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Déliberation - DEL20260409 07 Comite social territorial CST commun Ville et CCAS
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - DEL20260409 07 Comite social territorial CST commun Ville et CCAS)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
cm” Conseil municipal
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 09 AVRIL 2026
OBJET :
DISPOSITIONS ORGANIQUES
7) Comité social territorial (CST) commun Ville et CCAS
Détermination du nombre de représentants du collège employé
et du collège employeur — Maintien du paritarisme — Modalités
de vote
IVRY Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Departement du Val-de-Marne
S/ SEINE T (33) 01 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20260409-DEL20260409_07-DE
Date de télétransmission : 16/04/2026
Date de réception préfecture : 16/04/2026 ETAT DE PRESENCE A L’OUVERTURE DE SEANCE
Nombre de membres composant le Conseil 49 Nombre de Conseillers en exercice esse 49 Présents 41 Absents représentés À Absents excusés 4 Absents non excusés
L'AN DEUX MILLE VINGT-SIX, LE NEUF AVRIL à DIX-HUIT HEURES ET TRENTE-CINQ MINUTES, le Conseil Municipal de la Ville d'Ivry-sur-Seine s’est réuni en assemblée sous la présidence de M. Philippe BOUYSSOU, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été adressée le TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX, conformément à la procédure prévue par l'article L.2121-12 du code général des collectivités territoriales.
ETAT DE PRESENCE AU COURS DU CONSEIL
Les points de l'ordre du jour ont été examinés dans l’ordre suivant : points 1 à 56, points 63, 64 et 68, points 57 à 62, points 65 à 67,
points 69 à 72, vœu
| PRESENTS Eu
Philippe BOUYSSOU, Maire, Guillaume SPIRO, Méhadée BERNARD, Karim MASTOURI, Malika ZEDIRI, Jean- François CLAUDON, Kheira FREIH BENGABOU (à partir du point 1) Alexandra MORTET, Clément PECQUEUX, Simon VEISSIERE, Farida HANAIZI, Bertrand QUINET, Ouarda KIROUANE, Fenda DIARRA, Guillaume RUCHAUD), Audrey MEDEVILLE, Fabienne OUDART (à partir du point 63), adjoints au Maire.
Philippe MALHEIRO, Abdeïhalim SAAD, Sahra ZIDELKHILE, Claire MILLEVILLE, Théophile BORNET, Célia RIFFAUD, Francine COLSON, Vincent GARREAU, Louis MAZIÈERE, Sarah OUISTI, Djeneba SANGARE, Estelle BOUFALA (à partir du point 2), Léo JANIS-TOURNIER, Kiruththiga SANTHALINGAM, Sébastien PRALIN, Maryse DORRA, Mounia CHOUAF (à partir du point 1), Thomas MIELE, Laurent MONFRET, Rebecca DEPREZ, Rodrigue LOHIER, Sarah LAALAJ, Hocine HALLAF, Bertrand SIMONIN-LACROIX, Catherine QUINGUÉ, Valentin AUBRY, Kévin NADER, Ricka RARIVOSON, conseillers municipaux.
| ABSENTS REPRESENTES |
Fabienne OUDART, adjointe au Maire, représentée par Ouarda KIROUANE (jusqu’au vote du point 56) Ayoub RAGBJI, adjoint au Maire, représenté par Méhadée BERNARD Sébastien SCARPINATO), adjoint au Maire, représenté par Karim MASTOURI Nourdine KHALED, conseiller municipal, représenté par Kheira FREIH BENGABOU (à partir du point 1) Jubaid AHAMED), conseiller municipal, représenté par Léo JANIS-TOURNIER
| ABSENTS EXCUSES |
Kheira FREIH BENGABOU, adjointe au Maire (jusqu’au vote relatif au secrétaire de séance) Mounia CHOUAF, conseillère municipale (jusqu’au vote relatif au secrétaire de séance) Estelle BOUFALA, conseillère municipale (jusqu’au vote du point 1) Nourdine KHALED), conseiller municipal (jusqu’au vote relatif au secrétaire de séance)
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent valablement délibérer en exécution de l'article L.2121- 17 du code général des collectivités territoriales. Le Président de l'Assemblée ayant ouvert la séance, il a été procédé en conformité à l'article L.2121-15 du code précité à l'élection d'un secrétaire.
