Conseil Municipal - 0y883ur43k1xg

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Conseil Municipal - 0y883ur43k1xg Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune de Challes. Lien du pdf (Conseil Municipal - 0y883ur43k1xg)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement, Page 1 sur 10

CONSEIL MUNICIPAL – 29 JUIN 2023

Document de préparation

L’an deux mil vingt-trois, le 29 du mois de JUIN à vingt heures trente minutes, en application du code général des collectivités territoriales, s’est réuni le conseil municipal de la commune de CHALLES légalement convoqué le 22 JUIN 2023, en mairie, en session ordinaire, sous la présidence de son maire, Monsieur Guy FOURMY.

Étaient présents : AVIGNON Jean-Louis, BORDAISEAU Olivier, CORBIN Charlie, DUPAS Sébastien, FOURMY Guy, TRIDEAU Morgane,

LANGIN Aline, LIVET Yannick, MUSSARD Gaëlle, PAPIN Joël, PIBERNE Lydie, PREZELIN Séverine.

Étaient excusés : MORTIER Loïc (procuration à M. CORBIN), DEBART Linda (procuration à G. FOURMY).

Étaient absents : ALLAIN Céline

Il a été dénombré douze conseillers municipaux présents et constaté que la condition du quorum posée à l’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales est remplie.

En vertu de l’article L.2121-15, Madame PREZELIN Séverine a été nommée secrétaire de séance.

Il est fait rappel de l’ordre du jour :

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 25 Mai 2023

2. Bail commercial pour la location du salon du bien être

3. Convention entretien des espaces verts centre d’incendie et de secours de Challes

4. Contrat de bail de droit commun distributeur de pizzas – JUST QUEEN

5. Contrat de maîtrise d’œuvre Aménagement Rue du Moulin de la Bruyère

6. Convention Animation de la Vie Sociale et Animations Collective Familles

7. Convention pour les chantiers éducatifs

8. Convention de groupement de commandes – papier

9. Fonds de Relance Départemental -Avenant

10. Accord de principe pour l’acquisition de terrain appartenant aux consorts FOURMY

11. Taxe aménagement 2024

Questions diverses

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 25 Mai 2023

Remarques / Observations :

-Monsieur BORDAISEAU indique qu’il est injuste d’avoir louer le local de l’ancienne caserne des pompiers à Tom DEBART avant d’avoir fait

publicité des locaux disponibles.

-Monsieur FOURMY répond que Mr DEBART est venu vers nous pour demander ce que nous faisions des locaux car il souhaitait s’installer.

L’objectif est de ne pas laisser le bâtiment vide.

-Monsieur BORDAISEAU parle de «magouille » ; Mr BORDAISEAU connait des gens qui auraient été intéressées pour faire un garage.

-Monsieur FOURMY répond qu’il est indéniablement plus intéressant pour la commune et les habitants de voir un jeune s’installer, d’autant

plus qu’il n’y a plus d’électricien a Challes.

-Monsieur BORDAISEAU dit que le prix a été décidé à l’avance !

-Monsieur FOURMY dément et rappelle qu’un vote a eu lieu au conseil précédent !

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

2. BAIL COMMERCIAL POUR LA LOCATION DU BIEN ETRE

Le bail dérogatoire conclu entre la commune de Challes et M adame MOREL Nadine pour la location du salon du bien -être

arrive à échéance le 30 avril 2023.Monsieur le Maire propose à l’assemblé e d’établir un bail commercial sous seing privé.

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les conditions de ce bail commercial.Page 2 sur 10

Date de paiement : payable d'AVANCE (à échoir) - le 5 du mois

Indice de révision : loyers commerciaux - 4ème trimestre

Type de révision : révision annuelle

Date de révision : 01/05

Périodicité du : mensuelle

Calcul du loyer :

loyer annuel de base: : 1 843,00 €

ILC 4è trim 2021 : : 118.59

ILC 4è trim 2022 : : 126.05

loyer annuel après révision : 1 958.94 €

loyer mensuel après révision : 163,24 €

Le loyer annuel sera de 1 958.94€, soit 163.24€ mensuel et un loyer de 163.30€ pour la période du 01/05/2023 au 30/04/2024.

