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Procès Verbal - PROCES VERBAL REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17
Procès Verbal - Proces Verbal du 23 SEPTEMBRE
Document publié le Mardi 23 septembre 2025 par la commune de Bretx.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du 23 SEPTEMBRE)
Thèmes du document : Consommateurs, Numérique, Justice et droit,
PROCÈS VERBAL
REUNION CONSEIL MUNICIPAL DU 23 SEPTEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 23 septembre à 21 heures, le Conseil Municipal de cette
commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur Jean-Claude ESPIE, Maire.
Présents: Jean-Claude ESPIE, Michelle BOURGES, Françoise MORIN, Yves BARRANQUE, Lionel
CHEVAL, Laurent PEYRANNE, Benoit GERMAIN, Jean-Pierre DEFRANCE, Thierry MEUNIER, Denis
LEZAT
Absents-excusés: Emmanuelle BORNAREL, Alexandre GALINIER, Sylvie DELPRAT, Solange YEPES
ARBOLEDA
Secrétaire de Séance : Thierry MEUNIER
Approbation du Procès-verbal du 1° juillet 2025 — Voté à l’unanimité
OBJET : DECISION MODIFICATIVE N° 1
Délibération n° 2025-09-23/01
Monsieur le Maire présente la décision modificative n° 1 à l'assemblée nécessaire pour conserver la qualité comptable du BP commune.
Désignation Diminution sur crédits | Augmentation sur crédits |
ouverts ouverts
D 1641 : Emprunts en euros _ | 200 000.00 € | | TOTAL D 16 : Emprunts et dettes assimilées 200 000.00 € | D 276342 : Créances Collectivité de rattachement : | _200 000.00 €] TOTAL D 27 : Autres immobilisations financières | 200 000.00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve la décision modificative n° 1
OBJET : DELIBERATION PORTANT APPROBATION DES STATUTS ET ADHESION A LA
MISSION « DEVELOPPEMENT DES SERVICES ET USAGES NUMERIQUES » (MISSION SUN)
DU SYNDICAT MIXTE HAUTE-GARONNE NUMERIQUE
Délibération n° 2025-09-23/02
Haute-Garonne Numérique, Syndicat mixte Ouvert, créé en juin 2016 à l'initiative du
Conseil départemental de la Haute-Garonne, est chargé de mettre en œuvre le Schéma Directeur d'Aménagement Numérique {SDAN) qui prévoit de couvrir la quasi-totalité du
territoire du département en Très Haut Débit par la fibre optique chez l’abonné à partir
de 2019, soit 548 communes et plus de 500 000 habitants.
Le Syndicat mixte Haute-Garonne Numérique est composé du Conseil départemental, des
Communautés d'Agglomération Le Muretain et le SICOVAL, et de 15 Communautés de
communes, membres au titre de la compétence « Aménagement Numérique du
Territoire » au sens de l’article L 1425-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
L'année 2023 est marquée par la fin de la construction du projet initial, et la transition
vers l’exploitation, la maintenance, et la vie du réseau initialement construit, dans le
cadre de la délégation de service public.
Si le cœur de métier est le déploiement du réseau très haut débit, le développement des
services et usages numériques constitue une étape logique, essentielle et
complémentaire dans une optique de mutualisation des moyens, ADN du Syndicat mixte. De plus, l'ambition de la feuille de route numérique, adoptée par le Conseil
départemental en mars 2024, et à laquelle le Syndicat participe, est de permettre aux
collectivités de réussir leur transition numérique et de bénéficier de conseils, de prestations et d'offres adaptés.
A l’occasion du Conseil Syndical du 17 décembre 2024, Haute-Garonne Numérique a soumis au vote la modification de ses statuts afin d’y ajouter un mission complémentaire
relative au « développement des services et usages numériques ».
Cette mission est facultative et non exclusive. Le choix d’y adhérer est libre.
La mission SUN peut prendre plusieurs formes, à savoir :
Des actions de mutualisation, veille, formation, accompagnement, prestations de services
autour des enjeux du numérique ;
Des actions d'ingénierie et d'accompagnement à l'élaboration de projets numériques pour
les territoires (notamment sur les sujets des objets connectés, de la vidéoprotection, de la
gestion des données, de l'archivage numérique, du numérique éducatif...)