Mme Méhadée BERNARD ayant réuni la majorité des suffrages est désignée pour remplir ces fonctions, qu’elle accepte.
(par 40 voix pour et 5 abstentions : Bertrand SIMONIN-LACROIX, Catherine QUINGUÉ, Valentin AUBRY,
Kévin NADER, Ricka RARIVOSON)
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20260409-DEL20260409_07-DE
Date de télétransmission : 16/04/2026
Date de réception préfecture : 16/04/2026 DISPOSITIONS ORGANIQUES
7) Comité social territorial (CST) commun Ville et CCAS
Détermination du nombre de représentants du collège employé et du collège employeur — Maintien du paritarisme — Modalités de vote
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,
vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles R.251-5 et suivants, ainsi que ses articles R.252-30 et suivants,
vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
vu sa délibération du 31 mars 2022 décidant la création d’un Comité social territorial commun à la ville et au CCAS et fixant le nombre de représentants titulaires et suppléants du CST et les modalités de vote,
vu le procès-verbal d’élection des conseillers municipaux du 22 mars 2026,
vu le procès-verbal d’élection du Maire et de ses adjoints du 28 mars 2026,
considérant l’intérêt de disposer d’un Comité social territorial commun compétent
pour l’ensemble des agents de la Ville et du CCAS,
considérant que l’effectif apprécié au 1°” janvier 2026 servant à déterminer le nombre de représentants du personnel est de 2 031 agents, soit 1937 agents de la Ville et 94
agents du CCAS d’Ivry-sur-Seine,
considérant la volonté politique de conserver le caractère paritaire du comité social territorial afin de garantir la démocratie locale et le dialogue social, notamment au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique territoriale,
vu l’avis du comité social territorial du 12 mars 2026, et notamment l’avis partagé relatif aux modalités de vote au sein de l’instance,
DELIBERE
(par 44 voix pour et 5 abstentions)
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20260409-DEL20260409_07-DE
Date de télétransmission : 16/04/2026
Date de réception préfecture : 16/04/2026 ARTICLE 1 : FIXE le nombre de représentants titulaires du personnel du comité social territorial de la Ville et du CCAS à 10 et FIXE le nombre de représentants titulaires du personnel de la formation spécialisée en matière de santé, sécurité, et de conditions de travail de la Ville et du CCAS à 10 et les suppléances, la répartition des sièges et celle des fonctions se faisant conformément aux textes susvisés.
ARTICLE 2 : DECIDE que chaque titulaire de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dispose de deux suppléants, pour le bon fonctionnement de la formation.
ARTICLE 3 : DECIDE que l’avis du Comité social territorial et de sa formation spécialisée est rendu après avoir recueilli l’avis du collège des représentants du personnel.
ARTICLE 4 : DIT que le collège des représentants du personnel émet son avis à la majorité de ses membres présents ayant voix délibérative.
ARTICLE 5: DIT qu’en cas de partage des voix au sein du collège des représentants du personnel, l’avis de celui-ci est réputé avoir été donné sauf lorsqu’une question à l’ordre du jour dont la mise en œuvre nécessite une délibération de la Ville ou du CCAS recueille un avis défavorable unanime des représentants du personnel, cette question fait l’objet d’un réexamen et donne lieu à une nouvelle consultation du comité social territorial dans un délai raisonnable.
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE 16/04/2026
RECU EN PREFECTURE
LE 16/04/2026
PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE
LE 16/04/2026
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20260409-DEL20260409_07-DE
Date de télétransmission : 16/04/2026
Date de réception préfecture : 16/04/2026