Remarques / Observations :

Aucune observation n’est formulée.

VU la Loi n°2014-626 du 18 juin 2014 dite loi Pinel ;

VU le code du commerce ;

VU article L145-40-1 et article L145-38 du code de commerce

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

− Autorise la location de l’immeuble situé 5 place de la mairie au profit de Madame MOREL Nadine.

− Indique qu’un état des lieux d’entrée et de sortie -obligatoire- sera établi.

− Fixe la durée de la location six ans à compter du 1er mai 2023, ceci étant précisé que le bail pourra être renouvelé sur

demande du locataire dans les 6 mois qui précèdent l’expiration du bail.

− Fixe le montant du loyer à 1958.94€ Euros annuel, charges comprises.

− Autorise le maire ou son représentant à prendre toutes dispositions nécessaires et à signer l’ensemble des documents

nécessaires à l’application de la présente décision.

Pour :14 Contre :0 Abstention :0

3. CONVENTION ENTRETIEN DES ESPACES VERTS CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE CHALLES

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le projet.

Il convient d’approuver le projet de convention d’entretien des espaces verts au centre d’incendie et de secours de Challes pour une durée d’un an renouvelable 3 fois.

La présente convention a pour objet l’entretien des espaces verts du Centre de secours de Challes par la commune sur les

prestations suivantes :

- 10 tontes annuelles de la pelouse : surface de 387m²

- 1 taille annuelle de haies : longueur 10ml

La présente convention donne lieu au versement par le SDIS d’une somme forfaitaire annuelle de 259.89€ avec révisions

selon le barème défini dans la convention, à partir de Janvier 2024 et pour chaque année reconduite.

Remarques / Observations :

Aucune observation n’est formulée.

CONSIDERANT l’exposé de Monsieur le Maire à l’ensemble du conseil municipal ;

VU le projet de convention d’entretien des espaces verts au SDIS de Challes, adressé à l’assemblée délibérante ;

VU le code Général des Collectivités Territoriales et du code Rural ;Page 3 sur 10

Le conseil municipal, après avoir délibéré :

- Accepte les termes de la convention d’entretien des espaces verts au SDIS de Challes ;

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la mise en œuvre de cette délibération.

Pour :14 Contre :0 Abstention :0

4. CONTRAT DE BAIL DISTRIBUTEUR AUTOMATIQUE DE PIZZAS – JUST QUEEN

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le projet.

Il convient d’approuver le projet de contrat de bail concernant l’installation d’un distributeur de pizzas « JUST

QUEEN » pour une durée de deux ans reconductibles tacitement par période d’une année.

Le présent contrat de bail de droit commun a pour objet l’activité de vente par distributeur automatique de pizzas

sous l’appellation « JUST QUEEN ».

Le distributeur à une superficie d’environ 4.99m² maximum et sera implanté rue Lucien Corbin à côté de l’abris de bus.

La société API TECH dit « la preneuse » s’engage à :

- Respecter l’attribution et l’emplacement mit à sa disposition, de contracter une assurance garantissant tous

risque de détérioration ou autres, assurer la pleine propriété et l’entière responsabilité du distributeur.

Monsieur le Maire rappelle que les obligations de la preneuse sont citées dans l’article 4 du projet de convention ,

adressé à l’ensemble du conseil.

Remarques / Observations :

-Monsieur CORBIN demande pourquoi pas de boissons ?

-Monsieur LIVET répond qu’il s’agit de ne pas faire de concurrence à la boulangerie.