Des actions de conception et de mise en œuvre de projets d’usages et services numériques
mutualisés ;
La mutualisation de compétences dans le domaine des systèmes d’information.
Le Syndicat confirme ainsi son positionnement en tant qu’opérateur public de services
numériques (OPSN), et dispose de plusieurs modalités d'intervention :
Il peut agir comme coordonnateur de groupement de commandes pour ses membres
adhérents et non-membres dans des domaines liés à son objet et ses missions.
Il s’est constitué en centrale d'achat pour ses membres adhérents et non-membres pour
toute catégorie d'achat en lien avec son objet et ses missions.
Le Syndicat peut réaliser des prestations intégrées pour le compte de ses membres
adhérents, en rapport avec son objet statutaire.
De manière accessoire, il peut effectuer des prestations de services pour des collectivités
non-membres et des organismes de droit privé chargés d'une mission de service public,
dans le respect de son objet statutaire et du droit de la commande publique et de la
concurrence.
Le Syndicat peut également mener des missions de conseil et d'accompagnement, des
actions de sensibilisation et de médiation, ainsi que fournir des solutions mutualisées
d'achat.
Ces modalités d'intervention permettent au Syndicat d'agir de manière flexible pour
répondre aux besoins de ses membres et contribuer au développement numérique du
territoire.
En adhérant au Syndicat au titre de la mission relative au « développement des services et
usages numériques » (mission SUN), les membres actuels, mais aussi les communes, les
syndicats et les établissements publics de Haute-Garonne ont la possibilité de bénéficier
des compétences, de l'ingénierie de projet, des prestations et des services numériques
mutualisés qui seront opérés par Haute-Garonne Numérique.
Conformément à l’article 5 des statuts, le Conseil Syndical, initialement composé de
délégués départementaux et intercommunaux sur la compétence Aménagement
Numérique, évolue en étendant la représentativité aux communes, syndicats et
établissements publics, pour la mission SUN, dans les conditions suivantes :
« Chaque EPCI adhérent désigne un représentant qui siège au Conseil Syndical. A partir de
10 EPCI adhérents, ces représentants se réunissent au sein d’un collège dédié pour la
désignation de leurs délégués au Conseil Syndical.
Chaque commune désigne un représentant. Les 4 premières communes adhérentes
siègent au Conseil Syndical. A partir de 100 communes adhérentes, ces représentants se
réunissent au sein d’un collège dédié pour la désignation de leurs délégués au Conseil
Syndical. Le renouvellement des 4 délégués communaux s’opèrera par seuil de 100
communes adhérentes supplémentaires. Chaque autre membre adhérent désigne un représentant qui siège au Conseil Syndical. A
partir de 5 membres adhérents, ces représentants se réunissent au sein d’un collège
dédié pour la désignation de leurs délégués au Conseil Syndical. »
Ainsi, le représentant désigné sera appelé dans un second temps à participer à l'appel à
candidature aux élections du collège « Services et Usages Numériques » du Syndicat,
selon la répartition suivante :
° 10 délégués titulaires et 3 délégués suppléants pour le Département de la Haute-Garonne
e 4 délégués titulaires et 1 délégué suppléant pour les EPCI,
e 4 délégués titulaires et 1 délégué suppléant pour les communes,
° 2 délégués titulaires et 1 délégué suppléant pour les autres membres.
,
Le coût d'adhésion (contribution) à la mission SUN est défini annuellement par
délibération du Conseil Syndical. A noter, cette contribution au titre de l’année 2025 est
gratuite, fixée à zéro (0) euros.
Compte tenu de l'intérêt pour la commune d’adhérer au Syndicat mixte Haute-Garonne
Numérique au titre de la mission "Développement des services et usages numériques", le
Maire vous invite à adopter les statuts joints à la présente délibération, et d’adhérer ainsi
à la structure.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
+ Décide d’adhérer au Syndicat mixte Haute-Garonne Numérique au titre de la mission
"développement des services et usages numériques" (mission SUN) ;
+ Adopte les statuts du Syndicat mixte Haute-Garonne Numérique ;
° _S'engage à verser la participation au Syndicat mixte Haute-Garonne Numérique telle que
fixée par délibération du Syndicat mixte ;
+ Dit que, le cas échéant, les crédits afférents sont inscrits au budget ;
+ Désigne comme représentant, sous réserve de l'acceptation par le Conseil Syndical de
l'adhésion de la commune : Monsieur ESPIE Jean-Claude, Maire
°__ Autorise le Maire à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de ce projet
OBJET : EXTENSION EP CHEMIN DE CHARLANE — 1ERE TRANCHE
Délibération n° 2025-09-23-03
Le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune en date du
02/04/2025 concernant l’extension de l'éclairage public Chemin de Charlane, le SDEHG a
réalisé l’Avant-Projet Sommaire de l'opération suivante :
Extension de l'éclairage Chemin de Charlane entre Embouet et le lotissement Plano de
l'aoutan.
