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Déliberation - D 31 06 2025 Mise en Place du Bonus Attractivite Pour LES Personnels de la Petite Enfance
Document publié le Mercredi 25 juin 2025 par la commune de Châteauneuf-Grasse.
Lien du pdf (Déliberation - D 31 06 2025 Mise en Place du Bonus Attractivite Pour LES Personnels de la Petite Enfance)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE - Loi du 5 avri11884 (article 56)
DEPARTEMENT
DES
ALPES MARITIMES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHATEAUNEUF
DELIBERATION no31/2025
Q : MISE EN PLACE DU BONUS
ATTRACTMTE POUR LES PERSONNELS DE LA
PETITE ENFANCE
Conseillers en exercice :
Présents :
Excusés :
Pouvoirs :
Votants :
27
18
g
7
25
SÉANCE DU 25 JUIN 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le mercredi vingt-cinq juin, à dix-huit heures trente, le Conseil
Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le dix-neuf juin 2025, s'est réuni au
nombre prescrit par la Loi, en mairie, sous la présidence de Monsieur Emmanuel DELMOTTE,
Maire.
PRESENTS : Monsieur Emmanuel DELMOTTE, Maire, Christian GORACCI, Pierre
BRANCATO, Jean-François PIOVESANA, Sylvie DAVILLER, Adjoints,
Mesdames, Messieurs, Jeannot MANCINI, Patrick LECLERCQ, Lydie CHRETIENNOT,
Vincenzo MARCIANO, Daniel DIB, Bruno DEPOORTERE, Olivia LEVINGSTON, Eric ROMAN,
Céline VERSACE, Nadège ISOARDO, Emilie GAGLIOLO, Chantal NIOT, Marc MONIER,
Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSES : Martine LIPUMA, Laurence MARGAILLAN, Jean-Paul THIEULIN,
Colette ZALMA, Jean-Marie ROUAN, Joëlle BOUHELIER, Christine VAUTRIN, Stéphane
GARAVAGNO, Caroline RICORD.
PROCURAÏIONS : Martine LIPUMA a donné pouvoir à Christian GORACCI,
Laurence MARGAILLAN a donné pouvoir à Olivia LEVINGSTON,
Colette ZALMA a donné pouvoir à Lydie CHRET(ENNOT
Joëlle BOLIHELIER a donné pouvoir Sylvie DAVILLER
SECRETAIRE DE SEANCE : Emilie GAGLIOLO
Monsieur le Maire expose
Le secteur de l'accueil collectiT de la petite enfance est marqué depuis quelques années par un
déficit d'attractivité des métiers qui engendre des difficultés de recrutement. Cela conduit dans
certains secteurs à des phénomènes de fermeture de places et de tensions sur le
fonctionnement dans les crèches collectives. A terme, ce sont le niveau de l'offre pour les
familles et la qualité de l'accueil des enfants qui pourraient être fragilisés.
Pour lutter contre ces difficultés et afin de dynamiser la filière, la caisse nationale d'allocations
familiales a souhaité mettre en place un « bonus attractivité » destiné aux partenaires
gestionnaires de crèche et donc également aux agents en poste.
Le montant de ce bonus attractivité est de 475 € annuel par place agréée. Il est versé
directement à la collectivité qui exploite l'établissement. Pour la crèche « Les Rudylou »» dotée
de 35 places, le montant du bonus s'élève à 16 625 € .
En contrepartie de cette aide, la collectivité s'engage à mettre en œuvre une augmentation
pérenne de 1 00 € nets mensuels pour l'ensemble des professionnels, titulaires et contractuels,
intervenant auprès des enfants ou occupant des fonctions de direction des établissements
d'accueil de jeunes enfants. Pour l'année 2025 (du 1" juillet au 31 décembre), la mise en place
du bonus attractivité représente un coût net de 2200 € pour la commune. Pour une année
complète cela représentera 4400 € .
AR Prefecture
006-210600383-20250625-D_31_06_2025-DE
Reçu le 01/07/2025 Cette revalorisation salariale doit porter sur l'indemnité de fonction, de sujétions et d'expertise
(IFSE) du régime indemnitaire tenant compte des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel (RIFSEEP) des agents de la collectivité. A titre d'information, 13 agents
territoriaux sont concernés par cette revalorisation indemnitaire.
Vu les articles L.2122-21 et L.2331-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le conseil d'administration de la CNAF du 3 avril 2024 et la circulaire CNAF C2024-096 ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 13 mai 2025 ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
D'AUTORISER la mise en œuvre du bonus attractivité à compter du ler juillet 2025 pour les
agents de la petite enfance travaillant au sein de I'EAJE « Les Rudylou >» et à revaloriser les
montants individuels IFSE de 100 € nets mensuels, montant proratisé en fonction du temps de
travail hebdomadaire.
D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'ensemble des documents
relatifs à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, l'exposé du Maire, entendu et après en avoir délibéré
AUTORISE la mise en œuvre du bonus attractivité à compter du 1 e'juillet 2025 pour les agents
de la petite enfance travaillant au sein de I'EAJE « Les Rudylou >) et à revaloriser les montants
individuels IFSE de IOO € nets mensuels, montant proratisé en fonction du temps de travail
hebdomadaire.
AUTORlSE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'ensemble des documents relatifs
à l'exécution de la présente délibération.
Adopté à runanimité
Certifié exécutoire,
LEe,secfoturmeeaSIitlées de pYbïlicjilUtéL.ay,a,nt été
Et la délibération expédiée à la
Sous-préfecture le 1 J.,I:, .,11,5
Pour extrait conforme,
DELMOTTE
Le Maire informe que la présente délibération peut faire r'objet d'un recours pourexcès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois, à compter de sa publication et de sa ré'ception par le
représentant de rEtat.
AR Prefecture
006-210600383-20250625-D_31_06_2025-DE
Reçu le 01/07/2025