Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2021 012

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Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2021 012 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2021 012)Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Humanitaire, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

DRÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°26-2021-012

PUBLIÉ LE 18 JANVIER 2021Sommaire

26_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2021-01-18-001 - arrêté préfectoral portant fermeture des écoles maternelle et

élémentaire de Montoison (2 pages) Page 3

226_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2021-01-18-001

arrêté préfectoral portant fermeture des écoles maternelle

et élémentaire de Montoison

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-01-18-001 - arrêté préfectoral portant fermeture des écoles maternelle et élémentaire de Montoison 3ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26-2021-01-18-

PORTANT FERMETURE DES ÉCOLES MATERNELLE ET ÉLÉMENTAIRE DE MONTOISON

Le préfet de la Drôme

• Vu le code pénal ;

• Vu le code de l’éducation ;

• Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1311-1 et L. 3136-1 ;

• Vu la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire ;

• Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 11 ;

• Vu le décret du 13 février 2019 nommant Monsieur Hugues MOUTOUH, préfet de la Drôme ;

• Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

• Vu l’arrêté préfectoral n°26-2020-11-16-002 du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand DUCROS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;

• CONSIDÉRANT que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ; que ce virus présente un caractère pathogène et contagieux ; • CONSIDÉRANT l’évolution de la situation épidémique, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;

• CONSIDÉRANT que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances en temps et lieu, afin de prévenir et limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ;

• CONSIDÉRANT qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

• CONSIDÉRANT que nonobstant les mesures nationales et locales prises antérieurement, la campagne de dépistage démontre un taux d’incidence des cas testés positifs en progression dans le département de la Drôme : 259 pour 100 000 habitants, pour les données actualisées le 17 janvier 2021 ;

• CONSIDÉRANT que le département de la Drôme compte à ce jour 8 clusters à criticité élevée, répartis sur le territoire du département ;

• CONSIDÉRANT la situation sanitaire dans le département de la Drôme et la nécessité de limiter les risques de transmission du virus, en particulier dans les espaces où la fréquentation du public est importante, afin que la situation puisse être maîtrisée ;

•CONSIDÉRANT que les établissements scolaires et périscolaires et l’ensemble des établissements accueillant des enfants et adolescents, par la nature des activités qui s’y déroulent, sont des lieux particulièrement favorables à la transmission rapide, simultanée et à grande échelle du virus ; que si les mineurs échappent actuellement aux formes les plus graves de la maladie, ils en sont cependant des vecteurs significatifs ; qu’en particulier, ils ne présentant pas toujours les symptômes de la maladie alors même qu’ils l’ont contractée ; qu’en outre les mineurs sont moins disciplinés dans l’application des règles d’hygiène et moins capables de respecter l’ensemble des consignes et des gestes barrières indispensables au ralentissement de la diffusion du virus ;

• CONSIDÉRANT que plusieurs agents des écoles maternelle et élémentaire de Montoison ont été testés positifs au virus SARS-CoV-2 ;

SUR proposition du directeur de cabinet du préfet,

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-01-18-001 - arrêté préfectoral portant fermeture des écoles maternelle et élémentaire de Montoison 4ARRÊTE :

• Article 1 :

L’école maternelle et l’école élémentaire publiques, respectivement sises au 10 chemin des Ecoliers et Route de Crest à Montoison (26

800), sont fermées à compter du lundi 18 janvier 2021 après-midi et jusqu’au 25 janvier 2021 inclus.

• Article 2 :

La fermeture des établissements n’interdit pas l’utilisation des locaux concernés à d’autres fins pendant cette période, notamment pour

l’organisation et le déroulement des opérations de dépistage.

• Article 3 :

Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par le code pénal.

• Article 4:

La secrétaire générale de la préfecture de la Drôme, le directeur de cabinet du préfet de la Drôme, le directeur départemental de la sécurité

publique de la Drôme, ainsi que le maire de Montoison, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs.

• Article 5 :

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :

- d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet de la Drôme ou recours hiérarchique auprès du ministre de

l’Intérieur). L’absence de réponse de l’administration pendant un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être

contestée devant le tribunal administratif ;

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble qui peut être assorti d’un recours en référé prévu par

l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

Valence,

Le préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le directeur de Cabinet,

Signé

Bertrand Ducros

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-01-18-001 - arrêté préfectoral portant fermeture des écoles maternelle et élémentaire de Montoison 5