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Déliberation - DELIB 46 23 vote taux imposition 2023
Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Roque-d'Anthéron.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 46 23 vote taux imposition 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Démocratie,
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d’Aix-en-Provence
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE
LA ROQUE
D'ANTHÉRON
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 6 AVRIL 2023 à 19H
Nombre de membres Le Conseil Municipal de la commune de LA ROQUE D’ANTHERON s’est Afférents au Ayant pris part à la réuni en Mairie, salle du Conseil Municipal, sur convocation adressée
Conseil Municipal | En exercice délibération par le Maire à chacun de ses membres, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales notamment de ses
28 29 19 articles L. 2121-7 et suivants.
Secrétaire de séance : Aurélie GROSSO
Conseillers municipaux présents : Jean-Pierre SERRUS, Isabelle RICARD, Didier JEAN, Marie-Line MICHELOTTI, Philippe VANHALST, Fanny VAILLAT, Frédéric VANDENBOSSCHE, Aurélie GROSSO, Jean-Marie LEBRE, Gérard COUSTABEAU, Danielle CARELLO, Astrid ROBERT, David MANDINE, Emilie LAFOND, Marc GOFFIN, Régis POSTIAUX, Audrey SERAFINI, Sylvestre PIGNOLY, Alix DIOP
Conseillers municipaux ayant donné pouvoir : Amor BOUKHECHAM, Paul GAILLARD, Michèle BOURGUE, Marie-France FANTAUZZO, Pascal BREBION, Michel ROUSSIER, Nathalie JEAN, Bruno SBLANDANO, Patrick URAS Conseillers Municipaux absents : Lydie MILAD
Délibération N° 46/23
OBJET : VOTE DES TAUX D'IMPOSITION COMMUNAUX DE L'EXERCICE 2023
Rapporteur : Marie-Line MICHELOTTI
L'adjointe en charge des Finances expose au Conseil Municipal qu'il y a lieu, comme chaque année, de fixer les taux des taxes directes locales pour 2023. Jusqu'’alors, la Commune avait la possibilité de faire varier la taxe foncière sur le bâti et la taxe foncière sur le non bâti.
Pour cette année, il convient également de fixer le taux de taxe d'habitation, cette dernière persistant pour :
- les résidences secondaires ;
- les locaux meublés occupés à titre privatif par les sociétés, associations et organismes privés, non retenus à la CFE ;
- les locaux meublés sans caractère industriel ou commercial occupés par les organismes de l'État ou des collectivités locales et non exonérés en application du 1° du Il de l'article 1408 du code général des impôts (CGI).
Elle propose ainsi de fixer les taux d'imposition comme suit :
- Conserver le taux de taxe foncière sur le non bâti à 43,90%
- Augmenter le taux de taxe foncière sur le bâti de 39,48% (2022) à 40,48% (2023). Le produit attendu augmenterait ainsi de plus de 60 000 €.
- Dans les mêmes proportions, augmenter le taux de taxe d'habitation, figé depuis 2019, de 14,18% à 14,52%. Le gain de produit serait d'environ 1800 €.
Vu le débat d'orientation budgétaire en date du 9 mars 2023 ainsi que celui du 27 janvier 2022, fixant la stratégie pluriannuelle en matière de fiscalité locale
Vu l'avis de la Commission des Finances en date du 3 avril 2023,
, REÇU EN PREFECTURE !
le 17/64/2823
L Application agréée E-leqalte com 1
70_DE-013-211300843-20230406-DELIB_46_23 Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité des suffrages exprimés (23) et 5 abstentions (M. GOFFIN, R. POSTIAUX,
À. SERAFINI, S. PIGNOLY, A. DIOP)
DECIDE de ne pas augmenter le taux d'imposition pour ce qui concerne la taxe foncière sur le non bâti et de le reconduire à l'identique sur 2023, soit :
Taxe foncière sur le non bâti 2022 : 43.90%
Taxe foncière sur le non bâti 2023 : 43.90%
DECIDE de porter le taux d'imposition de la taxe foncière bâti à 40.48 %.
Taxe foncière sur le bâti 2022 : 39.48%
Taxe foncière sur le bâti 2023 : 40.48%
DECIDE de porter le taux d'imposition de la taxe d'habitation à 14.52 %.
Taxe d'habitation depuis 2019 : 14.18 %
Taxe d'habitation 2023 : 14.52 %
CHARGE Monsieur le Maire de procéder à la notification de cette délibération à l'administration fiscale.
Ainsi fait et délibéré, Se SE mois et an susdits.
Pour copie confor e.”
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Jean-Pierre SERRUS Ru de EG mm)
Acte rendu exécutoire DE sd smission En Sous-Préfecture le#4 Ci . | , Et de la publication ou notification le A o4 l3
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le 17/84/2823
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