- Un vote s’opère pour convenir de l’installation de boissons –

Pour :4 Contre :0 Abstention :10

CONSIDERANT l’exposé de Monsieur le Maire à l’assemblé du conseil municipal ;

VU le projet de contrat de bail de droit commun ;

VU le code Général des Collectivités Territoriales

Le conseil municipal, après avoir délibéré :

- Accepte les termes du contrat de bail de droit commun concernant l’implantation d’un distributeur automatique ;

- Fixe le montant du loyer à 1800€ annuel et révisable annuellement selon l’indice de référence ;

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la mise en œuvre de

cette délibération

Pour :14 Contre :0 Abstention :0

5. CONTRAT DE MAITRISE D’ŒUVRE AMENAGEMENT RUE DU MOULIN DE LA BRUYERE

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le projet.

Il convient d’approuver le projet de contrat de maîtrise d’œuvre Aménagement rue du Moulin de la Bruyère qui a pour

mission :

-La réalisation de relevé topographique nécessaire ;

-La réalisation d’un projet d’aménagement conforme aux attentes du maitre d’ouvr age ;

-La vérification de la faisabilité de l’opération au regard des contraintes urbanis tiques, environnementales et techniques ;

-La vérification de la compatibilité du programme avec l’enveloppe financière retenue par le Maître d’Ouvrage et

effectuée aux travaux ;

-Estimation des travaux ;Page 4 sur 10

Considérant la nécessité d’un marché public, le cabinet BARBIER Géomètre -Expert s’engage dans la réalisation et le suivit

de l’avant – Projet validé comprenant :

-La consultation des entreprises

-L’assistance aux contrats de travaux ;

-La surveillance et le suivi des travaux ;

La répartition globale des honoraires par élément de mission sont calculés suivant une enveloppe financière de 150 000€

HT de travaux.

Le montant de la répartition globale des honoraires s’élève à 12 600€HT.

Remarques / Observations :

La Préfecture a fortement incité la commune soit à aller vers une Assistance de Maitrise d’Ouvrage (AMO), soit à faire de multiples devis par

lot.

-Monsieur BORDAISEAU est favorable à faire jouer la concurrence.

-Monsieur FOURMY répond que souvent il y a peu de réponses aux sollicitations ;

Exemple : 2 demandes de devis pour 1 seule réponse.

-Monsieur LIVET précise que la commune va prendre beaucoup de retard s’il faut faire un passage par 3 devis.

-Monsieur FOURMY indique qu’il s’agit d’un cout global de 8.3% alors qu’un tarif habituel est compris entre 8 et 10%.

CONSIDERANT l’exposé de Monsieur le Maire à l’ensemble du conseil municipal ;

VU le projet de contrat de maîtrise d’œuvre Aménagement rue du Moulin de la Bruyère, adressé à l’assemblée

délibérante ;

VU le code Général des Collectivités Territoriales et du code Rural ;

Le conseil municipal, après avoir délibéré :

- Accepte les termes du contrat de maîtrise d’œuvre Aménagement rue du Moulin de la Bruyère ;

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la mise en œuvre

de cette délibération.

Pour :13 Contre :0 Abstention :1

6. CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS - ANIMATION DE LA VIE SOCIALE ET ANIMATIONS COLLECTIVE FAMILLES

Le Centre Socio-culturel François Rabelais de Changé développe un projet d’intérêt général dont il a l’initiative, à destination notamment des familles de la commune de Challes et plus largement, celles de l’ensemble du territoire des communes de la communauté de communes du Sud Est Pays Manceau.

Le Centre Socio-culturel s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le programme d’actions suivant dans le domaine de la famille :

− Améliorer la vie quotidienne des familles et prendre en compte leurs besoins. − Développer les actions intergénérationnelles individuelles et collectives contribuant à l'épanouissement des familles et des

individus.

− Faciliter la mise en réseaux des différents partenaires de l'action sociale sur le territoire.

