Procès Verbal - PV CM 24 01 2023

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Procès Verbal - PV CM 24 01 2023 Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Mougon-Thorigné. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 24 01 2023)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, —“ 7, _255h ; Aigondigné Mtcrlenoit dynamique L'an deux mil vingt-trois, le 24 du mois de janvier à 20h30, les membres du Conseil Municipal, régulièrement convoqués, s'est réuni sous la présidence de Patricia ROUXEL, Maire, en séance ordinaire à la salle des fêtes de Mougon, place de la Mairie, 79370 Aigondigné. CONVOQUES : Aimon Céline, Audé Laurent, Baumgarten Christian, Bourdier Christine, Cousset Alain, Daguts Karine, Didier Emilien, Dobiot Philippe, Dumortier Roselyne, Garnier Céline, Gomes-Teixeira François, Guillorit Mikaël, Hipeau Gaëlle, Largeau Vanessa, Le Bars Arlette, Lecullier Lysiane, Magne Didier, Martinez Olivier, Noizet Michel, Rivault Pierre, Rouxel Patricia, Texier Fernando, Thibault Evelyne, Trochon Patrick, Zapata Laurie. Excusé(e)(s) et pouvoir(s) : GOMES François à Pierre RIVAULT, GARNIER Céline à Vanessa LARGEAU, MARTINEZ Olivier à Fernando TEXIER, LE BARS Arlette à Philippe DOBIOT, AUDE Laurent à Patricia ROUXEL, NOIZET Michel à Didier MAGNE, Gaëlle HIPEAU Secrétaire de séance : Evelyne THIBAULT Le quorum est atteint, le Conseil municipal peut valablement délibérer. Le procès-verbal du conseil municipal du 13 décembre 2022 est approuvé. X XX XX YK K Æ XX K X Délibération 2023_001 : FINANCES Objet : SUBVENTION AU CCAS Madame Le Maire rappelle que le CCAS est un établissement public administratif de la Commune d'Aigondigné, chargé d'animer et de coordonner l'action sociale municipale. En tant qu'établissement autonome, le CCAS reçoit des subventions de la Commune d'Aigondigné, évaluées annuellement, afin d'équilibrer son budget de fonctionnement et son budget d'investissement soit 8 500€ en 2022. Dans le cadre de ses missions, le CCAS a embauché une conseillère numérique en 2021, dont le salaire sera compensé par une subvention de l'Etat dans le cadre de France Relance. Afin de pouvoir assurer le versement des salaires de la conseillère numérique, Mme le Maire propose que soit versé, préalablement au vote du budget, la subvention 2023 à hauteur de l'année précédente soit 8 500€. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et/ou représentés : -__ Attribue la subvention au CCAS pour 2023 à 8 500 € - Précise que ce montant sera reporté au budget 2023 - Autorise Mme Le Maire à signer toutes les pièces nécessaires X XX XX XX k k k XX COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL AIGONDIGNÉ REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES Nombre de membres : - En exercice : 25 - Présents : 17 - Votants : 24 - Procuration(s) : 6 - Absent(s) excusé(s) : 0 - Absent(s) : 1 Date de convocation : Le 18 janvier 2023 Date d’affichage : Le 18 janvier 2023 Fait à Aigondigné, Le 24 janvier 2023 Ont signé au registre tous les membres présents. Pour extrait conforme— A, _25h | Aigondigné Mtcrlenoit dpanque Délibération 2023_002 : FINANCES Objet : LOCATON DE DEUX TRAVEES - MODIFICATION DU TARIF Depuis 2019, la commune loue deux travées à l'indivision SIMON pour mettre à l'abri des engins du service technique, tout en étant facilement utilisable car à proximité de l'atelier. La location d'une travée s'élevait à 1200 £ et n'avait jamais été réévaluée. La demande des propriétaires est donc que cette location passe à 1230 € par travée par an soit un total de 2460 €. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et/ou représentés : Accepte la location de deux travées pour la somme de 2 460€ par an, Demande que soit mandaté cette somme en une seule fois, à l'indivision Simon, après établissement du contrat, Autorise Madame Le Maire à signer tout acte y afférant. XX %K XX %K k Æ K %k k XX Objet : PRESENTATION DU PROJET COMPLEXE SPORTIF Le cabinet choisi pour l'assistance à maitrise d'ouvrage (Vic-Ouesf) a travaillé le projet. Une lère réunion a eu lieu avec la commune au mois d'octobre et il a été décidé de réunir les associations pour qu'elles puissent faire part de leurs attentes. En outre, un questionnaire a été adressé à l'ensemble de la population aigondignoise pour connaitre leurs pratiques sportives et leurs besoins. À l'issue des rencontres et de l'analyse des questionnaires, Vic-Ouest a élaborer une esquisse et fait deux propositions d'implantation différentes. La taille du complexe sportif serait donc celle d'un terrain de hand permettant les compétitions à un niveau départemental, avec vestiaires, club house et rangements. La salle sera connectée ce qui permettrait une ütilisation par les habitants sous forme de réservation via une application. La question est posée du réseau internet sur le secteur de Mougon de piètre qualité. Que se passe fil si cela tombe en panne ? Le déploiement de la fibre est en cours ef cela ne devrait pas poser de problème à l'avenir. Par ailleurs, il reste des questions en suspens notamment celle du chauffage. Mr Trochon répond qu'il s'agit encore d'éléments à affiner avec le cabinet. Aujourd'hui ce type d'équipement n'est pas chauffé et maintient une température acceptable pour de l'activité physique avec des températures normales. Ilest majoritairement estimé par les élus qu'il faut être économe en énergie particulièrement en ce moment. Mr Baumgarten