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Déliberation - DELIB 25 18 Taux impositions 2025
Document publié le Jeudi 27 mars 2025 par la commune de Roque-d'Anthéron.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 25 18 Taux impositions 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d’Aix-en-Provence
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE
LA ROQUE
D'ANTHÉRON
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 27 mars 2025 à 19h00
Nombre de membres Le Conseil Municipal de la commune de LA ROQUE D'ANTHERON s'est
Afférents au Ayant pris part àla | réuni en Mairie, salle du Conseil Municipal, sur convocation adressée
Conseil Municipal | En exercice délibération par le Maire à chacun de ses membres, conformément aux dispositions
du Code Général des Collectivités Territoriales notamment de ses
DD) 29 28 articles L. 2121-7 et suivants.
Secrétaire de séance : Aurélie GROSSO
Conseillers municipaux présents : SERRUS Jean-Pierre, RICARD Isabelle, JEAN Didier, MICHELOTTI Marie-Line, VANHALST Philippe, VAILLAT Fanny, VANDENBOSSCHE Frédéric, GROSSO Aurélie, LEBRE Jean-Marie, BOURGUE Michèle, BREBION Pascal, COUSTABEAU Gérard, CARELLO Danièle, JEAN Nathalie, ROBERT Astrid, MILAD Lydie, MANDINE David, URAS Patrick, AYME Michel, POSTIAUX Régis, DIOP Alix, MORENO Manuel
Conseillers municipaux ayant donné pouvoir : BOUKHECHAM Amor donne pouvoir à COUSTABEAU Gérard, FANTAUZZO Marie-France donne pouvoir à JEAN Didier, ROUSSIER Michel donne pouvoir à CARELLO Danièle, SBLANDANO Bruno donne pouvoir à SERRUS Jean-Pierre, LAFOND Emilie donne pouvoir à VAILLAT Fanny, PIGNOLY Sylvestre donne pouvoir à DIOP Alix Conseillers Municipaux absents : SERAFINI Audrey
Délibération N° 25/18-
OBJET : VOTE TAUX DES IMPOSITIONS 2025
Rapporteur : M. Jean-Pierre SERRUS
Conformément aux articles L.1639 A et L.1636 B du code général des impôts (CGI), le vote des taux de fiscalité directe locale doit faire l'objet d'une délibération annuelle et ce même en cas de maintien des taux votés l'année précédente.
Il est proposé pour 2025 de ne pas faire évoluer les taux d'imposition communaux à savoir la taxe foncière sur le non bâti, la taxe foncière sur le bâti et la taxe d'habitation.
À noter que concernant cette dernière, la taxe d'habitation sur les résidences principales est supprimée depuis le fer janvier 2023.
Elle reste due uniquement pour certains locaux meublés définis par la loi et notamment les résidences secondaires.
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget de la Commune,
Vu la délibération n°25/01 actant la tenue du débat d'orientation budgétaire pour l'exercice 2025, Vu l'état n°1259 transmis par les services fiscaux de l'Etat, notifiant notamment les bases fiscales prévisionnelles pour 2025,
Vu l'avis de la Commission des Finances du 24 Mars 2025,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE de ne pas augmenter les taux communaux pour l'année 2025 comme suit :
r REÇU EN PREFECTURE 1
le 67/84/2025 Taxe foncière sur le non bâti : 43,90 %
Taxe foncière sur le bâti : 40,48 %
Taxe d'habitation : 14,52 %
CHARGE Monsieur le Maire de procéder à la notification de cette délibération à l'administration fiscale.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme. 5e
la Secrétaire de séance :
Aurélie GROSSO
En Sous-Préfecture le…
Et de la publication surlé
ou notification le...
r REÇU EN PREFECTURE 1
le 67/84/2825
cation agrée E-le
70_DE-013-2118008