Les moyens financiers qui se rapportent à ce programme ont été définis pour l’ensemble des 5 communes du territoire en concertation avec

la communauté de communes : une clé de répartition à été définie selon la clé de répartition, nombre d’habitants par communes en 2022

pour 50% et selon le potentiel de chaque commune, pour 50%. (en annexe)

Le montant de la contribution financière de ces interventions portant ainsi le montant de la participation communale pour

l’année 2023 à 2 219€.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la convention animation collective familles conclue avec le centre socioculturel F. R abelais,Page 5 sur 10

Remarques / Observations :

Aucune observation n’est formulée.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Accepte les termes et modalités d’exécution de la convention d’objectifs et de moyens « animation de la vie sociale »

et « animations collective familles » conclue avec le centre socioculturel François Rabelais de Changé .

- Indique que la dépense sera imputée au compte de fonctionnement 655 68- autres contributions.

- Autorise le maire ou son représentant à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente

décision et à signer l’ensemble des documents s’y rappo rtant.

Pour :14 Contre :0 Abstention :0

7. CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS POUR LES CHANTIERS EDUCATIFS

L’association du Centre Socioculturel François Rabelais de Changé joue un rôle actif dans la vie du territoire et constitue un élément essentiel

de la vie sociale et culturelle notamment dans le développement de programme d’actions dans le domaine de la jeunesse avec la mise en

place de chantiers éducatifs et citoyens à destination des jeunes âgés de 14 à 18 ans.

C’est dans ce cadre que la commune de Challes souhaite contribuer au développement des « chantiers argent de poche » par le versement

d’une contribution financière couvrant l’indemnisation des participants à ces actions, soit la somme de 15€ par demi-journée travaillée et

par jeune sans pouvoir toutefois excéder la somme de 900€.

L’action retenue pour l’année 2023 est la création d’un parcours de santé vtt. Le projet de convention a été soumis à la lecture des élus.

Remarques / Observations :

PRECISION : .Le parcours santé VTT pour les petits devra être sécurisé, il faudra donc prévoir un grillage de protection tout le long du bord

du terrain de foot.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

− Accepte les termes de la convention d’objectifs et de moyens pour les chantiers éducatifs 2023.

− Autorise le maire ou son représentant à prendre toutes dispositions nécessaires et à signer l’ensemble des documents nécessaires à

l’application de la présente décision.

Pour :14 Contre :0 Abstention :0

8. CONVENTION DE GROUPEMENTS DE COMMANDES - PAPIER

La Communauté de communes est désigné coordonnateur du groupement commandes, composé des membres suivants :

-La Communauté de communes du Sud Est Manceau

(coordinateur) ;

-La Commune de Brette-les-Pins ;

-La Commune de Challes ;

-La Commune de Changé ;

-La commune de Parigné -l’Evêque ;

-La commune de Saint-Mars d’outillé ;

Selon le projet de convention, le coordonnateur prend en charge les missions de passation des marchés et l’exécution du marché.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le projet.

Il convient d’approuver le projet de convention de groupement de commandes papier selon estimation du secrétariat,

comprenant les éléments suivants :

-108 ramettes annuelle de papier A4 Blanc 80g (recyclé/non recyclé) (ancien prix est 6,49 € HT par ramette);

-4 ramettes annuelle de papier A3 Blanc 90g (recyclé/non recyclé) (ancien prix est 13,56 € HT par ramette) ;Page 6 sur 10

-700 unités annuelle d’enveloppe 110*220cm Blanc, avec/sans fenêtre, fermeture bande siliconées (ancien prix non

renseigné);

-200 unités annuelle d’enveloppe 162*229cm Blanc/Kraft, avec/sans fenêtre, fermeture bande siliconées (ancien prix non

renseigné);

-30 unités annuelle d’enveloppe 229*324cm Kraft, sans fenêtre, fermeture bande siliconées (ancien prix non renseigné) ;

-1 ramettes annuelle de papier pré-imprimé avec logo commune A4 et enveloppe 110*220cm (ancien prix non renseigné) ;

-1 ou 2 impression annuelle Gazette (ancien prix non renseigné) ;

-1 ramettes annuelle de papier Marianne spécial actes communaux (arrêté et délibération) (ancien prix non renseigné).

