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Déliberation - CM du 24 juin 2026 2026DELIB0088 Mise en place du bonus attractivite dans le secteur de la petite enfance
Document publié le Mercredi 24 juin 2026 par la commune de Bry-sur-Marne.
Lien du pdf (Déliberation - CM du 24 juin 2026 2026DELIB0088 Mise en place du bonus attractivite dans le secteur de la petite enfance)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Travail et emploi,
DEPARTEMENT
DU
VAL DE MARNE
ARONDISSEMENT
DE NOGENT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
COMMUNE DE BRY-SUR-MARNE
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-six, le mercredi 24 juin, à 20h00, Mesdames et Messieurs les Membres du
Conseil Municipal, légalement convoqués le jeudi 18 juin 2026, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Charles ASLANGUL, Maire.
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 22
Étaient Présents :
Ont donné pouvoir :
Absenis excusés :
Absents :
Secrétaire de séance :
M. Charles ASLANGUL, Maire
Monsieur Rodolphe CAMBRESY, Madame Béatrice MAZZOCCHI, Monsieur Bruno POIGNANT, Madame Sylvie ROBY, Monsieur Christophe ARZANO, Madame Valérie RODD, Monsieur Pierre LECLERC, Adjoints au
Maire.
Monsieur Albert SMIETANA, Madame Odile MEL, Madame Armelle
CASSE, Monsieur Pierre BERTONNIERE, Monsieur Eric COUTURIER, Monsieur Didier SALAÜN, Monsieur Laurent TUIL, Madame Sandra
CARVALHO, Monsieur Stéphane ADAM, Madame Anne-Sophie
DUGUAY, Madame Djedijiga ISSAD, Monsieur Julien PARFOND, Madame Vanessa PECHEUX, Madame Ambre CUZIN, Conseillers
municipaux.
Mme Virginie PRADAL à M. Albert SMIETANA.
M. Olivier ZANINETTI à M. Stéphane ADAM.
Mme Nicole BROCARD à M. Didier SALAÜN.
Mme Géraldine LUCAS-MOTTAZ à M. Eric COUTURIER.
Mme Muriel PONIE à Mme Ambre CUZIN.
Mme Chrystel DERAY à Mme Béatrice MAZZOCCHI.
M. Sylvain LEMOULT à Mme Sylvie ROBY.
M. Didier KHOURY à M. Rodolphe CAMBRESY.
Mme Rosa SAADI à M. Christophe ARZANO.
M. Stefano TEILLET à M. Pierre LECLERC.
M. RENAULT Etienne.
Monsieur Albert SMIETANA
2026DELIB0088 - MISE EN PLACE DU BONUS ATTRACTIVITÉ DANS LE SECTEUR DE LA PETITE ENFANCE DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Fonction Publique, et notamment L. 712-1 et L. 714-4 à L. 714-183; Vu le Code de l'Action Social et des Familles, et notamment son article D. 428-9 ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de
l'article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
Vu le décret n° 2014-513 modifié du 20 mai 2014 portant création du régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique d'Etat ;
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
VU le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la
fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai
2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ; Vu la circulaire n° C 2024-096 du 9 mai 2024 de la Caisse Nationale d'Allocations Familiales (CNAF) ; Vu la délibération 2018/D16 du 29 janvier 2018 portant instauration du RIFSEEP au 12 mars 2018 au
sein de la collectivité de Bry-sur-Marne ;
Vu la délibération 2020DELIB0049 en date du 19 mai 2020 portant actualisation du régime indemnitaire au 1°" juillet 2020 : RIFSEEP et autres primes et indemnités : Vu la délibération 2022DELIB0038 en date du 14 avril 2022 portant modification du RIFSEEP ; VU la délibération 2024DELIB0030 en date du 7 mars 2024 portant modification du RIFSEEP ; Vu le tableau des effectifs ;
VU l'avis favorable du comité social territorial en date du 04 juin 2026 ; VU l'avis favorable de la commission Fêtes et Animations, Vie associative et Personnel communal
du 17 juin 2026 ;
Considérant la volonté de la collectivité de valoriser les professionnels du secteur de la petite
enfance ;
Considérant les difficultés de recrutement rencontrées sur certains métiers de la collectivité ; Considérant la nécessité de renforcer l'attractivité de certains emplois afin d'assurer la continuité et la qualité du service public en réduisant le turn-over et en atténuant les écarts de rémunération
avec les villes voisines ;
Considérant la volonté de la collectivité de mettre en place le bonus attractivité et l'augmentation de 100€ nets mensuels aux agents éligibles à compter du 1®' juillet 2026 ;
Après en avoir délibéré, et par 32 voix pour
ARTICLE 1 : DECIDE, à compter du ler juillet 2026, de mettre en place le dispositif « bonus attractivité »
destiné à favoriser le recrutement et la fidélisation des agents publics du secteur de la petite enfance conformément à la circulaire de la CNAF.
Ce bonus attractivité constitue un complément indemnitaire au régime indemnitaire existant.
ARTICLE 2: FIXE l'augmentation de l'IFSE des agents du secteur de la petite enfance éligibles, titulaires, stagiaires et contractuels de droit public exerçant auprès d'enfants ou en fonction de
direction dans les établissements d'accueil du jeune enfant en poste, ou recrutés postérieurement,
à 100 euros nets mensuels.
