aura une augmentation (non chiffrée actuellement) de l’assainissement.
Au printemps dernier, les communes de Fressines, Mougon-Thorigné et Sainte Blandine souhaitaient quitter la communauté de communes de Mellois en Poitou pour s’orienter vers la Communauté d’Agglomération du Niortais afin de retrouver davantage de responsabilités au niveau communal et moins de pression fiscale communautaire. Malheureusement, le Président de l’EPCI du Mellois a fait fermer la porte de sortie à double tour ! Alors si rien ne change vraiment en dehors des effets trop partiels du pacte fiscal et financier voté en octobre 2018 par les autres élus communautaires, les communes du cellois (parmi lesquelles Aigondigné) risquent progressivement l’asphyxie financière en même temps que le citoyen contribuable subira l’augmentation fiscale pendant les 11 prochaines années.
Une issue favorable pourrait être étudiée avec le rattachement de la commune d’Aigondigné à la Communauté d’Agglomération du Niortais à défaut d’inversion de l’excès de la pression fiscale de Mellois en Poitou.
C’est en ce sens que Mme le Maire et M. le Maire Délégué demandent aux membres de l’assemblée d’autoriser M. Francis Proust à prendre contact avec des cabinets d’étude pout pouvoir comparer, lors d’un prochain conseil municipal, les différents cahiers des charges en vue d’une étude chiffrée pour le rattachement à la CAN. REPUBLIQUE FRANCAISE
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Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et ou représentés se prononce favorablement pour mandater M. le Maire Délégué auprès des différents cabinets pour une étude prospective des conséquences du maintien de la commune au sein de Mellois en Poitou.
SERVICES DES ASSEMBLEES
OBJET : SUBDELEGATIONS AUX MAIRES DELEGUES
Sur le territoire de la commune déléguée, le Maire délégué peut :
- être chargé de l'exécution des lois et règlements de police,
- recevoir du Maire de la commune nouvelle des délégations prévues aux articles L.2122-18 à L.2122-20 du CGCT (par exemple en matière de police municipale).
Il dispose de droit d’un pouvoir consultatif sur certaines décisions ou opérations se situant sur la commune déléguée : - Il émet un avis sur toute autorisation d’urbanisme dans la commune déléguée délivrée par le maire de la commune nouvelle et au nom de celle-ci en application du code de l’urbanisme ainsi que sur toute permission de voirie sur le domaine public dans la commune déléguée délivrée par le maire de la commune nouvelle ; - Il donne son avis sur tout projet d’acquisition ou d’aliénation d’immeubles ou de droits immobiliers réalisés par la commune nouvelle, ainsi que sur tout changement d’affectation d’un immeuble communal ou transformation d’immeubles en bureaux ou locaux d’habitation ;
- Il est informé des DIA (déclarations d'intention d'aliéner) lors des procédures de préemption et est tenu informé des suites réservées.
Le Maire de la commune nouvelle informe le Maire Délégué des conditions générales de réalisation des projets d’équipement dont l’exécution est prévue, en tout ou partie, dans les limites de la commune déléguée.
Sur ces dires, Mme le Maire propose à l’assemblée de subdéléguer aux Maires Délégués sur les territoires qui les concernent tous les articles de la délibération sus visée relatifs aux affaires foncières. Soit les articles 10,11,14,15,18 et 19.
Elle demande également au Conseil Municipal que les Maires Délégués puissent signer tous les documents qui portent sur l’ADS (décisions d’instruction de dossiers d’urbanisme) des communes déléguées en ayant préalablement informé le Maire.
Enfin elle demande à l’assemblée que les Maires puissent engager les travaux urgents sur les bâtiments communaux des communes déléguées avec un montant plafond de 7 000 € Hors Taxe (montant défini par le conseil municipal).
Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et ou représentés se prononce favorablement les différentes propositions de Madame le Maire.
SERVICES DES ASSEMBLEES
OBJET : CREATION DU CCAS
Mme le Maire expose au conseil municipal qu'en application de l'article R 123-7 du code de l'action sociale et des familles, le nombre des membres du conseil d'administration du centre communal d'action sociale (CCAS) est fixé par le conseil municipal. REPUBLIQUE FRANCAISE
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Ce dernier précise que leur nombre ne peut pas être supérieur à 16 (et qu'il ne peut être inférieur à 8) et qu'il doit être pair puisqu'une moitié des membres est désignée au sein du conseil municipal et l’autre moitié au sein des personnes de la société civile.
Suite aux échanges au sein de l’assemblée, il apparait que le nombre de personnes est incomplet.
Néanmoins, il est demandé malgré cela au Conseil Municipal de se prononcer sur un conseil d’administration paritaire avec 6 conseillers municipaux et 6 personnes issues de la vie civile et associative.
La constitution sera repoussée au prochain Conseil Municipal, soit le 12 février prochain.
Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et ou représentés se prononce favorablement sur la constitution d’un Centre Communal d’Action Sociale à 12 membres (6+6). Rappel est fait que Madame le Maire est Présidente de droit de l’entité.
SERVICES DES ASSEMBLEES
OBJET : CHOIX DES DELEGUES ET REPRESENTANTS AUX DIFFERENTS SYNDICATS ET ENTITES TERRITORIALES.
Avec la naissance de la commune nouvelle d’Aigondigné, il convient de nommer à nouveau tous les délégués et représentants qui œuvraient dans les différentes entités où la commune était membre ou représentée. Les appels à candidatures se font avant chaque désignation :
SERTAD :
Considérant qu’il convient de désigner les délégués titulaires et les délégués suppléants chargés de représenter la commune au sein du comité syndical du SERTAD.