CONSIDERANT l’exposé de Monsieur le Maire à l’ensemble du conseil municipal ;

VU le projet de convention de groupement de commandes papier, adressé à l’assemblée délibérante ;

VU le code Général des Collectivités Territoriales et du code Rural ;

Remarques / Observations :

Demande de précision sur l’ancien et le nouveau tarif.

Le secrétariat informe que le nouveau prix sera indiqué seulement après lancement et ouverture des offres du marché.

Le conseil municipal, après avoir délibéré :

- Accepte les termes de la convention de groupement de commandes papier ;

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la mise en œuvre

de cette délibération.

Pour :14 Contre :0 Abstention :0

9. FONDS DE RELANCE DÉPARTEMENTAL - AVENANT

Lors de la séance du 24 mars 2021, et dans le cadre des travaux du regroupement de classes et création d’un réseau de chaleur, Monsieur

le Maire a sollicité l’avis du Conseil municipal sur le projet qui a fait l’objet de dépôt de dossiers de subvention, notamment l’activation du

Contrat de relance territoires sur les thématiques « améliorer l’attractivité du territoire, agir efficacement au service des territoires et des

usagers » aménagement et infrastructures.

La convention du Fonds relance 2020-2022 a été signée avec le Département le 21 mai 2021, sachant que la commune devait terminer les travaux dans un délais de 2 ans.

Or, à l’ouverture des plis du marché public, des lots ont été infructueux et une deuxième publication à été lancer, ce qui à retardé le

démarrage du chantier regroupement de classes et création d’un réseau de chaleur.

Monsieur le Maire, en accord avec les services du Département, demande au Conseil municipal de bien vouloir l’autoriser à signer un avenant

à la convention de relance, afin de repousser les délais d’exécution du projet au 30 juin 2024.

Remarques / Observations :

Aucune observation n’est formulée.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Autorise Monsieur le Maire à solliciter du Département un avenant de prolongation des délais pour le projet regroupement de

classes et création d’un réseau de chaleur ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention de relance Territoire-Département 2020/2022 établie avec le

Département après validation du comité de pilotage départementale, portant le nouveau délai d’exécution au 30 juin 2024 ;

- Atteste de la compétence de la collectivité à réaliser les travaux.

Pour :14 Contre :0 Abstention :0Page 7 sur 10

10. ACCORD DE PRINCIPE POUR L’ACQUISITION DE TERRAIN APPARTENANT AUX CONSORTS FOURMY

Monsieur le Maire propose que la commune se porte acquéreur sur les propriété s de Mme FOURMY Jacqueline.

Monsieur le Maire expose le projet d’acquisition des parcelles ci-dessous à l’ensemble du Conseil Municipal :

Remarques / Observations :

Précision sur parcelle : 3.7 Ha – terre agricole.

L’ensemble du conseil fait la remarque que cette acquisition fait doublon avec l’achat des parcelles aux consorts Bouquerelle et qu’ils

souhaitent maintenir l’engagement pris.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Donne son accord de principe pour le projet d’acquisition des parcelles B606, B506, B508 au prix de 23 000€ hors

frais de notaire.

- Autorise le Maire à proposer une offre d’achat .

- Autorise le Maire à la signature du préavis de vente.

- Autorise le maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’application de la présente décision.

Pour :6 Contre :2 Abstention :6Page 8 sur 10

11. TAXE AMENAGEMENT 2024

La taxe d'aménagement, s'applique à toutes les opérations soumises à autorisation d'urbanisme : construction,

reconstruction et agrandissement de bâtiments, aménagement et installation de toute nature. Elle s'applique également

aux changements de destination des locaux agricoles . Elle est due par le bénéficiaire de l'autorisation de construire ou

d’aménager ou par le responsable d'une construction illégale. Chaque année, il y a lieu de s’interroger sur les possibilités

d’évolution de la taxe d’aménagement. La délibération doit êt re prise avant le 01 juillet pour être applicable au 1er

janvier n+1.