demande si l'ensemble des coûts ont été inclus, notamment l'amené des réseaux. Pour le moment, le raccordement est bien estimé; en revanche, les concessionnaires n'ont pas été contactés pour connaitre le coût éventuel. En outre, il est précisé qu'un emplacement réservé au PLU avait été indiqué sur cette parcelle, afin de réaliser une voie transverse entre la route de Triou et la rue René Gaillard. || faut également estimer cet aménagement. Mme Largeau pose la question de la possibilité financière de réaliser ce projet et notamment quelle conséquence cela aurait sur d'autres projets sur la commune. COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL AIGONDIGNÉ REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES - - -+ a _25h : Aigondigné Certains financements sont une opportunité qui ne se représentera pas. Il s'agit d'un projet que portait déjà la commune de Mougon, puisqu'ils avaient acquis le terrain et modifié le PLU pour y mettre Un zonage réservé à un espace de loisirs. En effet, différents projets ont vu le jour au début du mandat, mais aucun ordre de priorité n'a été défini et le complexe sportif représente une attente de la population. Mr Baumgarten demande que soient également évaluées les charges de fonctionnement de ce projet. Mme le Maire répond que cela sera fait par le cabinet mais qu'il est nécessaire d'affiner certains détails. Enfin, il est demandé si les associations sportives se créeront pour les sports qui n'existent pas sur la commune. Mr Trochon répond que oui, lorsque l'équipement sera présent cela créera un appel d'air. X XX XX XX k k k XX Délibération 2023_003 : INTERCOMMUNALITE Objet : MODIFICATION DE STATUTS DE MELLOIS EN POITOU Vu les délibérations du conseil communautaire C15 12 2022 32 et C15 12 2022 33 du 15 décembre 2022 approuvant les modifications des statuts de Mellois en Poitou, Vu les statuts et leur annexe, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L5214-16 et L5211-17, La communauté de communes Mellois en Poitou a accepté le transfert de la compétence facultative « Contribution au Service Départemental Incendie et Secours » (contribution au SDIS) à compter du ler janvier 2019 par délibération n°278-2018 du 22 octobre 2018. Lors des échanges sur le débat d'orientations budgétaires du 17 novembre 2027, les élus du conseil communautaire se sont prononcés à l'unanimité en faveur de cette restitution au cours de l'année 2023, la centralisation de cette contribution à l'échelon communautaire n'apportant pas de plus-value tout en coupant le lien entre les maires et le SDIS. De plus, la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 dite Loi Engagement et proximité a apporté des précisions concernant les compétences des communautés de communes. Sans que cela modifie le périmètre d'exercice des compétences, la loi supprime les compétences optionnelles pour les remplacer par des compétences supplémentaires. Par ailleurs, elle créé un nouvel outil de mutualisation relatif à la commande publique qu'il est possible d'ajouter aux statuts. Aussi convient-il de procéder à une actualisation des statuts afin de régulariser la rédaction de la compétence « Sites circuits et équipements touristiques » concernant le Ruban Vert. Madame le Maire rappelle que les communes doivent approuver les nouveaux statuts sous trois mois à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire. À défaut de réponse dans ce délai, leur avis est réputé favorable. Les statuts ainsi que leur annexe ont été joint au courrier de notification de la communauté de communes Mellois en Poitou en date du 30/12/2022. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et/ou représentés : - __ Approuve la modification des statuts de la communauté de communes Mellois en Poitou. COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL AIGONDIGNÉ REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES—“ 7, _255h ; Aigondigné Mtcrlenoit dpaique XX K XX K K XX K K k X Délibération 2023_004 : INTERCOMMUNALITE Objet : APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT La pacte fiscale et financier de Mellois en Poitou n'est pas encore adopté, car il est nécessaire que les communes de l'ancienne communauté de communes de Melle soient d'accord. S'ils ne le sont pas, il n'y à pas vraiment de solution. Vu le Code Général des Impôts, notamment son article 1609 nonies €, IV°, alinéa 7, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.5211-5 II, Vu le rapport de la CLECT du 15 décembre 2022, Madame le Maire rappelle que la CLECT évalue les charges transférées entre la communauté de communes et ses communes membres. La CLECT établit un rapport qui est ensuite soumis au vote des communes membres de la communauté de communes. Les communes doivent délibérer sous trois mois à compter de la notification du rapport. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et/ou représentés : - __Approuve le rapport de la commission local de transfert de charges tel que présenté ci- joint. X XX XX YK K Æ XX K X Délibération 2023_005 : AFFAIRES GENERALES Objet : MODIFICATION DES STATUTS DE L'AGENCE TECHNIQUE TERRITORIALE ID 79 La création de l'Agence technique départementale a été approuvée par délibérations concordantes du Département et des communes et établissements publics intercommunaux qui en sont membres. L'Agence a été installée en février 2018. Les statuts ont été modifiés en avril 2019 pour prendre en compte les communes fusionnées. Après quatre ans de fonctionnement, il convient d'ajuster et préciser les statuts de l'Agence. Les modifications proposées portent principalement sur les points suivants : - la prise en compte des recommandations de la Chambre Régionale des Comptes ; - la tenue des instances en visioconférence. Vu le Code général des collectivités territoriales pris en ses articles L.1111-1,L.1111-2,1.1111-4,L2121- 29,12131-1,12131-2, L.5511-1 ; Vu la délibération n° 11 À du 10 avril 2017 par laquelle le Conseil départemental des Deux-Sèvres a décidé de créer l'Agence technique Départementale des Deux-Sèvres et approuvé les statuts ; Vu la délibération de l'assemblée générale de l'Agence technique départementale du 10 avril 2019 relative à la modification des statuts de l'Agence ; Vu la délibération du conseil municipal du(date) de la commune de approuvant l'adhésion à l'Agence technique départementale des Deux-Sèvres ; COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL AIGONDIGNÉ REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES—“ 7, _255h ; Aigondigné Mtcrlenoit dpaique Vu la délibération de l'assemblée générale de l'Agence technique départementale du 30 novembre 2022 relative à la modification des statuts de l'Agence ; Considérant que le Département a décidé de créer l'Agence technique départementale des Deux-Sèvres afin d'apporter aux communes et établissements publics intercommunaux une assistance d'ordre technique, juridique et financier ; Considérant qu'après quatre années de fonctionnement, les statuts doivent être ajustés notamment s'agissant des recommandations de la Chambre régionale des Comptes : Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et/ou représentés : Donne son accord aux modifications apportées aux statuts de l'Agence technique départementale des Deux-Sèvres et d'approuver les statuts modifiés tels qu'ils figurent en annexe. X XX XX XX k k k XX Délibération 2023_006 : URBANISME Objet : CESSION DE LA PARCELLE 327 A1085 51 ROUTE DE TAUCHE A THORIGNE Madame le Maire expose qu'il s'agit de céder une parcelle se situant route de Tauché à Thorigné afin que puisse être réalisée une construction de maison individuelle. En effet, lors de la mise en vente à la suite d'une division parcellaire, il s'est avéré que les propriétaires empiétaient sur le domaine public de la commune. L'avis des domaines a été sollicité et celui-ci indique une valeur vénale du bien à hauteur de 8 800 € soit environ 39 € du m2, prix de vente du terrain adjacent. Vu l'avis des domaines en date du 2 janvier 2023 Vu la délibération du 23 mars 2021 déclassant la parcelle du domaine public Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et/ou représentés : -__Décide de céder la parcelle 327 A1085 à Mr et Mme ARAUJO Filibe et Wendy, 5 avenue de Paris, /9000 Niort pour la somme de 8 800 £ soit 39 € le m2. - Dit que les frais de notaire sont à la charge de l'acquéreur - Transfert la propriété du bien de la commune de Thorigné à la commune d'Aigondigné compte tenu de la création de la commune nouvelle au 1°’ janvier 2019 -__ Autorise Madame le maire à signer tout acte y afférant X XX XX XX k k k XX Délibération 2023_007 : URBANISME Objet : CESSION DE LA PARCELLE Y41 CHEMIN DE FOND CLAIR Madame le Maire expose qu'une délibération avait été prise fin 2017 pour la cession par la commune de cette parcelle à Mr Guillorit. Cependant, l'avis des domaines obligatoire avant toute cession dans les communes de plus de 2000 habitants n'avait pas été sollicité. COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL AIGONDIGNÉ REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES -> in _Tæ Aigondigné Mtcrlenoit dpaique Il s'agit donc de finaliser un vieux dossier, la valeur vénale du bien étant estimée à 2 500 € soit 1 € le m2 de manière identique à la 1ère délibération prise. Vu l'avis des domaines en date du 18 novembre 2022 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 23 voix pour et 1 abstention des membres présents et/ou représentés : -__Décide la cession de la parcelle Y 41 à Mr GUILLORIT Joël, 13 chemin de fond clair, 79370 Aigondigné pour Un montant de 2500 € - Dit que les frais de notaires sont à la charge de l'acquéreur - Transfert la propriété du bien de la commune de Mougon à la commune d'Aigondigné compte tenu de la création de la commune nouvelle au 1°’ janvier 2019 - Autorise Madame Le Maire à signer tout acte y afférant X XX XX XX k k k XX Délibération 2023 008 : Ressources Humaines Objet : OUVERTURES DE POSTES Ouverture de poste agent contractuel non permanent Madame le Maire expose qu'il s'agit de recruter un agent en contrat de la commune pour le service scolaire. Il serait donc nécessaire d'ouvrir : Un poste d'adijoint technique Echelle CT Echelon 1 à compter du 20 février 2023 et jusqu'au 15 juillet 2023 à raison de 28.24 heures annualisées. Ouverture de poste attaché territorial Madame Le Maire expose qu'il s'agit d'ouvrir le poste de Direction générale des services aujourd'hui pourvu par Un agent sur le garde d'attaché principal au grade d'attaché territorial. En effet, dans l'optique de la mutation prochaine de l'agent ef afin de pouvoir foucher davantage de candidats, il convient d'ouvrir le poste sur le grade d'attaché territorial. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et/ou représentés : Décide la création d'un poste d'adjoint technique Echelle C1 Echelon 1 à compter du 20 février 2023 et jusqu'au 15 juillet 2023 à raison de 28.24 heures annualisées. Décide la création d'un poste sur le grade d'attaché territorial Dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget. X XX XX YK K Æ XX K X COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL AIGONDIGNÉ REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES - - - -—“ 7, _255h ; Aigondigné Mtcrlenoit dynamique Délibération 2023 009 : Ressources Humaines Objet : OUVERTURES DE CREDIT RECRUTEMENT D'UN COLLABORATEUR DE CABINET Madame Le Maire expose que l'autorité territoriale d'une collectivité territoriale, peut constituer un cabinet dont les membres, qui sont appelés « collaborateurs de cabinet » lui sont directement rattachés et l'assistent dans sa double responsabilité politique et administrative. L'emploi de collaborateur de cabinet est régi par le décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales. L'article 2 de ce décret dispose que «la qualité de collaborateur de cabinet d'une autorité territoriale est incompatible avec l'affectation à un emploi permanent d'une collectivité territoriale où d'un établissement public relevant de la loi du 26 janvier 1984 [...] ». La nomination d'un agent contractuel sur Un emploi de collaborateur de cabinet ne lui donne aucun droit à titularisation au sein d'un grade de la fonction publique territoriale. L'emploi de collaborateur de cabinet implique Un engagement dans l'activité politique de l'autorité territoriale. Le collaborateur de cabinet n'a pas vocation à gérer des services de la collectivité territoriale où de l'établissement car ce rôle est dévolu au directeur général des services et aux auires directeurs où chefs de services. L'article 110 précise que les « collaborateurs ne rendent compte qu'à l'autorité territoriale auprès de laquelle ils sont placés et qui décide des conditions et des modalités d'exécution du service qu'ils accomplissent auprès d'elle » De ce fait, les fonctions de collaborateur de cabinet prennent fin au plus tard en même temps que le mandat de l'autorité territoriale qui l'a recruté. Le nombre de collaborateurs de cabinet est limité. Cette limitation varie selon qu'il s'agisse d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public (articles 10 à 13-1 du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987) : Pour la commune d'Aigondigné, l'effectif maximal autorisé est de 1. Is sont assujettis aux règles applicables aux agents de la collectivité territoriale. Toutefois, l'article 7 du décret n° 87-1004 précité, prévoit que le traitement indiciaire du collaborateur de cabinet ne peut en aucun cas être supérieur à 90 % du traitement correspondant Soit à l'indice terminal de l'emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité où de l'établissement occupé par un fonctionnaire ; Soit à l'indice terminal du grade administratif le plus élevé détenu par un fonctionnaire en activité dans la collectivité ou l'établissement. De même, le montant des indemnités du collaborateur ne peut dépasser 90% du montant maximum du régime indemnitaire institué par délibération et servi : AU fonctionnaire titulaire de l'emploi administratif fonctionnel le plus élevé ; Ou du grade administratif le plus élevé dans la collectivité. AU regard de ces éléments, il est précisé que le recrutement d'un collaborateur de cabinet implique que des crédits soient disponibles au budget de la collectivité territoriale où de l'établissement. L'inscription du montant des crédits affectés à ce recrutement est soumise à la décision de l'organe délibérant (article 3 du décret n° 87-1004 précité). COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL AIGONDIGNÉ REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES    > in _ TES : Aigondigné Mtcrlenoit dynamique Conformément à l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, « les emplois de chaque collectivité où établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ». Cet article est applicable aux collaborateurs de cabinet, dont le recrutement est effectué sur la base de l'article 110, ainsi que le prévoit l'article 136 de la loi n° 84-53 précitée. Cependant, comme il appartient au seul organe exécutif, par dérogation au principe posé par l'article 34 de la même loi, de définir le nombre et la nature des emplois de collaborateurs affectés auprès de son cabinet, la délibération a seulement vocation à prévoir les crédits nécessaires au recrutement et de préciser le nombre de collaborateurs de cabinet. Il est donc proposé au Conseil municipal de confirmer le nombre de collaborateurs de cabinet de l'autorité territoriale et d'inscrire au budget principal les crédits nécessaires au recrutement d'un collaborateur de cabinet. Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ; Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L. 313-1, L. 333-1 à L. 333-11, Vu le décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales : Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ef relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale Vu la délibération relative au régime indemnitaire n° 110-2020 du 8 décembre 2020 Considérant le besoin de disposer d'un collaborateur de cabinet pour assister l'autorité territoriale dans la conduite des projets de la collectivité Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à 22 voix pour et 2 abstentions des membres présents et/ou représentés décide : Article 1 : De confirmer l'emploi de 1 collaborateur de cabinet avec effet au 06/02/2023 ; Article 2 : De prévoir les crédits correspondants au budget principal. Le montant des crédits sera déterminé de façon que : D'une port, le traitement indiciaire ne puisse en aucun cas être supérieur à 90 % du traitement correspondant à l'indice terminal de l'emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité occupée par le fonctionnaire en activité ce jour (ou à l'indice terminal du grade administratif le plus élevé détenu par le fonctionnaire en activité dans la collectivité), D'autre part, le montant des indemnités ne puisse en aucun cas être supérieur à 90 % du montant maximum du régime indemnitaire institué par l'assemblée délibérante de la collectivité et servi au titulaire de l'emploi fonctionnel (ou du grade administratif de référence mentionné ci-dessus). COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL AIGONDIGNÉ REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES  —“ 7, _255h ; Aigondigné Mtcrlenoit dynamique En cas de vacance dans l'emploi fonctionnel (ou dans le grade retenu), le collaborateur de cabinet conservera à titre personnel la rémunération fixée conformément aux dispositions qui précèdent. Article 3 De rembourser les frais engagés par le collaborateur du cabinet du Maire pour ses déplacements sur le territoire métropolitain, dans les conditions prévues par le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001. Article 4 D'autoriser Madame le Maire à signer le contrat de recrutement à intervenir. Article 5 Que Madame le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération. X XX XX YK K Æ XX K X Délibération 2023 010 : RH Objet : DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU COMITE SOCIAL TERRITORIAL A la suite des élections professionnelles du 8 décembre 2022, les comités techniques et CHSCT ont été remplacés au 1° janvier 2023 par le Comité Social Territorial. Il convient donc de délibérer de nouveau pour désigner les membres titulaires et suppléants représentants la collectivité au sein du CST. Les appels à candidatures sont lancés par Mme le Maire, Les propositions sont les suivantes : Titulaires : Suppléants : - Christine BOURDIER - Laurent AUDÉ - Patricia ROUXEL - Vanessa LARGEAU - Évelyne THIBAULT - Didier MAGNE Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et/ou représentés : Titulaires : Suppléants : - Patricia ROUXEL - Laurent AUDÉ - Christine BOURDIER - Vanessa LARGEAU - Évelyne THIBAULT - Didier MAGNE X XX XX XX k k k XX COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL AIGONDIGNÉ REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES—“ 7, _255h ; Aigondigné Mtcrlenoit dynamique Délibération 2023 011 : Ressources Humaines Objet : MODIFICATION DE LA DELIBERATION RELATIVE AU REGIME INDEMNITAIRE Madame Le Maire expose qu'il s'agit de modifier la délibération sur le régime indemnitaire à la suite de la remarque de la Préfecture après la délibération prise en juillet. I| convenait de faire passer cette modification en comité technique. Celui-ci à rendu un avis favorable le 7 décembre 2022. Ainsi le cadre d'emplois des techniciens territoriaux est à ajouter en groupe de fonction 1, emplois de Responsable des services techniques. Le conseil municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits ef obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88, Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du ler alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, Vu le décret n° 2014-5613 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, Vu les arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pris pour l'application aux corps d'adijoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, (Concernent les Adjoints administratifs, Agents sociaux, ATSEM, Opérateur des APS, Adjoints d'animation) Vu les arrêtés du 19 mars 2015 et du 17 décembre 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-5613 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Vu les arrêtés du 3 juin 2015 et du 17 décembre 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014- 513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Vu les arrêtés du 28 avril 2015 et du 16 juin 2017 pris pour l'application au corps d'adijoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-5613 du 20 mai 2014 COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL AIGONDIGNÉ REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES - - - - - - - - - - -> ile _ ES : Aigondigné Mtcrlenoit dynamique Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, dans la fonction publique de l'Etat Vu l'avis favorable du Comité technique en date du 7 décembre 2022 Considérant l'exposé du Maire : Considérant que l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale du nouveau régime indemnifaire. Cette indemnité repose, d'une part, sur une cotation des postes à partir de critères professionnels et d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle. Cette indemnité est liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle. Chaque emploi où cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants : Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, Technicité, expertise, expérience où qualification nécessaire à l'exercice des fonctions, Sujétions particulières où degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel. Le RIFSEEP se substitue à l'ensemble des primes et indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles Un maintien est explicitement prévu. L. INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE (I.F.S.E.) 1 / BENEFICIAIRES : Agents stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, Agents titulaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel Agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel sur emploi permanent où sur emploi non permanent avec un minimum de 6 mois de présence consécutifs 2/ DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA : Chaque part de l'IE.