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Arrêté - Arrete Catastrophe Naturelle Janvier 2026 SELECTION BAGES
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bages.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Catastrophe Naturelle Janvier 2026 SELECTION BAGES)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Eau et assainissement,
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Arrêté du 13 février 2026
portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
NOR : INTE2604313A
Le ministre de l’intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre des outre-mer et la ministre de l’action et des comptes publics,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-7, D. 125-1 à D. 125-6 et A. 125-2 et suivants ;
Vu les avis rendus le 10 février 2026 par la commission interministérielle instituée par les articles L. 125-1-1 (II) et D. 125-3 et suivants du code des assurances,
Arrêtent :
Art. 1er. – En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les chocs mécaniques des vagues, les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les mouvements de terrain, les séismes, les vents cycloniques et les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.
Art. 2. – L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.
En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant.
Art. 3. – La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté dans les conditions prévues par les articles L. 125-2 et D. 125-5-9 du code des assurances. Le nombre de ces constatations figure dans l’annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.
Art. 4. – La décision des ministres peut faire l'objet d'un recours administratif dans les conditions et les délais prévus par les articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration et l’article D. 125-1-2 du code des assurances. Elle peut également être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent par les communes ayant sollicité la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision des ministres par le représentant de l’Etat dans le département, et par les autres personnes intéressées, dans un délai de deux mois courant à compter de la publication du présent arrêté.
Les documents administratifs préparatoires aux décisions de reconnaissance ou de non reconnaissance d’une commune en état de catastrophe naturelle, notamment les rapports d’expertise, sont communicables, sur demande, auprès du service déconcentré de l’Etat dans le département en charge de l’instruction des demandes communales de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle dans les conditions prévues par l’article D. 125-1-1 du code des assurances.
Les communes qui ont déposé leur demande de reconnaissance de manière dématérialisée peuvent également accéder directement à l’ensemble des documents administratifs préparatoires en consultant leur demande dans l’application informatique iCatNat (https://icatnat.interieur.gouv.fr).
Art. 5. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
27 février 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 111 Fait le 13 février 2026.
Le ministre de l’intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile
et de la gestion des crises,
J. MARION
Le ministre de l’économie, des finances
et de la souveraineté industrielle,
énergétique et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des assurances
de la direction générale du Trésor,
P. GUYONNET-D UPERAT
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
L’adjointe à la directrice générale
des outre-mer,
F. GHILBERT
La ministre de l’action
et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
L’adjoint au sous-directeur
de la 5e sous-direction
de la direction du budget,
S. D OUMEIX
27 février 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 111 Département
Commune
Phénomène naturel
Date de début de la période
de reconnaissance
Date de fin de la période
de reconnaissance
Nombre
de reconnaissances
au cours
des 5 dernières
années
hors PPRN
(article 3 de l'arrêté)
Motivations de la décision
Aude
Armissan
Inondations
et
coulées
de
boue
17/01/2026
20/01/2026
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée
au regard des cumuls de précipitations ou du débit des cours d'eau qui présentent une période de retour égale ou supérieure à 10 ans.
Aude
Azille
Inondations
et
coulées
de
boue
17/01/2026
20/01/2026
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée
au regard des cumuls de précipitations ou du débit des cours d'eau qui présentent une période de retour égale ou supérieure à 10 ans.
Aude
Badens
Inondations
et
coulées
de
boue
17/01/2026
20/01/2026
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée
au regard des cumuls de précipitations ou du débit des cours d'eau qui présentent une période de retour égale ou supérieure à 10 ans.
Aude
Bages
Inondations
et
coulées
de
boue
17/01/2026
20/01/2026
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée
au regard des cumuls de précipitations ou du débit des cours d'eau qui présentent une période de retour égale ou supérieure à 10 ans.
Aude
Bizanet
Inondations
et
coulées
de
boue
17/01/2026
20/01/2026
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée
au regard des cumuls de précipitations ou du débit des cours d'eau qui présentent une période de retour égale ou supérieure à 10 ans.
Aude
Bize-Minervois
Inondations
et
coulées
de
boue
17/01/2026
20/01/2026
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée
au regard des cumuls de précipitations ou du débit des cours d'eau qui présentent une période de retour égale ou supérieure à 10 ans.
Aude
Blomac
Inondations
et
coulées
de
boue
17/01/2026
20/01/2026
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée
au regard des cumuls de précipitations ou du débit des cours d'eau qui présentent une période de retour égale ou supérieure à 10 ans.
Aude
Boutenac
Inondations
et
coulées
de
boue
17/01/2026
20/01/2026
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée
au regard des cumuls de précipitations ou du débit des cours d'eau qui présentent une période de retour égale ou supérieure à 10 ans.
Aude
Capendu
Inondations
et
coulées
de
boue
17/01/2026
20/01/2026
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée
au regard des cumuls de précipitations ou du débit des cours d'eau qui présentent une période de retour égale ou supérieure à 10 ans.
Aude
Caunes-Minervois
Inondations
et
coulées
de
boue
17/01/2026
20/01/2026
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée
au regard des cumuls de précipitations ou du débit des cours d'eau qui présentent une période de retour égale ou supérieure à 10 ans.
Aude
Citou
Inondations
et
coulées
de
boue
15/12/2025
15/12/2025
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période
de retour supérieure à 10 ans.
Aude
Comigne
Inondations
et
coulées
de
boue
17/01/2026
20/01/2026
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée
au regard des cumuls de précipitations ou du débit des cours d'eau qui présentent une période de retour égale ou supérieure à 10 ans.
27 février 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 111