L’assemblée propose de reprendre tous les délégués de toutes les communes fondatrices. Titulaires :
Patrick TROCHON, Alain COUSSET, Fernando TEXIER, Francis COMPERE
Suppléants :
Thierry SIMON, Michel NOIZET, Patricia ROUXEL, Benoit LAPARLIERE
Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et ou représentés se prononce pour.
SIEDS :
Considérant qu’il convient de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant chargés de représenter la commune au sein du comité syndical du SIEDS.
L’assemblée propose de reprendre les délégués suivants :
Titulaire : Sébastien PORTET Suppléant : Francis COMPERE Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et ou représentés se prononce pour.
SYRLA : Désignation des membres.
L’assemblée propose de reprendre les délégués suivants :
Alain COUSSET & Michel NOIZET
Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et ou représentés se prononce pour. REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES DEUX-SEVRES
PROCES VERVAL CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE AIGONDIGNÉ
Place de la Mairie - Mougon - 79370 AIGONDIGNÉ
CIAS-SIVOM Jean Migault :
Considérant qu’il convient de désigner quatre délégués titulaires, 1 délégué suppléant, et une personne issue du CCAS d’Aigondigné.
La modification des statuts étant récents, la désignation est repoussée au Conseil Municipal du 12 février prochain.
Conseil d’Ecole de Mougon :
Considérant qu’il convient de désigner deux représentants (Le Maire + une personne) chargés de représenter la commune au sein du comité syndical du Conseil d’Ecole de Mougon.
L’assemblée propose de prendre les délégués suivants :
Evelyne THIBAULT et le Maire délégué, Philippe BOINIER
Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et ou représentés se prononce pour.
Conseil d’Ecole RPI Thorigné Sainte-Blandine :
Considérant qu’il convient de désigner deux représentants (Le Maire + une personne) chargés de représenter la commune au sein du comité syndical du Conseil d’Ecole RPI Thorigné Sainte-Blandine. L’assemblée propose de prendre les délégués suivants :
Dominique PARANT, Vanessa BIRAUD, Monique GUIBERT et Gaëlle HIPEAU sont proposées afin de représenter la commune à tour de rôle.
Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et ou représentés se prononce pour.
SIVOS Prailles-La Couarde/ Aigondigné :
Considérant qu’il convient de désigner quatre délégués titulaires et deux délégués suppléants chargés de représenter la commune au sein du SIVOS.
L’assemblée propose de prendre les délégués suivants :
Titulaires :
Alain COUSSET, François GOMES-TEIXEIRA, Céline GARNIER, Catherine CHAILLER Suppléants :
Didier MAGNE, Dominique PARANT
Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et ou représentés se prononce pour.
Conseil d’école d’Aigonnay :
Considérant qu’il convient de désigner deux représentants (Le Maire + une personne) chargés de représenter la commune au sein du comité syndical du Conseil d’Ecole d’Aigonnay.
L’assemblée propose de prendre les délégués suivants :
Alain COUSSET et le Maire délégué, François GOMES-TEIXEIRA
Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et ou représentés se prononce pour.
Représentants de la commune pour la SMA
L’assemblée propose de prendre les délégués suivants :
Mme le Maire, Patricia ROUXEL et M. le Maire Délégué, Philippe BOINIER
Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et ou représentés se prononce pour.
Représentants de la commune pour l’ALSH « Belle & Lambon » REPUBLIQUE FRANCAISE
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DES DEUX-SEVRES
PROCES VERVAL CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE AIGONDIGNÉ
Place de la Mairie - Mougon - 79370 AIGONDIGNÉ
L’assemblée propose de prendre les délégués suivants :
Céline GARNIER et Francis COMPERE
Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et ou représentés se prononce pour.
Correspondant défense :
Madame le Maire informe l’assemblée que, suite à la création de la commune nouvelle d’Aigondigné, il convient de désigner un correspondant défense qui fera le lien avec les administrations relatives à la prévention, la protection, la sécurité et la mémoire du territoire.
L’assemblée propose de prendre le correspondant défense suivant :
Fernando TEXIER
Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et ou représentés se prononce pour.
CAO (commission d’appels d’offres) :
- Vu les articles L 1414-2 et L 1411-5 du code général des collectivités territoriales, - Considérant qu'outre Mme le Maire, sa Présidente de droit, cette commission est composée de 3 membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation au plus fort reste.
- Considérant qu’en application de l'article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales, si une seule candidature est déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou si une seule liste est présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en sera donné lecture par Madame le Maire.
L’assemblée propose que la Commission d’Appels d’Offres de la commune d’Aigondigné soit composée des 3 Maires délégués en plus de Madame le Maire, Présidente de droit.
La CAO se présente comme suit :
Mme le Maire, Patricia ROUXEL + Philippe BOINIER, François GOMES-TEIXEIRA et Francis PROUST Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et ou représentés se prononce pour.
CCID (Commission Communale des Impôts Directs)
Mme le Maire invite le conseil à proposer une liste de 8 commissaires titulaires et 8 suppléants qui seront désignés par la direction générale des impôts sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par le conseil municipal.
Suite à un manque de candidats, le vote sur la commission communale des impôts directs est repoussé au prochain conseil municipal, soit le 12 février 2019.
La Secrétaire,
Danièle CLERT
Fin de séance à 23h19
Fait pour valoir ce que de droit REPUBLIQUE FRANCAISE
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COMMUNE AIGONDIGNÉ
Place de la Mairie - Mougon - 79370 AIGONDIGNÉ