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés applicables aux fonctionnaires de l'Etat. Chaque cadre d'emplois repris, ci-après, est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants. Les postes ont été classés dans les groupes de fonctions selon les critères suivants Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel Risques d'agression physique Risques d'agression verbale Exposition aux risques de contagion Risque de blessure Itinérance du déplacement Assister aux instances en tant Fonctions stratégiques d'appui et pilotage management intermédiaire, d'appui et pilotage management de proximité, opérationnelles Nombre de collaborateurs encadrés Délégation de signatures Niveau de technicité du poste Poste correspondant à un seul métier au répertoire CNFPT Niveau de diplôme attendu pour le poste Hoabilitation certification Actualisation des à connaissances qu'expert Accompagner et évaluer . ‘ isiti : Autonomie Engagement de la responsabilité l'acquisition de compétences | | ngage P d'une personne dans le cadre de Rareté de l'expertise financière l'obtention d'une formation Engagement de la responsabilité diplômante en alternance Conduite de projet Préparation ou animation de juridique Responsabilité de la sécurité d'autrui COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL AIGONDIGNÉ REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES - - ✓ ✓ ✓ ✓ ✓ ✓ • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • •AM _ 95h Aigondigné Mtcrlenoit dpaique réunion Conseils aux élus Acteur de la prévention Impact sur l'image de la collectivité Contraintes météorologiques Variété des interlocuteurs Les montants sont établis pour Un agent à temps complet. Ils sont donc réduits au prorata de la durée de travail effectuée pour les agents exerçant leur activité à temps partiel ou à temps non complet. conseillère urbanisme REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI MONTANTS ANNUELS MAXIMA POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES ATTACHES TERRITORIAUX ET DES SECRETAIRES DE MAIRIE (PLAFONDS) GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE Groupe 1] Direction d'une collectivité, 14 400 € Expertise, fonction ilot n n rement: Groupe 4 pertise, fonction de pilotage sans encadreme 5 800 € REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES ANIMATEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS) GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE Groupe 1] Responsable de services enfance, jeunesse, scolaires 11 600 € REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES TECHNICIENS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS) GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE Groupe 1] Responsable de services techniques 11 600 € REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI MONTANTS ANNUELS POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MAXIMA (PLAFONDS) GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE Coordination et pilotage avec où sans encadrement : responsable vie Groupe 1.2 S . ic 5 800 € associative, service à la population, gestionnaire RH, comptabilité, CCAS Compétences administratives fondamentales ou compétences Groupe 2.1 À , À .. 3 600€ spécifiques : assistant RH, services techniques, Agent état civil Groupe 2.2 Agent accueil 2 900 € REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES (ATSEM) MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS) d'ATSEM GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE Groupe 2.1 ATSEM 3 600 € REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI MONTANTS ANNUELS MAXIMA POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION (PLAFONDS) GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE Groupe 2.1 Coordination animation 3 600 € Agent lent péri laire, nt faisant fonction Groupe 2.2 ge polyvale périscolaire, age aisa onctio D 000 € REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI MONTANTS ANNUELS MAXIMA cuisinier POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX (PLAFONDS) GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE Groupe 1.1 Responsable des services techniques 8 700 € REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI MONTANTS ANNUELS MAXIMA POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX (PLAFONDS) GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE Référent métier, coordination, référent géographique, Groupe 2.1 geograpniq 3 600 € COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL AIGONDIGNÉ REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES • • • • •—“ _25h | Aigondigné Accueil bibliothèque, agent polyvalent périscolaire, Agent SMS d'entretien des locaux, agent technique polyvalent 2 ?0UE 3/ L'EXCLUSIVITE : L'IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions. 4/ L'ATTRIBUTION : L'attribution individuelle de l'IFSE sera décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté à partir des critères suivants : Le montant de l'IFSE sera déterminé en fonction du groupe de fonction Et selon l'expérience professionnelle détenue par l'agent, examinée au regard des critères SUIVANTS : Expérience dans d'autres domaines Connaissance de l'environnement territorial Capacité à exploiter les acquis de l'expérience Concours/examen 5/ LE REEXAMEN DU MONTANT DE L'I.F.S.E. : Le montant annuel attribué à l'agent fera l'objet d'Un réexamen : En cas de changement de fonctions où d'emploi, AU moins tous les 3 ans, en l'absence de changement de fonctions où de cadre d'emploi et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l'environnement de travail et des procédures, l'amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, ...), afin de prendre en compte l'expérience professionnelle, En cas de changement de grade ou cadre d'emploi à la suite d'une promotion (avancement de grade, promotion interne, nomination suite concours) 6/ LES MODALITES DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION DE L'I.F.S.E, : En cas d'absence pour maladie ordinaire, l'IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement. L'IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congé d'accident de service où de maladie professionnelle. Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité, d'accueil de l'enfant ou pour adoption, l'IFSE sera maintenue intégralement. En cas de congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie, l'IFSE est suspendue. En cas de temps partiel thérapeutique, l'IFS sera maintenue au prorata du temps partiel mis en place. 7 J MAINTIEN A TITRE PERSONNEL : Le montant mensuel dont bénéficiait l'agent en application des dispositions réglementaires antérieures est maintenu, à titre individuel, lorsque ce montant se trouve diminué à la suite de la mise en place du RIFSEEP. 8/ PERIODICITE DE VERSEMENT DE L'I.F.S.E. : Le montant de l'IFSE sera versé mensuellement sur la base d'1/12°"° du montant annuel individuel attribué. COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL AIGONDIGNÉ REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES ✓ ✓ ▪ ▪ ▪ ▪ ✓ ✓ ✓Aigondigné Mtcrlenoit dpaique 9/ LA DATE D'EFFET : Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1°' janvier 2021. IL. MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A.) 1 / PRINCIPE : Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) sera versé en fonction de la valeur professionnelle et de l'investissement de l'agent appréciés lors de l'entretien professionnel. 2/ BENEFICIAIRES Agents stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, Agents titulaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel Agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel sur emploi permanent où sur emploi non permanent avec Un minimum de 6 mois de présence consécutifs 3/ DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA : Chaque part du C..A. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés et applicables aux fonctionnaires de l'Etat. Chaque cadre d'emplois repris, ci-après, est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants. Les montants sont établis pour Un agent à temps complet. Ils sont donc réduits au prorata de la durée de travail effectuée pour les agents exerçant leur activité à temps partiel ou à temps non complet. REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES ATTACHES TERRITORIAUX ET DES SECRETAIRES DE MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS) MAIRIE GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS Groupe 4 Expertise, fonction de pilotage sans encadrement 870€ conseillère en urbanisme REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE CADRE D'EMPLOIS ANIMATEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS) GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES TECHNICIENS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS) GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS) GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL AIGONDIGNÉ REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES ✓ ✓ ✓sin ne - Aigondigné Mtcrlenoit dpaique Compétences administratives fondamentales où Groupe 2.1 compétences spécifiques : assistant RH, services 360. € techniques, Agent état civil Groupe 2.2 Agent accueil 290 € REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES (ATSEM) MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS) GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS Groupe 2.1 ATSEM 360 € REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS) GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS Groupe 2.1 Coordination animation 360 € Agent polyvalent périscolaire, agent faisant Sieuse 22 fonction d'ATSEM PU REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS) GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS ( Groupe 1.1 Responsable des services techniques 970 € REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS) GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS Coupe 2 Référent métier, . coordination, référent 360. € géographique, cuisinier Accueil bibliothèque, agent polyvalent Groupe 2.2. périscolaire, Agent d'entretien des locaux, agent 290 € technique polyvalent 4/ PERIODICITE ET MODALITE DE VERSEMENT DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A.) : Le complément indemnitaire annuel fera l'objet d'un versement annuel et ne sera pas reconductible automatiquement d'une année sur l'autre puisqu'il est attribué en fonction de la valeur professionnelle et de l'investissement de l'agent appréciés lors de l'entretien professionnel de l'année écoulée se déroulant entre janvier et mars de l'année n+1. Si l'agent a bénéficié de congé pour indisponibilité physique, le CIA pourra être versé, uniquement si les critères d'attribution ont été satisfaits. Le montant sera proratisé en fonction du temps de travail et en fonction de la date d'entrée dans la collectivité. 