1/ Fourniture et pose de 8 nouveaux appareils d'éclairage public de style sur candélabre
à poser.
Esthétique équivalente à ceux posés chemin de Filouso.
Caractéristiques techniques :
- Hauteur de mât : 4m
- RAL mât : 3007
- RAL luminaire : 7016
- Luminaire à poser en top
- Puissance maximale : 20 W.
- Abaissement de puissance : Non (DALI 100% fixe) - Extinction
- Température de couleur : 2700 K. - Indice de rendu des couleurs (IRC) : > 70.
- Photométrie : Asymétrique routière polyvalente.
- Remplaçabilité : Auxiliaires d'alimentation et modules LED remplaçables.
- Degré de protection : IP > 65.
- Efficacité lumineuse : Modules LED avec > 135 lumens par watt à 50 % du flux lumineux
nominal.
- Durée de vie : L90B50 > 100 000 heures.
- Appareillage auxiliaire : Taux de mortalité < 10 % à 100 000 heures. - Arrêté du 27/12/2018 : Type a
- Classe d'éclairement selon la EN 13-201 : M5/C5
2/ Nouvelle commande au poste conforme à la NF C 17-200 au niveau du nouveau poste.
Elle sera implantée dans une armoire dédiée ou existante, adaptée aux conditions
environnementales du site (IP > 44, IK > O8).
L’armoire comprendra :
- Un dispositif de protection générale (disjoncteur tétrapolaire) calibré en fonction du
bilan de puissance de l'installation.
- Un ou plusieurs départs protégés par disjoncteurs ou fusibles, avec une sélectivité
adaptée.
- Une protection différentielle de type A ou AC, selon les caractéristiques du réseau, avec
un seuil de déclenchement < 30 mA pour la protection des personnes.
- Une horloge astronomique programmable permettant le pilotage horaire de
installation selon les horaires de lever/coucher du soleil (coupure nocturne à valider avec
la mairie).
- Un système de repérage clair des circuits avec schéma unifilaire à jour dans la porte
intérieure de l’armoire.
- L'ensemble des composants sera monté sur un châssis ou rail DIN, dans une armoire
métallique ou polyester avec double isolation, équipée d’un dispositif de verrouillage.
- Fourniture d'un CONSUEL
3/ Depuis nouvelle commande, pose d'un nouveau réseau EP souterrain à conducteurs
cuivre sur environ 220mi.
La section de ce câble sera à déterminer en fonction des puissances et des longueurs.
4/ Consignes générales :
- RAL à valider avec la mairie
- Descendre câble DALI en pied de mât pour communication avec alimentation
programmable depuis la trappe de visite.
- Plage horaire : Plage d’abaissement ou de coupure à valider avec la mairie.
- Matériel LED : Conforme à la fiche Certificats d'Économie d’Énergie RES-EC-104 vA62-2
pour l'efficacité énergétique, avec une garantie de 5 ans.
- Étude d’éclairement : Validation des valeurs de puissance requises avec un facteur de
maintenance < 0,9.
- Alimentations : Vérification de la conformité avec la règle du nombre d’alimentations
auprès du fabricant
- Ajouter parafoudre (DDA à proscrire)
- Ajouter système antivol de câble en pied de mât.
Le montant hors-taxes du projet est de 30 800 €. Compte tenu des modalités
d'intervention du SDEHG et après déduction de la participation du Syndicat, la part restant
à la charge de la commune est estimée à 17 122 €. Elle comprend la participation aux
travaux, les frais de maitrise d'œuvre, la TVA non récupérable et les frais de gestion de
l'emprunt.
