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unknown - Communauté de communes - Portes Euréliennes d'Île-
unknown - Communauté de communes - Portes Euréliennes d'Île-de-France - deliberation conseil 29 01 2026
Document publié le Jeudi 29 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes Euréliennes d'Île-de-France - deliberation conseil 29 01 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 03/02/2026
Reçu en préfecture le 03/02/2026
Communauté de communes Publié le ID : 028-200069953-20260129-26 01 _01-DE
des Portes Euréliennes d'Île-de-France
Extrait du registre des délibérations
du Conseil communautaire
Jeudi 29 janvier 2026
N° 26 01_01 - QUITUS FINANCIER ACCORDÉ A LA SAEDEL POUR L'AMÉNAGEMENT DE L'EXTENSION DE LA
ZI DU POIRIER À NOGENT-LE-ROI
Nombre de conseillers :
En exercice : 64
Présents : 40
Pouvoirs : 12
Votants : 52
Absents excusés : 12
Date de la convocation : 21 janvier 2026
L'an deux-mille-vingt-six, le 29 janvier à 19h30, les membres du Conseil communautaire de la Communauté
de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France se sont réunis, en séance ordinaire, au siège de la
CCPEIF, 22 rue de la savonnière à Epernon, sous la présidence de Monsieur Stéphane LEMOINE.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires (40):
Cécile DAUZATS, Sylvie ROLAND, Stéphane LEMOINE, Gérald GARNIER, Eric SEGARD, Laurent DAGUET,
Dominique MAILLARD, Guilaine LAUGERAY, Xavier-François MARIE, Jean-François BULIARD, Annie CAMUEL,
François BELHOMME, Béatrice BONVIN-GALLAS, Armelle THERON-CAPLAIN, Denis DURAND, Simone BEULE,
Patrick OCZACHOWSKI, Yves MARIE, Bruno ALAMICHEL, Eric TABARINO, Anne BRACCO, Jean-Pierre RUAUT,
Patrick KHOL, Michel DARRIVÈRE, Bertrand THIROUIN, Ann GRÔNBORG, Emmanuel MORIZET, Nicolas
DORKELD, Marie José GOFRON, Gérald COIN, Carine ROUX, Michel CRETON, Patrick LENFANT, Catherine
DEBRAY, Philippe AUFFRAY, Jocelyne PETIT, Cathy LUTRAT {suppléante de Robert DARIEN), Catherine MARIE
(suppléante de Jean-Noël MARIE), Louis PONS (suppléant de Pascal BOUCHER), Eric MAUNY (suppléant de Pierre
GOUDIN).
Absents excusés ayant donné pouvoir (12):
Jean-Luc DUCERF donne pouvoir à Eric SEGARD
Youssef AFFOUADAS donne pouvoir à Sylvie ROLAND
Gérard WEIMEELS donne pouvoir à Michel DARRIVÈRE
Jacques GAY donne pouvoir à Armelle THERON-CAPLAIN
Bruno ESTAMPE donne pouvoir à Jean-Pierre RUAUT
Francisco TEIXEIRA donne pouvoir à Emmanuel MORIZET
Jean-Loup VIDON donne pouvoir à Marie José GOFRON
Daniel MORIN donne pouvoir à Carine ROUX
Michael BLANCHET donne pouvoir à Ann GRONBORG
Arnaud BREUIL donne pouvoir à Stéphane LEMOINE
Serge MILOCHAU donne pouvoir à Laurent DAGUET
Xavier DESTOUCHES donne pouvoir à Annie CAMUEL
Absents excusés (12):
Sylviane BOENS, Elisabeth LEVESQUE, Nathalie BROSSAIS, Michelle MARCHAND, Nicolas PELLETIER, Patricia
BERNARDON, Bertrand DE MISCAULT, Christel CABURET, Yves VAN LANDUNYT, Thierry CORDELLE, Marc
MOLET, Frédéric ROBIN.
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Le quorum atteint, le Président ouvre la séance.
Madame Armelle THERON-CAPLAIN est désignée secrétaire de séance à l'unanimité.
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Reçu en préfecturele 03/02/2026
Communauté de communes Publié le ID : 028-200069953-20260129-26 01 _01-DE
des Portes Euréliennes d'Île-de-France
Extrait du registre des délibérations
du Conseil communautaire
La Communauté de communes a souhaité développer la 1ère tranche de l'extension de la zone industrielle
du Poirier à Nogent le Roi. Ainsi, le Conseil communautaire a autorisé, le 23 mai 2018, la signature d'un
mandat de réalisation avec la SAEDEL pour procéder à ces travaux. Les travaux étant réalisés, il convient
donc de faire le bilan financier de cette opération.
Le bilan financier peut se résumer de la façon suivante :
DEPENSES Montants TTCen RECETTES Montants TTC en euros euros
Travaux 564 836,95 € | Avances collectivité 660 859,20 €
Géomètre 13 878,00 €
Diagnostics divers 8 550,00 €
Maitrise d'Œuvre 41 520,00 €
Coordinateur SPS 2 160,00 €
Frais divers 6 222,20 €
TOTAL DEPENSES 637 167,15€ | TOTAL RECETTES 660 859,20 €
SOLDE A REVERSER PAR LE MANDATAIRE 23 692,05€
Le montant définitif de l'opération s'élève donc à 637 167,15€, or la communauté de communes a versé
660 859,20€. La SAEDEL doit donc procéder au reversement de la différence, soit un montant de 23 692,05€.
Ainsi, il convient d'autoriser M. le Président ou son représentant à signer le bilan général et définitif de
l'opération et de donner quitus financier pour ce mandat à là SAEDEL.
VU la délibération n°19_05_08 du 23 mai 2018 approuvant le mandat de représentation confiant à la SAEDEL
la mission de réalisation.
VU la délibération n°22_06_16 du 16 juin 2022 approuvant l'avenant n°1 au contrat de mandat permettant
d'augmenter le montant des travaux.
VU le bilan général et financier de l'opération de la zone industrielle du Poirier transmis le 19 décembre 2025.
CONSIDERANT la fin des travaux réalisés par la SAEDEL
Le Conseil communautaire,
Après avoir entendu l'exposé et après en avoir délibéré, à l'unanimité
AUTORISE Monsieur le Président de la Communauté de communes ou son représentant à signer le bilan
général et définitif du mandat pour la réalisation des travaux d'aménagement de voiries et réseaux divers de
la ZI du Poirier à Nogent le Roi.
DONNE quitus à la SAEDEL pour ce mandat.
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Reçu en préfecture le 03/02/2026
Publié le
ID : 028-200069953-20260129-26 01 01-DE
Communauté de communes
des Portes Euréliennes d'Île-de-France
Extrait du registre des délibérations
du Conseil communautaire
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Stéphane LEMO/NE
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Reçu en préfecture le 03/02/2026
Communauté de communes Publié le
des Portes Euréliennes d'Île-de-France ID : 028-200069953-20260129-26 01 _02-DE
Extrait du registre des délibérations
du Conseil communautaire
Jeudi 29 janvier 2026
N° 26 01 02 - QUITUS FINANCIER ACCORDÉ A LA SAEDEL POUR L'AMÉNAGEMENT DU GIRATOIRE LIDL A
EPERNON
Nombre de conseillers :
En exercice : 64
Présents : 40
Pouvoirs : 12
Votants : 52
Absents excusés : 12
Date de la convocation : 21 janvier 2026
L'an deux-mille-vingt-six, le 29 janvier à 19h30, les membres du Conseil communautaire de la Communauté
de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France se sont réunis, en séance ordinaire, au siège de la
CCPEIF, 22 rue de la savonnière à Epernon, sous la présidence de Monsieur Stéphane LEMOINE.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires (40) :
Cécile DAUZATS, Sylvie ROLAND, Stéphane LEMOINE, Gérald GARNIER, Eric SEGARD, Laurent DAGUET,
Dominique MAILLARD, Guilaine LAUGERAY, Xavier-François MARIE, Jean-François BULIARD, Annie CAMUEL,
François BELHOMME, Béatrice BONVIN-GALLAS, Armelle THERON-CAPLAIN, Denis DURAND, Simone BEULE,
Patrick OCZACHOWSKI, Yves MARIE, Bruno ALAMICHEL, Eric TABARINO, Anne BRACCO, Jean-Pierre RUAUT,
Patrick KHOL, Michel DARRIVÈRE, Bertrand THIROUIN, Ann GRONBORG, Emmanuel MORIZET, Nicolas
DORKELD, Marie José GOFRON, Gérald COIN, Carine ROUX, Michel CRETON, Patrick LENFANT, Catherine
DEBRAY, Philippe AUFFRAY, Jocelyne PETIT, Cathy LUTRAT (suppléante de Robert DARIEN), Catherine MARIE
(suppléante de Jean-Noël MARIE), Louis PONS (suppléant de Pascal BOUCHER), Eric MAUNY {suppléant de Pierre
GOUDIN).
Absents excusés ayant donné pouvoir (12):
Jean-Luc DUCERF donne pouvoir à Eric SEGARD
Youssef AFFOUADAS donne pouvoir à Sylvie ROLAND
Gérard WEIMEELS donne pouvoir à Michel DARRIVÈRE
Jacques GAY donne pouvoir à Armelle THERON-CAPLAIN
Bruno ESTAMPE donne pouvoir à Jean-Pierre RUAUT
Francisco TEIXEIRA donne pouvoir à Emmanuel MORIZET
Jean-Loup VIDON donne pouvoir à Marie José GOFRON
Daniel MORIN donne pouvoir à Carine ROUX
Michael BLANCHET donne pouvoir à Ann GRONBORG
Arnaud BREUIL donne pouvoir à Stéphane LEMOINE
Serge MILOCHAU donne pouvoir à Laurent DAGUET
Xavier DESTOUCHES donne pouvoir à Annie CAMUEL
Absents excusés (12):
Sylviane BOENS, Elisabeth LEVESQUE, Nathalie BROSSAIS, Michelle MARCHAND, Nicolas PELLETIER,
Patricia BERNARDON, Bertrand DE MISCAULT, Christel CABURET, Yves VAN LANDUYT, Thierry
CORDELLE, Marc MOLET, Frédéric ROBIN.
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Le quorum atteint, le Président ouvre la séance.
Madame Armelle THERON-CAPLAIN est désignée secrétaire de séance à l'unanimité.
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Reçu en préfecturele 03/02/2026
Communauté de communes Publié le ID : 028-200069953-20260129-26 01 02-DE
des Portes Euréliennes d'Île-de-France
Extrait du registre des délibérations
du Conseil communautaire
La Communauté de communes a souhaité réaliser le giratoire nécessaire à l'implantation du futur Lidl et de
l'entrée de la future zone Sainte-Anne à Epernon. Ainsi, le Conseil communautaire a autorisé, le 24 mars
2022, la signature d’un mandat de réalisation avec la SAËEDEL pour procéder à ces travaux. Les travaux étant
réalisés, il convient donc de faire le bilan financier de cette opération.