ARTICLE 3 : Dir que le bonus attractivité est versé mensuellement ; il est proratisé en fonction du temps de travail et suit le sort du traitement en cas d'absence. 3
ARTICLE 4 : AUTORISE le Maire ou son représentant à signer les décisions administratives et documents afférents à l'exécution de la présente délibération.
ARTICLE 5 : PRECISE que les crédits sont inscrits au chapitre 012 au budget communal.
ARTICLE 6 : PRECISE que ces dispositions prennent effet à compter du 1®' juillet 2026.
ARTICLE 7 : Dir que la présente délibération sera transmise au représentant de l'État et affichée conformément à la réglementation en vigueur.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire.
Publiée le: ei ESS [226
Pour copie conforme,
Secrétaire de séance Le Registre dûment signé, Albert SMIETANA Charles ASLANGUL,
Maire de Bry-Sur-Marne Document d'engagement de la collectivité territoriale sur la mise en œuvre des revalorisations des
professionnels de la petite enfance en vue du versement du bonus « attractivité » par la CAF
Conformément aux modalités de déploiement du bonus « attractivité », approuvées par le Conseil
d'administration de la Cnaf le 3 avril 2024 et précisées par la circulaire Cnaf de référence, les
collectivités territoriales sont éligibles à l’accompagnement financier de la branche Famille de la
sécurité sociale sous réserve de la mise en œuvre d'une augmentation pérenne de 100€ nets mensuels
minimum! de l’ensemble des professionnels, titulaires et contractuels, intervenant auprès d'enfants
ou occupant des fonctions de direction qui travaillent dans les établissements d'accueil du jeune enfant
(Eaje) financés par la prestation de service unique (PSU) qu’elles gèrent.
La revalorisation doit résulter :
-__ d’une mesure portant sur l'indemnité de fonction, de sujétions et d'expertise (IFSE) au sein du
régime indemnitaire tenant compte des sujétions, de l'expertise et de l’engagement
professionnel (RIFSEEP) des professionnels concernés ;
- _cumulativement, et le cas échéant, d’une mesure de revalorisation équivalente pour les
professionnels de la petite enfance qui ne sont pas éligibles au RIFSEEP au sein de la
collectivité, notamment les assistants maternels exerçant en crèche familiale.
La mesure de revalorisation doit viser les agents en poste au moment de sa mise en œuvre comme les
agents recrutés postérieurement à sa mise en œuvre.
L'éligibilité des collectivités territoriales à l'accompagnement financier s’évalue sur la base de la
transmission à la CAF de la (ou des) délibération(s) correspondante(s) de la collectivité accompagnée(s)
du présent document par lequel la collectivité s'engage pour la mise en œuvre pérenne des
revalorisations de 100€ nets mensuels minimum pour l’ensemble des professionnels auprès d'enfant
et en fonction de direction, titulaires et contractuels, éligibles au RIFSEEP ou non, en poste ou recrutés
postérieurement à la délibération susvisée.
Le Maire / le/la Président(e)
de la collectivité territoriale …
atteste que celle-ci procède à une revalorisation de 100€ nets mensuels minimum! de l’ensemble des
professionnels, titulaires de la fonction publique ou contractuels, exerçant auprès d'enfants ou en
fonction de direction dans les établissements d'accueil du jeune enfant financés par la Prestation de
service unique (PSU) qu'elle gère :
- relevant notamment des cadres d'emplois suivants :
o Puéricultrices territoriales ;
o Auxiliaires de puériculture territoriaux ;
o Éducateurs territoriaux de jeunes enfants ;
o Cadres territoriaux de santé paramédicaux ;
1 Ce niveau de revalorisation net minimum s'entend pour un agent travaillant à temps plein et en année
pleine ; il est susceptible d’être modulé pour les agents travaillant à temps partiel où sur une année incomplète o Puéricultrices cadres territoriaux de santé ;
o Puéricultrices territoriales ;
-_ relevant d’autres statuts et cadres d'emploi.
J'atteste que l'intégralité des effectifs placés auprès d'enfants et en fonction de direction exerçant au
sein des Eaje gérés par la collectivité est bénéficiaire de la mesure de revalorisation susvisée à compter
du 1°' janvier 2024 ou d’une date postérieure.
La date d’entrée en vigueur de la mesure? de revalorisation est fixée au : .
J'atteste avoir procédé aux revalorisations par le biais de l’indemnité de fonctions, de sujétions et
d'expertise (IFSE) au sein du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) pour les professionnels qui en bénéficient ou
par le biais de revalorisations équivalentes pour les professionnels qui ne bénéficient pas du RIFSEEP.
Fait à
2 Lorsque les revalorisations de l'intégralité des effectifs visés par la présente déclaration résultent de plusieurs
mesures distinctes et successives visant des catégories de personnels différents et susceptibles d'intervenir à
des dates différentes, la date à d'entrée en vigueur à mentionner dans cette déclaration est celle à laquelle
l’ensemble des professionnels de la petite enfance auprès d'enfants et en fonction de direction sont
effectivement couverts par une mesure de revalorisation salariale correspondant aux attendus définis dans la
circulaire Cnaf régissant le bonus « attractivité ».