La taxe est assise sur un montant forfaitaire (instauré par l’état) sur lequel s’applique un taux départemental ainsi qu’un taux communal.

Après s’être fait présenter plusieurs simulations, les taux pratiqués dans les communes voisines ainsi que le montant annuel de taxe d’aménagement communal perçu par la commune depuis 2014 .

Les délais étant trop court, la commission finances n’a pas pu se réunir, il est demandé au conseil municipal de définir le taux de la taxe d’aménagement applicable au 01 janvier 2024.

Remarques / Observations :

L’ensemble du conseil effectue un vote à main levé afin de déterminer l’augmentation du taux à 2.70% ou à 2.80%. 13 membres du conseil son favorable à une augmentation de 2.70%.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

Décide du maintien du taux actuel à 2.60% ;

Ou

- Décide de l’augmentation du taux de la taxe d’aménagement à 2.70% ;

- Autorise le maire ou son représentant à prendre toutes dispositions nécessaires et à signer l’ensemble des

documents nécessaires à l’application de la présente décision.

Pour :13 Contre :1 Abstention :0

QUESTIONS DIVERSES

1. PREVENTION INCENDIE « débroussaillage de son jardin » : Un terrain débroussaillé permet au feu de passer sans provoquer de

grands dommages et facilite le travail des sapeurs-pompiers. Le code forestier institue des obligations légales de

débroussaillement, notamment l'obligation de débroussailler sur 50 mètres tous les abords de constructions lorsqu’elles se

trouvent dans, ou à moins de 200 mètres d’une forêt ou d’un espace naturel. Les voies d’accès doivent être libérées, les arbres et

les branches situés à moins de 3 mètres des maisons doivent être supprimées, et les arbres et plantes mortes ou malades doivent

être éliminées. Il est obligatoire d’élaguer les arbres et de laisser 3 mètres entre deux houppiers, les arbustes sous les arbres

doivent être supprimés et les végétaux coupés doivent être évacués en les portant en déchetterie ou en les broyant.

Un administré de Challes demande que le

lotissement Fosse de la Lande soit entretenu

notamment sur les parcelles communales

Remarques / Observations :

Monsieur FOURMY affirme qu’il s’agit d’un oubli

involontaire mais que le nécessaire a été fait.Page 9 sur 10

Remarque de Monsieur DUPAS :

Le voisin de Mme ROTHE roule trop vite à moto. Il va arriver un accident.

Le contacter pour le prévenir. Un courrier sera fait.

Remarque de Monsieur CORBIN :

L’an dernier 6 enfants de CP ne sont pas allés au Puy du fou. Cette année il y a encore 6 enfants de CP qui mangent avec les petits de

maternelle et non avec les enfants de leur âge.

Ce sera revu à la rentrée prochaine. Attention particulière à porter pour réorganiser le service de repas pour ces enfants.

Remarque de Monsieur BORDAISEAU :

Que souhaitez-vous faire des bâtiments de l’école libérés suite à la nouvelle construction ?

Monsieur FOURMY répond qu’une réflexion sur la possibilité de louer l’appartement qui sert de salle des professeurs et de bureau du

directeur mais à ce jour, rien n’est fait.

Observation de Monsieur BORDAISEAU :

Pourquoi faire déplacer toutes les classes des maternelles et de CP ?

Monsieur FOURMY répond que le déménagement des 5 classes a été proposé par les instits. Au dernier conseil d’école, Mme A.BORDAISEAU,

Mr S.SAVIGNARD et Mme G.GUEDON ne voulaient plus déménager !