Le bilan financier peut se résumer de la façon suivante :
DEPENSES Montants TTC en euros RECETTES Montants TTC en euros
Travaux 345 174,23€ | Avances collectivité 393 280,00 €
Géomètre 2 400,00 €
Diagnostics divers 4 240,00 €
Maitrise d'Œuvre 26 380,80 €
Frais annexes 3 357,60 €
TOTAL DEPENSES 381 552,63 € TOTAL RECETTES 393 280,00 €
SOLDE A REVERSER PAR LE MANDATAIRE 11 727,37€
Le montant définitif de l'opération s'élève donc à 381 552,63€, or la Communauté de communes à versé 393 280,00€. La SAEDEL doit donc procéder au reversement de la différence, soit un montant de 11 727,37€.
Ainsi, il convient d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer le bilan général et définitif de
l'opération et de donner quitus financier pour ce mandät à la SAEDEL.
VU la délibération n°22_03_19 du 24 mars 2022 approuvant le mandat de représentation confiant à la SAEDEL
la mission de réalisation.
VU le bilan général et financier de l'opération de l'aménagement du giratoire Lidl à Epernon transmis le 19
décembre 2025.
CONSIDERANT la fin des travaux réalisés par la SAËEDEL
Le Conseil communautaire,
Après avoir entendu l'exposé et après en avoir délibéré, à l'unanimité
AUTORISE Monsieur le Président de la Communauté de communes ou son représentant à signer le bilan
général et définitif du mandat pour la réalisation des travaux du giratoire Lidl à Epernon.
DONNE quitus à la SAËEDEL pour ce mandat.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Stéphane LEMOINE
SR EE A RE Envoyé en préfecture le 03/02/2026
Reçu en préfecture. le 03/02/2026
» Publié le Communauté de communes ID : 028-200069953-20260129-26 01_03-DE
des Portes Euréliennes d'Île-de-France
Extrait du registre des délibérations
du Conseil communautaire
LE. Jeudi 29 janvier 2026
N° 26 01_03 - PROPOSITION DE CONVENTIONNEMENT AVEC LE SICTOM SUD YVELINES POUR
UNE HABITATION DE MITTAINVILLE
Nombre de conseillers :
En exercice : 64
Présents : 40
Pouvoirs : 12
Votants : 52
Absents excusés : 12
Date de la convocation : 21 janvier 2026
L'an deux-mille-vingt-six, le 29 janvier à 19h30, les membres du Conseil communautaire de la Communauté
de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France se sont réunis, en séance ordinaire, au siège de la
CCPEIF, 22 rue de la savonnière à Epernon, sous la présidence de Monsieur Stéphane LEMOINE.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires (40):
Cécile DAUZATS, Sylvie ROLAND, Stéphane LEMOINE, Gérald GARNIER, Eric SEGARD, Laurent DAGUET,
Dominique MAILLARD, Guilaine LAUGERAY, Xavier-François MARIE, Jean-François BULIARD, Annie CAMUEL,
François BELHOMME, Béatrice BONVIN-GALLAS, Armelle THERON-CAPLAIN, Denis DURAND, Simone BEULE,
Patrick OCZACHOWSKI, Yves MARIE, Bruno ALAMICHEL, Eric TABARINO, Anne BRACCO, Jean-Pierre RUAUT,
Patrick KHOL, Michel DARRIVÈRE, Bertrand THIROUIN, Ann GRÔNBORG, Emmanuel MORIZET, Nicolas
DORKELD, Marie José GOFRON, Gérald COIN, Carine ROUX, Michel CRETON, Patrick LENFANT, Catherine
DEBRAY, Philippe AUFFRAY, Jocelyne PETIT, Cathy LUTRAT (suppléante de Robert DARIEN), Catherine MARIE
(suppléante de Jean-Noël MARIE), Louis PONS (suppléant de Pascal BOUCHER), Eric MAUNY (suppléant de Pierre
GOUDIN).
Absents excusés ayant donné pouvoir (12):
Jean-Luc DUCERF donne pouvoir à Eric SEGARD
Youssef AFFOUADAS donne pouvoir à Sylvie ROLAND
Gérard WEIMEELS donne pouvoir à Michel DARRIVÈRE
Jacques GAY donne pouvoir à Armelle THERON-CAPLAIN
Bruno ESTAMPE donne pouvoir à Jean-Pierre RUAUT
Francisco TEIXEIRA donne pouvoir à Emmanuel MORIZET
Jean-Loup VIDON donne pouvoir à Marie José GOFRON
Daniel MORIN donne pouvoir à Carine ROUX
Michael BLANCHET donne pouvoir à Ann GRÔNBORG
Arnaud BREUIL donne pouvoir à Stéphane LEMOINE
Serge MILOCHAU donne pouvoir à Laurent DAGUET
Xavier DESTOUCHES donne pouvoir à Annie CAMUEL
Absents excusés (12):
Sylviane BOENS, Elisabeth LÉVESQUE, Nathalie BROSSAIS, Michelle MARCHAND, Nicolas PELLETIER, Patricia
BERNARDON, Bertrand DE MISCAULT, Christel CABURET, Yves VAN LANDUNT, Thierry CORDELLE, Marc MOLET, Frédéric ROBIN.
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Le quorum atteint, le Président ouvre la séance.
Madame Armelle THERON-CAPLAIN est désignée secrétaire de séance à l'unanimité. Envoyé en préfecture le 03/02/2026
Reçu en préfecture.le.03/02/2026
” Publié I Communauté de communes Te
des Portes Euréliennes d'Île-de-France
Extrait du registre des délibérations
du Conseil communautaire
Le SICTOM Sud Yvelines a sollicité la Communauté de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France afin
que celle-ci assure la collecte des déchets ménagers pour l'un de ses administrés.
Il s'agit d'une habitation située sur le territoire d'une commune adhérente au SICTOM Sud Yvelines, qui
souhaite bénéficier du service de collecte assuré par la Communauté de communes des Portes Euréliennes
d'Île-de-France, en substitution du service actuellement exercé par le SICTOM Sud Yvelines.
Cette demande est motivée par des considérations de proximité géographique, de cohérence logistique et de
meilleure organisation du service, la desserte de cette habitation étant plus aisément réalisable par les
services de la Communauté de communes.
En concertation avec le SICTOM Sud Yvelines, il est proposé que cette prestation fasse l'objet d'une convention
inter-collectivités entre la Communauté de communes des Portes Euréliennes d'ile de France et le SICTOM
Sud Yvelines, qui formaliserait la facturation de ce service sous la forme d'une redevance spéciale, selon les
modalités à définir entre les deux collectivités.
Vu l'article 1639 A Bis du Code Général des Impôts,
Vu la délibération 20_07_21 portant délégations de pouvoir du Conseil communautaire au Président du 22
juillet 2020,
CONSIDERANT que la Communauté de communes des Portes Euréliennes d'Ile de France est compétente en
matière de collecte, valorisation et traitement des déchets ménagers et assimilés depuis le 1%" janvier 2017,
Le Conseil communautaire,
Après avoir entendu l'exposé et après en avoir délibéré, à l'unanimité
AUTORISE Monsieur le Président de la Communauté de communes où son représentant à signer la
convention inter-collectivités avec le SICTOM Sud Yvelines.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Stéphane LEMOINE
ID : 028-200069953-20260129-26 01 _03-DE Envoyé en préfecture le 03/02/2026
Reçu en préfecture le 03/02/2026
Publié le
ID : 028-200069953-20260129-26 01_03-DE
Portes Euréliennes
d'Ile-de-France
communaut le COMMUNES
CONVENTION DE PRESTATION DE COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS MENAGERS
ENTRE COLLECTIVITES
Entre :
La Communauté de communes des Portes Euréliennes d'Ile de France, représentée par son
Président, Monsieur Stéphane LEMOINE, agissant en vertu d'une
(ci-après « la Collectivité prestataire »)
Et
Le SICTOM Sud Yvelines, représenté par son Président, Monsieur Benoit PETITPREZ
(ci-après « le Syndicat »)
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Objet
La Collectivité prestataire assure, pour le compte du Syndicat, la collecte et le transport des
déchets ménagers produits par le logement sis à Chemin de la vallée aux renards 78125
Mittainville.
Durée :
1 an à compter du Ter janvier 2026, renouvelable tacitement.
Facturation :
e Facturation (semestrielle) du coût réel du service (Redevance spéciale en vigueur)
e Révision tarifaire annuelle.
+ Paiement dans un délai de 45 jours.
12
Convention de prestation de collecte et traitement des déchets ménagers - entre collectivités Envoyé en préfecture le 03/02/2026
Reçu en préfecture le 03/02/2026
Publié le
ID : 028-200069953-20260129-26 _01_03-DE
Forfait bac mensuel + levées + base forfaitaire (50 €)*
VOLUME FORFAIT BAC | LEVÉE
MENSUEL
770 litres 25,47 € 13,97 £/levée
360 litres 8,20 € 6,53 €/levée
240 litres 6,00 € 4,35 £/levée
120 litres 4,67 € 2,18 €/levée
GRILLE TARIFAIRE REDEVANCE SPÉCIALE A LA LEVÉE -
EMBALLAGES ET PAPIERS (MULTIMATÉRIAUX)
Forfait bac mensuel + levées + base forfaitaire (50 €)*
VOLUME FORFAIT BAC | LEVÉE
MENSUEL
770 litres 12,74 € 6,99 €/levée
360 litres 4,10 € 3,27 €/levée
2490 litres 3,00 € 2,18 €/levée
120 litres 2,34 € 1,09 €/levée
Le forfait pour frais de gestion et service ne sera appliqué qu'une seule fois.
Responsabilités :
Chaque partie est responsable des dommages où retards liés à son propre service.
La Collectivité prestataire assure le service dans le respect des règles d'hygiène et de sécurité
applicables.
Modification de la convention
La présente convention pourra être modifiée à tout moment par la Communauté ou le
Syndicat . La conclusion d'un avenant à la convention sera nécessaire.
Résiliation :
La résiliation de cette convention pourra avoir lieu soit par la volonté de l'une des parties,
soit pour motif d'intérêt général par un préavis de 2 mois où pour manquement grave
après mise en demeure.
Règlement des litiges
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation où sur l'application de
la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre le différend au
tribunal administratif d'Orléans.