Dès réception de cette délibération, les services techniques du Syndicat pourront finaliser
l'étude et le plan d'exécution sera transmis à la commune pour validation avant
planification des travaux. Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
Approuve l’Avant-Projet Sommaire présenté,
Décide de couvrir la participation communale par voie d'emprunt et de prendre rang sur
le prochain prêt du SDEHG. L’annuité définitive sollicitée à la commune sera calculée sur
la base du taux de l'emprunt réellement souscrit par le SDEHG. Cette contribution sera
imputée en section de fonctionnement du budget communal.
OBJET : APPROBATION TRAVAUX DE RECHAMPISSAGE DES GRAVURES DU
MONUMENT AUX MORTS
Délibération n° 2025-09-23/04
Monsieur le Maire informe l'assemblée qu’un devis avait été demandé à la Société Occitanie
Gravure afin d'entreprendre des travaux de rechampissage des gravures du monument aux
Morts.
En effet, l'Office national des combattants et des victimes de guerre a mis en place un soutien à
l’érection et à la rénovation des monuments aux morts communaux. En date du 24 novembre
2023, la commune asollicité une subvention à l'ONACVG pour les travaux de rénovation des
gravures du monument aux Morts de Bretx.
Lors de la séance de la commission du 7 juillet 2025, l'ONACVG nous a accordé une subvention
d’un montant de 871 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
Approuve les travaux de Rechampissage des gravures du monument aux Morts
Autorise Monsieur le Maire à signer le devis de la Société Occitanie Gravure pour un montant
de 1 846.90 € TTC
OBJET : APPROBATION TRAVAUX APPENTIS — BATIMENT DES SERVICES TECHNIQUES
Délibération n° 2025-09-23/05
Monsieur le Maire informe l'assemblée, que dans le cadre de l'amélioration des équipements
communaux, il est envisagé de procéder à la réfection d’un appentis destiné à stocker du matériel
communal.
Un devis a été établi par l’entreprise BETIRAC-LEZAT, pour un montant HT de 9 098.00 €.
Le financement de ces travaux sera assuré par des fonds propres et inscrits au budget
2025, compte 231, en investissement dépenses.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité,
°__ Approuve la réalisation des travaux de réfection d’un appentis du bâtiment des services
techniques pour le montant HT de 9 098.00 €
° _ Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de ces
travaux
o Réfection d’un appentis
Montant : 9 098.00 € HT soit 10 917.60 € TTC OBJET : AVENANT A LA CONVENTION DES PARTICIPATIONS COMMUNES-SIVS 2025 —
FOURNITURES SCOLAIRES
Délibération n° 2025-09-23/06
Monsieur le Maire soumet à l'assemblée l’avenant à la convention SIVS/MAIRIE du BP
2025. Le présent avenant a pour objet d’entériner l’évolution de la ventilation de la
subvention fournitures scolaires suite à la mise à jour des effectifs scolaires au 1°
septembre 2025 ainsi que la modification de la ventilation des participations des
communes au budget primitif 2025 du SIVS.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve les montants des
participations inscrites dans l’avenant joint à la présente délibération.
OBJET : CHOIX DES FILETS PARE-BALLONS
Délibération n° 2025-09-23/07
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que les communes de Bretx, de Montaigut-sur-
Save et de Saint-Paul-sur-Save partagent une histoire de collaboration autour de projets
associatifs, sportifs et de loisirs.
Dans le cadre du programme « Villages d’Avenir », la mutualisation d'équipements sportifs
entre trois communes d’un même EPCI peut offrir plusieurs avantages, notamment en termes
de réduction des coûts, d'optimisation de l’utilisation des installations, et de renforcement de
la cohésion intercommunale.
La commune de Bretx se propose d'acquérir des filets pare-ballons. 3 devis ont été reçus dont
les montants sont les suivants :
PRESTATAIRES MONTANT HT MONTANT TTC
E2V PAYSAGES 11 713.50 € 14 056.20 €
OCCITANIE SPORTS LOISIRS 10 298.00 € 12 357.60 €
ARNAUD SPORTS 8 250.00 € 9 900.00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de retenir le devis de la
société ARNAUD SPORTS pour un montant de 9 900.00 £ TTC et autorise Monsieur le Maire
à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de cette décision.
Le Maire La secrétaire de séance
Jean-Claude ESPIE Thierry MEUNIER