Déliberation - 08. Création d’un C.S.T commun entre la Collectivité et le C.C.A.S. Fixation du nombre des représentants du personnel et institution du paritarisme au sein du C.S.T

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Déliberation - 08. Création d’un C.S.T commun entre la Collectivité et le C.C.A.S. Fixation du nombre des représentants du personnel et institution du paritarisme au sein du C.S.T Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Escaudain. Lien du pdf (Déliberation - 08. Création d’un C.S.T commun entre la Collectivité et le C.C.A.S. Fixation du nombre des représentants du personnel et institution du paritarisme au sein du C.S.T)Thèmes du document : Institutions publiques, Dialogue social, Travail et emploi, DEPARTEMENT DU NORD

Arrondissement de Valenciennes

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL

Ville d'Escaudain

SEANCE DU 29 AVRIL 2026

CONVOCATION EN DATE DU 23 Avril 2026

DELIBERATION N° 08/05/2026

Présidence : Mme. Catherine MERCIER, Maire

PETRIOLI Franca, TAUROZZA Emilia, BRANDELET Christine, SENSALE Rita, SERRAO Henri, SERRI Franck, GUIDEZ Zaïna, ROMBEAUT Sylvain, VILCOT Martine, CREPIN Jean Michel, BOURRE Quentin, GILLENS Grégory, SALIGOT Bruno, RISBOURG Dominique, MILLEVILLE Gilbert, SCHUTT Sylvie, SPECQ Éric, DUHEM Leïla

DESCAUDIN Nathalie donne pouvoir à TAUROZZA Emilia.

Membres exçusés :

OBJET : Comité Social Territorial (C.S.T): Création d’un C.S.T commun entre la Collectivité et le C.C.AS. Fixation du nombre des représentants du personnel et institution du paritarisme au sein du C.S.T. Décision sur le recueil de l’avis des représentants de la collectivité et de la formation spécialisée du comité.

Madame le Maire précise aux membres du Conseil Municipal que l’article L. 251-5 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP) prévoit qu’un Comité Social Territorial (CST) est créé dans chaque collectivité ou établissement public employant au moins cinquante agents ainsi qu’auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents.

Toutefois, en application de l’article L. 251-7 du CGFP, il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité de créer un CST commun compétent à l’égard des agents de la collectivité et de l’établissement ou des établissements rattachés à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents.Madame le Maire rappelle que « les comités sociaux sont chargés de l’examen des questions collectives de travail ainsi que des conditions de travail dans les administrations, les collectivités territoriales et les établissements publics au sein desquels ils sont institués » ; qu’il y a par conséquent un intérêt de disposer d’un CST commun compétent pour l’ensemble des agents de la collectivité et du CCAS, compte-tenu des liens étroits entre les deux structures, de la nécessité de respecter une équité de traitement entre les agents et donc de disposer d’une seule instance pour l'examen des questions intéressant les services et impactant les agents communaux, ce qui garantit également une gestion cohérente entre les agents de la collectivité et du CCAS.

Par ailleurs, selon l’article L.251-9 du même code, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein du comité social territorial dans les collectivités territoriales et les établissements publics employant 200 agents au moins.

En dessous de ce seuil, cette formation peut être créée par décision de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement concerné lorsque des risques professionnels particuliers le justifient.

Il a été recensé, dans le respect des conditions prévues à l’article R 251-32 du CGFP, les effectifs présents au 1® janvier 2026, regroupant les fonctionnaires titulaires, fonctionnaires stagiaires, agents contractuels de droit public et agents contractuels de droit privé qui permettent la création d’un CST commun, à savoir :

- Commune : 113 agents dont 72 femmes 41 hommes

- CCAS : 28 agents dont 23 femmes et 5 hommes

Compte-tenu de cet effectif global de 141 agents, dont 95 femmes (67 %) et 46 hommes (33 %), Madame le Maire propose la création d’un comité social territorial commun compétent pour l’ensemble des agents de la collectivité et du CCAS qui sera composé de la façon suivante :

> Sur le nombre de représentants du personnel au CST commun :

Dans le cadre des prochaines élections professionnelles qui auront lieu le 10 décembre 2026, il convient de déterminer le nombre de représentants du personnel siégeant au sein de cette instance commune.

Compte-tenu dudit recensement, le nombre de représentants titulaires du personnel peut être fixé dans la limite de 3 à 5 représentants.

Après consultation des organisations syndicales, il est proposé de fixer le nombre de représentants titulaires du personnel à 5.

> Sur la formation spécialisée du comité :

Compte-tenu dudit recensement, inférieur à 200 agents, il est proposé de ne pas instituer une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dénommée « formation spécialisée du comité ».

> Sur le recueil de l’avis des représentants de la collectivité et du CCAS :

Par ailleurs, il est rappelé que la présente délibération doit ou non prévoir le recueil par le comité social territorial commun de l'avis des représentants de la collectivité et du CCAS sur tout ou partie des questions sur lesquelles cette instance émet un avis.

Ainsi, il est proposé d’autoriser le recueil de l’avis des représentants de la collectivité et du CCAS sur l’ensemble des questions sur lesquelles cette instance émet un avis.

Il sera donc maintenu un paritarisme numérique entre les deux collèges en fixant un nombre de représentants de la collectivité et du CCAS égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants.

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le code général de la fonction publique notamment ses articles L251-5 à L251-10 ;

Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales

et de leurs établissements publics notamment ses articles 4, 29, 30 et 31 ;

Vu l'effectif global retenu au 1° janvier 2026 à 141 agents dont 95 femmes (67 %) et 46 hommes (33 %) ;

Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 14 avril 2026 soit 6 mois au moins avant la date du scrutin ;

DECIDE de :

1. CREER un comité social territorial commun compétent pour l’ensemble des agents de la collectivité et du CCAS dans les conditions énoncées par le code général de la fonction publique et par le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 précité compétent.

2. FIXER le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du comité social territorial commun à 5 et en nombre égal le nombre de représentants suppléants.

3. MAINTENIR le paritarisme numérique au sein du comité social territorial commun en fixant un nombre de représentants du collège de la collectivité et du CCAS, égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants.

4. REPARTIR les sièges du collège des représentants du Conseil Municipal et du Conseil d'Administration comme suit :

- 3 représentants de la Commune,

- 2 représentants du C.C.ASS.

5. RECUEILLIR l'avis du collège des représentants de la collectivité et du CCAS sur toutes les questions sur lesquelles le comité social territorial commun est amené à se prononcer.

DIS que la présente délibération sera transmise au Président du Centre de Gestion du Nord.

PRECISE que compte-tenu du nombre fixé de représentants du personnel titulaires, les listes de candidats déposées par les organisations syndicales, lors des prochaines élections, devront comporter un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes représentés au sein du comité social territorial commun, conformément au tableau joint en annexe et sans être tenues de respecter une clé de répartition entre la Collectivité et le CCAS.

Délibération adoptée à l'unanimité par MM. MERCIER Catherine, DUHEM Christian, TROIA Laure,

HAMMADI Abdelkader, FONTAINE Jennifer, CAVALLARO Michaël, DUFOUR Sylvie, ZECCHIN Pascal,

VOLPE Michel, PETRIOLI Franca, TAUROZZA Emilia, BRANDELET Christine, SENSALE Rita, SERRAO Henri, SERRI Franck, GUIDEZ Zaïna, ROMBEAUT Sylvain, VILCOT Martine, WILLIATE Karine {pouvoir remis à Mme MERCIER Catherine), CREPIN Jean Michel, DESCAUDIN Nathalie (pouvoir remis à Mme TAUROZZA Emilia), BOURRE Quentin, GILLENS Grégory, SALIGOT Bruno, RISBOURG Dominique, MILLEVILLE Gilbert, SCHUTT Sylvie, SPECO Eric, DUHEM Leïla

Fait en séance les jour, mois et an susdits

POUR EXTRAIT CONFORME,

Le Maire, Le Secrétaire de séance,

MERCIER Catherine GILLENS GrégoryACTE CERTIFIE EXECUTOIRE

Date de réception en Sous-Préfecture : 12/05/2026

N° du bordereau d’acquittement de transaction : 059-215902057-20260429-08_005_2026-DE Date d’affichage : 19/

Le Maire, K

MERCIER Catherine.