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Procès Verbal - Proces Verbal du 18 FEVRIER
Document publié le Mardi 18 février 2025 par la commune de Bretx.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du 18 FEVRIER)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
PROCÈS VERBAL
REUNION CONSEIL MUNICIPAL DU 18 FEVRIER 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 18 Février à 21 heures, le Conseil Municipal de cette commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de
ses séances sous la Présidence de Monsieur Jean-Claude ESPIE, Maire.
Présents : Jean-Claude ESPIE, Michelle BOURGES, Françoise MORIN, Lionel CHEVAL, Laurent
PEYRANNE, Yves BARRANQUE, DEFRANCE Jean-Pierre, , Sylvie DELPRAT, Thierry MEUNIER
Absents-excusés : GALINIER Alexandre, BORNAREL Emmanuelle, LESCURE Vincent, Benoît
GERMAIN, YEPES ARBOLEDA Solange, LEZAT Denis
Secrétaire de séance : Lionel CHEVAL
OBJET : CREATION D’UN BUDGET ANNEXE POUR LE LOTISSEMENT COMMUNAL « LA
PENINSULE »
Délibération n° 2025/02/18-01
Par délibération n° 2021/07/07-01 du 7 juillet 2021, le Conseil Municipal a autorisé
Monsieur le Maire à signer l’acquisition de la parcelle A 620 appartenant aux Cts
SULTANA destinée à posséder une réserve foncière.
L’instruction budgétaire et comptable stipule que les communes qui sont amenées à
effectuer des opérations de viabilisation de terrains dans le but de les vendre,
doivent tenir une comptabilité de stock spécifique pour ces opérations
En effet, ces terrains, destinés à la vente, n’ont pas à être intégrés dans le patrimoine
de la collectivité.
Le budget lotissement est assujetti à la TVA. Dans ce cadre, il convient de créer un
budget annexe qui regroupera les écritures comptables du lotissement.
La création de ce budget permettra :
> Le suivi de la situation financière du lotissement, de dégager ses propres
résultats et de retracer l’affectation donnée de ces résultats
> De décrire les mouvements financiers qui s’opèrent entre le budget principal
de la commune et celui du lotissement avec notamment le transfert du
patrimoine, du prêt relais et la réaffectation des dépenses déjà engagés selon le détail annexé,
> De facilité la mise en œuvre des obligations fiscales (TVA)
> D'isoler les risques financiers
Après avoir entendu l’expertise de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en
avoir délibéré,
> Approuve et adopte, à l'unanimité, la création d’un budget de comptabilité
M57 dénommé budget annexe du lotissement communal « La Péninsule »
> Ce budget sera assujetti à la TVA OBJET : DECISION DE NE PAS SE POURVOIR EN CASSATION SUITE A L'ARRET DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE
Délibération n° 2025/02/18-02
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de l'arrêt rendu par le Tribunal
Administratif de Toulouse en date du 19 décembre 2024 et des analyses juridiques
et administratives concernant la possibilité de former un pourvoi en cassation, a pris la décision suivante :
Considérant que le Tribunal Administratif de Toulouse a rendu un jugement en date
du 19 décembre 2024 dans l'affaire opposant SIADOUS Marc à la commune de Bretx, relatif à un recours contre le PLU (commune Bretx/Siadous) ;
Considérant que, suite à cet arrêt, un pourvoi en cassation pourrait être formé
devant le Conseil d'État, afin de contester la décision du tribunal administratif;
Considérant que, après examen des éléments de l'affaire et des avis juridiques
rendus, il ressort que l'arrêt du Tribunal Administratif de Toulouse ne soulève pas
de question juridique nouvelle et qu'il est conforme à la jurisprudence établie en la matière ;
Considérant que le coût, les délais et l'issue incertaine d'une procédure en
cassation ne justifient pas l'intérêt de contester cette décision ;
Considérant qu'il n'y a pas de fondement juridique suffisant pour soutenir un pourvoi en cassation ;
Le Conseil Municipal décide, à unanimité des membres présents de ne pas se
pourvoir en cassation contre l'arrêt du Tribunal Administratif de Toulouse en date du 19 décembre 2024
OBJET : PROJET DE MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLAN LOCAL D'URBANISME
(PLU)
Délibération n° 2025/02/18-03
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’un projet de modification simplifiée
du PLU suite à un arrêt du tribunal administratif devra être réalisé.
Pour ce faire, Monsieur le Maire propose de solliciter l’'ATD 31 pour assister la commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur le
Maire à solliciter l’ATD 31 pour assister la commune dans le projet de
modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme.
Madame Michelle Bourges présente le RAPPORT D'ACTIVITES 2022 DU SIVS
QUESTIONS DIVERSES
° Présentation des journées « Villages d’Avenir »
e Situation du projet de lotissement zone 1AU
Le Maire Le secrétaire de séance
Jean-Claude ESPIE Lionel CHEVAL -
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