Fait en deux exemplaires, à Epernon, le
2/2
Convention de prestation de collecte et traitement des déchets ménagers - entre collectivités Envoyé en préfecture le 03/02/2026
Reçu en préfecture le 03/02/2026
E Publié| Communauté de communes ublié le
ID : 028-200069953-20260129-26 01 04-DE
des Portes Euréliennes d'Île-de-France
Extrait du registre des délibérations
du Conseil communautaire
Jeudi 29 janvier 2026
N° 26 01_04- CONVENTION DE BONNE GESTION DES POINTS D'APPORT VOLONTAIRE DESTINES
AUX CARTONS
Nombre de conseillers :
En exercice : 64
Présents : 40
Pouvoirs : 12
Votants : 52
Absents excusés : 12
Date de la convocation : 21 janvier 2026
L'an deux-mille-vingt-six, le 29 janvier à 19h30, les membres du Conseil communautaire de la Communauté
de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France se sont réunis, en séance ordinaire, au siège de la
CCPEIF, 22 rue de la savonnière à Epernon, sous la présidence de Monsieur Stéphane LEMOINE.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires (40) :
Cécile DAUZATS, Sylvie ROLAND, Stéphane LEMOINE, Gérald GARNIER, Eric SEGARD, Laurent DAGUET,
Dominique MAILLARD, Guilaine LAUGERAY, Xavier-François MARIE, Jean-François BULIARD, Annie CAMUEL,
François BELHOMME, Béatrice BONVIN-GALLAS, Armelle THERON-CAPLAIN, Denis DURAND, Simone BEULE,
Patrick OCZACHOWSKI, Yves MARIE, Bruno ALAMICHEL, Eric TABARINO, Anne BRACCO, Jean-Pierre RUAUT,
Patrick KHOL, Michel DARRIVÈRE, Bertrand THIROUIN, Ann GRÔNBORG, Emmanuel MORIZET, Nicolas
DORKELD, Marie José GOFRON, Gérald COIN, Carine ROUX, Michel CRETON, Patrick LENFANT, Catherine
DEBRAY, Philippe AUFFRAY, Jocelyne PETIT, Cathy LUTRAT ({suppléante de Robert DARIEN), Catherine MARIE
(suppléante de Jean-Noël MARIE), Louis PONS (suppléant de Pascal BOUCHER), Eric MAUNY (suppléant de Pierre
GOUDIN),
Absents excusés ayant donné pouvoir (12):
Jean-Luc DUCERF donne pouvoir à Eric SEGARD
Youssef AFFOUADAS donne pouvoir à Sylvie ROLAND
Gérard WEIMEELS donne pouvoir à Michel DARRIVÈRE
Jacques GAŸ donne pouvoir à Armelle THERON-CAPLAIN
Bruno ESTAMPE donne pouvoir à Jean-Pierre RUAUT
Francisco TEIXEIRA donne pouvoir à Emmanuel MORIZET
Jean-Loup VIDON donne pouvoir à Marie José GOFRON
Daniel MORIN donne pouvoir à Carine ROUX
Michael BLANCHET donne pouvoir à Ann GRÔNBORG
Arnaud BREUIL donne pouvoir à Stéphane LEMOINE
Serge MILOCHAU donne pouvoir à Laurent DAGUET
Xavier DESTOUCHES donne pouvoir à Annie CAMUEL
Absents excusés (12):
Sylviane BOENS, Elisabeth LEVESQUE, Nathalie BROSSAIS, Michelle MARCHAND, Nicolas PELLETIER, Patricia
BERNARDON, Bertrand DE MISCAULT, Christel CABURET, Yves VAN LANDUNYT, Thierry CORDELLE, Marc
MOLET, Frédéric ROBIN.
kX
Le quorum atteint, le Président ouvre la séance.
Madame Armelle THERON-CAPLAIN est désignée secrétaire de séance à l'unanimité. Envoyé en préfecture le 03/02/2026
Reçu en préfecture le 03/02/2026
2 Publié 1 Communauté de communes ublié le
des Portes Euréliennes d'Île-de-France
Extrait du registre des délibérations
du Conseil communautaire
Lors de la réunion du Bureau en date du 9 avril 2025, les membres du bureau ont validé la mise en place de
points d'apport volontaire (PAV) pour les cartons sur la commune de Nogent-le-Roi, afin d'améliorer la
collecte, de faciliter le geste de tri pour les usagers et de renforcer la qualité du service public de gestion des
déchets.
La Communauté de communes, compétente en matière de collecte des déchets ménagers, met à disposition
des communes des bornes d'apport volontaire destinées à la collecte des déchets cartons. Cependant, la
gestion de ces points d'apport volontaire spécifiques peut rencontrer certaines difficultés (dépôts sauvages,
débordements, entretien).
Afin de garantir le bon fonctionnement de ce service, les conditions de gestion des bornes à cartons, en
partenariat avec les communes demandeuses, sont définies dans la convention ci-jointe.
Conformément à l'avis favorable du bureau en date du 9 avril 2025 pour la mise en place de points d'apports
volontaires cartons, vous trouverez ci-joint la convention de bonne gestion des bornes.
Celle-ci précise :
e Les conditions de mise à disposition et d'entretien des bornes,
e Les engagements respectifs de la Communauté de communes et des communes demandeuses,
e Les règles d'utilisation pour assurer la propreté, la sécurité et l'efficacité du dispositif.
Considérant l'avis de la Commission collecte, valorisation des déchets et développement durable en date du
23 septembre 2025,
Considérant l'avis du Bureau communautaire en date du 22 janvier 2025,
Le Conseil communautaire,
Après avoir entendu l'exposé et après en avoir délibéré, à l'unanimité
APPROUVE la convention de bonne gestion des points d'apport volontaire destinés aux cartons.
AUTORISE Monsieur le Président de la Communauté de communes ou son représentant à signer tout
document se rapportant à ce dossier.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Stéphane LEM
ORTES
D{ EURÉLIENNES
Æ| D'ÎEDE
FRANCE
ID : 028-200069953-20260129-26 01 04-DE Portes Euréliennes
d'Ile-de-France
communauté de communes
D D'APPORT VOLONTAIRE
Portes Eure.
vertu d'une
D'une part,
D'autre part,
CONVENTION POUR LA BONNE GESTION DES BORNES
DESTINÉES AUX CARTONS
ENTRE LES SOUSSIGNÉS,
La Communauté de communes d , représentée par son
Président Mr LEMOINE, agissant en délibération du Conseil communautaire en
date du ,
ET
N°SIRET
sise
représentée par son Maire
dûment habilité par délibération en date du
Ci-après dénommée « La Commune »,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : La présente convention a pour objet de fixer les conditions de gestion des bornes d'apport
>mmunauté de communes s'engage
Installer XX borne(s) d'apport volontaire pour
(es) borne(s) d'apport volontaire pour
Collecter la borne(s) d'apport volontaire pour
La commune s'engage à
Surveiller la (es) borne(s) d'apport volontaire pour
pouvoirs de police du maire pendant la période d
d'apport volontaire pour
d'apport volontaire pour les cartons.
Maintenir en état de propreté les alentours de l'emplacement de la
d'apport volontaire pour a ,Nuüisibles..
Préambule
La Communauté de communes est compétente en matière de collecte des déchets
ménagers.
collecte des déchets cartons.
Cependant, la gestion de ces points peut rencontrer certaines
difficultés. Afin de garantir le bon fonctionnement de ce service, les conditions de gestion de
ces bornes à cartons en partenariat avec les communes demandeuses de ce service sont
définies dans la présente convention.
Article 1 : Objet de la convention
volontaire pour les cartons en définissant les engagements respectifs de la Communauté de
communes
territoire.
Article 2 : Engagement des co-contractants
2.1 -Engagement de la Communauté de communes La C à : - les cartons (cartons pliés) sur la commune du (temporalité)
o PAV Carton 1 Adresse
o PAV Carton 2 Adresse
o
- Entretenir la les cartons pendant la durée de
leur implantation.
- les cartons selon les conditions prévues
au contrat de collecte.
2.2 Engagement de la commune :
- les cartons dans le cadre des
(es) borne(s)
les cartons.
- Définir un emplacement aux abords dégagés, facilitant la collecte de la (es) borne(s)
- (es) borne(s)
les cartons (dépôts sauvages ). _ : Date d'effet et durée de la convention
borne(s) d'apport volontaire pour La conclusion d'un avenant à la
La résiliation de cette convention pourra avoir lieu soit par la volonté de l'une des
parties, soit pour motif d'intérêt général.
. _. | de respect par l'une des parties d'un des engagements prévus à l'article 2.
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur
l'application de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de
soumettre le différend au tribunal administratif d'Orléans.
Article 3
La présente convention est mise en place à compter du (date à définir) pour un an
renouvelable deux fois pour cette même durée, par tacite reconduction.
Article 4 : Modification de la convention
La présente convention pourra être modifiée à tout moment par la Communauté ou
(es)
les cartons.
convention sera nécessaire.
Article 5 : Conditions de résiliation
Elle pourra également être résiliée de plein droit en cas de non-
Article 6 : Règlement des litiges
Fait en deux exemplaires, à Epernon, le
Pour la commune Pour la Communauté de communes
Le Maire Le Président
Stéphane LEMOINE Envoyé en préfecture le 03/02/2026
Reçu en préfecture.le 03/02/2026
s Publié| Communauté de communes ublié le
ID : 028-200069953-20260129-26 01 _05-DE
des Portes Euréliennes d'Île-de-France
Extrait du registre des délibérations
du Conseil communautaire
Jeudi 29 janvier 2026
N° 26 01 05 - DEMANDE DE SUBVENTION À L'ADEME POUR L'ÉTUDE SUR LES MODALITÉS DE
LA MISE EN PLACE DE LA TEOMi POUR LES PORTES EURELIENNES D'ILE DE FRANCE
Nombre de conseillers :
En exercice : 64
Présents : 40
Pouvoirs : 12
Votants : 52
Absents excusés : 12
Date de la convocation : 21 janvier 2026
L'an deux-mille-vingt-six, le 29 janvier à 19h30, les membres du Conseil communautaire de la Communauté
de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France se sont réunis, en séance ordinaire, au siège de la
CCPEIF, 22 rue de là savonnière à Epernon, sous la présidence de Monsieur Stéphane LEMOINE.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires (40) :
Cécile DAUZATS, Sylvie ROLAND, Stéphane LEMOINE, Gérald GARNIER, Eric SEGARD, Laurent DAGUET,
Dominique MAILLARD, Guilaine LAUGERAY, Xavier-François MARIE, Jean-François BULIARD, Annie CAMUEL,
François BELHOMME, Béatrice BONVIN-GALLAS, Armelle THERON-CAPLAIN, Denis DURAND, Simone BEULE,
Patrick OCZACHOWSKI, Yves MARIE, Bruno ALAMICHEL, Eric TABARINO, Anne BRACCO, Jean-Pierre RUAUT,
Patrick KHOL, Michel DARRIVÈRE, Bertrand THIROUIN, Ann GRÔNBORG, Emmanuel MORIZET, Nicolas
DORKELD, Marie José GOFRON, Gérald COIN, Carine ROUX, Michel CRETON, Patrick LENFANT, Catherine
DEBRAY, Philippe AUFFRAY, Jocelyne PETIT, Cathy LUTRAT ({suppléante de Robert DARIEN), Catherine MARIE
(suppléante de Jean-Noël MARIE), Louis PONS (suppléant de Pascal BOUCHER), Eric MAUNY (suppléant de Pierre
GOUDIN).
