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Déliberation - deliberation concernant la creation dun comite social territorial commun entre la ville de Tarare et le CCAS de la ville de Tarare
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Tarare.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation concernant la creation dun comite social territorial commun entre la ville de Tarare et le CCAS de la ville de Tarare)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
DELIBERATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Séance du 5 mars 2026
CREATION D’UN COMITE SOCIAL TERRITORIAL COMMUN ENTRE
LA VILLE DE TARARE ET LE CCAS DE LA VILLE DE TARARE
Présents : M. Bruno PEYLACHON, Mme Marie-Christine PERRODON, Mme Fabienne VOLAY, M. Hichem CHOUIKHI, Mme Solange CELLE, M. Georges TAVERNIER et Mme VIGNON Béatrice.
Absents représentés : M. Maurice SADOT (ayant donné pouvoir à Mme Christine PERRODON), M. Eric MOGÉ (ayant donné pouvoir à M. Bruno PEYLACHON), Mme Catherine PERONNET (ayant donné pouvoir à Mme Fabienne VOLAY).
Assistaient à la séance : Mme Gaëlle GUILLOSSOU, Mme Laurianne CHAPUT et Mme Marlène RIFAUX
Le comité social territorial (CST) est né de la fusion du comité technique (CT) et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) conformément à la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Ce CST est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents ainsi qu’auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents.
Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants, de créer un CST commun entre une collectivité territoriale et un établissement public qui lui est rattaché, sous réserve que l’effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents.
Pour des raisons de cohérence de gestion, il semble intéressant de disposer d’un comité social territorial commun pour l’ensemble des agents de la Ville de Tarare et du CCAS de Tarare.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu la présentation au Comité social territorial en date du 24 février 2026,
Considérant que les effectifs cumulés des agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public et privé au 1er janvier 2026 dépassent le seuil de création d’un CST commun,
DEPARTEMENT DU
RHONE
TARARE
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
DE TARARE
N° d’ordre : 4
OBJET :
CREATION D’UN
COMITE SOCIAL
TERRITORIAL
COMMUN Le Conseil d’Administration, à l’unanimité :
Crée un comité social territorial commun compétent pour l’ensemble des agents de la Ville de
Tarare et du CCAS de la Ville de Tarare à compter du 1er janvier 2027
Place ce comité social territorial auprès de la Ville de Tarare qui en assurera la gestion et
l’organisation
Informe monsieur le Président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et
de la Métropole de Lyon de la création de ce comité social territorial
Mandate monsieur le Président pour prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la
présente délibération.