Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - rh 5 mise en place du bonus attractivite caf pour
unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - 2412C157 M
unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - 2412C
unknown - Communauté de communes - Carmausin Ségala - 4.4 b
unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2
Déliberation - D 31 06 2025 MISE EN PLACE DU BONUS ATTRACTIVITE P
Déliberation - 146 rh bonus attractivite petite enfance
Déliberation - 146 rh bonus attractivite petite enfance
Déliberation - D2025.03.12 revalorisation agents publics petit ee
unknown - Communauté de communes - Maine Saosnois - 147 MIS
Déliberation - 50.2024 Affaires du personnel Mise en place du bonus attractivite CAF personnel petite enfance
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Souffelweyersheim.
Lien du pdf (Déliberation - 50.2024 Affaires du personnel Mise en place du bonus attractivite CAF personnel petite enfance)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Sécurité sociale,
| ; REÇU EN PREFECTURE 1! le 17/12/2824 SOU hcirifr ———— REIMS EE nn EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS République française DU CONSEIL MUNICIPAL Commune de Souffelweyersheim Arrondissement de Sirasbourg-Ville Département du Bas-Rhin Séance du lundi 16 Décembre 2024, L'an deux mille vingt-quatre, le lundi seize décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Souffelweyersheim s’est réuni en session ordinaire à l'Espace Culturel des Sept Arpents de Souffelweyersheim sous la présidence de M. Pierre PERRIN, Maire Date de la convocation dématérialisée adressée par Monsieur Pierre PERRIN, Maire : 9 Décembre 2024 Nbre d’élus au Conseil Municipal : 29 Élus en fonction : 29 Élus absents : 7 Élus présents : 22 Élus absents ayant délégué leur droit de vote : 7 Secrétaire de séance : M. Rémi REUTHER, Adjoint au Maire Présents : M. Alain JANSEN, Me Hélène MULLER, M. Pierre SCHNEIDER, Mme Marie-Laure KOESSLER, M. Rémi REUTHER, MM Brigitte SCHLEIFER, Adjoints au Maire ; M. GERHARDY Martial, MM Fabienne BIGNET, M€ Monique WAMSLER, M. Pierre SIMON, M. Jean- Philippe DECOUR, M. Daniel MAENNER, M. Sabin MUNTEAN, M€ Isabelle DURINGER, Mme Solange WOLFF MINTSA, , MMEAnnabella PINTO, M. Jérôme FLAGEY, M. Olivier MULLER, M. François CHABAS, ME Odile NGO YANGA, M. Julien MASSON Conseillers Municipaux. Absents ayant donné mandat conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales : M. Bernard WEBER, Adjoint au Maire a donné procuration à M. Alain JANSEN, Adjoint au Maire, ME Myriam JOACHIM, Adjointe au Maire a donné procuration à M. Rémi REUTHER, Adjoint au Maire, Mme Nadia THOMAS, Conseillère Municipale a donné procuration à M. Pierre PERRIN, Maire, M. Laurent REYMANN, Conseiller Municipal a donné procuration à M. Pierre SCHNEIDER, Adjoint au Maire, M. Mario VOECKEL, Conseiller Municipal a donné procuration à Mme Hélène MULLER, Adjointe au Maire, Mme Fanny GOURDIN, Conseillère Municipale a donné procuration à M. Sabin MUNTEAN, Conseiller Municipal. Mme Virginie JACQUEMIN, Conseillère Municipale a donné procuration à Mme Brigitte SCHLEIFER, Adjointe au Maire, -2- , RECU EN PREFECTURE le 17/12/2824 50/2024 — AFFAIRES DU PERSONNEL - MISE EN PLACE DU BONUS ATTRACY Aggtktee gtbie E here PERSONNELS EN ACCUEIL COLLECTIF DE LA PETITE ENFANCE Dans le cadre des revalorisations salariales dans le secteur de la petite enfance, un accompagnement financier sous la forme d’un « Bonus Attractivité » a été créé à destination des collectivités locales gérant des établissements d'accueil du jeune enfant (Eaje) financés par la Prestation de service unique (Psu). En contrepartie, les collectivités s'engagent à offrir une revalorisation de rémunération pérenne aux agents travaillant dans ces structures. L'augmentation salariale est financée à 66% par la branche famille de la Sécurité Sociale, via une aide versée par la Caisse d’Allocations Familiale (CAF). Le montant du bonus pour les employeurs de droit public est de 475 € par place et par an. Cela représente pour le Multi accueil de Souffelweyersheim : 475*45 = 21 375 € par an. Cette revalorisation n’est pas automatique et nécessite une délibération de l'employeur public avec avis du Comité Social Territorial en amont ainsi que la transmission d’un document d'engagement à la CAF. Cette revalorisation salariale doit porter sur l’indemnité de fonction, de sujétions et d’expertises (IFSE) du régime indemnitaire tenant compte des sujétions de l’expertise et de l'engagement professionnelle (RIFSEEP) des agents de la collectivité qui y sont éligibles. La mise en place de ce bonus attractivité aura lieu à compter du 1° Janvier 2025. Considérant que l’ensemble des professionnels, titulaires de la fonction publique ou contractuels, exerçant auprès d’enfants ou en fonction de direction dans les établissements d'accueil du jeune enfant financés par la Prestation de service unique (PSU) que la commune gère ont fait l’objet d’une revalorisation de leur IFSE au 1° Janvier 2024 de 100 € nets pour les agents de catégorie C, 80€ nets pour les agents de catégorie B et 60 € net pour les agents de catégorie À, Considérant que pour bénéficier du bonus attractivité, il est nécessaire de combler l'écart manquant permettant d'atteindre les 100€ nets mensuels pour tous les agents, Le Conseil Municipal, VU le code général des collectivités territoriales ; VU la circulaire du 9 Mai 2024 de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) ; VU l'avis favorable du Comité Social et Territorial en en date du 28 novembre 2024. après en avoir délibéré, à l'unanimité, AUTORISE > Pour l’ensemble des professionnels, titulaires de la fonction publique territoriale ou contractuels, exerçant auprès d'enfants ou en fonction de direction dans les établissements d'accueil du jeune enfant financés par la Prestation de service unique (PSU) de la commune de Souffelweyersheim : e la mise en œuvre du bonus attractivité CAF à compter du 1° Janvier 2025 -3- ë REÇU EN PREFECTURE 1! le 17/12/2624 e Ja revalorisation des montants mensuels individuels y Apgheaicrgrétÿ Eexpiiés com F proratisés en fonction du temps de travail hebdomadair”-"*7""""""e ses ses + 20 € nets mensuels pour les agents de catégorie B +40 € nets mensuels pour les catégories A > M. le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Pour extrait conforme Souffelweyersheim, le 17 Décembre 2024 Conformément à l’article L.2121-25 du CGCT : Publication numérique faite le 17 Décembre 2024