Absents excusés ayant donné pouvoir (12):
Jean-Luc DUCERF donne pouvoir à Eric SEGARD
Youssef AFFOUADAS donne pouvoir à Sylvie ROLAND
Gérard WEIMEELS donne pouvoir à Michel DARRIVÈRE
Jacques GAY donne pouvoir à Armelle THERON-CAPLAIN
Bruno ESTAMPE donne pouvoir à Jean-Pierre RUAUT
Francisco TEIXEIRA donne pouvoir à Emmanuel MORIZET
Jean-Loup VIDON donne pouvoir à Marie José GOFRON
Daniel MORIN donne pouvoir à Carine ROUX
Michael BLANCHET donne pouvoir à Ann GRÔNBORG
Arnaud BREUIL donne pouvoir à Stéphane LEMOINE
Serge MILOCHAU donne pouvoir à Laurent DAGUET
Xavier DESTOUCHES donne pouvoir à Annie CAMUEL
Absents excusés (12):
Sylviane BOENS, Elisabeth LÉVESQUE, Nathalie BROSSAIS, Michelle MARCHAND, Nicolas PELLETIER, Patricia
BERNARDON, Bertrand DE MISCAULT, Christel CABURET, Yves VAN LANDUYT, Thierry CORDELLE, Marc MOLET, Frédéric ROBIN.
k&
Le quorum atteint, le Président ouvre la séance.
Madame Armelle THERON-CAPLAIN est désignée secrétaire de séance à l'unanimité. Envoyé en préfecture le 03/02/2026
Reçu en préfecture le 03/02/2026
Communauté de communes Publié le ID : 028-200069953-20260129-26 01 _05-DE
des Portes Euréliennes d'Île-de-France
Extrait du registre des délibérations
du Conseil communautaire
Dans le cadre de la réduction des déchets ménagers, d'une augmentation de la collecte des emballages et de
la révision de la fiscalité déchets sur le territoire de la CCPEIF, une étude sur les modalités de la mise en TEOMI
pour les 28 communes gérées par le service Collecte et actuellement soumises à la taxe d'enlèvement des
ordures ménagères simple.
Cette étude a pour objectifs d'effectuer :
e Un état zéro complet concernant les déchets collectés et les pratiques (organisation du service,
tonnages, exutoires, coûts, recettes, composition des déchets (si connue pour certains flux), les
contrats en cours, étude d'optimisation existante...)
+ Des propositions de scénarii avec une analyse des impacts de chacun
e Le plan d'action pour la mise en œuvre du scénario choisi.
Elle permettra à la collectivité d'avoir une vision globale des éléments à prendre en compte avant toute mise
en place de cette taxe d'enlèvement des ordures ménagères incitative. Elle permettra également de donner
aux élus une vision précise des problématiques inhérentes à la mise en place de cette taxe.
Financement et subventions attendues
L'étude de mise en place de la TEOMI est estimée à environ 30 000 €, prévue au budget principal de 2026 en
section de fonctionnement.
Cette action fait partie des actions qui peuvent bénéficier de subventions possibles octroyées par l'ADEME et
pourrait être financée à hauteur de 80 %.
La subvention attendue est donc estimée à 24 OO0£.
Vu l'article 1639 A Bis du Code général des impôts,
Vu la délibération 20_07_21 portant délégations de pouvoir du Conseil communautaire au Président du 22
juillet 2020,
Considérant que la Communauté de communes des Portes Euréliennes d'Ile de France est compétente en
matière de collecte, valorisation et traitement des déchets ménagers et assimilés depuis le 1%" janvier 2017,
Considérant l'intérêt de mener une étude concernant les modalités de la mise en place de la TEOMI avant
toute décision de recourir à cette taxe,
Le Conseil communautaire,
Après avoir entendu l'exposé et après en avoir délibéré, à l'unanimité
APPROUVE la procédure de lancement d'une étude sur la mise en place de là TEOMI sur les 28 communes
du territoire qui dépendent du service Collecte ;
APPROUVE la procédure de candidature auprès de l'ADEME pour pouvoir bénéficier d'une subvention de
80 % ;
AUTORISE le Président ou son représentant à engager les crédits nécessaires pour cette étude, qui seront
prélevés au Budget principal.
, les jours, mois et an susdits
rme,
Fait et délibéré en séanc
Pour extrait certifié con
Le Président,
Stéphane LEMOINE, Envoyé en préfecture le 03/02/2026
Reçu en préfecturele 03/02/2026
Communauté de communes Publié le ID : 028-200069953-20260129-26 01 _07-DE
des Portes Euréliennes d'Île-de-France
Extrait du registre des délibérations
du Conseil communautaire
Jeudi 29 janvier 2026
N° 26 01_07 - MODIFICATION DE TEMPS DE TRAVAIL AU MULTI ACCUEIL LES PETITS PIERROTS À PIERRES
Nombre de conseillers :
En exercice : 64
Présents : 40
Pouvoirs : 12
Votants : 51*
Absents excusés : 12
Date de la convocation : 21 janvier 2026
L'an deux-mille-vingt-six, le 29 janvier à 19h30, les membres du Conseil communautaire de la Communauté
de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France se sont réunis, en séance ordinaire, au siège de la
CCPEIF, 22 rue de la savonnière à Epernon, sous la présidence de Monsieur Stéphane LEMOINE,
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires (40) :
Cécile DAUZATS, Sylvie ROLAND, Stéphane LEMOINE, Gérald GARNIER, Eric SEGARD, Laurent DAGUET,
Dominique MAILLARD, Guilaine LAUGERAY, Xavier-François MARIE, Jean-François BULIARD, Annie CAMUEË,
François BELHOMME, Béatrice BONVIN-GALLAS, Armelle THERON-CAPEAIN, Denis DURAND, Simone BEULE,
Patrick OCZACHOWSKI, Yves MARIE, Bruno ALAMICHEL, Eric TABARINO, Anne BRACCO, Jean-Pierre RUAUT,
Patrick KHOL, Michel DARRIVÈRE, Bertrand THIROUIN, Ann GRÔNBORG, Emmanuel MORIZET, Nicolas
DORKELD, Marie José GOFRON, Gérald COIN, Carine ROUX, Michel CRETON, Patrick LENFANT, Catherine
DEBRAY, Philippe AUFFRAY, Jocelyne PETIT, Cathy LUTRAT {suppléante de Robert DARIEN), Catherine MARIE
(suppléante de Jean-Noël MARIE), Louis PONS {suppléant de Pascal BOUCHER), Eric MAUNY (suppléant de Pierre
GOUDIN).
Absents excusés ayant donné pouvoir (12):
Jean-Luc DUCERF donne pouvoir à Eric SEGARD
Youssef AFFOUADAS donne pouvoir à Sylvie ROLAND
Gérard WEIMEELS donne pouvoir à Michel DARRIVÈRE
Jacques GAY donne pouvoir à Armelle THERON-CAPLAIN
Bruno ESTAMPE donne pouvoir à Jean-Pierre RUAUT
Francisco TEIXEIRA donne pouvoir à Emmanuel MORIZET
Jean-Loup VIDON donne pouvoir à Marie José GOFRON
Daniel MORIN donne pouvoir à Carine ROUX
Michael BLANCHET donne pouvoir à Ann GRÔNBORG
Arnaud BREUIL donne pouvoir à Stéphane LEMOINE
Serge MILOCHAU donne pouvoir à Laurent DAGUET
Xavier DESTOUCHES donne pouvoir à Annie CAMUEL
Absents excuses (12):
Sylviane BOENS, Elisabeth LEVESQUE, Nathalie BROSSAIS, Michelle MARCHAND, Nicolas PELLETIER, Patricia
BERNARDON, Bertrand DE MISCAULT, Christel CABURET, Yves VAN LANDUYT, Thierry CORDELLE, Marc MOLET, Frédéric ROBIN.
+*%
Le quorum atteint, le Président ouvre la séance.
Madame Armelle THERON-CAPLAIN est désignée secrétaire de séance à l'unanimité. Envoyé en préfecture le 03/02/2026
Reçu en préfecture le 03/02/2026
Communauté de communes Publié le ID : 028-200069953-20260129-26 01 _07-DE
des Portes Euréliennes d'Île-de-France
Extrait du registre des délibérations
du Conseil communautaire
Un agent technique du multi accueil Les Petits Pierrots, à Pierres, à 35 heures, part à la retraite en ce début
d'année.
Afin de le remplacer, il est proposé d'augmenter le temps de travail d'autres agents de la façon suivante :
-Agent 1 : passage à 35 heures au lieu de 30 heures hebdomadaires actuellement
-Agent 2 : passage à 35 heures au lieu de 25 heures hebdomadäires actuellement
Il est à noter que le temps de travail restant, non remplacé, entraînera une augmentation du temps
d'intervention de la société Azurel, à hauteur de 5 heures hebdomadaires, sans autre solution.
Il est demandé aux membres du Conseil communautaire de se prononcer sur ces augmentations de temps
de travail, notamment par la création des postes afférents, au 1° février 2026, à savoir :
-1 poste de maîtresse de maison, en charge de la cuisine, à temps complet
-1 poste de maîtresse de maison, en charge du ménage et de la lingerie, à temps complet
Les postes devenus vacants sont alors supprimés.
-1 poste d'agent d'entretien au grade d'adjoint technique principal de 1ère classe, à temps complet
-1 poste de maîtresse de maison (en charge du ménage et de là lingerie), au grade d'adjoint technique
principal de 1ère classe, à 30 heures hebdomadaires
-1 poste de maîtresse de maison (en charge du ménage et de la lingerie), au grade d'adjoint technique, à
25 heures hebdomadaires
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Considérant le tableau des effectifs adopté par le Conseil communautaire,
Vu la réunion de Bureau communautaire du 15 janvier 2026,
Vu l'avis favorable du CST en date du 22 janvier 2026,
Le Conseil communautaire,
Après en avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré, à l'unanimité :
APPROUVE la proposition d'augmentation du temps de travail de deux postes au multi accueil les Petits
Pierrots, à Pierres, afin de répondre aux besoins du service.
CRÉE les postes suivants :
-Un poste statutaire de maîtresse de maison, au grade d'adjoint technique, à temps complet, à compter
du 1% février 2026.
-Un poste statutaire de maîtresse de maison, au grade d'adjoint technique principal de 1%" classe, à temps
complet, à compter du 1% février 2026.
