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Arrêté - Préfecture - Manche - arrete 2019
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - arrete 2019)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Ruralité, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MANCHE
Direction départementale des territoires et de la mer
Service économie agricole et des territoires
Arrêté N° DDTM50/SEAT/2019-15
ARRÊTÉ
&
Constatant la variation pour l’année 2019
des minima et maxima des loyers des terres nues et des bâtiments d’exploitation
Le Préfet de la Manche
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 411-11 et R 411-9-1
à R411-9-3 ;
la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche et notamment
les articles 61 et 62,
la loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages ;
le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice
national des fermages et ses composantes ;
l'arrêté du Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation en date du 12 juillet 2019 constatant
pour 2019 l’indice national des fermages ;
l'arrêté préfectoral DDTM50/SEAT/2018-23 en date du 11 décembre 2018 relatif à l’application du
statut du fermage ;
l'arrêté préfectoral DDTM50/SEAT/2018-17 en date du 18 septembre 2018 constatant l'indice des
fermages et sa variation pour l’année 2018 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : L'indice national des fermages défini par arrêté du 12 juillet 2019, s’établit pour 2019 à 104,76
(indice base 100 en 2009).
La variation de l’indice national des fermages 2019 par rapport à l’année 2018 est de 1,66 %.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Manche
477, Boulevard de la Dollée — BP 60355 — 50015 Saint-Lô Cedex — Tél : 02 33 06 39 00 - Fax : 02 33 06 39 09 Article 2 — Terres nues
A compter du 29 septembre 2019 et jusqu'au 28 septembre 2020, les minima et les maxima à l'hectare de
terres nues sont fixés aux valeurs actualisées suivantes :
Petites régions agricoles Minima Maxima (en €/ha/an) (en €/ha/an)
La Hague 49,91 203,45
Val de Saire 49,91 203,45
Bocage Cherbourg/Valognes 49,91 203,45
Cotentin 49,91 203,45 Bocage Saint-L6ô/Coutances 49,91 203,45 Avranchin 49,91 203,45
Mortainais 49,91 203,45
Article 3 - Bâtiments d’exploitation
A compter du 29 septembre 2019 et jusqu'au 28 septembre 2020, les minima et les maxima au mètre carré
couvert sont fixés aux valeurs actualisées suivantes :
Catégories Minima Maxima définies selon l’arrêté préfectoral DDTM/SEAT/2014-63 — Article 5 (en €/m?/an) (en €/m”/an)
1ère catégorie | 2,01 2,72 2ème catégorie 1,43 2,02 3ème catégorie 0,88 1,43 4ème catégorie 0,34 | 0,88 5ème catégorie pour mémoire | 0,34
Article 4 - Bâtiments d’exploitation de centre équestre
A compter du 29 septembre 2019 et jusqu'au 28 septembre 2020, les minima et les maxima au mètre carré
couvert sont fixés aux valeurs actualisées suivantes :
Minima Maxima
(en €/m°/an) (en €/m°/an)
1° catégorie :
Bâtiment avec boxes individuels de 10 m° environ
Critères d’appréciation :
Eau et électricité aux normes, chemin d’accès, situation par rapport
aux tiers, fumière aux normes, présence d’un centre d‘entraînement
4,91 14,73
2°" catégorie :
Stabulation paillée ou abris de plein champ
Critères d’appréciation :
Eau et électricité, chemin d’accès
1,47 4,91
Autres équipements : Autres € mipements : 0,49 147
Pistes et carrières et surfaces assimilées |
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Lô,le 44 SEP. 2019
Cathy
Gérard GAVORY