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Arrêté - Préfecture - Manche - Arrete 2012
Document publié le Dimanche 1 janvier 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - Arrete 2012)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Ruralité,
D _ Liberté + Égatief + Frarermisé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MANCHE
Direction départ: tal a Hop ARRÊTÉ CONSTATANT LA VARIATION POUR L’ANNEE 2012
477 Boulevard de la Dollée
BP 60355
50015 Saint-Lô Cédex
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DES MINIMA ET MAXIMA DES LOYERS DES TERRES NUES
ET DES BÂTIMENTS D'EXPLOITATION
Le Préfet du Département de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 411-11 et R 411-9-1
à R411-9-3 ;
la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche et
notamment les articles 61 et 62,
la loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages ;
le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de
l'indice national des fermages et ses composantes ;
l'arrêté du Ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt en date
du 11 juillet 2012 constatant pour 2012 l'indice national des fermages ;
les arrêtés préfectoraux en date du 8 septembre 1995 fixant les maxima et les minima
exprimés en monnaie des loyers des terres nues modifiés ;
l'arrêté préfectoral en date du 8 février 1996 fixant les maxima et les minima des loyers
des bâtiments d'exploitation ;
l'arrêté préfectoral en date du 16 septembre 2011 constatant l'indice des fermages et sa
variation pour l’année 2011 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1'°
L'indice national des fermages défini par arrêté du 11 juillet 2012, s’établit pour 2012 à 103,95
(indice base 100 en 2009).
La variation de l’indice national des fermages 2012 par rapport à l’année 2011 est de + 2,67 %. ARTICLE 2 : TERRES NUES
A compter du 29 septembre 2012 et jusqu'au 28 septembre 2013, les maxima et les minima à
l'hectare de terres nues sont fixés aux valeurs actualisées suivantes :
RÉGIONS NATURELLES MAXIMA MINIMA
LA HAGUE 166,64 € 40,52 €
VAL DE SAIRE 193,66 € 47,29 €
BOCAGE CHERBOURG - VALOGNES 183,53 € 45,03 €
BOCAGE SAINT-LÔ - COUTANCES 183,53 € 45,03 €
COTENTIN 198,16 € 48,41 €
AVRANCHIN 174,51 € 42,79 €
MORTAINAIS 157,55 € 38,30 €
ARTICLE 3 : BATIMENTS D'EXPLOITATION
A compter du 29 septembre 2012 et jusqu'au 28 septembre 2013, les maxima et les minima au
mètre carré couvert sont fixés aux valeurs actualisées suivantes :
Maxima Minima
1ère catégorie 2,70 2,00
2ème catégorie 2,00 1,42
3ème catégorie 1,42 0,87
4ème catégorie 0,87 0,34
Sème catégorie 0,34 pour mémoire
ARTICLE 4
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs.
Saint-Lô, le 4 1 SEP. 2e