SUPPRIME les postes suivants :
-Un poste d'agent d'entretien (maîtresse de maison) au grade d'adjoint technique principal de 1°" classe,
à temps complet
-Un poste d'agent d'entretien (maîtresse de maison), au grade d'adjoint technique principal de 1*"° classe,
à 30 heures hebdomadaires
-Un poste d'agent d'entretien (maîtresse de maison), au grade d'adjoint technique, à 25 heures
hebdomadaires
DECIDE de modifier en conséquence le tableau des emplois et effectifs.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012 du budget. Envoyé en préfecture le 03/02/2026
Reçu en préfecturele 03/02/2026
Publié le
ID : 028-200069953-20260129-26 01 07-DE
Communauté de communes
des Portes Euréliennes d'Île-de-France
Extrait du registre des délibérations
du Conseil communautaire
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Stéphane LEMOINE
ES mi em . ii =— dé Cm orme on À , » DT PT D D HA DEP R ER on Lutun imbtig fi ma mmUIem mamie muem lon om on mine ‘ne lun amende un minuit codeur RE Envoyé en préfecture le 03/02/2026
Reçu en préfecture le 03/02/2026
Communauté de communes Publié le ID : 028-200069953-20260129-26 01 _08-DE
des Portes Euréliennes d'Île-de-France
Extrait du registre des délibérations
du Conseil communautaire
Jeudi 29 janvier 2026
N° 2026 01 08 - CRÉATION D'UN MULTI ACCUEIL À NOGENT-LE-ROI EN LIEU ET PLACE DE LA
HALTE-GARDERIE ET CRÉATION DE POSTES AFFÉRENTS
Nombre de conseillers :
En exercice : 64
Présents : 40
Pouvoirs: 12
Votants : 52
Absents excusés : 12
Date de la convocation : 21 janvier 2026
L'an deux-mille-vingt-six, le 29 janvier à 19h30, les membres du Conseil communautaire de la Communauté
de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France se sont réunis, en séance ordinaire, au siège de la
CCPEIF, 22 rue de la savonnière à Epernon, sous la présidence de Monsieur Stéphane LEMOINE,
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires (40) :
Cécile DAUZATS, Sylvie ROLAND, Stéphane LEMOINE, Gérald GARNIER, Eric SEGARD, Laurent DAGUET,
Dominique MAILLARD, Guilaine LAUGERAY, Xavier-François MARIE, Jean-François BULIARD, Annie CAMUEL,
François BELHOMME, Béatrice BONVIN-GALLAS, Armelle THERON-CAPLAIN, Denis DURAND, Simone BEULE,
Patrick OCZACHOWSKI, Yves MARIE, Bruno ALAMICHEL, Eric TABARINO, Anne BRACCO, Jean-Pierre RUAUT,
Patrick KHOL, Michel DARRIVÈRE, Bertrand THIROUIN, Ann GRÔNBORG, Emmanuel MORIZET, Nicolas
DORKELD, Marie José GOFRON, Gérald COIN, Carine ROUX, Michel CRETON, Patrick LENFANT, Catherine
DEBRAY, Philippe AUFFRAY, Jocelyne PETIT, Cathy LUTRAT (suppléante de Robert DARIEN), Catherine MARIE
(suppléante de Jean-Noël MARIE), Louis PONS (suppléant de Pascal BOUCHER), Eric MAUNY (suppléant de Pierre
GOUDIN).
Absents excusés ayant donné pouvoir (12):
Jean-Luc DUCERF donne pouvoir à Eric SEGARD
Youssef AFFOUADAS donne pouvoir à Sylvie ROLAND
Gérard WEIMEELS donne pouvoir à Michel DARRIVÈRE
Jacques GAY donne pouvoir à Armelle THERON-CAPLAIN
Bruno ESTAMPE donne pouvoir à Jean-Pierre RUAUT
Francisco TEIXEIRA donne pouvoir à Emmanuel MORIZET
Jean-Loup VIDON donne pouvoir à Marie José GOFRON
Daniel MORIN donne pouvoir à Carine ROUX
Michael BLANCHET donne pouvoir à Ann GRONBORG
Arnaud BREUIL donne pouvoir à Stéphane LEMOINE
Serge MILOCHAU donne pouvoir à Laurent DAGUET
Xavier DESTOUCHES donne pouvoir à Annie CAMUEL
Absents excusés (12):
Sylviane BOENS, Elisabeth LEVESQUE, Nathalie BROSSAIS, Michelle MARCHAND, Nicolas PELLETIER, Patricia
BERNARDON, Bertrand DE MISCAULT, Christel CABURET, Yves VAN LANDUNT, Thierry CORDELLE, Marc
MOLET, Frédéric ROBIN.
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Le quorum atteint, le Président ouvre la séance.
Madame Armelle THERON-CAPLAIN est désignée secrétaire de séance à l'unanimité. Envoyé en préfecture le 03/02/2026
Reçu en préfecture.le 03/02/2026
Publié le
ID : 028-200069953-20260129-26 01 08-DE
Communauté de communes
des Portes Euréliennes d'Île-de-France
Extrait du registre des délibérations
du Conseil communautaire
La halte-garderie située sur la commune de Nogent-le-Roi deviendra officiellement un multi accueil à compter
du 1° septembre 2026.
L'organisation étant modifiée et la capacité d'accueil étant augmentée, il est nécessaire de créer de nouveaux
postes afin de répondre au besoin, à savoir :
-Un poste d'éducateur de jeunes enfants, à temps complet
-Deux postes d'accueillants petite enfance, à temps complet
-Un poste d'accueillant petite enfance, à temps complet
-Un poste volant d'accueillant petite enfance, à temps complet
Par ailleurs, la maîtresse de maison initialement en poste venant d'être reclassée, il convient d'ouvrir le poste
qu'elle occupait dans les grades du cadre d'emploi des agents sociaux, afin de procéder à son remplacement.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Considérant le tableau des effectifs adopté par le Conseil communautaire,
Vu la réunion de Bureau communautaire du 15 janvier 2026,
Vu l'avis favorable du CST en date du 22 janvier 2026,
Le Conseil communautaire,
Après en avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré, à l'unanimité :
CRÉE les postes suivants :
- Un poste d'éducateur de jeunes enfants à temps complet, dans les grades du cadre d'emploi éponyme,
- Deux postes d'accueillants petite enfance, dans les grades du cadre d'emploi des auxiliaires de
puériculture, à temps complet.
- Un poste d'accueillant petite enfance, dans les grades du cadre d'emploi des agents sociaux, à temps
complet
- Un poste volant d'accueillant petite enfance, dans les grades du cadre d'emploi des auxiliaires de
puériculture, à temps complet.
OUVRE le poste de maîtresse de maison à temps complet existant dans les grades du cadre d'emploi des
agents sociaux.
DECIDE de modifier en conséquence le tableau des emplois et effectifs.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012 du budget.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Stéphane LEMOINE Envoyé en préfecture le 03/02/2026
Reçu en préfecture le 03/02/2026
Communauté de communes Publié le ID : 028-200069953-20260129-26 01 _09-DE
des Portes Euréliennes d’Île-de-France
Extrait du registre des délibérations
du Conseil communautaire
jeudi 29 janvier 2026
N° 2026 _01_09 - REVALORISATION DE LA RÉMUNÉRATION DES ASSISTANTES MATERNELLES
SELON LA REVALORISATION DU SMIC
Nombre de conseillers :
En exercice : 64
Présents : 40
Pouvoirs : 12
Votants : 52
Absents excusés : 12
Date de la convocation : 21 janvier 2026
L'an deux-mille-vingt-six, le 29 janvier à 19h30, les membres du Conseil communautaire de la Communauté
de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France se sont réunis, en séance ordinaire, au siège de la
CCPEIF, 22 rue de la savonnière à Epernon, sous la présidence de Monsieur Stéphane LEMOINE.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires (40) :
Cécile DAUZATS, Sylvie ROLAND, Stéphane LEMOINE, Gérald GARNIER, Eric SEGARD, Laurent DAGUET,
Dominique MAILLARD, Guilaine LAUGERAY, Xavier-François MARIE, Jean-François BULIARD, Annie CAMUEL,
François BELHOMME, Béatrice BONVIN-GALLAS, Armelle THERON-CAPLAIN, Denis DURAND, Simone BEULE,
Patrick OCZACHOWSKI, Yves MARIE, Bruno ALAMICHEL, Eric TABARINO, Anne BRACCO, Jean-Pierre RUAUT,
Patrick KHOL, Michel DARRIVÈRE, Bertrand THIROUIN, Ann GRÔNBORG, Emmanuel MORIZET, Nicolas
DORKELD, Marie José GOFRON, Gérald COIN, Carine ROUX, Michel CRETON, Patrick LENFANT, Catherine
DEBRAY, Philippe AUFFRAY, Jocelyne PETIT, Cathy LUTRAT fsuppléante de Robert DARIEN), Catherine MARIE
(suppléante de Jean-Noël MARIE), Louis PONS {suppléant de Pascal BOUCHER), Eric MAUNY {suppléant de Pierre
GOUDIN).
Absents excusés ayant donné pouvoir (12):
Jean-Luc DUCERF donne pouvoir à Eric SEGARD
Youssef AFFOUADAS donne pouvoir à Sylvie ROLAND
Gérard WEIMEELS donne pouvoir à Michel DARRIVÈRE
Jacques GAY donne pouvoir à Armelle THERON-CAPLAIN
Bruno ESTAMPE donne pouvoir à Jean-Pierre RUAUT
Francisco TEIXEIRA donne pouvoir à Emmanuel MORIZET
Jean-Loup VIDON donne pouvoir à Marie José GOFRON
Daniel MORIN donne pouvoir à Carine ROUX
Michael BLANCHET donne pouvoir à Ann GRÔNBORG
Arnaud BREUIL donne pouvoir à Stéphane LEMOINE
Serge MILOCHAU donne pouvoir à Laurent DAGUET
Xavier DESTOUCHES donne pouvoir à Annie CAMUEL
Absents excusés (12):
Sylviane BOENS, Elisabeth LEVESQUE, Nathalie BROSSAIS, Michelle MARCHAND, Nicolas PELLETIER, Patricia
BERNARDON, Bertrand DE MISCAULT, Christel CABURET, Yves VAN LANDUYT, Thierry CORDELLE, Marc MOLET, Frédéric ROBIN.
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Le quorum atteint, le Président ouvre la séance.
Madame Armelle THERON-CAPLAIN est désignée secrétaire de séance à l'unanimité. Envoyé en préfecture le 03/02/2026
Reçu en préfecture.le 03/02/2026
Communauté de communes Publié le ID : 028-200069953-20260129-26 01 _09-DE
des Portes Euréliennes d'Île-de-France
Extrait du registre des délibérations
du Conseil communautaire
Le salaire des assistantes maternelles est calculé selon un taux horaire dont le minimum correspond à 0,281
fois le montant du SMIC horaire.
Il est à noter que les salaires des assistantes maternelles rémunérées au minimum légal sont revalorisés
automatiquement lorsque le SMIC augmente.
En effet, si du fait de l'augmentation du SMIC, le salaire pratiqué passe en dessous du minimum légal,
l'employeur doit l'augmenter pour le porter au moins à ce niveau.
En revanche, lorsqu'une assistante maternelle est payée au-dessus du minimum légal, l'employeur n'est tenu
que par le niveau du SMIC, non par son taux d'augmentation.
Le taux horaire des assistantes maternelles de la Communauté de communes étant supérieur au minimum
légal, elles ne peuvent pas bénéficier d'une augmentation lors de la revalorisation du SMIC, les clauses
d'indexation étant interdite au regard des textes.
Toutefois, cette impossibilité n'empêche pas l'employeur de décider d'augmenter le salaire des assistantes
maternelles dans les mêmes proportions que la revalorisation du SMIC, pas décision expresse.
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, relatif aux assistants maternels,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu l'article L 112-2 du Code Monétaire et Financier,
Vu la délibération n°24-078-23 du Conseil communautaire du 11 juillet 2024, relative à la rémunération des
assistantes maternelles, et notamment aux coefficient de calcul horaire,
Vu la délibération n°25-03-51 du Conseil communautaire du 27 mars 2025, portant revalorisation de la
rémunération des assistantes maternelles, par la revalorisation des taux horaires de base sur la base de la
revalorisation du SMIC horaire, et ce, à compter du 1er avril 2025,
Vu la réunion de Bureau communautaire du 15 janvier 2026,
Vu l'avis favorable du CST en date du 22 janvier 2026,
Considérant les taux horaires actuels de rémunération des assistantes maternelles suivants :
Il est proposé d'augmenter le taux horaire de base des assistantes maternelles, sur la base de la
revalorisation du SMIC horaire, de la façon suivante :
Le Conseil communautaire,
Après en avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré, à l'unanimité :
APPROUVE la revalorisation des taux horaires de rémunération des assistantes maternelles, tels que
présentés ci-avant.
DIT que la mise en application de cette revalorisation se fait à compter du 1er février 2026.
DIT que les crédits sont inscrits au chapitre 012 du budget.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme,
TPORTES EURÉLIENNES
D'ILE DE
FRANCE
Le Président,
Stéphane LEMOINE Envoyé en préfecture le 03/02/2026
Reçu en préfecture:le-03/02/2026
Communauté de communes Publié le ID : 028-200069953-20260129-26 01 10-DE
des Portes Euréliennes d'Île-de-France
Extrait du registre des délibérations
du Conseil communautaire
Jeudi 29 janvier 2026
N° 2026 01 10 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS ET EFFECTIFS - SERVICE ENFANCE JEUNESSE
Nombre de conseillers :
En exercice : 64
Présents : 40
Pouvoirs : 72
Votants : 52
Absents excusés : 12
Date de la convocation : 21 janvier 2026
L'an deux-mille-vingt-six, le 29 janvier à 19h30, les membres du Conseil communautaire de la Communauté
de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France se sont réunis, en séance ordinaire, au siège de la
CCPEIF, 22 rue de la savonnière à Epernon, sous la présidence de Monsieur Stéphane LEMOINE.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires (40) :
Cécile DAUZATS, Sylvie ROLAND, Stéphane LEMOINE, Gérald GARNIER, Eric SEGARD, Laurent DAGUET,
Dominique MAILLARD, Guilaine LAUGERAY, Xavier-François MARIE, Jean-François BULIARD, Annie CAMUEL,
François BELHOMME, Béatrice BONVIN-GALLAS, Armelle THERON-CAPLAIN, Denis DURAND, Simone BEULE,
Patrick OCZACHOWSKI, Yves MARIE, Bruno ALAMICHEL, Eric TABARINO, Anne BRACCO, Jean-Pierre RUAUT,
Patrick KHOL, Michel DARRIVÈRE, Bertrand THIROUIN, Ann GRONBORG, Emmanuel MORIZET, Nicolas
DORKELD, Marie José GOFRON, Gérald COIN, Carine ROUX, Michel CRETON, Patrick LENFANT, Catherine
DEBRAY, Philippe AUFFRAY, Jocelyne PETIT, Cathy LUTRAT {suppléante de Robert DARIEN), Catherine MARIE
(suppléante de Jean-Noël MARIE), Louis PONS (suppléant de Pascal BOUCHER), Eric MAUNY (suppléant de Pierre
GOUDIN),.
Absents excusés ayant donné pouvoir (12):
Jean-Luc DUCERF donne pouvoir à Eric SEGARD
Youssef AFFOUADAS donne pouvoir à Sylvie ROLAND
Gérard WEIMEELS donne pouvoir à Michel DARRIVÈRE
Jacques GAY donne pouvoir à Armelle THEÉRON-CAPLAIN
Bruno ESTAMPE donne pouvoir à Jean-Pierre RUAUT
Francisco TEIXEIRA donne pouvoir à Emmanuel MORIZET
Jean-Loup VIDON donne pouvoir à Marie José GOFRON
Daniel MORIN donne pouvoir à Carine ROUX
Michael BLANCHET donne pouvoir à Ann GRONBORG
Arnaud BREUIL donne pouvoir à Stéphane LEMOINE
Serge MILOCHAU donne pouvoir à Laurent DAGUET
Xavier DESTOUCHES donne pouvoir à Annie CAMUEL
Absents excusés (12):
Sylviane BOENS, Elisabeth LEVESQUE, Nathalie BROSSAIS, Michelle MARCHAND, Nicolas PELLETIER, Patricia
BERNARDON, Bertrand DE MISCAULT, Christel CABURET, Yves VAN LANDUNT, Thierry CORDELLE, Marc
MOLET, Frédéric ROBIN.
x+
Le quorum atteint, le Président ouvre la séance.
Madame Armelle THERON-CAPLAIN est désignée secrétaire de séance à l'unanimité. Envoyé en préfecture le 03/02/2026
Reçu en préfecture:le-03/02/2026
Communauté de communes Publié le ID : 028-200069953-20260129-26 01 10-DE
des Portes Euréliennes d'Île-de-France
Extrait du registre des délibérations
du Conseil communautaire
Par suite de la réorganisation liée à la convention (CTSF) avec la CAF, des mouvements de personnels et des
ajustements de postes doivent être opérés.
Par ailleurs il convient également de créer des postes de directeur adjoint d'ALSH en lieu et place de postes
d'animateur, afin de répondre à la règlementation pour les accueils de loisirs d'une capacité de plus de 50
enfants.
Postes de direction adjointe en ALSH
Des animateurs effectuant actuellement des missions de directeur adjoint sans création effective du poste et
la capacité d'accueil des structures nécessitant de tels postes, il est proposé de régulariser les situations de la
façon suivante :
- Création de 9 postes de directeur adjoint d'accueils périscolaires et de loisirs, à temps complet, dans
chaque grade des cadres d'emplois des adjoints d'animation et d'animateur territorial, chacun pour ce
qui le concerne, et ce, pour les structures d'accueil suivantes :
- Accueil de Louis Drouet, à Epernon
- Accueil de la Billardière, à Epernon
- Accueil de Coulombs
- Accueil de Pierres
- Accueil de Faverolles
- Accueil de Chaudon
- Accueil de Nogent-le-Roi
- Accueil de la Chevalerie à Droue-sur-Drouette
- Accueil de Changé/Yermenonville
- Suppression des postes d'animateur devenus vacants après nomination des agents sur les postes de
directeur adjoint.
Ajustements de postes dans le cadre de la réorganisation liée à la CTSF
Pour donner suite au départ d'une directrice d'un ALSH sur Gallardon, une direction multi site avait été mise
en place. De ce fait, la directrice en poste était extraite de l'encadrement sur les deux accueils et un poste
d'animateur avait été créé afin de respecter le taux d'encadrement.
A cela s'ajoute les mouvements opérés dans le cadre de la CTSF et les nouvelles missions attribuées aux
directeurs de structures, rendant ainsi nécessaire la suppression de cette direction multisite et le retour d'un
directeur par structure, notamment par la création d'un poste de directeur d'accueil périscolaire et de loisirs,
dans les grades du cadre d'emploi d'adjoint d'animation, à temps complet, comme précédemment.
Le poste d'animateur devenu vacant après nomination de l'agent sera également supprimé.
La responsable du Relais jeunes sera prochainement nommée sur un poste de chargée de coopération, sur
lequel elle continuera d'effectuer certaines de ses missions actuelles.
De ce fait, il convient de créer un poste d'animateur du Relais jeunes pour la remplacer, les missions étant
sensiblement différentes de ce qu'elles étaient auparavant, puis de supprimer son ancien poste.
Cette réorganisation, avec un appel aux candidats en interne, pouvant avoir pour conséquence des
mouvements sur les directions d'accueils de loisirs, notamment, il est proposé d'ouvrir un poste de directeur
d'ALSH existant aux grades des cadres d'emploi des adjoints d'animation et des animateurs territoriaux.
ne s'agit pas là de la création pure d'un nouveau poste, mais simplement de permettre à plus d'agents de
candidater en interne, quel que soit leur grade.
Une directrice d'ALSH partant en retraite à compter du 1% mars, il convient de procéder à son remplacement.
Son poste actuel étant ouvert au seul grade d'adjoint d'animation principal de 1%"° classe, il est proposé de
l'ouvrir aux grades des cadres d'emploi des adjoints d'animation et des animateurs territoriaux afin
d'augmenter les possibilités de candidatures. Envoyé en préfecture le 03/02/2026
Reçu en préfecture le 03/02/2026
Communauté de communes Publié le ET
des Portes Euréliennes d'Île-de-France
Extrait du registre des délibérations
du Conseil communautaire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Considérant le tableau des effectifs adopté par le Conseil communautaire,
Vu la réunion de Bureau communautaire du 22 janvier 2026,
Vu l'avis favorable du CST en date du 22 janvier 2026,
Le Conseil communautaire,
Après en avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré, à l'unanimité :
CRÉE neuf postes de directeur adjoint d'accueils périscolaires et de loisirs, à temps complet, dans chaque
grade des cadres d'emplois des adjoints d'animation et d'animateur territorial, répartis comme suit :
- 1 poste pour l'accueil de Louis Drouet, à Epernon
- 1 poste pour l'accueil de la Billardière, à Epernon
- 1 poste pour l'accueil de Coulombs
- 1 poste pour l'accueil Pierres
- 1 poste pour l'accueil de Faverolles
- 1 poste pour l'accueil de Chaudon
- 1 poste pour l'accueil de Nogent-le-Roi
- 1 poste pour l'accueil de la Chevalerie à Droue-sur-Drouette
- 1 poste pour l'accueil de Changé/Yermenonville
SUPPRIME les neuf postes une fois devenus vacants, par suite de la réaffectation des animateurs sur les
postes de directeur adjoint, dans chacune des structures fléchées.
CRÉE un poste de directeur d'accueil périscolaire et de loisirs, à temps complet, dans chaque grade des cadres
d'emploi des adjoints d'animation et d'animateur territorial, pour la structure Les Grands Loups à Gallardon.
SUPPRIME le poste d'animateur devenu vacant dans la structure Les Grands Loups à Gallardon.
CRÉE un poste d’animateur du relais jeunes, dans les grades des cadres d'emploi des adjoints d'animation et
des animateurs territoriaux, à temps complet
SUPPRIME le poste de l'ancienne responsable du Relais Jeunes devenu vacant.
OUVRE deux postes de directeur d'accueil périscolaire et de loisirs existants aux grades des cadres d'emploi des adjoints d'animation et des animateurs territoriaux, en vue d'une éventuelle mutation interne sur le poste
d'animateur du Relais Jeunes, d'une part et du remplacement d'un départ en retraite d'autre part.
DECIDE de modifier en conséquence le tableau des emplois et effectifs.
AUTORISE Monsieur le Président à procéder aux mouvements des personnels en place et au recrutement
des agents qui seront affectés à ces emplois.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012 du budget.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Stéphane LEMOINE
ID : 028-200069953-20260129-26 01 10-DE
£ " de Envoyé en préfecture le 03/02/2026
Reçu en préfecture.le.03/02/2026
Communauté de communes Publié le ID : 028-200069953-20260129-26 01 11-DE
des Portes Euréliennes d'Île-de-France
Extrait du registre des délibérations
du Conseil communautaire
Jeudi 29 janvier 2026
N°2026 01_11 - CHANGEMENT DE FILIÈRE D'UN AGENT PETITE ENFANCE
Nombre de conseillers :
En exercice : 64
Présents : 40
Pouvoirs : 12
Votants : 52
Absents excusés : 12
Date de la convocation : 21 janvier 2026
L'an deux-mille-vingt-six, le 29 janvier à 19h30, les membres du Conseil communautaire de la Communauté
de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France se sont réunis, en séance ordinaire, au siège de la
CCPEIF, 22 rue de la savonnière à Epernon, sous là présidence de Monsieur Stéphane LEMOINE.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires (40) :
Cécile DAUZATS, Sylvie ROLAND, Stéphane LEMOINE, Gérald GARNIER, Eric SEGARD, Laurent DAGUET,
Dominique MAILLARD, Guilaine LAUGERAY, Xavier-François MARIE, Jean-François BULIARD, Annie CAMUEL,
François BELHOMME, Béatrice BONVIN-GALLAS, Armelle THERON-CAPLAIN, Denis DURAND, Simone BEULE,
Patrick OCZACHOWSKI, Yves MARIE, Bruno ALAMICHEL, Eric TABARINO, Anne BRACCO, Jean-Pierre RUAUT,
Patrick KHOL, Michel DARRIVÈRE, Bertrand THIROUIN, Ann GRÔNBORG, Emmanuel MORIZET, Nicolas
DORKELD, Marie José GOFRON, Gérald COIN, Carine ROUX, Michel CRETON, Patrick LENFANT, Catherine
DEBRAY, Philippe AUFFRAY, Jocelyne PETIT, Cathy LUTRAT {suppléante de Robert DARIEN), Catherine MARIE
(suppléante de Jean-Noël MARIE), Louis PONS (suppléant de Pascal BOUCHER), Eric MAUNY (suppléant de Pierre
GOUDIN).
Absents excusés ayant donné pouvoir (12):
Jean-Luc DUCERF donne pouvoir à Eric SEGARD
Youssef AFFOUADAS donne pouvoir à Sylvie ROLAND
Gérard WEIMEELS donne pouvoir à Michel DARRIVÈRE
Jacques GAY donne pouvoir à Armelle THERON-CAPLAIN
Bruno ESTAMPE donne pouvoir à Jean-Pierre RUAUT
Francisco TEIXEIRA donne pouvoir à Emmanuel MORIZET
Jean-Loup VIDON donne pouvoir à Marie José GOFRON
Daniel MORIN donne pouvoir à Carine ROUX
Michael BLANCHET donne pouvoir à Ann GRÔNBORG
Arnaud BREUIL donne pouvoir à Stéphane LEMOINE
Serge MILOCHAU donne pouvoir à Laurent DAGUET
Xavier DESTOUCHES donne pouvoir à Annie CAMUEL
Absents excusés (12):
Sylviane BOENS, Elisabeth LEVESQUE, Näthalie BROSSAIS, Michelle MARCHAND, Nicolas PELLETIER, Patricia
BERNARDON, Bertrand DE MISCAULT, Christel CABURET, Yves VAN LANDUYT, Thierry CORDELLE, Marc
MOLET, Frédéric ROBIN.
k+x
Le quorum atteint, le Président ouvre la séance.
Madame Armelle THERON-CAPLAIN est désignée secrétaire de séance à l'unanimité. Envoyé en préfecture le 03/02/2026
Reçu en préfecture le 03/02/2026
Communauté de communes Publié le ID : 028-200069953-20260129-26 01 11-DE
des Portes Euréliennes d'Île-de-France
Extrait du registre des délibérations
du Conseil communautaire
Un personnel communautaire, mis à disposition des PEP28, occupe un poste d'accueillant petite enfance au
multi accueil la Coquille à Auneau.
Actuellement titulaire du grade d'’adjoint technique principal de 2°"e classe et son grade n'étant pas en
adéquation avec le poste occupé et ses fonctions, il a demandé la possibilité d'intégrer la filière sanitaire et
sociale.
Ainsi, conformément aux articles L511-5 à L511-8 du Code Général de la Fonction Publique, l'agent peut être
intégré directement dans un cadre d'emplois de même catégorie et de niveau comparable à celui de son
cadre d'emplois d'origine, ce niveau étant apprécié au regard des conditions de recrutement ou du niveau
des missions prévues par les statuts particuliers.
L'accès à des fonctions du cadre d'emplois d'accueil dont l'exercice est soumis à la détention d'un titre ou d'un
diplôme spécifique est subordonné à la détention de ce titre ou de ce diplôme.
En l'occurrence, aucun titre ou diplôme n'étant requis, l'agente peut être radiée du cadre d'emplois des
adjoints techniques et être intégrée concomitamment dans celui des agents sociaux sans période de
détachement intermédiaire.
Le poste au grade d'adjoint technique principal de 2°" classe pourra ensuite être supprimé, après avis du
comité social territorial.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L511-5 à L511-8,
Considérant le tableau des effectifs adopté par le Conseil communautaire,
Considérant la demande d'un agent de changer de filière afin que son grade soit en adéquation avec son
poste et ses missions,
Vu l'avis du Bureau communautaire en date du 22 janvier 2026,
Le Conseil communautaire,
Après en avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré, à l'unanimité :
CRÉE un poste d’accueillant petite enfance au grade d'agent social principal de 2°" classe, à compter du 1*°
février 2026,
DÉCIDE de modifier en conséquence le tableau des emplois et effectifs.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012 du budget.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Stéphane LEMOIN Envoyé en préfecture le 03/02/2026
Reçu en préfecture. le 03/02/2026
Communauté de communes Publié le ID : 028-200069953-20260129-26 01 12-DE
des Portes Euréliennes d'Île-de-France
Extrait du registre des délibérations
du Conseil communautaire
Jeudi 29 janvier 2026
N° 2026 01 12 - CRÉATION DE POSTES CONTRACTUELS POUR REMPLACER DES AGENTS
ABSENTS - SERVICE PETITE ENFANCE
Nombre de conseillers :
En exercice : 64
Présents : 40
Pouvoirs : 12
Votants : 52
Absents excusés : 12
Date de la convocation : 21 janvier 2026
L'an deux-mille-vingt-six, le 29 janvier à 19h30, les membres du Conseil communautaire de là Communauté de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France se sont réunis, en séance ordinaire, au siège de la
CCPEIF, 22 rue de la savonnière à Epernon, sous la présidence de Monsieur Stéphane LEMOINE.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires (40):
Cécile DAUZATS, Sylvie ROLAND, Stéphane LEMOINE, Gérald GARNIER, Eric SEGARD, Laurent DAGUET,
Dominique MAILLARD, Guilaine LAUGERAY, Xavier-François MARIE, Jean-François BULIARD, Annie CAMUEL,
François BELHOMME, Béatrice BONVIN-GALLAS, Armelle THERON-CAPLAIN, Denis DURAND, Simone BEULE,
Patrick OCZACHOWSKI, Yves MARIE, Bruno ALAMICHEL, Eric TABARINO, Anne BRACCO, Jean-Pierre RUAUT,
Patrick KHOL, Michel DARRIVÈRE, Bertrand THIROUIN, Ann GRÔNBORG, Emmanuel MORIZET, Nicolas
DORKELD, Marie José GOFRON, Gérald COIN, Carine ROUX, Michel CRETON, Patrick LENFANT, Catherine
DEBRAY, Philippe AUFFRAY, Jocelyne PETIT, Cathy LUTRAT (suppléante de Robert DARIEN), Catherine MARIE
(suppléante de Jean-Noël MARIE), Louis PONS (suppléant de Pascal BOUCHER), Eric MAUNY (suppléant de Pierre
GOUDIN).
Absents excusés avant donné pouvoir (12):
Jean-Luc DUCERF donne pouvoir à Eric SEGARD
Youssef AFFOUADAS donne pouvoir à Sylvie ROLAND
Gérard WEIMEELS donne pouvoir à Michel DARRIVÈRE
Jacques GAY donne pouvoir à Armelle THERON-CAPLAIN
Bruno ESTAMPE donne pouvoir à Jean-Pierre RUAUT
Francisco TEIXEIRA donne pouvoir à Emmanuel MORIZET
Jean-Loup VIDON donne pouvoir à Marie José GOFRON
Daniel MORIN donne pouvoir à Carine ROUX
Michael BLANCHET donne pouvoir à Ann GRÔNBORG
Arnaud BREUIL donne pouvoir à Stéphane LEMOINE
Serge MILOCHAU donne pouvoir à Laurent DAGUET
Xavier DESTOUCHES donne pouvoir à Annie CAMUEE
Absents excusés (12):
Sylviane BOENS, Elisabeth LEVESQUE, Nathalie BROSSAIS, Michelle MARCHAND, Nicolas PELLETIER, Patricia
BERNARDON, Bertrand DE MISCAULT, Christel CABURET, Yves VAN LANDUNYT, Thierry CORDELLE, Marc
MOLET, Frédéric ROBIN.
k*k
Le quorum atteint, le Président ouvre la séance.
Madame Armelle THERON-CAPLAIN est désignée secrétaire de séance à l'unanimité.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peur faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification {par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail
« Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours fr» Communauté de communes
des Portes Euréliennes d'Île-de-France
Envoyé en préfecture le 03/02/2026
Reçu en préfecture le 03/02/2026
Publié le
ID : 028-200069953-20260129-26 01_12-DE
Extrait du registre des délibérations
du Conseil communautaire
Une agente du multi accueil de Pierres, toujours absente pour raison médicale est actuellement remplacée
par une contractuelle, et ce, jusqu'au 28 février 2026.
Dans l'attente de l'avis du conseil médical sur l'inaptitude de cette agente, et ne pouvant avoir recours à un
contrat de remplacement de titulaire indisponible (RTI), il est proposé de prolonger le contrat pour
accroissement temporaire d'activité en cours, et ce, jusqu'à la fermeture estivale de la structure, à savoir le
31 juillet 2026.
La directrice du multi accueil Les Petits Pierrots à Pierres a quitté la Communauté de communes par voie de
mutation en novembre 2025. Par suite de la campagne de recrutement et des entretiens effectués, son
adjointe de direction a été retenue sur le poste.
Dans l'attente de l'arrivée d'une nouvelle adjointe sur le poste vacant, éducatrice de jeunes enfants,
comptée dans le taux d'encadrement, il est proposé de procéder au recrutement d'une auxiliaire de
puériculture contractuelle afin de pallier le manque d'effectif et de répondre aux obligations en matière de
taux d'encadrement.
Par ailleurs, comme chaque année, le service enfance jeunesse a recours à des saisonniers afin d'assurer
l'encadrement des enfants et adolescents dans les accueils de loisirs durant les vacances scolaires, en
l'absence des titulaires pour congés.
Les périodes de vacances scolaires 2026 concernées sont les suivantes :
- Du lundi 16 février au vendredi 27 février
- Du lundi 13 avril au vendredi 24 avril
- Du lundi 6 au vendredi 31 juillet
- Du samedi 1* au lundi 31 août
- Du lundi 19 au vendredi 30 octobre
- Du lundi 21 décembre au vendredi 1° janvier 2027
Attendu la nécessité de renforcer certains services en besoins saisonniers, notamment le service Enfance
Jeunesse pour chaque période de vacances scolaires,
Considérant qu'il peut être fait appel à du personnel saisonnier en application de la loi précitée,
Considérant les besoins estimés suivants :
Emplois saisonniers Animation Technique
Petites vacances scolaires Postes | Heures |Postes|heures
Secteur Changé Gallardon 24 1 208,00] 9, 157,50
Secteur Pierres Nogent 18 886,00| 17] 257,50
Secteur Epernon 40 |2000,00| 12] 390,00
Total 82 |4094,00| 38 | 805,00!
Contrats d'engagement éducatif Animation
Vacances d'été Postes Jours
Secteur Changé Gallardon 15 290
Secteur Pierres Nogent 22 410
Secteur Epernon 23 441
Total 60 1141
Soit un total de 4 899,00 heures pour les contrats saisonniers et 1 141 jours pour les Contrats d'Engagement
Éducatif (CEE).
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cer acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans,
dans un délai de deux mais à compter de sa notification (por affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail
« Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr » Envoyé en préfecture le 03/02/2026
Reçu en préfecturele- 03/02/2026
Publié le
ID : 028-200069953-20260129-26 01 12-DE
Communauté de communes
des Portes Euréliennes d'Île-de-France
Extrait du registre des délibérations
du Conseil communautaire
Il'est proposé au Conseil communautaire de prévoir:
1. - Au maximum 4 899 heures annuelles, réparties comme suit :
- Au maximum 82 postes d'adjoint d'animation pour exercer les fonctions d'animateur en accueil
de loisirs sur des emplois saisonniers durant les petites vacances scolaires
- AU maximum 38 postes d'adjoint technique pour exercer les fonctions d'agent d'entretien et/ou de
restauration sur des emplois saisonniers, durant les petites et grandes vacances scolaires.
2. -Au maximum 60 postes d'adjoint d'animation pour exercer les fonctions d'animateur en contrat
d'engagement éducatif durant les grandes vacances scolaires. (Vacances d'été)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L332-23 alinéa 1, relatif aux contrats
pour accroissement temporaire d'activité,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L332-23 alinéa 2, relatif aux contrats
pour accroissement saisonnier d'activité,
Considérant la nécessité d'avoir recours à des agents contractuels temporaires afin de répondre à la
nécessité de service,
Vu la réunion du Bureau communautaire du 22 janvier 2026,
Le Conseil communautaire,
Après en avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré, à l'unanimité :
CRÉE un poste contractuel d'accueillant petite enfance au titre d'un accroissement temporaire d'activité, au
grade d'agent social, à temps complet, sur la période du 1° mars au 31 juillet 2026.
CRÉE un poste contractuel d'auxiliaire puéricultrice au titre d'un accroissement temporaire d'activité, au
grade d'auxiliaire de puériculture de classe normale, à temps complet, à compter du 1° mars pour une
durée d'un mois.
AUTORISE Monsieur le Président à procéder à la nomination des agents nécessaires et à signer les contrats
afférents,
CRÉE les emplois saisonniers décrits ci-avant.
AUTORISE le Président à recruter, en tant que de besoin, des agents en contrats saisonniers ou en contrats
d'engagement éducatif, saisonniers dans les conditions fixées par la loi, et dans le respect des besoins
présentés pour l'année 2026.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012 du budget.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Stéphane LEMOIN
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail
« Télérecaurs citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : mmww.telerecours.fr » de Portes Euréliennes d'Ile-de-France
ê communauté de communes
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 JANVIER 2026
RELEVÉ DES DÉLIBÉRATIONS
Nombre de conseillers :
En exercice : 64
Présents : 40
Pouvoirs : 12
Votants : 52
Absents excusés : 12
Date de la convocation : 21 janvier 2026
L'an deux-mille-vingt-six, le 29 janvier à 19h30, les membres du Conseil communautaire de la Communauté
de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France se sont réunis, en séance ordinaire, au siège de la
CCPEIF, 22 rue de la savonnière à Epernon, sous la présidence de Monsieur Stéphane LEMOINE.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires (40) :
Cécile DAUZATS, Sylvie ROLAND, Stéphane LEMOINE, Gérald GARNIER, Eric SEGARD, Laurent DAGUET,
Dominique MAILLARD, Guilaine LAUGERAY, Xavier-François MARIE, Jean-François BULIARD, Annie CAMUEL,
François BELHOMME, Béatrice BONVIN-GALLAS, Armelle THERON-CAPLAIN, Denis DURAND, Simone BEULE,
Patrick OCZACHOWSKI, Yves MARIE, Bruno ALAMICHEL, Eric TABARINO, Anne BRACCO, Jean-Pierre RUAUT,
Patrick KHOL, Michel DARRIVÈRE, Bertrand THIROUIN, Ann GRONBORG, Emmanuel MORIZET, Nicolas
DORKELD, Marie José GOFRON, Gérald COIN, Carine ROUX, Michel CRETON, Patrick LENFANT, Catherine
DEBRAY, Philippe AUFFRAY, Jocelyne PETIT, Cathy LUTRAT {suppléante de Robert DARIEN), Catherine MARIE
(suppléante de Jean-Noël MARIE), Louis PONS (suppléant de Pascal BOUCHER), Eric MAUNY (suppléant de Pierre
GOUDIN).
Absents excusés ayant donné pouvoir (12):
Jean-Luc DUCERF donne pouvoir à
Youssef AFFOUADAS donne pouvoir à
Gérard WEIMEELS donne pouvoir à
Jacques GAY donne pouvoir à
Bruno ESTAMPE
Francisco TEIXEIRA
Jean-Loup VIDON
Daniel MORIN
Michael BLANCHET
Arnaud BREUIL
Serge MILOCHAU
Xavier DESTOUCHES
donne pouvoir à
donne pouvoir à
donne pouvoir à
donne pouvoir à
donne pouvoir à
donne pouvoir à
donne pouvoir à
donne pouvoir à
Absents excusés (12):
Eric SEGARD
Sylvie ROLAND
Michel DARRIVÈRE
Armelle THERON-CAPLAIN
Jean-Pierre RUAUT
Emmanuel MORIZET
Marie José GOFRON
Carine ROUX
Ann GRÔNBORG
Stéphane LEMOINE
Laurent DAGUET
Annie CAMUEL
Sylviane BOENS, Elisabeth LEVESQUE, Nathalie BROSSAIS, Michelle MARCHAND, Nicolas PELLETIER, Patricia
BERNARDON, Bertrand DE MISCAULT, Christel CABURET, Yves VAN LANDUYT, Thierry CORDELLE, Marc
MOLET, Frédéric ROBIN.
++
Le quorum atteint, le Président ouvre la séance.
Madame Armelle THERON-CAPLAIN est désignée secrétaire de séance à l'unanimité.
xx \® Portes Euréliennes
ge-de France
@
Conseil Communautaire du 29 janvier 2026
N° Objet des délibérations Votes
délibérations
26 01 01 | QUITUS FINANCIER ACCORDÉ A LA SAEDEL POUR L'AMÉNAGEMENT DE | UNANIMITE
L'EXTENSION DE LA ZI DU POIRIER À NOGENT-LE-ROI
26 01 02 | QUITUS FINANCIER ACCORDÉ A LA SAEDEL POUR L'AMÉNAGEMENT DU | UNANIMITE
| GIRATOIRE LIDL A EPERNON
26 01 03 | PROPOSITION DE CONVENTIONNEMENT AVEC LE SICTOM SUD YVELINES | UNANIMITE
POUR UNE HABITATION DE MITTAINVILLE
26 01 04 | CONVENTION DE BONNE GESTION DES POINTS D'APPORT VOLONTAIRE | UNANIMITE
DESTINES AUX CARTONS
26 01 05 | DEMANDE DE SUBVENTION À L'ADEME POUR L'ÉTUDE SUR LES MODALITÉS | UNANIMITE
DE LA MISE EN PLACE DE LA TEOMi POUR LES PORTES EURELIENNES D'ILE DE
FRANCE
26 01 06 | PISCINE DU CLOSELET - GRILLE TARIFAIRE 2026 A LA MAJORITE
51 VOIX POUR
1 ABSTENTION
26 01 07 | MODIFICATION DE TEMPS DE TRAVAIL AU MULTI ACCUEIL LES PETITS UNANIMITE
PIERROTS À PIERRES
26 01 08 | CRÉATION D'UN MULTI ACCUEIL À NOGENT-LE-ROI EN LIEU ET PLACE DE LA | UNANIMITE HALTE-GARDERIE ET CRÉATION DE POSTES AFFÉRENTS
STATIONNEMENT ‘
26 01 09 | REVALORISATION DE LA RÉMUNÉRATION DES ASSISTANTES MATERNELLES | UNANIMITE
SELON LA REVALORISATION DU SMIC
26 01 10 | MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS ET EFFECTIFS - SERVICE ENFANCE | UNANIMITE
JEUNESSE
26 0111 | CHANGEMENT DE FILIÈRE D'UN AGENT PETITE ENFANCE UNANIMITE
26 01.12 | CRÉATION DE POSTES CONTRACTUELS POUR REMPLACER DES AGENTS | UNANIMITE ABSENTS - SERVICE PETITE ENFANCE
Le Président,
Stéphane LEMOINE
D'ÎLE DE
FRANCE
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