Finalement, Mr S.SAVIGNARD ira dans le nouveau bâtiment, mais Mme A.BORDAISEAU et Mme G.GUEDON refusent à présent de déménager.

Madame PREZELIN indique que l’idée était d’agrandir le dortoir en l’installant dans l’actuelle classe de Mme GUEDON.

Monsieur BORDAISEAU ne trouve pas utile de déménager car moins d’élèves.

Monsieur FOURMY précise qu’un courrier a été fait actant leur décision mais mentionnant notre désaccord.

Remarque de Madame MUSSARD :

Le panneau de signalisation « route du vivier » est toujours manquant.

Monsieur PAPIN indique que plusieurs panneaux restent à venir.

Monsieur FOURMY s’interroge sur l’appellation « rue du vivier », reste à valider.

Observation de Monsieur CORBIN :

Les transports ILLYGO – est-ce que cela fonctionne ?

Madame PREZELIN répond : Non les horaires sont inadaptés aux besoins des usagers et que les modalités seront à revoir.

Intervention de Monsieur ARSENE :

Monsieur FOURMY lui demande si il y a possibilité de faire un pot de 1m50 concernant un aménagement extérieur situé proche de l’extension

du groupe scolaire.

Monsieur ARSENE propose un pot en zinc recyclés de 1m80 sur une largeur de 60cm.

La construction sera offerte.

Monsieur FOURMY alerte sur un problème de sécurité, la base étant un peu étroite (40cm de base et 60cm en haut, dedans 5 crayons par

pot.) Il y aura nécessité de 2 pots.

Remarque de Madame PIBERNE :

Poubelles couramment dégradées dans le bourg.

Monsieur FOURMY précise que nous n’avons pas d’informations.

Un administré de Challes demande que le

lotissement le Bordage soit entretenu notamment

sur les parcelles communalesPage 10 sur 10

Observation diverse :

Suite à l’accueil de Monsieur GUERINEAU avant le conseil municipal, qui a fourni un plan avec une proposition (2 voitures d’un côté et 2

voitures de l’autre), un test sera effectué pour une durée de 2 mois.

AGENDA

01 Juillet 2023 : Tournoi de pétanque

01 Juillet 2023 : Fête de l’école

13 juillet 2023 : Fête Nationale et feu d’artifice

11 Septembre 2023 : Vide grenier organisé par les Challes Gosses

16 Septembre 2023 : Challes en Fête

PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL : ………………………………………………………………..

22 H 30 L’ordre du jour est épuisé, le maire clôt la séance.

ALLAIN Céline AVIGNON Jean-Louis BORDAISEAU Olivier

ABSENTE

CORBIN Charlie DEBART Linda DUPAS Sébastien

PROCURATION à Mr FOURMY

FOURMY Guy HARACHE Morgane LANGIN Aline

LIVET Yannick MORTIER Loïc MUSSARD Gaëlle

PROCURATION à Mr CORBIN

PAPIN Joël PIBERNE Lydie PRÉZELIN Séverine

LISTE DES DELIBERATIONS PRISE AU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MAI 2023 :

99_DEL-1051- annule et remplace la délibération n°1050- ACCORD DE PRINCIPE POUR L’ACQUISITION DE TERRAIN APPARTENANT A Mr

BOUQUERELLE LOUIS

99-DEL-1052- TIRAGE AU SORT POUR LA CONSTITUTION DE LA LISTE PREPARATOIRE A LA LISTE DES JURES D’ASSISES 2024

99-DEL-1053- RETROCESSION DU BATIMENT Centre Incendie et de Secours ROUTE DE CHATEAU DU LOIR

99-DEL-1054- REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE LA SOCIETE SAUR

99-DEL-1055- INSTAURATION DU PARRAINAGE

99-DEL-1056- ASSAINISSEMENT SOLDE DU CONTRAT SAUR 2023

99-DEL-1057- LOCATION D’UN BATIMENT COMMUNAL 12 ROUTE DE CHATEAU DU LOIR