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unknown - Communauté de communes - Portes Euréliennes d'Île-
unknown - Communauté de communes - Portes Euréliennes d'Île-de-France - deliberations oct 2025
Document publié le Jeudi 2 octobre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes Euréliennes d'Île-de-France - deliberations oct 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Communauté de communes Envoyé en préfecture le 07/10/2025
Portes Euréliennes Reçu en préfecture le 07/10/2025
2 Publié le 07/10/2025
d’ile-de-France ID : 028-200069953-20251002-25 10 06-AR
Extrait du registre des délibérations
du Conseil communautaire
Jeudi 02 octobre 2025
N° 25_10_06 - AUTORISATION DONNEE AU PRESIDENT DE LANCER UNE PROCEDURE DE CONCOURS
D'ARCHITECTURE RESTREINT EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN EQUIPEMENT ENFANCE -
JEUNESSE À GALLARDON
Nombre de conseillers :
En exercice : 64
Présents : 47
Pouvoirs : 11
Votants : 58
Absents excusés : 6
Date de la convocation : 26 septembre 2025
L'an deux-mille-vingt-cinq, le 02 octobre à 19h30, les membres du Conseil communautaire de la
Communauté de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France se sont réunis, en séance ordinaire,
au siège de la CCPEIF, 22 rue de Savonnière à Epernon, sous la présidence de Monsieur Stéphane
LEMOINE.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires (47) :
Jean-Luc DUCERF, Youssef AFOUADAS, Sylviane BOENS, Sylvie ROLAND, Stéphane LEMOINE, Gérald
GARNIER, Eric SEGARD, Gérard WEYMEELS, Laurent DAGUET, Dominique MAILLARD, Jean-François
BULIARD, Annie CAMUEË, François BELHOMME, Béatrice BONVIN-GALLAS, Armelle THERON-CAPLAIN, Denis DURAND, Simone BEULE, Yves MARIE, Bruno ALAMICHEL, Eric TABARINO, Anne BRACCO, jean-
Pierre RUAUT, Michelle MARCHAND, Patrick KOHL, Francisco TEIXEIRA, Bertrand THIROUIN, Patricia
BERNARDON, Emmanuel MORIZET, Nicolas DORKELD, Jean-Loup VIDON, Marie José GOFRON, Gérald
COIN, Carine ROUX, Michel CRETON, Patrick LENFANT, Catherine DEBRAY, Thierry CORDELLE, Arnaud
BREUIL, Serge MILOCHAU, Philippe AUFFRAY, Xavier DESTOUCHES, Jocelyne PETIT, Cathy LUTRAT
(suppléante de Robert DARIEN), Catherine MARIE {suppléante de Jean-Noël MARIE), Louis PONS (suppléant de
Pascal BOUCHER), Eric MAUNY (suppléant de Pierre GOUDIN).
Absents excusés ayant donné pouvoir (11):
Guilaine LAUGERAY a donné pouvoir à Dominique MAILLARD Xavier-François MARIE a donné pouvoir à Arnaud BREUIL
jacques GAY a donné pouvoir à Armelle THERON CAPLAIN
Patrick OCZACHOWKI a donné pouvoir à Gérard WEYMEELS
Nathalie BROSSAIS a donné pouvoir à Bruno ALAMICHEL
Michel DARRIVERE a donné pouvoir à Eric SEGARD
Ann GRÔNBORG a donné pouvoir à Stéphane LEMOINE
Bertrand DE MISCAULT a donné pouvoir à Emmanuel MORIZET
Christel CABURET a donné pouvoir à Jean-Loup VIDON
Daniel MORIN a donné pouvoir à Carine ROUX
Michael BLANCHET a donné pouvoir à Gérald COIN
Absents excusés (6):
Frédéric ROBIN, Cécile DAUZATS, Elisabeth LEVESQUE, Bruno ESTAMPE, Yves VAN LANDUYT, Nicolas PELLETIER.
*kx
Le quorum atteint, le Président ouvre la séance.
Madame Béatrice BONVIN-GALLAS est désignée secrétaire de séance à l'unanimité. #+k
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l‘EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par
le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr » Communauté de communes Envoyé en préfecture le 07/10/2025
Ali Reçu en préfecture le 07/10/2025 Portes Euréliennes sen
Publié le 07/10/2025
si on | as
d'Île-de-France ID : 028-200069953-20251002-25 10 06-AR
Extrait du registre des délibérations
du Conseil communautaire
Sur le secteur de Gallardon, il existe différents modes d'accueil des enfants :
- les assistantes maternelles libérales pour les 0-3 ans. A noter que depuis son ouverture en 2019,
la Maison d'Assistantes Maternelles (12 berceaux) affiche « complet ».
Par ailleurs, le Relais Petite Enfance "Graine de Bambins" (RPE qui concerne les communes de Bailleau-
Armenonville, Ecrosnes, Gallardon et Ymeray), n'offre pas les conditions d'accessibilité adéquates, notamment pour les poussettes.
- Les enfants de 6 à 11 ans sont accueillis dans la salle à manger du Restaurant scolaire de l’école
élémentaire Emile Pottier, ce qui pose des difficultés de fonctionnement et des contraintes en
termes de protocoles d'hygiène à respecter.
-__ Pour les adolescents (11 /17 ans), différentes structures communales sont utilisées pour pallier
l'absence d’une structure spécifique.
Compte-tenu de cette situation, la Communauté de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France au
titre de la mise en œuvre de sa compétence en la matière, a décidé la création d'un équipement spécifiquement dédié à la Petite Enfance et à la Jeunesse, rue des Cavalliers à Gallardon.
Les principales caractéristiques du projet sont les suivantes :
Aile « sud-ouest » Aile « nord-est »
Re nl Rez-de-Chaussée : Espaces mutualisés (211 m2 env.) Pôle Multi-accueil (470 m2 env.) Relais Petite Enfance (171 m2 env.)
1er étage: 1°" étage:
Pôle Adolescents (381 m2 env.) Pôle Enfance (444 m2 env.)
Aires de stationnements et Dépose-minute Espaces récréatifs
La surface estimée du bâtiment (SU) est d'environ 1 198 m2 (surface plancher hors œuvre nette de 1 677 m2).
Les espaces extérieurs se développent sur environ 564 m2.
- Aile « sud-ouest » pour un montant estimé à 1,61 million € HT
- Aile « nord-est » pour un montant estimé à 1,81 million € HT
La bonne appréhension de l'enjeu architectural ainsi que le montant estimatif de l'opération supérieur
aux seuils européens de mise en concurrence, conduit au choix du concours restreint de maîtrise
d'œuvre pour la mise en œuvre du programme. La procédure est organisée au niveau « esquisse »
conformément au Code de la commande publique, notamment les articles L. 2125-1 2°, L.2172-1, R.2162-15 à R.2162-24.
La procédure de concours restreint, se divise en 2 phases.
La première vise à recueillir et classer les candidatures conformément à des critères de sélection
prédéfinis dans le règlement de concours. Le nombre de candidats admis à présenter une offre est
limité à 4 groupements maximum sous réserve d'un nombre suffisant de dossiers répondant aux
critères de sélection.
Au vu de l'avis du jury, le maître d'ouvrage fixe la liste des candidats admis à concourir.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par
le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : Wwu.telerecours.fr » Communauté de communes Envoyé en préfecture le 07/10/2025 A Reçu en préfecturetle 07/10/2025 Portes Euréliennes
sep Publié le 07/10/2025
Î vo | =
d'Île-de-France ID : 028-200069953-20251002-25 10 06-AR
Extrait du registre des délibérations
du Conseil communautaire
La seconde étape consiste en l'analyse des projets anonymisés des 4 candidats ayant vu leur
candidature sélectionnée.
Après examen des esquisses, le jury établit un classement des projets et émet un avis sur la base des
critères d'évaluation définis dans l'avis de concours.
Après avis du jury et levée de l'anonymat des projets, le pouvoir adjudicateur désigne le ou les lauréats
du concours.
Le concours sera suivi d'une procédure de marché négocié sans nouvelle mise en concurrence à laquelle
participeront le ou les lauréats, afin de se voir attribuer le marché de maîtrise d'œuvre, sur la base des
critères d'attribution indiqués dans le règlement de consultation.
L'esquisse des candidats non retenus lors du concours fera l'objet d'une rémunération comme définie
par le code de la commande publique. Il est proposé de retenir la somme de 15 000 € HT.
Le projet du lauréat du concours se verra quant à lui rémunéré au titre de la mission Esquisse de son
marché de maitrise d'œuvre.
Cette procédure nécessite la constitution d'un jury, composé conformément aux articles R2162-17,
R2162-22 et R2162-24 de la Commande Publique. Il sera composé des membres de la CAO, de
personnalités qualifiées et de membres à voix consultative.
Le jury sera composé de 9 personnes dont le Président de la CAO qui présidera le jury. La composition
sera la suivante :
- les membres à voix délibérative de la CAO de la CCPEIF (Président + 5 membres titulaires ou
suppléants)
- les personnes qualifiées avec voix délibérative (3 personnes minimum) ayant une qualification
identique ou au moins équivalente à celle exigée des candidats, qui seront indemnisées :
Au regard de l'envergure du projet, une Commission d'Appel d'Offres dédiée sera constituée, afin de
choisir les candidats retenus pour la phase offre, choisir le ou les lauréats et attribuer le marché de
maitrise d'œuvre.
Conformément aux règles de la commande publique il est demandé à l'Assemblée délibérante :
- d'approuver le programme de l'opération
- de valider le lancement de la procédure de concours restreint de maîtrise d'œuvre
- de fixer à 4 le nombre de candidats admis à concourir lors de la phase offre
-_ d'approuver le montant de l'indemnité de 15 000 € HT versée aux candidats non retenus
-_ d'arrêter la composition du jury telle que présentée
VU le Code de la commande publique et notamment ses articles L. 2125-1 2°, L. 2172-1, L. 2431-1 à L.
2431-3, L. 2432-1, L. 2432-2, R. 2162-15 à R. 2162-24, R. 2172-1 à R. 2172-6, R. 2431-1 et suivants, R. 2432- 1 et suivants, R 2122-6,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de lancer un concours de maîtrise d'œuvre restreint dont le lauréat
assurera la maîtrise d'œuvre dédié à la construction d'un Equipement Enfance-Jeunesse à Epernon,
CONSIDERANT qu'un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence devra être signé pour
l'attribution effective de la mission de maîtrise d'œuvre au lauréat du concours,
CONSIDERANT le programme de travaux établit par l'assistant à maîtrise d'ouvrage et validé par le
pouvoir adjudicateur,
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biaïs du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : Wwhitelerecours,fr » Communauté de communes Envoyé en préfecture le 07/10/2025
Portes Euréliennes Reçu en préfecturé le 07/10/2025
< Publié le 07/10/2025 ; -de- n
d'lle-de-France ID : 028-200069953-20251002-2510 06-AR
Extrait du registre des délibérations
du Conseil communautaire
Le Conseil communautaire,
Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré à l'unanimité,
APPROUVE le programme de l'opération tel que présenté.
VALIDE le lancement de la procédure sous la forme d'un concours restreint de maîtrise d'œuvre.
FIXE à 4 le nombre de candidats admis à concourir lors de la phase offre. AUTORISE le Président à établir la liste des candidats admis à la phase offre après avis du jury de
concours
FIXE à 15 000 € HT le montant de l'indemnité perçue par les candidats non retenus au stade de la phase
offre.
APPROUVE la composition du jury telle que définie.
AUTORISE le Président à passer et attribuer un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence
pour l'attribution de la mission de maîtrise d'œuvre à la suite de la désignation du lauréat du concours
restreint.
AUTORISE le Président ou son représentant de la CCPEIF à prendre tout acte utile à la bonne tenue de la
procédure de passation.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Stéphane LEMOINE
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par
le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : vww.telerecours.fr » Communauté de communes Envoyé en préfecture le 07/10/2025
sh Reçu en préfecture le 07/10/2025 Portes Euréliennes su enp
Publié le 07/10/2025 5î en =
d'Ile-de-France ID : 028-200069953-20251002-25 10 07-AR
Extrait du registre des délibérations
du Conseil communautaire
Le Jeudi 02 octobre 2025
N° 25-10 07 - CREATION D'UNE CAO TEMPORAIRE, DEDIEE A LA PROCEDURE DE MISE EN
CONCURRENCE POUR LA CONSTRUCTION D'UN EQUIPEMENT ENFANCE - JEUNESSE À GALLARDON
Nombre de conseillers :
En exercice : 64
Présents : 47
Pouvoirs : 11
Votants : 58
Absents excusés : 6
Date de la convocation : 26 septembre 2025
L'an deux-mille-vingt-cinq, le 02 octobre à 19h30, les membres du Conseil communautaire de la
Communauté de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France se sont réunis, en séance ordinaire,
au siège de la CCPEIF, 22 rue de Savonnière à Epernon, sous la présidence de Monsieur Stéphane
LEMOINE.
Ftaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires (47) :
Jean-Luc DUCERF, Youssef AFOUADAS, Sylviane BOENS, Sylvie ROLAND, Stéphane LEMOINE, Gérald
GARNIER, Eric SEGARD, Gérard WEYMEELS, Laurent DAGUET, Dominique MAILLARD, Jean-François
BULIARD, Annie CAMUEL, François BELHOMME, Béatrice BONVIN-GALLAS, Armelle THERON-CAPLAIN,
Denis DURAND, Simone BEULE, Yves MARIE, Bruno ALAMICHEL, Eric TABARINO, Anne BRACCO, jean-
Pierre RUAUT, Michelle MARCHAND, Patrick KOHL, Francisco TEIXEIRA, Bertrand THIROUIN, Patricia
BERNARDON, Emmanuel MORIZET, Nicolas DORKELD, Jean-Loup VIDON, Marie José GOFRON, Gérald
COIN, Carine ROUX, Michel CRETON, Patrick LENFANT, Catherine DEBRAY, Thierry CORDELLE, Arnaud
BREUIL, Serge MILOCHAU, Philippe AUFFRAY, Xavier DESTOUCHES, Jocelyne PETIT, Cathy LUTRAT
(suppléante de Robert DARIEN), Catherine MARIE (suppléante de Jean-Noël MARIE), Louis PONS (suppléant de
Pascal BOUCHER), Eric MAUNY {suppléant de Pierre GOUDIN).
Absents excusés ayant donné pouvoir (11):
Guilaine LAUGERAY a donné pouvoir à Dominique MAILLARD
Xavier-François MARIE a donné pouvoir à Arnaud BREUIL
Jacques GAY a donné pouvoir à Armelle THERON CAPLAIN
Patrick OCZACHOWKI a donné pouvoir à Gérard WEYMEELS
Nathalie BROSSAIS a donné pouvoir à Bruno ALAMICHEL
Michel DARRIVERE a donné pouvoir à Eric SEGARD
Ann GRÔNBORG a donné pouvoir à Stéphane LEMOINE
Bertrand DE MISCAULT à donné pouvoir à Emmanuel MORIZET
Christel CABURET a donné pouvoir à Jean-Loup VIDON
Daniel MORIN a donné pouvoir à Carine ROUX
Michael BLANCHET a donné pouvoir à Gérald COIN
Absents excusés (6) :
Frédéric ROBIN, Cécile DAUZATS, Elisabeth LEVESQUE, Bruno ESTAMPE, Yves VAN LANDUNT, Nicolas PELLETIER.
**k
Le quorum atteint, le Président ouvre la séance.
Madame Béatrice BONVIN-GALLAS est désignée secrétaire de séance à l'unanimité.
kk
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie por
le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr » Communauté de communes Envoyé en préfecture le 07/10/2025 sue Reçu en préfecture le 07/10/2025 Portes Euréliennes suenp
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d'Île-de-France ID : 028-200069953-20251002-25 10 07-AR
Extrait du registre des délibérations
du Conseil communautaire
Dans le cadre de l'opération de la construction d'un équipement enfance - jeunesse à Gallardon, il a été décidé la constitution d'une commission d'appel d'offres (CAO) spécifique. Le choix d'une instance dédiée se justifie notamment par l'envergure du projet et l'opportunité d'intégrer des membres au plus proche de la matière abordée en raison de leurs qualifications ou leurs fonctions.
La commission d'appel d'offres constituée aura pour mission de choisir les candidats retenus pour la phase offre, choisir le lauréat et attribuer le marché de maîtrise d'œuvre. Les membres de cette
commission feront aussi partie du jury de concours.
Conformément à l'article L 1414-2 du CGCT, la commission d'appel d'offres constituée aura pour mission
de choisir les candidats retenus pour la phase offre du concours restreint, choisir le ou les lauréats et
attribuer le marché de maîtrise d'œuvre passé sans publicité ni mise en concurrence.
La composition de la commission d'appel d'offres suivra les prescriptions de l'article L1411-5 du CGCT et
comprendra ainsi :
- Le Président de la Communauté de communes
- 5 membres titulaires élus au sein de l'assemblée délibérante
- 5 membres suppléants élus au sein de l'assemblée délibérante.
L'élection repose sur un scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Les délibérations de la commission d'appel d'offres peuvent être organisées à distance dans les
conditions de l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.
Modalités de l'élection :
Pour l'élection de la commission d'appel d'offres, les candidatures prennent la forme d'une liste
{conformément aux articles D. 1411-5 et L. 2121-21 du CGCT).
Chaque liste comprend :
- les noms des candidats en nombre suffisant pour satisfaire le nombre total des sièges, de titulaires et
de suppléants, à pourvoir. Le nombre des suppléants est égal à celui des titulaires (article L. 1411-51
du CGCT);
- Où moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir (article D. 1411-4 1er
alinéa du CGCT). Le nombre des suppléants est égal à celui des titulaires (article L,1411 5 11 du CGCT).
Le dépôt des listes :
Le dépôt des listes s'effectue dans les conditions fixées par l'assemblée ou l'organe délibérant (article
D. 1411-5 du CGCT), c'est-à-dire dans le cas de figure : jusqu'au jour du scrutin.
Le scrutin :
L'élection des membres de la CAO se déroule au scrutin secret, il a lieu au scrutin public à la demande de
l'unanimité des membres présents (article L.2121-21 du CGCT). Dans tous les cas, chaque membre de
l'assemblée délibérante s'exprime en faveur d'une liste, entière, « sans panachage, ni vote préférentiel » (article D. 1411-3 du CGCT).
L'attribution des sièges de titulaires et de suppléants :
L'attribution des sièges de titulaires et de suppléants s'effectue selon le système de « la représentation
proportionnelle au plus fort reste » sur la base d'un scrutin de liste (article D.1411.3 1er alinéa du CGCT). C'est-à-dire que le nombre d'élus sur chaque liste est proportionnel au nombre de voix recueillies par chacune d'elles.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par
le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : wwwitelerecours.fr » Communauté de communes Envoyé en préfecture le 07/10/2025
Portes Euréliennes Reçu en préfecture le 07/10/2025
L Publié le 07/10/2025 d'Ile-de-France
ID : 028-200069953-20251002-2510 07-AR
Extrait du registre des délibérations
du Conseil communautaire
Au vu de ce qui précède, il est proposé de procéder à l'élection des membres devant composer la CAO
dédiées à la création d'un équipement enfance - jeunesse à Gallardon.
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ces articles L 1414-2, L1411-5, L 2121-21
VU le code de la commande publique qui impose au regard des seuils l'organisation d'un marché formalisé
VU la délibération n° 25_10_06 autorisant le Président à lancer un concours restreint pour la
construction d'un équipement enfance - jeunesse à Gallardon.
CONSIDERANT la décision du Conseil communautaire de procéder à la construction d'un équipement
enfance - jeunesse à Gallardon.
CONSIDERANT l'autorisation donnée au Président de lancer une procédure de concours restreint.
CONSIDERANT la nécessité de créer une CAO temporaire chargée de l'attribution des marchés dédiés à la construction d'un équipement enfance - jeunesse.
Le Conseil communautaire,
Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré à l'unanimité,
CREE la commission d'appel d'offres temporaire pour la création d'un équipement enfance - jeunesse à Gallardon,
DECIDE que le mandat des membres de la Commission prendra fin à l'attribution des marchés dédiés.
ELIT les membres de la liste ci-dessous :
Titulaires Suppléants
Président Stéphane LEMOINE
1 Yves MARIE François BELHOMME
2 Annie CAMUEL Daniel MORIN
3 Gérard WEYMEELS Jocelyne PETIT
4 Michel DARRIVERE Jean -Luc DUCERF
5 Gérald COIN Eric SEGARD
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Stéphane LEMOINE
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueit des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par
le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : Www.telerecours.fr » Communauté de communes Envoyé en préfecture le 07/10/2025
Reçu en préfecture de 07/10/2025 Portes Euréliennes
1 Publié le 07/10/2025
4 1le-dé-France ID : 028-200069953-20251002-25 10 08-AR
Extrait du registre des délibérations
du Conseil communautaire
Jeudi 02 octobre 2025
N° 25-10 08 - PROCEDURE D'APPEL D'OFFRES POUR LA FOURNITURE DE BACS INDIVIDUELS ET
COLLECTIFS DESTINES A LA COLLECTE DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES : AUTORISATION DE
LANCEMENT D'UNE CONSULTATION DONNEE AU PRESIDENT
Nombre de conseillers :
En exercice : 64
Présents : 47
Pouvoirs : 11
Votants : 58
Absents excusés : 6
Date de la convocation : 26 septembre 2025
L'an deux-mille-vingt-cinq, le 02 octobre à 19h30, les membres du Conseil communautaire de la
Communauté de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France se sont réunis, en séance ordinaire,
au siège de la CCPEIF, 22 rue de Savonnière à Epernon, sous la présidence de Monsieur Stéphane
LEMOINE.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires (47) :
Jean-Luc DUCERF, Youssef AFOUADAS, Sylviane BOENS, Sylvie ROLAND, Stéphane LEMOINE, Gérald
GARNIER, Eric SEGARD, Gérard WEYMEELS, Laurent DAGUET, Dominique MAILLARD, Jean-François
BULIARD, Annie CAMUEL, François BELHOMME, Béatrice BONVIN-GALLAS, Armelle THERON-CAPLAIN,
Denis DURAND, Simone BEULE, Yves MARIE, Bruno ALAMICHEL, Eric TABARINO, Anne BRACCO, Jean-
Pierre RUAUT, Michelle MARCHAND, Patrick KOHL, Francisco TEIXEIRA, Bertrand THIROUIN, Patricia BERNARDON, Emmanuel MORIZET, Nicolas DORKELD, Jean-Loup VIDON, Marie José GOFRON, Gérald
COIN, Carine ROUX, Michel CRETON, Patrick LENFANT, Catherine DEBRAY, Thierry CORDELLE, Arnaud
BREUIL, Serge MILOCHAU, Philippe AUFFRAY, Xavier DESTOUCHES, Jocelyne PETIT, Cathy LUTRAT
(suppléante de Robert DARIEN), Catherine MARIE (suppléante de Jean-Noël MARIE), Louis PONS (suppléant de
Pascal BOUCHER), Eric MAUNY (suppléant de Pierre GOUDIN).
Absents excusés ayant donné pouvoir (11) :
Guilaine LAUGERAY a donné pouvoir à Dominique MAILLARD
Xavier-François MARIE a donné pouvoir à Arnaud BREUIL
Jacques GAY a donné pouvoir à Armelle THERON CAPLAIN
Patrick OCZACHOWKI a donné pouvoir à Gérard WEYMEELS
Nathalie BROSSAIS a donné pouvoir à Bruno ALAMICHEL
Michel DARRIVERE a donné pouvoir à Eric SEGARD
Ann GRÔNBORG a donné pouvoir à Stéphane LEMOINE
Bertrand DE MISCAULT a donné pouvoir à Emmanuel MORIZET
Christel CABURET a donné pouvoir à Jean-Loup VIDON
Daniel MORIN a donné pouvoir à Carine ROUX
Michael BLANCHET a donné pouvoir à Géraid COIN
Absents excusés (6) :
Frédéric ROBIN, Cécile DAUZATS, Elisabeth LEVESQUE, Bruno ESTAMPE, Yves VAN LANDUYT, Nicolas PELLETIER.
*kk
Le quorum atteint, le Président ouvre la séance.
Madame Béatrice BONVIN-GALLAS est désignée secrétaire de séance à l'unanimité.
k%
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr » Communauté de communes Envoyé en préfecture le 07/10/2025
si Reçu en préfecturede 07/10/2025 ve Portes Euréliennes
sf Publié le 07/10/2025
4 DS IaNnce ID : 028-200069953-20251002-25 10 08-AR
Extrait du registre des délibérations
du Conseil communautaire
Dans l'exercice de ses compétences en matière de gestion des déchets, la Communauté de communes fournit des bacs et conteneurs individuels, afin de collecter les ordures ménagères et le tri sélectif. Elle fournit également des conteneurs fixes pour la collecte en apport volontaire.
La livraison, l'installation et la maintenance de ces équipements sont assurés en interne par le service collecte.
L'ancien marché de fourniture de conteneurs et de pièces détachées pour la collecte des déchets, prévu pour une durée de quatre ans, a pris fin le 21 juillet 2025.
Le service collecte a donc procédé à une commande de bacs et de pièces détachés avant la fin du
marché, qui permet actuellement d'assurer la maintenance du parc dans des conditions normales.
Afin d'adapter le marché à l'évolution des besoins et de gagner en efficience, il était nécessaire de
retravailler la forme et l'objet du contrat avant renouvellement.
Pour remplir les objectifs en termes de tri sélectif sur l'ensemble du territoire, et d'assurer l'équipement
des zones résidentielles nouvelles, l'installation de points de collectes enterrés ou semi enterrés est
indispensable.
En conséquence, il est nécessaire de lancer une consultation en appel d'offres ouvert.
L'objet de l'accord-cadre à bons de commande envisagé est la fourniture de conteneurs pour la collecte
des déchets ménagers et assimilés en porte-à-porte et en apport volontaire, ainsi que leurs pièces
détachées. En outre, il a été ajouté la fourniture d'abris-bacs collectifs destinés à être installés dans les
centres villes et les parcs.
L'analyse du besoin permet d'estimer la prestation au-dessus des seuils européens de mise en
concurrence, avec un montant estimatif maximum à 185 000.00 €HT annuel pour une durée maximale
de quatre ans.
Le marché est un accord-cadre à montant maximum, réparti en 3 lots :
Lot(s) Désignation
01 Fourniture de bacs roulants pour la collecte des ordures ménagères et des
emballages recyclables ainsi que des pièces détachées nécessaires à leur
maintenance
02 Fourniture de conteneurs pour la collecte en apport volontaire (aérien, semi-enterré,
enterré) et pièces détachées nécessaires à leur maintenance, pour les flux ordures
ménagères, le verre, le tri et le carton brun
| 03 Fourniture d'abris bacs et pièces détachées nécessaires à leur maintenance
llest demandé au Conseil communautaire d'autoriser le Président à lancer une consultation en appel
d'offres ouvert pour ce marché, et à signer tout doucement relatif à la passation de ce marché.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de la Communauté de communes des Portes euréliennes d'Ile-de-France sur la
compétence en matière de gestion et de collecte des déchets,
VU la délibération n° 20-07-21 relative aux délégations du Conseil au Président de la CCPEIF,
CONSIDERANT la nécessité de renouveler l'accord cadre de fourniture courante de bacs de collecte et
de pièces détachées pour les besoins du service collecte,
CONSIDERANT le montant prévisionnel de cet accord-cadre au regard des seuils européens de mise en
concurrence.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours Pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification {par affichage ou par une publication au recueil des actes Gdministratifs de l'EPCH,. La juridiction administrative peut être saisiepar le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : Www.telerecours.fr » Communauté de communes Envoyé en préfecture le 07/10/2025
P ali Reçu en préfecturele 07/10/2025
Publié le 07/10/2025 Î a |]
d’Ile-de France ID : 028-200069953-20251002-2510 08-AR
Extrait du registre des délibérations
du Conseil communautaire
Le Conseil communautaire,
Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré à l'unanimité,
AUTORISE le Président à préparer et lancer la procédure de mise en concurrence adéquate en vue de
l'attribution de l'accord-cadre de fourniture de bacs individuels et collectifs destinés à la collecte des
déchets ménagers et assimilés.
AUTORISE le Président à entreprendre toutes les démarches permettant d'aboutir à l'attribution du
marché.
PRECISE que les crédits sont prévus au budget.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Stéphane LEMOINE
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification {par affichage où par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : Wwwtelerecours.fr » Communauté de communes Envoyé en préfecture le 07/10/2025
Al: R en préfecturele 07/10/2025 Portes Euréliennes seu enp
Publié le 07/10/2025 ‘Île-de-
d lle de France ID : 028-200069953-20251002-25 10 28-AR
Extrait du registre des délibérations
du Conseil communautaire
E Jeudi 02 octobre 2025
N° 25_10_28 - DECISION DE NE PAS REALISER D'ETUDE ENVIRONNEMENTALE, SUITE A L'AVIS DE LA
MRAE, DANS LE CADRE DE LA DECLARATION DE PROJET SUR LE PLU D'AUNEAU
Nombre de conseillers :
En exercice : 64
Présents : 47
Pouvoirs : 11
Votants : 58
Absents excusés : 6
Date de la convocation : 26 septembre 2025
L'an deux-mille-vingt-cinq, le 02 octobre à 19h30, les membres du Conseil communautaire de la
Communauté de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France se sont réunis, en séance ordinaire,
au siège de la CCPEIF, 22 rue de Savonnière à Epernon, sous la présidence de Monsieur Stéphane
LEMOINE.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires (47) :
Jean-Luc DUCERF, Youssef AFOUADAS, Sylviane BOENS, Sylvie ROLAND, Stéphane LEMOINE, Gérald
GARNIER, Eric SEGARD, Gérard WEYMEELS, Laurent DAGUET, Dominique MAILLARD, Jean-François
BULIARD, Annie CAMUEL, François BELHOMME, Béatrice BONVIN-GALLAS, Armelle THERON-CAPLAIN,
Denis DURAND, Simone BEULE, Yves MARIE, Bruno ALAMICHEL, Eric TABARINO, Anne BRACCO, Jean-
Pierre RUAUT, Michelle MARCHAND, Patrick KOHL, Francisco TEIXEIRA, Bertrand THIROUIN, Patricia
BERNARDON, Emmanuel MORIZET, Nicolas DORKELD, Jean-Loup VIDON, Marie José GOFRON, Gérald
COIN, Carine ROUX, Michel CRETON, Patrick LENFANT, Catherine DEBRAY, Thierry CORDELLE, Arnaud
BREUIL, Serge MILOCHAU, Philippe AUFFRAY, Xavier DESTOUCHES, Jocelyne PETIT, Cathy LUTRAT
(suppléante de Robert DARIEN), Catherine MARIE (suppléante de Jean-Noël MARIE), Louis PONS (suppléant de
Pascal BOUCHER), Eric MAUNY (suppléant de Pierre GOUDIN).
Absents excusés ayant donné pouvoir (11) :
Guilaine LAUGERAY à donné pouvoir à Dominique MAILLARD
Xavier-François MARIE a donné pouvoir à Arnaud BREUIL
Jacques GAY a donné pouvoir à Armelle THERON CAPLAIN
Patrick OCZACHOWKI a donné pouvoir à Gérard WEYMEELS
Nathalie BROSSAIS a donné pouvoir à Bruno ALAMICHEL
Michel DARRIVERE a donné pouvoir à Eric SEGARD
Ann GRÔNBORG a donné pouvoir à Stéphane LEMOINE
Bertrand DE MISCAULT a donné pouvoir à Emmanuel MORIZET
Christel CABURET a donné pouvoir à Jean-Loup VIDON
Daniel MORIN a donné pouvoir à Carine ROUX
Michael BLANCHET a donné pouvoir à Gérald COIN
Absents excusés (6) :
Frédéric ROBIN, Cécile DAUZATS, Elisabeth LEVESQUE, Bruno ESTAMPE, Yves VAN LANDUNYT, Nicolas PELLETIER.
xx
Le quorum atteint, le Président ouvre la séance.
Madame Béatrice BONVIN-GALLAS est désignée secrétaire de séance à l'unanimité.
++
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut foire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible
au public à l'adresse suivante : wwwitelerecours.fr » Communauté de communes Envoyé en préfecture le 07/10/2025
Ali Reçu en préfecturele 07/10/2025 Portes Euréliennes su enp
Publié le 07/10/2025 5 on | LL
d'lle-de France ID : 028-200069953-20251002-25 10 28-AR
Extrait du registre des délibérations
du Conseil communautaire
Le Conseil communautaire
EXPOSE que le 27 mars 2025, le Conseil communautaire a prescrit une mise en compatibilité du PLU
d'Auneau pour permettre l'implantation de logements sur l'aire transitoire des gens du voyage située à
Auneau-Bleury-Saint-Symphorien.
En effet, la Communauté de communes s'est engagée dans l'accompagnement des familles de « Gens du Voyage » en voie de sédentarisation, ce qui nécessite l'adaptation au PLU d'Auneau de l'aire transitoire qui leur est dédiée, d'une superficie de 9219 m2, en vue de permettre la construction de logements sociaux adaptés.
Il convient donc d'adapter la zone 1 AUv du PLU au moyen de cette déclaration de projet.
Dans le cadre de la procédure en cours, l'autorité environnementale saisie le 12 juin 2025 à tacitement
estimé que la mise en compatibilité n°1 du PLU d'Auneau n'était pas susceptible d'avoir des incidences
notables sur l'environnement et sur la santé humaine et qu'il n'est donc pas nécessaire de la soumettre à
évaluation environnementale.
Conformément à l'article R. 104-33 du code de l'urbanisme, la Communauté de communes doit rendre
une décision en ce sens par voie d’une délibération du Conseil communautaire.
Le Conseil communautaire,
Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré à l'unanimité,
DECIDE de ne pas réaliser d'étude environnementale dans le cadre de la déclaration de projet du PLU
d'Auneau.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Stéphane LEMOINE
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de FEPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au Public à l'adresse suivante : mww.telerecours.fr »