Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 061 2026 Comite social territorial fixation nombre
Déliberation - 2026 06 12 Fixation du nombre de representants du
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
Déliberation - Deliberation n°80 Fixation nombre de representants
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglo
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
Déliberation - documents 20231221122318 663 2014 192 creation et
Déliberation - 08. Création d’un C.S.T commun entre la Collectivi
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0098 2026 slow fixation nombre representants personnel comite social territorial maintien paritarisme et decision recueil avis representants collectivites et etablissements
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0098 2026 slow fixation nombre representants personnel comite social territorial maintien paritarisme et decision recueil avis representants collectivites et etablissements)
Thèmes du document : Institutions publiques, Dialogue social, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le
10/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
10/06/2026
Publié
le
11/06/2026
S
L
GO
ID
: 027-200065787-20260608-DEL
098
2026-DE
Ne?
At» @” 4
PONT-AUDEMER
an
DE RISLE
communauté
de
communes
Nombre
de
conseillers
55
En
exercice
55
#1
Présents
46
Votants
par
procuration
Absents Total
des
votes
51
L'an
deux
mille
vingt
six,
le huit juin,
à
19h00,
les
membres
du
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle,
légalement
convoqués
par
lettre
individuelle
en
date
du
2 juin
2026
se
sont
réunis,
en
session
ordinaire
sous
la présidence
de
Mme
Carole
DE
ANDRES
ÉLUS
PRÉSENTS
:
Mme
DE
ANDRES,
M.
LECHAPTOIS,
M.
BOUCHER,
Mme
DA
SILVA,
M.
SCHLOSSER,
Mme
KERAUDRAN,
M.
BOUET,
Mme
HURAY,
M.
LEBOUCHER,
M.
BONVOISIN,
M.
HANGARD,
M.
LAMY,
M.
CALMESNIL,
M.
FLAMBARD,
M.
MARIE,
M.
DARMOIS,
Mme
DUTILLOY,
Mme
GAUTIER,
M.
CANTELOUP,
M.
BURET,
Mme
MOUCHEL,
M.
TIMON,
Mme
MANSOIS,
M.
GENEY,
Mme
DAVY-COCHIN,
M.
CHEVREAU,
Mme
MONLON,
M.
AUBE,
Mme
ARSON,
M.
MAUVIEUX,
Mme
OOSTERLINCK,
M.
VALLEE,
Mme
BOQUET,
M.
ROBILLOT,
M.
GREAUME,
M.
DEZELLUS,
M.
BARILLE,
M.
DROUET,
M.
SENINCK,
M.
VETEL,
M.
CHARPENTIER,
M.
SIMON,
Mme
MONTIER,
M.
MARICOT,
Mme
BOURNISIEN,
M.
HERVIEU,
M.
VAST,
Mme
TAILLOIS,
M.
FOUCOURT,
Mme
DUHAMEL,
Mme
MARIE
ÉLUS
REPRÉSENTÉS
PAR
UN
POUVOIR
:
M.
TIHY
À
MME
DUHAMEL,
MME
DUONG
A
M.
LAMY,
M.
RUEL
À
MME
MANSOIS,
M,
MORDANT
À
MME
TAILLOIS,
MME
BREHIER
À M.
GREAUME
ÉLUS
ABSENTS
:
M
GIRARD,
M.
LEROY,
M.
TIHY,
MME
DUONG,
MME
QUERUEL,
M.
RUEL,
MME
TEMAGOULT,
M.
MORDANT,
MME
BREHIER
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: M.
SIMON
N°DEL
0098: 2026
Fixation
du
nombre
de
représentants
du
personnel
au
Comité
social
territorial,
maintien
du
paritarisme
et décision
du
recueil
de
l'avis
des
représentants
des
collectivités
et établissements
Afin
de
procéder
à
la
détermination
de
la
composition
du
Comité
Social
Territorial,
il
revient
au
Conseil
Communautaire
de
se
prononcer
sur
le
nombre
de
représentants
du
personnel
et
de
la
collectivité,
conformément
aux
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique.
Au
regard
des
effectifs
constatés
au
ler
janvier
2026
et
après
consultation
des
organisations
syndicales,
il convient
de
fixer
la représentation
au
sein
du
CST
et
d’en
préciser
les modalités
de
fonctionnement.
Aussi
et au
regard
de
ce
qui précède,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
les
articles
L252-8
à L252-10
du
code
général
de
la fonction
publique
;
VU
Particle
L254-4
du
code
général
de
la fonction
publique
;
CONSIDÉRANT
qu’un
Comité
Social
Territorial
doit
être
créé
dans
chaque
collectivité
ou
établissement
public
employant
au
moins
50
agents
;
CONSIDÉRANT
que
la consultation
des
organisations
syndicales
est
intervenue
le 5 mars
2026
soit
6
mois
au
moins
avant
la
date
du
scrutin,
CONSIDÉRANT
que
l'effectif
apprécié
au
ler
janvier
2026
servant
à
déterminer
le
nombre
de Envoyé
en
préfecture
le
19/06/2026
Reçu
en
gréfecture
le
10/06/2026
Publié
le
11/06/2026
ID
: 627-200055787-20260608-DEL
098
2026-DE
représentants
titulaires
du
personnel
est
de
257
agents,
Le
Conseil
Communautaire
décide,
Après
en
avoir
délibéré
À
l'unanimité,
*
DE
FIXER
le
nombre
de
représentants
titulaires
du
personnel
à
5
(
et
en
nombre
égal
le
nombre
de
représentants
suppléants),
°
DE
MAINTENIR
le
paritarisme
numérique
pour
le
CST
en
fixant
un
nombre
de
représentants
de
la
collectivité
égal
à
celui
des
représentants
du
personnel
titulaires
et
suppléants,
+
__ D’AUTORISER
le recueil
par
le CST
de
l’avis
des
représentants
de
la collectivité,
Pont-Audemer,
le
8 juin
2026
la Présidente
qui
certifie
que
la présente
délibération
a été
adressée
à la Préfecture
de
l’Eure
Carole
DE
ANDRES