5/ ATTRIBUTION : L'attribution individuelle du C..A. sera décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel à partir des critères ci-après : Résultats professionnels obtenus et réalisations des objectifs Compétence professionnelles et techniques: connaissance et savoirs faire techniques dont formation professionnelle, respect des consignes, adaptabilité, souci d'efficacité Qualités relationnelles : avec la hiérarchie, avec les collègues, avec le public, capacité à travailler en équipe Capacité d'encadrement : animer une équipe, gérer les conflits, fixer des objectifs, superviser ef contrôler COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL AIGONDIGNÉ REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES ➢ ➢ ➢ ➢> Die _Tæ ; Aigondigné Mtcrlenoit dynamique 6/ DATE D'EFFET : Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1°! février 2023 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et/ou représentés : -_ Décide de modifier la délibération instituant le RIFSEEP. X XX XX XX k k k XX Bureau du 10 janvier 2023 : Présentation des possibilités de délestage : des délestages pourraient avoir lieu en cas de fortes tensions sur le réseau électrique de 8h à 10h, de 10h à 12h ou de 18h à 20h. L'alerte est donnée en J-3 sur des possibles délestages, puis confirmée en J-2 et J-1. L'information est donnée la veille à 17h sur les zones concernées. Il est conseillé de télécharger l'application Ecowatt et pour les collectivités, d'activer leur plan communal de sauvegarde et de solliciter les personnes inscrites sur le registre de personnes vulnérables. Après réflexion et dans le cadre de ses activités, la commune conservera le service de garderie (compte tenu des horaires et du peu de temps concerné). L'Education Nationale a convenu qu'il n'y aurait pas école le matin lorsqu'il y aura délestage. Cependant, la commune pourrait accueillir des enfants le midi au déjeuner. En fonction du lieu et si l'ensemble des écoles sont concernées, des aménagements d'horaires du personnel permettant de préparer les repas avant et une pause déjeuner légèrement décalée, la commune assurera le maintien du service. De même, si toutes les écoles ne sont pas délestées, la production pourra se faire sur Un autre site. Appel à candidature fête de la science : la commune a postulé pour la fête de la science sur la 2°" quinzaine d'octobre. Cet appel a été lancé par Mellois en Poitou. La commune a proposé des conférences, des activités avec les enfants et ce autour de l'outarde canepetière. Créateur de forêt : une rencontre a eu lieu avec l'exploitant qui cesse son activité. Il est favorable au projet mais il faut régulariser le bail oral. Recrutement à venir : agents pour les services techniques : entretien le 11 janvier/ RST: protocole de soins qui s'engage et absence de longue durée/ DGS : départ le 1° avril Convention ADS : courrier de Mellois en Poitou indiquant que l'instruction pourrait être prise par leur service au plus tôt en mai en raison des délais de recrutement. AU salon des maires, un cabinet privé a été approché pour prendre l'instruction en attendant. Le courrier spécifie aussi deux permanences d'1/2 journée pour le cellois. Spar: le droit de préemption de Casino devait être purgé en 1*. Après réunion avec les services de Mellois en Poitou, les problématiques liées au SCOT ont été levées. Un rendez- vous est prévu avec SUPER U le 8 février pour la présentation de leur projet. Avenant au marché centre bourg : deux devis ont été sollicités auprès de l'entreprise Colas pour ouvrir Un passage piéton entre le lotissement Varadier et l'avenue Etienne Girard et pour refaire le trottoir en enrobé avenue Yann Roullet. Nomination d'un conseiller délégué pendant 1 an (Mikaël Guillorit) pour la coordination et suivi des travaux à la salle des fêtes de Tauché Projet CTM : le nouveau projet a été présenté à la commission voirie / bâtiments le 16/01/23 pour 411 504 € HT. hors fournitures et installation des panneaux photovoltaïques et aménagements intérieur. COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL AIGONDIGNÉ REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES - - - - - - - - -AM _255h Aigondigné Mitcnllseit danique Agenda à venir : - 26 janvier 2023 9h30 : rendez-vous MEP PLUih - 26 janvier 2023 18h : bureau communautaire - 27 janvier 2023 18h : vœux de Mme La Préfète - 1 février 2023 18h30 : commission scolaire - 2 février 2023 18h30 : CCAS - À février 2023 9h30 : conférence des maires - 6 février 2023 18h : commission vie associative - 8 février 2023 10h : rendez-vous SPAR - 14 février 2023 18h30 : bureau municipal - 16 février 2023 18h : conférence des maires MEP - 18 février 2023 9h30 : conférence de maires - 23 février 2023 18h : bureau MEP La séance est levée à 23h00. COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL AIGONDIGNÉ REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES -