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Déliberation - creation comite social territorial commun ville ccas
Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune d'Arcueil.
Lien du pdf (Déliberation - creation comite social territorial commun ville ccas)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE Acte certifié exécutoire. zx Délibération parvenue en Préfecture le : © ‘À: Lo S af |
LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE Accusé de réception de la Préfecture numéro See
Délibération publiée/notifiéee : Affichée le
Pièce annexe So}. dot
CUGi]
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU du 30 juin 2022
DELIBERATION N°2022DEL73
Objet : É ille et Ccas
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34 relatifs au fonctionnement du Conseil municipal et l'article L.2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au nom de la Commune,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Vu l'avis du Comité Technique du 7 juin 2022
Considérant que l'article L 251-7 du Code de la fonction publique prévoit la possibilité de créer un comité social territorial compétent à l'égard des agents d'une collectivité et de ceux d'un où plusieurs établissements publics qui lui sont rattachés à la double condition que l'effectif global concerné soit au moins égal à 50 agents et que les assemblées délibérantes de la collectivité et des établissements concernés prennent des décisions concordantes en ce sens,
Considérant qu'il apparaît opportun de créer un CST commun à la collectivité d'ARCUEIL et à son CCAS,
Considérant l'accord de la collectivité et du CCAS,
Vu l'avis de la commission technique,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité
Article 1°: Décide :
- De créer un comité social territorial commun à la ville d'ARCUEIL et à son CCAS. - De fixer à 6 le nombre de représentants titulaires du personnel,
- De maintenir le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel, soit 6 titulaires. - D'autoriser le recueil, par le comité social territorial, de l'avis des représentants de la collectivité,
Précise que conformément à l'article 5 du décret 2021-571 du 10 mai 2021, les membres suppléants seront en nombre égal à celui des membres titulaires.
Précise que cette délibération sera transmise sans délai aux organisations syndicales.
DELIBERATION N°2022DEL73
Nature de l'acte : commissions consultatives
Service : Direction des ressources humaines - Secteur Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences Article 2: Les dépenses sont inscrites au budget communal.
Article 3: Ampliation de la présente délibération sera transmise à : - Madame La Préfète, Préfecture du Val-de-Marne,
- Madame la trésorière, trésorerie de Cachan 3, rue Camille Desmoulins 94230 Cachan.
Article 4: Le Maire:
- Certifie le caractère exécutoire de cette délibération compte-tenu de sa transmission en préfecture, de son affichage ou de sa publication ou de sa notification. - Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire d'Arcueil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage ou de sa publication ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours pour excès de pouvoir peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l'affichage ou de la publication ou, si un recours administratif a été préalablement déposé, à compter de la décision expresse ou implicite de rejet de l'administration. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet.
Fait en Mairie, le 30 juin 2022
Le Maire
de délégation He M
prahcine KETFI
1 LES Municipale déléguée
DELIBERATION N°2022DEL73
Nature de l'acte : commissions consultatives
Service : Direction des ressources humaines - Secteur Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences